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Procès Verbal - PV du 17.12.2024
Procès Verbal - PV DU 17.12.2024
Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Sermaises.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 17.12.2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique,
COMMUNE DE SERMAISES
PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DÉCEMBRE 2024
Nombre de conseillers en exercice : 19 — Présents : 17 - Absents : 2 — procurations : 1 - Votants :18
Le dix-sept décembre deux mille vingt-quatre à dix-neuf heures, le Conseil municipal, dûment convoqué s’est réuni à
la mairie en session ordinaire, sous la présidence de M. James BRUNEAU, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 09 décembre 2024
Présent(e)s : M. James BRUNEAU, maire -Mme Chantal AUVRAY,1°"° adjointe - M. Joël POISSON, 2°"® adjoint - M. Joël COULON, 4°"® adjoint - M. Robert BOUILLON - —- Mme Françoise PEURON -— M. Jean-Louis CHALANDARD - M. Vincent RIVET - M. Denis MERCIER - M. Orlando SA DE OLIVEIRA - Mme Sabine DOS SANTOS — Mme Sophie MACÉ - M. Walter ZANIER - Mme Véronique DOZIAS -Mme Audrey LEMAIRE - Mme Gaëlle MARTINS - Mme Cati LEAL.
Absents excusés : Mme Janine PIETREMENT (pouvoir à Chantal Auvray) ; M. Yannick ROSE.
Nombre de conseillers en exercice : 19
Nombre de conseillers présents en début de séance : 14
Nombre de conseillers arrivés en cours de séance : 3
Nombre de pouvoirs : 1
Nombre de votants : 18
Quorum : atteint
Les membres présents peuvent valablement délibérer en exécution de l’article L.2121-17 du Code général des
collectivités territoriales.
Secrétaire de séance : Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités territoriales, le Conseil
Municipal désigne Madame Sophie MACÉ en qualité de secrétaire de séance.
ADMINISTRATION
| -ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU 24 SEPTEMBRE 2024.
Délibération 2024-53(à l'unanimité - nombre de votants : 15)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-15 et L.2121-23, L.2121-25,
L.2121-26 et L2131-11,
Vu le procès -verbal de la séance de conseil municipal de la séance du 24 septembre 2024,
Considérant que le procès-verbal doit être approuvé par les membres du conseil municipal,
Monsieur le Maire invite les membres du Conseil Municipal à émettre des remarques sur le
procès-verbal de la séance du 24 septembre dernier afin de pouvoir par la suite procéder à son approbation.
Décision
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité (nombre de votants 15),
Ÿ Approuve le procès-verbal de la séance du 24 septembre 2024,
Ÿ Précise que la liste des délibérations examinées en séance du Conseil Municipal sera affichée en mairie et
publiée sur le site internet de la commune, et qu’ampliation de la délibération sera adressée en Préfecture.
Dit que conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du Code de la justice administrative, la
présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux
mois à compter des mesures de publicité. FINANCES
11 -GARANTIE D'EMPRUNT VALLOIRE HABITAT -TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE POUR 6 LOGEMENTS 14
ROUTE DE PITHIVIERS.
Délibération 2024-54 (à l'unanimité nombre de votants :15)
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que par délibération du 10 juin dernier, le Conseil Municipal a donné un
avis favorable à Valloire Habitat pour la reconduction du bail emphytéotique initial jusqu’en 2045 pour les logements
situés au 14 route de Pithiviers à Sermaises, pour lesquels le bailleur social entreprend des travaux de rénovation
énergétique. Ces travaux sont financés par un emprunt contracté auprès du Crédit Agricole, qui doit être garanti par
deux collectivités: la commune à hauteur de 50% et le Département du Loiret pour les 50% restant. Le Conseil
Municipal a donné un accord favorable de principe le 10 juin pour la garantie d'emprunt.
Monsieur le Maire présente à l'assemblée les caractéristiques du contrat de prêt en annexe signé entre : VALLOIRE
HABITAT ci-après l’'emprunteur et le Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Loire.
Objet du financement : Eradication des étiquettes F et G Sermaises « Ancienne Gendarmerie » groupe 1009 14 route de Pithiviers.
Le montant du prêt s'élève à 231 222€ pour une durée de 240 mois au taux d'intérêt annuel fixe de 3.3000%
Caution collectivité publique
Commune de Sermaises — 16 rue de Paris — 45300 Sermaises siren 214503104 RCS représentée par M. James
Bruneau dument habilité par le Conseil Municipal
Article 1 :
Le Conseil Municipal de Sermaises accorde sa garantie à hauteur de 50% du montant initial du prêt soit 231 222€
souscrit par VALLOIRE HABITAT l’emprunteur auprès de la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel Centre Loire
selon les caractéristiques financières, charges et conditions du contrat de prêt annexé à la présente.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de 50% du montant du prêt soit la somme en principal de 115
611 euros.
Article 2 : La garantie est accordée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-
ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la
date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée du Prêteur, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se
substituer à l’'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil Municipal s'engage pendant la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Décision
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité (nombre de votants : 15)
Yapprouve à l’unanimité la garantie de l'emprunt souscrit par SA HLM VALLOIRE HABITAT auprès de
l'établissement bancaire Crédit Agricole Mutuel Centre Loire à hauteur de 50% soit 115 611€ du montant du prêt initial d’un montant de 231 222€,
Ÿ Charge Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération. [lit ADMISSION EN NON-VALEUR SUR LE BUDGET PRINCIPAL
Délibération 2024-55 (à l'unanimité nombre de votants :15)
Préambule
*Les listes qui sont proposées avec des créances éteintes au compte 6542 sont des dossiers qui ont fait soit l'objet
d'un surendettement soit l'objet d'une liquidation judiciaire. pour lesquels le Trésor Public ne peut plus faire de
poursuites, car il s'agit d'une décision de justice.
*Les listes qui sont présentées en non-valeur au compte 6541 sont des dossiers ou des poursuites ont été
effectuées.
Plusieurs motifs peuvent se présenter pour que le Trésor Public propose les montants en non-valeurs :
-soit la personne est introuvable et il n’y a plus aucun moyen de la retrouver soit le montant restant est inférieur au
seuil de poursuites et le Trésor Public ne peut plus faire de poursuites.
