Arrêté - ARR 2024 1301 AL RD415 BOIS D AMONT

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Arrêté - ARR 2024 1301 AL RD415 BOIS D AMONT Document publié le Mercredi 10 janvier 2024 par la commune de Chissey-sur-Loue. Lien du pdf (Arrêté - ARR 2024 1301 AL RD415 BOIS D AMONT)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, 7

LE DEPARTEMENT

HÔTEL DU DÉPARTEMENT

17 RUE ROUGET DE LISLE

39039 LONS-LE-SAUNIER

Cedex

Tél. 03 84 87 33 00

contact(@iur a.fr

Envoyé en préfecture le 30/10/2024

Reçu en préfecture le 30/10/2024

Publié le SLOF

ID : 039-223900010-20241030-ARR_2024_1301-AR

O

ARRÊTÉ N° ARR_2024_1301_AL_RD415_BOIS-D'AMONT

Portant alignement sur une route départementale

Service : PPR - ROUTES - SDEE - ARD SAINT-CLAUDE

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL

VU la demande en date du 10 octobre 2024 par laquelle Madame Nadine BENOIT-LIZON représentée par Monsieur Nicolas LAMY, Géomètre-Expert, sollicite l’alignement de la Route Départementale n° 415 au droit de la parcelle cadastrée section AN n° 413, située lieu-dit « Vers le 45 », rue de Franche-Comté, commune de BOIS D’AMONT en agglomération,

VU le code de la voirie routière et notamment les articles L112-1 et L112-3,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L3221-4,

VU le règlement de voirie départementale du Jura approuvé le 28 mai 2010,

VU l’arrêté de délégation permanente de signature en vigueur, consentie à Monsieur le Chef de l’Agence Routière Départementale de Saint-Claude du Conseil Départemental du Jura,

VU l’état des lieux,

VU la consultation du Maire en date du 29 octobre 2024,

ARRÊTE

ARTICLE 1 Alignement

Après visite des lieux et matérialisation sur le terrain effectuée le 28 octobre 2024, la limite du domaine public routier au droit de la parcelle susvisée est définie par une ligne reliant les points 101 et 102 figurant sur le schéma joint en annexe au présent arrêté.

ARTICLE 2 Responsabilité

La limite du domaine public fixée par le présent arrêté ne vaut pas limite de propriété pour le riverain. En cas de travaux sur le domaine départemental public ou privé, ce dernier devra obtenir l’accord préalable du Département. À défaut, il s'expose à des poursuites.

30-10-2024\ NW LOU KL sx Add

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Envoyé en préfecture le 30/10/2024

Reçu en préfecture le 30/10/2024

Publié le S L O7

ID : 039-223900010-20241030-ARR_2024_1301-AR

Signé électroniquement par :

Christop”= T7

Date de 4

Qualité : ARD ST-CLAUDE

ARTICLE 3 Formalités d'urbanisme

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.

ARTICLE 4 Validité et renouvellement de l'arrêté

Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai de UN an à compter du jour de sa délivrance, sous réserve qu’il ne soit apporté aucune modification des lieux. A défaut, une nouvelle demande d’alignement devra être effectuée.

ARTICLE 5 Recours

Le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de l’Agence Routière Départementale de Saint-Claude, à l’adresse suivante : ZI du Plan d’Acier – 1 rue des Frères Lumière – 39200 SAINT-CLAUDE.

La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.

Le Maire, consulté le 29 octobre 2024 Signature de l’arrêté par le département

#signature#

Diffusion : Le bénéficiaire pour attribution

Son représentant pour information

La commune de BOIS D’AMONT pour information

L’ARD SAINT-CLAUDE pour classement

30-10-2024Envoyé en préfecture le 30/10/2024

Reçu en préfecture le 30/10/2024

COURRIER À Publié le S 10

ID : 039-223900010-20241030-ARR_2024_1301-AR

NMicvoin's= 14 OCT. ZU7ñ

LAMY a ARD SAINT-CLAUDE

Géomètre

Expert

24, Quai Jobez 39400 MOREZ

Tél : 03.84.42.74.51 A.R.D. de Saint-Claude E-Mail : nicolas.flamy@geometre-expert.fr | h 2 rue des Frères Lumière

39200 SAINT-CLAUDE

Morez, le 10 octobre 2024

Référence : D. 0818

Commune : BOIS D'AMONT

Obiet : Bornage de la propriété de Mme Nadine BENOIT-LIZON à BOIS D'AMONT.

