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Déliberation - Compil delib 118 2025 a 121 2025
Document publié le Jeudi 27 novembre 2025 par la commune de Semur-en-Auxois.
Lien du pdf (Déliberation - Compil delib 118 2025 a 121 2025)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 28/11/2025
Reçu en préfecture le 28/11/2025
Publié le > LOT
S E M U R HÔTEL DE VILLE ID : 021-212106033-20251127-118 12025-AR
EN 7bis, place de l'Ancienne Comédie accueil@ville-semur-en-auxois. fr
AUXOIS 21140 Semur-en-Auxois www. ville-semur-en-auxois. fr
Arrondissement de Montbard
VILLE DE SEMUR-EN-AUXOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 27 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 27 novembre à 18h30, le conseil municipal régulièrement convoqué le 25 novembre 2025, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance publique, salle du conseil municipal, sous la présidence de Catherine SADON, Maire.
Etaient présents : Catherine SADON, Jean-Claude PERNETTE, Véronique JOBIC, Eric BAULOT, Sandrine JOBERT, Patrick CREUSOT, Dominique BOTTINI, Luc MICHEL, Jacques JACQUENET, Jean-François DONADONI, Jean-Marc REMY, Thierry DAUMAIN, Laurence CORTOT- DUPRESSOIR, Loïc GIRARD-BECQ, Hubert CORNU, Valérie CHAUMET, Fabienne LECALLIER- GERMAN.
Absents représentés : Yves COUVREUX (procuration à Patrick CREUSOT), Marie FERNANDEZ (procuration à Jean-François DONADON!I), Niels PLANEL (procuration à Loïc GIRARD-BECQ), Lionel MARKUS (procuration à Jean-Marc REMY), Hélène LARGY (procuration à Luc MICHEL), Patricia LASNIER-BINA (procuration à Hubert CORNU).
Absents non représentés : Clotilde LE MESRE DE PAS, Catherine CHAUVELOT, Anne BOUTTEFROY, Anne GARIN.
Secrétaire de séance : Dominique BOTTINI
Nombre Nombre Nombre Nombre Nombre de membres de membres | de procurations d’absents de suffrages en exercice présents ou excuses possible
27 17 6 4 23
118-2025 - Désignation d'un secrétaire de séance
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, Madame le Maire ouvre la séance et fait procéder à la vérification du quorum.
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de désigner le secrétaire pour la durée de la séance du Conseil municipal.
Sur proposition de Madame le Maire, et après en avoir valablement délibéré, le conseil municipal (Pour : 23 Contre : 0 Abstention : 0), décide, à l’unanimité :
- de désigner Madame Dominique Bottini comme secrétaire de séance. Le secrétaire de séance,
Dominique BOTTINI
Envoyé en préfecture le 28/11/2025
Reçu en préfecture le 28/11/2025
Publié le S L O7
ID : 021-212106033-20251127-118 2025-AR
Le Maire,
Catherine SADO Envoyé en préfecture le 28/11/2025
Reçu en préfecture le 28/11/2025
Publié le > LOF
S EMUR HÔTEL DE VILLE ID : 021-212106033-20251 127-119 2025-AR
7bis, place de l’Ancienne Comédie accueil@ville-semur-en-auxois. fr
AUXOIS 21140 Semur-en-Auxois www.ville-semur-en-auxois. fr
Arrondissement de Montbard
VILLE DE SEMUR-EN-AUXOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 27 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, Le 27 novembre à 18h30, Le conseil municipal régulièrement con- voqué le 25 novembre 2025, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance publique, salle du conseil municipal, sous la présidence de Catherine SADON, Maire.
Etaient présents : Catherine SADON, Jean-Claude PERNETTE, Véronique JOBIC, Eric BAULOT, Sandrine JOBERT, Patrick CREUSOT, Dominique BOTTINI, Luc MICHEL, Jacques JACQUENET, Jean-François DONADONI, Jean-Marc REMY, Clotilde LE MESRE DE PAS, Thierry DAUMAIN, Laur- rence CORTOT-DUPRESSOIR, Loïc GIRARD-BECQ, Hubert CORNU, Valérie CHAUMET, Fabienne LECALLIER-GERMAN.
Absents représentés : Yves COUVREUX (procuration à Patrick CREUSOT), Marie FERNANDEZ (procuration à Jean-François DONADONI), Niels PLANEL (procuration à Loïc GIRARD-BECQ), Lionel MARKUS (procuration à Jean-Marc REMY), Hélène LARGY (procuration à Luc MICHEL), Patricia LASNIER-BINA (procuration à Hubert CORNU).
