Conseil Municipal - CRCM20201015

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Conseil Municipal - CRCM20201015 Document publié le Jeudi 15 octobre 2020 par la commune de Clairoix. Lien du pdf (Conseil Municipal - CRCM20201015)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports, 1

CONSEIL MUNICIPAL

du 15 octobre 2020

L'an deux-mille-vingt, le quinze octobre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, exceptionnellement dans la salle 10*12 de la salle polyvalente, sous la présidence de Monsieur PORTEBOIS Laurent, Maire.

PRÉSENTS : M. PORTEBOIS Laurent, Mme BARRAS Annie, M. GUESNIER Emmanuel, Mme GRAS- POPULUS Nathalie, M. LEDRAPPIER Bruno, Mme DUJOUR Christine, M. DUVERT Rémi, M. DAUREIL Jacques, Mme DUDEK Céline, M. GUFFROY Jean-Claude, Mme BOURLON Elisabeth, M. BOUQUET Christian, M. LEROUX Guillaume, Mme LOQUET Julie, M. COSQUER Nicolas, Mme CLEDIC Jacqueline et M. BILLEAU Franck.

ABSENTS REPRÉSENTÉS : Mme LEGER Dany par Mme DUJOUR et Mme BEUVE Isabelle par Mme LOQUET.

M. LEROUX Guillaume a été désigné(e) secrétaire de séance.

Nombre de Conseillers afférents au Conseil Municipal : 19 Nombre de Conseillers en exercice : 19 Nombre de Conseillers présents : 17 Nombre de Conseillers représentés : 2

Date de la convocation : 10/10/2020 Date de l’affichage : 10/10/2020

❖ Approbation de la séance précédente (21 septembre 2020)

Monsieur le Maire vous propose de rajouter les délibérations

suivantes à l’ordre du jour :

20C060 : Indemnités de budget 2020 –M. RAMON Philippe

20C067 : Compétence « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » (GEPU) – Décisions relatives à la révision de l’attribution de compensation de la commune

20C072 : Désignation du correspondant défense de Clairoix

1°) FINANCES

◆ 20C057 : Demande de soutien financier au Conseil départemental pour le changement de fenêtres et divers travaux de peinture dans la Mairie

Rapporteur : M. GUESNIER

Inauguré en juin 1991, après restauration du clos de l’Aronde, le siège de la Mairie de Clairoix n’a fait l’objet que de rares travaux. En particulier, les fenêtres du rez-de-chaussée en simple vitrage n’ont jamais été changées et les peintures jamais rafraîchies.

C’est pourquoi, afin de réaliser des économies d’énergie, la commission Travaux propose le changement des fenêtres en simple vitrage pour des fenêtres identiques (en bois) mais en double vitrage et de profiter de ces travaux pour repeindre les pièces où les fenêtres seront changées.

Le montant prévisionnel de ces travaux et des études nécessaires s'élève à 70 684,32 € HT :2

• Changement des fenêtres : 50 134,64 € HT

• Peinture : 20 549,68 € HT

Un calendrier prévisionnel a également été mis en place concernant ce projet, à savoir : ➢ début des travaux fin du second semestre 2020 ;

➢ fin des travaux en 2021.

Les commissions Finances et Travaux vous proposent donc de :

 solliciter le Conseil départemental afin d'obtenir une subvention pour ce projet,  constituer le dossier de demande de subvention,

 autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférents.

Adopté à l’unanimité par le Conseil Municipal

◆ 20C058 : Demande de soutien financier à l’Etat pour le changement de fenêtres et divers travaux de peinture dans la Mairie

Rapporteur : M. GUESNIER

Inauguré en juin 1991, après restauration du clos de l’Aronde, le siège de la Mairie de Clairoix n’a fait l’objet que de rares travaux. En particulier, les fenêtres du rez-de-chaussée en simple vitrage n’ont jamais été changées et les peintures jamais rafraîchies.

C’est pourquoi, afin de réaliser des économies d’énergie, la commission Travaux propose le changement des fenêtres en simple vitrage pour des fenêtres identiques (en bois) mais en double vitrage et de profiter de ces travaux pour repeindre les pièces où les fenêtres seront changées.

Le montant prévisionnel de ces travaux et des études nécessaires s'élève à 70 684,32 € HT : • Changement des fenêtres : 50 134,64 € HT

• Peinture : 20 549,68 € HT

Un calendrier prévisionnel a également été mis en place concernant ce projet, à savoir : ➢ début des travaux fin du second semestre 2020 ;

➢ fin des travaux en 2021.

Les commissions Finances et Travaux vous proposent donc de :

 solliciter l’Etat afin d'obtenir une subvention pour ce projet,

 constituer le dossier de demande de subvention,

 autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférents.

Adopté à l’unanimité par le Conseil Municipal

◆ 20C059 : Demande de soutien financier à l’ADEME et tous autres financeurs possibles pour le changement de fenêtres et divers travaux de peinture dans la Mairie

Rapporteur : M. GUESNIER

Inauguré en juin 1991, après restauration du clos de l’Aronde, le siège de la Mairie de Clairoix n’a fait l’objet que de rares travaux. En particulier, les fenêtres du rez-de-chaussée en simple vitrage n’ont jamais été changées et les peintures jamais rafraîchies.3

C’est pourquoi, afin de réaliser des économies d’énergie, la commission Travaux propose le changement des fenêtres en simple vitrage pour des fenêtres identiques (en bois) mais en double vitrage et de profiter de ces travaux pour repeindre les pièces où les fenêtres seront changées.