En fonction des actes, il existe des seuils de poursuites en dessous duquel le Trésor public ne peut pas effectuer de
démarches (pour les oppositions sur employeur le seuil est de 30€; pour les oppositions bancaires le seuil est 130 €).
Les listes en non-valeurs sont proposées en Conseil Municipal une fois que le Trésor Public a effectué des actes de
poursuites mais sans résultat pour le recouvrement des sommes.
Le Conseil Municipal a la possibilité de refuser d'admettre ces sommes en non-valeurs, mais il doit donner au
comptable de nouvelles informations sur les débiteurs afin que les poursuites et le recouvrement puissent
s'effectuer.
*Le 10 et 30 octobre 2024 le comptable public a présenté un état de créances irrécouvrables pour un montant de
157.04 € et 2218.34 € sur le budget principal.
La liste n° 7099310232 présentée ce jour au Conseil Municipal est une liste de montants à admettre en non-valeur
{compte 6541) pour l’année 2014-2015-2023 pour un montant total de 2 218.34€.
La liste n° 7120311532 présentée ce jour au Conseil Municipal est une liste de montants à admettre en non-valeur
(compte 6542) pour l'année 2023 pour un montant total de 157.04€.
En conséquence,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Décision
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité (nombre de votants : 15), décide :
LA D'admettre en non-valeur la somme de 2 218.34£€ sur le budget principal, un mandat sera émis à
l’article 6541.
LA D'admettre en non-valeur la somme de 157.04 € sur le budget principal, un mandat sera émis à
l’article 6542.
Ÿ Charge Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
Mme Véronique Dozias et M.Denis Mercier arrive en cours de séance à 19h08, le nombre de votants passe à 17.
IV -DÉCISION MODIFICATIVE RELATIVE A L'INTÉGRATION DES FRAIS D'ÉTUDE DE GÉOTHERMIE SUR LES BATIMENTS
COMMUNAUX.
Délibération 2024-56 (à l'unanimité nombre de votants : 17)
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que la décision modificative proposée a pour but d'ajuster les
crédits pour passer les opérations comptables liées aux frais d’études du compte 203 qui ont été suivies de travaux
pour les intégrer au compte 231. Dépenses pour les frais d'étude de géothermie sur bâtiments communaux :
SARL Gatinaise de topographie 3 456.00 € TTC mandat n° 73 compte 203 du01/02/2024
Hydro geologues Conseil 2 976.48€ TTC mandat n°161 compte 203 du 27/02/2024
Bureau d’études R et O 8 244.00 € TIC mandat n°162 compte 203 du 27/02/2024
Hydro geologues Conseil 190.80 € TTC mandat n°287 compte 203 du 24/04/2024
Total : 14 867.28 € TTC
En conséquence, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de voter la décision modificative au budget principal comme suit :
CHAPITRE COMPTE | DEPENSES MONTANT CHAPITRE COMPTE | RECETTES MONTANT
041 231 Immobilisations | 14 867.28€ | 041 2031 Frais 14 867.28€
corporelles en d'études
cours
TOTAL 14 867.28€ TOTAL 14 867.28€
Décision
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité (nombre de votants : 17)
Ÿ Ajuste les crédits budgétaires du budget principal conformément au tableau ci-dessus, Ÿ Donne pouvoir au Maire pour l’intégration de cette décision modificative,
Ÿ Charge Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Mme Gaëlle Martins arrive en cours de séance, le nombre de votants passe à 18.
V -PRISE EN CHARGE DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT 2025 DANS LE QUART DES CRÉDITS OUVERTS EN 2024 SUR LE BUDGET PRINCIPAL.
Délibération 2024-57 (à l'unanimité nombre de votants : 18)
Monsieur le Maire explique que préalablement au vote du budget primitif 2025, la commune ne peut engager,
liquider et mandater les dépenses d'investissement que dans la limite des restes à réaliser de l'exercice 2024.
Afin de faciliter les dépenses d'investissement du premier trimestre 2025 et de pouvoir faire face à une
dépense d'investissement imprévue et urgente, le Conseil Municipal peut en vertu de l’article L 1612 du Code
Général des Collectivités Territoriales, autoriser le Maire à mandater les dépenses d'investissement dans la
limite du quart des crédits inscrits au budget de 2024.
Cette autorisation du Conseil Municipal doit être précise quant au montant et à l’affectation de ces crédits. Il
est précisé que cette autorisation ne signifie évidemment pas que les crédits concernés seront effectivement
engagés. Afin d'assurer une continuité de fonctionnement des services, il est donc proposé au Conseil
Municipal de bien vouloir autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement
comme suit :
Chapitre Crédits ouverts en 2023 Montant autorisé avant
(BP +DM) le vote du BP
10-Dotations, fonds 146 733 € 36 683.25€
divers et réserves.
20- immobilisations 86 156 € 21 539.00€
incorporelles
204- Subventions 42 000€ 10 500.00€
d'équipements versées
21 immobilisations 219 050€ 54 762.50€
corporelles
23 immobilisations en 664 000€ 166 000.00€
cours Décision
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité (nombre de votants : 18) décide :
Ÿ,D'autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement 2025, hors restes
à réaliser, dans la limite des crédits repris ci-dessus et ce avant le vote du budget primitif 2025.
VI-RÉVISION DES TARIFS COMMUNAUX AU 1° JANVIER 2025.
Délibération 2024-58 (à l’unanimité nombre de votants : 18)
Décision
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité (nombre de votants : 18) fixent comme suit les tarifs à compter du 1°’ janvier
2025 :
LOCATION SALLES COMMUNALES :
WE.
Salle des Sarmates (Habitants de Sermaises uniquement) %) re 50.00€
Gratuit une fois par an
Salle des Sarmates (Tarifs associations de Sermaises) A compter de la 2ème fois 100.00€
Salle culturelle avenue de la gare :
' 1/2 journée .