Absents non représentés : Catherine CHAUVELOT, Anne BOUTTEFROY, Anne GARIN.
Secrétaire de séance : Dominique BOTTINI
Nombre Nombre Nombre Nombre Nombre de membres de membres de procurations | d’absents de suffrages en exercice présents ou excusés possible
27 18 6 3 24
119-2025 - Demande de réunion à huis clos
Vu l’article L.2121-18 du code général des collectivités territoriales.
En vertu des dispositions de l’article L.2121-18 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut décider qu’une séance ne sera pas publique et qu’il siégera à huis clos.
Ainsi à la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, du recours au huis clos.
Compte tenu du caractère sensible du projet de délibération « Exercice du droit de préemption urbain sur la parcelle AH 36 >, Madame le Maire propose aux membres du conseil municipal de bien vouloir autoriser la poursuite de la séance à huis clos. Envoyé en préfecture le 28/11/2025
Reçu en préfecture le 28/11/2025
Publié le SG
ID : 021-212106033-20251127-119 2025-AR
Sur proposition de Madame le Maire, Le conseil municipal (Pour : stention :
0), décide, à l’unanimité d’autoriser la poursuite de La séance du conseil municipal à huis clos.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Dominique BOTTINI Catherine SADON Envoyé en préfecture le 28/11/2025
Reçu en préfecture le 28/11/2025 …
Publié le or
S EMU R HÔTEL DE VILLE ID : 021-212106033 20251127 120 F025 AR
EN 7bis, place de l’Ancienne Comédie accueil@ville-semur-en-auxois.fr
AUXOIS 21140 Semur-en-Auxois wwvw.ville-semur-en-auxois.fr
Arrondissement de Montbard
VILLE DE SEMUR-EN-AUXOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 27 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 27 novembre à 18h30, le conseil municipal régulièrement con- voqué le 25 novembre 2025, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance publique, salle du conseil municipal, sous la présidence de Catherine SADON, Maire.
Etaient présents : Catherine SADON, Jean-Claude PERNETTE, Véronique JOBIC, Eric BAULOT, Sandrine JOBERT, Patrick CREUSOT, Dominique BOTTINI, Luc MICHEL, Jacques JACQUENET, Jean-François DONADONI, Jean-Marc REMY, Clotilde LE MESRE DE PAS, Thierry DAUMAIN, Lau- rence CORTOT-DUPRESSOIR, Loïc GIRARD-BECQ, Hubert CORNU, Valérie CHAUMET, Fabienne LECALLIER-GERMAN.
Absents représentés : Yves COUVREUX (procuration à Patrick CREUSOT), Marie FERNANDEZ (procuration à Jean-François DONADONI), Niels PLANEL (procuration à Loïc GIRARD-BECQ), Lionel MARKUS (procuration à Jean-Marc REMY), Hélène LARGY (procuration à Luc MICHEL), Patricia LASNIER-BINA (procuration à Hubert CORNU).
Absents non représentés : Catherine CHAUVELOT, Anne BOUTTEFROY, Anne GARIN.
Secrétaire de séance : Dominique BOTTINI
Nombre Nombre Nombre Nombre Nombre de membres de membres de procurations | d’absents de suffrages en exercice présents ou excusés possible
27 18 6 3 24
120-2025 - Validation du caractère d’urgence de la convocation du Conseil municipal
Vu l’article L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales.
Madame le Maire rappelle que l’article L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales prévoit que dans les communes de plus de 3 500 habitants le délai de convocation du Conseil Municipal est fixé à cinq jours francs au moins avant le jour de la réunion.
En cas d'urgence, Le délai peut toutefois être abrégé par Le Maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.
Le Maire doit rendre compte dès l'ouverture de la séance au Conseil Municipal, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de La discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure. Envoyé en préfecture le 28/11/2025
S 3 [ ( TT
Reçu en préfecture le 28/11/2025 ,
E Li . d di .. , d C il Publié le n application de ces dispositions, une convocation du Conseil r HnIGIPAl eRUrSeNSe à SLR
envoyée en date du 25 novembre 2025, soit deux jours francs avamtta-seance-extrauramaire du 27 novembre 2025.
