Procès Verbal - pv de seance du 20.12.2023

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Procès Verbal - pv de seance du 20.12.2023 Document publié le Mercredi 20 décembre 2023 par la commune de Sermaises. Lien du pdf (Procès Verbal - pv de seance du 20.12.2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Santé, Justice et droit, COMMUNE DE SERMAISES

PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 20 DÉCEMBRE 2023

Nombre de conseillers en exercice : 19 — Présents : 12 - Absents : 7 — procurations : 4 - Votants : 16

Le vingt-décembre deux mille vingt-trois à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil municipal,

dûment convoqué s’est réuni à la mairie en session ordinaire, sous la présidence de Mme Chantal

AUVRAY, 1°'° adjointe par suppléance du maire.

Date de convocation du Conseil municipal :13 décembre 2023.

Présent{(e)s Mme Chantal AUVRAY, 1® adjointe - M. Joël POISSON, 2è"e adjoint - Mme Janine

PIETREMENT, 3" adjointe - M. Joël COULON, 4*"° adjoint - M. Robert BOUILLON — Mme Françoise

PEURON - M. Jean-Louis CHALANDARD - Mme Sophie MACÉ — Mme Véronique DOZIAS —

Mme Audrey LEMAIRE — Mme Gaëlle MARTINS -- Mme Cati LEAL.

Absents excusés : M. James BRUNEAU (pouvoir à Mme Chantal Auvray), M. Yannick ROSE,

M. Vincent RIVET, M. Denis MERCIER, M. Orlando SA DE OLIVEIRA (pouvoir à Mme Janine

Piètrement), M. Walter ZANIER (pouvoir à M. Joël Poisson), Mme Sabine DOS SANTOS (pouvoir à

Joël COULON).

Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de conseillers présents en début de séance : 11

Nombre de conseillers arrivés en cours de séance : 1

Nombre de pouvoirs : 4

Nombre de votants : 16

Quorum :

Les membres présents peuvent valablement délibérer en exécution de l’article L.2121-17 du Code

général des collectivités territoriales.

Secrétaire de séance: Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités

territoriales, le Conseil Municipal désigne Monsieur Joël COULON en qualité de secrétaire de séance.

Madame la 1° adjointe demande l'autorisation au Conseil Municipal d'ajouter un point à l’ordre du

jour :

Admission en non-valeur budget eau et assainissement. Le Conseil Municipal autorise l’ajout de ce

point à l’ordre du jour.

ADMINISTRATION

1-ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU 26 OCTOBRE 2023.

Délibération 2023-57 (à l’unanimité)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-15 et L.2121-23,

L.2121-25, L.2121-26 et L2131-11,

Vu le procès -verbal de la séance de conseil municipal du 26 octobre 2023,

Considérant que le procès-verbal doit être approuvé par les membres du conseil municipal,

Madame la 1 adjointe invite les membres du Conseil Municipal à émettre des remarques sur le

compte rendu de la séance du 26 octobre dernier afin de pouvoir par la suite procéder à son

approbation.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

- Approuve le procès-verbal de la séance du 26 octobre 2023,

- Précise que la liste des délibérations examinées en séance du Conseil Municipal sera affichée en

mairie et publiée sur le site internet de la commune, et qu’ampliation de la délibération sera

adressée en Préfecture.- Dit que conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du Code de la justice

administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal

administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.

Mme Véronique DOZIAS arrive en séance à 18h39, le nombre de votants passe à 16.

FINANCES

1! — REVISION DES TARIFS COMMUNAUX AU 1° JANVIER 2024.

Délibération 2023-58 (à l'unanimité)

Décision

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité fixent comme suit les tarifs à compter du 1° janvier 2024 :

LOCATION SALLES COMMUNALES :

. WE. 300€ salle rue des Martyrs (Sarmates uniquement) %J 50€

salle culturelle avenue de la gare :

Particuliers Journée de 1/2 Journée du vendredi 16h

8h00 à 8h00 | 13h30 à | Go au lundi 8 h 00 20h00

Salle n°2 (partie arrière de la grande salle) avec tables et Sermaises 470€ 400€ 600€

chaises

Salle N 3ou4 (partie avant de la grande salle avec tables Sermalses 800€ 700€ 1 200€

et chaises

F ET = me PRET 7 y es DRE

Cuisine Sermaises 300€

Bar Sermaises 90€

Associations culturelles et sportives loi 1901 (*) Journée de 1/2 journée duivendrdtiER