Particuliers {Habitants Sermaises uniquement) he pen de 13h30 à dense ss DONS 20h00
Salle n° 2 (partie arrière de la grande salle) avec tables et Sermaises 470€ 400€ 600€
chaises
Salle N°3 ou 4 (partie EU de la grande salle ou salle Sermaises 800€ 700€ 1 200€
entière) avec tables et chaises
Cuisine Sermaises 250€ 250€ 300€
Bar Sermaises 70€ 70€ 90€
A 1/2 journée |
Associations culturelles et sportives loi 1901 {*) Journée de | 13 h30à | SP Louve 8h00 à 8h00 lundi 8 h 00 20h00
Salle n° 1 (salle de réunion) Sermaises Gratuit
avec tables, chaises et écran de vidéoprojection communes CCDP 300€
Ensemble des salles Sermaises (° Gratuit une fois par an -130€ à partir de la 2è" fois
avec tables et chaises communes CCDP 1 200€
Cuisine Sermaises 60€
communes CCDP 250€
Sermaises 30€
per communes CCDP 200€
Scène et loges Sermaises Gratuti
communes CCDP 200€
Sermaises Gratuit
sono communes CCDP 70€
Ecran et vidéoprojecteur sur la scène SERMAES Sratuit communes CCDP 70€
(*) à partir de la deuxième manifestation dans l'année civile - gratuité pour la première
: 6e At : Journée de 8 h 00 Du vendredi 16 h 00 au Entreprises et comités d entreprises 38h00 lundi 8 h 00
Salle n° 1 (salle de réunion) Sermaises 150€
avec tables, chaises et écran de vidéoprojection communes CCDP 300€
Salle n° 2 (partie arrière de la grande salle) Sermaises 450€ 600€
avec tables et chaises communes CCDP 750€ 1 100€
5 Caution
Salle N° 3 ou 4 (partie avant de la grande salle Sermaises 800€ 1 300€
ou salle entière) avec tables et chaises communes CCDP 1 200€ 1 700€
Cuisine Sermaises 270€ 320€
communes CCDP 320€ 370€
Sermaises 80€ 100€
au communes CCDP 180€ 230€
Scène et loges Sermaises Gratuit
communes CCDP 250€
Sono Sermaises Gratuit
communes CCDP 110€
Sermaises Gratuit
Ecran et vidéoprojecteur sur la scène
communes CCDP 110€
CAUTION pour particuliers Sermaises 1 500€
CAUTION pour associations locales Sermaises 500€ {y compris en cas de mise à disposition gratuite)
CAUTION pour entreprises et comité d'entreprises Sermaises 1 500€
CAUTION Autres {entreprises-associations CCDP) 2 000€
CIMETIÈRE :
Concession trentenaire 180€
Concession columbarium 15 ans 600€
Concession caves urnes 15 ans 630€
Concession caves urnes 30 ans CICICIC 1 200€
BIBLIOTHÈQUE -— abonnement annuel 10€
Frais de chauffage du logement 6 rue des Martyrs 150€
VII-SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR L'ASSOCIATION DE BADMINTON DE SERMAISES.
Délibération 2024-59 (à l'unanimité nombre de votants : 18)
s
La commune participe activement au développement des associations de Sermaises notamment en leur accordant
des subventions financières annuelles afin de les aider à organiser des manifestations ou faciliter la pratique de leurs
activités.
A ce titre, il est proposé au conseil municipal d’octroyer une subvention financière exceptionnelle à l'association de
badminton « Les Volants de Sermaises ». L'association souhaite proposer aux jeunes et encadrants de l'association la
possibilité de réaliser la formation Prévention et Secours Citoyen par le biais de la Protection Civile de L’Essonne. Le
coût de cette formation est de 400€ pour une journée ou de 600€ pour 2 jours pour un groupe de 5 à 10
participants.
Vu la Loi n° 83-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Commues, des Départements et des Régions,
ainsi que les textes subséquents ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Décision
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité (nombre de votants : 18) décide :
Ÿ D’octroyer la somme de 600€ à l'association «Les Volants de Sermaises » à titre de subvention
exceptionnelle pour l’organisation de la formation Prévention et Secours Citoyen.
Ÿ_ Dit que la subvention exceptionnelle sera imputée au budget principal 2025.
“ ADMINISTRATION/TRAVAUX
VIHI-PROMESSE DE CONSTITUTION DE SERVITUDES SUR DOMAINE PRIVÉ DANS LE CADRE DU DÉVELOPPEMENT DE
LA CONSTRUCTION ET DE L’EXPLOITATIOND'UN PARC ÉOLIEN SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE.
Délibération 2024-60 (à l'unanimité nombre de votants : 18)
Dans le cadre du projet de développement d’un parc éolien (8 éoliennes) sur le territoire de la commune de
Sermaises pour lequel le Conseil Municipal a délibéré le 10 juin 2024,
Monsieur le Maire fait part que La société EnergieTeam souhaite conclure avec la commune une promesse de
constitution de servitudes en vue d’utiliser les voies communales relevant du domaine privé.
Considérant que la société EnergieTeam souhaite constituer des servitudes de passage pour la construction et
l'exploitation du parc éolien sur la commune de Sermaises par
J'enfouissement de lignes, gaines, cables et autres canalisations nécessaires aux réseaux et de survols de pales,
- que l’utilisation, des voies privées par des engins lourds peut nécessiter des travaux de de confortement et/ou des
travaux d'élargissement provisoire des voies d'accès.
Considérant que la convention de servitudes doit préciser les fonds servants (voies privées) et fonds dominants
concernées, déterminer les conditions d'utilisation, la durée, l’objet, l'indemnisation, l'état des lieux, les conditions
de sécurité, d'assurance, de remise en état et toutes autres modalités de disposition et résiliation.
Considérant que la promesse de constitution de servitudes sur domaine privé annexée à la présente,
Décision
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité (nombre de votants : 18)
* Autorise la société EnergieTeam à constituer des servitudes relevant du domaine privé de la commune
dans le cadre du projet éolien dénommé « Le Carquelin ».
Ÿ Autorise Monsieur le Maire à signer la promesse de constitution de servitudes sur les voies concernées
relevant du domaine privé de la commune avec la société EnergieTeam.
Ÿ Charge Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
IX -PREMIER RAPPORT TRIENNAL RELATIF À L'ARTIFICIALISATION DES SOLS
Délibération 2024-61 (à l'unanimité nombre de votants : 18)
Exposé des motifs :
La loi Climat et Résilience adoptée en 2021, a fixé à la France, l'objectif d'atteindre la « Zéro Artificialisation Nette des
Sols »(ZAN) en 2050. L'objectif de Zéro Artificialisation nette (ZAN) vise à ralentir et compenser l'artificialisation des
sols en France. Cet objectif est fondé sur la recherche d'un état d'équilibre entre la surface artificialisée et sa
compensation.