Le montant prévisionnel de ces travaux et des études nécessaires s'élève à 70 684,32 € HT : • Changement des fenêtres : 50 134,64 € HT

• Peinture : 20 549,68 € HT

Un calendrier prévisionnel a également été mis en place concernant ce projet, à savoir : ➢ début des travaux fin du second semestre 2020 ;

➢ fin des travaux en 2021.

Les commissions Finances et Travaux vous proposent donc de :

 solliciter l’ADEME et tous autres financeurs afin d'obtenir une subvention pour ce projet,  constituer le dossier de demande de subvention,

 autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférents.

Adopté à l’unanimité par le Conseil Municipal.

◆ 20C060 : Indemnités de budget 2020 – M. RAMON Philippe

Rapporteur : M. PORTEBOIS

Vu l’article 97 de la loi N°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret N° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’État,

Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

Vu l’arrêté du 20 août 2020 abrogeant l’arrêté du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux. L’indemnité de conseil est supprimée. Il reste en revanche l’indemnité de budget dont le montant est fonction de la présence, en mairie, d’un secrétaire à temps plein ou partiel.

M. RAMON Philippe soumet au Conseil Municipal son décompte d’indemnité de budget, qui s’élève à 45,73 € brut.

La commission Finances vous propose :

 d’accorder l’indemnité de budget à M. RAMON,

 d’autoriser Monsieur le Maire à émettre le titre correspondant et à signer l’ensemble des documents afférents à ce dossier.

Adopté à l’unanimité par le Conseil Municipal.4

2°) SCOLAIRE

◆ 20C061 : Séjour de ski (tarifs)

Rapporteur : Mme BARRAS

La commune de CLAIROIX propose depuis plusieurs années aux élèves de CM1 de partir au ski pendant une semaine lors des vacances d'hiver.

Il y a 25 élèves en CM1 cette année.

La commission Scolaire vous propose donc d'organiser un séjour identique à celui des autres années, du 28 février au 06 mars 2021.

Cette année le voyage sera intégralement organisé par la Commune pour un coût estimé à 815 € par enfant, à condition que 10 enfants minimum partent.

Afin de simplifier le calcul de la participation des familles et leur communiquer au plus tôt le montant qui leur sera demandé, la commission Scolaire souhaite appliquer ce barème (montant par enfant) identique à celui de l’année dernière :

Montant des revenus annuels de l’avis

d’imposition N-1, divisé par le nombre de parts

fiscales du foyer

Participation par enfant

< 7 999 € 150 €

Entre 8 000 et 9 999 € 300 €

Entre 10 000 et 11 999 € 350 €

Entre 12 000 et 13 999 € 400 €

Entre 14 000 et 21 999 € 450 €

> 22 000 € 500 €

Les familles ne souhaitant pas communiquer leur feuille d’imposition, sur laquelle se base le calcul de leur participation, se verront appliquer d’office la participation maximale soit 500 € par enfant.

À noter que la participation de l’Association des Parents d’Élèves, à hauteur de 80 € par enfant, vient en déduction des tarifs présentés ci-dessus.

Les commissions Scolaire et Finances vous proposent :

 d'émettre les titres correspondants à la charge des familles, et ce en fonction du barème proposé. Cette émission de titres interviendra lorsque le séjour sera terminé et le montant dû pourra être réglé par le biais d’espèces, de chèques bancaires, de chèques postaux et de chèques-vacances puisque la Commune a passé une convention le 28 mars 2014 avec l'Agence Nationale pour les Chèques-Vacances.

Adopté à l’unanimité par le Conseil Municipal

◆ 20C062 : Séjour de ski (recrutement)

Rapporteur : Mme LOQUET

La commission Scolaire attire l'attention du Conseil Municipal sur le fait que l’organisation du séjour de ski nécessite le recrutement de personnel à savoir :5

 1 accompagnateur, sur la base de 35 heures, au grade d’adjoint d’animation échelon 1. Des heures supplémentaires, de nuit, et des heures du dimanche pourront lui être rémunérées.

La commission Scolaire tient tout particulièrement à attirer l'attention du Conseil Municipal sur le fait que l'équipe d’accompagnateurs est renforcée par la présence de deux autres agents en contrat à l'année avec la Commune qui pourront également être rémunérés en heures supplémentaires, de nuit et du dimanche.

La commission Scolaire vous propose d'autoriser Monsieur le Maire à procéder au recrutement de l’agent nécessaire au bon déroulement du séjour de ski et à signer tous les documents afférents à ce dossier.

