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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2022 210 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2022 210 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Handicap et inclusivité, Animaux,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2022-210
PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2022 Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Accompagnement des entreprises en développement et des salariés
64-2022-08-16-00001 - Arrêté de modification d'agrément ADMR ADOUR ET
NIVE (2 pages) Page 6
64-2022-08-16-00006 - Arrêté de modification d'agrément ADMR DE
BARETOUS (2 pages) Page 9
64-2022-08-16-00009 - Arrêté de modification d'agrément ADMR DU LUY
ET DU GABAS (2 pages) Page 12
64-2022-08-16-00003 - Arrêté de modification d'agrément ADMR GARLIN (3
pages) Page 15
64-2022-08-11-00005 - Arrêté de modification d'agrément ADMR GAVE ET
LAGOIN (2 pages) Page 19
64-2022-08-16-00011 - Arrêté de modification d'agrément ADMR NAY
OUEST (2 pages) Page 22
64-2022-08-12-00006 - Arrêté de modification d'agrément ADMR SALIES DE
BEARN (3 pages) Page 25
64-2022-08-10-00005 - Arrêté de renouvellement d'agrément A2MICILE PAU
(2 pages) Page 29
64-2022-08-16-00002 - Déclaration modificative pour les services à la
personne ADMR ADOUR ET NIVE (2 pages) Page 32
64-2022-08-16-00007 - Déclaration modificative pour les services à la
personne ADMR de BARETOUS (2 pages) Page 35
64-2022-08-16-00005 - Déclaration modificative pour les services à la
personne ADMR DE L'AYGUETTE (2 pages) Page 38
64-2022-08-16-00008 - Déclaration modificative pour les services à la
personne ADMR DES COTEAUX (4 pages) Page 41
64-2022-08-16-00010 - Déclaration modificative pour les services à la
personne ADMR DU LUY ET DU GABAS (2 pages) Page 46
64-2022-08-16-00004 - Déclaration modificative pour les services à la
personne ADMR GARLIN (2 pages) Page 49
64-2022-08-11-00006 - Déclaration modificative pour les services à la
personne ADMR GAVE ET LAGOIN (5 pages) Page 52
64-2022-08-16-00012 - Déclaration modificative pour les services à la
personne ADMR NAY OUEST (2 pages) Page 58
64-2022-08-12-00007 - Déclaration modificative pour les services à la
personne ADMR SALIES DE BEARN (2 pages) Page 61
2 64-2022-08-09-00006 - Déclaration modificative pour les services à la
personne O2 PAU (3 pages) Page 64
64-2022-08-10-00006 - Déclaration pour les services à la personne A2MICILE
PAU (2 pages) Page 68
64-2022-08-12-00012 - Déclaration pour les services à la personne LA PETITE
FAIT (2 pages) Page 71
64-2022-08-17-00003 - Déclaration pour les services à la personne SOPHIA
DOM SENIOR COMPAGNIE (2 pages) Page 74
Direction Départementale de la Protection des Populations des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale de la Protection de la
Population - Santé protection animale et environnement
64-2022-08-12-00002 - Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire
(DAUBAGNA Marie) (2 pages) Page 77
Direction Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des
Pyrénées-Atlantiques /
64-2022-08-09-00008 - Arrêté modification autorisation AEMO (3 pages) Page 80
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques /
Direction Départementale des Finances Publiques - Secrétariat de Direction
64-2022-09-01-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux
et gracieux fiscal du PCRP PAU modifiée au 1er septembre 2022 (1 page) Page 84
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques /
64-2022-08-11-00004 - Arrêté autorisant des chasses particulières sur les
communes de Arros-Nay et Pardies-Pietat, sur pigeon ramier (3 pages) Page 86
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer
- Service Eau
64-2022-07-22-00025 - Arrêté préfectoral autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre d'un inventaire de contrôle de l'évolution du milieu
à la suite de la pollution du gave d'Aspe du 28 août 2018 sur la commune
d'Etsaut. (3 pages) Page 90
64-2022-07-22-00023 - Arrêté préfectoral autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre de la mise en place d'un réseau de suivi piscicole
complémentaire aux réseaux existants (RCS, RRP, RHP) (4 pages) Page 94
64-2022-08-10-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre des travaux d'enlèvement du passage à gué
d'Ahetze sur le Zirikolazko Erreka sur la commune d'Ahetze (4 pages) Page 99
64-2022-08-10-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre des travaux d'enlèvement du passage busé de
Lescoude sur le Bosdapous sur la commune de Sarrance (4 pages) Page 104
3 64-2022-08-10-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre des travaux d'enlèvement du seuil Ubartia sur le
Galardiko Erreka sur la commune d'Ascain (4 pages) Page 109
64-2022-08-12-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre des travaux de confortement par enrochement des
piles du pont du 14 juillet sur la commune de Pau. (4 pages) Page 114
64-2022-08-09-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre des travaux de renforcement d'une berge sur la
Nive d'Arnéguy sur la commune d'Uhart-Cize (3 pages) Page 119
64-2022-07-22-00024 - Arrêté préfectoral autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre du suivi scientifique de la renaturation d'une
portion de l'Ousse sur la commune de Pau (3 pages) Page 123
64-2022-07-22-00027 - Arrêté préfectoral autorisant la capture des juvéniles
de saumons atlantique destinés au renouvellement génétique du stock de
géniteurs enfermés de Cauterets (4 pages) Page 127
64-2022-07-22-00026 - Arrêté préfectoral autorisant la capture des juvéniles
de saumons atlantiques afin de déterminer leur origine par analyse des
otolithes, dans le but de contrôle du recrutement naturel en saumons et
d'adaptation de la stratégie d'alevinage sur le Gave de Pau et l'Ouzoum (4
pages) Page 132
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest /
64-2022-08-09-00009 - Arrêté portant fixation de la dotation globalisée
pour l'année 2022 des établissements de l'Association Départementale des
Pupilles de l'Enseignement Public "les P.E.P. 64". (2 pages) Page 137
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
/ Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
- SPN Poitiers
64-2022-08-05-00004 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction
d’altération de sites de reproduction de spécimens d’espèces animales
protégées et à l’interdiction de capture, perturbation intentionnelle et
transport de spécimens d’espèces animales protégées accordée à
Limousin Nature Environnement pour l’altération de sites de reproduction,
la capture, la perturbation intentionnelle et le transport de spécimens de
Moule perlière (Margaritifera margaritifera) (8 pages) Page 140
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
/ Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
- SRNH Limoges
64-2022-08-02-00012 - Arrêté n°DREAL-DOH-64-2022-10 autorisant les
travaux de curage et de confortement de berges, concession
hydroélectrique de l'État de Bizanos (Pyrénées Atlantiques) : SARL HEID
Frères et Compagnie. (7 pages) Page 149
4 64-2022-08-02-00013 - Arrêté n°DREAL-DOH-64-2022-14 autorisant les
opérations de transparences des retenues d'Iscoo et d'Espalungue.
Concession hydroélectrique des Eaux-Bonnes, concession hydroélectrique
d'Assouste et d'Espalungue (Pyrénées Atlantiques). (8 pages) Page 157
64-2022-08-12-00013 - Arrêté n°DREAL-DOH-64-2022-21, autorisant les
travaux de réfection du barrage de Bizanos. Concessionnaire de l’État de
Bizanos (Pyrénées Atlantiques). Concessionnaire de l’État : Sarl HEID Frères
et Compagnie. (6 pages) Page 166
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2022-06-20-00011 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 64-2022-06-20-00008
fixant la composition de la commission des droits et de l'autonomie des
personnes handicapées (6 pages) Page 173
64-2022-08-11-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la
zone d'aménagement différé "du Centre" sur le territoire de la commune
de Mouguerre (2 pages) Page 180
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Direction de la Citoyenneté de la Légalité et du Développement Territorial
64-2022-08-11-00003 - Arrêté de convocation des électeurs pour les
élections municipales partielles complémentaires de la commune de
Carrère (2 pages) Page 183
5 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2022-08-16-00001
Arrêté de modification d'agrément ADMR
ADOUR ET NIVE
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-08-16-00001 - Arrêté de modification d'agrément ADMR ADOUR ET NIVE 6 EX % de Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l’emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité
Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté portant modification d'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP493888804
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R 7232-1, R 7232-9, R 7232-10, R 7232-13, R 7232-15 à R 7232-17, D 7231-1 et D 7233-1 du Code du travail ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00006 du 28 Octobre 2021 de M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n° 64-2022-02-01-00008 du 1er Février 2022 de MME. Véronique MOREAU, Directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, inspectrice du travail à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le renouvellement d'agrément accordé à compter du 26 Décembre 2016 délivré à l'organisme A.D.M.R. ADOUR ET NIVE
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 19 Juillet 2021 par Monsieur JOURDAIN Philippe en qualité de Président et accordé à compter du 26 Décembre 2021 ;
Vu la demande de modification de l’agrément présentée en date du 05 Août 2022 par Monsieur JOURDAIN Philippe en qualité de Président de l’ADMR ADOUR ET NIVE nous informant de l’arrêt total de l’activité du mode mandataire de l’organisme ;
Vu le certificat n° 50099.3 délivré par NF SERVICES/AFNOR valable du18 Janvier 2022 au 18 Janvier 2025 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Arrête :
Article 1er
Qu’en conséquence de l’information sur la cessation des activités exercées en mode mandataire, il convient d’établir un arrêté portant modification de l’agrément.
Le renouvellement de l'agrément de l'organisme A.D.M.R. ADOUR ET NIVE, dont l'établissement principal est situé Centre Mercure 25 avenue Jean Léon Laporte - 64600 ANGLET est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 26 décembre 2021. A compter du 1er Août 2022, cet organisme n’exercera uniquement qu’en mode prestataire pour les activités précisées ci-dessous.
L’échéance du prochain renouvellement demeure inchangée.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
Activités exercées en mode prestataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) - (64) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap - (64).
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-08-16-00001 - Arrêté de modification d'agrément ADMR ADOUR ET NIVE 7 EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l’emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité
Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 16 Août 2022
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'Inspectrice du travail,
Annie FAUSTIN
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-08-16-00001 - Arrêté de modification d'agrément ADMR ADOUR ET NIVE 8 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2022-08-16-00006
Arrêté de modification d'agrément ADMR DE
BARETOUS
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-08-16-00006 - Arrêté de modification d'agrément ADMR DE BARETOUS 9 EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l’emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité
Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté portant modification d’un agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP388298481
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R 7232-1, R 7232-9, R 7232-10, R 7232-13, R 7232-15 à R 7232-17, D 7231-1 et D 7233-1 du Code du travail ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00006 du 28 Octobre 2021 de M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n° 64-2022-02-01-00008 du 1er Février 2022 de MME. Véronique MOREAU, Directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, inspectrice du travail à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présenté par Madame Bernadette CASEMAJOR en qualité de Présidente de l’ADMR DE BARETOUS en date du 18 Février 2016 et accordé à compter du 30 Juin 2016 ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 1er mars 2021, par Madame Bernadette CASEMAJOR en qualité de Présidente de l’ADMR DE BARETOUS et accordé à compter du 30 Juin 2021 ;
Vu la demande de modification de l’agrément présentée en date du 05 Août 2022 par Madame Bernadette CASEMAJOR en qualité de Présidente nous informant de l’arrêt total de l’activité du mode mandataire de l’ADMR de BARETOUS ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu le certificat N° 50099.3 délivré le 18 Janvier 2022 par NF SERVICE/AFNOR valable jusqu’au 18 Janvier 2025 ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Arrête :
Article 1er
Qu’en conséquence de l’information sur la cessation des activités exercées en mode mandataire, il convient d’établir un arrêté portant modification de l’agrément.
L'agrément de l'organisme A.D.M.R. DE BARETOUS, dont l'établissement principal est situé 3 Espace Jean-Marie Lonne Peyret - 64570 ARETTE N° SAP388298481 est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 30 juin 2021.
A compter du 1er Août 2022, cet organisme n’exercera uniquement qu’en mode prestataire pour les activités précisées ci-dessous.
L’échéance du renouvellement de l’agrément demeure inchangée.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
Activités exercées en mode prestataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (64) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (64).
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-08-16-00006 - Arrêté de modification d'agrément ADMR DE BARETOUS 10 EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l’emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité
Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 16 Août 2022
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L’Inspectrice du Travail,
Annie FAUSTIN
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-08-16-00006 - Arrêté de modification d'agrément ADMR DE BARETOUS 11 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2022-08-16-00009
Arrêté de modification d'agrément ADMR DU
LUY ET DU GABAS
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-08-16-00009 - Arrêté de modification d'agrément ADMR DU LUY ET DU GABAS 12 EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l’emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité
Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté modifiant l'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP311329130
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00006 du 28 Octobre 2021 de M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n° 64-2022-02-01-00008 du 1er Février 2022 de MME. Véronique MOREAU, Directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, inspectrice du travail à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le renouvellement de l'agrément accordé à compter du 12 juin 2016 délivré à l'organisme A.D.M.R. du LUY et du GABAS ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 1er mars 2021, par Madame POMMIES en qualité de présidente de l’ADMR DU LUY ET DU GABAS situé 10, Place Sainte-Foy à MORLAAS - 64160 et accordé à compter du 12 juin 2021 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu le certificat N° 50099.3 délivré le 18 Janvier 2022 par NF SERVICE/AFNOR, valable jusqu’au 18 Janvier 2025 ;
Vu la demande de modification de l’agrément présentée en date du 05 Août 2022 par Madame POMMIES en qualité de Présidente nous informant de l’arrêt total de l’activité du mode mandataire de l’ADMR DU LUY ET DU GABAS – 10, Place Sainte-Foy – 64160 MORLAAS ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Arrête :
Article 1er
Qu’en conséquence de l’information sur la cessation des activités exercées en mode mandataire, il convient d’établir un arrêté portant modification de l’agrément.
L'agrément de l'organisme A.D.M.R. DU LUY ET DU GABAS, dont l'établissement principal est situé 10 place Ste Foy - 64160 MORLAAS est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 12 juin 2021.
A compter du 1er Août 2022, cet organisme n’exercera uniquement qu’en mode prestataire pour les activités précisées ci-dessous.
L’échéance du prochain renouvellement demeure inchangée.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-08-16-00009 - Arrêté de modification d'agrément ADMR DU LUY ET DU GABAS 13 EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l’emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité
Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
Activités exercées en mode prestataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (64).
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 16 Août 2022
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L’Inspectrice du Travail,
Annie FAUSTIN
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-08-16-00009 - Arrêté de modification d'agrément ADMR DU LUY ET DU GABAS 14 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2022-08-16-00003
Arrêté de modification d'agrément ADMR
GARLIN
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-08-16-00003 - Arrêté de modification d'agrément ADMR GARLIN 15 EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l’emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité
Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté portant modification d'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP379164932
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R 7232-1, R 7232-9, R 7232-10, R 7232-13, R 7232-15 à R 7232-17, D 7231-1 et D 7233-1 du Code du travail ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00006 du 28 Octobre 2021 de M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n° 64-2022-02-01-00008 du 1er Février 2022 de MME. Véronique MOREAU, Directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, inspectrice du travail à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le renouvellement de l'agrément accordé à l'organisme A.D.M.R. GARLIN valable à compter du 30 Juin 2016 ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 1er mars 2021, par Monsieur TREMOULET en qualité de Président de l’ADMR de GARLIN et accordé à compter du 30 Juin 2021 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu la saisine du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques le 19 avril 2021,
Vu la demande de modification de l’agrément présentée en date du 05 Août 2022 par Monsieur TREMOULET en qualité de Président nous informant de l’arrêt total de l’activité du mode mandataire de l’ADMR de GARLIN – Espace Emploi Formation – R.N. 134 – 64330 GARLIN ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme A.D.M.R. GARLIN, dont l'établissement principal est situé Espace Emploi Formation - R.N.134 64330 GARLIN est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 30 juin 2021.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Qu’en conséquence de l’information sur la cessation des activités exercées en mode mandataire, il convient d’établir un arrêté portant modification de l’agrément.
A compter du 1er Août 2022, cet organisme n’exercera uniquement qu’en mode prestataire pour les activités précisées ci-dessous.
L’échéance du prochain renouvellement demeure inchangée.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-08-16-00003 - Arrêté de modification d'agrément ADMR GARLIN 16 EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l’emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité
Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
Activités exercées en modes prestataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (64) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (64).
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-08-16-00003 - Arrêté de modification d'agrément ADMR GARLIN 17 EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l’emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité
Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 16 Août 2022
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L’Inspectrice du Travail,
Annie FAUSTIN
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-08-16-00003 - Arrêté de modification d'agrément ADMR GARLIN 18 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2022-08-11-00005
Arrêté de modification d'agrément ADMR GAVE
ET LAGOIN
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-08-11-00005 - Arrêté de modification d'agrément ADMR GAVE ET LAGOIN 19 EX % de Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l’emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité
Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté modifiant l'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP305913170
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 du Code du Travail
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00006 du 28 Octobre 2021 de M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n° 64-2022-02-01-00008 du 1er Février 2022 de MME. Véronique MOREAU, Directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, inspectrice du travail à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté du Préfet des Pyrénées-Atlantiques du 04 Juillet 2016 accordant le renouvellement de l’agrément à l'organisme A.D.M.R. GAVE ET LAGOIN – Centre Multiservices – 8, Cours Pasteur – 64800 NAY BOURDETTES et valable à compter du 26 Juin 2016 ;
Vu l’arrêté du Préfet des Pyrénées-Atlantiques du 25 Juin 2021 accordant la demande de renouvellement d'agrément à M. ARRABIE, en qualité de Président de l’ADMR GAVE ET LAGOIN – Centre Multiservices – 8, Cours Pasteur – 64800 NAY BOURDETTES et valable à compter du 26 Juin 2021 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu la saisine du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques le 9 avril 2021,
VU la demande de modification d’agrément présentée en date du 05 Août 2022 par M. ARRABIE en qualité de Président de l’ADMR GAVE ET LAGOIN portant sur l’arrêt total de l’exercice du mode mandataire ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Arrête :
Article 1er
Qu’en conséquence de cette demande de cessation des activités exercées en mode mandataire, il convient d’établir un arrêté modificatif.
Ainsi, l'agrément de l'organisme A.D.M.R. GAVE ET LAGOIN dont l'établissement principal est situé Centre Multiservices – 8, Cours Pasteur – 64800 NAY BOURDETTES, accordé pour une durée de cinq ans à compter du 26 Juin 2021 soit valable jusqu’au 26 Juin 2026, porte à compter du 1er août 2022, sur les activités suivantes selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
Activités exercées uniquement en mode prestataire sur le département des Pyrénées-Atlantiques :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) ; • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap ;
L'échéance de l'agrément reste inchangée.
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-08-11-00005 - Arrêté de modification d'agrément ADMR GAVE ET LAGOIN 20 EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l’emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité
Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Article 2
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques.
Article 3
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles pour lesquelles il a été agréé, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 4
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU..
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 11 Août 2022
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'Inspectrice du travail,
Annie FAUSTIN
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-08-11-00005 - Arrêté de modification d'agrément ADMR GAVE ET LAGOIN 21 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2022-08-16-00011
Arrêté de modification d'agrément ADMR NAY
OUEST
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-08-16-00011 - Arrêté de modification d'agrément ADMR NAY OUEST 22 EX % de Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l’emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité
Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté modifiant l'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP330494519
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00006 du 28 Octobre 2021 de M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n° 64-2022-02-01-00008 du 1er Février 2022 de MME. Véronique MOREAU, Directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, inspectrice du travail à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le renouvellement de l'agrément accordé à compter du 07 Septembre 2016 délivré à l'organisme A.D.M.R. NAY OUEST ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 02 Juin 2021, par Monsieur Patrick MIDOT en qualité de président de l’ADMR NAY OUEST situé Centre Multiservices – 64800 NAY et accordé à compter du 07 Septembre 2021 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu le certificat N° 50099.3 délivré le 18 Janvier 2022 par NF SERVICE/AFNOR, valable jusqu’au 18 Janvier 2025 ;
Vu la demande de modification de l’agrément présentée en date du 05 Août 2022 par Monsieur Patrick MIDOT en qualité de Président nous informant de l’arrêt total de l’activité du mode mandataire de l’ADMR NAY OUEST – Centre Multiservies – 64800 NAY ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Arrête :
Article 1er
Qu’en conséquence de l’information sur la cessation des activités exercées en mode mandataire, il convient d’établir un arrêté portant modification de l’agrément.
L'agrément de l'organisme A.D.M.R. NAY OUEST, dont l'établissement principal est situé Centre Multiservices – 64800 NAY est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 07 Septembre 2021.
A compter du 1er Août 2022, cet organisme n’exercera uniquement qu’en mode prestataire pour les activités et département précisés ci-dessous.
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode prestataire) - (64)
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (uniquement en mode prestataire) - (64) La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
L'échéance de l'agrément reste inchangée.
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-08-16-00011 - Arrêté de modification d'agrément ADMR NAY OUEST 23 EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l’emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité
Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Article 2
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques.
Article 3
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles pour lesquelles il a été agréé, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 4
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU..
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 16 août 2022
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'Inspectrice du travail,
Annie FAUSTIN
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-08-16-00011 - Arrêté de modification d'agrément ADMR NAY OUEST 24 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2022-08-12-00006
Arrêté de modification d'agrément ADMR
SALIES DE BEARN
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-08-12-00006 - Arrêté de modification d'agrément ADMR SALIES DE BEARN 25 EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Arrêté portant modification de l'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP388054405
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R 7232-1, R 7232-9, R 7232-10, R 7232-13, R 7232-15 à R 7232-17, D 7231-1 et D 7233-1 du Code du travail ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00006 du 28 Octobre 2021 de M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n° 64-2022-02-01-00008 du 1er Février 2022 de MME. Véronique MOREAU, Directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, inspectrice du travail à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le renouvellement d’agrément présenté en date du 18 Février 2016 par Monsieur Jacques LASSERRE en qualité de Président de l’ADMR DE SALIES DE BEARN et accordé à compter du 30 Juin 2016 ;
Vu le renouvellement d’agrément présenté en date du 1er Mars 2021 par Monsieur Jacques LASSERRE en qualité de Président de l’ADMR DE SALIES DE BEARN et accordé à compter du 30 Juin 2021 ;
Vu la demande de modification de l’agrément présentée en date du par Monsieur JACQUES LASSERRE en qualité de Président de l’ADMR DE SALIES-DE-BEARN – 2, Avenue Al Cartero – 64270 SALIES-DE-BEARN nous informant de l’arrêt total de l’activité du mode mandataire de l’ADMR de SALIES DE BEARN à compter du 1erAoût 2022 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu le certificat n° 50099.3 délivré le 02 janvier 2019 par NF SERVICE/AFNOR valable jusqu’au 18 Janvier 2025 ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Arrête :
Article 1er
Qu’en conséquence de l’information sur la cessation des activités exercées en mode mandataire, il convient d’établir un arrêté portant modification de l’agrément.