Deux échéances majeures encadrent l'objectif: d'abord à horizon 2030, l'objectif est de diviser par deux le rythme
d'artificialisation (par rapport à la période de référence 2011-2021), puis d'arriver avant 2050 à une artificialisation
nette qui soit nulle.
Le 20 juillet 2023 la loi n° 2023-630 est promulguée, elle vise à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre
l’artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux.
L'artificialisation est définie comme l'altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques d'un sol, en
particulier de ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que de son potentiel agronomique par son
occupation ou son usage. » { article 192 de la loi « Climat et résilience »)
L'article L 2231- 1 du Code Général des collectivités territoriales (CGCT) impose dans les territoires dotés d’un Plan
Local d'Urbanisme (PLU), d’un document d'urbanisme en tenant lieu, ou d’une carte communale, la réalisation d’un
rapport relatif à l’artificialisation des sols sur le territoire concerné , au moins tous les trois ans.la commune doit
procéder et adopter au conseil municipal un rapport local de suivi de l'artificialisation des sols trois ans après l’entrée en vigueur de la loi, soit avant le 22 aout 2024-Toutefois,les communes retardataires ne sont pas sanctionnées. Ce
premier rapport porte sur la période 2011 à 2022.II est présenté et annexé à la présente délibération.
Le rapport triennal d’artificialisation des sols doit présenter la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF), exprimée en nombre d'hectares, avec la possibilité (Art L. 2231-1 CGCT) :
° de différencier ces consommations entre ces types d'espaces ;
°« de différencier en pourcentages au regard de la superficie du territoire couvert.
Sur le même territoire, le rapport peut préciser également la transformation effective d'espaces urbanisés ou construits en ENAF en cas de renaturation.
Si le rapport doit être produit à minima tous les 3 ans (d’où le terme "triennal"), le Cerema préconise cependant l'établissement de celui-ci à partir des chiffres disponibles depuis 2011.
Vu le décret n°2023-1096 du 27 novembre 2023 et notamment son article 3,
Vu le Code Général des Collectivités Territorial et notamment son article L.231 et R 2231-1,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment son article L 102-2-1,
Considérant que la consommation d’Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (ENAF) sur le territoire de Sermaises
pour la période allant de 2011 à 2022 est majoritairement destiné à l'activité (4.3ha) puis à l’habitat (4.1 ha), la
catégorie « inconnu » (0.4 ha) et enfin les routes (0.2ha) avec deux pics de consommation en 2013 et 2013 liés à l’activité représentant un total de 8.9 ha.
Considérant que ce premier rapport servira de base pour suivre la consommation foncière du territoire communal et notamment la réduction progressive des surfaces artificialisées,
Après en avoir délibéré à l'unanimité (nombre de votants : 18), le Conseil Municipal :
Ÿ .Approuve le rapport local de suivi de l’artificialisation des sols annexé à la présente délibération,
Y .Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces consécutives à l'exécution de la présente délibération
et à transmettre, dans les 15 jours suivants publicité, ce rapport à la Préfète de la Région Centre-Val de Loire, à
la Préfète du Département du Loiret, au Président du Conseil Régional Centre-Val de Loire, à la Présidente du
PETR et au Président de la communauté de communes du Pithiverais.
X— APPROBATION DU TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) ET MODIFICATION DES
STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PITHIVERAIS
Délibération 2024-62 (à l’unanimité nombre de votants : 18)
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-5-1 et L.5214-16,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme rénové (ALUR) et notamment son
article 136,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite NOTRe,
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la
résilience face à ses effets, prévoyant notamment l'objectif Zéro Artificialisation Nette (ZAN) en 2050,
Vu la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre
l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 août 2016 portant fusion des communautés de communes de Beauce et du
Gâtinais, « Le Cœur du Pithiverais » et du Plateau Beauceron et création de là Communauté de Communes du
Pithiverais au 1er janvier 2017,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pithiverais et leurs annexes, modifiés par arrêté préfectoral en
date du 1er février 2024,
Vu la délibération n°2021-90 du Conseil de la Communauté de Communes du Pithiverais du 23 septembre 2021 adoptant la feuille de route « Ambitions 2021-2026 » de la CCDP,
8 Vu la délibération n°2023-104 du Conseil de la Communauté de Communes du Pithiverais du 7 décembre 2023,
portant sur le transfert de la compétence PLU à la CCDP à compter du 1er juin 2024,
Vu les oppositions des conseils municipaux au transfert, dans les délais impartis, selon les conditions de majorité
particulières susvisées, ayant stoppé la précédente procédure,
Vu la délibération n°2024-112 du Conseil de la Communauté de Communes du Pithiverais du 17 octobre 2024,
portant sur le transfert de la compétence PLU à la CCDP à compter du 1er septembre 2025,
Considérant que la Communauté de Communes du Pithiverais est issue d’une fusion après la date de publication de
la loi ALUR et n’est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu
ou de carte communale,
Considérant que la prise de compétence PLU entraîne automatiquement le transfert des compétences en matière de
Règlement Local de Publicité (RLP) et droit de préemption urbain (DUP) lesquelles peuvent ensuite faire l'objet d'une
délégation aux communes membres sur délibérations concordantes selon les règles de majorité simple (hormis sur le
périmètre des ZAE, de compétence intercommunale),
Considérant l'intérêt d'un PLUi pour la mise en cohérence de la planification sur le territoire (SRADDET, SCoT, ZAN,
SDIRVE),
Considérant la volonté d'extension de la ZA d'Escrennes pour laquelle le développement impose des réflexions en
termes de mobilité, d'habitat et de services à la population,
Considérant la mutualisation des coûts induits par la production d'un document unique au profit des communes
membres et l'apport d'une ingénierie renforcée face à l'évolution permanente de la législation,
Considérant la réunion d'information consacrée au PLUi en date du 26 septembre 2023 avec la DDT et Monsieur le
Sous-Préfet à destination des maires et conseillers communautaires ainsi que la conférence des maires en date des 9
octobre 2023 et 11 septembre 2024,
Considérant la réunion de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté de
Communes du Pithiverais en date du 7 décembre 2023 apportant des précisions sur le montant prévisionnel des
transferts de charges afférents,
Considérant que le transfert de la compétence PLU aux communautés de communes est possible à tout moment,
dans le respect des modalités prévues à l’article 136 de la n°2014-366 du 24 mars 2014, pour l'Accès au Logement et
un Urbanisme Rénové (ALUR) qui dispose « Si, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la présente loi, la
communauté de communes ou la communauté d'agglomération n'est pas devenue compétente en matière de plan
local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale peut également à tout moment se prononcer par un vote sur
le transfert de cette compétence à la communauté. S'il se prononce en faveur du transfert, cette compétence est
transférée à la communauté, sauf si les communes membres s'y opposent dans les conditions prévues au présent
alinéa du Il (opposition d'au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population totale de l'EPCI),
dans les trois mois suivant le vote de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre »,
Considérant que la procédure est dérogatoire à celle des transferts de compétences de droit commun prévue à
l'article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que le transfert de la compétence PLU à la communauté de communes entraînerait une modification
statutaire,
Considérant qu'en vertu des dispositions précitées, « à compter de la notification de la délibération de l'organe
délibérant de l'EPCI au maire de chacune des communes membres, les conseils municipaux disposent d'un délai de
trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, leur décision est
réputée favorable »,
Considérant le projet de statuts modifiés annexé à la présente délibération, Décision
Entendu l’exposé de Monsieur le maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité (nombre de
votants : 18),
Ÿ” Approuve le transfert de compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme et de document d'urbanisme
en tenant lieu et carte communale à la Communauté de Communes du Pithiverais, à compter du 1% septembre
2025.