Adopté à l’unanimité par le Conseil Municipal

◆ 20C063 : Demande d’agrément pour l’accueil de volontaires du service civique

Rapporteur : M. DUVERT

La commission Scolaire tient tout particulièrement à vous apporter quelques précisions concernant l'accueil des volontaires du Service Civique, à savoir :

➢ Objectif : renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale par des actions de type très varié : à caractère éducatif, environnemental, humanitaire, sportif...,

➢ Temps de travail : le volontariat de service civique n'est pas un contrat de travail, mais la personne volontaire (16 à 25 ans - sans distinction de diplômes ou de qualification) bénéficie d'une indemnité brute de 522,87 € versée directement par l'État (soit 473,04 € net) et 107,58 € versés par la structure d'accueil, le tout éventuellement majoré d'une indemnité complémentaire en fonction de la situation familiale de la personne volontaire,

➢ Durée : de 6 à 10 mois.

La commission Scolaire vous rappelle que la Commune de Clairoix dispose d’un agrément (depuis le 24 août 2015, renouvelé le 29 mai 2018) qui a permis d’accueillir des volontaires auprès des enfants lors des temps périscolaires et de restauration scolaire pour sensibiliser les enfants notamment à la protection de l’environnement, et qui a permis, entre autres, la réalisation d’une exposition sur l’environnement -qui a aussi été présentée dans la bibliothèque municipale) ou sur la nourriture (lutte contre la malbouffe, etc.) présentée dans la salle du Conseil en présence des parents. Depuis l’année scolaire 2019-2020, nous accueillons simultanément deux volontaires.

La commission Scolaire vous propose donc de continuer à recourir à des volontaires du Service Civique afin de consolider nos équipes. A noter que le recours à ce service doit obligatoirement faire l'objet de l'obtention d'un agrément au moins 2 mois avant l'accueil prévu des prochains volontaires.

Les commissions Scolaire et Finances vous proposent d'autoriser Monsieur le Maire à : ➢ poursuivre le dispositif du Service Civique au sein de la Commune de CLAIROIX à compter de la rentrée 2021/2022,

➢ effectuer le renouvellement de la demande d'agrément,

➢ procéder au recrutement des volontaires nécessaires,

➢ signer tous les documents afférents à ce dossier.

Adopté à l’unanimité par le Conseil Municipal6

3°) TRAVAUX

◆ 20C064 : Lancement d’une consultation pour le changement de fenêtres et divers travaux de peinture dans la Mairie

Rapporteur : M. LEROUX

La commission Travaux vous rappelle que depuis son inauguration en juin 1991 le siège de la Mairie de Clairoix n’a fait l’objet que de rares travaux. En particulier, les fenêtres du rez-de-chaussée en simple vitrage n’ont jamais été changées et les peintures jamais rafraîchies.

C’est pourquoi, afin de réaliser des économies d’énergie, la commission Travaux propose le changement des fenêtres en simple vitrage pour des fenêtres identiques (en bois) mais en double vitrage et de profiter de ces travaux pour repeindre les pièces où les fenêtres seront changées.

Pour cela, il convient de procéder à une consultation visant à retenir les entreprises proposant les offres les plus avantageuses économiquement.

La commission Travaux vous propose donc d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant :

• à procéder au lancement de la procédure adaptée,

• à négocier avec le ou les meilleur(s) candidat(s) si besoin,

• à signer les marchés avec les candidats qui seront retenus, en fonction des critères d’attribution définis dans le règlement de consultation,

• à signer tous les documents afférents à ce dossier avec le candidat qui aura présenté l’offre la plus avantageuse économiquement,

• à signer tout document relatif à la bonne exécution de cette délibération.

Adopté à l’unanimité par le Conseil Municipal

◆ 20C065 : Lancement d’une consultation pour le choix du maître d’œuvre pour les travaux de rénovation de l’église

Rapporteur : M. BOUQUET

La commission Travaux rappelle que l’église Saint-Etienne est un immeuble inscrit au titre des Monuments Historiques depuis le 04 février 1926. La Commune en est propriétaire et l'évêché en est affectataire.

Afin de poursuivre les travaux réalisés à la fin des années 2000 il est nécessaire de lancer une consultation pour choisir un architecte des Monuments Historiques.

La commission Travaux vous propose donc d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant :

✓ à lancer la consultation de maîtrise d’œuvre pour le choix d’un maître d’œuvre pour la restauration de l’église Saint-Etienne ;

✓ à négocier avec le ou les meilleur(s) candidat(s) si besoin ;

✓ à signer les marchés avec les candidats qui seront retenus, en fonction des critères d’attribution définis dans le règlement de consultation ;

✓ à signer tous les documents afférents à ce dossier avec le candidat qui aura présenté l’offre la plus avantageuse économiquement ;7

✓ à signer tout document relatif à la bonne exécution de cette délibération.

Adopté à l’unanimité par le Conseil Municipal

4°) ADMINISTRATION

◆ 20C066 : Compétence « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » (GEPU) – Rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) et décisions relatives à la révision des attributions de compensation des communes membres

Rapporteur : M. PORTEBOIS

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l’article L. 5211-5 ; Vu le Code général des impôts, notamment l’article 1609 nonies C ;

Vu le rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées en date du 8 septembre 2020 ;

Considérant qu’en vertu de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts fixe les conditions d’approbation du rapport de la CLECT

La loi NOTRe du 7 août 2015 a prévu la prise en charge, à titre obligatoire, par la Communauté d’agglomération de la compétence eaux pluviales urbaines (GEPU) à compter du 1er janvier 2020. La compétence eaux pluviales urbaines est définie à l’article L. 2226-1 du CGCT comme correspondant « à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines ».

