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Arrêté - ARR 2024 1295 AL RD4 PUBLY
Arrêté - ARR 2024 1366 AL RD483 MOUCHARD
Document publié le Jeudi 11 janvier 2024 par la commune de Chissey-sur-Loue.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2024 1366 AL RD483 MOUCHARD)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 21/11/2024
Reçu en préfecture le 21/11/2024
Publié le S L O7
ID : 039-223900010-20241121-ARR_ 2024 _1366-AR
JU ra
sfr
HÔTEL DU DÉPARTEMENT
17 RUE ROUGET DE LISLE
39039 LONS-LE-SAUNIER
Cedex
Tél. 03 84 87 33 00
contact(@iur a.fr
‘
CONSEIL DEPARTEMENTAL
O
ARRÊTÉ N° ARR_2024_1366_AL_RD483_MOUCHARD
Portant alignement sur une route départementale
Service : PPR - ROUTES - SDEE - ARD DOLE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
VU la demande en date du 16 octobre 2024 par laquelle le cabinet GEOMEXPERT S.A.S Géomètres-Experts, domicilié 11, Rue Max Quantin 89000 AUXERRE, sollicite l’alignement de la Route Départementale n°483, au droit de la parcelle cadastrée section AD N° 289, située Rue de Strasbourg sur la Commune de 39330 MOUCHARD, en agglomération,
VU le code de la voirie routière et notamment les articles L112-1 et L112-3,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L3221-4,
VU le règlement de voirie départementale du Jura approuvé le 28 mai 2010,
VU l’arrêté de délégation permanente de signature en vigueur, consentie à Monsieur le Chef de l’Agence Routière Départementale de Dole du Conseil Départemental du Jura,
VU l’état des lieux,
VU La consultation de Madame le Maire, Sandra HAHLEN,
ARRÊTE
ARTICLE 1 Alignement
L’alignement du domaine public de la RD 483 au droit de la propriété du bénéficiaire est fixé par la ligne tracée reliant les points A à I ceci tels que reportés sur le plan annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 Responsabilité
La limite fixée par le présent arrêté d'alignement ne vaut pas limite de propriété pour le riverain. En cas de travaux sur le domaine départemental public ou privé, ce dernier devra obtenir l’accord préalable du Département. À défaut, il s'expose à des poursuites.
21-11-2024 Envoyé en préfecture le 21/11/2024
Reçu en préfecture le 21/11/2024
Publié le S L OT
ID : 039-223900010-20241121-ARR_ 2024 _1366-AR
A4] u|202&
Signé électroniquement par : Gérard
Ringue
Date de 4
Qualité : ARD DOLE
ARTICLE 3 Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
ARTICLE 4 Validité et renouvellement de l'arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai de UN an à compter du jour de sa délivrance, sous réserve qu’il ne soit apporté aucune modification des lieux. A défaut, une nouvelle demande d’alignement devra être effectuée.
ARTICLE 5 Recours
Le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de l’Agence Routière Départementale de DOLE 24, Rue de la Fenotte 39100 DOLE.
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.
Le Maire consulté, le
Visa, signature et cachet Signature de l’arrêté par le Département
#signature#
Diffusion :
Les bénéficiaires pour attribution
La commune de MOUCHARD pour information
Et le Géomètre Cabinet GEOMEXPERT
L’ARD de DOLE
Plan de l’alignement
21-11-2024 NY
Envoyé en préfecture le 21/11/2024
Reçu en préfecture le FER G L 5
nn Publié le
R F G 1 0 N ID : 039-223900010-20241121-ARR_2024 1366-AR
BOURGOGNE Dijon, le 1 4 OUT, 2024
FRANCHE
COMTE
La présidente MONSIEUR GÉRÔME FASSENET PRÉSIDENT
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU JURA
17 RUE ROUGET DE LISLE
39000 LONS-LE-SAUNIER
DEPARTEMENT DU JURA
Objet : Campagne de constatation et de relevé 16 OCT. 2074 des terrains d’emprise et des bâtiments affectés
aux établissements publics d'enseignement COURRIER
VER |
Monsieur le Président,
La procédure de délimitation du patrimoine affecté aux établissements publics dont la Région
Bourgogne-Franche-Comté a la charge a abouti, pour le patrimoine dont vous êtes riverain,
à l'établissement d'un procès-verbal de constatation des assiettes et des limites foncières du site.