Ÿ Approuve en conséquence la modification suivante des statuts de la Communauté de Communes du
Pithiverais :
e Article 4.1 - Compétences obligatoires : rubrique « Aménagement de l'espace » Ajout de « plan local
d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale »
Le projet de statuts modifié est annexé à la présente délibération.
Ÿ Charge Monsieur le Maire d'accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération et
notamment de notifier la présente délibération à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du
Pithiverais.
XI- APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PITHIVERAIS.
Délibération 2024-63 (à l'unanimité nombre de votants : 18)
Monsieur le Maire rappelle que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la
Communauté de Communes du Pithiverais est chargée d'évaluer le coût net des charges transférées par les
communes lors de chaque transfert de compétence à la communauté de communes,
Monsieur le Maire indique que la CLECT de la CCDP s'est réunie le 17 octobre 2024 afin de déterminer le montant
des transferts de charges liés à l'exercice de la compétence Voirie d'intérêt communautaire pour l'année 2024.
Il donne lecture du rapport afférent.
Selon la règle de majorité qualifiée, il appartient aux Conseils Municipaux de se prononcer sur le rapport de la CLECT
puis au Conseil communautaire, à partir du rapport de la CLECT, de définir les attributions de compensation
correspondant au coût de la compétence transférée.
Monsieur le Maire invite ensuite le Conseil Municipal à approuver ledit rapport.
Décision
Le Conseil Municipal, entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts et notamment l'article 1609 noniesC,
Vu la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 dite loi
MAPTAM,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015, dite loi NOTRe, portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pithiverais, modifiés par arrêté préfectoral en date du 1° février
2024, et notamment les dispositions de l’articles 4.2 relatives aux compétences supplémentaires, ces dernières
mentionnant expressément « la création, l'aménagement et l'entretien de la voirie »,
Vu la délibération n°2018-118 du Conseil de la Communauté de Communes du Pithiverais en date du 24 octobre
2018 portant définition de l'intérêt communautaire des compétences de la Communauté de Communes du
Pithiverais (CCDP) qui y sont soumises, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les délibérations du Conseil de la Communauté de Communes du Pithiverais n°2023-05 en date du 9 février 2023
et n°2023-62 en date du 22 juin 2023 modifiant l'intérêt communautaire de la CCDP,
10 Vu le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées de la Communauté de Communes du
Pithiverais, réunie le 17 octobre 2024,
Considérant que les rapports de la CLECT sont transmis à chaque commune membre de la CCDP qui doit en débattre
et se prononcer sur leurs contenus,
Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l’unanimité (nombre de votants : 18),
Ÿ Approuve le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) de la
Communauté de Communes du Pithiverais, réunie le 17 octobre 2024, déterminant les charges 2024 relatives
au transfert de la compétence Voirie d'intérêt communautaire.
XII CHOIX DU MAITRE D'ŒUVRE POUR LA RÉALISATION DE L'ÉTUDE DE FAISABILITÉ AVANT TRAVAUX POUR
L'OPÉRATION DE RESTAURATION DE L'ÉGLISE SAINT MARTIN SAINT LOUP.
Délibération 2024-64 (à l'unanimité nombre de votants : 18)
M. le Maire rappelle à l'assemblée qu’en séance du 13 septembre 2023, le conseil municipal a donné un avis
favorable pour lancer une étude de faisabilité pour l’opération de restauration de l’église Saint Martin-Saint Loup
et de se faire assister par CAP LOIRET.
Suite à la visite de Cap Loiret le 26 mars 2024 et conformément aux recommandations apportées par la DRAC
d'élaborer une mission diagnostic préalable avant travaux, une consultation simple dans le respect de la
commande publique a été lancée auprès de cabinets d'architectes spécialisés. La date limite de réception des
offres était fixée au Lundi 16 septembre 2024 à 12h00. Cinq offres ont été reçues et par suite de l'analyse des
offres par Cap Loiret au regard des critères énoncés dans le cahier des charges, Monsieur le Maire propose de
retenir la proposition de l’agence Thierry Leynet, Architecte du patrimoine pour un montant de 18 900€ HT.
-__ Agence Thierry Leynet mandataire montant : 11 400.00 € HT.
- Economiste de la construction Eric Misson co traitant n°1 montant : 3 100.00 € HT
- Restaurateur de peintures murales, Gilles Gauthier co traitant n°2 montant : 4 400.00 € HT
Décision
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité (nombre de votants : 18)
“ Décide de retenir la proposition financière de l’agence Thierry Leynet, architecte du Patrimoine, 16
quai des tanneurs 77140 Nemours pour un montant de 18 900 HT soit 22 680€ TTC pour la mission de
réalisation de l’étude avant travaux de l’église Saint Martin Saint Loup.