8h00 à 8h00 | d 13h30 à | Go au lundi 8 h 00 20h00

Salle n° 1 (salle de réunion) Sermaises Gratuit

avec tables, chaises et écran de vidéoprojection communes CCDP 300€

Ensemble des salles Sermaises l') gratuit 1 fois par an - 130 € à partir de la 2ème fois avec tables et chaises communes CCDP 1200€

Cuisine Sermaises 60€ communes CCDP 250€

Bar Sermaises 30€

communes CCDP 200€

Sermaises gratuit

Scène et loges communes CCDP 200€

Soño Sermaises Gratuit

communes CCDP 70€

Ecran et vidéoprojecteur sur la scène Sermaises SERUI communes CCDP 70€

(*) à partir de la deuxième manifestation dans l'année civile - gratuité pour la première

Entreprises et comités d'entreprises Journée de 8 h 00 Du vendredi 16 h 00 à8h00 au lundi 8 h 00

Salle n° 1 (salle de réunion) Sermaises 150€ Se IE avec tables, chaises et écran de vidéoprojection communes CCDP 300€ Salle n° 2 (partie arrière de la grande salle) Sermaises 450€ 600€ avec tables et chaises communes CCDP 750€ 1100€ Salle N° 3 ou 4 (partie avant de la grande salle Sermaises 800€ 1 300€ ou salle entière) avec tables et chaises communes CCDP 1 200€ 1 700€

Sermaises 270€ 320€

Cuisine communes CCDP 320€ SA0€Caution

Sermaises 80€ 100€

Pen communes CCDP 180€ 230€

. Sermaises Gratuit

Scène et loges communes CCDP 250€

Sermaises Gratuit

sono communes CCDP 110€

Sermaises Gratuit

Ecran et vidéoprojecteur sur la scène

communes CCDP 110€

CAUTION pour particuliers Sermaises 1 500€

CAUTION pour associations locales Sermaises 500€ (y compris en cas de mise à disposition gratuite)

CAUTION pour entreprises et comité d'entreprises Sermaises 1500€

2 000€

CAUTION Autres (entreprises-associations CCDP)

CIMETIÈRE :

Concession trentenaire U 180€

Concession columbarium 15 ans U 600€

Concession caves urnes 15 ans U 630€

Concession caves urnes 30 ans U 1 200€

BIBLIOTHÈQUE — abonnement annuel 10€

Frais de chauffage du logement 6 rue des Martyrs 150€/mois

| 111 — ADMISSION EN NON-VALEUR SUR LES BUDGETS DES SERVICES EAUX ET ASSAINISSEMENT. |

Délibération 2023-59 (à l'unanimité)

Préambule

*Les listes qui sont proposées avec des créances éteintes au compte 6542 sont des dossiers qui ont

fait soit l'objet d'un surendettement soit l'objet d'une liquidation judiciaire.

pour lesquels le Trésor Public ne peut plus faire de poursuites, car il s'agit d'une décision de justice.

*Les listes qui sont présentées en non-valeur au compte 6541 sont des dossiers ou des poursuites

ont été effectuées.

Plusieurs motifs peuvent se présenter pour que le Trésor Public propose les montants en non-

valeurs :

-soit la personne est introuvable et il n’y a plus aucun moyen de la retrouver soit le montant restant

est inférieur au seuil de poursuites et le Trésor Public ne peut plus faire de poursuites.

En fonction des actes, il existe des seuils de poursuites en dessous duquel le Trésor public ne peut

pas effectuer de démarches (pour les oppositions sur employeur le seuil est de 30£; pour les

oppositions bancaires le seuil est 130 €).

Les listes en non-valeurs sont proposées en Conseil Municipal une fois que le Trésor Public a effectué

des actes de poursuites mais sans résultat pour le recouvrement des sommes.

Le Conseil Municipal a la possibilité de refuser d'admettre ces sommes en non-valeurs, mais il doit

donner au comptable de nouvelles informations sur les débiteurs afin que les poursuites et le

recouvrement puissent s'effectuer.

Le 14 juin 2023, le comptable public a présenté un état de créances irrécouvrables pour un montant

3de 0.10€ sur le budget du service des eaux et pour un montant de 29.70€ sur le budget

assainissement.