Madame le Maire explique que l'urgence de cette réunion tient à l’expiration imminente du délai de deux mois, à partir de la réception de la déclaration d'intention d’aliéner, imparti à la commune pour exercer son droit de préemption sur le bien immobilier situé parcelle
cadastrée AH 36 le bien immobilier, qui expire Le 1/12/2025.
Le conseil municipal n’a notamment pas pu être réuni dans les conditions du délai de droit commun compte tenu de la nécessité de disposer de l’avis des Domaines sur la valeur du
bien à préempter, lequel est intervenu récemment.
Considérant l’urgence de se prononcer sur l’exercice du droit de préemption.
Sur proposition de Madame le Maire, et après en avoir valablement délibéré, le conseil municipal (Pour: 24 Contre : O Abstention: 0), décide, à l’unanimité, de valider la
procédure d’urgence de convocation du Conseil municipal.
Le secrétaire de séance,
Catherine SADON Dominique BOTTINI Envoyé en préfecture le 28/11/2025
Reçu en préfecture le 28/11/2025 …
Publié le or
S EMU R HÔTEL DE VILLE ID : 021-212106033 20751127 121 E0ZSBIS AR
EN 7bis, place de l’Ancienne Comédie accueil@ville-semur-en-auxois.fr
AUXOIS 21140 Semur-en-Auxois wwvw.ville-semur-en-auxois.fr
Arrondissement de Montbard
VILLE DE SEMUR-EN-AUXOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 27 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 27 novembre à 18h30, le conseil municipal régulièrement con- voqué le 25 novembre 2025, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance publique, salle du conseil municipal, sous la présidence de Catherine SADON, Maire.
Etaient présents : Catherine SADON, Jean-Claude PERNETTE, Véronique JOBIC, Eric BAULOT, Sandrine JOBERT, Patrick CREUSOT, Dominique BOTTINI, Luc MICHEL, Jacques JACQUENET, Jean-François DONADONI, Jean-Marc REMY, Clotilde LE MESRE DE PAS, Thierry DAUMAIN, Lau- rence CORTOT-DUPRESSOIR, Loïc GIRARD-BECQ, Hubert CORNU, Valérie CHAUMET, Fabienne LECALLIER-GERMAN.
Absents représentés : Yves COUVREUX (procuration à Patrick CREUSOT), Marie FERNANDEZ (procuration à Jean-François DONADONI), Niels PLANEL (procuration à Loïc GIRARD-BECQ), Lionel MARKUS (procuration à Jean-Marc REMY), Hélène LARGY (procuration à Luc MICHEL), Patricia LASNIER-BINA (procuration à Hubert CORNU).
Absents non représentés : Catherine CHAUVELOT, Anne BOUTTEFROY, Anne GARIN.
Secrétaire de séance : Dominique BOTTINI
Nombre Nombre Nombre Nombre Nombre de membres de membres de procurations | d’absents de suffrages en exercice présents ou excusés possible
27 18 6 3 24
121-2025 - Exercice du droit de préemption sur la parcelle cadastrée AH 36
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.211-1 et suivants, L.213-1 et suivants, L.300-1, R.211-1 et suivants ;
Vu la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) n° 1A0216032500054, reçue le 1/10/2025, adressée par Maître Augustin Boniface, notaire à Paris (75008), 5 rue Alfred de Vigny, en vue de la cession d'un bien immobilier situé 37 avenue du Général Mazilier, cadastrée AH 36 et appartenant à La SCI Tikehau Real Estate V Flash située à Paris (75008), 32 rue de Monceau ;
Vu l’avis des Domaines en date du 27 novembre 2025, envoyé à 16h04 et dont la commune a accusé réception à 16h14, relatif à la parcelle cadastrée AH 36 d’une superficie de 4 066 m?, comprenant un bâtiment d’environ 684,8 m! ; Envoyé en préfecture le 28/11/2025
Reçu en préfecture le 28/11/2025
Publié le FT
Vu la délibération n° 67/2023 relative à l’adoption de la convenl 5:521512106033120281427-121! 2625B1s-AR « Petites Villes de Demain » (PVD), incluant la fiche action N3.A consacrée au transfert du cinéma ;
Vu la délibération n° 8-2024 approuvant la signature avec la région Bourgogne Franche Comté de la convention Centralité rurale en région dans le cadre de PVD, incluant le projet de transfert du cinéma « L'Etoile cinéma » ;
Vu la délibération n° 2025-006 du 17 février 2025 du conseil communautaire des Terres d’Auxois adoptant le principe de création d’un multi-accueil à proximité du centre social à Semur-en-Auxois ;
Vu la délibération n° 21-2025 du 19 février 2025 du conseil municipal de Semur-en-Auxois approuvant le principe de la cession d’une partie de la parcelle AH 389 à La Communauté de communes des Terres d’Auxois pour y implanter un multi-accueil ;
Vu le compte-rendu de la réunion de l’association « L’Œil écoute >» du 14 novembre 2023, lançant Les démarches relatives au transfert du cinéma et évoquant notamment le site Enedis (parcelle AH 36) comme lieu d’implantation et la nature juridique du projet.