Ÿ_ Charge Monsieur le Maire d'accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
XII PROJET D'AMÉNAGEMENT D'UN PARC PHOTOVOLTAÏQUE. PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE BAIL
EMPHYTÉOTIQUE SOUS CONDITIONS SUSPENSIVES ET CONVENTION DE MISE A DISPOSITION.
Délibération 2024-65 (à l'unanimité nombre de votants : 18)
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal que la SICAP est intéressée pour élaborer un projet d'aménagement
d’un parc de panneaux photovoltaïques sur la parcelle dite « Les Brières au Levant » cadastrée ZL 13-36-37-38-39
pour un total de 2 hectares en vue de la revente d'électricité.
Cette parcelle fait partie intégrante des zones d'accélération d'énergies renouvelables définit par le conseil municipal.
Vu la présentation de la pré étude de faisabilité par la SICAP et sa filiale Imagin ERe,
Vu qu'aucun membre du Conseil Municipal n’a des intérêts personnels sur la zone du projet,
Vu la nécessité de conclure une promesse synallagmatique de bail emphytéotique sous conditions suspensives et
convention de mise à disposition de bail.
Vu qu’il a été fait communication de la promesse synallagmatique de bail emphytéotique sous conditions
suspensives et convention de mise à disposition de bail aux membres du Conseil Municipal,
Entendu les explications de Monsieur le Maire sur cette opération,
11 Décision
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité (nombre de votants : 18) décide :
Ÿ .D'autoriser la SICAP et Imagin ‘ERe à étudier l'aménagement d’un projet d'aménagement d’un parc de
panneaux photovoltaïques sur la parcelle dite « Les Brières au Levant » cadastrée ZL 13-36-37-38-39 pour un
total de 2 hectares en vue de la revente d'électricité.
Y .D'approuver la promesse synallagmatique de bail emphytéotique sous conditions suspensives et
convention de mise à disposition de bail avec la SICAP.
Ÿ .D'autoriser Monsieur le Maire à signer la promesse synallagmatique de bail emphytéotique sous conditions
suspensives et convention de mise à disposition de bail avec la SICAP.
Ÿ Charge Monsieur le Maire d'accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
XIV OPÉRATION DE TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES BATIMENTS COMMUNAUX. SOLLICITATION
DES AIDES DE L'ÉTAT (DETR/DSIL/FONDS VERT) ET SOLLICITATION DE L'AIDE DU DÉPARTEMENT (Volet 3) AU TITRE DE 2025.
Délibération 2024-66 (à l'unanimité nombre de votants : 18)
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que par délibération n°2024-39 du 10 juin 2024, le conseil municipal
a approuvé la réalisation de travaux de géothermie dans les bâtiments communaux (salle polyvalente, bibliothèque
et logement) à la suite de la restitution de l'étude de faisabilité géothermique.
Dans cette même délibération, le conseil municipal a décidé de retenir le groupement de maîtrise d'œuvre (cabinet R
et O, ILAM Architectes, Hydro géologues Conseil) pour un montant total de 25 500 € HT et a autorisé Monsieur le
Maire à lancer la consultation pour les missions de contrôleur technique et les missions du coordonnateur SPS. le
Conseil Municipal a également autorisé M. le Maire a sollicité les subventions du CRST et du COT ENR et toutes les aides maximales de l'Etat.
Monsieur le Maire présente le plan de financement estimatif prévisionnel suivant relatif à cette opération :
Travaux de rénovation énergétique Salle Sarmates — Bibliothèque et logement
PLAN DE FINANCEMENT ESTIMATIF PREVISIONNEL
Dépenses HT RECETTES
Maîtrise d'œuvre 25 500.00€ ETAT
Repérage amiante et 7 690.00€ Detr/Dsil/Fond vert : 75 217.50€ (20%)
plomb
Missions de contrôle 4 925.00€ Département
technique Volet 3 75217.50€ (20%)
Missions de coordinateur 1 945.00€ Cot Enr
SPS Ademe 48676.15€ (13%)
Annonces et publications 1 000€ Conseil Régional
marchés CRST 98 900.00€ (27%)
Dépenses imprévues 5 000€ AUTOFINANCEMENT 74225.85€ (20%)
TRAVAUX
Désamiantage et | 10 000€
déplombage
Travaux généraux 9 100.00€
Travaux Bibliothèque et | 104 175.00€
logement
Travaux salle des fêtes 3 500.00€
Travaux réserve local PAC 5 000.00€
Travaux cour commune 62 000.00€
Travaux chauffage | 113 102.00€
ventilation
Travaux complément | 19 300.00
prestations
TOTAL DEPENSES HT 372 237.00€ TOTAL RECETTES 372 237.00€ (100%)
Monsieur le Maire indique que les subventions Cot Enr sont plafonnées à 65% des dépenses éligibles soit :
Montant des dépenses éligibles Ademe : 162 253.85€ subventionnée à 30% soit 48 676.15€
Montant des dépenses éligibles CRST : 162 253.85€ subventionnées à 35% soit 56 700€ Total subvention COT ENR : 105 376.15€
Montant des dépenses éligibles CRST pour l'isolation : 84 550.28€ subventionnées à 50% soit 42 200€
12 Décision
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité (nombre de votants : 18) décide :
* D’approuver le plan de financement estimatif prévisionnel ci-dessus :
* .De solliciter les aides financières de l'Etat (DETR, DSIL, FONDS VERT) à hauteur de 20% du montant total HT,
Y .De solliciter l’aide financière du Département du Loiret (volet 3) à hauteur de 20% du montant total HT,
Ÿ .Charge Monsieur le Maire de déposer les dossiers de demandes de subventions auprès des services de
l'Etat et du Département du Loiret,
Ÿ” Charge Monsieur le Maire d'accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
PERSONNEL
XV-— AVANCEMENT DE GRADE.CRÉATION D'UN POSTE D'ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE ET
SUPRESSION D'UN POSTE D’ADIJOINT TECHNIQUE,
Délibération 2024-67 (à l'unanimité nombre de votants : 18)
Monsieur le Maire explique qu’un agent figure au tableau annuel des avancements de grade sans condition
d'examen. Monsieur le Maire propose au conseil municipal l'avancement de cet agent selon les conditions indiquées
dans les Lignes Directrices de Gestion de la commune 2024-2026.
