Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2022 213 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2022 213 recueil des actes administratifs Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2022 213 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°64-2022-213

PUBLIÉ LE 25 AOÛT 2022Sommaire

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /

64-2022-08-25-00002 - Arrete subdelegation de signature ddets aout

2022-2.odt (3 pages) Page 6

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -

Accompagnement des entreprises en développement et des salariés

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64-2022-08-19-00005 - Déclaration pour les services à la personne BIRAN

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Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale de la Protection de la

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Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer

- Service Capitainerie

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transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port de

Bayonne Annule et remplace l'arrêté inter-préfectoral

n°64-2022-04-12-00002 (5 pages) Page 27

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des

Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer

- Service Eau

64-2022-08-23-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la capture des espèces

piscicoles dans le cadre de la mise en œuvre de la Directive Cadre sur l'eau,

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et pour définir des politiques de protection et de reconquête de l'état des

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264-2022-08-23-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la capture des espèces

piscicoles dans le cadre de travaux sur l'OH181 (A64) situé sur le ruisseau de

Laspaloumeyres sur la commune d'Urt (4 pages) Page 38

64-2022-08-19-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la capture des espèces

piscicoles dans le cadre des travaux de consolidation d'un mur de clôture à

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août 2022 de 9 heures à 11 heures. (3 pages) Page 56

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/ Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement

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64-2022-08-18-00001 - Arrêté n°DREAL-DOH-64-2022-23 du 18 août 2022,

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l'usine d'ASASP. Concession hydroélectrique de l’État d'ASASP

(Pyrénées-Atlantiques). Concessionnaire de l’État : EDF Petite Hydro (6

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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement

/ Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement

- Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /

64-2022-08-19-00008 - Arrêté portant approbation de l'avenant n°7 à la

convention constitutive du groupement d'intérêt public de

développement social urbain de Bayonne et du Pays Basque (4 pages) Page 77

64-2022-08-18-00007 - Arrêté préfectoral portant approbation de la charte

des sites Natura 2000 FR7200754 "Montagnes de Saint-Jean-Pied-de-Port" et

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64-2022-08-18-00008 - Arrêté préfectoral portant approbation de la charte

des sites Natura 2000 FR7200756 "Montagne des aldudes" et FR7212012

"Vallée de la Nive des Aldudes, col de Lindux (2 pages) Page 85

64-2022-08-18-00009 - Arrêté préfectoral portant approbation de la charte

des sites Natura 2000 FR7200760 "Massif de la Rhune et de

Choldocogagna" et FR7212011 "Col de Lizarrieta" (2 pages) Page 88

364-2022-08-18-00006 - Arrêté préfectoral portant approbation de la charte

du site Natura 2000 FR7200759 "massif du Mondarrain et de l'Artzamendi"

(2 pages) Page 91

64-2022-08-19-00001 - Arrêté prononçant une autorisation de fermeture

tardive des débits de boissons de la commune de Claracq la nuit du 20 au

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Direction de la Citoyenneté de la Légalité et du Développement Territorial

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Direction des sécurités

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Secrétariat Général des Affaires Départementales

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4Service Départemental d'Incendie et de Secours / Service Départemental

d'Incendie et de Secours des Pyrénées-Atlantiques - Groupement Gestion Des

Risques

64-2022-08-16-00015 - 2022 LAO FDF additif n° 3 (2 pages) Page 125

5Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

64-2022-08-25-00002

Arrete subdelegation de signature ddets aout

2022-2.odt

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-08-25-00002 - Arrete subdelegation de signature ddets aout 2022-2.odt 6E =

PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale de l’emploi,

du travail et des solidarités

Arrêté n° portant subdélégation de signature de Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités en faveur des personnels de sa direction

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales

interministérielles ;

VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions

régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de

l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

VU l’arrêté n° 64-2020-12-21-003 du 21 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général

commun départemental ;

VU l’arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Véronique MOREAU, en qualité de directrice

de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l’arrêté n° 64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction

départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l’arrêté 64-2021-03-31-00002 fixant la liste des agents affectés à la direction départementale de

l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l’arrêté du 9 août 2021 portant nomination de M. Renaud MORIN en qualité de directeur

départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00006 du 28 octobre 2021 donnant délégation de signature à

Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des

Pyrénées-Atlantiques ;

VU l’arrêté du 21 juillet 2022 portant nomination de Mme Corinne COULON, en qualité de directrice

départementale adjointe de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des

Pyrénées-Atlantiques, à compter du 16 août 2022 ;

Sur proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées- Atlantiques,

ARRETE

Article premier : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques les délégations de signature qui lui sont consenties à l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00006 du 28 octobre 2021 sont données à M. Renaud MORIN, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités et à Mme Corinne COULON, directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail et des solidarités.

Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX

Travail et entreprises : 05 59 14 80 30

Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 3

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-08-25-00002 - Arrete subdelegation de signature ddets aout 2022-2.odt 7Article 2 : Délégation de signature est donnée à :

• Mme Christine BILLONDEAU pour l’ensemble des attributions et les compétences du pôle

A Solidarités et inclusion B.

• Mme Marianne PLANQUES-GALOGER en ce qui concerne les attributions et compétences du

service A Intégration, insertion par l’activité et l’emploi B.

• Mme Myriam LAULHE en ce qui concerne les attributions et compétences du champ asile

réfugiés.

• Mme Suzana EL HOUT en ce qui concerne les attributions et compétences de l’unité A Urgence

sociale et hébergement B.

• M. Nicolas CHAUVAIN en ce qui concerne les attributions et compétence de l’unité A Urgence

sociale et hébergement B.

• Mme Emilie KRZEMINSKI en ce qui concerne les attributions et compétences de l’unité

A Intégration par le logement B.

• Mme Marielle PAMBRUN en ce qui concerne les attributions et compétences du service

A Dispositifs opérationnels logementB.

• Mme Corine LAGACHE en ce qui concerne les attributions et compétences du service

A Protection des personnes B.

• Mme Hélène DUPONT sur le champ de compétences de l’emploi et des entreprises, sur le

champ du travail pour les actes pris pour des actions autres que celles de l’inspection de la

législation du travail ;

• Mme Céline BURRET sur le champ de compétences de l’emploi et des entreprises, sur le champ

du travail pour les actes pris pour des actions autres que celles de l’inspection de la législation

du travail ;

• Mme Angélique ITHURBURU sur le champ de compétences de l’emploi et des entreprises, sur le

champ du travail pour les actes pris pour des actions autres que celles de l’inspection de la

législation du travail.

• Mme Badra FATMI, en ce qui concerne les attributions et compétences du service

A Accompagnement des entreprises en difficulté B.

• Mme Corine MARTINEZ, en ce qui concerne les attributions et compétences du service

A Accompagnement des entreprises en développement et des salariés B.

• Mme Annie FAUSTIN en ce qui concerne la gestion des services à la personne.

• Mme Emilie PELISSIER en ce qui concerne la transmission ou courrier relatifs aux missions aux

droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes.

• Mme Marie-France BOUSQUET en ce qui concerne la transmission ou courrier relatifs à la

politique de la ville.

• Mme Isabelle BERGES, en ce qui concerne la transmission ou courriers relatifs aux missions de

chargée de développement de l’emploi et du territoire de Béarn et Soule.

• M. Christophe REITER, en ce qui concerne la transmission ou courriers relatifs aux missions de

chargé de développement de l’emploi et du territoire du Pays-Basque.

• Mme Pascale BESNARD pour ce qui concerne les procès verbaux relatifs à la commission de

réforme de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l’Etat.

Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX

Travail et entreprises : 05 59 14 80 30

Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10

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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-08-25-00002 - Arrete subdelegation de signature ddets aout 2022-2.odt 8Article 3 : Sont exclus de la délégation conférée à l’article premier, les actes et documents visés à l’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00006 du 28 octobre 2021 portant délégation de signature à Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques, qui restent soumis à la signature du préfet.

Article 4 : Les actes signés au titre de la présente subdélégation comporteront la mention :

POUR LE PREFET

ET PAR SUBDELEGATION,

(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)

et seront adressés sous le timbre suivant :

PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Direction départementale de l’emploi,

du travail et des solidarités

Article 5 : L’arrêté n° 64-2022-02-01-00008 du 1er février 2022 portant subdélégation de signature de Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de sa direction, est abrogé.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs (la juridiction administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr)

Article 7 : La directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées- Atlantiques, ainsi que les agents précités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Pau, le 25 Août 2022

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice départementale

de l’emploi, du travail et des solidarités

Véronique MOREAU

Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX

Travail et entreprises : 05 59 14 80 30

Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10

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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-08-25-00002 - Arrete subdelegation de signature ddets aout 2022-2.odt 9Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

64-2022-08-25-00001

Arrete subdelegation en matiere

ordonnancement DDETS septembre 2021.odt

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-08-25-00001 - Arrete subdelegation en matiere ordonnancement DDETS septembre 2021.odt 10E =

PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale de l’emploi,

du travail et des solidarités

Arrêté n° portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire de Mme Véronique MOREAU, directrice de la direction départementale de l’emploi du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de la direction

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du 30 janvier 2019 portant nomination de M. Eric SPITZ, en qualité de préfet des

Pyrénées-Atlantiques ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales

interministérielles ;

VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions

régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de

l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

VU l’arrêté n° 64-2020-12-21-003 du 21 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général

commun départemental ;

VU l’arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Véronique MOREAU, en qualité de directrice

de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l’arrêté n° 64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction

départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-04-29-00014 du 29 avril 2021 portant délégation de signature en

matière d’ordonnancement secondaire à Mme Véronique MOREAU, directrice de la direction

départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l’arrêté du 9 août 2021 portant nomination de M. Renaud MORIN en qualité de directeur

départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques, à compter du

1er septembre 2021 ;

VU l’arrêté du 21 juillet 2022 portant nomination de Mme Corinne COULON, en qualité de directrice

départementale adjointe de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des

Pyrénées-Atlantiques, à compter du 16 août 2022 ;

Sur proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-

Atlantiques,

ARRÊTE

Article premier : Conformément aux termes de l’article 5 de l’arrêté préfectoral n° 64-2021-04-29-00014 du 29 avril 2021, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Véronique MOREAU, directrice de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques, Mme Véronique MOREAU subdélègue sa signature en matière d’ordonnancement secondaire, pour les actes comptables concernant l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et le cas échéant des opérations relatives aux recettes (titre de perception, états exécutoires) aux agents dûment désignés ci-après dans la limite des attributions qui leur sont confiées :

Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX

Travail et entreprises : 05 59 14 80 30

Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10

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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-08-25-00001 - Arrete subdelegation en matiere ordonnancement DDETS septembre 2021.odt 11Mme Corinne COULON

Directrice départementale adjointe

M. Renaud MORIN

Directeur départemental adjoint

Mme Christine BILLONDEAU

Responsable du pôle solidarités et inclusion

M. Richard CRISTINA

Gestionnaire budgétaire du secrétariat général commun

Mme Karine COMET

Gestionnaire budgétaire de la DDETS

Les agents qui figurent dans le tableau ci-dessous sont habilités exclusivement à valider des actes

comptables concernant l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses suivantes :

- aide sociale (BOP 0177)

- mandataires judiciaires à la protection des majeurs (BOP 0304)

- cellule territoriale d’appui à l’isolement pour les malades atteints de la COVID 19 (BOP 0304)

Mme Corine LAGACHE

Responsable du service protection des personnes

Mme Martine FERRER

Assistante au service protection des personnes

Les agents précités dans les tableaux ci-dessus sont également habilités à valider des actes comptables

dans le cadre des outils CHORUS, CHORUS-FORMULAIRE et CHORUS DT.

Article 2 : Sont exclus de la délégation conférée à l’article premier, les actes et documents visés à l’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 64-2021-04-29-00014 du 29 avril 2021 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Véronique MOREAU, directrice de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques, qui restent soumis à la signature du préfet.

Article 3 – Les actes signés au titre de la présente subdélégation comporteront la mention :

POUR LE PREFET

ET PAR SUBDELEGATION

(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)

Article 4 : L’arrêté n° 64-2021-09-10-00007 du 10 septembre 2021 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire de Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de la direction, est abrogé.

Article 5 – La directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités, les personnels

concernés et le directeur des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de

la Préfecture.

Pau, le 25 Août 2022

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice départementale

de l’emploi, du travail et des solidarités

Véronique MOREAU

Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX

Travail et entreprises : 05 59 14 80 30

Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10

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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-08-25-00001 - Arrete subdelegation en matiere ordonnancement DDETS septembre 2021.odt 12Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

64-2022-08-17-00004

Arrêté d'agrément sous réserve SOPHIA DOM

SENIOR COMPAGNIE

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-08-17-00004 - Arrêté d'agrément sous réserve SOPHIA DOM SENIOR COMPAGNIE 13EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Direction départementale de l’emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité

Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités

du département des Pyrénées-Atlantiques

Cité Administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX

Travail et entreprises : 05 59 14 80 30

Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Officier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP911181725

Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;

Vu les dispositions de l’Article R 7232-6 du Code du Travail ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00006 du 28 Octobre 2021 de M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l’arrêté n° 64-2022-02-01-00008 du 1er Février 2022 de MME. Véronique MOREAU, Directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, inspectrice du travail à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu la demande d'agrément présentée le 07 avril 2022 par Monsieur Olivier SALLES en qualité de Gérant-encadrant de la SARL SOPHIA DOM - SENIOR COMPAGNIE située 40, Rue des Jacobins – 64300 ORTHEZ en vue d’exercer en mode mandataire auprès des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques ;

Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;

Vu la convention de partenariat transmise par M. SALLES à nos services par courriel en date du 27 Juillet 2022,

établie entre SOPHIA DOM – SENIOR COMPAGNIE à ORTHEZ et la société RYM DEVELOPPEMENT (franchiseur) permettant ainsi à M. SALLES, gérant de SOPHIA DOM et franchisé d’être accompagné humainement durant la première d’activité de la structure comme il est stipulé dans l’introduction de la convention. En effet, le fait que M. SALLES ait été seul, gérant de la structure à sa création ne répondait pas aux exigences de l’Article R 7232-6 du Code du Travail visé ci-dessus ;

Vu l’échéancier établie par les services de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques en date du 17 Août 2022 ;

Le préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Arrête SOUS RESERVE :

Article 1er

Sous réserve de respecter l’échéancier établi par les services de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques en date du 17 Août 2022 et transmis à M. SALLES par courriel du même jour, prévoyant un état des lieux à réaliser tous les trimestres à compter du 1er septembre 2022 afin de permettre un suivi et accompagnement de la structure. Qu’à l’issue d’une année, cet organisme sera en totale indépendance quant à ses moyens humains propres ;

L’agrément de l'organisme SOPHIA DOM – SENIOR COMPAGNIE, dont l'établissement principal est situé 40, Rue des Jacobins – 64300 ORTHEZ est accordé sous réserve pour une durée de cinq ans à compter du 17 Août 2022 .

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-08-17-00004 - Arrêté d'agrément sous réserve SOPHIA DOM SENIOR COMPAGNIE 14EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Direction départementale de l’emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité

Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités

du département des Pyrénées-Atlantiques

Cité Administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX

Travail et entreprises : 05 59 14 80 30

Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10

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Article 2

Activités exercées uniquement en mode mandataire sur le département des Pyrénées-Atlantiques :

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ;

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans ;

• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques ;

• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante).

Article 3

Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.

Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques.

Article 4

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.

Article 5

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU.

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-08-17-00004 - Arrêté d'agrément sous réserve SOPHIA DOM SENIOR COMPAGNIE 15EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Direction départementale de l’emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité

Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités

du département des Pyrénées-Atlantiques

Cité Administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX

Travail et entreprises : 05 59 14 80 30

Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10

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Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Pau, le 17 août 2022

Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,

et par subdélégation,

L'Inspectrice du travail,

Annie FAUSTIN

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-08-17-00004 - Arrêté d'agrément sous réserve SOPHIA DOM SENIOR COMPAGNIE 16Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

64-2022-08-22-00001

Déclaration modificative pour les services à la

personne GUEGUEN THOMAS

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-08-22-00001 - Déclaration modificative pour les services à la personne GUEGUEN THOMAS 17EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Direction départementale de l’emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité

Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités

du département des Pyrénées-Atlantiques

Cité Administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX

Travail et entreprises : 05 59 14 80 30

Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10

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LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Officier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP831993175

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00006 du 28 Octobre 2021 de M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l’arrêté n° 64-2022-02-01-00008 du 1er Février 2022 de MME. Véronique MOREAU, Directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, inspectrice du travail à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;

Le préfet des Pyrénées-Atlantiques

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques le 05 février 2022 par Monsieur Thomas GUEGUEN en qualité de Dirigeant pour l'organisme Thomas GUEGUEN dont l'établissement principal est situé 8, impasse du pic d'Orhy - 64400 OLORON STE MARIE et enregistré sous le N° SAP831993175 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

• Soutien scolaire ou cours à domicile

Qu’en date du 22 Août 2022 M. GUEGUEN Thomas nous a informé, par courriel, de l’extension géographique de son activité aux départements suivants, sans implantations de locaux :

- Haute Garonne (31),

- Gironde (33),

- Landes (40),

- Hautes-Pyrénées (65).

Qu’en conséquence, nous établissons un récépissé de déclaration modificative.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration modificative courent à compter du 22 Août 2022.