Considérant que le bien objet de la DIA est situé en zone UA du Plan local d’urbanisme, zone destinée à accueillir des projets d’aménagement urbain ;
Considérant que la parcelle AH 36 a été identifiée par la commune pouvant constituer un site susceptible d'accueillir Le transfert du cinéma « L'Étoile cinéma », mené en partenariat avec l’association «L’Œïil écoute », gestionnaire de l’équipement culturel situé actuellement 6 rue du Lycée ;
Considérant qu’une étude de faisabilité pour la création d’un cinéma de deux salles dans le bâtiment implanté sur la parcelle AH 36 a été réalisée en avril 2024 par le cabinet Grima Loussouarn Architectes, est chiffrée par lots, comprenant plans, coupes et vues ;
Considérant que des sites d'implantation alternatifs du projet d’extension cinéma ont été étudiés mais se sont avérés non réalistes au regard des règles d’urbanisme applicables ou de l'impossibilité d'acquisition du foncier ;
Considérant, par ailleurs, que le site ENEDIS a déjà fait l’objet d’une première réflexion en vue d’une acquisition par la commune, raison pour laquelle elle avait sollicité à un avis des Domaines en date du 2 mai 2024 ; que les inondations survenues le 1° avril 2024, ayant occasionné 1,4 million d'euros de dégâts, ont obligé la commune à assumer des dépenses imprévues et à reporter ce projet ; qu’une visite préalable du site avait été réalisée en présence d’élus municipaux et de l’association ;
Considérant que le bien a été rapidement retiré de la vente, ne permettant pas à la commune, une fois la situation financière consolidée à la suite des inondations, de procéder à son acquisition ;
Considérant que l’association « L’Œil écoute » a présenté Le projet de transfert du cinéma lors de la réunion du conseil municipal du 10 mars 2025 puis en commission de la Communauté de Communes des Terres d’Auxois Le 11 avril 2025 ;
Considérant en conséquence que, préalablement à la réception de la DIA n° 1A0216032500054, reçue le 1/10/2025, la commune justifie de La réalité d’un projet d’intérêt général sur la parcelle AH 36 ayant de surcroît fait l’objet d’une étude de faisabilité en vue du transfert du cinéma « L'Étoile cinéma » ; Envoyé en préfecture le 28/11/2025
Reçu en préfecture le 28/11/2025
Considérant que l’opération décrite ci-dessus répond aux object bisie $ FT
L.210-1 et L.300-1 du code de l'urbanisme, en particulier en ce qlinc621213106034 202511272121 3625B1s-AR faveur du maintien et de l’extension d’activités économiques mais également le développement des loisirs ;
Considérant, en outre, que la parcelle AH 36 est d’autant plus stratégique pour La commune qu’elle est limitrophe de la parcelle AH 389, propriété publique accueillant Le CCAS, et que la Communauté de communes des Terres d’Auxoïis prévoit la création d’un multi-accueil, projet qui pourrait être étendu sur la parcelle AH 36 ;
Considérant que l’acquisition de la parcelle AH 36 permettrait à la commune de disposer d’une emprise foncière cohérente et continue de 9812m2 permettant le cas échant de permettre sur une partie de ce même foncier la réalisation d’une autre opération d'intérêt général en plus du transfert du cinéma « L'Étoile cinéma » sur un site stratégique de la commune ;
Considérant dans ces conditions que la préemption du bien objet de la DIA susvisée est stratégique pour la réalisation des objectifs susvisés pour la commune.