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée :
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des
emplois, afin de permettre la nomination de l’agent inscrit au tableau d'avancement de grade établi pour l’année
2025.
Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression de l'emploi d’origine, et la création de l'emploi
correspondant au grade d'avancement.
Dans ce cadre, le Maire propose à l'organe délibérant la création d’un emploi permanent d’adjoint technique
principal de 2ème classe à temps complet à compter du 1°’ janvier 2025,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, notamment son article 1 ;
Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent d’adjoint technique principal
de 2ème classe du cadre d'emplois des adjoints techniques à compter du 1er janvier 2025,
Vu le tableau des emplois,
Vu l'avis de principe du CST du Centre de Gestion du Loiret
Décision
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité (nombre de votants : 18) décide de :
Créer un emploi permanent d’adjoint technique principal de 2ème classe, à temps complet de catégorie C,
relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques à compter du 1° janvier 2025,
De supprimer un emploi d’adjoint technique.
(date d’effet 01/01/2025),
“”_ D’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée,
Ÿ Dans l’hypothèse d’un recrutement infructueux de fonctionnaire, l'emploi pourra être occupé par un
contractuel sur le fondement et dans les conditions fixées à l’article 3-2 ou à l'article 3-3 de la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984. Le traitement sera calculé par référence à l'indice brut 388, indice majoré 373, de l'échelle
indiciaire du cadre d'emplois des adjoints techniques. L’agent percevra le régime indemnitaire (hors NBI)
13 prévu par les délibérations adoptées par l'assemblée délibérante de la collectivité pour l'exercice des fonctions correspondant au grade et à l'emploi concerné.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans l’emploi seront inscrits au
budget, chapitre .12.
Ÿ_ Charge Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
XVI-- RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION POUR L'INTERVENTION D'UN AGENT CHARGÉ DE LA FONCTION D’'INSPECTION.(ACFI).
Délibération 2024-68 (à l’unanimité nombre de votants : 18)
Monsieur le Maire expose que :
En vertu des dispositions contenues à l’article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la
sécurité ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, les communes et
les établissements publics doivent désigner un Agent Chargé d'assurer une Fonction d'inspection (ACFI) dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail.
L’Agent Chargé d'assurer une Fonction d’Inspection a notamment pour rôle de contrôler les conditions d'application
de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité et de proposer à l'autorité territoriale toute mesure qui lui
paraît de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels.
L'ACFI est un professionnel de prévention permettant à la collectivité / établissement public d’avoir une expertise en matière d'hygiène et de sécurité.
Les communes et les établissements publics ont la possibilité de satisfaire à cette obligation :
- Soit en désignant un agent en interne qui doit avoir suivi la formation appropriée au préalable,
- Soit en passant convention avec le Centre de Gestion du Loiret dans le cadre d’une mise à disposition,
conformément à l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984.
Le Centre de Gestion du Loiret assure ce type de mission depuis 2008.
Les coûts de cette mission sont établis sur la base d’un tarif forfaitaire annuel voté chaque année par le Conseil
d'Administration du CdG45. Le tarif forfaitaire est fonction du nombre d'agents travaillant dans la collectivité /
établissement public et inclut tous les temps de déplacements, les temps d'inspection et les temps de réalisation des
rapports d'inspection.
La collectivité a adhéré à cette mission par convention au 1° janvier 2018 pour une durée de 6 ans soit jusqu’au 31 décembre 2024.La convention arrivant à son terme, il convient de la renouveler.
Ces précisions étant apportées, il est donc proposé au Conseil Municipal de faire appel au Centre de Gestion du
Loiret à compter du 1 er janvier 2025 pour assurer la mission d'inspection et à signer la convention y afférente.
Décision
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité (nombre de votants : 18), décide :
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985,
Vu l'article 25 de la loi du 26 janvier 1984,
Considérant que la nécessité pour la collectivité de désigner un ACFI,
Article 1 :
De renouveler la convention pour l'intervention d’un agent chargé de la fonction d'inspection avec le Centre de
Gestion du Loiret pour continuer de bénéficier de la mission inspection en santé sécurité au travail
Article 2 :
Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal.
14 Article 3 :
Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente
délibération
RELEVÉ DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE.
Prise en vertu de la délibération du 25 mars 2020 donnant délégations du Conseil Municipal au Maire.
Décision n° 2024-15 : Opération de travaux de rénovation énergétique de bâtiments communaux (salle polyvalente-
Bibliothèque et logement). Mission de contrôle technique.
Monsieur le Maire informe l’assemblée de la décision qu'il a prise de signer la proposition de contrat du bureau
ALPES CONTROLES pour un montant de 4 925€ HT relative à la mission de contrôle technique dans le cadre de
l'opération de travaux de rénovation énergétique dans les bâtiments communaux (salle polyvalente, bibliothèque et
logement).
Décision n° 2024-16 : Opération de travaux de rénovation énergétique de bâtiments communaux (salle polyvalente-
Bibliothèque et logement). Mission de coordination sécurité et protection de la santé.
Monsieur le Maire informe l'assemblée de la décision qu’il a prise de signer la proposition de contrat de coordination
sécurité et protection de la santé de BUREAU VERITAS pour un montant de 1 945.00€ HT dans le cadre de l’opération de travaux de rénovation énergétique dans les bâtiments communaux (salle polyvalente, bibliothèque et logement).
Décision n° 2024-17 : Avenant n°1 à la convention d'objectifs et de moyens 2022-2023-2024 relative à l'exploitation
du service de cinéma itinérant du cinémobile.
Monsieur le Maire informe l'assemblée de la décision qu’il a prise de signer l'avenant n°1 à la convention d'objectifs
et de moyens 2022-2023-2024 relative à l'exploitation du service de cinéma itinérant du cinémobile par suite du
courrier en date du14/10/2024 informant M. le Maire que Ciclic Centre Val de Loire mène une réflexion structurelle
relative à l’activité du Cinémobile afin de lui assurer des moyens pérennes et consolidés pour son fonctionnement.
L’avenant proroge la convention triennale jusqu’au 31 juillet 2025 et modifie le calcul de la cotisation annuelle des
communes (contribution fixe : communes de 1 001 à 3499 habitants : 1 000 euros et contribution variable O.40cts par habitants). La cotisation sera proratisée sur 7/12eme pour 2025.