L'agrément de l'organisme A.D.M.R. SALIES DE BEARN, dont l'établissement principal est situé 2 avenue Al Cartero - 64270 SALIES DE BEARN a été renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 30 juin 2021.
A compter du 1er juillet 2022, cet organisme n’exercera uniquement qu’en mode prestataire pour les activités précisées ci-dessous.
L’échéance de ce renouvellement demeure inchangée.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-08-12-00006 - Arrêté de modification d'agrément ADMR SALIES DE BEARN 26 Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et le département suivant :
Activités exercées en mode prestataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (64) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (64).
L'échéance de l'agrément reste inchangée.
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-08-12-00006 - Arrêté de modification d'agrément ADMR SALIES DE BEARN 27 Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 12 Août 2022
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L’Inspectrice du Travail,
Annie FAUSTIN
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-08-12-00006 - Arrêté de modification d'agrément ADMR SALIES DE BEARN 28 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2022-08-10-00005
Arrêté de renouvellement d'agrément A2MICILE
PAU
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-08-10-00005 - Arrêté de renouvellement d'agrément A2MICILE PAU 29 EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l’emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité
Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP494562721
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00006 du 28 Octobre 2021 de M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n° 64-2022-02-01-00008 du 1er Février 2022 de MME. Véronique MOREAU, Directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, inspectrice du travail à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le renouvellement d'agrément accordé à l’organisme A2MICILE à PAU et valable à compter du 19 septembre 2017 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 28 juillet 2022 par Monsieur Kevan ALAEE-NEJAT en qualité de Gérant de l’organisme A2MICILE – 46, Rue du 14 Juillet – 64000 PAU ;
Vu la saisine du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques le 12 Mars 2022,
Vu l’autorisation délivrée par le Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques en date du 19 Septembre 2012 valable 15 ans soit jusqu’au 19 Septembre 2027 permettant à l’organisme A2MICILE à PAU d’exercer en mode prestataire pour les activités suivantes :
- Assistance aux personnes âgées,
- Assistance aux personnes handicapées,
- Conduite du véhicule pour les personnes âgées, personnes handicapées.
Vu la certification NF SERVICES N° 50091-5 (AFNOR) du 28 Novembre 2021, valable jusqu’au 28 Novembre 2024 ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Arrête :
Article 1er
Le renouvellement de l’agrément de l'organisme A2MICILE PAU, dont l'établissement principal est situé 46 rue du Quatorze juillet - 64000 PAU est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 19 septembre 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode prestataire) - (64)
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (uniquement en mode prestataire) - (64).
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-08-10-00005 - Arrêté de renouvellement d'agrément A2MICILE PAU 30 EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l’emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité
Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 10 août 2022
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'Inspectrice du travail,
Annie FAUSTIN
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-08-10-00005 - Arrêté de renouvellement d'agrément A2MICILE PAU 31 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2022-08-16-00002
Déclaration modificative pour les services à la
personne ADMR ADOUR ET NIVE
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-08-16-00002 - Déclaration modificative pour les services à la personne ADMR ADOUR ET NIVE 32 EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l’emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité
Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP493888804
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00006 du 28 Octobre 2021 de M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n° 64-2022-02-01-00008 du 1er Février 2022 de MME. Véronique MOREAU, Directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, inspectrice du travail à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le renouvellement d'agrément accordé à compter du 26 Décembre 2016 délivré à l'organisme A.D.M.R. ADOUR ET NIVE ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 19 Juillet 2021 par Monsieur JOURDAIN Philippe en qualité de Président et accordé à compter du 26 Décembre 2021 ;
Vu le certificat n° 50099.3 délivré par NF SERVICE/AFNOR valable du18 Janvier 2022 au 18 Janvier 2025 ;
Vu la demande de modification de l’agrément présentée en date du 05 Août 2022 par Monsieur JOURDAIN Philippe en qualité de Président de l’ADMR ADOUR ET NIVE nous informant de l’arrêt total de l’activité du mode mandataire de l’organisme ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu’en conséquence de l’information sur la cessation totale des activités exercées en mode mandataire, il convient d’établir une déclaration modificative d’activités de services à la personne, pour l’organisme ADMR ADOUR ET NIVE dont l'établissement principal est situé Centre Mercure – 25 Avenue Jean Léon Laporte – 64600 ANGLET pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Livraison de repas à domicile.
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) • Assistance administrative à domicile
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux).
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-08-16-00002 - Déclaration modificative pour les services à la personne ADMR ADOUR ET NIVE 33 EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l’emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité
Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (64) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (64).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 05 Août 2022.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 16 Août 2022
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'Inspectrice du travail,
Annie FAUSTIN
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-08-16-00002 - Déclaration modificative pour les services à la personne ADMR ADOUR ET NIVE 34 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2022-08-16-00007
Déclaration modificative pour les services à la
personne ADMR de BARETOUS
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-08-16-00007 - Déclaration modificative pour les services à la personne ADMR de BARETOUS 35 EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l’emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité
Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP388298481
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00006 du 28 Octobre 2021 de M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n° 64-2022-02-01-00008 du 1er Février 2022 de MME. Véronique MOREAU, Directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, inspectrice du travail à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présenté par Madame Bernadette CASEMAJOR en qualité de Présidente de l’ADMR DE BARETOUS en date du 18 Février 2016 et accordé à compter du 30 Juin 2016 ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 1er mars 2021, par Madame Bernadette CASEMAJOR en qualité de Présidente de l’ADMR DE BARETOUS et accordé à compter du 30 Juin 2021 ;
Vu le certificat N° 50099.3 délivré le 18 Janvier 2022 par NF SERVICE/AFNOR valable jusqu’au 18 Janvier 2025 ;
Vu la demande de modification de l’agrément présentée en date du par Madame Bernadette CASEMAJOR en qualité de Présidente nous informant de l’arrêt total de l’activité du mode mandataire de l’ADMR de BARETOUS ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu’en conséquence de l’information sur la cessation totale des activités exercées en mode mandataire, il convient d’établir une déclaration modificative d’activités de services à la personne, pour l’organisme ADMR DE BARETOUS enregistrée sous le n° SAP388298481 dont l'établissement principal est situé 3 Espace Jean-Marie Lonne Peyret – 64570 ARETTE pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Livraison de repas à domicile.
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux).
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-08-16-00007 - Déclaration modificative pour les services à la personne ADMR de BARETOUS 36 EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l’emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité
Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (64) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (64).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 05 Août 2022.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 16 Août 2022
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'Inspectrice du travail,
Annie FAUSTIN
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-08-16-00007 - Déclaration modificative pour les services à la personne ADMR de BARETOUS 37 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2022-08-16-00005
Déclaration modificative pour les services à la
personne ADMR DE L'AYGUETTE
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-08-16-00005 - Déclaration modificative pour les services à la personne ADMR DE L'AYGUETTE 38 EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l’emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité
Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
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LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP517861571
Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7231-2, R 7232-16 à R 7232-22 et D 7233-1 à D 7233-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00006 du 28 Octobre 2021 de M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n° 64-2022-02-01-00008 du 1er Février 2022 de MME. Véronique MOREAU, Directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, inspectrice du travail à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu la demande de modification de l’agrément présentée en date du 05 Août 2022 par Madame Lydie BAYLOCQ en qualité de Présidente nous informant de l’arrêt total de l’activité du mode mandataire de l’ADMR de L’AYGUETTE – 2, Rue de Loureau – 64680 OGEU LES BAINS ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu’en conséquence de l’information sur la cessation totale des activités exercées en mode mandataire, il convient d’établir une déclaration modificative d’activités de services à la personne, pour l’organisme ADMR DE L’AYGUETTE dont l'établissement principal est situé 2, Rue de Loureau – 64680 OGEU LES BAINS enregistré sous le N° SAP517861571 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Livraison de courses à domicile
• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-08-16-00005 - Déclaration modificative pour les services à la personne ADMR DE L'AYGUETTE 39 EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l’emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité
Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Les effets de la déclaration courent à compter du 05 Août 2022.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 16 août 2022
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'Inspectrice du travail,
Annie FAUSTIN
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-08-16-00005 - Déclaration modificative pour les services à la personne ADMR DE L'AYGUETTE 40 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2022-08-16-00008
Déclaration modificative pour les services à la
personne ADMR DES COTEAUX
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-08-16-00008 - Déclaration modificative pour les services à la personne ADMR DES COTEAUX 41 EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l’emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité
Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N° SAP529917627
Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7231-2, R 7232-16 à R 7232-22 et D 7233-1 à D 7233-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00006 du 28 Octobre 2021 de M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n° 64-2022-02-01-00008 du 1er Février 2022 de MME. Véronique MOREAU, Directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, inspectrice du travail à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu la demande de modification de l’agrément présentée en date du 05 Août 2022 par Madame Raymond TREMOULET en qualité de Président nous informant de l’arrêt total de l’activité du mode mandataire de l’ADMR DES COTEAUX – 19, Avenue d’Ossau – 64110 Jurançon ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu’en conséquence de l’information sur la cessation totale des activités exercées en mode mandataire, il convient d’établir une déclaration modificative d’activités de services à la personne, pour l’organisme ADMR DES COTEAUX dont l'établissement principal est situé 19, Avenue d’Ossau – 64110 Jurançon enregistré sous le N° SAP529917627 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Livraison de courses à domicile
• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-08-16-00008 - Déclaration modificative pour les services à la personne ADMR DES COTEAUX 42 EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l’emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité
Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Les effets de la déclaration courent à compter du 05 Août 2022.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 16 août 2022
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'Inspectrice du travail,
Annie FAUSTIN
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-08-16-00008 - Déclaration modificative pour les services à la personne ADMR DES COTEAUX 43 EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l’emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité
Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'agrément en date du 27 juin 2021 à l'organisme ADMR des COTEAUX;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Pyrénées-Atlantiques le [A compléter par l'UD] par Monsieur RAYMOND TREMOULET en qualité de Président, pour l'organisme ADMR des COTEAUX dont l'établissement principal est situé 19 avenue d'Ossau 64110 JURANCON et enregistré sous le N° SAP529917627 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de courses à domicile
• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Assistance administrative à domicile
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-08-16-00008 - Déclaration modificative pour les services à la personne ADMR DES COTEAUX 44 EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l’emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité
Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Fait à Pau, le 12 août 2022
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'Inspectrice du travail,
Annie FAUSTIN
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-08-16-00008 - Déclaration modificative pour les services à la personne ADMR DES COTEAUX 45 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2022-08-16-00010
Déclaration modificative pour les services à la
personne ADMR DU LUY ET DU GABAS
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-08-16-00010 - Déclaration modificative pour les services à la personne ADMR DU LUY ET DU GABAS 46 EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l’emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité
Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP311329130
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00006 du 28 Octobre 2021 de M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n° 64-2022-02-01-00008 du 1er Février 2022 de MME. Véronique MOREAU, Directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, inspectrice du travail à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le renouvellement de l'agrément accordé à compter du 12 juin 2016 à l'organisme A.D.M.R. du LUY et du GABAS ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 1er mars 2021, par Madame POMMIES en qualité de présidente de l’ADMR DU LUY ET DU GABAS situé 10, Place Sainte-Foy à MORLAAS - 64160 et accordé à compter du 12 juin 2021 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu le certificat N° 50099.3 délivré le 18 Janvier 2022 par NF SERVICE/AFNOR, valable jusqu’au 18 Janvier 2025 ;
Vu la demande de modification de la déclaration présentée en date du 05 Août 2022 par Madame POMMIES en qualité de Présidente nous informant de l’arrêt total de l’activité du mode mandataire de l’ADMR DU LUY ET DU GABAS – 10, Place Sainte-Foy – 64160 MORLAAS ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu’en conséquence de l’information sur la cessation totale des activités exercées en mode mandataire, il convient d’établir une déclaration modificative d’activités de services à la personne, pour l’organisme A.D.M.R. DU LUY ET DU GABAS dont l'établissement principal est situé 10, Place Sainte-Foy – 64160 MORLAAS et enregistré sous le N° SAP311329130 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Livraison de repas à domicile.
• Livraison de courses à domicile
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux).
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-08-16-00010 - Déclaration modificative pour les services à la personne ADMR DU LUY ET DU GABAS 47 EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l’emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité
Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (64)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 05 Août 2022.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 16 Août 2022
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L’Inspectrice du Travail,
Annie FAUSTIN
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-08-16-00010 - Déclaration modificative pour les services à la personne ADMR DU LUY ET DU GABAS 48 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2022-08-16-00004
Déclaration modificative pour les services à la
personne ADMR GARLIN
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-08-16-00004 - Déclaration modificative pour les services à la personne ADMR GARLIN 49 EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l’emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité
Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP379164932
Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7231-2, R 7232-16 à R 7232-22 et D 7233-1 à D 7233-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00006 du 28 Octobre 2021 de M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n° 64-2022-02-01-00008 du 1er Février 2022 de MME. Véronique MOREAU, Directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, inspectrice du travail à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le renouvellement de l'agrément accordé à l'organisme A.D.M.R. GARLIN valable à compter du 30 Juin 2016 ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 1er mars 2021, par Monsieur TREMOULET en qualité de Président de l’ADMR de GARLIN et accordé à compter du 30 Juin 2021 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu la saisine du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques le 19 avril 2021,
Vu la demande de modification de l’agrément présentée en date du 05 Août 2022 par Monsieur TREMOULET en qualité de Président nous informant de l’arrêt total de l’activité du mode mandataire de l’ADMR de GARLIN – Espace Emploi Formation – R.N. 134 – 64330 GARLIN ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu’en conséquence de l’information sur la cessation totale des activités exercées en mode mandataire, il convient d’établir une déclaration modificative d’activités de services à la personne, pour l’organisme ADMR DE GARLIN dont l'établissement principal est situé Espace Emploi Formation – R.N. 134 – 64330 GARLIN et enregistré sous le N° SAP379164932 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux).
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-08-16-00004 - Déclaration modificative pour les services à la personne ADMR GARLIN 50 EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l’emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité
Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (64) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (64)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 05 Août 2022.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 16 Août 2022
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L’Inspectrice du Travail,
Annie FAUSTIN
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-08-16-00004 - Déclaration modificative pour les services à la personne ADMR GARLIN 51 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2022-08-11-00006
Déclaration modificative pour les services à la
personne ADMR GAVE ET LAGOIN
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-08-11-00006 - Déclaration modificative pour les services à la personne ADMR GAVE ET LAGOIN 52 EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l’emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité
Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP305913170
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00006 du 28 Octobre 2021 de M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n° 64-2022-02-01-00008 du 1er Février 2022 de MME. Véronique MOREAU, Directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, inspectrice du travail à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté du Préfet des Pyrénées-Atlantiques du 04 Juillet 2016 accordant le renouvellement de l’agrément à l'organisme A.D.M.R. GAVE ET LAGOIN – Centre Multiservices – 8, Cours Pasteur – 64800 NAY BOURDETTES et valable à compter du 26 Juin 2016 ;
Vu l’arrêté du Préfet des Pyrénées-Atlantiques du 25 Juin 2021 accordant la demande de renouvellement d'agrément à M. ARRABIE, en qualité de Président de l’ADMR GAVE ET LAGOIN – Centre Multiservices – 8, Cours Pasteur – 64800 NAY BOURDETTES et valable à compter du 26 Juin 2021 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu la saisine du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques le 9 avril 2021,
VU la demande de modification d’agrément présentée en date du 05 Août 2022 par M. ARRABIE en qualité de Président de l’ADMR GAVE ET LAGOIN portant sur l’arrêt total de l’exercice du mode mandataire ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu’en conséquence de l’information sur la cessation des activités exercées en mode mandataire, il convient d’établir un récépissé de déclaration modificative pour l’organisme ADMR GAVE ET LAGOIN dont l'établissement principal est situé Centre Multiservices – 8, Cours Pasteur – 64800 NAY BOURDETTES et enregistré sous le SAP305913170 pour les activités précisées ci-dessous.
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Livraison de repas à domicile.
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-08-11-00006 - Déclaration modificative pour les services à la personne ADMR GAVE ET LAGOIN 53 EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l’emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité
Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (64) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (64)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 11 août 2022
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'Inspectrice du travail,
Annie FAUSTIN
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-08-11-00006 - Déclaration modificative pour les services à la personne ADMR GAVE ET LAGOIN 54 EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l’emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité
Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (64) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (64)
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-08-11-00006 - Déclaration modificative pour les services à la personne ADMR GAVE ET LAGOIN 55 EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l’emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité
Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la date du dépôt de la déclaration modificative soit le 05 Août 2022.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 08 Août 2022
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L’Inspectrice du Travail,
Annie FAUSTIN
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-08-11-00006 - Déclaration modificative pour les services à la personne ADMR GAVE ET LAGOIN 56 EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l’emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité
Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'agrément en date du 26 juin 2021 à l'organisme A.D.M.R. GAVE ET LAGOIN;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Pyrénées-Atlantiques le 5 août 2022 par Monsieur ARRABIE en qualité de PRESIDENT, pour l'organisme A.D.M.R. GAVE ET LAGOIN dont l'établissement principal est situé Centre Multiservices 8 cours Pasteur 64800 NAY BOURDETTES et enregistré sous le N° SAP305913170 pour les activités suivantes :
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-08-11-00006 - Déclaration modificative pour les services à la personne ADMR GAVE ET LAGOIN 57 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2022-08-16-00012
Déclaration modificative pour les services à la
personne ADMR NAY OUEST
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-08-16-00012 - Déclaration modificative pour les services à la personne ADMR NAY OUEST 58 EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l’emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité
Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP330494519
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00006 du 28 Octobre 2021 de M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n° 64-2022-02-01-00008 du 1er Février 2022 de MME. Véronique MOREAU, Directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, inspectrice du travail à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le renouvellement de l'agrément accordé à compter du 07 Septembre 2016 à l'organisme A.D.M.R. NAY OUEST ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 02 Juin 2021, par Monsieur Patrick MIDOT en qualité de président de l’ADMR NAY OUEST situé Centre Multiservices – 64800 NAY1 et accordé à compter du 07 Septembre 2021 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu le certificat N° 50099.3 délivré le 18 Janvier 2022 par NF SERVICE/AFNOR, valable jusqu’au 18 Janvier 2025 ;
Vu la demande de modification de la déclaration présentée en date du 05 Août 2022 par Monsieur Patrick MIDOT en qualité de Président nous informant de l’arrêt total de l’activité du mode mandataire de l’ADMR NAY OUEST – Centre Multiservices – 64800 NAY ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu’en conséquence de l’information sur la cessation totale des activités exercées en mode mandataire, il convient d’établir une déclaration modificative d’activités de services à la personne, pour l’organisme A.D.M.R. NAY OUEST dont l'établissement principal est situé 10, Place Sainte-Foy – 64160 MORLAAS et enregistré sous le N°SAP330494519 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux).
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-08-16-00012 - Déclaration modificative pour les services à la personne ADMR NAY OUEST 59 EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l’emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité
Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (64) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (64)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 05 Août 2022.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 16 août 2022
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'Inspectrice du travail,
Annie FAUSTIN
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-08-16-00012 - Déclaration modificative pour les services à la personne ADMR NAY OUEST 60 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2022-08-12-00007
Déclaration modificative pour les services à la
personne ADMR SALIES DE BEARN
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-08-12-00007 - Déclaration modificative pour les services à la personne ADMR SALIES DE BEARN 61 EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP388054405
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00006 du 28 Octobre 2021 de M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n° 64-2022-02-01-00008 du 1er Février 2022 de MME. Véronique MOREAU, Directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, inspectrice du travail à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le renouvellement d'agrément accordé à compter du 30 Juin 2016 à l'organisme A.D.M.R. SALIES DE BEARN ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 1er mars 2021 par Monsieur JACQUES LASSERRE en qualité de Président de l’ADMR de SALIES DE BEARN et accordé à compter du 30 Juin 2021 ;
Vu le certificat n° 50099.3 délivré le 18 Janvier 2022 par NF SERVICE/AFNOR valable jusqu’au 18 Janvier 2025 ;
Vu la demande de modification de la déclaration pour les services à la personne présentée en date du par Monsieur Jacques LASSERRE en qualité de Président nous informant de l’arrêt total de l’activité du mode mandataire de l’ADMR DE SALIES DE BEARN – 2, Avenue Al Cartero – 64270 SALIES DE BEARN ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu’en conséquence de l’information sur la cessation totale des activités exercées en mode mandataire, il convient d’établir une déclaration modificative d’activités de services à la personne, pour l’organisme ADMR de SALIES DE BEARN enregistrée sou le N° 388054405 dont l'établissement principal est situé 2 avenue Al Cartero – 64270 SALIES DE BEARN pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (64) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (64)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-08-12-00007 - Déclaration modificative pour les services à la personne ADMR SALIES DE BEARN 62 Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Les effets de la déclaration courent à compter du 05 Août 2022.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 12 Août 2022
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L’Inspectrice du Travail,
Annie FAUSTIN
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-08-12-00007 - Déclaration modificative pour les services à la personne ADMR SALIES DE BEARN 63 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2022-08-09-00006
Déclaration modificative pour les services à la
personne O2 PAU
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-08-09-00006 - Déclaration modificative pour les services à la personne O2 PAU 64 EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l’emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité
Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP499139889
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00006 du 28 Octobre 2021 de M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n° 64-2022-02-01-00008 du 1er Février 2022 de MME. Véronique MOREAU, Directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, inspectrice du travail à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le renouvellement de l'agrément accordé à compter du 1er juin 2017 à l'organisme O2 PAU ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 2 mars 2022, par Madame BAUSSART Clémentine, responsable d’agence et accordé à compter du 1er Juin 2022 ;
Vu le certificat n° 550249 délivré le 9 juillet 2021 par AFNOR valable du 09 Juillet 2021 au 09 Juillet 2024 ;
Vu l’autorisation délivrée par le Conseil Général du département des Pyrénées-Atlantiques en date du 1er Juin 2012 valable jusqu’au 1er juin 2027 permettant à l’organisme O2 à PAU d’intervenir auprès des personnes âgées, handicapées dans le cadre des services d’accompagnement, conduite de leurs véhicules et assistance ;
Vu la demande de modification d'agrément présentée le 8 août 2022 par le Service juridique de l’organisme O2 à PAU en qualité de droit des affaires portant sur l’ajout de l’exercice en mode mandataire pour les activités suivantes soumises à agrément :
- Accompagnement des PA-PH,
- Assistance aux PH,
- Assistance aux PA,
- Conduite du véhicule des PA/PH.