Sur proposition de Madame le Maire, et après en avoir valablement délibéré, le conseil municipal (Pour : 22 Contre : 2 PLANEL, GIRARD-BECQ Abstention : 0) décide, à la majorité :
-__ D’exercer son droît de préemption urbain sur le bien immobilier situé 37 avenue du Général Mazilier, cadastrée AH 36 et appartenant à La SCI Tikehau Real Estate V Flash, et ayant fait l'objet de La déclaration d'intention d'aliéner n° 1A0216032500054 ;
- De proposer un prix d’achat de 419 400 euros dont 32 400 euros pour le mandataire ;
-_ De rappeler que le vendeur dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente délibération pour notifier à la commune :
o Son accord sur cette offre, auquel cas la vente du bien au profit de la commune sera parfaite et devra être régularisée conformément aux dispositions des articles L. 213-14 et R. 213-12 du code de l’urbanisme ;
o Le maintien du prix figurant dans la déclaration d’intention d’aliéner, auquel cas la commune pourra saisir la juridiction compétente en matière d’expropriation pour une fixation judiciaire du prix ;
o Son renoncement à vendre le bien, auquel cas toute nouvelle mise en vente nécessitera Le dépôt dune nouvelle déclaration d’intention d’aliéner ;
o Etant enfin précisé qu’à défaut de notification de la réponse dans le délai de deux mois susvisé, Le vendeur est réputé avoir renoncé à la vente de son bien.
-__ D’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à cet effet et à faire toute diligence pour faire aboutir ce dossier ;
-__D’inscrire la dépense correspondante au budget 2026 de la commune ;
- La présente délibération sera publiée et transmise au contrôle de légalité ;
-_ La présente délibération peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en recommandé avec accusé de réception :
o soit par Un recours gracieux, adressé au maire ;
o Soit par un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Dijon, 22 Envoyé en préfecture le 28/11/2025
Reçu en préfecture le 28/11/2025 UNI
rue d’Assas 21000 DIJON - le tribunal adminis{s:,:. SLO l'application informatique « Télérecours citoyen 55. 651215106033-20251427-121 202581s-AR Internet www.telerecours.fr. Après un recours gracieux, 1e délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de ce
recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par le maire, à l'issue d’une période de deux mois ».
- La présente délibération sera notifiée par voir de Commissaire de justice à :
o Maître Augustin Boniface, notaire à Paris (75008), 5 rue Alfred de Vigny, o la SCI Tikehau Real Estate V Flash située à Paris (75008), 32 rue de Monceau, o IMMALDI et compagnie située à Villepinte (93420), 33 rue des Vannesses.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Dominique BOTTINI Catherine SADON
CA E nm
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Lens
fisafité
rrntés
SERVICE URBANISME |
0 1 OCT. 2025
SEMUR-EN-AUXOIS
Envoyé en préfecture le 28/11/2025
Reçu en préfecture le 28/11/2025
Publié le S L C
ID : 021-212106033-20251127-121 2025BIS-AR
D
Déclaration d'intention d’aliéner ou demande d’acquisition
d’un bien soumis à l’un des droits de préemption prévus
par le code de l'urbanisme
Ce formulaire est émis par le ministére de la transition écologique et de la cohésion des territoires"
Ge formulnire peut sx remplir farhemen sur ordinaieue. Sivous ne disposez pre du logiciel adapié, vous
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21 Déclaration d'intention d'aliéner un bien (1)
DT] Soumis au droit de préémption urbain (D.P.U) (articles L. 211-1 et suivants du Code de l'urbanisme (2)
[] pps dans une zoné d'aménagement différé (Z.A.D.) (articles L. 212-1 et sulvants du Code de l'urbanisme
C1 Compris dans une zoné de préemption délimitée au titre des espaces naturels sensibles (articles L. 215-1 et suivants du Code de l'urbanisme (4))
C1 Démande d'acquisition d'un bien (1)
C] Soumis au droit de préemption urbain {D.P.U.) (2)
CT Compris dans une zone d'aménagement différé (Z.A.D.) (3)
Cadre ré mrve à Yadmmeair pion
Date de dépôt au guichet: 0 1/10 Î L 0 2 $ N° d'enregistrement : (#02L4 3 25 0C0S
Prix moyen au mé :
À - Propriétaire(s) du bien
Pour une personne physique (5) :
Nom d'usage 1 Prénom 1
Profession À (facultatif) (6) :_
Si le bien n'est pas en indivision, veuillez renselgner l'identité de l'éventuel co-déclarant :
Nom Prénom
Profession ? (facultatif) (6) :
Pour une personne morale (7):
Dénomination Forme juridique
TIKEHAU REAL ESTATÉ V FLASH Soclété civile immobilière
N° SIRET
8 4137499400 0 25
Nom d'usage du représentant
JARIEL
Prénom du représentant
Frédéric
Si le bien est en indivision (8), soit entre personnes physiques, soit entre personnes morales, indiquer le nombre de
co-Indivisairé(s) : et compléter la fiche complémentaire « Autre(s) déclarantis) » (8) en indiquant
leur(s) nomis), prénoms), adresse(s) et quote(s}-part(s).