Décision n° 2024-18 : Accord cadre de fournitures et acheminement d’électricité pour les sites d’une puissance
supérieur à 36 kva (mairie et centre culturel) et prestations de services associés pour 2025-2026-2027 avec la SICAP 3 rue du Moulin de la canne 45300 Pithiviers.
Monsieur le Maire informe l’assemblée de la décision qu’il a prise de signer et de notifier les pièces du marché (acte d'engagement de l’accord cadre, bordereau des prix) à la SICAP pour la fourniture et acheminement d'électricité
pour les sites supérieur à 36 kva (mairie et centre culturel) pour la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre
2027. Montant du marché 89 000€.
Décision n° 2024-19 : Installation d’une VMC complémentaire au cabinet médical infirmières et salle d'attente
Monsieur le Maire informe l’assemblée de la décision qu’il a prise de signer la proposition financière de l’entreprise
LENOIR pour un montant de 604.20 € HT soit 725.04 € TTC pour l'installation d’une VMC complémentaire au cabinet
médical avenue de la Gare à Sermaises.
Décision n° 2024- 20 : Opération de travaux de rénovation énergétique de bâtiments communaux Elaboration d’un
diagnostic amiante et plomb avant travaux.
Monsieur le Maire informe l'assemblée de la décision qu’il a prise de signer la proposition financière de Bureau
Veritas Exploitation pour le repérage amiante et plomb avant travaux de rénovation énergétique des bâtiments
communaux situés rue des Martyrs à Sermaises d’un montant de 6 585.00 € HT soit 7 902.00€TTC.
Décision n° 2024- 21 : Avenant n°1 à la convention pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l'Etat.
Monsieur le Maire informe l'assemblée de la décision qu’il a prise de signer l’avenant n°1 à la convention pour la
télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de
l'Etat annexé suite au changement de prestataire informatique métier.
15 Décision n° 2024- 22 : Opération de travaux de rénovation énergétique de bâtiments communaux Elaboration d'un
diagnostic amiante et plomb avant travaux . Mission complémentaire prélèvements et analyses
Monsieur le Maire informe l'assemblée de la décision qu’il a prise de signer la proposition financière de Bureau
Veritas Exploitation pour les prélèvements et analyses supplémentaires dans le cadre du diagnostic amiante et
plomb avant travaux d'un montant de 1 105.00 € HT soit 1 326.00 € TTC.
INFORMATIONS DIVERSES
Retour sur les activités de la commission animation
Téléthon : bonne participation, les recettes ont été versées au profit du Téléthon. La prochaine commission animation est prévue début 2025.
Retour sur la cérémonie du 11 novembre 2024
De nombreux enfants étaient présents, ravis d'assister au lâcher de pigeons.
Retour sur l’organisation du repas et colis des ainés de la commune.
Le repas des ainés du dimanche 1° décembre 2024 a été bien apprécié, il y a eu de bons retours sur la qualité du menu et sur l’animation.
Distribution des colis : De nombreux remerciements ont été adressés a cette occasion.
Cérémonie des vœux du maire.
Lundi 6 janvier 2025 à 18h30 au centre culturel.
Déclaration d'intention d’aliéner
La mairie a reçu une déclaration d'intention d’aliéner pour un bien actuellement en vente situé dans le bourg de
Sermaises. Monsieur le Maire demande un avis de principe au conseil municipal pour savoir si la commune fait valoir
son droit de préemption. Considérant qu’il n’y a pas de réel projet communal sur ledit bien, le conseil municipal n’envisage pas de préempter.
Parcelles en friche
Monsieur le Maire expose que des parcelles de Sermaises actuellement considérées comme friches industrielles
peuvent constituer des opportunités pour inscrire le territoire dans une trajectoire de sobriété nécessaire à l'atteinte de l'objectif zéro artificialisation nette (ZAN) en 2050.
Monsieur le Maire propose de demander l'avis de France Domaine pour en connaître la valeur.
Installation d’un tracker au centre culturel :
Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il a demandé une étude pour l'installation d’un tracker sur le terrain du
centre culturel. Le tracker solaire est un système novateur développé pour maximiser la performance
énergétique. Grâce à un double axe motorisé, le tracker solaire suit le déplacement du soleil tout au long de la
journée. Ce dispositif permettrait de faire de l’autoconsommation au centre culturel et valoriser le surplus en basculant l'énergie vers le réseau de la mairie.
Aménagement de sécurité routière D24 (rue de Chartres et rue de Malesherbes)
Monsieur le Maire fait part que le Conseil Départemental a projeté de mettre en place des dispositifs de comptage
des véhicules et de contrôle de vitesse sur le RD24 afin de savoir s’il est nécessaire de refaire un audit
d'aménagement de sécurité routière en agglomération (entrée est et ouest de la commune sur la RD24).
Projet d’étude pour une commune nouvelle
Monsieur le Maire expose que lors du dernier conseil syndical du SIVOM, les membres de l'assemblée ont donné un
accord de principe pour la réalisation d’un projet d'étude de commune nouvelle sur le périmètre du SIVOM élargi
éventuellement aux communes d’Autruy sur Juinet et Engenville.
Le Sivom crée en 1967 voit aujourd’hui ses compétences restreintes et il semble nécessaire de réfléchir à son
évolution. D'autre part, les communes font faces à des contraintes budgétaires de plus en plus importantes et
peinent à supporter les participations financières à verser au SIVOM. Il est constaté également une baisse constante
des effectifs scolaires ce qui ne permet pas pour autant de baisser les participations des communes membres du
SIVOM.
16 Monsieur le Maire rappelle que l’étude pour une commune nouvelle réalisée, il y a quelques années, à l'échelle de la
CCPB aurait alors permis à la commune nouvelle de bénéficier des reversements des excédents financiers et des
biens patrimoniaux de la CCPB.
Monsieur le Maire explique que la logique de la commune nouvelle outre l'aspect financier, permet d’unir les forces pour développer le territoire dans un cadre élargi, d’asseoir plus de représentativité au sein de la Communauté de
communes.
Le coût de cette nouvelle étude sera réparti entre les communes membres du SIVOM.
Les membres du Conseil Municipal en prennent acte.
L'ordre du jour étant terminéé,
La séance est levée à 21h24
La secrétaire de séance m
Sophie MACÉ ‘7
17