Les listes présentées ce jour au Conseil Municipal sont des listes de montants à admettre en non-

valeur (compte 6541) pour les années 2018 et 2019 pour un montant total de 0.10€ (eau) et 29.70€ (assainissement).

En conséquence,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales

Vu l'instruction budgétaire et comptable M49,

Décision

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

-d’admettre en non-valeur la somme de 0.10€ sur le budget service des eaux, et la somme de

29.70€ sur le budget assainissement, deux mandats seront émis à l’article 6541.

- que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la

présente délibération.

IV — DISSOLUTION DES BUDGETS ANNEXES EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT

Madame la 1*° adjointe explique à l'assemblée que dans le cadre du transfert des compétences eau

potable et assainissement à la Communauté de communes au 1° janvier 2024, || convient maintenant

de délibérer sur la dissolution des budgets annexes de l’eau et assainissement de la commune.

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer :

Décision

Budget service des eaux.

Délibération 2023-60 (à l’unanimité)

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 2023 portant transfert de l’exercice des compétences

«eau » et « assainissement des eaux usées » à la Communauté de Communes du Pithiverais au 1°

janvier 2024,

Vu l'exposé du maire,

Considérant que le transfert de la compétence « eau » à la Communauté de Communes du

Pithiverais emporte la dissolution du budget annexe de l’eau potable. Les éléments de l'actif et du

passif seront intégrés dans le budget principal de la commune par des opérations d’ordre non

budgétaires enregistrées par le comptable public de la commune,

Considérant que la reprise des résultats de fonctionnement et d'investissement du budget annexe de

l’eau potable fera l’objet d’une prochaine délibération, après approbation du compte de gestion et

du compte administratif du budget annexe de l’eau potable.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal : P

- Approuve la dissolution du budget annexe de l’eau potable de la commune au 31 décembre 2023,

- Autorise le Comptable Public à procéder à toutes les écritures comptables nécessaires à

l'intégration de ce budget dans le budget principal de la commune,

- Autorise Monsieur le Maire à aviser le Service des Impôts en charge des dossiers de TVA de ce

transfert,

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à l'exécution de cette décision.

Décision

4Budget service assainissement.

Délibération 2023-61 (à l’unanimité)

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 2023 portant transfert de l'exercice des compétences « eau » et « assainissement des eaux usées » à la Communauté de Communes du Pithiverais au 1°

janvier 2024,

Vu l'exposé du Maire,

Considérant que le transfert de la compétence « assainissement des eaux usées » à la Communauté de Communes du Pithiverais emporte la dissolution du budget annexe de l’assainissement. Les

éléments de l'actif et du passif seront intégrés dans le budget principal de la commune par des

opérations d'ordre non budgétaires enregistrées par le comptable public de la commune,

Considérant que la reprise des résultats de fonctionnement et d'investissement du budget annexe de l'assainissement fera l’objet d’une prochaine délibération, après approbation du compte de gestion

et du compte administratif du budget annexe de l’assainissement.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

-Approuve la dissolution du budget annexe de l'assainissement de la commune au 31 décembre

2023,

-Autorise le Comptable Public à procéder à toutes les écritures comptables nécessaires à l'intégration de ce budget dans le budget principal de la commune,

-Autorise Monsieur le Maire à aviser le Service des Impôts en charge des dossiers de TVA de ce

transfert,

-Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à l'exécution de cette décision.

V.— ACQUISITION A L'AMIABLE D'UN BIEN IMMOBILIER SIS 18 RUE GUY RÉNIER A SERMAISES. LANCEMENT D'UNE ÉTUDE DE FAISABILITÉ.

Délibération 2023-62 (à l'unanimité)

Madame la 1*®° adjointe expose qu’à la suite des visites successives du bâtiment de l'ancienne

boulangerie, la majorité des élus étaient favorables pour proposer au propriétaire un prix d'achat à

50 000€ et celui-ci a accepté cette proposition.

Le bien a également été évalué par l'office notarial de Sermaises et la valeur vénale du bien est

estimée à 50 000 € (+/-5%). La commune aurait pour projet de rénover ce bâtiment et de maintenir

un commerce de proximité ce qui nécessite une étude de faisabilité.

L'architecte des bâtiments de France consulté sur ce projet, semble favorable à la rénovation d’un

bâtiment ancien dans le cœur de bourg.

Madame la 1° adjointe sollicite l'avis du conseil municipal sur ce projet d'acquisition.

Décision

Vu le Code général des collectivités territoriales.

