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unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Quentin-en-Yvelines - 177 tranq pub arrete reglementant loccupation du domaine public pour une collecte de fonds le 17 mai
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Quentin-en-Yvelines - 177 tranq pub arrete reglementant loccupation du domaine public pour une collecte de fonds le 17 mai)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques,
ré
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
-
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
DIR
TRANQ
PUB/AR-2025-177
ARRETE
DU
MAIRE
Objet
: Arrêté
règlementant
l'occupation
du
domaine
public
pour
une
collecte
de
fonds
le
samedi
17
mai
2025
Le
Maire,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
notamment
ses
articles
L.2213-1
et
L.2213-2
;
Vu
le
Code
Pénal
notamment
l’article
R.610-5
;
Vu
le
Code
de
la
Route
notamment
ses
articles
L.411-1,
R.411-8,
R.417-10
et
suivants
:
Vu
le
Code
de
la
Voirie
routière
et
notamment
le
titre
1°-dispositions
communes
aux
voies
du
domaine
public
routier
chapitre
VI
et
VII
;
Vu
la
demande
de
Madame
Elhadji
DRAME,
Secrétaire
de
l'association
CONTAINERS
SANS
FRONTIÈRES
en
date
du
13
mai
2025 ;
Considérant
la
demande
de
l'association
CONTAINERS
SANS
FRONTIÈRES
chargée
d'organiser
une
action
solidaire
de
collecte
de
fonds
le
samedi
17
mai
2025
de
9h00
à
19h00
et
d'installer
un
stand
devant
la
Poste,
2
Rue
Léo
Lagrange
à
Trappes,
à
charge
pour
eux
de
se
conformer
aux
dispositions
des
articles
suivants
;
Considérant
qu'il
convient
de
règlementer
l'occupation
du
domaine
public
pour
permettre
le
bon
déroulement
de
la
manifestation
et
assurer
la
sécurité
des
usagers
en
prenant
toutes
les
dispositions
nécessaires
à
cet
effet
;
ARRÊTÉ
Article
1
:
L'association
CONTAINERS
SANS
FRONTIÈRES
est
autorisée
à
occuper
le
domaine
public
pour
l'organisation
d'une
collecte
de
fonds,
le
samedi
17
mai
2025
de
9h00
à
19h00
devant
la
Poste,
2
Rue
Léo
Lagrange
à
Trappes.
Article
2
:
:
Le
stationnement
des
véhicules
sera
interdit
sur
quatre
places
de
stationnement
en
face
de
la
Poste
à
tous
les
véhicules
sauf
ceux
appartenant
à
l’organisation
de
l'association.
Article
3
: Les
véhicules
en
stationnement
irrégulier
feront
l’objet
d’un
enlèvement
immédiat
par
une
mise
en
fourrière,
conformément
au
Code
la
Route,
notamment
à
l'article
R.417-10.
Article
4
:
l’espace
de
la
collecte
ne
devra
pas
gêner
la
circulation
des
piétons
et
des
personnes
handicapées.
Article
5:
L'organisme
devra
mettre
en
place
les
moyens
nécessaires
pour
maintenir
les
abords
en
parfait
état
de
propreté.
Article
6
: Toutes
dispositions
complémentaires
de
sécurité
devront
être
mises
en
place
si
la
situation
l'exige.
Article
7
: Il
est
rappelé
que
l'affichage
du
présent
arrêté
doit
être
obligatoirement
fait
sur
site
48
heures
avant
le
démarrage
de
la
manifestation.
——.
Trappes,
la
Ville
écologiste
et solidaire
!
01
#
69
F3
00-
Hôte ' de\ Ville
- |,
place
de
la Mépublique -
CS
90544-
PRET
rappes
cedex Article
8
:
Tout
manquement
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sera
constaté
par
procès-verbal
et
poursuivi
conformément
aux
lois.
La
manifestation
pourra
être
interrompue
sans
délai,
si
la
sécurité
des
usagers
se
trouvait
mise
en
cause.
Article
9
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
affichage
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Versailles,
ou
d'un
recours
gracieux,
devant
le
Maire
de
Trappes,
qui
dispose
alors
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
prise,
qu'elle
soit
implicite
ou
expresse,
peut
être
déférée
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
pendant
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification.
Un
recours
juridictionnel
peut
également
être
déposé
sur
l'application
Telerecours
citoyens
en
suivant
les
instructions
disponibles
à
l'adresse
suivante
:
www.telerecours.fr.
Dans
ce
cas,
le
demandeur
n'a
pas
à
produire
de
copies
de
son
recours
et
le
demandeur
est
assuré
d'un
enregistrement
immédiat
sans
délai
d'acheminement.
Article
10 :
Monsieur
GIRARDON
élu
en
charge
à
la
sécurité
et
à
la
Tranquillité
Publique,
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services,
Monsieur
le
Commissaire
Général
en
charge
de
la
Circonscription
d'Agglomération
d’Elancourt, Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
Techniques,
.
Madame
Elhadji
DRAME,
Secrétaire
de
l'association
CONTAINERS
SANS
FRONTIÈRES,
Monsieur
le
Chef
de
service
de
la
Police
Municipale
et
toute
autorité
investie
des
pouvoirs
de
Police
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
dont
notification
sera
adressée
au
pétitionnaire
par
la
voie
administrative.
Fait
à Trappes,
15
MAI
2095
Ali
RABEH
Maire
de
lrappes