Cette modification a été accordé par arrêté modificatif prenant effet à compter du 08 Août 2022 ;
VU la demande de déclaration modificative présentée le 08 Août 2022 par l’organisme O2 à PAU afin d’exercer en mode mandataire auprès des personnes âgées, handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Arrête :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques le 08 août 2022 par le Service juridique en qualité de droit des affaires, pour l'organisme O2 PAU dont l'établissement principal est situé 29 avenue du Général de Gaulle - Immeuble Sperata - 64000 PAU et enregistré sous le N° SAP499139889 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-08-09-00006 - Déclaration modificative pour les services à la personne O2 PAU 65 EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l’emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité
Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
• Travaux de petit bricolage
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Livraison de courses à domicile
• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (64) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (64)
- En mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (64)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (64)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (64)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (64)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (64)
• prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (64)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (64)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la demande de déclaration modificative soit le 08 Août 2022.
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-08-09-00006 - Déclaration modificative pour les services à la personne O2 PAU 66 EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l’emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité
Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 09 août 2022
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'Inspectrice du travail,
Annie FAUSTIN
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-08-09-00006 - Déclaration modificative pour les services à la personne O2 PAU 67 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2022-08-10-00006
Déclaration pour les services à la personne
A2MICILE PAU
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-08-10-00006 - Déclaration pour les services à la personne A2MICILE PAU 68 EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l’emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité
Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP494562721
Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7231-2, R 7232-16 à R 7232-22 et D 7233-1 à D 7233-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00006 du 28 Octobre 2021 de M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n° 64-2022-02-01-00008 du 1er Février 2022 de MME. Véronique MOREAU, Directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, inspectrice du travail à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le renouvellement d'agrément accordé à l’organisme A2MICILE à PAU et valable à compter du 19 septembre 2017 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 28 juillet 2022 par Monsieur Kevan ALAEE-NEJAT en qualité de Gérant de l’organisme A2MICILE – 46, Rue du 14 Juillet – 64000 PAU ;
Vu la saisine du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques le 12 Mars 2022,
Vu l’autorisation délivrée par le Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques en date du 19 Septembre 2012 valable 15 ans soit jusqu’au 19 Septembre 2027 permettant à l’organisme A2MICILE à PAU d’exercer en mode prestataire pour les activités suivantes :
- Assistance aux personnes âgées,
- Assistance aux personnes handicapées,
- Conduite du véhicule pour les personnes âgées, personnes handicapées.
Vu la certification NF SERVICES N° 50091-5 (AFNOR) du 28 Novembre 2021, valable jusqu’au 28 Novembre 2024 ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques le 28 juillet 2022 par Monsieur Kevan ALAEE-NEJAT en qualité de Gérant, pour l'organisme A2MICILE PAU dont l'établissement principal est situé 46 rue du Quatorze juillet - 64000 PAU et enregistré sous le N° SAP494562721 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Livraison de repas à domicile.
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-08-10-00006 - Déclaration pour les services à la personne A2MICILE PAU 69 EX % de Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l’emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité
Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (64) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (64)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (64)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (64) • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (64)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 10 août 2022
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'Inspectrice du travail,
Annie FAUSTIN
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-08-10-00006 - Déclaration pour les services à la personne A2MICILE PAU 70 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2022-08-12-00012
Déclaration pour les services à la personne LA
PETITE FAIT
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-08-12-00012 - Déclaration pour les services à la personne LA PETITE FAIT 71 EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l’emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité
Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP914815378
Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7231-2, R 7232-16 à R 7232-22 et D 7233-1 à D 7233-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00006 du 28 Octobre 2021 de M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n° 64-2022-02-01-00008 du 1er Février 2022 de MME. Véronique MOREAU, Directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, inspectrice du travail à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques le 06 juillet 2022 par Madame Esther LAFARGUE en qualité de Gérante pour l'organisme LA PETITE FAIT dont l'établissement principal est situé 5 Bis Rue François 1er - 64230 LESCAR et enregistré sous le N° SAP914815378 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Soins esthétiques à domicile des personnes dépendantes
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Coordination et délivrance des services à la personne.
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-08-12-00012 - Déclaration pour les services à la personne LA PETITE FAIT 72 EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l’emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité
Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 12 Aout 2022
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'Inspectrice du travail,
Annie FAUSTIN
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-08-12-00012 - Déclaration pour les services à la personne LA PETITE FAIT 73 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2022-08-17-00003
Déclaration pour les services à la personne
SOPHIA DOM SENIOR COMPAGNIE
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-08-17-00003 - Déclaration pour les services à la personne SOPHIA DOM SENIOR COMPAGNIE 74 EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l’emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité
Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP911181725
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00006 du 28 Octobre 2021 de M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n° 64-2022-02-01-00008 du 1er Février 2022 de MME. Véronique MOREAU, Directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, inspectrice du travail à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques le 07 avril 2022 par Monsieur Olivier SALLES en qualité de Gérant-encadrant pour l'organisme SOPHIA DOM – SENIOR COMPAGNIE dont l'établissement principal est situé 40 rue des Jacobins - 64300 ORTHEZ et enregistré sous le N° SAP911181725 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Livraison de courses à domicile
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État (mode mandataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (64)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (64)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (64)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (64)
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-08-17-00003 - Déclaration pour les services à la personne SOPHIA DOM SENIOR COMPAGNIE 75 EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l’emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité
Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration soit le 07 Avril 2022 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 17 août 2022
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'Inspectrice du travail,
Annie FAUSTIN
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-08-17-00003 - Déclaration pour les services à la personne SOPHIA DOM SENIOR COMPAGNIE 76 Direction Départementale de la Protection des
Populations des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-08-12-00002
Arrêté portant nomination d'un vétérinaire
sanitaire (DAUBAGNA Marie)
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-12-00002 - Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire (DAUBAGNA Marie) 77 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
1/2 1/2
Direction départementale
de la protection des populations
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203- 1 à R. 203-15 et R. 242-33.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2021-10-21-00002 du 21 octobre 2021 donnant délégation de signature à M. Alain MESPLÈDE, directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées- Atlantiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2021-10-21-00016 du 21 octobre 2021 du directeur départemental de la protection des populations portant subdélégation de signature ;
Vu la demande présentée par Madame Marie DAUBAGNA née le 30/06/1996 à Orthez (Pyrénées- Atlantiques et domiciliée professionnellement à Bizanos (64320) ;
Considérant que Madame Marie DAUBAGNA remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
ARRÊTE
Article 1er :
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour une durée de cinq ans à Madame Marie DAUBAGNA docteur vétérinaire administrativement domiciliée à Bizanos (64320).
ARRETE n°
PORTANT NOMINATION D’UN
VETERINAIRE SANITAIRE
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-12-00002 - Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire (DAUBAGNA Marie) 78 2/2 2/2
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve de justifier, à l'issue de chaque période de cinq ans, du respect des obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 :
Madame Marie DAUBAGNA s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Madame Marie DAUBAGNA pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification : . soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au Ministre en charge de l’agriculture. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deux mois suivants,
. soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent par courrier ou par l'application informatique I Télérecours J accessible, sur le site I www.telerecours.fr J. Ces voies de recours ne suspendent pas l’application de la présente décision.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à PAU, le 12 août 2022
Le Préfet,
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation
L’Adjointe à la cheffe de service santé, protection animales et environnement
Élodie PERREU
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-12-00002 - Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire (DAUBAGNA Marie) 79 Direction Départementale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse des
Pyrénées-Atlantiques
64-2022-08-09-00008
Arrêté modification autorisation AEMO
Direction Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-09-00008 - Arrêté modification autorisation AEMO 80 EH
MINISTÈRE PA 7) DE LA JUSTICE
best PYRENEES Egalité |
DGASH/Direction de l'Enfance, de ia Famille et de la Santé publique/Arrêté n°22-AF-ASFA-1
Arrêté conjoint portant modification de l’autorisation d’un service d'Action Educative en Milieu Ouvert
(AEMO)} et portant autorisation de création d’un service expérimental d'AEMO renforcée
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ET
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
VU le Code Général des collectivités territoriales :
VU le Code de l’action sociale et des familles ;
VU le Code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 :
VU la loi n°2007-293 du 5 mars 2007, réformant la protection de l’enfance, invitant à la création de dispositifs
adaptés au développement des actions de prévention et à l'accompagnement de familles en difficultés
éducatives et sociales ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires :
VU la loï n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant ;
VU la loi n°2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants ;
VU l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
VU le décret n°2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l’autorisation des établissements sociaux
et médico-sociaux mentionnés à l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU le Schéma Enfance Farnille Prévention Santé 2019-2023 :
VU l'arrêté conjoint du Préfet des Pyrénées-Atlantiques et du Président du Conseil Départemental des Pyrénées-
Atlantiques du 22 juillet 2008 autorisant l'Association départementale de gestion des services d'intérêt familial,
dite ASFA, à exercer des mesures judiciaires d'AEMO en qualité de prestataire :
CONSIDERANT que le projet présenté par l'Association départementale de gestion des services d'intérêt familial,
dite ASFA, répond aux besoins d'accueil des jeunes pris en charge par l’Aide sociale à l'enfance, relevant de la
compétence du Département des Pyrénées-Atlantiques :
SUR PROPOSITION du Directeur interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest et du
Directeur général des Services du Département des Pyrénées-Atlantiques :
Direction Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-09-00008 - Arrêté modification autorisation AEMO 81 ARRETENT
ARTICLE 1 :
La capacité du service d'Action Educative en Milieu Ouvert (AEMO) est ramenée à 605 mesures d’AEMO et
d'Action Educative à Domicile (AED) post AEMO, à partir du 1/07/2022. Il s'adresse à des jeunes, garçons et
filles de O à 18 ans. Ce service est localisé à Pau.
Dans le cadre d’une continuité de parcours du jeune, ll exerce les décisions prononcées par l'autorité judiciaire
ou administrative, lorsqu'une famille n’est plus en mesure de protéger et d’éduquer son enfant dont la santé, la
moralité ou la sécurité est en danger, ou dont les conditions d'éducation sont compromises.
Cette mesure est accompagnée par la création du service expérimental « d'Action Educative en Milieu Ouvert
Renforcée (AEMO Renforcée) ». La fréquence des interventions éducatives auprès des familles sera intensifiée.
Ce service expérimental est autorisé à compter du 1/07/2022 pour 75 mesures.
ARTICLE 2 :
Conformément à l’article L. 313-7 du CASF, l'autorisation de ce service à caractère expérimental est accordée
pour une durée déterminée de trois ans, renouvelable une fois au vu des résultats positifs d’une évaluation. Au
terme de la seconde période de trois années ouvertes par le renouvellement, et au vu d’une nouvelle évaluation
positive, ce dispositif relèvera alors d’une durée d'autorisation de 15 ans, comme mentionnée à l'article L. 213-
1 du CASF.
ARTICLE3 :
La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité mentionnée
à l’article L. 313-6 du CASF dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D.313-11 à D.313-
14 du même code.
ARTICLE 4 :
La tarification s'effectuera sur la base d’une tarification différenciée entre les prestations d'AEMO et d'AED post
AEMDO, et d'AEMO Renforcée.
ARTICLE5 :
Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de
l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être portée
à la connaissance du Préfet des Pyrénées-Atlantiques et du Président du Conseil départemental des Pyrénées-
Atlantiques, conformément à l’article L. 313-1 du CASF. L'autorisation ne peut être cédée sans l'autorisation des
‘autorités compétentes concernées.
ARTICLE 6 :
Conformément aux dispositions de l’article L.313-1 du CASF dont l'application est fixée à l’article D.313-7-2 du
même code, la présente autorisation est caduque si elle n’a pas reçu de commencement d'exécution dans un
délai de deux ans suivant sa notification.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté pourra faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de
l'exécution des formalités de publicité pour les tiers :
- d’un recours gracieux devant le Préfet des Pyrénées-Atlantiques ou le Président du Conseil
départemental des Pyrénées-Atlantiques ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif sis Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey — 64 010
PAU Cedex.
Direction Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-09-00008 - Arrêté modification autorisation AEMO 82 ARTICLE8 :
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur général des Services du Département
des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud- Ouest, sont chargés
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratif de la préfecture
des Pyrénées-Atlantiques et du Département des Pyrénées-Atlantiques, affiché à la préfecture et à l'Hôtel du Département
et notifié à l'établissement concerné.
apaute 09 AOUT 2922
LE PREFET LE PRÉSIDENT
Pour le Préfet et par dégation
Le secrétaire-Jénéral, À see
F =
... 1 Mirin LESAGE
ré fl AE
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Jean-Jacques LASSERRE
Direction Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-09-00008 - Arrêté modification autorisation AEMO 83 Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-09-01-00001
Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal du PCRP PAU
modifiée au 1er septembre 2022
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-01-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal du PCRP PAU modifiée au 1er septembre 2022 84 DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
‘ Le responsable du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine de PAU
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom
_COLLET Étienne DARSU Pascal LACASSAGNE Cécile SEGUIER Anne
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
NOM Prénom | NOM Prénom NOM Prénom
CAPDEVIELLE Françoise CHANTELOUP Roselyne DESBONNET Catherine
FONTARRABIE Hélène LE BRETON Monique
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
À Pau, le 1° septembre 2022
Le responsable du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine
L’Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
| Eric SAINT-GENES
Es
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-01-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal du PCRP PAU modifiée au 1er septembre 2022 85 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-08-11-00004
Arrêté autorisant des chasses particulières sur les
communes de Arros-Nay et Pardies-Pietat, sur
pigeon ramier
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-11-00004 - Arrêté autorisant des chasses particulières sur les communes de Arros-Nay et Pardies-Pietat, sur pigeon ramier 86 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
autorisant des chasses particulières sur les communes de Arros-Nay et Pardies-Piétat, sur pigeon ramier
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L 427-1, L.427-6 et L.427-8, R 427-4 et R 427-6 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d’espèces susceptibles d’être classées nuisibles par arrêté du préfet ;
VU la circulaire DNP/CFF n° 2006-11 du 4 avril 2006, relative à la définition des zones sur lesquelles a été instaurée une interdiction de l’usage du plomb de chasse ;
VU l’arrêté préfectoral du 05 août 2014 relatif à la sécurité et à l’usage des armes à feu ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2021 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU la décision du 4 novembre 2021 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation de signature au sein de la Direction départementale des territoires et de la mer ;
VU la demande d’autorisation de chasse particulière émise par monsieur Benoit Danis, président de la société de chasse de Pardies-Piétat, reçue le 10 août 2022 ;
VU l’avis favorable de la Fédération départementale des chasseurs des Pyrénées-Atlantiques ;
CONSIDÉRANT les dégâts récurrents causés par les pigeons ramiers sur les cultures de soja, de tournesol et de colza situées en périphérie de l’agglomération paloise, les dossiers de déclaration de dégâts enregistrés par la Fédération départementale des chasseurs et les montants financiers qu’ils représentent pour la profession agricole ;
CONSIDÉRANT les dégâts subis par monsieur Alain Labernadie sur ses parcelles de culture de sola et de tournesol d’une superficie totale d’environ 8 hectares, sur les communes de Pardies-Piétat et Arros- Nay ;
CONSIDÉRANT que les mesures d’effarouchement utilisées, pour l’ensemble de ses parcelles, ont donné de bons résultats au début mais sont devenues inefficaces depuis, les oiseaux étant habitués au dispositif ;
CONSIDÉRANT l’urgence à intervenir ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer
ARRÊTE
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-11-00004 - Arrêté autorisant des chasses particulières sur les communes de Arros-Nay et Pardies-Pietat, sur pigeon ramier 87 Article premier :
Les personnes listées à l’annexe 1 sont autorisées à procéder à des chasses particulières entre la date de notification du présent arrêté et l’ouverture générale de la chasse 2022. Ces chasses particulières ordonnées ont pour objectif de détruire à tir les pigeons ramiers, sur les parcelles de tournesol de monsieur Alain Labernadie sur ses parcelles de culture de sola et de tournesol.
Article 2 :
Les interventions s’effectueront suite aux dégâts déclarés et constatés. Monsieur Benoit Danis préviendra l’Office français de la biodiversité par téléphone au 05.59.98.25.77 dans un délai de 24h avant l’opération, du lieu et de la date précise de chaque chasse particulière réalisée.
Article 3 :
Seules les dispositions suivantes sont autorisées :
- tir à poste fixe matérialisé de main d’homme, de jour (heures légales de lever et de coucher du soleil), - le piégeage et le tir dans les arbres sont interdits,
- l’emploi d’appeaux et d’appelants sont interdits,
- présence obligatoire d’effaroucheurs visuels sur la parcelle pendant toute la durée des tirs.
Article 4 :
Un compte rendu des opérations effectuées, du résultat et des observations liées à la présence de pigeons ramiers et tourterelles turques devra parvenir dans les 5 jours après la fin des chasses particulières à la Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques (ddtm- environnement@pyrenees-atlantiques.gouv.fr), ainsi qu’en copie à l’Office français de la biodiversité (sd64@ofb.gouv.fr). Chaque tireur autorisé transmettra individuellement le compte-rendu des chasses particulières qu’il aura menées.
Article 5 :
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : • soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau par courrier ou via l’application télérecours https://www.telerecours.fr),
• soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès du directeur départemental des territoires et de la mer ou hiérarchique auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées à l’alinéa précédent.
Article 6 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du Service départemental de l’Office français de la biodiversité, les maires des communes concernées, ainsi que toutes les personnes habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 11 août
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par délégation,
le directeur départemental des territoires et
de la mer,
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-11-00004 - Arrêté autorisant des chasses particulières sur les communes de Arros-Nay et Pardies-Pietat, sur pigeon ramier 88 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Annexe 1 à l’arrêté préfectoral n°
LISTE DES PERSONNES AUTORISEES A PROCEDER A UNE CHASSE PARTICULIERE
NOM – Prénom N° permis de chasse (PC)
Commune d’intervention
autorisée,
réf. cadastrales (n° de section et
parcelle)
PEYRAS LOUSTALET Christian 4108055
B 070 à 074 ; 112 ; 114 ; 116 ; 20
A 237 ; 249 ; 250
B 336
PALACIO Fidel 4399658
DANIS Bernard 4379468
DANIS André 4379285
PECOSTE Bernard 4382719
PECOSTE Alexandre 4382705
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-11-00004 - Arrêté autorisant des chasses particulières sur les communes de Arros-Nay et Pardies-Pietat, sur pigeon ramier 89 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-07-22-00025
Arrêté préfectoral autorisant la capture des
espèces piscicoles dans le cadre d'un inventaire
de contrôle de l'évolution du milieu à la suite de
la pollution du gave d'Aspe du 28 août 2018 sur
la commune d'Etsaut.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-07-22-00025 - Arrêté préfectoral autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre d'un inventaire de contrôle de l'évolution du milieu à la suite de la pollution du gave 90 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté n° ,
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins scientifiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436- 9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00005 du 28 octobre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-11-04-00003 du 4 novembre 2021 modifié donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par la Fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique en date du 5 juillet 2022 ;
VU l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 6 juillet 2022 ;
VU l’absence d’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier consultée en date du 6 juillet 2022 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre d’un inventaire de contrôle de l’évolution du milieu à la suite de la pollution du gave d’Aspe du 28 août 2018, sur la commune d’Etsaut ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation
La Fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique (n° SIRET 383 565 579 00026), représentée par son président, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à capturer des poissons dans les conditions figurant au présent arrêté.
1 / 3
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-07-22-00025 - Arrêté préfectoral autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre d'un inventaire de contrôle de l'évolution du milieu à la suite de la pollution du gave 91 Article 2 : Objet de l’opération
Capture d’espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre d’un inventaire de contrôle de l’évolution du milieu à la suite de la pollution du gave d’Aspe du 28 août 2018, sur la commune d’Etsaut.
Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle
Personne responsable : Fabrice Masseboeuf ou Adrien Gonçalvès ou Sylvain Maudou, salariés de la Fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.
Intervenants : Salariés de la FDAAPPMA et personnels des AAPPMA du gave d’Oloron et/ou de la Nive et/ou de la Nivelle.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 29 août 2022 au 15 novembre 2022 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : Gave d’Aspe sur la commune d’Etsaut, selon les coordonnées précisées dans la demande présentée par la Fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par la Fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés sont remis à l’eau après comptage et biométrie sur leur lieu de capture selon les modalités définies dans la demande présentée par la Fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place (sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, la biométrie, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-07-22-00025 - Arrêté préfectoral autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre d'un inventaire de contrôle de l'évolution du milieu à la suite de la pollution du gave 92 Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l’article L. 436-9 du code de l’environnement sans préjudice du respect de toute autre réglementation applicable.
Article 14 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d’Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur régional de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 22 juillet 2022
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La cheffe du service Eau,
Juliette FRIEDLING
Destinataire : FDAAPPMA 64
Copie à : OFB – AAPPED ADOUR
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-07-22-00025 - Arrêté préfectoral autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre d'un inventaire de contrôle de l'évolution du milieu à la suite de la pollution du gave 93 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-07-22-00023
Arrêté préfectoral autorisant la capture des
espèces piscicoles dans le cadre de la mise en
place d'un réseau de suivi piscicole
complémentaire aux réseaux existants (RCS, RRP,
RHP)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-07-22-00023 - Arrêté préfectoral autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre de la mise en place d'un réseau de suivi piscicole complémentaire aux réseaux 94 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté n° ,
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins scientifiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436- 9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00005 du 28 octobre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-11-04-00003 du 4 novembre 2021 modifié donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par la Fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique en date du 5 juillet 2022 ;
VU l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 6 juillet 2022 ;
VU l’absence d’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier consultée en date du 6 juillet 2022 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de la mise en place d’un réseau de suivi piscicole complémentaire aux réseaux existants (RCS, RRP, RHP) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation
La Fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique (n° SIRET 383 565 579 00026), représentée par son président, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à capturer des poissons dans les conditions figurant au présent arrêté.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-07-22-00023 - Arrêté préfectoral autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre de la mise en place d'un réseau de suivi piscicole complémentaire aux réseaux 95 Article 2 : Objet de l’opération
Capture d’espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de la mise en place d’un réseau de suivi piscicole complémentaire aux réseaux existants (RCS, RRP, RHP).
Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle
Personne(s) responsable(s) : Fabrice Masseboeuf ou Adrien Gonçalvès ou Sylvain Maudou, salariés de la Fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.
Intervenants : Salariés de la FDAAPPMA, éventuellement assistés des personnels des AAPPMA d’Oloron, de la Nive, de l’APRN et de la Nivelle-Côte Basque.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 29 août 2022 au 15 novembre 2022 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : les coordonnées suivantes sont données à titre indicatif, les lieux de pêche étant susceptibles de varier en fonction des conditions locales.
Cours d’eau Commune
Coordonnées (Lambert 93)
X Y
Nivelle Saint-Pée-sur-Nivelle 334352.689 6254532.36
Lizuniagako erreka Sare 328954.993 6255740.16
Laurhibar Mendive 365829.247 6230578.06
Arzuby Ispoure 356142.712 6239910.49
Latsa Espelette 339170.258 6260180.24
Lihoury Bidache 363259.234 6271274.49
Joyeuse Mendionde 351726.16 6257831.09
Ardanavy Mouguerre 345649.694 6271169.99
Lourdios Issor 403029.4 6229797.9
Gave de Lescun Lescun 404810.024 6211440.31
Ousse Bizanos 429488.545 6249412.99
Néez Gan 424925.82 6242498.46
Mouline Louhossoa 346352.928 6255318.08
Bidouze Bunus 369440.154 6242573.42
Beez Bruges-Capbis-Mifaget 431685.61 6227427.81
Ouzom Asson 435720.863 6229527.18
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par la Fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.
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Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés sont remis à l’eau après comptage et biométrie sur le lieu de capture selon les modalités définies dans la demande présentée par la Fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place (sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, la biométrie, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l’article L. 436-9 du code de l’environnement sans préjudice du respect de toute autre réglementation applicable.
Article 14 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-07-22-00023 - Arrêté préfectoral autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre de la mise en place d'un réseau de suivi piscicole complémentaire aux réseaux 97 Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, la sous- préfète d’Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur régional de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 22 juillet 2022
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La cheffe du service Eau,
Juliette FRIEDLING
Destinataire : FDAAPPMA 64
Copie à : OFB – AAPPED ADOUR
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-08-10-00002
Arrêté préfectoral autorisant la capture des
espèces piscicoles dans le cadre des travaux
d'enlèvement du passage à gué d'Ahetze sur le
Zirikolazko Erreka sur la commune d'Ahetze
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-10-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre des travaux d'enlèvement du passage à gué d'Ahetze sur le Zirikolazko Erreka sur la 99 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté n° ,
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins de sauvegarde
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436- 9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00005 du 28 octobre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-11-04-00003 du 4 novembre 2021 modifié donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par la Fédération des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 22 juillet 2022 ;
VU l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 22 juillet 2022 ;
VU l’absence d’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier consultée en date du 22 juillet 2022 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre des travaux de l’enlèvement du passage à gué d’Ahetze sur le Zirikolazko Erreka sur la commune d’Ahetze ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation
La Fédération des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche et la protection du milieu aquatique(n° SIRET 383 565 579 00026), représentée par son président, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Capture des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre des travaux de l’enlèvement du passage à gué d’Ahetze sur le Zirikolazko Erreka sur la commune d’Ahetze.
Les pêches de sauvegarde doivent être réalisées dans un délai maximum de 24 heures avant les travaux.
Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle
Personne responsable : Messieurs Fabrice Masseboeuf ou Sylvain Maudou ou Charlie Pichon, salariés de la Fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.
Intervenants : Salariés de la FDAAPPMA 64 et personnel de l’AAPPMA Nivelle Côte Basque,
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 16 août 2022 au 15 novembre 2022 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : Le Zirikolazko Erreka sur la commune d’Ahetze.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par la Fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés sont remis à l’eau hors de la zone impactée par les travaux selon les modalités définies dans la demande présentée par la Fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place (sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-10-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre des travaux d'enlèvement du passage à gué d'Ahetze sur le Zirikolazko Erreka sur la 101 Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l’article L. 436-9 du code de l’environnement sans préjudice du respect de toute autre réglementation applicable.
Article 14 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 10 août 2022
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
L’adjointe à la cheffe du service Eau,
Aurélie BIRLINGER
Destinataire : FDAAPPMA
Copie à : OFB – AAPPED ADOUR - UPEPB
4 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-10-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre des travaux d'enlèvement du passage à gué d'Ahetze sur le Zirikolazko Erreka sur la 103 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-08-10-00003
Arrêté préfectoral autorisant la capture des
espèces piscicoles dans le cadre des travaux
d'enlèvement du passage busé de Lescoude sur
le Bosdapous sur la commune de Sarrance
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-10-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre des travaux d'enlèvement du passage busé de Lescoude sur le Bosdapous sur la 104 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté n° ,
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins de sauvegarde
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436- 9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00005 du 28 octobre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-11-04-00003 du 4 novembre 2021 modifié donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par la Fédération des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 22 juillet 2022 ;
VU l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 22 juillet 2022 ;
VU l’absence d’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier consultée en date du 22 juillet 2022 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre des travaux de l’enlèvement du passage busé de Lescoude sur le Bosdapous sur la commune de Sarrance ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-10-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre des travaux d'enlèvement du passage busé de Lescoude sur le Bosdapous sur la 105 ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation
La Fédération des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche et la protection du milieu aquatique(n° SIRET 383 565 579 00026), représentée par son président, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Capture des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre des travaux de l’enlèvement du passage busé de Lescoude sur le Bosdapous sur la commune de Sarrance.
Les pêches de sauvegarde doivent être réalisées dans un délai maximum de 24 heures avant les travaux.
Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle
Personne responsable : Messieurs Fabrice Masseboeuf ou Sylvain Maudou ou Charlie Pichon, salariés de la Fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.
Intervenants : Salariés de la FDAAPPMA 64 et personnel de l’AAPPMA d’Oloron,
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 16 août 2022 au 15 novembre 2022 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : Le Bosdapous sur la commune de Sarance.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par la Fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés sont remis à l’eau hors de la zone impactée par les travaux selon les modalités définies dans la demande présentée par la Fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place (sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-10-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre des travaux d'enlèvement du passage busé de Lescoude sur le Bosdapous sur la 106 Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l’article L. 436-9 du code de l’environnement sans préjudice du respect de toute autre réglementation applicable.
Article 14 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-10-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre des travaux d'enlèvement du passage busé de Lescoude sur le Bosdapous sur la 107 Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d’Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 10 août 2022
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
L’adjointe à la cheffe du service Eau,
Aurélie BIRLINGER
Destinataire : FDAAPPMA
Copie à : OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-10-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre des travaux d'enlèvement du passage busé de Lescoude sur le Bosdapous sur la 108 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-08-10-00004
Arrêté préfectoral autorisant la capture des
espèces piscicoles dans le cadre des travaux
d'enlèvement du seuil Ubartia sur le Galardiko
Erreka sur la commune d'Ascain
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-10-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre des travaux d'enlèvement du seuil Ubartia sur le Galardiko Erreka sur la commune 109 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté n° ,
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins de sauvegarde
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436- 9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00005 du 28 octobre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-11-04-00003 du 4 novembre 2021 modifié donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par la Fédération des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 22 juillet 2022 ;
VU l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 22 juillet 2022 ;
VU l’absence d’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier consultée en date du 22 juillet 2022 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre des travaux de l’enlèvement du seuil Ubartia sur le Galardiko Erreka sur la commune d’Ascain ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
1 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-10-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre des travaux d'enlèvement du seuil Ubartia sur le Galardiko Erreka sur la commune 110 ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation
La Fédération des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche et la protection du milieu aquatique(n° SIRET 383 565 579 00026), représentée par son président, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Capture des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre des travaux de l’enlèvement du seuil Ubartia sur le Galardiko Erreka sur la commune d’Ascain.
Les pêches de sauvegarde doivent être réalisées dans un délai maximum de 24 heures avant les travaux.
Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle
Personne responsable : Messieurs Fabrice Masseboeuf ou Sylvain Maudou ou Charlie Pichon, salariés de la Fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.
Intervenants : Salariés de la FDAAPPMA 64 et personnel de l’AAPPMA Nivelle Côte Basque,
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 16 août 2022 au 15 novembre 2022 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : Le Galardiko Erreka sur la commune d’Ascain
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par la Fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés sont remis à l’eau hors de la zone impactée par les travaux selon les modalités définies dans la demande présentée par la Fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place (sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
2 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-10-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre des travaux d'enlèvement du seuil Ubartia sur le Galardiko Erreka sur la commune 111 Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l’article L. 436-9 du code de l’environnement sans préjudice du respect de toute autre réglementation applicable.
Article 14 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.
3 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-10-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre des travaux d'enlèvement du seuil Ubartia sur le Galardiko Erreka sur la commune 112 Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 10 août 2022
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
L’adjointe à la cheffe du service Eau,
Aurélie BIRLINGER
Destinataire : FDAAPPMA
Copie à : OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR - UPEPB
4 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-10-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre des travaux d'enlèvement du seuil Ubartia sur le Galardiko Erreka sur la commune 113 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-08-12-00001
Arrêté préfectoral autorisant la capture des
espèces piscicoles dans le cadre des travaux de
confortement par enrochement des piles du
pont du 14 juillet sur la commune de Pau.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-12-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre des travaux de confortement par enrochement des piles du pont du 14 juillet sur la 114 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté n° ,
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins de sauvegarde
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436- 9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00005 du 28 octobre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-11-04-00003 du 4 novembre 2021 modifié donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par le bureau d’études HYDROSPHERE Agence Occitanie Toulouse pour le compte de la Ville de Pau en date du 8 août 2022 ;
VU l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 9 août 2022 ;
VU l’avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques en date du 9 août 2022 ;
VU l’absence d’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier consultée en date du 9 août 2022 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre des travaux de confortement par enrochement des piles du pont du 14 juillet sur la commune de Pau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-12-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre des travaux de confortement par enrochement des piles du pont du 14 juillet sur la 115 ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation
Le bureau d’études HYDROSPHERE Agence Occitanie Toulouse (n° SIRET 419 589 783 00044), représenté par son directeur, ci-après dénommé « le bénéficiaire », est autorisé à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Capture des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre des travaux de confortement par enrochement des piles du pont du 14 juillet sur la commune de Pau.
Les pêches de sauvegarde doivent être réalisées dans un délai maximum de 24 heures avant les travaux.
Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle
Personne responsable : Monsieur Pascal Francisco, docteur en hydrobiologie, responsable de l’agence Occitanie Toulouse .
Intervenants :
- Monsieur Jean-Luc Bellariva, Docteur en Ichtyologie, Indépendant hydrobiologiste, - Mesdames Claire Menard, Priscille Appia et Morgane Finiels, Hydrobiologistes au sein d’Hydrosphère. Du personnel technique nécessaire au bon déroulement des opérations pourra être mobilisé au sein des effectifs d’hydrosphère,
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 16 août 2022 au 30 septembre 2022 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : le Gave de Pau – Pont du 14 juillet sur la commune de Pau.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par HYDROSPHERE.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés sont remis à l’eau en aval de la zone impactée par les travaux selon les modalités définies dans la demande présentée par HYDROSPHERE.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place (sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
2 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-12-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre des travaux de confortement par enrochement des piles du pont du 14 juillet sur la 116 Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l’article L. 436-9 du code de l’environnement sans préjudice du respect de toute autre réglementation applicable.
Article 14 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.
3 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-12-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre des travaux de confortement par enrochement des piles du pont du 14 juillet sur la 117 Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l’office français de la biodiversité des Pyrénées- Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 12 août 2022
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
L’ajointe à la cheffe du service Eau,
Aurélie BIRLINGER
Destinataire : HYDROSPHERE Agence Occitanie Toulouse – 7 rue de l’industrie – Bât C 31320 CASTANET TOLOSAN
Copie à : OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR
4 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-12-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre des travaux de confortement par enrochement des piles du pont du 14 juillet sur la 118 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-08-09-00007
Arrêté préfectoral autorisant la capture des
espèces piscicoles dans le cadre des travaux de
renforcement d'une berge sur la Nive d'Arnéguy
sur la commune d'Uhart-Cize
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-09-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre des travaux de renforcement d'une berge sur la Nive d'Arnéguy sur la commune 119 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté n° ,
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins de sauvegarde
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436- 9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00005 du 28 octobre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-11-04-00003 du 4 novembre 2021 modifié donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par l’association des propriétaires riverains de la Nive pour le compte de la mairie d’Uhart-Cize en date du 4 juillet 2022 pour la demande initiale et du 1er août 2022 pour la demande modificative ;
VU l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 9 août 2022 ;
VU l’avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques en date du 9 août 2022 ;
VU l’absence d’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier consultée en date du 4 juillet 2022 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre des travaux de renforcement d’une berge sur la Nive d’Arnéguy, sur la commune d’Uhart-Cize ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation
La commune d’Uhart-Cize (n° SIRET 216 405 381 00015), représentée par sa maire, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-09-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre des travaux de renforcement d'une berge sur la Nive d'Arnéguy sur la commune 120 Article 2 : Objet de l’opération
Capture d’espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre des travaux de renforcement d’une berge sur la Nive d’Arnéguy sur la commune d’Uhart-Cize.
Les pêches de sauvegarde doivent être réalisées dans un délai maximum de 24 heures avant les travaux.
Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle
Personne responsable : Monsieur Louis BISCAICHIPY, Président de l’APRN.
Intervenants : Madame Lucie CROUZEAU technicienne à l’APRN et bénévoles de l’APRN habilités aux risques électriques.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 18 juillet 2022 au 30 septembre 2022 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : la Nive d’Arnéguy sur la commune d’Uhart-Cize.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par l’association des propriétaires riverains de la Nive (APRN).
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Espèce de 1ère catégorie (truites, vairons, anguilles, saumons…).
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés sont remis à l’eau dans la Nive d’Arnéguy en amont du lieu de capture selon les modalités définies dans la demande présentée par l’association des propriétaires riverains de la Nive (APRN).
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place (sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-09-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre des travaux de renforcement d'une berge sur la Nive d'Arnéguy sur la commune 121 Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l’article L. 436-9 du code de l’environnement sans préjudice du respect de toute autre réglementation applicable.
Article 14 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 9 août 2022
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
L’adjointe à la cheffe du service Eau
Aurélie BIRLINGER
Destinataire : APRN – 54 route de Bayonne – 64220 UHART-CIZE Copie à : OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR – UPEPB
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-09-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre des travaux de renforcement d'une berge sur la Nive d'Arnéguy sur la commune 122 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-07-22-00024
Arrêté préfectoral autorisant la capture des
espèces piscicoles dans le cadre du suivi
scientifique de la renaturation d'une portion de
l'Ousse sur la commune de Pau
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-07-22-00024 - Arrêté préfectoral autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre du suivi scientifique de la renaturation d'une portion de l'Ousse sur la commune de 123 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté n° ,
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins scientifiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436- 9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00005 du 28 octobre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-11-04-00003 du 4 novembre 2021 modifié donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par la Fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique en date du 5 juillet 2022 ;
VU l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 6 juillet 2022 ;
VU l’absence d’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier consultée en date du 6 juillet 2022 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre du suivi scientifique de la renaturation d’une portion de l’Ousse des Bois, située entre l’avenue Larribau et l’avenue Léon Blum sur la commune de Pau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation
La Fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique (n° SIRET 383 565 579 00026), représentée par son président, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à capturer des poissons dans les conditions figurant au présent arrêté.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-07-22-00024 - Arrêté préfectoral autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre du suivi scientifique de la renaturation d'une portion de l'Ousse sur la commune de 124 Article 2 : Objet de l’opération
Capture d’espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre du suivi scientifique de la renaturation d’une portion de l’Ousse des Bois, située entre l’avenue Larribau et l’avenue Léon Blum sur la commune de Pau.
Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle
Personne responsable : Fabrice Masseboeuf ou Adrien Gonçalvès ou Sylvain Maudou, salariés de la Fédération des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Intervenants : Salariés de la FDAAPPMA
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 29 août 2022 au 15 novembre 2022 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : Ousse des Bois sur la commune de Pau, selon les coordonnées précisées dans la demande présentée par la Fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par la Fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés sont remis à l’eau sur leur lieu de capture selon les modalités définies dans la demande présentée par la Fédération des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place (sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-07-22-00024 - Arrêté préfectoral autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre du suivi scientifique de la renaturation d'une portion de l'Ousse sur la commune de 125 Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l’article L. 436-9 du code de l’environnement sans préjudice du respect de toute autre réglementation applicable.
Article 14 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur régional de l’office français de la biodiversité des Pyrénées- Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 22 juillet 2022
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La cheffe du service Eau,
Juliette FRIEDLING
Destinataire : FDAAPPMA 64
Copie à : OFB – AAPPED ADOUR
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-07-22-00024 - Arrêté préfectoral autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre du suivi scientifique de la renaturation d'une portion de l'Ousse sur la commune de 126 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-07-22-00027
Arrêté préfectoral autorisant la capture des
juvéniles de saumons atlantique destinés au
renouvellement génétique du stock de géniteurs
enfermés de Cauterets
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-07-22-00027 - Arrêté préfectoral autorisant la capture des juvéniles de saumons atlantique destinés au renouvellement génétique du stock de géniteurs enfermés de Cauterets 127 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté n° ,
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins scientifiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436- 9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00005 du 28 octobre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-11-04-00003 du 4 novembre 2021 modifié donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par Monsieur le Président de MIGRADOUR en date du 4 juillet 2022 ;
VU l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 6 juillet 2022 ;
VU l’avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques en date du 6 juillet 2022 ;
VU l’absence d’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier consultée en date du 6 juillet 2022 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des juvéniles de saumons atlantique destinés au renouvellement génétique du stock de géniteurs enfermés de Cauterets (Hautes-Pyrénées) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-07-22-00027 - Arrêté préfectoral autorisant la capture des juvéniles de saumons atlantique destinés au renouvellement génétique du stock de géniteurs enfermés de Cauterets 128 ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation
L’association pour la restauration des poissons migrateurs sur le bassin de l’Adour MIGRADOUR (n° SIRET 408 463 917 00034), représentée par son président, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Capture de juvéniles de saumons atlantique destinés au renouvellement génétique du stock de géniteurs enfermés de Cauterets (Hautes-Pyrénées).
Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle
Personne responsable : Monsieur Samuel MARTY, responsable technique Migradour.
Intervenants : Personnel de Migradour / OFB / FDAAPPMA 64 et 65 / AAPPMA localement concernées.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 29 août 2022 au 30 octobre 2022 inclus.
Stations inventoriées :
Gave d'Ossau :
Stations du réseau Saumon.
Prospection à pied sur toutes les zones de grossissement exploitables en aval d’Arudy. Communes concernées : Arudy, Buzy, Buziet, Ogeu-les-Bains, Oloron-Sainte-Marie et Herrère.
Saison :
Stations du réseau Saumon.
Prospection à pied sur toutes les zones de grossissement accessibles. Communes concernées : Ordiarp, Gotein-Libarrenx, Idaux-Mendy, Menditte, Sauguis-Saint- Etienne, Ossas-Suhare, Trois-Villes, Alos-Sibas-Abense et Tardets-Sorholus.
Lourdios :
Stations du réseau Saumon.
Prospection à pied sur toutes les zones de grossissement accessibles. Commune concernée : Issor
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de la biodiversité.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par MIGRADOUR.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
2000 individus de saumon atlantique au stade « 0+ » et « 1+ ».
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés sont transportés vers la pisciculture fédérale (FDAAPPMA 65) de Cauterets après stabulation à la pisciculture de Baudéan selon les modalités définies dans la demande présentée par MIGRADOUR.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-07-22-00027 - Arrêté préfectoral autorisant la capture des juvéniles de saumons atlantique destinés au renouvellement génétique du stock de géniteurs enfermés de Cauterets 129 Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place (sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l’article L. 436-9 du code de l’environnement sans préjudice du respect de toute autre réglementation applicable.
Article 14 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-07-22-00027 - Arrêté préfectoral autorisant la capture des juvéniles de saumons atlantique destinés au renouvellement génétique du stock de géniteurs enfermés de Cauterets 130 Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d’Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 22 juillet 2022
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La cheffe du service Eau,
Juliette FRIEDLING
Destinataire : MIGRADOUR
74 Route de la Chapelle de Rousse
64290 GAN
Copie à : OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-07-22-00027 - Arrêté préfectoral autorisant la capture des juvéniles de saumons atlantique destinés au renouvellement génétique du stock de géniteurs enfermés de Cauterets 131 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-07-22-00026
Arrêté préfectoral autorisant la capture des
juvéniles de saumons atlantiques afin de
déterminer leur origine par analyse des otolithes,
dans le but de contrôle du recrutement naturel
en saumons et d'adaptation de la stratégie
d'alevinage sur le Gave de Pau et l'Ouzoum
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-07-22-00026 - Arrêté préfectoral autorisant la capture des juvéniles de saumons atlantiques afin de déterminer leur origine par analyse des otolithes, dans le but de contrôle du 132 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté n° ,
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins scientifiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436- 9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00005 du 28 octobre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-11-04-00003 du 4 novembre 2021 modifié donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par Monsieur le Président de MIGRADOUR en date du 11 juillet 2022 ;
VU l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 13 juillet 2022 ;
VU l’avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques en date du 11 juillet 2022 ;
VU l’absence d’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier consultée en date du 11 juillet 2022 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des juvéniles de saumons atlantique afin de déterminer leur origine par analyse des otolithes, dans un but de contrôle du recrutement naturel en saumons et d’adaptation de la stratégie d’alevinage sur le gave de Pau et l’Ouzom ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
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Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation
L’association pour la restauration des poissons migrateurs sur le bassin de l’Adour MIGRADOUR (n° SIRET 408 463 917 00034), représentée par son président, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Capture de juvéniles de saumons atlantique afin de déterminer leur origine par analyse des otolithes, dans un but de contrôle du recrutement naturel en saumons et d’adaptation de la stratégie d’alevinage sur le gave de Pau et l’Ouzom.
Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle
Personne responsable : Monsieur Samuel MARTY, responsable technique Migradour.
Intervenants : Personnel de Migradour / IPREM-UPPA /OFB / FDAAPPMA 64 et 65 / AAPPMA localement concernées.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 29 août 2022 au 30 octobre 2022 inclus.
Lieu de capture : Station « Arthez d’Asson – amont barrage », sur l’Ouzom.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de la biodiversité.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par MIGRADOUR.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
5 individus de saumon atlantique au stade « 0+ ».
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés sont euthanasiés puis transportés vers le laboratoire IPREM-UPPA selon les modalités définies dans la demande présentée par MIGRADOUR.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place (sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l’article L. 436-9 du code de l’environnement sans préjudice du respect de toute autre réglementation applicable.
Article 14 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.
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Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d’Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 22 juillet 2022
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La cheffe du service Eau,
Juliette FRIEDLING
Destinataire : MIGRADOUR
74 Route de la Chapelle de Rousse
64290 GAN
Copie à : OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-07-22-00026 - Arrêté préfectoral autorisant la capture des juvéniles de saumons atlantiques afin de déterminer leur origine par analyse des otolithes, dans le but de contrôle du 136 Direction Interrégionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest
64-2022-08-09-00009
Arrêté portant fixation de la dotation globalisée
pour l'année 2022 des établissements de
l'Association Départementale des Pupilles de
l'Enseignement Public "les P.E.P. 64".
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2022-08-09-00009 - Arrêté portant fixation de la dotation globalisée pour l'année 2022 des établissements de l'Association Départementale des Pupilles de l'Enseignement Public "les 137 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE PYRENEES
Liberté ATLANTIQUES
Référence : 22_DG_PEP64_1
ARRETE PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALISEE POUR L'ANNEE 2022
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ET
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES PYRENEES-ATLANTIQUES
VU Le Code de l’action sociale et des familles (CASF) ;
VU l'ordonnance 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées
des frais d'entretien et d’éducation des mineurs délinquants,
VU le décret 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la PH,
VU Les délibérations de l’Assemblée départementale n° 01-011 et 01-012 du 17 février 2022
fixant les taux fixant le taux directeur des établissements et services de protection de l'enfance
pour l’année 2022,
VU Le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM} 2022-2025 prenant effet le
1*janvier 2022 fixant les modalités de détermination de la dotation globale 2022 et de son
mode de paiement, adopté par délibération du 22 avril 2022,
Sur proposition de Madame la Directrice générale adjointe chargée de la Direction générale
adjointe des Solidarités humaines du'Département des Pyrénées-Atlantiques et de Monsieur
le Directeur interrégional de la Protection judiciaire de la Jeunesse du Sud-Ouest :
ARRETENT
Article 1 :
La dotation globalisée annuelle des établissements de l’Association départementale des
Pupilles de l'Enseignement public « Les P.E.P. 64 » est fixée à compter du 1° janvier 2022 à :
4 951 623 £uros.
Conformément à l’article R314-108 du CASF, dans le cas où la dotation globale de financement
n'a pas été arrêtée avant le 1er janvier de l'exercice en cause, si un tarif de reconduction
provisoire n'a pas été fixé, et jusqu'à l'intervention de la décision qui la fixe, l'autorité chargée
du versement règle, sous réserve des dispositions de l'article R. 314-38, des acomptes
mensuels égaux au douzième du montant de la dotation globale de l'exercice antérieur
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2022-08-09-00009 - Arrêté portant fixation de la dotation globalisée pour l'année 2022 des établissements de l'Association Départementale des Pupilles de l'Enseignement Public "les 138 Elle sera versée par douzième, soit un montant mensuel de 412 635, 25 €.
Article 3 :
Les recours éventuels sur le présent arrêté devront parvenir au Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou
notification à l'égard des personnes et organismes auxquels il est notifié.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur général des Services du Département des
Pyrénées-Atlantiques, le Directeur Départemental des Finances Publiques, le Payeur
départemental, la Directrice générale adjointe chargée de la Direction générale adjointe des
Solidarités humaines du Département des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur Interrégional de
la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueïts des Actes Administratifs de la
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques et affiché à l'Hôtel du Département des Pyrénées-
Atlantiques et notifié à l'établissement concerné.
PAU, le 9 AOUT 2022
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques Le Président du Conseil départemental
des Pyrénées-Atlantiques
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général,
Annie SCHMITT
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2022-08-09-00009 - Arrêté portant fixation de la dotation globalisée pour l'année 2022 des établissements de l'Association Départementale des Pupilles de l'Enseignement Public "les 139 Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2022-08-05-00004
Arrêté portant dérogation à l’interdiction
d’altération de sites de reproduction de
spécimens d’espèces animales protégées et à
l’interdiction de capture, perturbation
intentionnelle et transport de spécimens
d’espèces animales protégées accordée à
Limousin Nature Environnement pour
l’altération de sites de reproduction, la capture,
la perturbation intentionnelle et le transport de
spécimens de Moule perlière
(Margaritifera margaritifera)
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2022-08-05-00004 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction d’altération de sites de reproduction de spécimens d’espèces animales protégées et à l’interdiction de capture, 140 E 3
PREFETE
DE LA REGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté n° 73-2022 DBEC
portant dérogation à l’interdiction d’altération de sites de reproduction de spécimens d’espèces ani- males protégées et à l’interdiction de capture, perturbation intentionnelle et transport de spécimens d’espèces animales protégées accordée à Limousin Nature Environnement pour l’altération de sites de reproduction, la capture, la perturbation intentionnelle et le transport de spécimens de Moule perlière (Margaritifera margaritifera)
La Préfète de la Corrèze
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
La Préfète de la Creuse
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
La Préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 110-1, 171-8, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mollusques protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 26 juillet 2019 portant organisation de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménage- ment et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2018 nommant Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Salima SAA, préfète de la Corrèze ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Virginie DARPHEUILLE-GAZON, administratrice civile hors classe, préfète de la Creuse ;
VU le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dordogne ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/8
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2022-08-05-00004 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction d’altération de sites de reproduction de spécimens d’espèces animales protégées et à l’interdiction de capture, 141 VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret en date du 7 octobre 2021 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, préfète de la Haute- Vienne ;
VU l’arrêté n° 19-2020-08-24-039 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 23-2020-08-24-017 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n°24-2021-11-22-00032 du 22 novembre 2021 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aqui- taine ;
VU l’arrêté n°64-2019-02-18-041 du 18 février 2019 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine en matières d’attributions générales et spécifiques ;
VU l’arrêté n°87-2021-11-04-00001 du 4 novembre 2021 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Mé- dard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aqui- taine ;
VU l’arrêté n° 19-2022-03-02-00001 du 2 mars 2022 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Corrèze ;
VU l’arrêté n° 23-2021-11-10-00002 du 10 novembre 2021 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Creuse ;
VU l’arrêté n° 24-2022-03-02-00003 du 2 mars 2022 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Dordogne ;
VU l’arrêté n° 64-2022-03-02-00002 du 2 mars 2022 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n° 87-2022-03-02-00001 du 2 mars 2022 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Haute-Vienne ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par M. David NAUDON, chargé d’études biodiversité de l’association Limousin Nature Environnement, centre nature « La Loutre », domaine des Vaseix, 87430 VERNEUIL-SUR-VIENNE, en date du 25 novembre 2021, pour l’altération de sites de reproduc- tion de spécimens d’espèces animales protégées et la capture, la perturbation intentionnelle et le transport de spécimens d’espèces animales protégées dans le cadre du Plan Régional d’Actions en faveur de la Moule per- lière (Margaritifera margaritifera) en Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’avis du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) n°2021-12-34x-01235 en date du 2 février 2022 ;
VU la réponse du pétitionnaire à l’avis du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) en date du 9 février 2022 ;
VU la consultation du public, qui a eu lieu sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine du 18 juillet au 2 août 2022 ;
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2022-08-05-00004 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction d’altération de sites de reproduction de spécimens d’espèces animales protégées et à l’interdiction de capture, 142 CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, le projet est réalisé dans l’in- térêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Cette dérogation est accordée à Limousin Nature Environnement, centre nature « La Loutre », domaine des Vaseix, 87430 VERNEUIL-SUR-VIENNE, représentée par M. David NAUDON, chargé d’études biodiversité de l’association Limousin Nature Environnement, pour l’altération de sites de reproduction de spécimens d’espèces animales protégées et la capture, la perturbation intentionnelle et le transport de spécimens d’espèces animales protégées dans le cadre du Plan Régional d’Actions en faveur de la Moule perlière (Margaritifera margaritifera) en Nouvelle-Aquitaine.
Les bénéficiaires de la dérogation sont :
• Etienne BOURY, SMABGA technicien GeMAPI
• Stéphanie CHARLAT, chargée de missions, Fédération de pêche de la Haute-Vienne • Peggy CHEVILLEY, chargée de mission CC Bourganeuf, Royère de Vassivière • COQUEREZ Sarah, CEN NA
• Julie COLLET, PNR Millevaches, chargée de mission eaux et milieux aquatiques, en charge du CT Chavanon • COMBY Amandine, Maison de l'Eau & de la Pêche de la Corrèze
• COUDERT Anaïs, Maison de l'Eau & de la Pêche de la Corrèze
• Cédric DEVILLEGER, PNR Périgord Limousin, chargé de mission Natura 2000 « Haute vallée de la Dronne » • Julien FARGUES, AAPPMA de la Nivelle côtes basques
• Aurélie FOUCOUT, CEN NA, chargée de mission Natura 2000 « Vallée du Taurion » JOUILLAT Thomas, Conservatoire d'espaces naturels de Nouvelle-Aquitaine • Cyril LABORDE, expert indépendant, Nature et Environnement Consultant • Virginie LEENKNEGT, CEN NA, en charge du site Natura 2000 de la Nivelle • Eloïse LEROUX, PNR Millevaches, chargée de mission eaux et milieux aquatiques, en charge du CT Chavanon • Ellen LE ROY, Limousin Nature Environnement, chargée d’études
• David NAUDON, Limousin Nature Environnement, chargé d’études biodiversité • Frédéric NOILHAC, Limousin Nature Environnement, chargé d’études • Anne–Laure PARCOLLET, Syndicat mixte d'aménagement Bandiat-Tardoire, technicienne rivière • Charlie PICHON, Fédération de Pêche des Pyrénées-Atlantiques
• Sylvain MAUDOU, Fédération de Pêche des Pyrénées-Atlantiques
• Cédric NANNINI, AAPPMA de la Nivelle
• Sébastien VERSANNE JANODET, Maison de l'Eau & de la Pêche de la Corrèze, Directeur, Ingénieur hydrobiologiste
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2022-08-05-00004 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction d’altération de sites de reproduction de spécimens d’espèces animales protégées et à l’interdiction de capture, 143 Actions Période Départements
01/01/2022
au
ACTION 1 : Prospections 31/12/2032 19/23/24/64/87
01/01/2022
au
ACTION 2 : Suivis reproductibles sur un réseau de stations 31/12/2032 19/23/24/64/87
01/01/2022
au
ACTION 3 : Collecte des valves pour biométrie 31/12/2032 19/23/24/64/87
01/01/2027
au
ACTION 4 : Déplacement d'individus 31/12/2032 | 19/23/24/64/87
01/01/2022
au
ACTION 5 : Suivi de gravidité 31/12/2032 23/24/64
ACTION 6 : Renforcement de populations in natura par mise en contact des CAPAIPORE glochidies et des truitelles : 31/12/2032 23/24/64
Les personnes, telles que les salariés, étudiants, stagiaires ou volontaires, placés dans le cadre de leur fonction, sous la tutelle directe des personnes autorisées, peuvent bénéficier des mêmes dérogations, en ayant suivi les formations adéquates et restant sous leur responsabilité pendant toute la durée des opérations.
En cas de modification de la liste des personnes autorisées, LNE déclare avant le 1er mars de chaque année, à la DREAL/Service du Patrimoine naturel, les noms et prénoms des nouvelles personnes autorisées, sous couvert de la présente dérogation, à procéder aux opérations, et lui transmet les documents justificatifs de formation (CV, formation).
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
La dérogation concerne l’altération de sites de reproduction de spécimens d’espèces animales protégées et la capture, la perturbation intentionnelle, et le transport de spécimens d’espèces animales protégées et plus préci- sément de l’espèce de moule protégée suivante :
• Mulette perlière Margaritifera margaritifera
ARTICLE 3 : Description
Les modalités des opérations autorisées dans l'article 1 sont les suivantes :
ACTION 1
Prospection sur des linéaires méconnus et contrôle de présence des populations Cette action et les conditions à remplir sont détaillées dans le dossier page 16-17. Les prospections sont réalisées à deux opérateurs. Ce chiffre peut être ajusté en fonction de la largeur du cours d’eau. L’intégralité de la largeur du lit mineur est balayée à l’aide d’un bathyscope, en progressant de l’aval vers l’amont.
L’avancement des observateurs se fait en zigzag et en parallèle.
Afin d’éviter tout piétinement accidentel, le bathyscope est utilisé depuis la berge pour voir là où l’opérateur va poser les pieds.
Il est prévu de ne pas toucher les individus. Le prélèvement de coquilles de spécimens morts est possible.
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2022-08-05-00004 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction d’altération de sites de reproduction de spécimens d’espèces animales protégées et à l’interdiction de capture, 144 Les informations concernant les observations éventuelles de Moule perlière ainsi que les conditions stationnelles des tronçons de cours d’eau parcourus sont consignées dans 2 fiches.
En amont des opérations et à la fin du chacune de celles-ci, les opérateurs devront appliquer un protocole de désinfection à l’ensemble des matériels utilisés dans le cours d’eau. (Waders, bottes, bathyscope, endoscope, appareils de mesures, …). Les opérateurs appliquent des protocoles utilisés lors des inventaires astacicoles et batracologiques. Les mesures de désinfections sont détaillées pages 17-19.
ACTION 2
Suivis reproductibles sur un réseau de stations
L’objectif, les conditions, le protocole sont explicités dans le dossier pages 19-23.
ACTION 3
Collecte des valves pour biométrie
Les coquilles vides (spécimens morts) seront collectées (page 24).
ACTION 4
Déplacement d’individus en cas de travaux sur cours d’eau
(voir ci-dessous les prescriptions particulières)
ACTION 5
Suivi de gravidité
Le dossier (pages 25-26) donne des informations complémentaires.
Des individus sont repérés au bathyscope, ils sont sortis de leur milieu et déposés immédiatement dans des bacs individuels remplis d’eau du cours d’eau, en bordure du cours d’eau, pour 30 minutes.
Sous l’effet de cette manipulation, les individus vont reprendre une respiration (filtration) dans le bac individuel. Cette reprise de respiration s’accompagne souvent d’un rejet de particules fixés sur les branchies. Il s’agit généralement de déchets organiques qui s’étaient accumulés lors de la filtration dans le cours d’eau. S’il s’agit de femelles gravides, cette expulsion contient aussi des fragments d’amas de glochidies qui sont également fixées sur les branchies (plusieurs millions par femelle). Les opérateurs récupèrent ces amas et les regardent immédiatement sous microscope au bord de l’eau.
L’opérateur peut ainsi apprécier le degré de maturité de ces larves. Les femelles gravides sont marquées par le collage d’un tag (code alpha numérique unique) à la colle cyanoacrylate (méthode qui a fait ces preuves dans le cadre d’autres actions).
Chaque femelle gravide est replacée à l’emplacement d’origine dans le cours d’eau et pourra être suivi les années suivantes.
ACTION 6
Renforcement de population in natura par mise en contact de glochidies et de truitelles L’objectif de l’opération, les lieux (Creuse) et les modalités techniques sont détaillées pages 26-31 du dossier.
Les étapes de l’opération sont :
- Prélèvement des glochidies et transport jusqu’au lieu de mise en contact ; - Prélèvement des truitelles ;
- Mise en contact des truitelles et des glochidies : toutes les truitelles capturées seront exposées aux glochidies pendant environ 30 à 45 minutes ;
- Relâché des truitelles : Après infestation, les truitelles sont relâchées dans le cours d’eau d’où elles proviennent.
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2022-08-05-00004 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction d’altération de sites de reproduction de spécimens d’espèces animales protégées et à l’interdiction de capture, 145 PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
• L'action 4 qui propose le déplacement d'individus adultes en cas de travaux réalisés par un tiers sur un tronçon de cours d'eau accueillant une population de Mulette perlière n’est pas autorisée.
En effet, ce type de travaux doit faire l'objet d'une demande de dérogation à la réglementation « espèces protégées » par les maîtres d'ouvrage eux-mêmes et d'une instruction au cas par cas par les services administratifs compétents. Ces actions de déplacement d'individus, dont on ne connaît pas l'efficacité, ne présentent pas de but pédagogique ni scientifique. Elles relèvent de la responsabilité des maîtres d'ou- vrage en charge de ces travaux et non de celle de LNE.
Toutefois, il peut arriver qu’un spécimen soit en danger et doive être sauvé en urgence. La DREAL NA doit être prévenue immédiatement dans ce cas, afin d’aviser, avec LNE, si le sauvetage doit être réalisé ou si le chantier doit être stoppé dans l’attente d’un dépôt de dossier de demande de dérogation à la réglementation espèces pro- tégées de la part d’un maître d’ouvrage.
ARTICLE 4 : Période d'intervention
La dérogation est accordée jusqu’au 31 décembre 2031.
ARTICLE 5 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménage - ment et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations autorisées :
– la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond IGN au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les données de lo- calisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude latitude,
– la date d’observation (au jour),
– l’auteur des observations,
– le nom scientifique de l’espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
– les effectifs de l’espèce dans la station,
– tout autre champ descriptif de la station,
– d’éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations doit être transmis chaque année avant le 31 mars n+1 (le dernier avant le 31 mars 2032) à la DREAL Nouvelle-Aquitaine/Service Patrimoine Naturel.
Le bénéficiaire verse au Système d’Information et d’Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté (http://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.- gouv.fr/).
ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’une au - torisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2022-08-05-00004 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction d’altération de sites de reproduction de spécimens d’espèces animales protégées et à l’interdiction de capture, 146 ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, la DDT/M et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code de l’environnement.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéfi- ciaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès du préfet du département concerné. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable - peut faire l’objet, avec la déci - sion contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2022-08-05-00004 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction d’altération de sites de reproduction de spécimens d’espèces animales protégées et à l’interdiction de capture, 147 ET
ARTICLE 11 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, Le Secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Le Se- crétaire général de la préfecture de la Dordogne, Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlan- tiques et Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Corrèze, le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Creuse, le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Dordogne, le Chef du ser- vice départemental de l’Office Français de la Biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et le Chef du service dépar - temental de l’Office Français de la Biodiversitéde la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs des Préfectures de la Cor- rèze, de la Creuse, de la Dordogne, des Pyrénées-Atlantiques et de la Haute-Vienne et notifié au pétitionnaire et transmis pour information à :
• Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Corrèze,
• Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse,
• Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne,
• Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
• Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Vienne,
• Monsieur le Directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité,
• Monsieur le Directeur de FAUNA.
Poitiers, le 19 juillet 2022
Pour la Préfète de la Corrèze, la Préfète de
la Creuse, le Préfet de la Dordogne, le Préfet
des Pyrénées-Atlantiques, la Préfète de la
Haute-Vienne, par délégation pour la direc-
trice régionale et par subdélégation
Maylis GUINAUDEAU, chargée de mission
conservation et restauration des espèces
menacées
8/8
Poitiers, le 05/08/22
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2022-08-05-00004 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction d’altération de sites de reproduction de spécimens d’espèces animales protégées et à l’interdiction de capture, 148 Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2022-08-02-00012
Arrêté n°DREAL-DOH-64-2022-10 autorisant les
travaux de curage et de confortement de berges,
concession hydroélectrique de l'État de Bizanos
(Pyrénées Atlantiques) : SARL HEID Frères et
Compagnie.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2022-08-02-00012 - Arrêté n°DREAL-DOH-64-2022-10 autorisant les travaux de curage et de confortement de berges, concession hydroélectrique de l'État de 149 E =
PRÉFET à ï à 5 DES PYRÉNÉES-
Direction régionale de l'environnement,
ATLANTIQUES de l'aménagement et du logement
je
Nouvelle-Aquitaine 2
Arrêté n°DREAL-DOH-64-2022-10
autorisant les travaux de curage et de confortement de berges
Concession hydroélectrique de l'État de Bizanos (Pyrénées-Atlantiques)
Concessionnaire de l'État : Sarl HEID Frères et Compagnie
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU 8 Code de l'Energie, notamment les articles R.521: et suivants et l'article R 521.38 3
VU le Code de l'Environnement ;
VU le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions æ&t
départements ;
VU IE décret du 7 janvier 1980 modifié concédant à la société HEID Fils, Frères et Compagnie l'aménagement et
l'exploitation de la chute de Bizanos, sur ie Gave de Pau dans le département des Pyrénées-Atlantiques :
VU l'arrêté préfectoral n°04/EAU/59 du 8 août 2006 approuvant le premier avenant à la convention ét au cahier
des charges de la concession de la chute de Bizanos sur ie gave de Pau, ainsi que la convention additionnelle
annexée :
VU la convention modifiée relative aux modalités d'utilisation de l'eau du Gave de Pau du 31 août 2006 ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2019-02-18-041 du 18 février 2019 qui donne délégation de signature du Préfet à
Mme Alice Anne MEDARD, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Nouvelle - Aquitaine :
VU la décision n° 64-2020-021 du 20 février 2020 de subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine - Département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de
surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des
rubriques 2.230, 41.3.0 et 3.21.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 2141 du code de l'environnement ;
VU le dossier de demande d'autorisation de travaux dérosé par le concessionnaire le 16 février 2022, complété
le 17 février, le 12 avril et le 30 juin 2022;
VU les avis exprimés des services consultés :
VU es observations du concessionnaire formulées par courriel du 04 juillet 2022 sur le proiet d'arrêté qui lui a
été transmis le O1 juillet 2022 dans le cadre de la procédure contradictoire :
2, rue ch: Maréchal Joffre 64 021 PAU CEDEX
Tél. {standard) : OS 53 98 24 24 -
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2022-08-02-00012 - Arrêté n°DREAL-DOH-64-2022-10 autorisant les travaux de curage et de confortement de berges, concession hydroélectrique de l'État de 150 VU le rapport d'instruction de la DREAL Nouvelie-Aquitaine en date du 07 juillet 2022 ;
CONSIDERANT que les travaux de curage sont indispensables pour garantir le bon fonctionnement de
l'äménagement ;
CONSIDERANT que les mesures prévues bar le concessionnaire pour prévenir les impacts liés à ces travaux
sont de nature à garañtir les intérêts mentionnésà l'article L.211:1 du Code de l'environnement ;
à
CONSIDERANT que les travaux ne sont pas susceptibles de prier atteinte au site de façon durable ;
CONSIDERANT qu'outre les demandes et contrôles permettant de s'assurer du respect des mesures prévues
par le concessionnaire, il n’y a pas lieu de prescrire des mesures complémentaires pour prévenir les impacts :
Sur proposition de la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement dela
Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTE
Article premier : La société HEID Frères et Compagnie, concessionnaire de l'État pour l'aménagement
hydroélectrique de Bizanos, est autorisée, aux conditions du présent arrété, à réaliser les travaux de
curage et de confortement de berges sur le Gave de Pau au niveau de la centrale hydroéiectrique de
Coy, située sur la commune de Bizanos (64).