Considérant que la valeur du bien est en dessous du seuil (valeur vénale égale ou supérieur à

180 000€) pour laquelle la saisine du Service des Domaines est obligatoire,

Considérant la valeur vénale du bien estimée à 50 000 € (+/-5%),

Considérant que Monsieur et Madame Marchand ont mis en vente un terrain bâti sis 18 rue Guy

Rénier à Sermaises cadastré section H n°226 pour une contenance totale de 1 are 80 centiare,

Considérant que sur ladite parcelle est édifié, un bâtiment avec commerce au rez de chaussée, diverses pièces de stockage, un garage et un logement de type 3 à l'étage. Le tout comprenant un

grenier et une cave.Apres accord des propriétaires sur le prix, la commune souhaite acquérir ce terrain bâti moyennant le

prix principal de 50 000 euros.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité décide :

- d'approuver l'acquisition par la commune de ce bien immobilier identifié au cadastre sur la parcelle section H n°226 au prix de 50 000€ net vendeur.

- charge Maître Ambroise VERET, notaire à Sermaises de rédiger tous les actes à venir.

- prend en charge les frais de notaire inhérent à cette acquisition.

- autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la conclusion

de la transaction correspondante.

-autorise M. le Maire où son représentant à lancer une étude de faisabilité afin de définir la

nature et le coût des travaux.

ADMINISTRATION

VI — DÉNOMINATION DE LA SALLE POLYVALENTE SISE « RUE DES MARTYRS ».

Délibération 2023-63 (à l'unanimité)

Madame la 1*° adjointe expose qu'il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le

nom à donner à un lieu ou à équipement municipal. Cette dénomination est laissée au libre choix du

Conseil Municipal.

La présente délibération a pour but de dénommer la salle polyvalente sise « rue des Martyrs » et fréquemment appelée salle des Martyrs.

Conformément à l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales dans son alinéa

premier « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ».

Le Conseil Municipal propose de baptiser la salle polyvalente du nom « salle des Sarmates ».

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29 alinéa 1,

Considérant que le Conseil Municipal règle par ses délibération les affaires de la commune,

Considérant que la dénomination doit être conforme à l'intérêt public local et doit respecter le

principe de neutralité du service public,

Considérant l'intérêt communal que présente la dénomination des lieux et des bâtiments publics,

Décision

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

Article 1:

De dénommer la salle polyvalente sise « rue des Martyrs » à Sermaises.

La dénomination est la suivante « salle des Sarmates »

Article 2 :

D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes tes pièces nécessaires à

l'exécution de la présente délibération.PERSONNEL

VII — AVENANT N°1 METTANT FIN A LA CONVENTION ACTUELLE POUR LA MISE À DISPOSITION DU CONSEILLER DE PRÉVENTION DE LA CCDP ET SIGNATURE D'UNE NOUVELLE CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU SERVICE PRÉVENTION SANTÉ — SÉCURITÉ DE LA CCDP.

Délibération 2023-64 (à l’unanimité)

Madame la 1*° adjointe rappelle à l’assemblée la signature en 2022 d’une convention pour la mise à

disposition d’un conseiller de prévention entre la commune et la Communauté de communes notamment pour l'élaboration d’une démarche d'évaluation des risques professionnels.

Pour mémoire, le document unique réalisé par le conseiller de prévention a été approuvé par

l'assemblée en séance du 26 octobre 2023.

Ceci a fait l’objet d’une délibération en conseil communautaire du 21 septembre 2023.

L'avenant n°1 reprend les modifications ajoutées. (Cf document).

Décision

le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code du travail et notamment ses articles L.4121-1 à L.4123 rappelant les obligations de

l'employeur en matière d'évaluation des risques professionnels,

Vu le Code Général de la Fonction Publique créé par l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021,

et notamment son article L812-1 (article 108-3 abrogé de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984) qui

précise que « l'autorité territoriale désigne, dans les services des collectivités et établissements le

ou les agents chargés d'assurer sous sa responsabilité la mise en œuvre des règles d'hygiène et de

sécurité »,

Vu le décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001, rendant obligatoire l'évaluation des risques

professionnels auxquels les agents sont susceptibles d'être exposés et définissant les actions de

prévention visant à leur garantir un niveau optimal de protection de la sécurité et de la santé,