Les modifications dans l’exercice de la compétence GEPU induisent des transferts de charges des communes membres vers l’agglomération. Le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées du 8 septembre 2020 détermine le montant de ces charges transférées.

Aussi, il est proposé d’adopter le rapport de la CLECT du 8 septembre 2020.

S’agissant de la commune de CLAIROIX ce rapport aboutit à un montant total de charges transférées de 27 693 euros, montant minoré de la contribution de l’agglomération de 37,5% financée à partir de son budget principal, d’où une part mise à la charge de la commune de 17 309 euros (62,5%).

La commission Finances vous propose donc :

- d’adopter le rapport de la CLECT du 8 septembre 2020 ;

- d’approuver par conséquent le montant des charges transférées mis à la charge de la commune

qui atteint 17 309 euros.

Adopté à l’unanimité par le Conseil Municipal

◆ 20C067 : Compétence « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » (GEPU) – Décisions relatives à la révision de l’attribution de compensation de la commune

Rapporteur : M. PORTEBOIS

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5211-5 ; Vu le Code général des impôts, notamment l’article 1609 nonies C ;

Vu le rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées en date du 8 septembre 2020 ;

Considérant que celui-ci a été approuvé à la majorité qualifiée des communes ;8

Vu la délibération du 2 octobre 2020 de la communauté d’agglomération proposant d’adopter des attributions de compensation libres ;

Considérant qu’en vertu de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts les conditions de révision des attributions compensations peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges ;

La loi NOTRe du 7 août 2015 a prévu la prise en charge, à titre obligatoire, par la Communauté d’agglomération de la compétence eaux pluviales urbaines (GEPU) à compter du 1er janvier 2020. La compétence eaux pluviales urbaines est définie à l’article L. 2226-1 du CGCT comme correspondant « à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines ».

Par délibération n°20C066 la commune a adopté le rapport de la CLECT, lequel a été approuvé par les communes.

Sous réserve de l’adoption du rapport de la CLECT à la majorité qualifiée des communes, par délibération du 2 octobre 2020, la communauté d’agglomération propose de recourir à la révision libre des attributions de compensation.

Aussi, il est proposé :

- d’adopter la révision libre des attributions de compensation des communes membres sur la

base de ratios à l’habitant en distinguant la part de fonctionnement et d’investissement ;

- de demander l’application d’un écrêtement sur les montants tels que déterminés par

application du ratio par habitant à hauteur de 50% pour la part du fonctionnement et de 30%

pour la part de l’investissement.

- de donner son accord pour la diminution de l’attribution de compensation à compter de

l’année 2020 selon les propositions de la CLECT.

S’agissant de la commune de CLAIROIX, ce rapport aboutit à un montant total de charges transférées de 27 693 euros, montant minoré de la contribution de l’agglomération de 37,5% financée à partir de son budget principal, d’où une part mise à la charge de la commune de 17 309 euros (62,5%).

Il est par ailleurs rappelé que par délibération du 19 décembre 2019, le conseil d’agglomération a approuvé le principe de de confier transitoirement par voie conventionnelle partiellement l’exercice de la compétence GEPU aux communes membres et autorisé la signature des conventions correspondantes avec les communes membres. Les communes ont ainsi été missionnées pour assurer le fonctionnement courant du service, comprenant l’entretien des ouvrages, alors que l’agglomération prenait à sa charge la part investissement du service et assumait son rôle d’autorité organisatrice de ce service. Les conventions signées pour une durée déterminée d’un an (du 1er janvier au 31 décembre 2020) prévoient que la quote-part de fonctionnement restée à la charge des communes membres donnera lieu à un remboursement de la part de l’agglomération. Aussi, ces charges assumées entre autres par la commune n’ont pas à être prises en considération dans la détermination des charges transférées.

La commission Finances vous propose donc :

- d’accepter et d’adopter la révision libre de l’attribution de compensation de la commune sur

la base de ratios à l’habitant en distinguant les parts de fonctionnement et d’investissement

telles que simulées dans le rapport de la CLECT ;9

- de demander l’application d’un écrêtement sur les montants simulés par application du ratio

par habitant, écrêtement à hauteur de 50% pour la part du fonctionnement et à hauteur de 30%

pour la part de l’investissement,

- de donner son accord pour la diminution de l’attribution de compensation à compter de

l’année 2020 pour un montant déterminé de 17 309 euros.

