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Arrêté - 16 24 arrete municipal limitation tonnage pont moulin 851153
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lauzet-Ubaye.
Lien du pdf (Arrêté - 16 24 arrete municipal limitation tonnage pont moulin 851153)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES ALPES
DE HAUTE PROVENCE 5 MAIRIE LE LAUZET-UBAYE ARRETE N°16/24
MESURES DE LIMITATION DE TONNAGE A 19T SUR L'OUVRAGE
D'ART « PONT DU MOULIN »
Le Maire de la Commune Le Lauzet-Ubaye,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales articles L 2212-2, L 2213-1, L 2213-2, VU les pouvoirs de police du Maire en matière de voirie,
VU le code de la voirie routière et notamment l’article R 141-3
VU le code pénal et notamment l’article 131-13
VU les textes en vigueur sur les permissions de voirie et la sécurité publique,
CONSIDERANT que l'ouvrage d'art « pont du moulin » n'étant pas en capacité d'accepter des charges supérieures à 19 tonnes, il y a lieu d'interdire sur cet ouvrage la circulation de tous les véhicules d’un poids total autorisé supérieur à 19 tonnes :
ARRETE
ARTICLE 1 : La circulation des véhicules dont le poids total roulant autorisé supérieur à 19
tonnes est interdite le pont du moulin ».
ARTICLE 2 : L'interdiction de circuler aux véhicules de plus de 19 tonnes portée sur l'article 1 ne s'applique pas aux véhicules d'incendie, de secours, Gendarmerie, d'urgence Enédis.
ARTICLE 3 : Un panneau de signalisation, interdiction au plus de 19 tonnes sera mis en place.
ARTICLE 4 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
+ Monsieur le Sous-Préfet de Barcelonnette
* Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie du
Lauzet-Ubaye
A LE LAUZET-UBAYE, LE DIX NEUF FEVRER DEUX MILLE VING QUATRE
LE MAIRE,
Agnès PIGNATEL