Ce document qui dresse un constat de reconnaissance des assiettes et des limites foncières,
de façon contradictoire et sur la base des informations produites par chaque propriétaire
riverain, vous a été adressé dernièrement par le cabinet de géomètre GEOMEXPERT.
Je tiens à vous remercier d'avoir collaboré à cette opération, finalisée par la signature du procès-verbal de chacune des parties concernées.
Dans l'hypothèse où ce procès-verbal a fait apparaître la nécessité de régulariser la situation
foncière avec votre patrimoine, la mise en œuvre de ces régularisations pourra être discutée
entre nos collectivités dans un deuxième temps.
Les services de la Région et plus spécifiquement les services de la Direction Patrimoine et
Gestion Immobilière restent à votre disposition pour tout complément}d'information
|
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l'assurance de ma cohsidération distinguée.
Marie-Guite DUFAY
=
4, square Castan | CS 51857 | 25031 Besançon CEDEX | O 370 289 000 | www bourgognefranchecomte fr
21-11-2024 Envoyé en préfecture le 21/11/2024
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ENRERNEE ID : 039-223900010-20241121-ARR 2024 1366-AR
ERSRER
"#""# PROCES-VERBAL
DE CONSTATATIONS
RELATIF À L'ETAT
DES ASSIETTES FONCIERES
ET DE LEURS LIMITES
REGION DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
DEPARTEMENT DU JURA
COMMUNE DE MOUCHARD
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EURE
Lycée du Bois
Code 0390029V
Propriétés :
Région Bourgogne Franche-Comté
(D.P. Lycée)/ Département du Jura
en +
GEOMEXPERT sas. Société de Géomètres Experts au capital de 425 419,50 €
R.C.S. Auxerre 323 253 609
Ordre des Geomètres Experts n° 2006B400002
90606
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21-11-2024 Envoyé en préfecture le 21/11/2024
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l.. Préambule... nipdnoonaniicinanninnuss ssiiiiiisinssaies 5
2. Organisation et deroulement des Operations suisse Ô
ZE Identification du lyoée... sise caneenerenens etes 6
22 Déstgnahion SÉMBION-ucmosmrremronmmaHRmRnaNu HR 6
2.3 Inventaire et analyse des éléments émanant des collectivités publiques concernant
F'émprise du JC... re mrenemmmrnenenenneseenensnnnensnmessrenmamnnaonmenceuneunn 6
2.4 Invitation du propriétaire riverain (y compris le cas échéant toute autre propriété
HO menait 8
2.5 Inventaire et analyse des éléments émanant du propriétaire riverain 8
3. Résultats et CONStATSnsissssunranssmeuceuvusiss TR TETE RE 9
I P'IOHURCHNON GES MONS rene eee RL CCS 9
3.2 Descriptif des limites telles qu'elles résultent des investigations du Géomètre-Expert
sur la base des éléments recueillis... siens 9
3.3 Constats particuliers et informations complémentaires... 9
4, Clôture des opérations DR RO RO DR Rhone boreenn.e nn nent. 10
tr)
Cabinet GEOMEXPERT S.A.5. >C
11 Rue Max Quantin — 89000 AUXERRE - Tél. 03 86 51 44 22 - Fax 03 86 52 03 83
21-11-2024 DA
DMPC
PV
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= Document d'arpentage
— Dossier de modification du parcellaire cadastral
Procès-verbal
Cabinet GEOMEXPERT $.A.S.