Adopté à l’unanimité par le Conseil Municipal

◆ 20C068 : Lancement d’une consultation pour les assurances de la Commune

Rapporteur : Mme GRAS-POPULUS

La commission Finances rappelle qu'il est indispensable de souscrire à des contrats d'assurance afin de protéger les biens et les agents de la Commune. Actuellement, c'est le Cabinet BRY ASSURANCES - 25 Rue des Trois Barbeaux à COMPIEGNE (60200) qui est en charge de ces contrats, soit :

◆ CONTRAT DE DOMMAGE AUX BIENS

Type de contrat : MMA

Type de garanties : - Dommages aux biens

- Responsabilité générale des Communes (ou EPCI)

- Responsabilité atteinte à l'environnement

- Protection juridique des communes (ou EPCI)

Date d'effet du contrat : 01/01/2016

Coût annuel du contrat : 7 908,65 € H.T

◆ CONTRAT DE FLOTTE AUTOMOBILE

Type de contrat : MMA

Type de garanties : Nos véhicules thermiques et électriques

Date d'effet du contrat : 01/01/2016

Coût annuel du contrat : 3 570,23 € H.T

◆ CONTRAT DES RISQUES STATUTAIRES

Type de contrat : SOFAXIS

Type de garanties : Applicables à l'ensemble des agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL :

- Décès

- Accident ou maladie imputable au service

- Congé de maladie ordinaire

- Congé de longue maladie / Congé de longue durée

- Mise en disponibilité d'office ou mise en congé sans traitement

- Reprise à temps partiel thérapeutique

- Congé de maternité ou d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant

Date d'effet du contrat : 01/01/2016

Coût annuel du contrat : 6,60 % de l'assiette de cotisation (soit 21 207,52 € pour l'année 2020).

En connaissance de ces éléments, la commission Finances vous propose d'autoriser Monsieur le Maire :

✓ à lancer la consultation pour le choix de notre assureur ;

✓ à négocier avec le ou les meilleur(s) candidat(s) si besoin ;

✓ à signer les marchés avec les candidats qui seront retenus, en fonction des critères d’attribution définis dans le règlement de consultation ;10

✓ à signer tous les documents afférents à ce dossier avec le candidat qui aura présenté l’offre la plus avantageuse économiquement ;

✓ à signer tout document relatif à la bonne exécution de cette délibération.

Adopté à l’unanimité par le Conseil Municipal

◆ 20C069 : Autorisation de signature d’une convention avec l’ARC pour l’intervention d’un archiviste

Rapporteur : M. DUVERT

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.5211-4-2 relatif à la création de services communs ;

Par délibération du 5 juillet 2018, le Conseil d’Agglomération de l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne a créé un service commun chargé des archives.

Il peut être sollicité ponctuellement pour les besoins des communes membres qui le souhaiteraient, pour du conseil en archivage, des opérations de tri, de classement en commune ainsi que pour la rédaction d’un inventaire.

Considérant que les archives sont des outils indispensables au fonctionnement de l’administration communale, qu’elles permettent aux citoyens de faire valoir leurs droits et qu’elles constituent la mémoire de la commune et de ses habitants,

Considérant que leur conservation pérenne et leur communication au public sont une obligation pour les communes,

Considérant que dans le souci d’une meilleure conservation de ces archives, d’une mutualisation des moyens des communes et de la valorisation du patrimoine local, l’ARC a décidé de créer un service commun chargé des archives, conformément au cadre légal prévu par l’article L 5211-4-2 du CGCT,

Considérant que ce service a désormais vocation à assurer des prestations d’archivage pour les communes de l’Agglomération intéressées,

Considérant le calcul tarif horaire d’intervention du service commun des archives pour les communes à savoir : masse salariale du service / nombre d’agents / temps de travail annuel, soit 24€ / heure,

Au total, il est nécessaire de prévoir 336 heures (soit 8 064 €) qui seront réalisées sur deux années (2021 et 2022) soit 4 032 € chaque année.

La commission Finances vous propose :

✓ d’autoriser Monsieur le Maire à faire appel au concours du service mutualisé des archives de Compiègne et son Agglomération ;

✓ d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention relative à cette prestation et tout autre document relatif à cette affaire.

Adopté à l’unanimité par le Conseil Municipal

5°) ENVIRONNEMENT

◆ 20C070 : Lancement d’une consultation pour l’entretien des espaces verts

Rapporteur : Mme CLEDIC11

La commission Environnement vous rappelle qu’il est indispensable de faire procéder à l’entretien des espaces verts et des terrains de sports de la commune, notamment par le biais des travaux suivants : • Tonte des pelouses et espaces verts,

• Débroussaillage et évacuation en décharge des déchets,

• Enlèvement des mousses sur les pierres et les dalles,

• Taille de haies et arbustes,

• Taille d’arbres,

• Gyrobroyage des surfaces plates et talus,

• Divers.

Le marché sera conclu pour une durée d’un an renouvelable deux fois soit pour une durée totale de trois ans.

La commission Environnement vous propose, pour l’entretien des espaces verts de la Commune, d’autoriser Monsieur le Maire :

✓ à procéder au lancement de la procédure adaptée,

✓ à négocier avec le ou les meilleur(s) candidat(s) si besoin,

✓ à signer les marchés avec les candidats qui seront retenus, en fonction des critères d’attribution définis dans le règlement de consultation,

✓ à signer tous les documents afférents à ce dossier avec le candidat qui aura présenté l’offre la plus avantageuse économiquement,

✓ à signer tout document relatif à la bonne exécution de cette délibération.