Vu le décret n°2012-170 du 3 février 2012 relatif à l'hygiène et la sécurité au travail ainsi qu'à la

médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, et notamment son

article 4 précisant que l'agent chargé d'assister l'autorité territoriale en matière d'hygiène et de

sécurité "peut être mis à disposition, pour tout où partie de son temps, par une commune ou par

l'établissement public de coopération intercommunale dont est membre la commune",

Vu le décret n°2022-395 du 18 mars 2022 relatif au document unique d'évaluation des risques

professionnels et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et

de conditions de travail par les opérateurs de compétences,

Vu la délibération du Conseil de la Communauté de Communes du Pithiverais n°2017-143 en date du

23 février 2017 approuvant la mise à disposition du conseiller de prévention de la CCDP auprès des

communes membres en vue de l'élaboration du Document Unique et du suivi des actions

réglementaires et les conditions de cette mise à disposition telles qu'exprimées au sein de la

convention afférente,

Vu la délibération n°2022-16 du Conseil municipal en date du 29 mars 2022 approuvant les termes de

la convention de mise à disposition du conseiller de prévention et autorisant Monsieur le Maire, ou

son représentant, à signer cette dernière,Vu la délibération du Conseil de la Communauté de Communes du Pithiverais n°2023-80 en date du

21 septembre 2023 approuvant l'avenant n°1 à la convention de mise à disposition du conseiller de

prévention mettant fin à celle-ci au 31 décembre 2023 et la convention de mise à disposition du

Service Prévention-Santé-Sécurité à intervenir au 1er janvier 2024 avec les communes intéressées,

Considérant la nécessité de modifier la durée de mise en œuvre de ladite convention afin de mettre

un terme anticipé à cette dernière au 31 décembre 2023, de manière à permettre l'entrée en vigueur

au ler janvier 2024 d'un nouveau document prenant en compte l'ensemble des évolutions intervenues,

Considérant l'impossibilité actuelle de bénéficier de la mise à disposition de l'assistant de prévention

nouvellement recruté de la CCDP, la convention en vigueur prévoyant la mise à disposition du seul conseiller de prévention,

Entendu l'exposé de Madame la 1°" adjointe, le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :

— Approuve les termes de l'avenant n°1 à la convention de mise à disposition du conseiller de

prévention de la CCDP mettant fin à celle-ci au 31 décembre 2023,

— Approuve les termes de la convention de mise à disposition du service Prévention-Santé-

Sécurité de la CCDP à intervenir au 1er janvier 2024 pour une durée de trois ans pouvant être

reconduite une seule fois par tacite reconduction pour une durée totale de six ans,

— Prend note du tarif horaire de mise à disposition du service, fixé à 30,00 € à compter du 1er

janvier 2024,

— Désigne Madame Sophie MACÉ comme référente de la commune en charge des questions liées à la prévention, la santé et la sécurité.

— Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l'avenant n°1 ainsi que la nouvelle

convention de mise à disposition du service Prévention-Santé-Sécurité de la CCDP, lesquels

sont annexés à la présente délibération.

RELEVÉ DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE.

Prise en vertu de la délibération du 25 mars 2020 donnant délégations du Conseil Municipal au Maire.

Décision n° 2023-16 : Etude de faisabilité géothermique — bureau d'étude R et O.

Monsieur le Maire informe l’assemblée de la décision qu’il a prise de signer la proposition financière

du bureau d'étude R et O d’un montant de 10 559€ HT soit 12 671 € TTC concernant l'étude de

faisabilité géothermique pour la salle polyvalente, bibliothèque et logement. La dépense sera

imputée en section d'investissement au chapitre 21 du budget principal

Décision n°2023-17 : Modernisation éclairage intérieur de la cuisine de la salle polyvalente « rue des Martyrs ».

Monsieur le Maire informe l’assemblée de la décision qu'il a prise de signer la proposition financière

de l’entreprise LENOIR d’un montant de 1 589.12€ HT soit 1 906.94 € TTC pour la modernisation de

l'éclairage intérieur de la cuisine de la salle polyvalente.

La dépense sera imputée en section d'investissement au chapitre 21 du budget principal.