11 Rue Max Quantin — 89000 AUXERRE - Tél. 03 86 51 44 22 - Fax 03 86 52 03 83
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Annexe n°1L : Plan de repérage des éléments décrivant les limites des assiettes foncières... 11
Annexe n°2 : Plan de régularisation des limites des assiettes foncières. .......................... 12
Cabinet GEOMEXPERT $.A.5.
11 Rue Max Quantin — 89000 AUXERRE - Tél. 03 86 51 44 22 - Fax 03 86 52 03 83
21-11-2024 1. PREAMBULE
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Dans le cadre de ses compétences résultant des dispositions du code de l’éducation, et notamment des articles L 214-6 et L 214-7, la Région Bourgogne-Franche-Comté a missionné par décision d'attribution de marché public, le Cabinet GEOMEXPERT SAS demeurant 11 rue Max Quantin - 89000 AUXERRE, inscrit au Tableau de l’Ordre sous le numéro 2006B400002, et représenté par M. Dimitri FRAPPART, Géomètre-Expert associé, inscrit au tableau de l'Ordre sous le numéro 5184, aux fins de conduire toutes investigations et études foncières telles qu’elles lui sont institutionnellement dévolues aux termes de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des Géomètres-Experts et notamment ses articles 1 et 2 :
ARTICLE PREMIER
Le géomètre-expert est un technicien exerçant une profession libérale qui, en son propre nom et sous sa responsabilité personnelle :
1° Réalise les études et les travaux tapographiques qui fixent les limites des biens fonciers et. à ce titre. lève et dresse, À toutes échelles et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière. tels que les plans de division, de partage, de vente et d'échange des biens fonciers. les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière :
2° Réalise les études, les documents topographiques, techniques et d'information géographique dans le cadre des missions publiques ou privées d'aménagement du territoire, procède à toutes opérations techniques ou études sur l'évaluation, la gestion ou l'aménagement des biens fonciers.
ARTICLE 2
Peuvent seuls effectuer les travaux prévus au 1° de l'article ler les géomètres-experts inscrits à l'Ordre conformément aux articles 3 et 26
Toutefois, ces dispositions ne sont pas opposables aux services publics pour l'exécution des travaux qui leur incombent
La mission consiste à :
on
Réaliser un inventaire des sources et présomptions de droits de propriétés tant publiques que privées. de les analyser et les hiérarchiser selon leurs forces probantes.
Procéder à toutes recherches de documents. plans, titres, procès-verbaux de délimitations et bornages, toutes identifications, constatations et analyses sur les lieux. relatives aux présomptions susceptibles de concourir à la définition et à la matérialisation des limites telles qu’elles existent entre les propriétés, notamment entre propriétés publiques et propriétés privées appartenant aux riverains de l'établissement d'enseignement du lycée et de ses dépendances,
Conduire ces opérations avec la contribution des représentants de l’établissement d'enseignement, des personnes publiques propriétaires des assiettes foncières de l'établissement (Etat, Région, Département, commune, EPCI éventuellement concernés) ainsi que tous les propriétaires riverains intéressés qui ont préalablement été invités à participer à ces opérations et à produire tous documents, titres de propriété, plans. procès-verbaux de bornages etc. susceptibles d'établir les droits de propriétés respectifs et de définir les limites séparatives et leur matérialisation éventuelle.
Dresser un constat de reconnaissance des assiettes et limites foncières dans la forme du contradictoire à l'égard des propriétaires riverains et sur la base des informations produites par celles des collectivités publiques précitées susceptibles de détenir la propriété de tout ou partie de l’emprise du lycée.
Cabinet GEOMEXPERT S$.A.S. / .