Adopté à l’unanimité par le Conseil Municipal

◆ 20C071 : Avis sur l’enquête publique environnementale du Canal Seine Nord Europe

Rapporteur : M. LEDRAPPIER

Les commissions Environnement et Urbanisme attirent votre attention sur l’enquête publique environnementale relative au Canal Seine - Nord Europe qui a lieu du 05 octobre au 05 novembre et que le Conseil Municipal est amené à donner son avis sur ce dossier.

Les commissions Environnement et Urbanisme apportent un avis favorable au projet avec plusieurs réserves ou interrogations :

 sur la situation de la parcelle AI 46 (de 2 715 m², propriété de Mme MOULIGNEAUX Véronique). Cette parcelle, classée en zone N (zone naturelle) est soumise à des risques naturels, en particulier des inondations, et est occupée par une caravane et deux personnes, avec l’autorisation de la propriétaire, mais en violation complète de ce qui est permis par le règlement du Plan Local d’Urbanisme. En raison des risques d’inondations encourus actuellement et à venir, mais aussi, du fait de la présence du Canal Seine - Nord Europe et des barges avec risque de remous et de vagues impactant les berges, il n’est pas pensable de laisser perdurer une telle situation pour la sécurité des biens et des personnes. Nous demandons donc que cette parcelle soit intégralement incluse dans l’emprise définitive du canal et donc acquise par la SCSNE ;

 les conséquences des travaux sur l’endiguement actuel ;

 la prise en compte du projet de réinsertion via un maraichage bio (porté par l’ARC et la Recyclerie de l’Agglomération de Compiègne) en cours sur les parcelles AI 49, 50, 51 et 110. Ce projet, soutenu également par la DIRECCTE, permet le retour vers l’emploi de personnes qui s’en sont trouvées éloignées ;12

 le déplacement de la confluence de l’Aronde et de l’Oise (l’Aronde se jettera alors dans le canal) est un point important. Sa continuité écologique devra être prise en compte et précisée, notamment en ce qui concerne les travaux devant la relier au nouveau lit de l’Oise. Les remarques du Syndicat Mixte Oise Aronde (SMOA) devront impérativement être prises en compte. Par ailleurs le possible envasement entre l’actuel poste de crue (qui protège des inondations de l’Aronde) et l’Oise inquiète notamment ; qui aura en charge l’entretien de cette zone ? À noter que sur les documents fournis, l’absence de coupes en travers est dommageable pour l’appréhension des impacts ;

 y a-t-il une prise en compte des rejets de la station d’épuration, mais aussi des pompes de relevages des entreprises le long de l’Oise (site Confluences, DMS…) ? Si oui, quelle est-elle ?

 la pollution sonore induite par la circulation du futur pont de la RD 81 devra également être réduite à son minimum par tout moyen. L’étude acoustique de septembre 2019 conclut certes que la contribution du nouvel ouvrage respecte les seuils réglementaires, mais cette étude a été réalisée entre la fermeture de l’usine Continental et la reprise du site par le groupe de logistique PKM, d’où un nombre de poids lourds empruntant cette route largement sous-évalué selon nous ;

 la pollution sonore induite par les barges circulant sur le canal ;

 la création d’un quai de déchargement au sud du site Confluences (ex-Continental), qui est idéalement placé le long du canal, permettra de créer un vrai nœud commercial alliant le transport fluvial et routier (pour les deniers kilomètres) ; cette création doit donc être possible et facilitée. Toutefois, ce quai ne devra pas empêcher le passage des promeneurs entre la berge du futur canal et le site Confluences ;

 les cheminements piétonniers et cyclables méritent une attention toute particulière, vu le développement des mobilités douces qui va croissant. C’est pourquoi une note détaillée (jointe en annexe) présente les aménagements à réaliser. À noter que des dispositifs anti-intrusion devront être prévus pour réserver ces endroits à la promenade ou aux trajets domicile-travail ;

 qui sera propriétaire des zones de compensation nouvellement créées ? Et qui sera responsable de leur entretien ?

Les commissions Environnement et Urbanisme vous proposent de donner un avis favorable au projet soumis à l’enquête publique environnementale du Canal Seine - Nord Europe, sous réserve des souhaits développés ci-dessus.

Adopté à l’unanimité par le Conseil Municipal

6°) SECURITE

◆ 20C072 : Désignation du correspondant défense de Clairoix

Rapporteur : M. PORTEBOIS

Par courrier en date du 02 juillet dernier, le général de division Vianney PILLET, gouverneur militaire de Lille, demande la désignation d’un correspondant défense au sein du Conseil municipal.

Le correspondant défense a vocation à constituer le point de contact entre les forces armées et la Nation au sein de la Commune.

Monsieur le Maire vous propose de désigner comme correspondant défense de Clairoix M. COSQUER Nicolas.13

Adopté à l’unanimité par le Conseil Municipal

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h15.