Article 2 : Les travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté comprennent :
* _ l'abaissement du plan d'eau préalable à l'opération de CUrage au nivéäu Ge la prise d'eau entre le
15 et le 31 juillet ;
* le curage en deux zones et en deux temps :
du 15/07 au 31/07 : au niveau de la prise d'eau :
- du 05/09 au 30/09 : au niveau du canal de fuite ;
* le déroctage léger de la berge au pied de la passe à poissons :
* la reprise de berge à l'aval de la vanne de dégravement.
Ces travaux sont réalisés conformément au dossier de demande d'autorisation susvisé, complété et
fourni par la société HEID Frères et Compagnies.
Article 3 : Les travaux visés à l'articie 2 sont autorisés du 15 juillet au 15 octobre 2022.
Article 4: Le concessionnaire est tenu de respecter les mesures figurant dans le dossier de demande d'autorisation de travaux, déposé auprès de la DREAL Nouvelle-Aquitäine.
Il s'assure de la mise en œuvre de toutes ies dispositions utiles permettant d'éviter une pollution à l'aval, et plus
généralement de porter atteinte aux intérêts mentionnés dans l'article L.2114 du code de l’environnement. Il
prend toutes les mesures adaptées pour assurer la santé et la sécurité des travailleurs intervenant sur le
chantier.
Article 41 - Information des usagers
Une information des usagers et acteurs locaux relative aux modalités d'abaissement de la higne d'eau est
réalisée préalablement à ceux-ci notamment de la commune de Bizanos et des AAPPMA locales et de la
fédération de pêche.
Les travaux sont réalisés en période diurne. Toutes les précautions seront prises pour limiter les émissions de
poussières, de bruit et de vibrations. Le concessionnaire fixe les conditions d'accès et de circulation des
véhicules sur site {limitation, signalisation).
Article 4.2 - Interdiction d'accès - Balisage du chantier
Tél. {standard) : 05 59 98 24 24.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2022-08-02-00012 - Arrêté n°DREAL-DOH-64-2022-10 autorisant les travaux de curage et de confortement de berges, concession hydroélectrique de l'État de 151 Le chantier interdit au public est clôturé pour éviter tout risque pour les tiers. L'accès à la zone de travaux est
signalisé et toutes les mesures seront prises pour assurer la sécurité du oubli aux abords du chantier
notamment lors des activités de loisirs (canoë-kayak, pêche...
Articie 4.3 - Surveillance en cas de crées
Le concessionnaire assure le suivi de l'hydrologie du cours d'eau an temps réel, notamment via le site
Articié 44, - Maintien des débits
L'alimentation de la passe à poisson en rive gauche est garantie pendant toute ja durée des opérations, dans la
plage de fonctionnement de la passe (niveau amont minimum de 180,37 MNGF). En deçà de cette cots et
jusqu'à 179,00 mNGF, la passe à poisson fonctionnant en mode dégradé, le pétitionnaire met en place une
procédure afin de limiter le temps d'intervention entre 179mNGF et 180,37 mNGF en cas d'atteinte d’une cote
inférieure à 180,37 mNGF.
,
Le débit réservé #st maintenu pendant toute la durée de l'opération par le dispositif prévu à cet effet.
Un débit minimal d'alimentation du stade d'eaux vives et du canal est garanti.
Articie 4.5. - Limitation de la vulnérabilité du milieu
Lors de l'abaissement, le pétitionnaire s'assure d'un abaissement régulier de la retenue.
L'abaissement du plan d’eau jusqu'à l'altitude de 180 mNGF se fera par gradient selon te protocoie suivant :
* T0 ‘arrêt de la centrale - vérification du prélèvement par le canal Heid (stade d'eaux vives + conseil
départemental) - déversement sur barrage,
* T5 +S min: Ouverture vanne de dégravement : h = 40 cm (l'ouverture 5e fait par un crik et est donc
progressive),
* TO +7 min: Ouverture vanne de dégravement : h - 80 cm,
* T0 +9 min : Ouverture vanne de dégravernent : h = 120 cm,
* T0 +11 min : Ouverture vanne de dégravement : h = 160 cm,
* TO +13 min : Ouverture vanne de dégrevement : h = 200 em,
* 10 +15 min: Ouverture vanne de dégravement : h = 240 cm,
* TO +17 min : Ouverture vanne de dégravement : h = 280 cm,
* T0 +19 min: Ouverture vanne de dégravement : h = 320 cm,
‘TO +21 min : Ouverture vanne de dégravement : h = 360 cm.
Entre chaque pas d'ouverture une pause de 2 à 5 minutes est observée afin de vérifier l'absence d'impact à
l'aval. En cas d'impact observé à l'aval, le pétitionnaire adapte l'abaissement du plan d'eau en réduisant la
hauteur d'ouverture.
À la fin de chaque journée de travail, la vanne de dégravement sera rabaissée et la production de la centrale (si
elle les conditions hydrologiques le permettent) sera remise en service.
Les travaux sont interdits en zone de frayères.
$
Une recherche des poissons échoués est à effectuer. L 4 N Sauvetage est à conduire le cas échéant.
1
accès au cours d'eau est limité. II s'effectue depuis le seuil. rlF=
Pour l'accès à la zone aval, une rampe d'accès depuis la berge en aval est créée conforme au plan ci-dessous.
ES]
rs , ve du Maréchai Joffre - 64 071 PAU CEDEX
Téi. istandard) : 05 59 98 24 24.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2022-08-02-00012 - Arrêté n°DREAL-DOH-64-2022-10 autorisant les travaux de curage et de confortement de berges, concession hydroélectrique de l'État de 152 Fs'accompagnent d'un suivi
matières en suspension
Les travaux
du taux de
réalisé en trois points définis sur la carte ci-dessous :
Paramètres Seuils Actions mises en œuvre |
J
MES Alerte : 150 mgj! Contrôie par mesure tous es 1/4n
valeur moyenne sur 1h Adaptation le chantier pour ramener la concentration à une valeur |
plus faible à moins de 50 mg/l
Max : 250 mg/l Travaux interrompus et contrôle par mesure tous les 1/4h
valeur instantanée reprise des travaux si les valeurs sont inférieures aux valeurs de pré-
alerte pendant au moins 1h. |
Nb. Les valeurs en NFU lues sur l'appareil de mesure sont POUr :
* Le seuil d'alerte : 111 NFU,
* La valeur maximale : 187 NFU.
En cas de dépassement de ia valeur instantanée, le pétitionnaire prend toutes les mesures nécessairas afin de
limiter l'impact notamment batardeaux, pompage, flltre ou système de décantation.
Le début de l'opération est conduit avec la courbe de corrélation établie en 2020. Une nouvelle courbe est
établie en cours d'opération.
Un suivi du taux de MES est également mis en œuvre dans le canal Heid.
2, re au Maréchal joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 0S 59 95 24 24 - Les £
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2022-08-02-00012 - Arrêté n°DREAL-DOH-64-2022-10 autorisant les travaux de curage et de confortement de berges, concession hydroélectrique de l'État de 153 ticie 4.6. - Prévention dé la pollution des eaux
Le stockage et l'entretien des engins de chantier sont réalisés sur une zone dédiée et sécurisée
Le recours à une pelle mécanique est limité aux stricts besoins du chantier.
Le Stationnement des engins de chantier et outillage se fait en zone hors de portée d'une crue décennale du
cours d'eau.
Des équipements d'intervention sont mis à disposition en cas d'accident.
Des bacs de rétention et confinement sont mis en place sous le matériel susceptible d'engendrer une pollution
accidentelle tels que compresseurs, groupes électrogènes, cuves de rétention, stockage de produits. S
Toutes les mesures sorit prises pour éviter Une pollution accidentelle des eaux, notamment par un rejet de
laitance de béton ou d'hydrocarbures notamment lors de l'ancrage de la base des blocs lors du confortement
de ia berge.
La granulométrie superficielle des sédiments est contrôlée lors de l’abaissément.
Article 4.7- Sédiments extraits - nature et volume
Les matériaux mobilisés dans l'opération de curage doivent être remis dans le cours d'eau afin de ne pas
remettre en cause le mécanisme de transport naturel des sédiments et le maintien du lit clans son profil
d'équilibre.
Une bathymétrie où un relevé topographique est réalisé avant et après travaux ainsi qu'ure vue en long et des
coupes.
En cas d'impossibilité de réalisation d'une bäthymétrie ou d'un relevé topographique, le pétitionnaire le justifie
par présentation d'au moins trois sollicitations et propose une solution alternative.
Les différentes vues avant/après travaux sont à faire figurer sur le même plan dans le compte-rendu.
Le curage aval ne doit pas conduire 3 générer une chute au niveau du seuil placé en aval du canal de fuite.
Sur ia base des relevés dans le canal de fuite et en amont de l'usine, le pétitionnaire conduit une analyse de
l'opération sur l'évolution des lignes d'eaux en précisant le débit du Gave et le débit turbiné lors des mesures.
Article 4.8. - Déroctage
Un déroctage est conduit en aval de la passe à poisson :
* _ manuellement à Faide d'un marteau piqueur depuis la berge,
* Sur plusieurs mètres carrés de manière 3 permettre le développement du jet dé l'entrée. Une distance
d'au moins 5 mètres pour un tirant d'eau minimal de 1,5m est respectée pour que lé développement du
jet soit suffisamment loin vers l'aval.
La fosse d'appel est élargie par réorganisation des blocs à l'aval de l'entrés piscicole, en rive gauche du canal de
fuite.
Des relevés de lignes d'eau de part et d'autre du seuil du canal de fuite sont à produire à l'issue des travaux
pour plusieurs conditions de débits et de débit turbiné.
Un relevé topographique précis de la züne est conduit en fin d'opération.
Article #3, - Remise en état du site
Tous les déchets générés par le chantier font lebjet d'une collecte sélective. Ils sont évacués et éliminés vers
des filières adaptées conformément à la réglementation.
Les sédiments extraits du curage sont remis au cours d'eau afin de ne pas remettre en cause le mécanisme de
transport naturel des sédiments et le maintien du lit dans son profil d'équilibre. )
2, rue du Maréchal joffre - 64 021 PAL CEDEX
Tél. éstsndand) : 05 53 98 24 24 - ! £
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2022-08-02-00012 - Arrêté n°DREAL-DOH-64-2022-10 autorisant les travaux de curage et de confortement de berges, concession hydroélectrique de l'État de 154 Le réhaussernent des berges est interdit et les pentes naturelles sort respectées lors des opérations de
consolidation des berges et également de curage.
Les opérations ne ticivent pas conduire à ia création d’une chute au droit du seuil. Des relevés de lignes d'eau
de part et d'autre du seuil du canal de fuite sont à produire à l'issu des travaux pour plusieurs conditions de
débits et de débit turbiné.
icle 5 : dans les six mois suivant l'achèvement des opérations de curage et de confortement de la berge, ie
cessionnaire adresse à la DREAL Nouvelle-Aquitaine un rapport de fin de travaux dans isquel figurent : +
* le déroulement des travaux, les observations conduites, les mesures prises tout au long de l'opération et
les éventuels écarts observés par rapport au proiet, !
* les valeurs d'ouverture de vannes, de cote de plan d'eau, de débits, de lignes d'eau ainsi que les
paramètres physico-chimiques observés à un pas de temps suffisamment fin.
Article 6 : les travaux sont exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l'art et aux
modalités décrites dans le dossier d'exécution compiété ainsi qu'aux prescriptions du présent arrêté.
Le concessionnaire informe la DREAL Nouvelle-Aquitaine (Service risques naturels at hydrauliques) des dates de démarrage et d'achèvement des travaux. |
Article 7 : en cas d'incident notable, le concessionnaire est tenu d'en inforrmer dans les meilleurs détais
la DREAL Nouvelle-Aquitaine (Service risques naturels et hydrauliques), par courriel à l'adresse suivante :
(doh.srnh.dreal-nouvelle-aquitaine@developpement-durable. gouv.fr).
Si les accidents ou incidents sont de naïure à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211
du code de l'environnement, il en informe également l'OFB et la DDTM des Pyrénées-Atlantiques
(Service de Police de l'Eau).
En cas d'arrêt de chantier consécutif à un incident, les travaux ne pourront reprendre qu'après accerd
de la DREAL sur les conditions de redémarrage. Le concessionnaire est tenu pour responsable des
dommages matériels ou corporels qui pourraient être le fait des travaux ou leurs conséquences.
Article 8 : le concessionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants où à venir sur la
police de l'environnement at la sécurité civile.
La présente autorisation préfectorale ne dispense en aëcun cas le concessionnaire d'accomplir les
démarches où d'obtenir les aütorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9 : des adaptations mineures en cours de chantier sont autorisées dans la mesure où elles n'ont
pas d'impact sur la sécurité des tiers, sur le milieu aquatique, ni sur l'exploitation de l'aménagement
hydraulique. Toute modification apportée par le concessionnaire aux éléments de cette autorisation
doit être partée, avant réalisation, à la connaissance de i3 DREAL Nouvelle-Aquitaine, et accompagnée
des éléments d'appréciation.
Article 10 : à tout moment, le concessionnaire &tt tenu de laisser le libre accès au site pour les agents
chargés de la police de l'environnement et de l'inspection du travail. Sur les réquisitions des agents en
Charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même de procéder à ses frais à toutes les mesures et
vérifications utiles pour constater l'exécution du présent règlement.
Le pétitionnaire programme une vérification de la bonne exécution des travaux, avec l'OFB avant remise
en eau.
Article 11 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Avant le début des travaux, ie concessionnaire procède à l'information de la municipalité de Bizanos.
Un panneautage spécifique informant des risques éventuels est mis en place sur tous les accès au cours
d'eau dans les zones concernées.
Une copie du présent arrêté est affichée jusqu'à la fin des travaux en mairie de la commune de 8izanos,
ainsi que par les soins du concessionnaire sur le site.
2, rve du Maréchal joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. {standard : 05 59 88 24 24. y | £
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2022-08-02-00012 - Arrêté n°DREAL-DOH-64-2022-10 autorisant les travaux de curage et de confortement de berges, concession hydroélectrique de l'État de 155 Article 12: lé concessionnaire n& peut prétendre à aucune indemnité en dédommagement si
l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la police et de la répartition des
eaux, des mesures qui le privent, d'une manière temporaire où définitive, de tout où partie des
avantages résuitant de la présente autorisation.
Article 13 : tout secours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R 514-341 du Code de l'Environnement :
* _ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification: s
* par les tiers, l&s communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou
des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à
l'articie L.2111 du code de l'environnement dans un délai de 4 mois à compter de la publication
où de l'affichage de la décision.
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le pétitionnaire peut
présenter un recours £ratieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à
l'article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 14 : le présent arrêté est notifié au concessionnaire par voie administrative. Une copie est
adressée :
* au maire de la commune de Bizanes,
* à la direction territoriale des territoires et de la mer des Fyrénées-Atlantiques,
* à la dif&ttion régionale Nouvelle-Aquitaine et au service départemental des Pyrénées-
Atiantiques de l'Office Français de la Biodiversité,
* à la fédération de pêche des Pyrénées-Atlantiques,
* à la sous-préféte d'Oloren-Sainte-Marie.
Article 15 : le secrétaire générai de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d'Oloron-
Sainte-Marie, la directrice régionale de l’environnement de l'aménagement et du logement, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques, le maire de la commune de
Bizanos sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui fait l'objet
d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat des Pyrénées-Atiantiques.
paul O2 ADUT 2022
LE PREFET,
et par déiégation
2. rve dy; Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. fstandard) : 0S 593 98 24 24 - | S
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2022-08-02-00012 - Arrêté n°DREAL-DOH-64-2022-10 autorisant les travaux de curage et de confortement de berges, concession hydroélectrique de l'État de 156 Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2022-08-02-00013
Arrêté n°DREAL-DOH-64-2022-14 autorisant les
opérations de transparences des retenues
d'Iscoo et d'Espalungue. Concession
hydroélectrique des Eaux-Bonnes, concession
hydroélectrique d'Assouste et d'Espalungue
(Pyrénées Atlantiques).
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2022-08-02-00013 - Arrêté n°DREAL-DOH-64-2022-14 autorisant les opérations de transparences des retenues d'Iscoo et d'Espalungue. Concession 157 PRÉFET
DES PYRÉNÉES- Direction régionale de l’environnement,
ATLANTIQUES de l'aménagement et du logement Liberté Nouvelle-Aquitaine oalité
Fraternité
Arrêté n°DREAL-DOH-64-2022-14
autorisant les opérations de transparences des retenues d’Iscoo et d’'Espalungue
Concession hydroélectrique des Eaux-Bonnes
Concession hydroélectrique d'Assouste et d'Espalungue (Pyrénées -Atlantiques)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'énergie et notamment son livre V ;
VU le Code de l'environnement et notamment son livre II :
VU le décret n°94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité
publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique ;
VU le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 mars 1961 concédant à la société pyrénéenne pour l'industrie électrique l'aménagement et
l'exploitation de la chute des Eaux-Bonnes, sur le Valentin, dans le département des Basses-Pyrénées ;
VU le décret du 08 novembre 1967 concédant à la Société pyrénéenne pour l'industrie électrique
l'aménagement et l'exploitation de la chute d'Espalungue, sur le Valentin, dans le département des Basses-
Pyrénées ;
VU le décret du 24 septembre 1979 approuvant un premier avenant aux concessions des chutes des
Eaux-Bonnes et d'Espalungue, sur le Valentin, dans le département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 26 octobre 1993 autorisant la substitution de la Société des forces motrices du Valentin
à la société Sapelec dans les droits et obligations résultant des décrets des 13 mars 1961, 08 novembre
1967 et 24 septembre 1979 relatifs à l'aménagement et à l'exploitation des chutes des Eaux-Bonnes,
d'Assouste et d’Espalungue dans le département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté n°09/EAU/80 du 03 septembre 2009 autorisant la substitution du concessionnaire SFMV par
la SHEM ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2019-02-18-041 du 18 février 2019 donnant délégation de signature du Préfet
des Pyrénées-Atlantiques à Mme Anne Alice MEDARD, directrice régionale de l’environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n° 64-2021-02-12-005 du 12 février 2021 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations
d'entretien des cours d'eau ;
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.bvrenees-atlantiques.souv.fr
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2022-08-02-00013 - Arrêté n°DREAL-DOH-64-2022-14 autorisant les opérations de transparences des retenues d'Iscoo et d'Espalungue. Concession 158 VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour Garonne (SDAGE)
approuvé le 1er décembre 2009 par le Préfet coordonnateur de bassin ;
VU le dossier de demande d'autorisation des opérations de transparence et de chasse sur les retenues
d'Iscoo et d'Espalungue présenté par la SHEM et reçu le 22 février 2022 ainsi que les compléments
apportés par mail du 04 mai 2022 ;
VU la consultation des services en date du 28 février 2022 ;
VU l'avis des services consultés ;
VU le rapport de la DREAL Nouvelle-Aquitaine en date du 12 juillet 2022 ;
VU l'avis du pétitionnaire en date du 08 juin 2022 sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis pour
observations préalables ;
CONSIDERANT que ces opérations de chasse et de transparence sont Un paramètre important pour la
bonne gestion des retenues hydroélectriques concédées par l'Etat à la SHEM et nécessaire pour limiter
l'engravement de la retenue ;
CONSIDERANT que la réalisation des opérations de transparence participe également au transit
sédimentaire conformément aux prescriptions du SDAGE ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'améliorer le suivi de ces opérations, et la connaissance du
comportement du TCC lors de ces opérations ;
CONSIDERANT que la vidange et le curage de la retenue étaient indispensables avant la réalisation de
l'opération de transparence ;
CONSIDERANT que les curages réalisés en 2020 et 2021 ont abouti à curer le volume désiré :
CONSIDERANT que les opérations de transparence seront réalisées en dehors de la période de
sensibilité pour les espèces aquatiques ;
Sur proposition de la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTE
Article premier : la société SHEM, concessionnaire de l’État pour l'aménagement hydroélectrique des
Eaux-bonnes, est autorisée, aux conditions du présent arrêté, à réaliser :
* des opérations de transparence des retenues d'Iscoo et d’Espalungue,
*__ des opérations de chasse sur les retenues d'Iscoo et d’Espalungue.
Les opérations sont réalisées conformément au dossier de demande d'autorisation de réalisation des
opérations de transparence et de chasse sur les retenues d'Iscoo et d'Espalungue reçu le 22 février 2022
et complété le 4 mai 2022.
Article 2 : l'autorisation de réalisation de ces opérations est délivrée jusqu'au 31 décembre 2022. Le
pétitionnaire est autorisé à procéder à des opérations de transparence, jusqu'à 3 opérations sur l'année
2022.
Article 3: le pétitionnaire met en œuvre les moyens nécessaires pour réduire les impacts des
transparences et des chasses sur l'environnement et sur les tiers.