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-08-22-00001 - Déclaration modificative pour les services à la personne GUEGUEN THOMAS 18EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Direction départementale de l’emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité

Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités

du département des Pyrénées-Atlantiques

Cité Administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX

Travail et entreprises : 05 59 14 80 30

Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Pau, le 22 Août 2022

Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,

et par subdélégation,

L'Inspectrice du travail,

Annie FAUSTIN

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-08-22-00001 - Déclaration modificative pour les services à la personne GUEGUEN THOMAS 19Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

64-2022-08-24-00001

Déclaration pour les services à la personne

BERGER SEBASTIEN

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-08-24-00001 - Déclaration pour les services à la personne BERGER SEBASTIEN 20EX % de Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Direction départementale de l’emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité

Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités

du département des Pyrénées-Atlantiques

Cité Administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX

Travail et entreprises : 05 59 14 80 30

Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10

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LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Officier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le

N° SAP899809743

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00006 du 28 Octobre 2021 de M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu l’arrêté n° 64-2022-02-01-00008 du 1er Février 2022 de MME. Véronique MOREAU, Directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, inspectrice du travail à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;

Le préfet des Pyrénées-Atlantiques

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques le 23 août 2022 par Monsieur Sébastien BERGER en qualité d’entrepreneur individuel dont l'établissement principal est situé 15, impasse Lahontine - 64200 BIARRITZ et enregistré sous le N° SAP899809743 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

• Soutien scolaire ou cours à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Pau, le 24 août 2022

Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,

et par subdélégation,

L'Inspectrice du travail,

Annie FAUSTIN

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-08-24-00001 - Déclaration pour les services à la personne BERGER SEBASTIEN 21Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

64-2022-08-19-00005

Déclaration pour les services à la personne

BIRAN ROMAIN

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-08-19-00005 - Déclaration pour les services à la personne BIRAN ROMAIN 22EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Direction départementale de l’emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité

Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités

du département des Pyrénées-Atlantiques

Cité Administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX

Travail et entreprises : 05 59 14 80 30

Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10

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LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Officier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP917800278

Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7231-2, R 7232-16 à R 7232-22 et D 7233-1 à D 7233-5 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00006 du 28 Octobre 2021 de M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l’arrêté n° 64-2022-02-01-00008 du 1er Février 2022 de MME. Véronique MOREAU, Directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, inspectrice du travail à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;

Le préfet des Pyrénées-Atlantiques

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques le 18 Août 2022 par Monsieur Romain BIRAN en qualité de micro entrepreneur, pour l'organisme BIRAN Romain dont l'établissement principal est situé 2 rue Sully Résidence - Clos d'Estrées - 64320 IDRON-OUSSE-SENDETS et enregistré sous le N° SAP917800278 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

• Petits travaux de jardinage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Pau, le 18 août 2022

Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,

et par subdélégation,

L'Inspectrice du travail,

Annie FAUSTIN

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-08-19-00005 - Déclaration pour les services à la personne BIRAN ROMAIN 23Direction Départementale de la Protection des

Populations des Pyrénées-Atlantiques

64-2022-08-18-00002

Arrêté portant nomination d'un vétérinaire

sanitaire (MICHAUD Julien)

Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-18-00002 - Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire (MICHAUD Julien) 24E =

PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

Liberté

Egalité

Fraternité

1/2 1/2

Direction départementale

de la protection des populations

ARRETE n° 64-2022-08-18-00002

PORTANT NOMINATION

D’UN VETERINAIRE SANITAIRE

LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Officier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203- 1 à R. 203-15 et R. 242-33.

Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

Vu le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2021-10-21-00002 du 21 octobre 2021 donnant délégation de signature à M. Alain MESPLÈDE, directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées- Atlantiques ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2021-10-21-00016 du 21 octobre 2021 du directeur départemental de la protection des populations portant subdélégation de signature ;

Vu la demande présentée par Monsieur Julien MICHAUD né le 21/04/1990 à Saint-Pierre (974) et domicilié professionnellement à Oloron-Sainte-Marie (64400) ;

Considérant que Monsieur Julien MICHAUD remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;

ARRÊTE

Article 1er :

L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour une durée de cinq ans à Monsieur Julien MICHAUD docteur vétérinaire administrativement domicilié à Oloron-Sainte-Marie (64400).

Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-18-00002 - Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire (MICHAUD Julien) 252/2 2/2

Article 2 :

Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve de justifier, à l'issue de chaque période de cinq ans, du respect des obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.

Article 3 :

Monsieur Julien MICHAUD s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 :

Monsieur Julien MICHAUD pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 :

Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 :

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification : . soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au Ministre en charge de l’agriculture. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deux mois suivants,

. soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent par courrier ou par l'application informatique G Télérecours H accessible, sur le site G www.telerecours.fr H. Ces voies de recours ne suspendent pas l’application de la présente décision.

Article 7 :

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à PAU, le 18 août 2022

Le Préfet,

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

et par subdélégation

L’Adjointe à la cheffe de service santé, protection animales et environnement

Élodie PERREU

Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-18-00002 - Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire (MICHAUD Julien) 26Direction Départementale des Territoires et de

la Mer des Pyrénées-Atlantiques

64-2022-08-19-00007

Arrêté inter-préfectoral portant arrêté

complémentaire à l'arrêté n°2008-336-22

portant règlement local pour le transport et la

manutention des marchandises dangereuses

dans le port de Bayonne

Annule et remplace l'arrêté inter-préfectoral

n°64-2022-04-12-00002

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-19-00007 - Arrêté inter-préfectoral portant arrêté complémentaire à l'arrêté n°2008-336-22 portant règlement local pour le transport et la manutention des 27PRÉFET PRÉFET

DES PYRÉNÉES- DES LANDES

ATLANTIQUES Lin

pu À Fraternité

Frateruité

Arrêté inter-préfectoral n°

portant arrêté complémentaire à l'arrêté n°2008-336-22 portant règlement local pour le

transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port de Bayonne

Annule et remplace l'arrêté inter-préfectoral n° 64-2022-04-12-00004

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES LA PRÉFÈTE DES LANDES

Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code destransports ;

VU l'ordonnance du 02 août 2005 sur l'exercice de la police portuaire ; :

VU l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié sur la sécurité des navires et ses annexes ;

VU le règlement pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans les ports maritimes, approuvé par arrêté ministériel du 18 juillet 2000, modifié ;

VU l'arrêté n° 2016092-015 du 1* avril 2016 portant approbation du règlement particulier de police et réglementant les conditions d'accès au port de Bayonne ;

VU l'arrêté du 05 décembre 2002 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieure (dit « arrêté ADNR »);

VU l'arrêté du 1° juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit « arrêté ADR »);

VU l'arrêté du OS juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer (dit « arrêté RID »);

VU l'arrêté inter-préfectoral du 17 novembre 2008 et du 1° décembre 2008 portant règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port de Bayonne;

VU l'arrêté inter-préfectoral en date du 30 juin 2006 fixant les limites administratives du port de

Bayonne;

VU l'arrêté d'approbation du 08 mars 2016 du conseil régional Nouvelle-Aquitaine du plan portuaire de sécurité du port de Bayonne ;

VU l'arrêté inter-préfectoral n° 64-2022-04-12-00004 portant arrêté complémentaire à l'arrêté n°2008- 336-22 portant règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port de Bayonne ;

1/3

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques

Délégation à la mer et au littoral

19 avenue de l'Adour — 64600 ANGLET

Tél. (standard) : OS 59 52 59 70 - ww. pyrenEmS-01 antiques gouv.fr

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-19-00007 - Arrêté inter-préfectoral portant arrêté complémentaire à l'arrêté n°2008-336-22 portant règlement local pour le transport et la manutention des 28VU l'étude de risque stockage de soufre (calculs de distances d'effets en cas d'incendie) Naldeo

technologies et industries ;

VU la note sur les dispositifs de prévention liés à l'implantation du stockage de soufre sur E. Castel de la CCI;

VU le plan de prévention annuel des quais publies et son annexe « Soufre », page 12;

CONSIDÉRANT le besoin de stockage sur terre-plein pour de nouveaux trafics sur le port de Bayonne ;

CONSIDÉRANT l'avis favorable du 21 mars 2022 du conseil régional Nouvelle-Aquitaine pour le

stockage de soufre sur terre-plein ;

CONSIDÉRANT que l'étude de risque stockage de soufre Nalideo technologies et industries est une pièce annexe de l'arrêté inter-préfectoral n° 64-2022-04-12-00004 portant arrêté complémentaire à l'arrêté n°2008-336-22 portant règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port de Bayonne ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;

ARRÊTENT

Article premier : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté inter-préfectoral n° 64-2022-04-12-00004 portant arrêté complémentaire à l'arrêté n°2008-336-22 portant règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port de Bayonne.

Article 2 : Le chapitre « classe 4-1 » page 41-2-V2 qui fixe la quantité maximale de soufre admissible sur

les risques conformément à l'étude de risque annule et remplace ce même chapitre.

l'annexe VI relative aux consignes de sécurité concernant la manutention et le dépôt à terre de soufre est ajoutée au document susvisé.

Article 3 : Les secrétaires généraux des préfectures des Pyrénées-Atlantiques et des Landes, les sous- préfets de Bayonne et de Dax et le directeur départemental des territoires et la mer des Pyrénées- Atlantiques, représentant l'autorité investie du pouvoir de police portuaire du port de Bayonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Mont-de-Marsan, le 4 Q AQUT 2022

La préfète des Landes Le préfet des Pyrénées-Atlantiques

pe

nn

nn TT

Pour le Préfet et pètsiétéfation SRE général ecrétaire-Sénéral,

2e

Daniel FERMON PA 1 Martin L'ÉSAGE

ES

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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques

Délégation à la mer et au littoral

19 avenue de l'Adour — 64600 ANGLET

Tél. (standard) : OS 59 52 59 70- ‘ant tr

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-19-00007 - Arrêté inter-préfectoral portant arrêté complémentaire à l'arrêté n°2008-336-22 portant règlement local pour le transport et la manutention des 29- Préfet des Pyrénées-Atlantiques

- Préfète des Landes

- Sous-préfet de Bayonne

- Sous-préfet de Dax

- DDTM 64/DML des Pyrénées-Atlantiques et des Landes

- Capitainerie du port de Bayonne

- Conseil Régional Nouvelle-Aquitaine (service portuaire)

- CCI Bayonne Pays Basque

- SDIS des Pyrénées-Atlantiques

- DREAL

-Président de la station de pilotage de l'Adour

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19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET

Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - www pyrenees atlantiques EOUv tt

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DISPOSITIONS GÉNÉRALES

410 - PROPRIETES

VOIR RPM

MESURES APPLICABLES

411 - DÉPÔTS A TERRE

Voir RPM

Dispositions particulières concernant le soufre ( voir annexe VI)

La quantité maximale de soufre admissible sur les quais est fixé comme suit :

Zone B : triangle rectangle (base 50m, largeur : 13m), surface 325m2 : 800 tonnes

Zone C: triangle rectangle (base 113m, largeur 23m), surface 1300m2 : 4700 tonnes

Zone À : surface de 1900rm2 longueur 50m, largeur 37 : 8 040 tonnes

ZoneB : Surface de 1900 m? longueur 56m, largeur 33m : 7 860 tonnes

ZoneC : surface de 1800m2 longueur 70m, largeur 25m : 6 750 tonnes

Zone D : surface de 2300m2 longueur 100m, largeur 23m : 8 250 tonnes

Les zones de stockage sont définies conformément à l'étude risque Réf n°N2102031-200DE001-C du 27/01/2022 (voir annexe VI).

La déclaration devra préciser la durée de stockage et la désignation des personnels chargés de la

surveillance.

412 - GARDIENNAGE

Voir RPM

Dispositions particulières concernant le soufre

Ronde toutes les deux heures minimum pour le stockage de soufre sur terre plein pendant la

période de stockage.

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-19-00007 - Arrêté inter-préfectoral portant arrêté complémentaire à l'arrêté n°2008-336-22 portant règlement local pour le transport et la manutention des 31ANNEXE VI:

CONSIGNES DE SÉCURITÉ CONCERNANT LA MANUTENTION ET LE DÉPÔT A TERRE DE SOUFRE

Opérations à effectuer par la CCI / l'agent / le manutentionnaire :

- Les documents réglementaires doivent être fournis à la capitainerie par l'agent du navire ou par le manutentionnaire 48 heures avant l'arrivée de la marchandise au port de Bayonne (demande de manutention de la marchandise avec la quantité et le numéro ONU de la marchandise, fiche

produit, demande de stockage sur terre plein...)

Consignes aux navires: (s'applique si le saufre est sous forme gros morceaux ou grains grossiers) - Le navire doit porter un pavillon rouge (feu rouge la nuit).

- Le navire doit être en capacité d‘appareiller rapidement (pas d'immobilisation machine).

Stan Z La + v

nsign r

- Confirmation que le réseau incendie est opérationnel (test débits annuel).

- La mise en place de ronde surveillance (toutes les deux heures) pendant la durée du séjour de la

marchandise dans le port doit être envoyée à la capitainerie.

- La capitainerie pourra imposer de procéder aux opérations de chargement ou déchargement avec diligence de façon à ce que la marchandise ou le navire restent le moins de temps possible dans le port.

_ Une zone de sécurité de 25 m balisée doit être délimitée sur la partie aval de Blancpignon (cuve

de stockage gasoil des pilotes).

_ la zone de sécurité est fixée à 5 mètres pour les autres zones de stockage (dix mètres entre les tas) - ILest interdit de fumer dans la zone de sécurité ou sur le navire, en dehors des zones désignées

par le commandant du navire.

- Les travaux à feux nus sont interdits sur les zones de stockage.

- Nettoyage soigné de la zone de manutention ou de stockage.

- Faire en sorte que les effets létaux 1% ne sortent pas des limites des sites et ne touchent pas de tiers (personnes extérieures à l'exploitation, non formées aux risques) ; pour cela il est possible d'agir d'une part sur les dimensions des dômes, d'autre part sur l'éloignement de ces dômes par rapport aux limites des sites (Référence étude de risque Naldéo);

- La procédure d'alerte des autorités afin de mettre à l'abri les personnes présentes dans le

périmètre des effets irréversibles est prévue dans le plan de prévention annuel, page 19. Ce plan de prévention devra être connu des manutentionnaires et de toutes personnes intervenant à proximité des zones de sécurité.

- Une zone de dépôt de sécurité en cas de début d'incendie devra être définie par la CCI avec l'autorisation de stockage.

- Soutage des navires autorisé en dehors des opérations commerciales et si le navire et à plus de

25m du stockage.

- Durée maximum de stockage fixée à un mois.

- La capitainerie pourra imposer des mesures supplémentaires si elle l'estime nécessaire.

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-19-00007 - Arrêté inter-préfectoral portant arrêté complémentaire à l'arrêté n°2008-336-22 portant règlement local pour le transport et la manutention des 32Direction Départementale des Territoires et de

la Mer des Pyrénées-Atlantiques

64-2022-08-23-00003

Arrêté préfectoral autorisant la capture des

espèces piscicoles dans le cadre de la mise en

œuvre de la Directive Cadre sur l'eau, afin

d'acquérir les données nécessaires pour

caractériser les masses d'eau et pour définir des

politiques de protection et de reconquête de

l'état des milieux

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-23-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre de la mise en œuvre de la Directive Cadre sur l'eau, afin d'acquérir les données 33PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

Liberté

Egalité

Fraternité

Service Eau

Arrêté n° ,

portant autorisation de capture des populations piscicoles

à des fins scientifiques

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Officier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;

VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;

VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436- 9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00005 du 28 octobre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;

VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-11-04-00003 du 4 novembre 2021 modifié donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;

VU la demande présentée par le bureau d’études AQUABIO pour le compte de l’office français de la biodiversité en date du 28 juillet 2022 ;

VU l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 17 août 2022 ;

VU l’avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques en date du 22 août 2022 ;

VU l’absence d’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier consultée en date du 17 août 2022 ;

CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de la mise en œuvre de la Directive Cadre sur l’Eau, afin d’acquérir les données nécessaires pour caractériser les masses d’eau et pour définir des politiques publiques de protection et de reconquête de l’état des milieux ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;

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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-23-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre de la mise en œuvre de la Directive Cadre sur l'eau, afin d'acquérir les données 34ARRÊTE

Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation

L’office français de la biodiversité (n° SIRET 130 025 919 00015), représenté par son directeur régional, ci- après dénommé « le bénéficiaire », est autorisé à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.

Article 2 : Objet de l’opération

Capture d’espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de la mise en œuvre de la Directive Cadre sur l’Eau, afin d’acquérir les données nécessaires pour caractériser les masses d’eau et pour définir des politiques publiques de protection et de reconquête de l’état des milieux.

Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle

Personnes responsables : Benjamin Poujardieu, Julien Coustillas, Damien Gaillard, Marie Pons, Renaud Imbert, Bélinda Verdier, Matthieu Lambry, Olivier Le Ruyet, Christelle Gisset, Romain Zeiller, Gary Vincent et Stéphanie Riom du bureau d’études AQUABIO

Intervenants : personnel du bureau d’études AQUABIO listés dans la demande présentée par AQUABIO.

Article 4 : Validité

La présente autorisation est valable :

– Pour les cours d’eau de 1re catégorie du 23 août au 30 septembre 2022, – Pour les cours d’eau de 2ème catégorie du 23 août au 31 octobre 2022.

Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de la biodiversité.

Lieu de capture et commune concernés :

– Le Gave d’Aspe à Asasp-ArroS et Eysus ;

– Le Gave de Pau à Lacq ;

– La Baïse à Aubertin, Lasseube et Monein ;

– La Baysole à Lasseube ;

– La Bidouze à Ilharre et Labets-Biscay ;

– La Nive à Ascarat, Bidarray et Ispoure ;

– La Nivelle à Saint-Pée-sur-Nivelle ;

– La Souye à Barinque ;

– Le Gabas à Arrien et Ger ;

– Le Lées à Baleix ;

– Le Saison à Espes-Undurien.