11 Rue Max Quantin - 89000 AUXERRE - Tél. 03 86 51 44 22 - Fax 03 86 52 03 83
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2. ORGANISATION ET DERQOULEMENT DES OPERATIONS
En exécution de cette mission reçue le 18/03/2021, nous avons procédé aux investigations, constatations et opérations suivantes :
2.1 Identification du lycée
Nom du Lycée Lycée du Bois
Territoire communal Mouchard
Coordonnées Lambert 93 X =912634 Y = 6656041
Code Région 0390029
Code site Site Unique
2.2 Désignation — Situation
Le lycée est situé 67 rue de Strasbourg à Mouchard (39330).
[l'est limité :
- au Nord par la rue Aristide Briand et les parcelles AD n°87-88-284-214 et 212 - à l'Est par les parcelles AD n°215-216-276-277 (Chemin de fer de Mouchard à Bourg-en-Bresse)
- au Sud par les parcelles AD n°215-283
- à l'Ouest par la rue de Strasbourg (Route départementale n°483)
2.3 Inventaire et analyse des éléments émanant des collectivités publiques concernant l'emprise du lycée
Nous avons effectué un inventaire des éléments émanant des collectivités publiques concernant l'emprise du lycée qui est détaillé dans les annexes au présent procès-verbal énumérées Ci-dessous :
- Données cadastrales (matrice et plan cadastral)
Le lycée occupe actuellement la parcelle cadastrée AD n°289 pour une contenance cadastrale totale de 5ha 18a et 95]ca.
Il n’est pas fait mention au service du cadastre d’un éventuel arpentage de cette parcelle.
- Inscription hypothécaire de la parcelle AD n°289
D'après les informations recueillies auprès du service de la publicité foncière de Lons-le-Saunier, cette parcelle appartient à la Région Bourgogne Franche-Comté.
La parcelle AD n°289 est issue de la réunion des parcelles-mères AD n°32-33-34-35- 36-123-200-202-204-206.
Ces parcelles ont été acquises de l'Etat par un acte administratif du Préfet du Jura du 09/10/2014 publié le 30/10/2014 sous le volume 2014 P n°1987.
6 ge Cabinet GEOMEXPERT $.A.S$.
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7 DMPC n°64 ID : 039-223900010-20241121-ARR_2024_1366-AR
M Pierre-Yves MARCHAND, géomètre-expert à Ecole-Valentin (25480), a dressé le 07/07/1978 le DMPC n°64 divisant la parcelle AD n°110 en AD n°204 cédé à l'Etat et AD n°205 conservé par la commune de Mouchard.
Les surfaces n’ont pas été arpentées. Le DMPC comporte des cotes.
- DMPC n°65
M Pierre-Yves MARCHAND, géomètre-expert à Ecole-Valentin (25480), a dressé le 07/07/1978 le DMPC n°65 créant la parcelle AD n°206 par extraction du domaine public.
Les surfaces n’ont pas été arpentées. Le DMPC comporte des cotes.
- DMPC n°55
M Pierre-Yves MARCHAND, géomètre-expert à Ecole-Valentin (25480), a dressé le 09/02/1976 le DMPC n°55 divisant la parcelle AD n°31 en AD n°200 et 201 et la parcelle AD n°124 en AD n°202 et 203,
Les parcelles AD n°200 et 202 ont été détachées pour servir d’emprise au lycée du Bois.
Les surfaces n’ont pas été arpentées. Le DMPC comporte des cotes.
- Plan topographique des lieux
Le plan topographique, servant d'état des lieux, a été dressé par nos soins en 25/05/2021. Il porte la référence 20210525topomasse0390029V.dwg et est conservé par le Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté.
Le plan topographique fait apparaître plusieurs anomalies.
Cabinet GEOMEXPERT 5.A.5. x
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2.4 Invitation du propriétaire riverain (y compris le cas échéant toute autre propriété publique)
Pour la rue de Strasbourg (Route départementale n°483), a été convié à participer à une
opération de reconnaissance des assiettes et limites du Lycée au droit de sa propriété pour le
28/06/2022 à 11h sur place :
- Le département du Jura (SIREN : 223900010). demeurant 24 rue de la Fenotte — BP
50418 — à Dole (39106).