[li Angie À 2141 du Loge de l'urbanisnts
D Certa N° 10072°03 Paye 1/ IH Envoyé en préfecture le 28/11/2025
Reçu en préfecture le 28/11/2025
Adresse ou siège social (10) Publié le SG
ID : 021-212106033-20251127-121 2025BIS-AR
N° de boîte aux lettres, appartement, escaller, étage. :
Nom de l'entrée, Immeuble, résidence, ZA... SE —
Numéro : 22 Voie : rue cle Monceau
Lieu-dit : Localité : PARIS
Pays : == ——— | … Division territoriale (si international) : =
Code postal: 7 __5 0 0 8 pp: Cedex: __
Téléphone (facultatif) 2 Indicatif (facultatif) :
Adresse électronique (facultatif) :
B - Situation du bien
Adresse précise du bien
La cession du bien entraïne-t-elle une division parcellaire ? [] Oui D] Non
N° de boîte aux lettres, apoartement. escalier, étage. :
Norn de l'entrée, immeuble. résidence, ZA... :
Numéro : 97 Type de voie : Avenue Nom de la vole du général Mazillier
Lieu-dit : S=
Localité : SEMUR EN AUXOIS
Cedéx : ___ __ Code postal: 2 _1 1 4 0 BP:
Superficie totale de l'assiette foncière du bien cédé (m’}: +066
Références cadastrales de la parcelle
Lieu-dit
Préfixe | Section | N° | utier, arrondissement) Localité superficie |
36 AH 37 AV DU GEN MAZIELIER SEMUR EN AUXOIS 4066
+ a
(5) Si le bien est situé sur plus de parcelles cadastrales, veuillez renseigner l'annexe dédiée
Plan(s) cadastral{faux) joint(s) 69 Oui CL] Non
= oo —
€ - Désignation du bien
Immeuble
C[] Non bat D Bâti sur terrain propre
CT Bâti sur terrain d'autrui, dans ce cas Indiquer le nom du propriétaire : En
cas d'indivision, précisez la quote-part du bien vendu :
Nature des droits cédés
DT Pléine Propriété C1 Nue-Propriété CT Usufruit
D Certa N° 1007203 Page 2 / 10 Envoyé en préfecture le 28/11/2025
Reçu en préfecture le 28/11/2025
Publié le S L C Nature du sol en superficie {m*
. : ML ID : 021-212106033-20251127-121_2025BIS-AR ———— —— —_—_——— qu
Vignes | TE Landes | LÉ |
Carrières Eaux cadastrées Jardins Terrains à bâtir | Terrains d'agrément S0| |
Terres Prés Vergers
——— po D . = x a mes Sn nee _ 2 =
Caractéristiques du bien (hors copropriétés et division en volumes)
DT Bâtiments vendus en totalité (11) :
Surface construite au sol (mn?) : Surface utile où habitable (m2) : 684,8 environ
Nombre de: Niveaux Appartements Autres locaux
Caractéristiques du bien (division en volumes)
CT Vente en volumes N° dés volues :
Caractéristiques du bien (copropriété)
C] Locaux dans un bâtiment en copropriété (12)
N° d'inscription au registre des copropriétés :
Le blen est achevé depuis : C] Plus de 4 ans CT Moins de 4 ans
Le réglement de copropriété à été publié aux hypothèses depuis :[] Plus de 10 ans [] Moins de 10 ans
Quote-part des parties Surface
nr enItel Bétiment | Étage unes Nature
utile ou
häbitable
Lotissement
Blen situé dans un lotissement ? [] Qui D Joindre le réglement et le cahler des charges du loïssemen
D Non
Droits sociaux (13)
Désignation de la société : Nombre dé parts cédéses :
Désignation dés droits : Nombre total de parts :
Naiuré :
Nurnéro des parts :
La cession conduit-elle l'acquéreur à détenir la majorité des parts de la société ? [] Qui [] Non
D - Usage et occupation (14)
Usage (s plusieurs usages, cocher les cases correspondantes
C1 Habitation CO] Proféssionnel [] Commercial [] Agricole
Aütre (préciser): _Bureaux, activités et stationnement
ŒD Cerfa N° 10072-04 Page 3 / 10 Envoyé en préfecture le 28/11/2025
Reçu en préfecture le 28/11/2025
Occupation Publié le S L C7
C1] Par le(s) propriétaire(s) ID : 021-212106033-20251127-121_2025BIS-AR
[1 Par un fdes) locataire(s) - Le cas achoant, prèciser le mature du bail le montant annuel hors charge du loyer la
date de prise d'effet et de Fin de bail et lé horn dû locataire
KR Sans occupant
CT Autre (préciser) :
Une installation soumise à autorisation où à enregistrement, au titre du code de l'environnement a t-elle été
exploitée sur le terrain ?