Article 5 : Moyens de capture autorisés

Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par le bureau d’études AQUABIO.

Article 6 : Désinfection des matériels et équipements

Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.

Article 7 : Espèces autorisées

Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.

Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés sont remis à l’eau immédiatement sur le site. Certains spécimens peuvent être conservés pour expertise selon les modalités définies dans la demande présentée par le bureau d’études AQUABIO.

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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-23-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre de la mise en œuvre de la Directive Cadre sur l'eau, afin d'acquérir les données 35Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place (sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes conditions.

Article 9 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 10 : Rapport final

Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.

Article 11 : Présentation de l’autorisation

Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.

Article 12 : Retrait de l’autorisation

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 13 : Autres dispositions

Cette autorisation est délivrée au titre de l’article L. 436-9 du code de l’environnement sans préjudice du respect de toute autre réglementation applicable.

Article 14 : Publicité

L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.

L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.

Article 15 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans un délai de deux mois.

Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.

Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-23-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre de la mise en œuvre de la Directive Cadre sur l'eau, afin d'acquérir les données 36Article 16 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, la sous- préfète d’Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Pau, le 23 août 2022

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

et par subdélégation,

L’adjointe à la cheffe du service Eau,

Aurélie BIRLINGER

Destinataire : AQUABIO – ZA DU GRAND BOIS EST – 33750 SAINT GERMAIN DU PUCH

Copie à : OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR – UPEPB

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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-23-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre de la mise en œuvre de la Directive Cadre sur l'eau, afin d'acquérir les données 37Direction Départementale des Territoires et de

la Mer des Pyrénées-Atlantiques

64-2022-08-23-00002

Arrêté préfectoral autorisant la capture des

espèces piscicoles dans le cadre de travaux sur

l'OH181 (A64) situé sur le ruisseau de

Laspaloumeyres sur la commune d'Urt

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-23-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre de travaux sur l'OH181 (A64) situé sur le ruisseau de Laspaloumeyres sur la commune 38PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

Liberté

Egalité

Fraternité

Service Eau

Arrêté n°

portant autorisation de capture des populations piscicoles

à des fins de sauvegarde

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Officier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;

VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;

VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436- 9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00005 du 28 octobre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;

VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-11-04-00003 du 4 novembre 2021 modifié donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;

VU la demande présentée par la maison d’initiation à la faune et aux espaces naturels, études et conseils (MIFENEC) pour le compte des Autoroutes du Sud de la France en date du 26 juillet 2022 ;

VU l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 17 août 2022 ;

VU l’avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques en date du 22 août 2022 ;

VU l’absence d’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier consultée en date du 17 août 2022 ;

CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux sur l’OH181 (A64) situé sur le ruisseau de Laspaloumeyres, sur la commune d’Urt ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;

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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-23-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre de travaux sur l'OH181 (A64) situé sur le ruisseau de Laspaloumeyres sur la commune 39ARRÊTE

Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation

Les Autoroutes du Sud de la France (n° SIRET 572 139 996 01058), représentées par son directeur, ci- après dénommées « le bénéficiaire », sont autorisées à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.

Article 2 : Objet de l’opération

Capture d’espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux sur l’OH181 (A64) situé sur le ruisseau de Laspaloumeyres, sur la commune d’Urt.

Les pêches de sauvegarde doivent être réalisées dans un délai maximum de 24 heures avant les travaux.

Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle

Personne responsable : Monsieur Julien Jauréguy et/ou Monsieur Dylan Fournier de MIFENEC.

Intervenants :

– Madame Sophie Gansoinat, équipe de pêche MIFENEC ;

– Monsieur Pascal Garcia, équipe de pêche MIFENEC ;

– Monsieur Nicolas Serres, équipe de pêche MIFENEC ;

– Madame Rachel Maurin, équipe de pêche MIFENEC ;

– Madame Morgane de Joantho, équipe de pêche MIFENEC ;

– Monsieur Nicolas Mazet, équipe de pêche MIFENEC.

Article 4 : Validité

La présente autorisation est valable du 23 août 2022 au 30 septembre 2022 inclus.

Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de la biodiversité.

Lieu de capture et commune concernés : le ruisseau de Laspaloumeyres, sur la commune d’Urt.

Article 5 : Moyens de capture autorisés

Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par MIFENEC.

Article 6 : Désinfection des matériels et équipements

Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.

Article 7 : Espèces autorisées

Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.

Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés sont remis à l’eau en aval de la zone impactée par les travaux selon les modalités définies dans la demande présentée par MIFENEC.

Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place (sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes conditions.

Article 9 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-23-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre de travaux sur l'OH181 (A64) situé sur le ruisseau de Laspaloumeyres sur la commune 40Article 10 : Rapport final

Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.

Article 11 : Présentation de l’autorisation

Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.

Article 12 : Retrait de l’autorisation

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 13 : Autres dispositions

Cette autorisation est délivrée au titre de l’article L. 436-9 du code de l’environnement sans préjudice du respect de toute autre réglementation applicable.

Article 14 : Publicité

L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.

L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.

Article 15 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans un délai de deux mois.

Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.

Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.

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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-23-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre de travaux sur l'OH181 (A64) situé sur le ruisseau de Laspaloumeyres sur la commune 41Article 16 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Pau, le 23 août 2022

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

et par subdélégation,

L’adjointe à la cheffe du service Eau,

Aurélie BIRLINGER

Destinataire : Maison d’initiation à la faune et aux espaces naturels études et conseils (MIFENEC) 456 chemin du moulin neuf d’Urt – 64520 BARDOS

Copie à : OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR – UPEPB

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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-23-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre de travaux sur l'OH181 (A64) situé sur le ruisseau de Laspaloumeyres sur la commune 42Direction Départementale des Territoires et de

la Mer des Pyrénées-Atlantiques

64-2022-08-19-00003

Arrêté préfectoral autorisant la capture des

espèces piscicoles dans le cadre des travaux de

consolidation d'un mur de clôture à proximité

du ruisseau de Chubicharreko erreka sur la

commune d'Ascarat.

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-19-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre des travaux de consolidation d'un mur de clôture à proximité du ruisseau de 43PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

Liberté

Egalité

Fraternité

Service Eau

Arrêté n°64-2022-

portant autorisation de capture des populations piscicoles

à des fins de sauvegarde

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Officier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;

VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;

VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436- 9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00005 du 28 octobre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;

VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-11-04-00003 du 4 novembre 2021 modifié donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;

VU la demande présentée par la Fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique en date du 9 août 2022 pour le compte de Monsieur Andicorry Bernard ;

VU l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 17 août 2022 ;

VU l’absence d’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier consultée en date du 17 août 2022 ;

CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre des travaux de consolidation d’un mur de clôture à proximité du ruisseau de Chubicharreko erreka, sur la commune d’Ascarat ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;

ARRÊTE

Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation

Monsieur ANDICORRY Bernard, domicilié Maison Kaiku, 246 Berroko Bidéa, 64220 Ascarat, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est autorisé à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.

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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-19-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre des travaux de consolidation d'un mur de clôture à proximité du ruisseau de 44Article 2 : Objet de l’opération

Capture d’espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre des travaux de consolidation d’un mur de clôture à proximité du ruisseau de Chubicharreko erreka, sur la commune d’Ascarat.

Les pêches de sauvegarde doivent être réalisées dans un délai maximum de 24 heures avant les travaux.

Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle

Personne responsable : Messieurs Fabrice Masseboeuf ou Sylvain Maudou ou Adrien Gonçalves, salariés de la Fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.

Intervenants : Salariés de la FDAAPPMA 64 et personnel de l’AAPPMA Nivelle et/ou de la Nive.

Article 4 : Validité

La présente autorisation est valable du 22 août 2022 au 30 septembre 2022 inclus.

Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de la biodiversité.

Lieu de capture et commune concernés : le ruisseau de Chubicharreko erreka, sur la commune d’Ascarat.

Article 5 : Moyens de capture autorisés

Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par la Fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.

Article 6 : Désinfection des matériels et équipements

Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.

Article 7 : Espèces autorisées

Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.

Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés sont immédiatement transférés en seau puis relâchés dans des zones calmes du ruisseau de Chubicharreko erreka, en amont de la zone des travaux selon les modalités définies dans la demande présentée par la Fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.

Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place (sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes conditions.

Article 9 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 10 : Rapport final

Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.

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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-19-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre des travaux de consolidation d'un mur de clôture à proximité du ruisseau de 45Article 11 : Présentation de l’autorisation

Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.

Article 12 : Retrait de l’autorisation

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 13 : Autres dispositions

Cette autorisation est délivrée au titre de l’article L. 436-9 du code de l’environnement sans préjudice du respect de toute autre réglementation applicable.

Article 14 : Publicité

L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.

L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.

Article 15 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans un délai de deux mois.

Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.

Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.

Article 16 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Pau, le 19 août 2022

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

et par subdélégation,

L’adjointe à la cheffe du service Eau,

Aurélie BIRLINGER

Destinataire : FDAAPPMA

Copie à : OFB – AAPPED ADOUR – UPEPB

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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-19-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre des travaux de consolidation d'un mur de clôture à proximité du ruisseau de 46Direction Départementale des Territoires et de

la Mer des Pyrénées-Atlantiques

64-2022-08-19-00004

Arrêté préfectoral autorisant la capture des

espèces piscicoles dans le cadre des travaux de

réparation des digues des bassins de Florence sur

la commune d'Anglet

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-19-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre des travaux de réparation des digues des bassins de Florence sur la commune d'Anglet 47PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

Liberté

Egalité

Fraternité

Service Eau

Arrêté n°64-2022-

portant autorisation de capture des populations piscicoles

à des fins de sauvegarde

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Officier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;

VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;

VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436- 9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00005 du 28 octobre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;

VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-11-04-00003 du 4 novembre 2021 modifié donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;

VU la demande présentée par la Fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique en date du 2 août 2022 pour le compte de la Communauté d’agglomération du Pays Basque ;

VU l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 17 août 2022 ;

VU l’absence d’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier consultée en date du 17 août 2022 ;

CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre des travaux de réparation des digues des bassins de Florence, sur la commune d’Anglet ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;

ARRÊTE

Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation

La Communauté d’agglomération du Pays Basque (n° SIRET 200 067 106 00019), représentée par son président, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.

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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

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Capture d’espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre des travaux de réparation des digues des bassins de Florence, sur la commune d’Anglet.

Les pêches de sauvegarde doivent être réalisées dans un délai maximum de 24 heures avant les travaux.

Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle

Personne responsable : Messieurs Fabrice Masseboeuf ou Sylvain Maudou ou Adrien Gonçalves, salariés de la Fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.

Intervenants : Salariés de la FDAAPPMA 64 et personnel de l’AAPPMA Nivelle et/ou de la Nive.

Article 4 : Validité

La présente autorisation est valable du 22 août 2022 au 30 octobre 2022 inclus.

Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de la biodiversité.

Lieu de capture et commune concernés : le ruisseau de Florence, sur la commune d’Anglet.

Article 5 : Moyens de capture autorisés

Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par la Fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.

Article 6 : Désinfection des matériels et équipements

Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.

Article 7 : Espèces autorisées

Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.

Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés sont immédiatement transférés en seau puis relâchés dans des zones calmes du ruisseau de Florence, en aval de la zone des travaux selon les modalités définies dans la demande présentée par la Fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.

Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place (sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes conditions.

Article 9 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 10 : Rapport final

Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.

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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-19-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre des travaux de réparation des digues des bassins de Florence sur la commune d'Anglet 49Article 11 : Présentation de l’autorisation

Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.

Article 12 : Retrait de l’autorisation

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 13 : Autres dispositions

Cette autorisation est délivrée au titre de l’article L. 436-9 du code de l’environnement sans préjudice du respect de toute autre réglementation applicable.

Article 14 : Publicité

L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.

L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.

Article 15 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans un délai de deux mois.

Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.

Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.

Article 16 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Pau, le 19 août 2022

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

et par subdélégation,

L’adjointe à la cheffe du service Eau,

Aurélie BIRLINGER

Destinataire : FDAAPPMA

Copie à : OFB – AAPPED ADOUR - UPEPB

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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-19-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre des travaux de réparation des digues des bassins de Florence sur la commune d'Anglet 50Direction Départementale des Territoires et de

la Mer des Pyrénées-Atlantiques

64-2022-08-23-00001

Arrêté préfectoral autorisant la capture des

espèces piscicoles dans le cadre des travaux sur

l'OH33 (A64) situé sur l'Alzako Erreka sur la

commune de Mouguerre

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-23-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre des travaux sur l'OH33 (A64) situé sur l'Alzako Erreka sur la commune de Mouguerre 51PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

Liberté

Egalité

Fraternité

Service Eau

Arrêté n°

portant autorisation de capture des populations piscicoles

à des fins de sauvegarde

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Officier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;

VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;

VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436- 9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00005 du 28 octobre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;

VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-11-04-00003 du 4 novembre 2021 modifié donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;

VU la demande présentée par la maison d’initiation à la faune et aux espaces naturels, études et conseils (MIFENEC) pour le compte des Autoroutes du Sud de la France en date du 26 juillet 2022 ;

VU l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 17 août 2022 ;

VU l’avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques en date du 22 août 2022 ;

VU l’absence d’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier consultée en date du 17 août 2022 ;

CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux sur l’OH33 (A64) situé sur l’Alzako erreka, sur la commune de Mouguerre ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;

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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-23-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre des travaux sur l'OH33 (A64) situé sur l'Alzako Erreka sur la commune de Mouguerre 52ARRÊTE

Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation

Les Autoroutes du Sud de la France (n° SIRET 572 139 996 01058), représentées par son directeur, ci- après dénommées « le bénéficiaire », sont autorisées à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.

Article 2 : Objet de l’opération

Capture d’espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux sur l’OH33 (A64) situé sur l’Alzako erreka, sur la commune de Mouguerre.

Les pêches de sauvegarde doivent être réalisées dans un délai maximum de 24 heures avant les travaux.

Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle

Personne responsable : Monsieur Julien Jauréguy et/ou Monsieur Dylan Fournier de MIFENEC.

Intervenants :

– Madame Sophie Gansoinat, équipe de pêche MIFENEC ;

– Monsieur Pascal Garcia, équipe de pêche MIFENEC ;

– Monsieur Nicolas Serres, équipe de pêche MIFENEC ;

– Madame Rachel Maurin, équipe de pêche MIFENEC ;

– Madame Morgane de Joantho, équipe de pêche MIFENEC ;

– Monsieur Nicolas Mazet, équipe de pêche MIFENEC.

Article 4 : Validité

La présente autorisation est valable du 23 août 2022 au 30 septembre 2022 inclus.

Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de la biodiversité.

Lieu de capture et commune concernés : l’Alzako erreka, sur la commune de Mouguerre.

Article 5 : Moyens de capture autorisés

Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par MIFENEC.

Article 6 : Désinfection des matériels et équipements

Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.

Article 7 : Espèces autorisées

Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.

Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés sont remis à l’eau en aval de la zone impactée par les travaux selon les modalités définies dans la demande présentée par MIFENEC.

Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place (sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes conditions.

Article 9 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-23-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre des travaux sur l'OH33 (A64) situé sur l'Alzako Erreka sur la commune de Mouguerre 53Article 10 : Rapport final

Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.

Article 11 : Présentation de l’autorisation

Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.

Article 12 : Retrait de l’autorisation

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 13 : Autres dispositions

Cette autorisation est délivrée au titre de l’article L. 436-9 du code de l’environnement sans préjudice du respect de toute autre réglementation applicable.

Article 14 : Publicité

L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.

L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.

Article 15 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans un délai de deux mois.

Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.

Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.

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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-23-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre des travaux sur l'OH33 (A64) situé sur l'Alzako Erreka sur la commune de Mouguerre 54Article 16 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Pau, le 23 août 2022

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

et par subdélégation,

L’adjointe à la cheffe du service Eau,

Aurélie BIRLINGER

Destinataire : Maison d’initiation à la faune et aux espaces naturels études et conseils (MIFENEC) 456 chemin du moulin neuf d’Urt – 64520 BARDOS

Copie à : OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR – UPEPB

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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-23-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre des travaux sur l'OH33 (A64) situé sur l'Alzako Erreka sur la commune de Mouguerre 55Direction Départementale des Territoires et de

la Mer des Pyrénées-Atlantiques

64-2022-08-19-00002

Arrêté préfectoral autorisant un concours de

pêche sur le canal de la ville de Nay, sur la

commune de Nay, le dimanche du 21 août 2022

de 9 heures à 11 heures.