M REVEILLON Ghislain, représentant le département du Jura, était présent lors des
opérations de terrain.
M. Dimitri FRAPPART, Géomètre-expert, absent lors de la réunion de reconnaissance des limites était représenté par M DEPOND Vincent, ingénieur géomètre.
2.5 Inventaire et analyse des éléments émanant du propriétaire riverain
Nous avons effectué un inventaire des éléments émanant du propriétaire riverain qui est
détaillé dans les annexes ci-dessous :
I n’est fait mention d’aucun document concernant la route départementale n°483.
En labsence de plan d'alignement sur la route départementale n°483, c’est
l'alignement de fait qui s’applique en l'occurrence ici les murs et clôtures.
8
Cabinet GEOMEXPERT S.A.S$. k
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3. RESULTATS ET CONSTATS
3.1 L'identification des propriétés
- Parcelle AD n°289 : Région Bourgogne Franche-Comté
- Rue de Strasbourg (Route départementale n°483) : Département du Jura
3.2 Descriptif des limites telles qu’elles résultent des investigations du Géomètre- Expert sur la base des éléments recueillis
- En l'absence de plan d’alignement sur la rue de Strasbourg (RD n°483). c’est
l'alignement de fait qui s'applique en l’occurrence ici les murs et clôtures.
- Le Géomètre Expert a établi un plan de délimitation de tous les éléments (bornes, clôtures, etc .…) permettant de décrire les limites telles qu'elles ont été constatées par les parties en présence. Ce plan figure en annexe n° 1 et porte la référence 20220927topomassereconnaissance0390029V .dweg.
3.3 Constats particuliers et informations complémentaires
Les limites séparatives sont décrites de la manière suivante :
- Segments de droite reliant les points À à E
B (Angle de mur), C (Angle de mur) et D (Marque de peinture sur Bordure)
Cabinet GEOMEXPERT sas $C
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4, CLOTURE DES OPERATIONS
À l'issue de ces opérations et de leur résultat tel que relaté ci-dessus, les propriétaires, chacun pour ce qui le concerne et dans son domaine de compétence, déclarent qu'ils ont pu être en mesure de participer à celles-ci, de formuler toutes observations, d’avoir pris connaissance du présent document dont ils seront destinataires après complètes ratifications.
Procès-verbal dressé par Dimitri FRAPPART - Géomètre-Expert associé, Représentant le cabinet GEOMEXPERT SAS
11 rue Max Quantin — 89000 AUXERRE
Tél 03 86 51 44 22 Fax 03 86 52 03 83
Fait en 3 exemplaires originaux, le 27/09/2022
Signatures et Dates
né n A0?
N° inscnpl'on 2006B4(
Le propriétaire de la parcelle AD n°289 Le domaine public routier (RD n°483)
10 AR 2024
La Région Bourgogne Franche-Comté Le Département du Jura
Poixila Piésidente et par dé i Éé ok, par délégation,
Pour le Présidents délégalion,
ur P&Wimoine el Gestion immobilière
CCR EEc Rs conne PER Le
Jean-Pierre DROUOT
10
Cabinet GEOMEXPERT 5,A.5.
11 Rue Max Quantin — 89000 AUXERRE - Tél], 03 86 51 44 22 - Fax 03 86 52 03 83
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ANNEXE 1
PLAN DE REPERAGE DES ELEMENTS
DECRIVANT LES LIMITES DES ASSIETTES
FONCIERES
11
Cabinet GEOMEXPERT $,A,5.
11 Rue Max Quantin - 89000 AUXERRE - Tél. 03 86 51 44 22 - Fax 03 86 52 03 83
21-11-2024 Envoyé en préfecture le 21/11/2024
Reçu en préfecture le 21/11/2024 7
Publié le S LG
ID : 039-223900010-20241121-ARR_ 2024 1366-AR
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21-11-2024