1 où - S'il ÿ a lieu. joindre les informations dues telles que spécifiées par l'article L. 5174-20 du code de l'environnement
C] Non
E - Droits réels ou personnels (15)
Grevarnt les biens: DT Oui [1] Non
Préciser |a nature : Inscriptions hypothécaires Indiquer si rente viagère antérieure : D'ou LT Non
F- Modalité de la cession ou de la donation |
1 - Vente amiable
550 000,00 € ( CINQ CENT CINQUANTE MILLE EUROS Prix de vente hors commission (en chiffres) : 27" © (en lettres) :
Si TVA en sus du prix, préciser le montant (en chiffres) :
Évaluation hors commission (en chiffres): (en lettres) :
Dont éventuellement inclus : Mobilier : Autres :
Vente indissociable d'autres biens : [1 Oui DÎNon
SI oul, adresse précise du bien (descnption à porter en annexe) :
Modalité de paiement
D] Comptant à la signature de l'acte authentique Ü] À terme (présiser) :
Æ Sicommission, montant: Voir note annexe _ Llrrc CTHTr
À la charge de: DT Acquéreur 29 Vendeur
C1] Sipaiement en nature
Désignation de la contrepartie de l'aliénation :
Évaluation de la contrepartie :
[I Rente viagère Montant annuel: Montant comptant :
Bénéficiaire(s) dé la rente :
CI] Droit d'usage et d'habltation C1] Vente dela nue-prapriété
Évaluation de l'usage ou de l'usufruit :
Autres modalités ce transfert
[] Échange
Désignation des biens reçus en échange :
D Cerfa N° 10072"03 Page 4 / 16 Envoyé en préfecture le 28/11/2025
Reçu en préfecture le ns [ 7
Publié le Indications complémentaires concemarnt l'opération envisagée par l'acquéreur
ID : 021-212106033-20251127-121_2025BIS-AR
C]2 - Demande(nt) au titulaire du droit de préemption d'acquérir les biens désignés à la rubrique C aux prix
et conditions indiqués (20).
C]3 - Qu'il est chargé de procéder à la vente par voie d'adjudication comme indiqué à la rubrique F-2 des
biens désignés à la rubrique C appartenant au(x) propriétaire(s) nommé{s) à la rubrique À.
BONIFACE Sinatue numérique de Augustin BONIFACE
Augustin
(37520000 (3752000042)
— Fait à: PARIS
Le : 26 septembre 2025 Signature et cachet s'|| y a leu
H - Rubrique à remplir si te signataire est le notaire ou un autre mandataire (21)
Nom d'usage Prénom
BONIFACE Augustin
Qualté
Notaire
Adresse électronique :
augustin.boniface@allezetassocies.com —————— —— — — — ——— mm re ee _ —_——————— 0 —
Adresse
N° de boîte aux lettres, appartement, escaller, étage. :
Nom de l'éntrés, immeuble. résidente, ZA. : = _ L =
Numéro : Voie: 'ueAlfredde Vigny ne Lo
edit EE
Localité: PARIS Pays :
Code postal: 7 5 0 0 8 BP: Cedex: _
Téléphone : 222 2 Indicatif si intemational): +
D Certa N° 1007202 Page 6 / 10 Montant de là soulte lé Cas échéant :
Propriétaires contre-échangistes :
Apports en société
Bénéficiair :
Envoyé en préfecture le 28/11/2025
Reçu en préfecture le 28/11/2025
Publié le S L C
ID : 021-212106033-20251127-121 2025BIS-AR
Estimation du biën apporté :
Cession de tantième de terrains contre remise de locaux à construire Estmation
du terrain :
Location-accession - Estimation de l'immeuble objet dé la location-accession :
2 - Adjudication (16)
[1 Volontaire
Estimation des locaux à remettre (dation) :
[1] Ou rendue obligatoire par une disposition législative ou réglérnentair
[] Meétiant fin à une Indivision ne résultant pas d'une donation-partage
Date de l'adjudication : Montant de la mise à prix :
Lieu de l'adjudication :
3- Donation (17)
CI Oui LINon
G - Les soussignés declarent
Que le(s) propriétaire(s) nommét(s) à la rubrique 1
HA 1-A (ont) recherché un acquéreur disposé à acquérir les biens désignés à la rubrique 3 aux prix et