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-19-00002 - Arrêté préfectoral autorisant un concours de pêche sur le canal de la ville de Nay, sur la commune de Nay, le dimanche du 21 août 2022 de 9 heures à 11 heures. 56PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

Liberté

Egalité

Fraternité

Service Eau

Arrêté n°

autorisant l’organisation d’un concours de pêche sur la commune de Nay

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Officier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-5, R. 436-6 à R. 436-35 et R. 436-40 ;

VU l’arrêté préfectoral permanent n° 2008-347-21 du 12 décembre 2008 relatif à l’exercice de la pêche en eau douce pour les espèces de poissons non migratrices dans le département des Pyrénées- Atlantiques, modifié par les arrêtés n° 2010349-14 du 15 décembre 2010, n° 2011349-0013 du 15 décembre 2011 et n° 2012331-0006 du 26 novembre 2012 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 64-2017-11-14-002 du 14 novembre 2017 portant institution des réserves de pêche dans les Pyrénées-Atlantiques ;

VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-12-10-00012 du 10 décembre 2021 fixant les périodes d’ouverture de la pêche en eau douce pour les espèces non migratrices pour l’année 2022 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 64-2022-03-11-00006 du 11 mars 2022 fixant les périodes d’ouverture de la pêche en eau douce pour les espèces migratrices pour l’année 2022 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00005 du 28 octobre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;

VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-11-04-00003 du 4 novembre 2021 modifié donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;

VU la demande présentée par Monsieur le Président de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) de la Batbielhe en date du 8 août 2022 en vue de l’organisation d’un concours de pêche sur la commune de Nay, à l’occasion des fêtes de la commune ;

VU l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 17 août 2022 ;

VU l’avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques en date du 17 août 2022 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;

ARRÊTE

Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation

Le Président de l’AAPPMA de la Batbielhe, ci-après dénommé « le bénéficiaire », est autorisé à organiser un concours de pêche sur le canal de la ville de Nay, sur la commune de Nay, le dimanche 21 août 2022 de 9 heures à 11 heures.

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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-19-00002 - Arrêté préfectoral autorisant un concours de pêche sur le canal de la ville de Nay, sur la commune de Nay, le dimanche du 21 août 2022 de 9 heures à 11 heures. 57Article 2 : Objet de l’opération

Monsieur le Président de l’AAPPMA de la Batbielhe est chargé de l’organisation de cette manifestation qui doit se dérouler dans le respect de la réglementation applicable à l’exercice de la pêche dans le département des Pyrénées-Atlantiques.

L’organisateur est tenu d’observer, en particulier, les règles suivantes : – tout participant à ce concours doit être membre d’une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique, avoir versé sa cotisation statutaire et s’être acquitté de la redevance visée à l’article L. 213-10-12 du code de l’environnement au titre de l’année 2022 ; – interdiction d’amorçage à l’asticot ;

– interdiction d’entraver la libre circulation des poissons par la pose de filets, grillages ou de tout autre moyen aux extrémités aval et amont du lieu du concours (y compris si la pêche se déroule dans un canal).

Article 3 : Sanctions

Le non-respect des prescriptions de la présente autorisation est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe (Art. R. 436-40 du code de l’environnement). Cette sanction est encourue par l’organisateur du concours de pêche. Les participants peuvent également être poursuivis lorsqu’ils n’auront pas respecté la réglementation en vigueur.

Article 4 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche

Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.

Article 5 : Présentation de l’autorisation

Le présent arrêté est porté à la connaissance du public par affichage sur les lieux du concours de pêche.

Article 6 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 7 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 8 : Publicité

L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.

L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.

Article 9 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans un délai de deux mois.

Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.

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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-19-00002 - Arrêté préfectoral autorisant un concours de pêche sur le canal de la ville de Nay, sur la commune de Nay, le dimanche du 21 août 2022 de 9 heures à 11 heures. 58Article 10 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques et le président de l’AAPPMA de la Batbielhe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Pau, le 19 août 2022

Le PRÉFET

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

et par subdélégation,

L’adjointe à la cheffe du service Eau,

Aurélie BIRLINGER

Destinataire : AAPPMA de la Batbielhe

Copie à : OFB – FDAAPPMA

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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-19-00002 - Arrêté préfectoral autorisant un concours de pêche sur le canal de la ville de Nay, sur la commune de Nay, le dimanche du 21 août 2022 de 9 heures à 11 heures. 59Direction Régionale de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement

64-2022-08-18-00001

Arrêté n°DREAL-DOH-64-2022-23 du 18 août

2022, autorisant les travaux de protection de la

berge du Gave en amont de l'usine d'ASASP.

Concession hydroélectrique de l’État d'ASASP

(Pyrénées-Atlantiques). Concessionnaire de

l’État : EDF Petite Hydro

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2022-08-18-00001 - Arrêté n°DREAL-DOH-64-2022-23 du 18 août 2022, autorisant les travaux de protection de la berge du Gave en amont de l'usine d'ASASP. 60Ex PREFET # # H # n° 3 .

DES PYRÉNÉES- Direction régionale de l'environnement,

ATLANTIQUES de l'aménagement et du logement,

Rats Nouvelle-Aquitaine Fraternité

Arrêté n°DREAL-DOH-64-2022-23

autorisant les travaux de protection de la berge du Gave en amont de l'usine d'ASASP

Concession hydroélectrique de l'État d'ASASP (Pyrénées Atlantiques)

Concessionnaire de l'État : EDF petite hydro

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'énergie, notamment les articles R.521-1 et suivants et l'article R 521-38 ;

VU le code de l'environnement ;

VU le décret n° 2010-014.6 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux

pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et

départements ;

VU décret du 20 septembre 1957, concédant à Électricité de France l'aménagement et l'exploitation de

la chute d'Asasp, sur le Gave d'Aspe, dans le département des Basses-Pyrénées ;

VU le dossier de demande d'autorisation de travaux déposé par le concessionnaire le 25 juillet 2022,

complété le 28 juillet 2022 et le 03 août 2022 ;

VU les avis exprimés des services consultés le 26 juillet 2022 ;

VU le retour du concessionnaire formulé par courriel du 04 août 2022 qui a émis une remarque sur le

projet d'arrêté qui lui a été transmis le 04 août 2022 dans le cadre de la procédure contradictoire,

remarque qui a été prise en compte ;

VU le rapport d'instruction de la DREAL Nouvelle-Aquitaine en date du 08 août 2022.

CONSIDERANT que l'objectif des travaux est la protection du poste RTE et la route nationale avant la

venue d'une nouvelle crue :

CONSIDERANT que les mesures prévues par le concessionnaire pour prévenir les impacts liés à ces

travaux sont de nature à garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;

CONSIDERANT que les travaux sont susceptibles de porter atteinte au site de façon durabie ;

2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2022-08-18-00001 - Arrêté n°DREAL-DOH-64-2022-23 du 18 août 2022, autorisant les travaux de protection de la berge du Gave en amont de l'usine d'ASASP. 61CONSIDERANT qu'outre les demandes et contrôles permettant de s'assurer du respect des mesures

prévues par le concessionnaire, il n'y a pas lieu de prescrire des mesures complémentaires pour prévenir

les impacts.

Sur proposition de la Directrice de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la nouvelle-

Aquitaine ;

ARRÊTE

Article premier: La société EDF Petite Hydro, concessionnaire de l'Etat pour l'aménagement

hydroélectrique d'Asasp, est autorisée, aux conditions du présent arrêté, à réaliser les travaux de

confortement de la berge située à l'amont immédiat de l'usine d'Asasp situé sur la commune d'Asasp-

Arros (64).

Article 2 : Les travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté comprennent :

* la réalisation du batardeau:

* les travaux de protection de la berge sur environ 60ml.

Ces travaux sont réalisés conformément au dossier de demande d'autorisation susvisé en date du 25

juillet 2022, complété le 28 juillet 2022 et fourni par la société EDF Petite Hydro.

Article 3 : Les travaux visés à l'article 2 sont autorisés du 1er septembre au 31 octobre 2022.

Article 4 : Le concessionnaire est tenu de respecter les mesures figurant dans le dossier de demande

d'autorisation de travaux, déposé auprès de la DREAL Nouvelle-Aquitaine.

Il s'assure de la mise en œuvre de toutes les dispositions utiles permettant d'éviter une pollution à l'aval,

et plus généralement de porter atteinte aux intérêts mentionnés dans l'article L.2111 du code de

l'environnement. Il prend toutes les mesures adaptées pour assurer la santé et la sécutité des

travailleurs intervenant sur le chantier.

Article 41 - Interdiction d'accès - Balisage du chantier

Le chantier interdit au public est clôturé pour éviter tout risque pour les tiers. L'accès à la zone de

travaux est signalé et toutes les mesures seront prises pour assurer la sécurité du public aux abords du

chantier.

Article 4.2 - Surveillance en cas de crues

Le concessionnaire assure le suivi de l'hydrologie du cours d'eau en temps réel, notamment via le site

Vigicrues.

Article 4.3 - Limitation de la vulnérabilité du milieu

Toutes les précautions seront prises pour limiter les émissions de poussières, de bruit et de vibration. Le

concessionnaire fixe les conditions d'accès et de circulation des véhicules sur site (limitation,

signalisation).

Les travaux sont réalisés en assec par la mise en place d'un batardeau. La construction du batardeau est

pilotée par un MES-mètre. || est construit à partir de granulats issus de carrières sans fin sur la partie du

cours d'eau.

2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2022-08-18-00001 - Arrêté n°DREAL-DOH-64-2022-23 du 18 août 2022, autorisant les travaux de protection de la berge du Gave en amont de l'usine d'ASASP. 62Le batardeau est déposé en évacuant les matériaux (matériaux d'apport GNT de carrière et

enrochement). Il sera déconstruit de l'aval vers l'amont.

Une banquette d'environ 1.5m de large est conservée contre le caisson, sur une hauteur légèrement

supérieure à celle du niveau d'eau courant, permettant d'effectuer les boutures dans le caisson à

l'automne.

Dans un délai de 15 jours avant le début des travaux, le bénéficiaire :

* fixe les modalités de prélèvement et d'analyse nécessaires à la mesure des matières en

suspension (MES) et précise les fréquences de prélèvement (à ajuster en fonction des valeurs

seuils) ainsi que les procédures d'intervention en cas de dépassement ;

* transmet au service chargé de la police de l'eau la courbe de tarage nécessaire à la mesure des

matières en suspension (MES).

Le bénéficiaire assure un suivi des MES en aval du chantier. Quelles que soient les opérations conduites,

les concentrations en MES doivent au maximum rester inférieures à 250 mg/l qui constitue un seuil

d'alerte. Si les concentrations en MES sont supérieures ou égales à 500 mg/l (moyenne glissante sur 2

heures) ou en cas de valeurs instantanées supérieures à 1000 mg/l, le chantier est suspendu

immédiatement et nécessite d'être adapté pour ramener la concentration à moins de 250 mg/l.

Les pelles circulent exclusivement dans la zone isolée du cours d'eau.

La maintenance et les pleins d'engins sont interdits à proximité du cours d'eau. Ils sont stockés dans une

zone suffisamment éloignée pour limiter tout risque de pollution.

Des kits antipollution sont mis à disposition sur le chantier. Des bacs de rétention et confinement sont

mis en place sous le matériel susceptible d'engendrer une pollution accidentelle tels que compresseurs,

groupes électrogènes, cuves de rétention, stockage de produits.

Toutes les mesures sont prises pour éviter une pollution accidentelle des eaux, notamment par un rejet

d'hydrocarbures. L'utilisation de béton est interdite.

Article 4.4 - Remise en état du site

Tous les déchets générés par le chantier ainsi que les matériaux utilisés pour le batardeau sont évacués

et éliminés vers des filières adaptées conformément à la réglementation.

Ce point pourra faire l'objet de discussions avec l'administration et l'OFB s'il est préférable pour le

milieu que ces derniers soient remobilisés par le cours d'eau lors d'une prochaine crue.

Article 5 : dans les six mois suivant l'achèvement des opérations de confortement de berge, le

concessionnaire adresse à la DREAL Nouvelle-Aquitaine un dossier de fin de travaux précisant les

travaux réalisés, les modalités associées ainsi que les écarts éventuels vis-à-vis du dossier initial.

Article 6 : les travaux sont exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l'art et aux

modalités décrites dans le dossier d'exécution complété ainsi qu'aux prescriptions du présent arrêté.

Le concessionnaire informe la DREAL Nouvelle-Aquitaine (Service risques naturels et hydrauliques) des

dates de démarrage et d'achèvements des travaux.

Article 7 : en cas d'incident notable, le concessionnaire est tenu d'en informer dans les meilleurs délais

la DREAL Nouvelle-Aquitaine (Service risques naturels et hydrauliques), par courriel à l'adresse suivante :

doh.srnh.dreal-nouvelle-aquitaine@developpement-durable.gouvi.fr.

Si les accidents ou incidents sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 2111

du code de l'environnement, il en informe également l'OFB et la DDTM des Pyrénées-Atlantiques

(Service de Police de l'Eau).

En cas d'arrêt de chantier consécutif à un incident, les travaux ne pourront reprendre qu'après accord

de la DREAL Nouvelle-Aquitaine sur les conditions de démarrage. Le concessionnaire est tenu pour

2, rue du Maréchal joffre —- 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : O5 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2022-08-18-00001 - Arrêté n°DREAL-DOH-64-2022-23 du 18 août 2022, autorisant les travaux de protection de la berge du Gave en amont de l'usine d'ASASP. 63responsable des dommages matériels ou corporels qui pourraient être fait des travaux ou leurs

conséquences.

Article 8 : le concessionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la

police de l'environnement et la sécurité civile.

La présente autorisation préfectorale ne dispense en aucun cas le concessionnaire d'accomplir les

démarches ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Article 9 : des adaptations mineures en cours de chantier sont autorisées dans la mesure où elles n'ont

pas d'impact sur la sécurité des tiers, sur le milieu aquatique, ni sur l'exploitation de l'aménagement

hydraulique. Toute modification apportée par le concessionnaire aux éléments de cette autorisation

doit être portée, avant réalisation, à la connaissance de al DREAL Nouvelle-Aquitaine, et accompagnée

des éléments d'appréciation.

Article 10 : à tout moment, le concessionnaire est tenu de laisser le libre accès au site pour les agents

chargés de la police de l'environnement et de l'inspection du travail. Sur les réquisitions des agents en

charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même de procéder à ses frais à toutes les mesures et

vérifications utiles pour constater l'exécution du présent règlement.

Article 11 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Avant le début des travaux, le concessionnaire procèdeà l'information de la municipalité d'Asasp-Arros.

Un panneautage spécifique informant des risques éventuels est mis en place sur tous les accès au cours

d'eau dans les zones concernées.

Une copie du présent arrêté est affiché jusqu'à la fin des travaux en mairie de la commune d'Asasp-

Arros, ainsi que par les soins du concessionnaire sur le site.

Article 12 : le concessionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité en dédommagement si

l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la police et de la répartition des

eaux, des mesures qui le privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des

avantages résultant de la présente autorisation.

Article 13 : tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif

territorialement compétent, conformément à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement :

* __ parle bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification ;

* par les tiers, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou

des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pur les intérêts mentionnés à

l'article L.211-1 du code de l'environnement dans un délai de 4 mois à compter de la publication

ou de l'affichage de la décision.

Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le pétitionnaire peut

présenter Un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la

demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à

l'article R.421-2 du code de justice administrative.

Article 14 : le présent arrêté est notifié au concessionnaire par voir administrative. Une copie est

adressée :

* au maire de la commune d'Asasp-Arros,

* à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques de l'Office

Français de la Biodiversité,

* à la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie.

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Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques. gouv.fr

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2022-08-18-00001 - Arrêté n°DREAL-DOH-64-2022-23 du 18 août 2022, autorisant les travaux de protection de la berge du Gave en amont de l'usine d'ASASP. 64Article 15 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d'Oloron-

Sainte-Marie, la directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement, le Directeur

Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques, le maire de la commune d'Asasp-

Arros sont chargés chacun des actes administratifs des services de l'État des Pyrénées-Atlantiques.

Pau,le À 8 AOÛT

2022

LE PREFET,

Pour le Préfet et par dé té

2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atla ntiques.gouv.fr

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2022-08-18-00001 - Arrêté n°DREAL-DOH-64-2022-23 du 18 août 2022, autorisant les travaux de protection de la berge du Gave en amont de l'usine d'ASASP. 65Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2022-08-18-00001 - Arrêté n°DREAL-DOH-64-2022-23 du 18 août 2022, autorisant les travaux de protection de la berge du Gave en amont de l'usine d'ASASP. 66Direction Régionale de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement

64-2022-08-09-00010

AP 2022 16 signe du9 aout 22

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2022-08-09-00010 - AP 2022 16 signe du9 aout 22 67PRÉFET Direction régionale de l'environnement,

DES PYRÉNÉES- de l'aménagement et du logement

ATÉANTIQUES Nouvelle - Aquitaine Égalité Fraternité

Arrêté préfectoral Mines/2022/16

Second donné acte

Société GEOPETROL SA

Déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers (DADT) du puits LA112

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Officier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code minier et notamment l’article L163-1 et suivants ;

VU le décret 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage

souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains et notamment l'article 43 et suivants ;

VU la convention du 1er juin 1942 et ses avenants accordant à la Société Nationale des Pétroles

d'Aquitaine (SNPA) le droit exclusif d'effectuer des opérations de recherches d'hydrocarbures liquides

et gazeux ainsi que des travaux d'exploitation ;

VU les arrêtés ministériels en date du 20 juin 1951 et du 2 mars 1959 attribuant à la SNPA un périmètre

d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux d'environ 450 km”? pour une période de validité

courant jusqu'au 3 octobre 2041;

VU les arrêtés ministériels et conventions attribuant le périmètre d'exploitation successivement à la

Société Nationale Elf Aquitaine Production (SNEAP), Elf Aquitaine Production (EAP), Elf Aquitaine

Exploration Production France (EAEPF) et Total Exploration & Production France (TEPF);

VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 2014 autorisant la mutation du périmètre d'exploitation au profit

de la société Geopetrol SA ;

VU le courrier du 15 janvier 2015 de la société Geopetrol SA autorisant la société TEPF (devenue depuis

TotalEnergies EP France) à déposer auprès de l'administration des DADT concernant les installations

non reprises par Geopetrol ;

VU la déclaration d'arrêt définitif des travaux (DADT) adressée à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,

le 30 janvier 2020, concernant le puits LA112, le réseau de collectes associé, la passerelle P1, les puits

LA110, LA114, LA116, LA122 et LA132 (DADT dites « rattachées ») ainsi que les réseaux de collectes et

manifolds associés ;

VU l'arrêté préfectoral Mines/2020/09 du 4 janvier 2021 dit « Premier donné acte » concernant le puits

LAT12 et le réseau de collectes associé ;

VU l'arrêté préfectoral Mines/2021/03 du 10 février 2021 dit « Premier et second donnés acte »

concernant la passerelle P1, les puits LA110, LA114, LAT16, LA122 et LA132 ainsi que les réseaux de

collectes et manifolds associés ;

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEX

Tél. : 05 59 98 24 24

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2022-08-09-00010 - AP 2022 16 signe du9 aout 22 68VU le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement en

date du 4 août 2022;

CONSIDÉRANT que le puits LAT112 a été mis en sécurité et n'est plus susceptible de présenter des

inconvénients pouvant nuire aux intérêts mentionnés à l'article L161-1 du code minier ;

CONSIDÉRANT que les travaux de réhabilitation des terrains ont été réalisés conformément aux

mesures prévues à la DADT et aux mesures additionnelles visées à l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2021

SUS-visé ; |

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

ARRÊTE

Article premier :

Il est donné acte à la société GEOPETROL SA de l'exécution des mesures énoncées à la déclaration

d'arrêt de travaux (DADT) sus-visée qui concernent le puits à gaz LAT12 et de l'exécution des mesures

prescrites par l'arrêté préfectoral Mines/2020/09 du 4 janvier 2021.

