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Arrêté - ARR 2024 1324 AL RD436 LAJOUX
Document publié le Jeudi 11 janvier 2024 par la commune de Chissey-sur-Loue.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2024 1324 AL RD436 LAJOUX)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Transports,
Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
Publié le S L O7
ID : 039-223900010-20241112-ARR_ 2024 1324-AR
JU ra
sfr
HÔTEL DU DÉPARTEMENT
17 RUE ROUGET DE LISLE
39039 LONS-LE-SAUNIER
Cedex
Tél. 03 84 87 33 00
contact(@iur a.fr
‘
CONSEIL DEPARTEMENTAL
O
ARRÊTÉ N° ARR_2024_1324_AL_RD436_LAJOUX
Portant alignement sur une route départementale
Service : PPR - ROUTES - SDEE - ARD SAINT-CLAUDE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
VU la demande en date du 02 mai 2024 par laquelle la Mairie de LAJOUX sollicite l’alignement de la Route Départementale n° 436, au droit des parcelles cadastrées section AW n° 43 et n° 55, situées Place de l’Eglise – Commune de LAJOUX, hors agglomération,
VU le code de la voirie routière et notamment les articles L112-1 et L112-3,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L3221-4,
VU le règlement de voirie départementale du Jura approuvé le 28 mai 2010,
VU l’arrêté de délégation permanente de signature en vigueur, consentie à Monsieur le Chef de l’Agence Routière Départementale de Saint-Claude du Conseil Départemental du Jura,
VU l’état des lieux,
ARRÊTE
ARTICLE 1 Alignement
Après visite des lieux et matérialisation sur le terrain effectuée le 06 novembre 2024, la limite du domaine public routier au droit des parcelles susvisées est définie par une ligne reliant les points A – B – C et D figurant sur le schéma joint en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 2 Responsabilité
La limite fixée par le présent arrêté d'alignement ne vaut pas limite de propriété pour le riverain. En cas de travaux sur le domaine départemental public ou privé, ce dernier devra obtenir l’accord préalable du Département. À défaut, il s'expose à des poursuites.
ARTICLE 3 Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
12-11-2024 Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
Publié le SL
ID : 039-223900010-20241112-ARR_ 2024 1324-AR
Signé électroniquement par :
Christop-- T:7-#-
Date de 4
Qualité : ARD ST-CLAUDE
ARTICLE 4 Validité et renouvellement de l'arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai de UN an à compter du jour de sa délivrance, sous réserve qu’il ne soit apporté aucune modification des lieux. A défaut, une nouvelle demande d’alignement devra être effectuée.
ARTICLE 5 Recours
Le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de l’Agence Routière Départementale de Saint-Claude, à l’adresse suivante : ZI du Plan d’Acier – 1 rue des Frères Lumière – 39200 SAINT-CLAUDE.
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.
Signature de l’arrêté par le département
#signature#
Diffusion :
Le bénéficiaire pour attribution
Son représentant pour information
La commune de LAJOUX pour information
L’ARD SAINT-CLAUDE pour classement
12-11-2024 L
NN /
RD 436
Commune de Lajoux
"Place de l'Eglise - Mijoux"
PR 46+0.600 07/11/2024
Î
T
Limite parcellaire
L'alignement du domaine public,
Place de l'Eglise - MIJOUX est
défini par une ligne ABCD,
repérée en distance suivant les
angles des batiments, des
murets ainsi que du pont.
Alignement Domaine Public
Place de l'Eglise - Mijoux
I I Ï
FT +
Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024 7
Publié le S LG
ID : 039-223900010-20241112-ARR_2024_1324-AR
Ech 1/25
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OB 1192
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& OB 1191
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12-11-2024