ANNEXE 1

Convention de mise à disposition d’un(e) archiviste du service mutualisé des archives de

Compiègne et de son Agglomération au profit d’une de ses communes membres Entre :

L’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne (ARC), dont le siège est fixé à l’Hôtel de Ville de Compiègne – 60321 COMPIEGNE Cedex, représentée par son Président, Monsieur Philippe MARINI, dûment habilité à signer la présente convention par une délibération du conseil d’agglomération en date du 05/07/2018,

Ci-après dénommée « l’ARC »,

ET :

La commune de Clairoix, dont le siège est fixé à représentée par son Maire en exercice Laurent PORTEBOIS, dûment habilitée à signer la présente convention par une délibération du conseil municipal en date du XX/XX/XX,

Ci-après dénommée « la commune »,

Visas

Vu les articles L.212-6-1, 212-10 à 14 du Code du patrimoine,

Vu les articles L. 1421-1, L. 1421-2 et L 5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du conseil communautaire en date du 5 juillet 2018

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Clairoix en date du XXXXXX

Considérant que les archives sont des outils indispensables au fonctionnement de l’administration communale, qu’elles permettent aux citoyens de faire valoir leurs droits et qu’elles constituent la mémoire de la commune et de ses habitants,

Considérant que leur conservation pérenne et leur communication au public sont une obligation pour les communes,

Considérant que dans le souci d’une meilleure conservation de ces archives, d’une mutualisation des moyens des communes et de la valorisation du patrimoine local, l’ARC a décidé de créer un service commun chargé des archives, conformément au cadre légal prévu par l’article L 5211-4-2 du CGCT, Considérant que ce dernier a pour vocation de collecter, conserver, communiquer et mettre en valeur les archives de l’ARC ainsi que celles de ses communes membres intéressées, Il est convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet de la convention

Le demandeur demande par la présente la mise à disposition ponctuelle d’un(e) archiviste du service commun des archives de Compiègne et de son Agglomération dans le cadre d’une mission ponctuelle d’archivage.14

Ces interventions seront réalisées dans les limites juridiques prévues par le Code du Patrimoine et la Loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives, et sous le contrôle technique et scientifique des Archives départementales de l’Oise.

Article 2 – Evaluation des besoins

Le contenu de la mission d’archives est fonction d’une évaluation menée par l’archiviste du service commun et comprend :

1. le diagnostic initial, qui se traduit par l’élaboration d’un devis financier et temporel 2. l'acceptation du diagnostic, qui se traduit par une convention avec l’ARC. Ce diagnostic initial est réalisé gratuitement, quelle que soit la décision finale du demandeur. Article 3 – Missions

Le diagnostic initial tient compte des choix opérés par le demandeur.

Chacune des phases est validée par le demandeur avant tout début d’exécution.

3.1 Mission de Classement / Inventaire

La mission proprement dite est composée de tout ou partie des phases suivantes, au choix du demandeur :  Le travail de classement proprement dit avec tri et éliminations (sans inventaire)

 La création et la mise en place d'un inventaire

 La formation des agents aux outils mis en place (le but étant que les agents sachent manipuler l'inventaire eux-mêmes) ou aux techniques d’archivage

3.2 Mission de Maintenance

 La mission de maintenance consiste en la mise à jour du travail d’inventaire initialement réalisé par l’archiviste du service commun, du Centre de gestion ou tout autre prestataire. Mission non prévue.

3.3 Mission de Mise en valeur du patrimoine / Numérisation

 La mise en valeur du patrimoine par l’intermédiaire d’une numérisation de documents à valeur culturelle (le contenu de cette mission devra faire l’objet d’une étude particulière) Mission non prévue.

Article 4 – Modalités d’exécution

Le demandeur accueille l’archiviste en ses locaux pour toute la durée de la mission définie à l’article 5. Il fait sien toute demande d’achat de matériels ayant vocation à faire corps avec l’immobilier.

Article 5 – Durée de la mission

Les évaluations menées par le service commun montrent que le temps requis pour s’acquitter de la prestation de classement est égal à 336 heures de travail.

D’un commun accord, il est décidé que la prestation sera effectuée à raison de deux jours ouvrés par mois, soit 168 heures de travail effectives annuelles. Cette prestation est conclue pour une durée de 24 mois. D’un commun accord entre les parties, la prestation débutera le 1er février pour 24 mois. Elle ne peut être prolongée au-delà de 30 jours ouvrés, à compter de cette date, sans accord préalable du demandeur exprimé par délibération de son organe délibérant.

Article 6 – Facturation

La mission définie à l’article 3 fait l’objet d’une facturation fondée sur la masse salariale du service mutualisé / nombre d’agents / temps de travail annuel (voir annexe jointe).

Le paiement de la prestation effectuée le semestre S intervient le semestre S +1 mois, au vu d’un titre de recettes émis par l’ARC et comportant en annexe un relevé des heures effectuées par l’archiviste lors du semestre S.

Si le demandeur ne le prévoit pas, la facturation inclut en outre un coût complémentaire de 8,5% du coût horaire défini ci-dessus, permettant au demandeur de contribuer financièrement à l’achat des fournitures nécessaires à son activité et fournies par le service commun des archives, telles que boites à archives, chemises, etc.

Le demandeur ne verse aucune rémunération supplémentaire à l’archiviste pendant le temps d’exécution de la présente convention.

Article 7 – Propriété intellectuelle

La propriété intellectuelle de tous documents réalisés par l’archiviste, dans le cadre de sa mission, est cédée de plein droit au demandeur pour toutes autres utilisations ultérieures dès la validation des différentes réalisations.15

Article 8 – Fin de la convention

Le terme de la convention est fixé à la réalisation de toutes les phases choisies par le demandeur à l’article 3.