Article 2 :

Le présent arrêté met fin à la police des Mines pour le puits LA112 ainsi que sur la zone matérialisée sur

le plan ci-dessous.

Article 3 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de

deux mois à compter de sa notification.

Article 4 : Publicité

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État des Pyrénées-

Atlantiques et affiché dans la mairie de Mont pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de

l’'accomplissement de cette formalité est adressé : par les soins du maire de la commune de Mont.

Article 5 : Copie et exécution

Le présent arrêté sera notifié à la société GEOPETROL SA.

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2022-08-09-00010 - AP 2022 16 signe du9 aout 22 69Une copie sera adressée au secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, au maire de la

commune de Mont et à la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

de Nouvelle-Aquitaine chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Une copie sera adressée également à la société TotalEnergies Exploration Production France.

Pau, le Q 9 AOÛT 2022

Le Préfet

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2022-08-09-00010 - AP 2022 16 signe du9 aout 22 70Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2022-08-09-00010 - AP 2022 16 signe du9 aout 22 71Direction Régionale de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement

64-2022-07-29-00004

ap mines 2022 17 du29 juillet 22

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2022-07-29-00004 - ap mines 2022 17 du29 juillet 22 72FES EE Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

PRÉFET Nouvelle — Aquitaine

DES PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral Mines/2022/17

modifiant plusieurs arrêtés préfectoraux dits de « Premier donné acte »

Société TEPF

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Officier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code minier et notamment l'article L.163-1 et suivants ;

VU le décret 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain

et à la police des mines et des stockages souterrains et notamment l'article 43 et suivants :

VU le décret 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire et notamment le

chapitre V ;

VU l'arrêté préfectoral MINES/2014/02 du 16/01/2014 modifié par l'arrêté MINES/2015/47 du 23/09/2015

relatif à la déclaration d'arrêt définitif des puits Andoins 1, Andoins 2, manifolds MC11, MC20 et des collectes

associées jusqu'au manifold MC12 ;

VU l'arrêté préfectoral MINES/2015/15 du 30/04/2015 relatif à la déclaration d'arrêt définitif du puits Le Lanot

6, du manifold MC12 et du réseau de collectes situé entre le manifold MC12 et l'entrée de la plate-forme des

puits Lanot 4 et 5;

VU l'arrêté préfectoral MINES/2015/40 du 06/08/2015 relatif à la déclaration d'arrêt définitif du puits

Lacommande-101 et de la collecte associée jusqu'à l'entrée du centre de Pont d’As ;

VU l'arrêté préfectoral MINES/2015/51 du 09/10/2015 relatif à la déclaration d'arrêt définitif du puits UCHA 1

et du réseau de collectes associé ;

VU l'arrêté préfectoral MINES/2017/02 du 11/04/2017 relatif à la déclaration d'arrêt définitif du Centre de

Pont d'As, des puits Pont d'As 1, Pont d'As 2 (PTS18&2), des manifolds MA3, MA4, MA5, MA6, MAGbis et du

réseau de collectes depuis le Centre de Pont d'As jusqu'à l'entrée du manifold M25 (exclu) ;

VU l'arrêté préfectoral MINES/2017/06 du 27/04/2017 relatif à la déclaration d'arrêt définitif du Centre de

recompression de Mazères-Lezons, des puits Mazères 3, Mazères 4, Mazères 101 et du réseau de collectes

depuis le Centre de recompression de Mazères-Lezons jusqu'à l'entrée du manifold MCO6 (exclu) ;

VU l'arrêté préfectoral MINES/2018/01 du 18/09/2018 relatif à la déclaration d'arrêt de travaux des puits

Mazères 1, Mazères 2 et du réseau de collectes associé situé entre le manifold MCO4 bis et l'entrée du

Centre de compression de Mazères ;

VU l'arrêté préfectoral MINES/2018/05 du 18/09/2018 relatif à la déclaration d'arrêt définitif des puits Saint

Faust 7, Saint Faust 14, Saint Faust 15, Saint Faust 15bis, Meillon Nord 1D et du réseau de collectes

associé (réseau compris entre la plateforme des puits et l'entrée du Centre de recompression Saint Faust) ;

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2022-07-29-00004 - ap mines 2022 17 du29 juillet 22 73VU l'arrêté préfectoral MINES/2019/06 du 09/10/2019 relatif à la déclaration d'arrêt définitif des puits Saint- Faust 16, Mazères 5, des manifolds MCO5, MCO5 bis, MCO6 et du réseau de collectes associé ;

VU l'information du 11 février 2015 de Total E&P France relative à la présence potentielle de Norms (radionucléides naturels sous forme de tartre) dans les canalisations de gaz brut et d'eaux de gisement des concessions de Meillon et d'Andoins,

VU la méthodologie de traitement des anciennes canalisations minières des concessions de Meillon, Andoins et Cassourat référencée NOT-R-A1-EFRA00013-DEM-Methodologiedetraitementdescanalisations- V4 en date du 26 avril 2021 ;

VU la demande de report d'échéance de travaux de la société Retia, assurant la mission de maîtrise d'ouvrage déléguée pour le compte de TotalEnergies E&P France (TEPF) et reçue le 16 mai 2022 concernant l'arrêt définitif des travaux miniers des manifolds et des collectes incluses dans les déclarations d'arrêt de travaux des sites Andoins 2, Ucha 1, Lacommande 101, Pont d’As 1-2, Mazères 3-4, Le Lanot 6, Mazères 1-2, Saint-Faust 16 — Mazères 5, Saint-Faust 7-14-15-15bis et Meillon Nord 1D ;

VU le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement en date du 26 juillet 2022 ;

CONSIDÉRANT que des mesures complémentaires doivent être prises par l'exploitant pour l'abandon des collectes de gaz brut et d'eaux de gisement des concessions de Meillon et d'Andoins ;

CONSIDÉRANT que la réalisation des travaux d'abandon des collectes a nécessité la mise en œuvre d'essais pilotes qui se poursuivront jusqu'à la fin de l'année 2022 et dont le bilan de ces essais sera réalisé en 2023 et devrait permettre la réalisation des travaux d'abandon entre 2024 et 2026, selon les tronçons concernés ;

CONSIDÉRANT que la réalisation des travaux d'abandon nécessite le maintien en place des manifolds afin d’avoir des points d'accès aux réseaux de collecte ;

L'exploitant entendu ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

ARRÊTE

Article premier : Objet

Les délais de réalisation des travaux d'abandon des collectes et de réhabilitation des manifolds prévues par les arrêtés préfectoraux susvisés sont supprimés.

Les travaux d'abandon des collectes de gaz brut et d'eaux de gisement des concessions de Meillon et d'Andoins visés par les arrêtés préfectoraux susvisés ainsi que les travaux de réhabilitation des manifolds présents sur ces mêmes collectes sont réalisés avant le 31 décembre 2026.

Dans le cas où les mesures prévues aux dossiers ne pourraient être mises en œuvre dans ce délai, l'exploitant devra en informer au préalable le préfet en justifiant les raisons du retard, et en précisant la date effective de réalisation des travaux liés à l'abandon du réseau de collectes.

Article 2 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2022-07-29-00004 - ap mines 2022 17 du29 juillet 22 74Article 3 : Publicité

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des Pyrénées-Atlantiques et affiché dans les

mairies d'Abidos, Andoins, Artigueloutan, Assat, Gelos, Idron, Jurançon, Lacommande, Laroin, Mazères-

Lezons, Meillon, Monein, Mourenx, Noguères, Nousty, Os-Marsillon, Parbayses, Pardies et d'Uzos, pendant

une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé par les

soins des maires.

Article 4 : Copie et exécution

Le présent arrêté sera notifié à la société TotalEnergies Exploration Production France.

Une copie sera adressée aux :

— Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,

— Maires des communes d’Abidos, Andoins, Artigueloutan, Assat, Gelos, Idron, Jurançon, Lacommande,

Laroin, Mazères-Lezons, Meillon, Monein, Mourenx, Noguères, Nousty, Os-Marsillon, Parbayses, Pardies et

d'Uzos,

et à la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pau, le 2 3 JUIL.

2022

Le Préfet

Pour le Préfet et nar délégation,

le sous-préfet \directeur de cabinet

Théophile de LAZSDS SAINT GENIES

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2022-07-29-00004 - ap mines 2022 17 du29 juillet 22 75Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2022-07-29-00004 - ap mines 2022 17 du29 juillet 22 76Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2022-08-19-00008

Arrêté portant approbation de l'avenant n°7 à la

convention constitutive du groupement

d'intérêt public de développement social urbain

de Bayonne et du Pays Basque

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-19-00008 - Arrêté portant approbation de l'avenant n°7 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public de développement social urbain de Bayonne et du Pays Basque 77PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° 64-2022-…………………………………………

portant approbation de l’avenant n°7 à la convention constitutive du groupement d’intérêt public de développement social urbain de Bayonne et du Pays Basque

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Officier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, notamment ses articles 98 à 122 ;

VU le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public modifié par le décret n° 2019-1363 du 16 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décision en matière de groupements d’intérêt public ;

VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation des divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d’intérêt public ;

VU le décret du 30 janvier 2019 portant nomination de M. Eric SPITZ préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l’arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l’article 3 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public ;

VU la convention constitutive du groupement d’intérêt public de développement social urbain (GIP- DSU) de l’agglomération de Bayonne, approuvé par arrêté préfectoral du 9 janvier 2001 ;

VU l’avenant n° 6-2019 à la convention constitutive renouvelée du GIP-DSU de l’agglomération bayonnaise approuvé par arrêté préfectoral du 8 janvier 2021 ;

VU l’avenant n° 7-2021 à la convention constitutive du GIP-DSU de l’agglomération bayonnaise cosigné par le préfet, le président du Conseil départemental, le président de la communauté d’agglomération Pays Basque, la directrice territoriale de l’agence régionale de santé, la présidente et le directeur de la caisse d’allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques en date du 6 juillet 2021 ;

VU la validation le 6 juillet 2021 par l’assemblée générale du GIP-DSU de l’agglomération bayonnaise de l’avenant n° 7-2021 susvisé ;

Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX

Travail et entreprises : 05 59 14 80 30

Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 4

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-19-00008 - Arrêté portant approbation de l'avenant n°7 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public de développement social urbain de Bayonne et du Pays Basque 78ARRÊTE

Article premier : l’avenant n° 7-2021 à la convention constitutive du groupement d’intérêt public de développement social urbain (GIP-DSU) de Bayonne et du Pays Basque est approuvé tel qu’il figure en annexe du présent arrêté.

Article 2 : le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Bayonne, le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques, le président de la communauté d’agglomération Pays Basque, la directrice territoriale de l’agence régionale de santé, la présidente et le directeur de la caisse d’allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au président du conseil d’administration du groupement d’intérêt public de développement social urbain de Bayonne et du Pays Basque et publié, ainsi que la convention jointe en annexe, au recueil des actes administratifs des services de l’État du département.

Pau, le 19 août 2022

Le Préfet,

Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX

Travail et entreprises : 05 59 14 80 30

Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 4

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-19-00008 - Arrêté portant approbation de l'avenant n°7 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public de développement social urbain de Bayonne et du Pays Basque 79G\P-DSy

"ogglomé,

AVENANT N°7 –2021

AVENANT N°7

CONVENTION CONSTITUTIVE DU GIP DSU de l’agglomération bayonnaise

Vu :

- les délibérations du CA du GIP DSU en date des 28 septembre 2015, 5 juin 2019 et 6 juillet 2021 confirmées par les délibérations des AG en date des 16 octobre 2015, 5 juin 2019 et 6 juillet 2021.

TITRE I – FONDEMENTS

ARTICLE 1er – COMPOSITION

Article inchangé

ARTICLE 2 – DÉNOMINATION

Le GIP DSU est qualifié comme suit : « GIP DSU de Bayonne et du Pays Basque » ARTICLE 3 – OBJET ET MISSIONS

Article inchangé

ARTICLE 4 – SIEGE

Article inchangé

ARTICLE 5 – DÉLIMITATION GÉOGRAPHIQUE

Article inchangé

ARTICLE 6 – DURÉE

La durée du Groupement est prévue jusqu’au terme de l’année 2028.

Cette durée correspond à la durée de programmation des fonds européens 2022/2027 à laquelle s’ajoute une année supplémentaire permettant de purger les effets de la convention, ou, le cas échéant, de la reconduire. Le groupement prend effet à la date de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées Atlantiques, de l'arrêté préfectoral d'approbation de la présente convention constitutive. ARTICLE 7 – ADHÉSION

Article inchangé

ARTICLE 8 – RETRAIT ET EXCLUSION

Article inchangé

TITRE II – DROITS STATUTAIRES – CONTRIBUTIONS DES MEMBRES ET MOYENS DU GROUPEMENT

ARTICLE 9 - CAPITAL

Article inchangé

ARTICLE 10 - CONTRIBUTION DES PARTENAIRES AU FINANCEMENT

Article inchangé

ARTICLE 11 - DROITS ET OBLIGATIONS

Article inchangé

ARTICLE 12 - ÉQUIPEMENTS ET MATÉRIELS

Article inchangé

ARTICLE 13 – PERSONNELS MIS À DISPOSITION OU DÉTACHÉS Article inchangé

ARTICLE 14 – PERSONNEL PROPRE AU GROUPEMENT

Article inchangé

TITRE III GESTION - TENUE DES COMPTES

ARTICLE 15 - GESTION

Article inchangé

ARTICLE 16 - TENUE DES COMPTES

Article inchangé

ARTICLE 17 - CONTRÔLE ÉCONOMIQUE ET FINANCIER DE L’ÉTAT

Article inchangé

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-19-00008 - Arrêté portant approbation de l'avenant n°7 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public de développement social urbain de Bayonne et du Pays Basque 80GIP DSU de l’agglomération bayonnaise – Avenant n°7

TITRE IV ORGANISATION - ADMINISTRATION

ARTICLE 18 - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Article inchangé

ARTICLE 19 - CONSEIL D’ADMINISTRATION

Article inchangé

ARTICLE 20 - MODALITÉS D'ORGANISATION DU COMITÉ DE PILOTAGE DU PLIE Article inchangé

ARTICLE 21 - PRÉSIDENCE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Article inchangé

ARTICLE 22 – DIRECTION

Article inchangé

TITRE V – DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 23 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Article inchangé

ARTICLE 24 - DISSOLUTION ANTICIPÉE

Article inchangé

ARTICLE 25 - DISSOLUTION ET LIQUIDATION

Article inchangé

Fait à Bayonne, le 06 juillet 2021

Monsieur le Préfet du Département Monsieur le Président de la Communauté des Pyrénées Atlantiques d’Agglomération Pays Basque Eric SPITZ Jean-René ETCHEGARAY

Monsieur le Président du Conseil Départemental Madame la Présidente du Conseil d’administration des Pyrénées Atlantiques de la C.A.F. des Pyrénées Atlantiques Jean-Jacques LASSERRE Fabienne BASCOU

Monsieur le Directeur de la CAF des Madame la Directrice Territoriale de l'ARS Pyrénées Atlantiques Marie-Isabelle BLANZACO Jérôme ROTETA

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-19-00008 - Arrêté portant approbation de l'avenant n°7 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public de développement social urbain de Bayonne et du Pays Basque 81Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2022-08-18-00007

Arrêté préfectoral portant approbation de la

charte des sites Natura 2000 FR7200754

"Montagnes de Saint-Jean-Pied-de-Port" et

FR7212015 "Haute cize : Pic d'Errozate et forêt

d'Orion"

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-18-00007 - Arrêté préfectoral portant approbation de la charte des sites Natura 2000 FR7200754 "Montagnes de Saint-Jean-Pied-de-Port" et FR7212015 "Haute cize : Pic d'Errozate et forêt d'Orion" 82PRÉFET acti £ DES PYRÉNÉES- Direction départementale

ATLANTIQUES des territoires et de la mer

Liberté Service Environnement galit

Fraternité

Arrêté préfectoral n°

portant approbation de la charte des sites Natura 2000

FR7200754 « Montagnes de Saint-Jean-Pied-de-Port »

et FR7212015 « Haute Cize : Pic d’Errozate et forêt d'Orion »