conditions indiqués
Acquéreur - personne physique (facultatif) (18) :
Nom d'usage Prénom
Profgssion :
Acauëéreur - personne morale (facultalif) (18) :
Nom d'usage du représentant Prénom du représentant
HIRTH Pascal
Dénomination Forme juridique
IMMALDI ET COMPAGNIE (ou tout substitué) SAS
N° SIRET
3 7 8 5 6 86 3 8 0 0 0 8 4 —__. te es CE CE M EN NE NS Es ee
Adresse de l'acquéreur (facultatif} (18) :
N° de boîte aux lettres, apparternént, escalier, étage... :
Nom de l'entrée. immeuble, résidence, ZA..:
Numéro : °Ÿ | Ve: lue des Vanesses
Lieu-dit : Bâtiment Exelmans Localité - VILLEPINTE
Pays :
Code postal: 3 4 2 0 Bp._
Adresse électronique (facultaUuf] :
Division territoriale (si international) : 7
__ Indicatif (facultatif)
D Certa N° 10072"03 Page 5} 10 Envoyé en préfecture le 28/11/2025
Reçu en préfecture le 28/11/2025
Publié le S L G
1 - Observations ID : 021-212106033-20251127-121 2025BIS-AR
“Une régularisation de TVA à hauteur de 9 198,00 € (à parfaire ou / à diminuer au jour dé Ta vente) sera SUaIEmMEnNt SUPPONGE par — l'acquéreur.
Sont demeurées annexées :
- Note annexe
- ERPS
- Etudes environnementales diligentées sur l’Immeuble.
Cadre reservé at lliuieve du droit de préemption
ÉkeRu au Ales! te Le Mare LA
Pa cmpluo) Je x porcll Catherine SADON
AH n 036 LE d 4 bohaten du 21 nombe 025 NALA- 2925 NUE en FKOS,L& A. LOIS
informations concernant vos données à caractère personnel
Nous avons besoin de vos données pour étudier votre dernande et pour vous contacter par la suite.
Le responsable ds traitement de la déclaration d'intention d'aliéner est la commune de dépôt de votre dossier. Les
donnéés recueillles seront transmises aux servicés compétents pour l'instruction de votre demande.
Ainsi, pour toutes Informations, questions ou exercice de vos droits portant sur la collecte et le traitement de vos
données à des fins d'instruction, veuillez prendre contact avec là mairie du lieu de dépôt de votre dossier.
Conformément au Règlement (UE) 2016/678 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement
des données à caractère personnel et à la libre circulation des données et de la loin” 78-17 du 6 janvier 1978 relative
à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, vous disposez d'un droit d'accès at de rectification.
SI vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez faire une réclamation auprès de la Commission
Natlonalg Informatique ei Libertés (CNIE), bar courrier :
À l'attention du déléqué à la protection des données
3 Place dé Fontenoy
TSA 80715
15334 Paris Cedex 07
D Ceria N° 10072"03 Page 7 / 10 Envoyé en préfecture le 28/11/2025
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Publié le S LO “
Annexe - Références cadastrales ID : 021-212106033-20251127-121 2025BIS-AR
SI votre bien porte sur plusieurs parcelles cadastrales, veulllez Indiquer pour chaque parcelle Cadastralé Sa
superficie : de
FES sscionE N° (quartier, arrondissement _- Ce D LR
Préfixe | Section! N° (quartier, arrondissement) | : “DERIIE : …| totale (mr
pre | Sato | N° | ui, roncsamnt couté [Etes
nn on = (quartier, a - Locallté bus LD
Pre | Sector| N° | arr arronésemen | M6 ot em
Préfixe | Section | N° | Luatir, arrondissement) nest totale (m'
Préfixe | Section | N° | ouartier, nonclienement ere A
Piéfixa Méection hs (quartier, no enr) Local GTS
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Prétixe || Section}, IN° (quartier, arrondissement) tes iofale fr
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CP Cerfa N° 1007203 Page 8 / 1