Madame, Monsieur,

J'ai l'honneur de vous informer que je suis chargé de la délimitation et du bornage de la propriété de Mme

Nadine BENOIT-LIZON , cadastrée sur la commune de BOIS D'AMONT ,, section AN , feuille 1 , parcelle(s) n°

413.

La propriété est située au droit de la RD 415. C'est pourquoi je vous prie de bien vouloir assister à cette

opération qui aura lieu le :

Lundi 28 Octobre 2024 à 14h30 sur place

Il est nécessaire de vous munir de tout documents utiles connus de vous, tels que plans, procès-verbaux de

bornage ou autres.

Dans l'attente et à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous prie de croire, Madame,

Monsieur, en l'expression de mes sentiments distingués.

10 Nicolas LAMY

Géomètre-Expert

Nicolas Lamy — Géomètre-Expert à Morez du Jura

Inscription Ordre des Géomètres-Experts : n° 05962

30-10-2024e

Département :

: JURA

Commune :

BOIS-D AMONT

Section : AN

Feuille : 000 AN 01

Échelle d'origine : 1/1000

Échelle d'édition : 1/650

Date d'édition : 10/10/2024

(fuseau horaire de Paris)

Coordonnées en projection : RGF93CC47

©2022 Direction Générale des Finances

Publiques

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLI(

EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL

Envoyé en préfecture le 30/10/2024

Reçu en préfecture le 80/10/2024

Publié le S L G

ID : 039-223900010-20241030-ARR_ 2024 1301-AR

30303 CHAMPAGNOLE CEDEX

tél. 03 84 52 01 31 -fax

sdif.jura@dofip finances gouv.fr

Cet extrait de plan vous est délivré par :

cadastre.gouv.fr

1940120

6152250

6152185

1940185

6152250

6152185

30-10-2024Envoyé en préfecture le 30/10/2024

DMPC numéroté le : -

-—

194

COMMUNE DE BOIS D'AMONT Reçu.enipréfecture le 30/10/2024 SLO 6152300 l Publié le N Section AN -Feuille 1 ID : 039-223900010-20241030-ARR 2024 1301-AR Parcelles n°214 et 413

Â\ Lieu-dit "Vers le 45"

. r fr

proprietes BENOIT-LIZON

"ALIGNEMENT la RD 415 PLAN DE L avec la

Application cadastrale

(indicative non garantie)

limite de propriété réelle

et point A (bornage avec PV du 28/10/24)

Division foncière en cours

7 (bornage du 28/10/2024)

O Pierre borne

EE bome ancienne (granit)

© Borne OGE nouvelle

& Clou nouveau

— Signe d'appartenance du mur ——

N

e Marc BENOITHIZON

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N source

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ne . NA

NS | “ F AN 212 ! N nd. ZAMORANO/DOBKESS

o \ AN 413 NS = \ Mme Nadine BENOIT-LIZON | / AI

|

/ | AN 414 X

| Consorts CAGNE

AN 210

‘ N

N

Alignement avec la rue de Franche-Comté reconnu N le 28/10/2024 par M. GRENIER-BOLEY de l'ARD de St-Claude

Ligne reliant les points 101 et 102 (le mur est privatif)

D ‘

DMPC numéro :- , _ Système de coordonnées RGF93-projectionCC47 K

Nicolas LAMY - Géomètre-Expert

24 quai Jobez - 39400 MOREZ

tél:03.84.42.74.51 - OGE: 05962

Ca GÉOMÈTRE-EXPERT Echelle: 1/500 D0818Align 28/10/24

30-10-2024