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques gouv.fr
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2022-08-02-00013 - Arrêté n°DREAL-DOH-64-2022-14 autorisant les opérations de transparences des retenues d'Iscoo et d'Espalungue. Concession 159 Article 31 - Opérations de transparence
Les modalités définies ci-dessous sont valables pour les deux retenues.
La transparence est autorisée soit sur les deux retenues de manière simultanée soit de manière dissociée.
Article 311 — Évaluation du transport sédimentaire
Une estimation des volumes charriés est réalisée ponctuellement lors de la première opération de transparence
sur chaque retenue. Pour cela, deux bathymétries sont réalisées : une avant et une après la transparence et ce,
sur chacune des 2 retenues.
Des observations sont assorties de photographies avant et après les opérations de transparence.
Afin de justifier du charriage des matériaux dans la retenue de manière qualitative (non quantitative) :
- des vidéos du charriage de matériaux grossiers dans la retenue ou des photographies sont réalisées
pendant l'opération,
-__ différentes granulométries de matériaux sont peints dans la retenue à différents endroits et le suivi de
leur charriage dans le TCC est mis en place.
Le pétitionnaire fournit l'analyse de l'évaluation du transport sédimentaire. Cette analyse est intégrée au
compte rendu prévu à l'articie 31.5
Article 31.2 - Période et seuil de déclenchement
Les opérations de transparence sont autorisées entre le 01® juin et le 15 novembre 2022 :
*__ lorsque le débit du Valentin est égal ou supérieur à 5mf/s ;
* en phase montante d'un épisode de fort débit.
Article 31.3 - Scénario d'abaissernent du niveau de la retenue
L'opération est réalisée selon le protocole suivant :
* démarrage par déversement des apports naturels au barrage :
* abaissement de la retenue jusque la cote minimale d'exploitation par la vanne de vidange. Le groupe
d'exploitation pourra être utilisé en complément jusqu'à la mise en transparence complète ;
*__ remise au déversé pour rinçage.
L'abaissement du plan d'eau est piloté en fonction de la qualité de l'eau contrôlée en aval et du charriage
observé.
Préalablement à l'opération de transparence, la retenue sera abaissée à la côte minimale d'exploitation afin de
retirer les souches ou embâcles dénoyés.
En fin de transparence, le pétitionnaire s'assure de l'absence de rupture de la dynamique hydraulique entre la
diminution du débit et la mise en surverse sur le barrage avec un gradient d'abaissement des débits adaptés
permettant de conserver la dynamique dans le cours et l'absence de piégeage des alevins dans des « bassines ».
Le débit délivré à l'aval de l'ouvrage est maintenu en permanence, supérieur au débit réservé, pendant toute la
durée du remplissage.
Le déstockage de la retenue d'Iscoo n'est pas autorisé alors que le toit des sédiments est largement entaillé à
Espalungue.
Article 31.4. - Suivi de la qualité des eaux
Une station dite de référence est mise en place en amont de la retenue et facilement identifiable.
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2022-08-02-00013 - Arrêté n°DREAL-DOH-64-2022-14 autorisant les opérations de transparences des retenues d'Iscoo et d'Espalungue. Concession 160 Durant les opérations de transparence, la qualité des eaux est suivie à l’aval au niveau du Pont d'Aas et
comparée à celle de la station de référence selon les modalités suivantes :
Siation de suivi
référence piotsge obsen Pont d'Assouste mont confuence Pont d'isca0 Awal I8C00 ARE ne sms Valentin| Gave d'Ossau
Température, pH, « conducäivié 2ñour \'heure 1heure {meure tiheure
Oxygène dissous (mgf jour \hewe 1heure fheue l'heure
et % saturation) ÎMewe {heure heure theure
MES 2jjour heure (*] Aineurs Aineure {*) heure
NH Zfour ihewe - l'heure .
{“Ha fréquence de mesure passe à 30 min si [MES] > 0,5 qi
Les mesures sont
réalisées au moyen d'un cône Imhoff.
[MES] g/l Actions
Seuil de vigilance 0,2 Fréquence plus importante de suivi physico-
chimique et un ralentissement de l'ouverture des
vannes
Seuil d'alerte 0,5 1. Fréquence de prélèvements au quart d'heure
2.Suspension temporaire des manœuvres
d'ouverture jusqu'à retrouver des valeurs
permettant de reprendre l'opération.
L'abaissement de la retenue doit toutefois être
entretenu mais à des valeurs très faibles.
Seuil d'arrêt 2 Arrêt des opérations
Les seuils d'alerte et seuil limite sont des valeurs moyennes calculées sur 2 heures glissantes.
Si le retour à la normale des valeurs contrôlées n'est pas observé, l'opération est arrêtée. La vanne est
refermée progressivement.
L'arrêt de l'opération doit également avoir lieu lorsque la valeur instantanée de MES atteint 3 g/l ou en cas de
remontée de la cote plan d'eau au cours de l'opération.
La courbe de calibration utilisée est transmise au préalable à la DREAL et à l’'OFB ainsi que les données brutes.
Des contrôles de MES sont réalisés, a posteriori, en laboratoire permettant le ré-étalonnage de la courbe de
calibration.
Le pétitionnaire réalise l'acquisition de données sur le transport naturel des MES en situation de forte
hydrologie et en période de crue. Les prélèvements feront l'objet de pesées en laboratoire.
En cas d'incident, le pétitionnaire prévient les services de l'État et les structures associatives de la pêche
(Fédération départementale et AAPPMA).
L'exploitant est autorisé à procéder à des ajustements des manœuvres d'exploitation pour gérer les embâcles
susceptibles d'affecter la débitance des vannes. Ces manœuvres sont tracées sur Un registre.
Article 31.5 - Suivi des opérations
A) Suivi environnemental
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 -www.pyrenees-atlantiques gouv.fr
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2022-08-02-00013 - Arrêté n°DREAL-DOH-64-2022-14 autorisant les opérations de transparences des retenues d'Iscoo et d'Espalungue. Concession 161 Dans l'année, Une reconnaissance du linéaire est réalisée pour positionner les stations qui vont permettre
d'améliorer la connaissance du transit sédimentaire dans le TCC :
*__ granulométrie réellement transportée selon la méthode de Malavoi et Adam (2007) ;
* indice de colmatage avec des observations portant sur l’armure et la sous-couche selon la méthode
d'Archambaud,.
Des inventaires piscicoles et IBG-DCE sur les stations de Pont d’Iscoo (station de référence), Pont d'Aas et pont
d’'Espalungue sont réalisés.
Une analyse spécifique du recrutement et de la présence de truites adultes est conduite notamment
histogrammes de taille, densité et poids linéaires, et surfaciques pour chaque cohorte.
B) Amélioration des connaissances
Des capteurs de niveau sont mis en œuvre dans le TCC afin d'affiner la connaissance des débits transitant et de
proposer des gradients d’abaissement compatibles avec la faune piscicole.
C) Bilan des opérations et compte-rendu
A l'issue de chaque opération de transparence, le pétitionnaire adresse à la DREAL Nouvelle-Aquitaine, sous 4
mois, Un compte-rendu indiquant et incluant :
* le déroulement de l'opération : durée et vitesses d'abaissement, durée de la transparence, remontée...
* les manœuvres de vanne, les gradients d'augmentation et d'abaissement ainsi que les vitesses
d'abaissement du plan d'eau ;
* les relevés bathymétriques avant et après l'opération ;
* l’ensemble des observations granulométriques qui auront été réalisées dans la retenue et dans le TCC.
Les paramètres physico-chimiques, des horaires et les débits entrants/sortants associés, des gradients de hausse
et de baisse des débits, les amplitudes d'ouverture et de fermeture des vannes et les cotes de plan d'eau à un
pas de temps d'un quart d'heure sont présentés dans un tableau récapitulatif.
Ce compte-rendu est complété par une évaluation de l'incidence des opérations réalisées avec les résultats du
suivi environnemental réalisé dans l'année avec la réalisation d'IBG-DCE et des inventaires piscicoles.
Sur cette base, des propositions sont à formuler dans le cadre du dossier pluriannuel prévu à l'article 6.
Article 3.2 - Opérations de chasses
Article 3.21 - Conditions de réalisation
Les opérations de chasses peuvent être réalisées lorsque le débit du cours d'eau est supérieur ou égal à 4m/s.
Ces opérations peuvent être réalisées toute l’année.
Article 3.2.2 - Conduite des opérations de chasses
À) Manœuvres et conditions de réalisation
L'opération de chasse débute au déversé après l'arrêt du groupe. L'ouverture de la vanne de fond ne peut se
faire qu'après constat d’un débit bien établi dans le TCC.
Le maintien de la cote du plan d'eau aux limites du déversé est réalisé pendant toute la durée de l'ouverture de
la vanne.
Une partie des apports est transférée par l'ouvrage de vidange. Une lame d’eau est maintenue déversante en
début d'opération.
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques zouv.fr
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2022-08-02-00013 - Arrêté n°DREAL-DOH-64-2022-14 autorisant les opérations de transparences des retenues d'Iscoo et d'Espalungue. Concession 162 La cote du plan d'eau est maintenu au-delà de la cote minimale administrative tout au long de l'opération.
Les vannes de vidange sont refermées avant la redescente des apports.
La durée maximale de ces opérations est fixée à 1h30.
Dans la mesure du possible, l'exploitant s'attache à réaliser les chasses de façon concomitante entre Iscoo et
Espalungue afin que les matériaux transitant par Iscoo puissent également transiter par Espalungue lors du
même épisode hydrologique. La retenue d'Iscoo est refermée avant la retenue d'Espalungue.
B) Suivi environnemental des opérations de chasse
Des mesures de MES sont réalisées en deux point de prélèvements :
‘* au pont d’Aas pour Iscoo,
* au point d'Assouste pour Espalungue.
Ces mesures sont effectuées, a posteriori par pesées en laboratoire et corrélées aux débits enregistrés. Elles
sont réalisées par prélèvement d'eau :
* avant l'ouverture des vannes,
* en cours de chasse,
* environ 2h après l'arrêt.
Des mesures de débits et de hauteurs d'eau au moyen de capteurs dans le TCC sont réalisées pour disposer
d'un niveau de connaissance du TCC, permettant de mieux encadrer la fin d'opération assortie de gradients
compatibles avec la faune piscicole.
Une analyse des mesures et des hauteurs d'eau est ensuite menée afin de définir le temps de déversé, le temps
de retour au débit réservé, les gradients d’abaissement.
C) Bilan des opérations
Un bilan de chacune des opérations est transmis en fin d'année 2022 à la DREAL N-A et à l'OFB incluant :
* un tableau horodaté des débits mis en jeux (entrants et sortants, surversés), les taux de MES,
+ __ la courbe de tarage utilisée et corrigée post-opération et une compilation des données d'étalonnage.
Sur cette base, des propositions sont à formuler dans le cadre du dossier pluriannuel prévu à l'article 6.
Article 4: les opérations de chasse et transparence étant tributaires des conditions hydrologiques,
difficilement prédictibles à l'avance, la DREAL Nouvelle-Aquitaine est prévenue du déclenchement de
l'opération :
- pour les transparences : au plus tard la veille de l’intervention avant 17h,
- pour les chasses : le lendemain de l'opération.
Article 5 : la retenue d'Iscoo fait l'objet d'un empoissonnement avec des truites arc-en-ciel adultes après
chaque opération de transparence. Les modalités de l'empoissonnement sont déterminées en concertation
avec l'APPMA de Laruns.
Article 6 : l'exploitant fourni avant le 30 septembre 2022 une proposition de gestion sédimentaire pour
les 3 années suivantes : 2023-2025.
Article 7 : le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la
police de l'environnement et la sécurité civile.
La présente autorisation préfectorale ne dispense en aucun cas le concessionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 8 : le pétitionnaire est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à la DREAL Nouvelle-Aquitaine
et à la DDTM 64, les accidents ou incidents qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés
à l’article L2111 du code de l'environnement.
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : O5 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2022-08-02-00013 - Arrêté n°DREAL-DOH-64-2022-14 autorisant les opérations de transparences des retenues d'Iscoo et d'Espalungue. Concession 163 Le pétitionnaire est tenu pour responsable des dommages environnementaux, matériels ou corporels qui pourraient
être le fait des travaux ou leurs conséquences.
Article 9 : toute modification apportée par le pétitionnaire aux éléments de cette autorisation doit être portée, avant
réalisation, à la connaissance de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, et accompagnée des éléments d'appréciation.
Article 10 : à tout moment, le pétitionnaire est tenu de laisser le libre accès du chantier aux agents
chargés de la police de l'environnement et de l'inspection du travail.
Sur les réquisitions des fonctionnaires du contrôle, le pétitionnaire devra procéder à ses frais à toutes les
mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent règlement.
Article T1: le pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité en dédommagement si
l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la police et de la répartition des
eaux, des mesures qui le privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout où partie des
avantages résultant de la présente autorisation.
Article 12 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : avant le début des travaux, la SHEM procède à l'information de la municipalité des Eaux-
Bonnes. Le présent arrêté sera en outre publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Article 14 : le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent :
* par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 5111 dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ; *
par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le pétitionnaire peut présenter Un recours
gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R421-2 du
code de justice administrative.
Article 15: le présent arrêté est notifié à la SHEM par la voie administrative. Une copie est adressée :
* à la mairie des Eaux-Bonnes ;
* à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques,
* à la direction régionale Nouvelle-Aquitaine et au service départemental des Pyrénées-Atlantiques de
l'Office Français de la Biodiversité,
* à la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie.
Article 16 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d'Oloron- Sainte-Marie,
la directrice régionale de l’environnement de l'aménagement et du logement, le maire de la commune
des Eaux-Bonnes sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté.
Paule 0 2 AOUT 2022
LE PREFET,
Pour le Préfet à!
rétaire |LIATe
A f
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX > d Tél.
(standard) : 05 59 98 24 24 - www ny renees-atlantiques.£ouv.fr
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2022-08-02-00013 - Arrêté n°DREAL-DOH-64-2022-14 autorisant les opérations de transparences des retenues d'Iscoo et d'Espalungue. Concession 164 2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX"
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2022-08-02-00013 - Arrêté n°DREAL-DOH-64-2022-14 autorisant les opérations de transparences des retenues d'Iscoo et d'Espalungue. Concession 165 Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2022-08-12-00013
Arrêté n°DREAL-DOH-64-2022-21, autorisant les
travaux de réfection du barrage de Bizanos.
Concessionnaire de l’État de Bizanos (Pyrénées
Atlantiques). Concessionnaire de l’État : Sarl
HEID Frères et Compagnie.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2022-08-12-00013 - Arrêté n°DREAL-DOH-64-2022-21, autorisant les travaux de réfection du barrage de Bizanos. Concessionnaire de l’État de Bizanos (Pyrénées 166 E
PRÉFET NE ne DES PYRÉNÉES- Direction régionale de l’environnement, ATLANTIQUES de l'aménagement et du logement Liberté Nouvelle-Aquitaine galité
Fraternité
Arrêté n°DREAL-DOH-64-2022-21
autorisant les travaux de réfection du barrage de Bizanos
Concession hydroélectrique de l'État de Bizanos (Pyrénées-Atlantiques)
Concessionnaire de l'État : Sarl HEID Frères et Compagnie
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Energie, notamment les articles R.521-1 et suivants et l'article R 521-38 ;
VU le Code de l'Environnement ;
VU le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret du 7 janvier 1980 modifié concédant à la société HEID Fils, Frères et Compagnie l'aménagement et
l'exploitation de la chute de Bizanos, sur le Gave de Pau dans le département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°04/EAU/59 du 8 août 2006 approuvant le premier avenant à la convention et au cahier
des charges de la concession de la chute de Bizanos sur le gave de Pau, ainsi que la convention additionnelle
annexée ;
VU la convention modifiée relative aux modalités d'utilisation de l'eau du Gave de Pau.du 31 août 2006 ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-DOH-64-2020 autorisant les travaux de restauration de la continuité
écologique de l'aménagement hydroélectrique de la concession de Bizanos ;
VU le dossier de demande d'autorisation de travaux déposé par le concessionnaire le 27 juin 2022, complété le
26 juillet 2022 ;
VU les avis exprimés des services consultés le 30 juin 2022 ;
VU le retour du concessionnaire formulé par courriel du 26 juillet 2022 qui n'a pas émis de remarques sur le
projet d'arrêté qui lui a été transmis le 26 juillet 2022 dans le cadre de la procédure contradictoire ;
VU le rapport d'instruction de la DREAL Nouvelle-Aquitaine en date du 01 août 2022 :
CONSIDERANT que les travaux de réfection sont indispensables pour maintenir la sécurité de l'ouvrage et
font suite aux préconisations de la visite technique approfondie prévue dans le cadre du suivi de l'ouvrage au
titre de la sécurité des barrages ;
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.£ouv.fr
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2022-08-12-00013 - Arrêté n°DREAL-DOH-64-2022-21, autorisant les travaux de réfection du barrage de Bizanos. Concessionnaire de l’État de Bizanos (Pyrénées 167 CONSIDERANT que les travaux d'élargissement de l'échancrure n'ont pu être réalisés compte tenu des conditions hydrologiques et que les modalités de réalisation prévue n'ont pas changé, qu'une instruction a déjà ‘ été menée et qu'un arrêté préfectoral en date du 26 mars 2020 autorisait ces travaux ;
CONSIDERANT que les mesures prévues par le concessionnaire pour prévenir les impacts liés à ces travaux
sont de nature à garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l’environnement ;
CONSIDERANT que les travaux ne sont pas susceptibles de porter atteinte au site de façon durable ;
CONSIDERANT qu'outre les demandes et contrôles permettant de s'assurer du respect des mesures prévues
par le concessionnaire, il n'y a pas lieu de prescrire des mesures complémentaires pour prévenir les impacts ;
Sur proposition de la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTE
Article premier : La société HEID Frères et Compagnie, concessionnaire de l'État pour l'aménagement hydroélectrique de Bizanos, est autorisée, aux conditions du présent arrêté, à réaliser les travaux de réfection du barrage de Bizanos sur le Gave de Pau, située sur la commune de Bizanos (64).
L'arrêté préfectoral n°DREAL-DOH-64-2020-1 est prorogée jusqu'au 31 octobre 2022 pour les travaux d'élargissement de l'échancrure.
Article 2 : Les travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté comprennent :
+ __ l’abaissement du plan d'eau préalable aux opérations,
* la réalisation des travaux de réfection :
ele traitement des affouillements en pied aval,
o le traitement des érosions du barrage avec recharge en béton armé et légère reprise de la
carapace.
Ces travaux sont réalisés conformément au dossier de demande d'autorisation susvisé en date du 27
juin 2022, complété le 26 juillet 2022, fourni par la société HEID Frères et Compagnies.
Article 3 : Les travaux visés à l’article 2 sont autorisés du 1° septembre au 31 octobre 2022.
Article 4: Le concessionnaire est tenu de respecter les mesures figurant dans le dossier de demande
d'autorisation de travaux, déposé auprès de la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
Il s'assure de la mise en œuvre de toutes les dispositions utiles permettant d'éviter une pollution à l'aval, et plus
généralèment de porter atteinte aux intérêts mentionnés dans l'article L.2111 du code de l'environnement. Il
prend toutes les mesures adaptées pour assurer la santé et la sécurité des travailleurs intervenant sur le.
chantier.
Article 41 - Information des usagers
Une information des usagers et acteurs locaux relative aux modalités d'abaissement de la ligne d’eau est
réalisée préalablement à ceux-ci notamment de la commune de Bizanos et des AAPPMA locales et de la
fédération de pêche.
Toutes les précautions sont. prises pour limiter les émissions de poussières, de bruit et de vibrations. Le concessionnaire fixe les conditions d'accès et de circulation des véhicules sur site (limitation, signalisation).
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2022-08-12-00013 - Arrêté n°DREAL-DOH-64-2022-21, autorisant les travaux de réfection du barrage de Bizanos. Concessionnaire de l’État de Bizanos (Pyrénées 168 Article 4.2 - Interdiction d'accès - Balisage du chantier
Le chantier interdit au public est clôturé pour éviter tout risque pour les tiers. L'accès à la zone de travaux est signalisé et toutes les mesures seront prises pour assurer la sécurité du public aux abords du chantier notamment lors des activités de loisirs (canoë-kayak, pêche...).
Article 4.3 - Surveillance en cas de crues
#
Le concessionnaire assure le suivi de l’hydrologie du cours d'eau en temps réel, notamment via le site Vigicrues.
Article 4.4. - Maintien des débits
L'alimentation de la passe à poisson en rive gauche est garantie pendant toute la durée des opérations, dans la:
plage de fonctionnement de la passe (niveau amont minimum de 180,37 mNGF). En deçà de cette cote et
jusqu'à 179,00 mNGF, la passe à poisson fonctionnant en mode dégradé, le pétitionnaire met en place une
procédure afin de limiter le temps d'intervention entre 179mNGF et 180,37 mNGF en cas d'atteinte d'une cote
inférieure à 180,37 mNGF. Il met en œuvre les mesures nécessaires pour relever la cote de régulation du plan
d'eau amont afin d'augmenter le débit d'alimentation de la passe au seuil et disposer de jets de surface.
Le débit réservé est maintenu pendant toute la durée de l'opération par le dispositif prévu à cet effet.
Un débit minimal d'alimentation du stade d'eaux vives et du canal est garanti.
Article 4.5. - Limitation de la vulnérabilité du milieu
Lors de l'abaissement, le pétitionnaire s'assure d’un abaissement régulier de la retenue.
L'abaissement du plan d'eau jusqu'à l'altitude de 180 mNGF se fera par gradient selon le protocole suivant :
+ TO : arrêt de la centrale - vérification du prélèvement par le canal Heid (stade d'eaux vives + conseil départemental) - déversement sur barrage, ”
* TO +5 min : Ouverture vanne de dégravement : h = 40 cm (l'ouverture se fait par Un crik et est donc
progressive),
* TO +7 min : Ouverture vanne de dégravement : h = 80 cm,
* TO +9 min: Ouverture vanne de dégravement : h =120 cm,
° TO +11 min : Ouverture vanne de dégravement : h = 160 cm,
+ __ TO +13 min : Ouverture vanne de dégravement : h = 200 cm,
° TO +15 min : Ouverture vanne de dégravement : h = 240 cm,
° TO +17 min : Ouverture vanne de dégravement : h = 280 cm,
«TO +19 min : Ouverture vanne de dégravement : h = 320 cm,
° TO + 21 min : Ouverture vanne de dégravement : h = 360 cm.