Décision n°2023-18 : Acquisition débrousailleuse service technique

Monsieur le Maire informe l’assemblée de la décision qu’il a prise de signer la proposition financière

de l’entreprise Motocultures et Cycles d’un montant de 1 282.24 € HT soit 1 538.69 € TTC pour

l'acquisition d’une débrousailleuse multifonction pour le service technique.Décision n°2023-19 : Renforcement AEP chemin de Saint Jacques

Vu le transfert de la compétence eau et assainissement à l’EPCI au 1° janvier 2024,

Vu la nécessité de renforcer le réseau d'alimentation d’eau potable chemin de Saint Jacques à

Sermaises,

Vu la consultation lancée auprès des entreprises,

Vu le cahier des clauses particulières,

Vu les trois propositions financières reçues,

Considérant la proposition financière de l’entreprise ETP, 26 rue du Croc au renard 45300 Sermaises

d’un montant de 69 300,00€ HT soit 82 956,00 € TTC considérée comme la proposition la plus

avantageuse économiquement,

Considérant que les crédits sont inscrits au budget annexe de l’eau,

Considérant que la concurrence a joué correctement,

Monsieur le Maire informe l’assemblée de la décision qu'il a prise de signer la proposition financière

de l’entreprise ETP pour un montant de 69 300 € HT soit 82 956,00 € TTC.

La dépense sera imputée en section d'investissement au chapitre 21 du budget annexe de l’eau.

Décision n°2023-20 : Fourniture et pose d’un poteau incendie chemin de Saint Jacques

Monsieur le Maire informe l’assemblée de la décision qu'il a prise de signer la proposition financière

de l’entreprise ETP pour un montant de 4 600 € HT soit 5 520 € TTC pour l'installation d'un poteau

incendie chemin de Saint Jacques à Sermaises.

La dépense sera imputée en section d'investissement au chapitre 21 du budget principal.

Décision n°2023-21 : Renforcement AEP Clos de l'Avenir à Sermaises

Vu le transfert de la compétence eau et assainissement à l’EPCI au 1° janvier 2024,

Vu la nécessité de renforcer le réseau d'alimentation d’eau potable du Clos de l'Avenir,

Vu la consultation lancée auprès des entreprises,

Vu les trois propositions financières reçues,

Considérant la proposition financière de l’entreprise ETP, 26 rue du Croc au renard 45300 Sermaises

d’un montant de 29 990 € HT soit 35 988 € TTC considérée comme la proposition la plus avantageuse

économiquement,

Considérant que les crédits sont inscrits au budget annexe de l’eau,

Considérant que la concurrence a joué correctement,

Monsieur le Maire informe l’assemblée de la décision qu’il a prise de signer la proposition financière

de l’entreprise ETP pour un montant de 29 990 £ HT soit 35 988 € TTC.

La dépense sera imputée en section d'investissement au chapitre 21 du budget annexe de l’eau.

Décision n°2023-22 : Fourniture d’une bâche de bassin -assainissement

Monsieur le Maire informe l’assemblée de la décision qu’il a prise de signer la proposition financière

de l’entreprise ETP pour un montant de de 29 020.80 € HT soit 34 824.96 € TTC pour le

remplacement de la bâche du bassin d'assainissement.

La dépense sera imputée en section d'investissement au chapitre 21 du budget annexe de

l'assainissement.

INFORMATIONS DIVERSES

Matériel d'entretien des salles polyvalentes

Les conseillers municipaux ont fait part du manque de matériel de ménage pour l’entretien de la salle

des Sarmates. Les grilles pour les états des lieux « rentrant et sortant » devraient être plus précises.

Le mobilier de la salle devrait être remplacé (tables ect).

Il a été fait part également que le centre culturel n’est pas toujours très propre. De plus, il manque

un bon nombre d’abattants WC.Visite du bien situé à côté de la pizzeria

Madame la 1ere adjointe explique que M. le Maire et les adjoints ont visité le bien situé à côté de la pizzeria actuellement en vente. Elle indique que M. le Maire programmera une autre visite avec

l'ensemble des conseillers.

Problème de visibilité d’une signalisation routière

Un panneau d'interdiction aux 3.5t manque de visibilité, il y aurait lieu de réfléchir à une solution

pour augmenter cette visibilité.

Animations pour le Téléthon

M. Joël Coulon, 4 -ème adjoint informe l’assemblée du montant des recettes perçues grâce aux animations organisées dans le cadre du Téléthon.

Colis des aînés

Mme Françoise Peuron informe que les aînés de la commune ont bien appréciés les colis de fin d'année.

L'ordre du jour étant terminée,

La séance est levée à 20h21.

La 1ere adjointe en suppléance du Maire Le secrétaire de séance

Cha UYRAY Joël COULON

10

+

+