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Arrêté - 27 23 arrete municipal mesures limitation tonnage champanastais 851146
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lauzet-Ubaye.
Lien du pdf (Arrêté - 27 23 arrete municipal mesures limitation tonnage champanastais 851146)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES ALPES
DE HAUTE PROVENCE
MAIRIE LE LAUZET-UBAYE ARRETE N°27/23
MESURES DE LIMITATION DE TONNAGE 3T5 CHEMIN RURAL N°8
Le Maire de la Commune Le Lauzet-Ubaye,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales articles L 2212-2, L 2213-1, L 2213-2, VU les pouvoirs de police du Maire en matière de voirie,
VU le code de la voirie routière et notamment l’article R 141-3
VU le code pénal et notamment l’article 131-13
VU les textes en vigueur sur les permissions de voirie et la sécurité publique,
CONSIDERANT que cette voie est sans issue et que la structure serait à moyen terme
fragilisée par la circulation d'engins de plus de 3t5
CONSIDERANT qu'il convient de prendre toutes les mesures pour la sécurité des usagers et la préservation de la solidité de la voirie.
ARRETE
ARTICLE 1: Une limitation de tonnage à 3t5 est instaurée sur le chemin rural de
Champanastaïs n°8.
ARTICLE 2 : L'interdiction de circuler aux véhicules de plus de 3t5 portée sur l’article 1 ne s'applique pas aux véhicules d'incendie, de secours, Gendarmerie, d'urgence Enédis.
ARTICLE 3 : Les panneaux de signalisation, interdiction au plus de 3t5 seront mis en place.
ARTICLE 4 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
Monsieur le Sous-Préfet de Barcelonnette
+ Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie du Lauzet-Ubaye
A LE LAUZET-UBAYE, LE DIX MAI DEUX MILLE VING TROIS
LE MAIRE,
Agnès PIGNATEL