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats

naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

VU la Directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la

conservation des oiseaux sauvages ;

VU la décision de là Commission européenne en date du 16 février 2022 arrêtant la quinzième

actualisation de la liste des Sites d'Importance Communautaire de la région biogéographique

atlantique ;

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.414-2, L.414-3, R.414-8, R.414-12 et R.414-121 ;

VU l'arrêté ministériel du 22 juillet 2014 portant désignation du site Natura 2000 « Montagnes de Saint-

Jean-Pied-de-Port » en Zone Spéciale de Conservation ;

VU l'arrêté ministériel du 7 mars 2006 modifié portant désignation du site Natura 2000 « Haute cize :Pic

d'Errozate et forêt d'Orion » en Zone de Protection Spéciale ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2012-320-0012 du 15 novembre 2012 portant composition du comité de

pilotage Natura 2000 « Montagnes de Saint-Jean-Pied-de-Port » et « Haute cize :Pic d'Errozate et forêt

d'Orion » ;

VU les arrêtés préfectoraux n° 2016-064-008 et 2016-064-009 du 4 mars 2016 portant respectivement

approbation des documents d'objectifs des sites Natura 2000 FR7200754 « Montagnes de Saint-Jean-

Pied-de-Port » et FR7212015 « Haute Cize :Pic d'Errozate et forêt d'Orion » ;

VU les travaux du comité de pilotage du site et notamment sa réunion de validation de la charte Natura

2000 en date du 7 avril 2022 ;

VU la consultation du public mise en œuvre du 7 au 28 juillet 2022 et l'absence d'observation ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

ARRÊTE

Article premier : La charte des sites Natura 2000 FR7200754 « Montagnes de Saint-Jean-Pied-de-Port » et FR7212015 « Haute Cize :Pic d’Errozate et forêt d'Orion », correspondant au document ci-dessous, est approuvée et complète le document d'objectifs de ces sites :

« Charte_« Montagnes de Saint-Jean-Pied-de-Port _ Haute cize:Pic d'Errozate et forêt d'Orion »»

(version du 22/03/2022 - 28 pages)

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques

Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 80 86 00

www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 1f2

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-18-00007 - Arrêté préfectoral portant approbation de la charte des sites Natura 2000 FR7200754 "Montagnes de Saint-Jean-Pied-de-Port" et FR7212015 "Haute cize : Pic d'Errozate et forêt d'Orion" 83Article 2: La charte des sites Natura 2000 FR7200754 « Montagnes de Saint-Jean-Pied-de-Port » et

FR7212015 « Haute Cize : Pic d'Errozate et forêt d'Orion » est tenue à la disposition du public auprès des

services de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-

Aquitaine, de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques, ainsi

qu'à la Commission syndicale du Pays de Cize.

Article 3: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification :

-__ soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau par courrier ou

via l'application télérecours https://www.telerecours.fr),

- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du directeur départemental des

territoires et de la mer où hiérarchique auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Dans ce cas, la

décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l'administration à l'issue

du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut faire

l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées à l'alinéa

précédent.

Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le Sous-Préfet de Bayonne, la

Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, le

Directeur départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs

des services de l’État des Pyrénées-Atlantiques.

Paule 1 8 AOÛT 2022

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégati

Le secrétaire géné

7 A LESAGE"

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques

Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 80 86 00

wWww.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 2/2

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-18-00007 - Arrêté préfectoral portant approbation de la charte des sites Natura 2000 FR7200754 "Montagnes de Saint-Jean-Pied-de-Port" et FR7212015 "Haute cize : Pic d'Errozate et forêt d'Orion" 84Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2022-08-18-00008

Arrêté préfectoral portant approbation de la

charte des sites Natura 2000 FR7200756

"Montagne des aldudes" et FR7212012 "Vallée de

la Nive des Aldudes, col de Lindux

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-18-00008 - Arrêté préfectoral portant approbation de la charte des sites Natura 2000 FR7200756 "Montagne des aldudes" et FR7212012 "Vallée de la Nive des Aldudes, col de Lindux 85PRÉFET acti £ DES PYRÉNÉES- Direction départementale

ATLANTIQUES des territoires et de la mer

Liberié Service Environnement galit

Fraternité

Arrêté préfectoral n°

portant approbation de la charte des sites Natura 2000

FR7200756 « Montagne des Aldudes »

et FR7212012 « Vallée de la Nive des Aldudes, col de Lindux »

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats

naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

VU la Directive 2009/147/CE du Parlement européen et du. Conseil du 30 novembre 2009 concernant la

conservation des oiseaux sauvages ;

VU la décision de la Commission européenne en date du 16 février 2022 arrêtant la quinzième

actualisation de laliste des Sites d'importance Communautaire de la région biogéographique

atlantique ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.414-2, L.414-3, R.414-8, R.414-12 et R.414-1271 ;

VU l'arrêté ministériel du 31 janvier 2017 portant désignation du site Natura 2000 « Montagne des Aldudes » en Zone Spéciale de Conservation ;

VU l'arrêté ministériel modifié du 6 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 « Vallée de la

Nive des Aldudes, col de Lindux » en Zone de Protection Spéciale ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2016-025-007 du 25 janvier 2016 portant composition du comité de pilotage Natura 2000 « Montagne des Aldudes » et « Vallée de la Nive des Aldudes, Col de Lindux » ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2016-048-006 du 17 février 2016 portant approbation du document d'objectifs

du site Natura 2000 FR72000756 « Montagne des Aldudes » ;

VU l'arrêté préfectoral n° 64-2022-07-07-00006 du 7 juillet 2022 portant approbation du document

d'objectifs du site Natura 2000 FR7212012 « Vallée de la Nive des Aldudes, Col de Lindux » ;

VU les travaux du comité de pilotage des sites et notamment sa réunion de validation de la charte

Natura 2000 en date du 3 février 2022 ;

VU la consultation du public mise en œuvre du 7 au 28 juillet 2022 et l'absence d'observation ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

ARRÊTE

Article premier : La charte des sites Natura 2000 FR7200756 « Montagne des Aldudes » et FR7212012

« Vallée de la Nive des Aldudes, Col de Lindux » correspondant au document ci-dessous, est approuvée

et complète les documents d'objectifs de ces sites :

« Charte Montagne des Aldudes_ Vallée de la Nive des Aldudes, Col de Lindux»» (version du

03/02/2022 - 32 pages)

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 80 86 00

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-18-00008 - Arrêté préfectoral portant approbation de la charte des sites Natura 2000 FR7200756 "Montagne des aldudes" et FR7212012 "Vallée de la Nive des Aldudes, col de Lindux 86Article 2 : La charte des sites Natura 2000 FR7200756 « Montagne des Aldudes »et FR7212012 « Vallée

de la Nive des Aldudes, Col de Lindux » est tenue à la disposition du public auprès des services de la

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle- “Aquitaine, de

la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques, ainsi qu ‘à la

Commission Syndicale de la Vallée de Baigorry.

Article 3: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification : |

-__ soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau par courrier ou

via l'application télérecours https://www.telerecours.fr),

- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du directeur départemental des

territoires et de la mer ou hiérarchique auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Dans ce cas, la

décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l'administration à l'issue

du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut faire

l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées à l'alinéa

précédent.

Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le Sous-Préfet de Bayonne, la

Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, le

Directeur départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs

des services de l'État des Pyrénées-Atlantiques.

Pau, le {8 AOÛT 2022

Le Préfet,

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques

Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 80 86 00

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-18-00008 - Arrêté préfectoral portant approbation de la charte des sites Natura 2000 FR7200756 "Montagne des aldudes" et FR7212012 "Vallée de la Nive des Aldudes, col de Lindux 87Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2022-08-18-00009

Arrêté préfectoral portant approbation de la

charte des sites Natura 2000 FR7200760 "Massif

de la Rhune et de Choldocogagna" et FR7212011

"Col de Lizarrieta"

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-18-00009 - Arrêté préfectoral portant approbation de la charte des sites Natura 2000 FR7200760 "Massif de la Rhune et de Choldocogagna" et FR7212011 "Col de Lizarrieta" 88PRÉFET act s DES PYRÉNÉES- Direction départementale

ATLANTIQUES des territoires et de la mer Liberé Service Environnement galit

Fraternité

Arrêté préfectoral n°

portant approbation de la charte des sites Natura 2000

FR7200760 « Massif de la Rhune et de Choldocogagna »

et FR7212011 « Col de Lizarrieta »

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats

naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

VU la Directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la

conservation des oiseaux sauvages ;

VU la décision de la Commission européenne en date.du 16 février 2022 arrêtant la quinzième

actualisation de la liste des Sites d'Importance Communautaire de la région biogéographique

atlantique ;

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.414-2, L.414-3, R.414-8, R.414-12 et R.414-124 ;

VU l'arrêté ministériel modifié du 7 août 2014 portant désignation du site Natura 2000 « Massif de la

Rhune et de Chodolcogagna » en Zone Spéciale de Conservation ;

VU l'arrêté ministériel modifié du 6 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 « Col de

Lizarrieta » en Zone deRrotection Spéciale ;

VU l'arrêté préfectoral n° 64-2021-01-29-010 du 29 janvier 2021 portant composition du comité de

pilotage Natura 2000 « Massif de la Rhune et de Chodolcogagna » ;

VU l'arrêté préfectoral n° 64-2021-01-29-009 du 29 janvier 2021 portant composition du comité de

pilotage Natura 2000 « Col de Lizarrieta »;

VU la note de service du Préfet du 8 mars 2010 relative à la mise en œuvre des mesures de gestion du

document d'objectifs du Site d'importance Communautaire n° FR7200760 « Massif de la Rhune et de

Choldocogagna » ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2019-06-18-016 du 18 juin 2019 portant approbation du document d'objec-

tifs du site Natura 2000 FR7212011 « Col de Lizarrieta » :

VU les travaux du comité de pilotage du site et notamment sa réunion de validation de la charte Natura

2000 en date du 14 janvier 2022 ;

VU la consultation du public mise en œuvre du 7 au 28 juillet 2022 et l'absence d'observation ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques

Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 80 86 00

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-18-00009 - Arrêté préfectoral portant approbation de la charte des sites Natura 2000 FR7200760 "Massif de la Rhune et de Choldocogagna" et FR7212011 "Col de Lizarrieta" 89ARRÊTE

Article premier: La charte des sites Natura 2000 FR7200760 «Massif de la Rhune et de

Choldocogagna » et FR7212011 « Col de Lizarrieta », correspondant au document ci-dessous, est

approuvée et complète les documents d'objectifs de ces sites :

« Charte_Massif de la Rhune et de Choldocogagna_Col de Lizarrieta » (version du 14/01/2022 - 44 pages)

Article 2 : La charte des sites Natura 2000 FR7200760 « Massif de la Rhune et de Choldocogagna » et

FR7212011 « Col de Lizarrieta » est tenue à la disposition du public auprès des services de la Direction

Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, de la

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques, ainsi qu'à la

Communauté d'Agglomération Pays Basque.

Article 3: La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification :

-__ soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau par courrier où

via l'application télérecours https://www.telerecours.fr),

- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du directeur départemental des

territoires et de la mer où hiérarchique auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Dans ce cas, la

décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l'administration à l'issue

du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut faire

l'objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées à l'alinéa

précédent.

Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le Sous-Préfet de Bayonne, la

Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, le

Directeur départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs

des services de l'État des Pyrénées-Atlantiques.

Paule {8 ADUT 2022

Le Préfet,

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques

Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 80 86 00

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-18-00009 - Arrêté préfectoral portant approbation de la charte des sites Natura 2000 FR7200760 "Massif de la Rhune et de Choldocogagna" et FR7212011 "Col de Lizarrieta" 90Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2022-08-18-00006

Arrêté préfectoral portant approbation de la

charte du site Natura 2000 FR7200759 "massif

du Mondarrain et de l'Artzamendi"

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-18-00006 - Arrêté préfectoral portant approbation de la charte du site Natura 2000 FR7200759 "massif du Mondarrain et de l'Artzamendi" 91PRÉFET ds off £ DES PYRÉNÉES- Direction départementale

ATLANTIQUES des territoires et de la mer

Liberté Service Environnement cali

Fraternité

Arrêté préfectoral n°

portant approbation de la charte du site Natura 2000

FR7200759 « Massif du Mondarrain et de l’'Artzamendi »

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la Directive 92/43/CÉE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

VU la décision de la Commission européenne en date du 16 février 2022 arrêtant la quinzième

actualisation de la liste des Sites d’Importance Communautaire de la région biogéographique

atlantique ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.414-2, L.414-3, R.414-8, R.414-12 et R.414-1271 ;

VU l'arrêté ministériel du 29 décembre 2016 portant désignation du site Natura 2000 « Massif du

Mondarrain et de l'Artzamendi » en Zone Spéciale de Conservation ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2010-319-4 du 15 novembre 2010 portant composition du comité de pilotage

Natura 2000 « Massif du Mondarrain et de l’'Artzamendi » ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2014-182-0019 du 1° juillet 2014 portant approbation du document d'objectifs

du site Natura 2000 FR7200759 « Massif du Mondarrain et de l’Artzamendi » ;

VU les travaux du comité de pilotage du site et notamment sa réunion de validation de la charte Natura

2000 en date du 13 décembre 2021;

VU la consultation du public mise en œuvre du 7 au 28 juillet 2022 et l'absence d'observation ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

ARRÊTE

Article premier : La charte du site Natura 2000 FR7200759 « Massif du Mondarrain et de l’Artzamendi »,

correspondant au document ci-dessous, est approuvée et complète le document d'objectifs du site :

« Charte_Massif du Mondarrain et de l'Artzamendi » (version du 13/12/2021 - 43 pages)

Article 2 : La charte du site Natura 2000 FR7200759 « Massif du Mondarrain et de l’Artzamendi » est

tenue à la disposition du public auprès des services de la Direction Régionale de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, de la Direction Départementale des Territoires

et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques, ainsi qu'au Syndicat Intercommunal à Vocation Unique Natura

2000 du Mondarrain et de l'Artzamendi.

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques

Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 80 86 00

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-18-00006 - Arrêté préfectoral portant approbation de la charte du site Natura 2000 FR7200759 "massif du Mondarrain et de l'Artzamendi" 92Article 3: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification :

- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau par courrier où

via l'application télérecours https://www.telerecours.fr),

- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du directeur départemental des

territoires et de la mer ou hiérarchique auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Dans ce cas, la

décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l'administration à l'issue

du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut faire

l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées à l'alinéa

précédent.

Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le Sous-Préfet de Bayonne, la

Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, le

Directeur départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs

des services de l'État des Pyrénées-Atlantiques.

Pau, le { 8 AOÛT 2022

Le Préfet,

Pour le Préfet et élégation

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques

Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 80 86 00

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-18-00006 - Arrêté préfectoral portant approbation de la charte du site Natura 2000 FR7200759 "massif du Mondarrain et de l'Artzamendi" 93Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2022-08-19-00001

Arrêté prononçant une autorisation de

fermeture tardive des débits de boissons de la

commune de Claracq la nuit du 20 au 21 août

2022

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-19-00001 - Arrêté prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de boissons de la commune de Claracq la nuit du 20 au 21 août 2022 94PRÉFET Cabi DES PYRÉNÉES- _ -abinet ATLANTIQUES Direction des Sécurités

Équté Bureau de la Sécurité Publique et des Fraternité

Polices Administratives

Arrêté n°64-2022-08-

prononçant une autorisation de fermeture tardive

des débits de boissons de la commune de Claracq

la nuit du 20 au 21 août 2022

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Officier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 22121 ;

VU le code de la santé publique ;

VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2020 réglementant la vente des boissons alcooliques dans le

département des Pyrénées Atlantiques ;

VU la demande présentée par le maire de Claracq afin d'être autorisé à laisser le débit de boissons

temporaire exploité par le Comité des Fêtes de sa commune ouvert jusqu'à 4 heures la nuit du 20 au 21

août 2022 ;

VU la convention du 29 juillet 2022 passée entre la commune de Claracqa et le comité des fêtes de

Claracq relative à la tenue des débits de boissons temporaires ;

VU l'arrêté municipal du 29 juillet 2022 autorisant une première ouverture tardive à 4 heures du matin,

dans la nuit du 19 au 20 août 2022 ;

VU l'attestation de formation délivrée le 11 avril 2019 par l'UMIH formation au comité des fêtes de

Claracq pour la participation de Messieurs Sylvain LARROUDE et Quentin CASSOU LALANNE à une

formation de sensibilisation à l'exploitation d’un débit de boissons temporaires ;

VU l'avis du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques reçu le 17 août 2022 ;

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRÊTE

Article premier : Par dérogation aux horaires fixés à l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 13 mai 2020

réglementant la vente des boissons alcooliques dans le département des Pyrénées Atlantiques, l'horaire

limite de fermeture des débits de boissons permanents de la commune de Claracq est retardé à 4h

dans la nuit du samedi 20 au dimanche 21 août 2022.

Cette dérogation est étendue au débit de boissons temporaire exploité par le Comité des Fêtes de

Claracq.

2, rue du Maréchal Joffre —- 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-19-00001 - Arrêté prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de boissons de la commune de Claracq la nuit du 20 au 21 août 2022 95Article 2: Le sous-préfet, directeur de cabinet, le colonel, commandant de groupement de la

gendarmerie des Pyrénées-Atiantiques et le maire de Claracq sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté.