Il donne lieu à la rédaction d’un rapport d’intervention dont un exemplaire sera transmis : • Au demandeur

• Aux Archives Départementales de l’Oise

Aucune mission complémentaire ne peut être demandée à l’archiviste du service commun des archives après cette échéance, sans qu’elle soit fondée sur une délibération de l’organe délibérant du demandeur. Si le demandeur souhaite poursuivre les relations au-delà du terme exprimé au 1er alinéa, un avenant à la présente convention devra être élaboré et signé des deux parties.

Article 9 – Modalités de règlement des litiges

Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, les parties recourront en cas d’épuisement des voies internes de conciliation, à la mission de conciliation prévue à l’article L. 211-4 du Code de justice administrative. Ce n’est qu’en cas d’échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention devra être porté devant le Tribunal administratif d’Amiens.

La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.

Une copie est envoyée aux Archives départementales de l’Oise au titre du contrôle scientifique et technique de l’Etat sur les archives publiques

À …………… le …………………..

Annexe de la délibération du Conseil d’agglomération du 5 juillet 2018 : calcul du tarif horaire d’intervention

du service commun des archives pour les communes de l’ARC

Masse salariale du service / nombre d’agents / temps de travail annuel (sur la base d’un temps plein à 1607 h)

Soit 223 000 € (fin 2017) / 5,8 ETP / 1607 h = 24€ h/h

ANNEXE 2

Futur canal Seine - Nord Europe

Secteur compris entre Compiègne et Janville

Souhaits concernant les cheminements piétonniers

émis dans le cadre de l’enquête publique environnementale d’octobre 2020

La pratique de la randonnée, qui a pris une grande importance depuis quelques années, est très probablement amenée à se développer encore.

Il est donc important que la construction du canal Seine - Nord Europe n’entrave pas les itinéraires piétonniers actuels, voire enrichisse le réseau existant.

Nous formulons ci-dessous plusieurs souhaits allant dans ce sens.16

1) Actuellement, le chemin de halage, de Compiègne à Janville, suit la rive droite de l’Oise. Il enjambe l’Aronde pas loin du « poste de crue », un peu au sud-est des cuves de l’entreprise DMS. D’après un plan de la SCSNE datant de fin 2018, la partie de l’Oise située entre le confluent avec l’Aisne et l’ex-usine Continental (site de la société PKM, actuellement dénommé « Confluences ») va être en partie remblayée, et « remplacée » par la prolongation du cours d’eau de l’Aronde, qui se jettera dans l’Oise un peu en aval du nouveau confluent entre le canal et l’Aisne.

Il nous semble indispensable, dans cette zone, de conserver l’actuel chemin de halage, qui rejoindra alors la rive droite du canal au sud-ouest de l’ex-usine, et donc de maintenir le pont sur l’Aronde existant. Par ailleurs, toujours d’après ce plan, il est prévu un chemin enherbé sur la rive droite du futur canal, chemin qui s’arrêterait au niveau du futur confluent entre le canal et l’Aronde prolongée. Là, nous demandons la construction d’une passerelle au-dessus de l’Aronde, ce qui permettra de rejoindre l’actuel chemin de halage (au sud-ouest du viaduc), et de créer un petit circuit de cheminement entre le confluent et le sud-ouest de l’ex-usine, utile notamment pour les personnes qui ne souhaitent pas effectuer une promenade trop longue.

2) En ce qui concerne le nord-est de l’ex-usine, l’Oise actuelle sera remblayée, et une « zone végétalisée humide » créée entre l’ex-usine et la rampe d’accès à un nouveau pont sur l’Oise, plus en amont que le pont actuel, qui sera supprimé.

Nous ne savons encore pas quel sera le devenir de l’actuel tracé de la RD 81, entre la voie ferrée et le pont actuel sur l’Oise.

Mais en tout état de cause, il nous semble important de garder un cheminement piétonnier entre le passage à niveau et le chemin longeant le canal (chemin qui sera, à cet endroit, un peu au sud-est de l’actuel chemin de halage).

Si cela n’est pas possible sur l’actuel tracé de la RD 81, il faudrait créer un chemin longeant l’ouest et le nord de la future zone créée au sud de la rampe d’accès du nouveau pont, lequel chemin rejoindrait la rive droite du canal à peu près sous ce nouveau pont.

D’autre part, concernant le futur pont et ses rampes d’accès, il nous paraît essentiel qu’ils soient suffisamment larges pour accueillir un trottoir pour les piétons et une piste cyclable.17

3) Enfin, plus au nord, un peu en amont de la limite entre Clairoix et Janville, au niveau du futur confluent entre l’Oise actuelle et le canal, il faudrait (si ce n’est pas déjà programmé) construire une passerelle au- dessus du bras de l’Oise, afin d’assurer une continuité entre les deux parties du chemin enherbé prévu sur la rive droite du futur canal. Cette passerelle rejoindrait, sur la rive droite du bras de l’Oise, la rue Ludovic Deligny, à Janville.