Entre chaque pas d'ouverture une pause de 2 à 5 minutes est observée afin de vérifier l'absence d'impact à
l'aval. En cas d'impact observé à l'aval, le pétitionnaire adapte l’abaissement du plan d'eau en réduisant la
hauteur d'ouverture.
Des batardeaux sont mis en œuvre devant chaque zone afin de travailler en assec à l’aide des matériaux issus
du curage préalablement encadré par arrêté préfectoral. Les matériaux sont ensuite régalés à l'aval.
Une recherche des poissons échoués est à effectuer. Des pêches de sauvetage sur l'ensemble des secteurs sensibles, y compris le cas échéant dans les bras situés en aval du seuil sont à réaliser.
Les travaux sont interdits en zone de frayères.
L'accès au cours d’eau est limité. Il s'effectue depuis le seuil.
Pour l'accès à la zone aval, une rampe d'accès depuis la berge en aval est créée conforme au plan ci-dessous.
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Tél. (standard) : O5 59 98 24 24 - wwuw.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Les travaux s’accompagnent d'un suivi du taux de matières en suspension réalisé en trois points définis sur la carte ci-dessous :
Paramètres Seuils Actions mises en œuvre
MES Alerte : 150 mg/| Contrôle par mesure tous les 1/4h
valeur moyenne sur 1h | Adaptation le chantier pour ramener la concentration à une valeur
plus faible à moins de 50 mg/L
Max : 250 mg/l Travaux interrompus et contrôle par mesure tous les 1/4h
valeur instantanée Reprise des travaux si les valeurs sont inférieures aux valeurs de pré-
alerte pendant au moins 1h.
Nb. Les valeurs en NFU lues sur l'appareil de mesure sont pour :
+ Le seuil d'alerte : 111 NFU,
+ La valeur maximale : 187 NFU.
En cas de dépassement de la valeur instantanée, le pétitionnaire prend toutes les mesures nécessaires afin de
limiter l'impact notamment batardeaux, pompage, filtre ou système de décantation.
Le début de l'opération est conduit avec la courbe de corrélation établie en 2020. Une nouvelle courbe est
établie en cours d'opération.
Article 4.6. - Prévention de la pollution des eaux
Le stockage et l'entretien des engins de chantier sont réalisés sur une zone dédiée et sécurisée.
Le recours à une pelle mécanique est limité aux stricts besoins du chantier.
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2022-08-12-00013 - Arrêté n°DREAL-DOH-64-2022-21, autorisant les travaux de réfection du barrage de Bizanos. Concessionnaire de l’État de Bizanos (Pyrénées 170 Le stationnement des engins de chantier et outillage se fait en zone hors de portée d'une crue décennale du
cours d'eau.
Des équipements d'intervention sont mis à disposition en cas d'accident.
Des bacs de rétention et confinement sont mis'en place sous le matériel susceptible d'engendrer une pollution
accidentelle tels que compresseurs, groupes électrogènes, cuves de rétention, stockage de produits.
Toutes les mesures sont prises pour éviter une pollution accidentelle des eaux, notamment par un rejet de
laitance de béton ou d'hydrocarbures.
Article 4.7. - Remise en état du site
Tous les déchets générés par le chantier font l’objet d'une collecte sélective. Ils sont évacués et éliminés vers
des filières adaptées conformément à la réglementation.
Article 5 : dans les six mois suivant l'achèvement des opérations de réfection du seuil, le concessionnaire
adresse à la DREAL Nouvelle-Aquitaine un dossier de fin de travaux précisant les travaux réalisés, les modalités
associées ainsi que les écarts éventuels vis-à-vis du dossier initial.
Article 6 : les travaux sont exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l'art et aux
modalités décrites dans le dossier d'exécution complété ainsi qu'aux prescriptions du présent arrêté.
Le concessionnaire informe la DREAL Nouvelle- -Aquitaine (Service risques naturels et hydrauliques) des
dates de démarrage et d'achèvement des travaux.
Article 7 : en cas d'incident notable, le concessiènnaire est tenu d'en informer dans les meilleurs délais la DREAL Nouvelle-Aquitaine (Service risques naturels et hydrauliques), par courriel à l'adresse suivante : (doh.srnh.dreal-nouvelle- raquitaine@developpement-durable. gouv.fr). Si les accidents ou incidents sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 2114 du code de l'environnement, il en informe également l'OFB et la DDTM des Pyrénées-Atlantiques
(Service de Police de l'Eau).
En cas d'arrêt de chantier consécutif à un incident, les travaux ne pourront reprendre qu'après accord de la DREAL sur les conditions de redémarrage. Le concessionnaire est tenu pour responsable des dommages matériels ou corporels qui pourraient être le fait des travaux ou leurs conséquences.
Article 8 : le concessionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la
police de l'environnement et la sécurité civile.
La présente autorisation préfectorale ne dispense en aucun cas le concessionnaire d'accomplir les
démarches ou d'obtehir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9 : des adaptations mineures en cours de chantier sont autorisées dans la mesure où elles n'ont
pas d'impact sur la sécurité des tiers, sur le milieu aquatique, ni sur l'exploitation de l'aménagement
hydraulique. Toute modification apportée par le concessionnaire aux éléments de cette autorisation
doit être portée, avant réalisation, à la connaissance de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, et accompagnée
des éléments d'appréciation.
Article 10 : à tout moment, le concessionnaire est tenu de laisser le libre accès au site pour les agents chargés de la police de l'environnement et de l'inspection du travail. Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même de procéder à ses frais à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent règlement.
Article 11 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Avant le début des travaux, le concessionnaire procède à l'information de la municipalité de Bizanos.
Un panneautage spécifique informant des risques éventuels est mis en place sur tous les accès au cours
d'eau dans les zones concernées.
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2022-08-12-00013 - Arrêté n°DREAL-DOH-64-2022-21, autorisant les travaux de réfection du barrage de Bizanos. Concessionnaire de l’État de Bizanos (Pyrénées 171 Une copie du présent arrêté est affichée jusqu'à la fin des travaux en mairie de la commune de Bizanos,
ainsi que par les soins du concessionnaire sur le site.
Article 12: le concessionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité en dédommagement si
l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la police et de la répartition des
eaux, des mesures qui le privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des
avantages résultant de la présente autorisation.
Article 13 : tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R 514-3-1 du Code de l'Environnement :
+ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification:
+ par les tiers, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou
des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à
l’article L.211 du code de l'environnement dans un délai de 4 mois à compter de la publication
ou de l'affichage de la décision.
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le pétitionnaire peut
présenter Un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à
l'article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 14: le présent arrêté est notifié au concessionnaire par voie administrative. Une copie est
adressée :
* au maire de la commune de Bizanos,
* à la direction territoriale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques,
+ à la direction régionale Nouvelle-Aquitaine et au service départemental des Pyrénées-
Atlantiques de l'Office Français de la Biodiversité,
* à la fédération de pêche des Pyrénées-Atlantiques,
° à la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie.
Article 15 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d'Oloron-
Sainte-Marie, la directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques, le maire de la commune de
Bizanos sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui fait l'objet
d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le { 2 AOUT 2022
LE PREFET, :
Pl TT
‘Pour le Préfet M par répan
SR) 7. LESAGE"
2, rve du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - ww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2022-08-12-00013 - Arrêté n°DREAL-DOH-64-2022-21, autorisant les travaux de réfection du barrage de Bizanos. Concessionnaire de l’État de Bizanos (Pyrénées 172 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-06-20-00011
Arrêté modifiant l'arrêté n° 64-2022-06-20-00008
fixant la composition de la commission des
droits et de l'autonomie des personnes
handicapées
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-06-20-00011 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 64-2022-06-20-00008 fixant la composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées 173 Liberté » Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ATLANTIQUES CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
ARRÊTE
fixant la composition de la Commission des droits et de
l'autonomie des personnes handicapées
Le Préfet des | Le Président du
Pyrénées-Atlantiques Conseil départemental
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.146-3, L.146-9 et
L.241-5 à L.241-11 et R.241-24 ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 modifiant l'artide L.241-5 du code de
l'action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux,
des conseillers municipaux et des conseillers communautaires,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République,
VU le décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et de
l'autonomie des personnes handicapées et modifiant le code de l’action sociale et des
familles (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux Directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau
réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de
l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-06-20-00011 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 64-2022-06-20-00008 fixant la composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées 174 SUR PROPOSITION :
- de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
- de l'Inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation
nationale,
- du Conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie,
- de la Directrice générale adjointe chargée de la direction des solidarités humaines ;
- du Directeur général de l'Agence régionale de santé de la nouvelle aquitaine,
Article 1°:
-ARRÉTENT-
Le présent arrêté annule et remplace le précédent arrêté du 20 Juin 2022 fixant la composition de
la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
Article 2 :
La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est composée comme suit
jusqu'au 31 mai 2026 :
1°) Au titre des représentants du Département désignés par le Président du Conseil
départemental :
Titulaire 1® suppléant 2ème suppléant 3ème suppléant
1°" siège Geneviève BERGE, | Sandrine LAFARGUE, | J-François MAISON, |Jean LACOSTE,
Conseillère conseillère conseiller conseiller
départementale des
terres des luys et
côteaux du Vic-bilh
départementale de
Lescar, Gave et
Terres du Pont Long
départemental de
PAU 2
départemental de
PAU 4
Directeur SDSEI
Pays Basque
intérieur
chef de service médecin PMI
2ème siège Olivier ALLEMAN, | Monia EVENE- Joseba Christine LAUQUE,
Conseiller MATEO, ERREMUNDEGUY, conseillère
départemental de | conseillère conseiller départementale de
BAYONNE 3 départementale de | départemental de BAYONNE 3
BAYONNE 2 BAYONNE 2
3ème siège Béatrice BRAULT, |Pascale MIRAT, Nadine BOUIN, Nathalie MARTHE,
chef de service Responsable de contrôleur Responsable de
mission mission
4ème siège Marc BOURDE, Anne BONNIER, Dr DENY Catherine,
2°) Au titre des représentants de l'Etat :
a) la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) ou son
représentant ;
b) le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
(DREETS) ou son représentant ;
c) le Directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant ;
d) le Directeur général de l'agence régionale de la santé ou son représentant ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-06-20-00011 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 64-2022-06-20-00008 fixant la composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées 175 3°) Au titre des représentants des organismes d'assurance maladie et _ de
prestations familiales proposés par la Directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités :
Titulaire 1° suppléant 2ème suppléant 3ème suppléant
1°" siège Stéphanie Séverine BOUZIN Myriam CANNONE Michel LARQUIER
(C.A.F.) HUGONNIER 2ère siège Pascale KHALDI Denis GRANIER François PIERNE Annie GONCALO (C.P.A.M. Pau DA SILVA et Bayonne) |(CPAM/Pau) (CPAM/Bayonne) (CPAM/Bayonne) (CPAM/Pau)
4°) Au titre des représentants des organisations syndicales parmi des
organisations d'employeurs et_ de salariés et _ de fonctionnaires proposés par le
Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) :
salariés et
fonctionnaires
Titulaire 1e" suppléant 2ère suppléant 3ème suppléant
Représentants des Sandra LONCA Nathalie Barbara JUNCAA- | Carine MOULIA
organisations syndicales TERQUEM BOURRIE
employeurs
Représentants des Jean-Pierre Olga JOACHIM- | Sonia MACCULI
organisations syndicales | DEVERTAIN BILLEROT
5°) Au titre des représentants des associations de parents d'élèves proposés par
l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale :
Titulaire 1e" suppléant 2ème suppléant 3ème suppléant
Représentants des Emilie BARTHE- | Elise LEFRANC Audrey MOLINA | Michèle LEGOUT-
associations de parents | CISSOKHO TETARD
d'élèves
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-06-20-00011 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 64-2022-06-20-00008 fixant la composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées 176 6°) Au titre des représentants des associations de personnes handicapées et de leurs
familles proposés par la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités :
Titulaire 1° suppléant 2ème suppléant 3ème suppléant
Association Valentin
Haüy
Elisabeth RICAUD
Association Valentin
Haüy
Clotilde FAGOT
Association Valentin
Haüy
Corine LACAZETITE
TRISOMIE 21
Marie-Pierre GUIPET
Association Chrysalide
Anouk LAGISQUET
Association Dyspraxie
France Dys 64
Laurence HUART
Autisme Pau Béarn
Marie-José BUSQUET
Association Autisme et
trouble global du
développement 64
Sylvie MARTIN
Association Handi Mais
pas que
Nathalie KURTZ
U.N.A.F.A.M. (Béarn)
Mr Jean Marc PONTET
U.N.A.F.A.M, (Béarn)
M Christiane BLONDELLE
U.N.A.F.A.M. (Pays
basque)
Mr François HALLOPE
A.D.A.P.E.I.
Monique GRAMMATICO
APF France Handicap
Dominique BOUTHELOU
Association des
accidentés de la vie
(F.N.A.T.H.)
Serge LAFARGUE
Association d'entraide
psycho-sociale (AEPS)
Lyber LARRALDE
APF France Handicap
Valorie HOPPENWORTH
Association française
contre les myopathies
Marie Françoise
LAVALLEE
Association française
contre les myopathies
Saliha CARRERE-LAAS
Association française
contre les myopathies
Marcel HALIVEGES
Association des familles
de traumatisés crâniens
(A.F.T.C.)
Miryana JOVANOVIC
Association des familles
de traumatisés crâniens
(A.F.T.C.)
Danielle SENLANNES
Association des familles
de traumatisés crâniens
(A.F.T.C.)
Francis BALLESTEROS
7°) Au titre du représentant du conseil départemental de la citoyenneté et de
l'autonomie désigné par ce conseil :
Titulaire 1° suppléant 2ème suppléant 3ème suppléant
Union nationale des
syndicats autonomes
(U.N.S.A.)
Yves FRANCISCO
CDCA
Béatrice YRONDI
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-06-20-00011 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 64-2022-06-20-00008 fixant la composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées 177 8°) Au titre des représentants des associations gestionnaires d'établissements ou de services pour les personnes handicapées :
Sur proposition du Directeur général de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine :
Titulaire 1e" suppléant 2ème suppléant 3ème suppléant
Association Centre de recherche et Association basco- Association pour adultes départementale des d'actions psycho-sociales | béarnaise pour l'éducation | et jeunes handicapés pupilles de l’enseignement | (C.R.A.P.S.) et la formation (A.P.A.J.H.)
public des Pyrénées professionnelle des
Atlantiques adolescents et des adultes
(P.E.P.) (A.B.E.F.P.A.)
Stéphane GRACIA Renaud CLAVERIE Annette PUYO Dominique DUBOURG
Sur proposition du Président du Conseil départemental :
Titulaire 1° suppléant 2ème suppléant 3ème suppléant
A.P.A.J.H. P.E.P A.D.A.P.E.I A.F.G Autisme
Gérard AGUER Guillaume GOARRE Patricia SBIHI Alain QUINTANA
Article 3 :
Les membres de la commission ont voix délibérative, à l'exception de ceux mentionnés au 8° de l'article 1, qui n'ont que voix consultative.
Article 4 :
Les membres de la commission sont nommés pour une durée de 4 ans renouvelable à l'exception des représentants de l'Etat. Tout membre démissionnaire ou ayant perdu la qualité à raison de laquelle il a été nommé est remplacé dans les mêmes conditions. Il peut également être mis fin aux fonctions d'un membre, titulaire ou suppléant et pourvu à son remplacement, à la demande de l'autorité ou de l'organisme qui l’a présenté. Pour ceux des membres dont le mandat a une durée déterminée, le remplacement est effectué pour la durée du mandat restant à courir.
Article 5 :
Les membres de la commission siègent à titre gratuit. Leurs frais de déplacement sont remboursés par la Maison départementale des personnes handicapées, selon les modalités fixées par le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'artide 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°91-573 du 19 juin 1991. |
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-06-20-00011 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 64-2022-06-20-00008 fixant la composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées 178 Article 6 :
Le Secrétaire général de la Préfecture et la Directrice générale adjointe chargée de la direction des
solidarités humaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera affiché à l'Hôtel du Département et publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Fait à PAUle 99.06.2022
Le Préfet, Le Président du Conseil départemental,
ET
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64-2022-08-11-00007
Arrêté préfectoral portant renouvellement de la
zone d'aménagement différé "du Centre" sur le
territoire de la commune de Mouguerre
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-11-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la zone d'aménagement différé "du Centre" sur le territoire de la commune de Mouguerre 180 PRÉFET
DES PYRÉNEÉES- ue x ATLANTIQUES
Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer
Pari Urbanisme Risques
Arrêté préfectoral n°
portant renouvellement de la zone d'aménagement différé
« du Centre »
sur le territoire de la commune de Mouguerre
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.210-1, L.212-1 et suivants, R.212-1 et suivants,
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2016-09-05-003 portant création de la zone d'aménagement différé « du
centre » en date du 5 septembre 2016,
VU la délibération de la communauté d'agglomération du Pays Basque en date du 9 juillet 2022,
VU Ia délibération de la commune de Mouguerre en date du 26 juillet 2022,
CONSIDÉRANT que la démarche entreprise par la commune de Mouguerre à travers la création d'une
ZAD permettra de développer l'offre résidentielle à travers la mixité sociale,
CONSIDÉRANT que la commune de Mouguerre souhaite renforcer et valoriser le secteur du centre
bourg en favorisant une offre résidentielle, le développement d'équipements publics, de commerces et
de services de proximité tout en préservant le principe d’une gestion rationnelle des ressources
foncières du territoire,
CONSIDÉRANT que le renouvellement de la zone d'aménagement différé permettra d'accompagner les
mutations foncières dans une double logique de lutte contre la spéculation foncière et de maîtrise du
développement urbain,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier - La zone d'aménagement différé dite « ZAD du centre » est renouvelée sur une partie
du territoire de la commune de Mouguerre conformément aux documents ci-annexés.
Article 2 - La commune de Mouguerre est désignée comme titulaire du droit de préemption.
Article 3 - La durée d'exercice de droit de préemption est de six ans, à compter de l'exécution de
l'ensemble des mesures de publicité prévues à l’article 4.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-11-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la zone d'aménagement différé "du Centre" sur le territoire de la commune de Mouguerre 181 Article 4 - Outre la publication au recueil des actes administratifs des services de l’État, le présent
arrêté fera l'objet d'une insertion dans les deux journaux ci-après désignés :
«le Sud-Ouest édition Pays Basque,
la République des Pyrénées.
Une copie de l'arrêté ainsi qu'un plan précisant la délimitation du périmètre de la zone seront déposés
à la mairie de la commune de Mouguerre où avis de ce dépôt sera donné par voie d'affiche pendant
une durée d'un mois. Une copie de l'arrêté sera également transmise au conseil supérieur du notariat, à
la chambre départementale des notaires, au barreau et au greffe du tribunal de grande instance de
Bayonne.
Article 5 - En cas de litige sur cette décision, le tribunal administratif de Pau devra être saisi dans un
délai de deux mois après le début de la période de validité du présent arrêté préfectoral, soit à compter
de la date de la dernière des mesures de publicité mentionnées à l’article 5.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le
maire de la commune de Mouguerre et le directeur départemental des territoires et de la mer sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Paule 1 1 AOUT 2022
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégati
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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64-2022-08-11-00003
Arrêté de convocation des électeurs pour les
élections municipales partielles
complémentaires de la commune de Carrère
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-11-00003 - Arrêté de convocation des électeurs pour les élections municipales partielles complémentaires de la commune de Carrère 183 Ex PREFET Direction de la
citoyenneté de la légalité
DES PYRÉNÉES- et du développement territorial
ATLANTIQUES Bureau des élections et de la réglementation générale
Égalité
Fraternité
Arrêté portant convocation des électeurs pour une élection partielle
complémentaire dans la commune de CARRERE
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral, et notamment ses articles L. 16, L. 30, L. 247, L. 252 et L. 253, L.255-2 à LO. 2555 et
R17, R.41 et R124 :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2122-8, L 2122-10, L 212214
et L2122-17;
CONSIDÉRANT que lors du dernier renouvellement général des conseillers municipaux des 15 mars et
28 juin 2020, 11 sièges ont été pourvus pour un effectif légal fixé à 11 conseillers municipaux :
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de compléter le conseil municipal pour procéder à l'élection du maire suite
à son décès, M. Marc PEDELABAT :
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de procéder à des élections partielles complémentaires pour élire un
conseiller municipal ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture.
ARRÊTE
Article premier : Les électeurs de la commune de Carrère sont convoqués ie dimanche 2 octobre 2022
en vue de procéder à l'élection d'un conseiller municipal.
Article 2 : Les déclarations de candidature sont reçues à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques (bureau
des élections et de la réglementation générale), du lundi 12 au mercredi 14 septembre 2022 de 9 heures
à 12 heures et de 14 heures à 16 heures et le jeudi 15 septembre 2022 de 9 heures à 12 heures et de 14
heures à 18 heures.
Article 3 : L'élection aura lieu à partir des listes électorales principale et complémentaire extraites du
répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus au R. 13 et R. 14 du code électoral.
Article 4: Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. L'élection aura lieu dans les locaux
habituels de vote.
Article 5: Le conseiller municipal à désigner est élu au scrutin majoritaire à deux tours. Est élu au
premier tour de scrutin, le candidat ayant recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés et un
nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits.
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : O5 59 98 24 24
Wwww.byrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-11-00003 - Arrêté de convocation des électeurs pour les élections municipales partielles complémentaires de la commune de Carrère 184 Si nécessaire, il sera procédé de plein droit à un second tour de scrutin le dimanche 9 août 2022 au
même lieu et aux mêmes heures.
Est élu au second tour le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages quel que soit le
nombre de votants. En cas d'égalité de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.
En l'absence de candidat au premier tour de scrutin, les candidatures pour ce second tour de scrutin
seront reçues à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le lundi 3 octobre 2022 de 9 heures à 12 heures
et de 14 heures à 16 heures et le mardi 4 octobre 2022 de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18
heures.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et affiché, dès réception, aux lieux habituels.
Pau,le 1 1 AOUT 2022
Le sous préfet de l'arrondissement de Pau
Pour le Préfet et par délégation E— ) Le secrétaire général
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2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : O5 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 212
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