19 AÜUt 2022 Pau, le

LE PREFET,

Ed

x

\ F

Pour le Préfet et 2e ail » Le-spcrétaire-gé éräl,

f /

4 Mértin L'ÉSAGE cd

2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/2

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-19-00001 - Arrêté prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de boissons de la commune de Claracq la nuit du 20 au 21 août 2022 96Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2022-08-18-00005

AP délivrant le titre de maître-restaurateur au

restaurent ARRAYA à Sare

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-18-00005 - AP délivrant le titre de maître-restaurateur au restaurent ARRAYA à Sare 97EE ÉVRÉNÉES- Direction de la Citoyenneté, de la Légalité

ATLANTIQUES et du Développement Territorial

Liberté Bureau des Elections et de la Réglementation Générale gai:

Fraternité

Arrêté n°

délivrant le titre

de Maître-Restaurateur

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur :

VU l'arrêté interministériel du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître-restaurateur ;

VU l'arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges de maître-restaurateur ;

VU l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser

l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;

VU la demande reçue le 29 juillet 2022 de Monsieur Jean-Baptiste Fagoaga, Gérant de l'hôtel restaurant

"Arraya" à Sare, sollicitant la délivrance du titre de maître-restaurateur ;

VU les pièces du dossier et notamment le rapport d'audit réalisé par l'organisme concluant que le

demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1 - Le titre de maître restaurateur est délivré à Monsieur Jean-Baptiste Fagoaga, Gérant de l'hôtel

restaurant "Arraya", à Sare, Place du village, pour une durée de quatre ans à compter de la date du

présent arrêté.

Le bénéficiaire doit en demander le renouvellement éventuel deux mois avant l'expiration de cette

période.

Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs des Pyrénées-Atlantiques et notifié à Monsieur Jean-Baptiste

Fagoaga.

Paule 18 AOUT 2022

LE PREFET,

1/1

2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.£ouv.fr

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-18-00005 - AP délivrant le titre de maître-restaurateur au restaurent ARRAYA à Sare 98Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2022-08-18-00003

AP portant autorisation de création d'une

chambre funéraire à Assat

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-18-00003 - AP portant autorisation de création d'une chambre funéraire à Assat 99PRÉFET ue ; DES PYRÉNÉES- Direction de la Citoyenneté, de la

ATLANTIQUES Légalité et du Développement

Équté Territorial Fraternité

ARRÊTÉ N°

PORTANT AUTORISATION DE CREATION D'UNE

CHAMBRE FUNERAIRE

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19, L.2223-38, R.2223-74

à R.2223-79 et D.2223-80 à D.2223-88 :

VU l'arrêté n° 64-2022-05-19-00001 du 17 mai 2022 donnant délégation de signature au secrétaire

général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'arrêté n° 64-2022-04-14-00010 du 14 avril 2022 donnant délégation de signature au directeur de la

citoyenneté de la légalité et du développement territorial et aux chefs de bureau de cette direction ;

VU la demande présentée par Messieurs Jean-Paul ROCCIA et Stéphane CODET, co-gérants de la SAS

P.F.M. LISTRE à Assat (64510), en vue d'être autorisé à créer une chambre funéraire à Assat, 3 Rue Andrée

Chedid, parcelle cadastrée 00 ZD 174 ;

VU la délibération du conseil municipal d'Assat du 7 juillet 2022 ;

VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et

technologiques du 21 juillet 2022 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture :

ARRÊTE

Article 1” — Messieurs Jean-Paul Roccia et Stéphane CODET, co-gérants de la SAS P.F.M.LISTRE sont

autorisés à réaliser Une chambre funéraire à Assat (64510) Parc d'activités Clément Ader, 3 rue Andrée

Chedid, parcelle cadastrée 00 ZD 174 ;

Article 2 - La chambre funéraire ainsi créée doit répondre aux normes fixées par les articles D. 2223-80

à D. 2223-88 du code général des collectivités territoriales et ne peut fonctionner qu'après l'obtention

d'une attestation de conformité délivrée par un bureau de contrôle agréé conformément aux

dispositions de l'article D. 2223-87 du même code.

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-18-00003 - AP portant autorisation de création d'une chambre funéraire à Assat 100Article 3 - Toute modification du règlement intérieur de la chambre funéraire devra être signalée en

application de l'article R. 2223-68 du code précité.

Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture, le maire d'Assat sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des

Pyrénées-atlantiques et notifié à Messieurs J-Paul ROCCIA et Stéphane CODET.

pau te 18 AOÛT 2022

Le préfet,

Pour le Préfet et par dél

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24

www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-18-00003 - AP portant autorisation de création d'une chambre funéraire à Assat 101Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2022-08-18-00004

AP renouvelant le titre de Maître restaurateur au

restaurant Ilura La Réserve à St-Jean-de-Luz

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-18-00004 - AP renouvelant le titre de Maître restaurateur au restaurant Ilura La Réserve à St-Jean-de-Luz 102PREFET Direction de la Citoyenneté, de la Légalité DES PYREÈNEÉES-

: ne ATLANTIQUES et

du Développement Territorial

Fury Bureau des Elections et de la Réglementation Générale gait,

Fraternité

Arrêté n°

renouvelant le titre

de Maître-Restaurateur

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur :

VU l'arrêté interministériel du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître-restaurateur ;

VU l'arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges de maître-restaurateur ;

VU l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser

l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur :

VU la demande reçue le 18 juillet 2022 de Monsieur Antoine Chevanne, Gérant du restaurant "Ilura de

l'hôtel La Réserve" à Saint-Jean-de-Luz, sollicitant le renouvellement du titre de maître-restaurateur ;

VU les pièces du dossier et notamment le rapport d'audit réalisé par l'organisme concluant que le

demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1 - Le titre de maître restaurateur est délivré à Monsieur Antoine Chevanne, Gérant du

restaurant "Ilura de l'hôtel La Réserve", à Saint-Jean-de-Luz, 1 Avenue Gaétan Bernoville, pour une durée

de quatre ans à compter de la date du présent arrêté.

Le bénéficiaire doit en demander le renouvellement éventuel deux mois avant l'expiration de cette

période.

Article 2 —- Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs des Pyrénées-Atlantiques et notifié à Monsieur Antoine

Chevanne.

Paule {8 AOÛT 2022

LE PREFET,

Pour le Préfat et par déléa

Le secrétàire '

Eu

vs

DLL

in LESAGE L

2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-18-00004 - AP renouvelant le titre de Maître restaurateur au restaurant Ilura La Réserve à St-Jean-de-Luz 103Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2022-08-25-00003

Arrêté autorisant la création et l’exploitation

d’une plate-forme destinée à être utilisée de

façon permanente par les aéronefs ultralégers

motorisés (U.L.M) à Claracq

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-25-00003 - Arrêté autorisant la création et l’exploitation d’une plate-forme destinée à être utilisée de façon permanente par les aéronefs ultralégers motorisés (U.L.M) à Claracq 104E =

PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°64-2022-

autorisant la création et l’exploitation d’une plate-forme destinée à être utilisée de façon permanente par les aéronefs ultralégers motorisés (U.L.M) à Claracq

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Officier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de l'aviation civile et notamment les articles R.132-1 et D.132-8 ;

VU l’arrêté interministériel du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultralégers motorisés ou U.L.M. peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;

VU l’arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;

VU l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international ;

VU l'arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux aéronefs ultralégers motorisés ;

VU la demande présentée le 1er février 2022, modifiée le 21 juin 2022, par M. Eric BACQUET, en vue d'obtenir l'autorisation de créer une plate-forme destinée à être utilisée de façon permanente par les aéronefs ultralégers motorisés (U.L.M) sur le territoire de la commune de Claracq, aux lieux-dits « Les Touyas » et « Roumigue », parcelles cadastrales n°85 et 0107 ;

VU l’avis du directeur régional des douanes et droits indirects en date du 28 février 2022 ;

VU les avis du directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Ouest en date des 1er mars et 29 juin 2022 ;

VU l’avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud en date du 8 mars 2022 ;

VU l’avis du maire de Claracq en date du 8 mars 2022 ;

VU les avis de la directrice zonale de la police aux frontières Sud-Ouest en date des 26 avril et 27 juillet 2022 ;

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

A R R Ê T E :

Article 1er : M. Eric BACQUET, demeurant 9, chemin du Bourdalat - 64330 Claracq, est autorisé à créer et à exploiter une plate-forme destinée à être utilisée de façon permanente par les aéronefs ultralégers motorisés (U.L.M.) sur le territoire de la commune de Claracq, aux lieux-dits « Les Touyas » et

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-25-00003 - Arrêté autorisant la création et l’exploitation d’une plate-forme destinée à être utilisée de façon permanente par les aéronefs ultralégers motorisés (U.L.M) à Claracq 105« Roumigue », parcelles cadastrales n°85 et 0107, à titre précaire et révocable, pour une période de deux ans. Cette autorisation est renouvelable sur demande.

Article 2 : Caractéristiques de la plate-forme

Les coordonnées géographiques à prendre en compte pour localiser cette plate-forme sont :

- latitude : 43° 29’ 41’’ Nord

- longitude : 00° 17’ 07’’ Ouest.

Les caractéristiques de la piste sont les suivantes :

- dimensions : longueur : 300 mètres / largeur : 20 mètres

- orientation : 07/25

- altitude : 240 mètres

- nature du sol : herbe

Article 3 : Prescriptions générales

Les arrêtés susvisés ainsi que la réglementation en vigueur doivent être strictement respectés.

Cette plate-forme doit être utilisée conformément à la demande formulée par le titulaire de l’autorisation en respect de la réglementation relative aux plate-formes utilisées à des fins d’atterrissage et de décollage pour les aérodynes ultralégers motorisés (U.L.M.).

La plate-forme ne peut être utilisée de façon permanente que de jour, dans les règles de vol à vue prévues par la réglementation de la circulation aérienne.

Le responsable de la plate-forme doit disposer en permanence de garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile.

Les documents du pilote et des U.L.M. doivent être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.

Les aéronefs doivent avoir des performances compatibles avec les caractéristiques de la plate-forme avant toute utilisation. Elle est utilisée sous la responsabilité de l’exploitant de l’aéronef.

Le titulaire de l’autorisation assure l’entretien de la plate-forme. Il veille notamment à ce que la surface de l’aire d’atterrissage et de décollage conserve ses qualités de roulement.

Les axes d’arrivée et de départ doivent être entièrement dégagés et définis de telle sorte qu’ils n’entraînent aucun survol en dessous des hauteurs réglementaires d’habitations, voies de circulation ou rassemblements de toute nature.

Les évolutions entreprises doivent pouvoir être déterminées en fonction de la configuration du site et d’obstacles éventuels, selon toutes mesures adaptées requises (positionnement de la piste/dimensions, altération de cap, seuil décalé …) pour garantir les conditions de sécurité requises, en toutes circonstances.

Les évolutions doivent respecter les règles de l’air et être suspendues si les mesures de sécurité ne sont pas réunies.

L’existence de la plate-forme doit être signalée au public par tous moyens adaptés (panneaux, pancartes et dispositifs de sécurité) pendant les périodes d’utilisation. La fourniture de ces moyens de signalisation, l’implantation et l’entretien sont à la charge du demandeur de l’autorisation.

La plus grande vigilance s’impose et toutes les mesures appropriées doivent être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d’assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activité suspects).

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-25-00003 - Arrêté autorisant la création et l’exploitation d’une plate-forme destinée à être utilisée de façon permanente par les aéronefs ultralégers motorisés (U.L.M) à Claracq 106La plate-forme doit être accessible aux véhicules des services d’incendie et de secours.

Les dispositions du code Schengen (ouverture au trafic international) doivent être respectées.

Article 4 : Prescriptions particulières

La finalité d’utilisation de la plate-forme est strictement privée.

Tout survol de lieux habités (maison du propriétaire ...) est proscrit, ainsi que des voies routières (autoroute A65 en particulier) en dessous des hauteurs réglementaires ou d’éloignement nécessaires ; ceci afin de garantir en toutes circonstances et selon toutes mesures adaptées (mobil-home vide d’éventuels occupants lors des évolutions, choix des trajectoires ...) la sécurité des vols ainsi que des personnes et des biens au sol.

L’utilisateur de la plate-forme doit prêter une attention toute particulière à la présence des infrastructures et activités suivantes :

- plate-forme U.L.M de Sévignacq à environ 5 km au sud,

- aérodrome de Lasclaveries à environ 8 km au sud : une activité de parachutage y est présente, - plate-forme U.L.M de Lauret (département des Landes) à environ 8 km au nord, - aérodrome de Pau-Pyrénées à environ 17 km au sud-ouest.

La plate-forme se situe également :

- à l’intérieur du secteur VOLTAC « PAU NORD EST » (surface/500 ft ASFC), dans lequel se déroule une forte activité d’entraînement à très basse altitude d’hélicoptères militaires, de jour comme de nuit, appartenant majoritairement au 5ème RHC de Pau,

- à proximité des zones réglementées LF-R 41 « PAU » (1700 ft AMSL/3000 ft AMSL) et LF-R 42 « PAU » (surface/1700 ft AMSL), gérées par le 5ème RHC de Pau, dans lesquelles se déroulent des activités spécifiques Défense, des entraînements d’hélicoptères au vol sans visibilité, des activités militaires spécifiques, et dont le contournement est obligatoire pour les aéronefs sans radio lorsqu’elles sont actives,

- à proximité de la zone réglementée LF-R 287 « SAINT MEDARD » (surface/1700 ft AMSL), dans laquelle se déroulent des activités spécifiques Défense, et dont le contournement est obligatoire lorsqu’elle est active,

- à proximité de la zone réglementée LF-R 267 C « TURSAN » (3000 ft AMSL/4500 ft AMSL), gérée par l’ESCA de la base aérienne 118 de Mont-de-Marsan, dans laquelle se déroule une activité vélivole, et dont le contournement est obligatoire pendant l’activité,

- à proximité de la zone réglementée LF-R 34 A1 « MARSAN » (3000 ft AMSL/FL 065) et des autres zones réglementées LF-R 34 « MARSAN » (surface/FL 195), gérées par l’ESCA de la base aérienne 118 de Mont- de-Marsan, dans lesquelles se déroulent des activités spécifiques Défense, de la voltige, des vols d’essais, des procédures d’aérodrome et du ravitaillement en vol.

Par conséquent, l’utilisateur adopte, dans le cadre de la sécurité des vols, la plus grande prudence en cas de pénétration dans le secteur VOLTAC précité.

L’utilisateur respecte strictement le statut des différentes zones réglementées citées précédemment lorsque celles-ci sont actives.

Une signalisation adaptée est mise en place aux abords de la plate-forme et des chemins environnants.

Les villages environnants ne doivent pas être survolés en dessous des hauteurs réglementaires.

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-25-00003 - Arrêté autorisant la création et l’exploitation d’une plate-forme destinée à être utilisée de façon permanente par les aéronefs ultralégers motorisés (U.L.M) à Claracq 107Article 5 : La présente autorisation est précaire et révocable, notamment si l’usage de la plate-forme est susceptible d’engendrer des nuisances de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou en cas de non-respect des prescriptions générales et particulières figurant aux articles 3 et 4. De même, dans l’hypothèse d’une restructuration de l’espace aérien, le présent arrêté pourra être modifié ou abrogé.

Elle peut également être suspendue, restreinte ou retirée par le représentant de l’État :

- si la plate-forme ne remplit plus les conditions techniques et juridiques qui ont permis d’accorder l’autorisation ou si elle a cessé d’être utilisée depuis plus de deux ans, - si la plate-forme s’est révélée dangereuse pour la circulation aérienne, - s’il a été fait de la plate-forme U.L.M. un usage abusif, incompatible avec son caractère strictement privé ou ayant porté une atteinte grave à la tranquillité du voisinage, - pour des motifs d’ordre et de sécurité publics,

- suite au décès du titulaire de l’autorisation.

Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer les services de la préfecture s’il ne désire plus utiliser la plate-forme, s’il n’a plus la libre disposition de l’emprise de la plate-forme ou s’il cesse toute activité.

Toute modification des caractéristiques techniques de la plate-forme est soumise à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et à la direction de la sécurité de l’aviation civile sud-ouest.

Article 6 : Les agents appartenant aux services de la direction de la sécurité de l’aviation civile sud- ouest, ainsi qu’aux administrations d’Etat concernées et les agents chargés du contrôle ont libre accès à tout moment à la plate-forme et ses dépendances pour exercer leurs missions de contrôle sur la plate- forme. Toutes facilités leur sont réservées pour l’accomplissement de leurs tâches.

Article 7 : Tout incident ou accident survenant sur la plate-forme doit être immédiatement signalé aux autorités de l’aviation civile (06 60 53 69 64) ainsi qu’à la direction zonale de la police aux frontières Sud-Ouest (05 56 47 60 81).

Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, la directrice zonale de la police aux frontières Sud- Ouest, le directeur interdépartemental de la police aux frontières, le directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Ouest, le maire de Claracq, le commandant du groupement de gendarmerie des transports aériens, le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional des douanes et droits indirects, le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et notifié à M. Eric BACQUET.

Pau, le 25 août 2022

LE PREFET,

Pour le Préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

Martin LESAGE

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2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-25-00003 - Arrêté autorisant la création et l’exploitation d’une plate-forme destinée à être utilisée de façon permanente par les aéronefs ultralégers motorisés (U.L.M) à Claracq 108Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2022-08-22-00002

arrêté n° 22-27 de prorogation des effets de la

déclaration d'utilité publique concernant le

projet de la commune d'Arancou d'acquisition

de terrains nécessaires à la réalisation des

travaux de restauration et de sauvegarde de

l'ensemble dit de Garay (composé d'une

fontaine, d'un lavoir et d'un puits artésien) et

d'aménagement du chemin d'accès

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-22-00002 - arrêté n° 22-27 de prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique concernant le projet de la commune d'Arancou d'acquisition de terrains nécessaires à la réalisation des travaux de 109PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° 22-27 de prorogation des effets de la déclaration d’utilité publique concernant le projet de la commune d’Arancou d’acquisition de terrains nécessaires à la réalisation des travaux de restauration et de sauvegarde de l’ensemble dit de Garay (composé d’une fontaine, d’un lavoir et d’un puits artésien) et d’aménagement du chemin d’accès

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Officier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l’article L 121-5 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, préfet du département des Pyrénées- atlantiques ;

VU l’arrêté préfectoral n°64-2022-05-19-00001 du 17 mai 2022 donnant délégation de signature à M. Martin LESAGE, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2017 portant déclaration d’utilité publique le projet de la commune d’Arancou d’acquisition de terrains nécessaires à la réalisation des travaux de restauration et de sauvegarde de l’ensemble dit de Garay (composé d’une fontaine, d’un lavoir et d’un puits artésien) et d’aménagement du chemin d’accès ;

VU la délibération du 8 juillet 2022 du conseil municipal de la commune d’Arancou ;

VU la demande du 13 juillet 2022 du maire de la commune d’Arancou par laquelle il sollicite la prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique précitée ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques ;

ARRETE

Article premier : Sont prorogés jusqu’au 4 octobre 2027 les effets de la déclaration d’utilité publique prononcée par arrêté préfectoral du 4 octobre 2017 précité.

Article 2 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.

Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours Citoyens » acces- sible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le sous-préfet de l’arrondis- sement de Bayonne et le maire d'Arancou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- atlantiques et un extrait dans un journal du département des Pyrénées-atlantiques.

Pau, le 22 août 2022

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation

Le secrétaire général,

Signé : Martin LESAGE

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-22-00002 - arrêté n° 22-27 de prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique concernant le projet de la commune d'Arancou d'acquisition de terrains nécessaires à la réalisation des travaux de 110Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-22-00002 - arrêté n° 22-27 de prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique concernant le projet de la commune d'Arancou d'acquisition de terrains nécessaires à la réalisation des travaux de 111Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2022-08-24-00002

CODERST Modification membres M. Roussel

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-24-00002 - CODERST Modification membres M. Roussel 112E =

PRÉFET étariat géné s DES PYRÉNÉES- Secrétariat général aux affaires départementales

ATLANTIQUES Bureau de l'aménagement de l'espace

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté portant renouvellement des membres du conseil départemental

de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques

(CODERST) des Pyrénées-Atlantiques

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la santé publique ;

VU le code de l'environnement ;

VU le code des relations entre le public et l'administration ;

VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la

composition de diverses commissions administratives :

VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de

commissions administratives à caractère consultatif ;

VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, préfet du département des Pyrénées-

atlantiques ;

VU l'arrêté préfectoral du 17 mai 2022 donnant délégation de signature à M. Martin Lesage, secrétaire

général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques :

VU l'arrêté préfectoral n°2006-192-10 du 11 juillet 2006 portant création du conseil départemental des

risques sanitaires et technologiques des Pyrénées-atlantiques :

VU l'arrêté préfectoral n°2006-192-13 du 11 juillet 2006 fixant la composition du conseil départemental

des risques sanitaires et technologiques des Pyrénées-atlantiques ;

VU l'arrêté préfectoral n°64-2021-05-25-00019 du 25 mai 2021 renouvelant la composition du CODERST ;

VU le mail de M. Jean-Charles Roussel, représentant de l'association Evasion Pyrénéenne, du 4 août

2022, par lequel il accepte de devenir membre du CODERST ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

ARRÊTE

2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24- Www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-24-00002 - CODERST Modification membres M. Roussel 113Article 1”: L'article Ter de l'arrêté préfectoral n°64-2021-05-25-00019 du 25 mai 2021 est modifié comme

suit:

4eme groupe : Personnes qualifiées

TITULAIRES | SUPPLEANTS

M. Francis Bichot Docteur Jean-Paul Guérin

Hydrogéologue Centre Hospitalier

11 avenue Claude Vernet 4 Bd Hauterive

33138 LANTON | 64000 PAU

Docteur Catherine Dubroca |

15 rue Maréchal Barthe

64000 PAU |

M. Florent Peynot M. Vincent Maton

Laboratoire des Pyrénées Laboratoire des Pyrénées

: 64150 LAGOR : 64150 LAGOR

M. Jean-Charles Roussel

Association Evasion Pyrénenne |

14 rue des Pyrénées

64800 BAUDREIX |

Le reste de l'arrêté n'est pas modifié.

Article 2 : Cet arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois

à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours

Citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours .fr

Article 3: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques est chargé de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-

atlantiques et notifié aux membres de la commission.

Paule 2 & AOÛT 2022

LE PREFET,

Pour le Préfet et par délégation,

2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - Www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-24-00002 - CODERST Modification membres M. Roussel 114Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2022-08-23-00008

AP dérogation BNSSA établissement accès

payant - GABIRONDO-EZPELETA

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-23-00008 - AP dérogation BNSSA établissement accès payant - GABIRONDO-EZPELETA 115PREFET Cabinet du préfet DES PYRÈNEÉES- Direction des sécurités ATLANTIQUES , ere nn. Service interministériel de Égalité ; défense et de protection civiles Fraternit.

Arrêté n°64-2022-08-23-

portant dérogation pour autoriser Un personnel titulaire du brevet national

de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) à surveiller

un établissement de baignade d'accès payant

VU le code du sport et notamment les articles D.322-11 à D. 322-17 et A.322-11 ;

VU le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l’article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29

avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État

dans les régions et départements ;

VU le décret du 30 janvier 2019 portant nomination du préfet des Pyrénées-Atlantiques — M. Eric SPITZ ;

VU la demande du 23 août 2022 présentée par M. David CASADEWALL, directeur de site du Relais

Thalasso à Hendaye, en vue d'employer un titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage pour

surveiller les activités de natation au Relais Thalasso durant la saison estivale ;

ARRÊTE

Article premier : Le directeur de site du Relais Thalasso à Hendaye est autorisé à employer M. Joan

GABIRONDO-EZPELETA, né le 15 avril 1993 à Bayonne (64), titulaire du brevet national de sécurité et de

Sauvetage aquatique n° 64-2019/0107, délivré le 22 mars 2019, pour la surveillance de la piscine du Relais

Thalasso à Hendaye, à l'exclusion de tout acte d'animation ou d'enseignement, du 23 août 2022 au 31

octobre 2022.

Article 2 : Cette autorisation pourra être retirée à tout moment en cas d'urgence où d'atteinte à la

sécurité des personnes.

Article 3 : Le directeur de site du Relais Thalasso à Hendaye, le chef du service départemental à la

jeunesse, à l'engagement et aux sports, le directeur de cabinet du préfet et le chef du service

interministériel de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des

Pyrénées-Atlantiques.

Pau, le 23 août 2022

Pour le Préfet et par délégation,

Le secrétaire général

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : O5 59 98 24 24

Www.pyrenees-atlantiques.£gouv.fr

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-23-00008 - AP dérogation BNSSA établissement accès payant - GABIRONDO-EZPELETA 116Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2022-08-23-00009

AP dérogation BNSSA établissement accès

payant - LACOMBE

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-23-00009 - AP dérogation BNSSA établissement accès payant - LACOMBE 117PRÉFET Cabinet du préf . préfet

DES PYRENEES- Direction des sécurités

DHEANIREUES Service interministériel de Égalité défense et de protection civiles Fraternité

Arrêté n°64-2022-08-23-

portant dérogation pour autoriser un personnel titulaire du brevet nätionai

de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) à surveiller

un établissement de baignade d'accès payant

VU le code du sport et notamment les articles D.322-11 à D. 322-17 et A.322-11 :

VU le décret n° 2012-5609 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29

avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État

dans les régions et départements ;

VU le décret du 30 janvier 2019 portant nomination du préfet des Pyrénées-Atlantiques - M. Eric SPITZ ;

VU la demande du 23 août 2022 présentée par M. David CASADEWALL, directeur de site du Relais

Thalasso à Hendaye, en vue d'employer un titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage pour

surveiller les activités de natation au Relais Thalasso durant la saison estivale ;

ARRÊTE

Article premier : Le directeur de site du Relais Thalasso à Hendaye est autorisé à employer M. François

LACOMBE, né le 7 janvier 1977 à Bourg-en-Bresse (01), titulaire du brevet national de sécurité et de

sauvetage aquatique n° 641-0144, délivré le 6 avril 2011 et valide jusqu'au 31 décembre 2022, pour ia

surveillance de la piscine du Relais Thalasso à Hendaye, à l'exclusion de tout acte d'animation ou

d'enseignement, du 23 août 2022 au 27 novembre 2022.

Article 2 : Cette autorisation pourra être retirée à tout moment en cas d'urgence ou d'atteinte à la

sécurité des personnes.

Article 3 : Le directeur de site du Relais Thalasso à Hendaye, le chef du service départemental à la

jeunesse, à l'engagement et aux sports, le directeur de cabinet du préfet et le chef du service

interministériel de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des

Pyrénées-Atlantiques.

Pau, le 23 août 2022

Pour le Préfet et par délégation,

Le secrétaire général

rtin LESAGE

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal joffre - 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : O5 59 98 24 24

Wwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-23-00009 - AP dérogation BNSSA établissement accès payant - LACOMBE 118Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2022-08-23-00007

AP dérogation pour l'emploi d'un BNSSA -

LANNOY--CRUNELLE

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-23-00007 - AP dérogation pour l'emploi d'un BNSSA - LANNOY--CRUNELLE 119EH

PRÉFET Cabinet du préf 2 € prefet

DES PYRENEES- Direction des sécurités AUEANMIQUES Service interministériel de Égalité défense et de protection civiles Fraternité

Arrêté n°64-2022-08-23-

portant dérogation pour autoriser un personnel titulaire du brevet national

de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) à surveiller

un établissement de baignade d'accès payant

VU le code du sport et notamment les articles D.322-11 à D. 322-17 et A.322-11;

VU le décret n° 2012-5609 du 18 avril 2012 pris en application de l’article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29

avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État

dans les régions et départements ;

VU le décret du 30 janvier 2019 portant nomination du préfet des Pyrénées-Atlantiques - M. Eric SPITZ ;

VU la demande du 23 août 2022 présentée par Mme Emilie ROLAND, directrice de Calicéo, en vue

d'employer un titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage pour surveiller les activités de

natation de la piscine de Calicéo durant la saison estivale ;

ARRÊTE

Article premier : La directrice de Calicéo est autorisée à employer M. Victor LANNOY--CRUNELLE, né le

31 mars 1996 à Lille (59), titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique n°2022-

149950, délivré le 8 mai 2022, pour la surveillance de la piscine Calicéo, à l'exclusion de tout acte

d'animation ou d'enseignement, du 23 août 2022 au 31 octobre 2022.

Article 2 : Cette autorisation pourra être retirée à tout moment en cas d'urgence ou d'atteinte à la

sécurité des personnes.

Article 3 : La directrice de Calicéo, le chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux

sports, le directeur de cabinet du préfet et le chef du service interministériel de défense et de

protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Pau, le 23 août 2022

Pour le Préfet et par délégation,

Le secrétaire général

Martin LESAGE

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX

Tél. {standard) : O5 59 98 24 24

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-23-00007 - AP dérogation pour l'emploi d'un BNSSA - LANNOY--CRUNELLE 120Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2022-08-16-00014

AP dérogation pour l'emploi d'un BNSSA -

MARIETTE

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-16-00014 - AP dérogation pour l'emploi d'un BNSSA - MARIETTE 121Es PREFET Cabinet

du préfet

reANTIQUES Direction des sécurités LEA Service interministériel de Égalité défense et de protection civiles Fraternité

Arrêté n°64-2022-08-16-

portant dérogation pour autoriser un personnel titulaire du brevet national

de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) à surveiller

un établissement de baignade d'accès payant

VU le code du sport et notamment les articles D.322-11 à D. 32217 et A.322-11;

VU le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29

avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État

dans les régions et départements ;

VU le décret du 30 janvier 2019 portant nomination du préfet des Pyrénées-Atlantiques — M. Eric SPITZ;

VU la demande du 16 août 2022 présentée par M. Fabien VARRE, responsable des bassins de la piscine

Calicéo, en vue d'employer un titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage pour surveiller les

activités de natation de la piscine de Calicéo durant la saison estivale ;

ARRÊTE

Article premier : Le responsable des bassins de Calicéo est autorisé à employer Mme Eva MARIETTE,

née le 25 novembre 2004 à Pau (64), mineure émancipée à compter du 1° juin 2022, titulaire du brevet

national de sécurité et de sauvetage aquatique n°2022/D-40-01/003817, délivré le 2 mai 2022, pour la

surveillance de ia piscine Calicéo, à l'exclusion de tout acte d'animation ou d'enseignement, du 16 août

2022 au 15 septembre 2022.

Article 2 : Cette autorisation pourra être retirée à tout moment en cas d'urgence ou d'atteinte à la

sécurité des personnes.

Article 3 : Le responsable des bassins de Calicéo, le chef du service départemental à la jeunesse, à

l'engagement et aux sports, le directeur de cabinet du préfet et le chef du service interministériel de

défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Pau, le 16 août 2022

Pour le Préfet et par délégation,

Le secrétaire géné

Martin LESAGE

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24

Wwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-16-00014 - AP dérogation pour l'emploi d'un BNSSA - MARIETTE 122Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2022-08-23-00006

AP dérogation pour l'emploi d'un BNSSA -

NOUGUES

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-23-00006 - AP dérogation pour l'emploi d'un BNSSA - NOUGUES 123Ex PREFET Cabinet du préfet

nrÉNTIQUES Direction des sécurités Tiens Service interministériel de

Égalité défense et de protection civiles Fraternité

Arrêté n°64-2022-08-23-

portant dérogation pour autoriser un personnel titulaire du brevet national

de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) à surveiller

un établissement de baignade d'accès payant

VU le code du sport et notamment les articles D.322-11 à D. 322-17 et A.322-11;

VU le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29

avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État

dans les régions et départements ;

VU le décret du 30 janvier 2019 portant nomination du préfet des Pyrénées-Atlantiques - M. Eric SPITZ ;

VU la demande du 23 août 2022 présentée par Mme Emilie ROLAND, directrice de Calicéo, en vue

d'employer un titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage pour surveiller les activités de

natation de la piscine de Calicéo durant la saison estivale ;

ARRÊTE

Article premier : La directrice de Calicéo est autorisée à employer M. Enzo NOUGUES, né le 17 janvier

2002 à Pau (64), tituiaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique n°2021-078393,

délivré le 17 avril 2021, pour la surveillance de la piscine Calicéo, à l'exclusion de tout acte d'animation

ou d'enseignement, du 23 août 2022 au 31 octobre 2022.

Article 2 : Cette autorisation pourra être retirée à tout moment en cas d'urgence ou d'atteinte à la

sécurité des personnes.

Article 3 : La directrice de Calicéo, le chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux

sports, le directeur de cabinet du préfet et le chef du service interministériel de défense et de

protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Pau, le 23 août 2022

Pour le Préfet et pardélégation,

Le secrétaire général

Ftin LESAGE

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : O5 59 98 24 24

wwWw.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-23-00006 - AP dérogation pour l'emploi d'un BNSSA - NOUGUES 124Service Départemental d'Incendie et de Secours

64-2022-08-16-00015

2022 LAO FDF additif n° 3

Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2022-08-16-00015 - 2022 LAO FDF additif n° 3 125Service Départemental d'incendie

et de Secours

GGDR-SORM-2022-08/3657

Additif n° 3 à l’arrêté n° 2021-12/9024 du 31 décembre 2021

relatif à la liste annuelle départementale d’aptitude opérationnelle des personnels aptes à exercer dans le domaine feux de forêts

LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

------------

VU le code général des collectivités territoriales, partie législative, et notamment les articles L 1424-2, L 1424-3, L 1424-4 et L 1424-7 ;

VU le code général des collectivités territoriales, partie réglementaire, et notamment les articles R 1424-38, R 1424-42 et R 1424-52 ;

VU l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;

VU le guide national de référence relatif aux feux de forêts ;

VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2017 portant approbation du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques ;

SUR proposition du conseiller technique départemental dans le domaine feux de forêts ;

SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;

A R R E T E

ARTICLE 1 : il est rajouté sur la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des personnels aptes à exercer dans le domaine feux de forêts du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques, les sapeurs-pompiers suivants :

Chef d’agrès – FDF 2

GRADE NOM PRENOM AFFECTATION

LTN PETRISSANS Philippe ANG

SCH ECHEVESTE Philippe HDE

SGT HARAN Pascal HDE

SCH DEUILLARD Stéphane SJL

ARTICLE 2 : la prise d’effet de cette modification est fixée au 1er juillet 2022 et ce jusqu'à la fin de validité de la LAO initiale.

ARTICLE 3 : conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2022-08-16-00015 - 2022 LAO FDF additif n° 3 126ARTICLE 4 : le directeur départemental des services d'incendie et de secours est chargé de l'application du présent arrêté qui sera transmis au chef d'état-major de sécurité civile de la zone de défense sud-ouest et publié au recueil des actes administratifs du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées- Atlantiques.

Fait à Pau, le 16 août 2022

Pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Et par délégation,

Colonelle Cécile MACAREZ

Directrice départementale adjointe

Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2022-08-16-00015 - 2022 LAO FDF additif n° 3 127