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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220930 118 Document publié le Vendredi 30 septembre 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220930 118)Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Entrepreneuriat et startup, Industrie, +

clermont

auvergne

métropole

E | Liber » Égatiné + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture du

Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 23/09/22

MÉTROPOLE TERREAU DE L'AMBITION - INCUBATEUR SQUARE LAB

DÉLIBÉRATION N°DEL20220930_118

Commission principale : 2 Innovation

Rapporteur : -.

Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 30 septembre 2022 à 08 H15 avenue de l’Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, François RAGE, Louis GISCARD D'ESTAING, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, Jean-Marc MORVAN, René DARTEYRE, Flavien NEUVY, Christophe VIAL, Serge PICHOT, Aline FAYE, Jean-Marie VALLÉE, Christine DULAC- ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, Laurent GANET, François CARMIER, Eric GRENET, Richard BERT, Cécile AUDET, Blandine GALLIOT, Chantal LAVAL, Florent GUITTON, Alain FAGONT, Christine PEROL BEYSSI, Christophe BERTUCAT, Dominique BRIAT, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Wendy LAFAYE, Pierre SABATIER, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Philippe MAITRIAS, Christine FAURE, Samir EL BAKKALI, Magali GALLAIS, Lucie MIZOULE, Sylvie DOMERGUE, Patrick NÉHÉMIE, Jean PICHON, Luc LEVI ALVARES, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Hélène VEILHAN, Marion BARRAUD, Rémi CHABRILLAT, Vincent SOULIGNAC, Anne-Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Claire BRIEU, Jérôme AUSLENDER, Charles DUBREUIL, Julien BONY, Cécile LAPORTE, Catherine PINET-TALLON, Claude AUBERT, Fatima BISMIR, Eric FAIDY, Fatima CHENNOUF-TERRASSE Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

Anne-Marie PICARD pouvoir à François CARMIER

Marcel ALEDO pouvoir à Jean-Marc MORVAN

Laurent BRUNMUROL pouvoir à Eric GRENET

Sylvain CASILDAS pouvoir à Serge PICHOT

Grégory BERNARD pouvoir à Cécile AUDET

Marion CANALES pouvoir à Dominique BRIAT

Nicolas BONNET pouvoir à Thomas WEIBEL

Dominique ADENOT pouvoir à Christophe BERTUCAT

Sondès EL HAFIDHI pouvoir à Claudine KHATCHADOURIAN-TECER

Nathalie CARDONA pouvoir à Pierre SABATIER

Jean-Christophe CERVANTÈS pouvoir à Cyril CINEUX

Fabienne VOUTE pouvoir à Henri GISSELBRECHT

Chantal LELIÈVRE pouvoir à Sylvie VIEIRA DI NALLO

Estelle BRUANT pouvoir à Marion BARRAUD

Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Catherine PINET-TALLON

Jean-Paul CORMERAIS pouvoir à Julien BONY

Christine BIGOURET pouvoir à Cécile LAPORTE

Jocelyne CHALUS pouvoir à Flavien NEUVY

Jacqueline BOLIS pouvoir à Hervé PRONONCE

Marie DAVID pouvoir à Claude AUBERT

Julie DUVERT pouvoir à Eric FAIDY

Stanislas RENIÉ pouvoir à Fatima BISMIR

Diego LANDIVAR pouvoir à Fatima CHENNOUF-TERRASSE

Conseiller(e)s excusé(e)s :

Marianne MAXIMI

N°DEL20220930_118

1/8

Direction Enseignement supérieur, Recherche et Innovation / 7509

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 30 SEPTEMBRE 2022 À 08 H15

Conseillers en

exercice :

84

Conseillers

présents :

60

Conseillers

représentés :

23

Total votants :

82CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

COMMISSION DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, RECHERCHE, INNOVATION, NUMÉRIQUE, GOUVERNANCE DE LA DONNÉE, MÉTROPOLE INTELLIGENTE du 13 septembre 2022

BUREAU du 16 septembre 2022

CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 30 septembre 2022

Direction Enseignement supérieur, Recherche et Innovation /

7509

Estelle TOURNIER

MÉTROPOLE TERREAU DE L'AMBITION - INCUBATEUR SQUARE LAB

Dans le cadre de l'axe 1 intitulé «La Métropole, Terreau de l’Ambition » et de l'axe 2 "La Métropole Laboratoire" de la feuille de route stratégique Enseignement Supérieur, Recherche, Innovation adoptée par le Conseil métropolitain du 15 décembre 2017, Clermont Auvergne Métropole soutient les structures d'accompagnement/sensibilisation à la création d'entreprises innovantes pour renforcer leurs actions, favoriser l'émergence de nouvelles idées et apporter un soutien attentif aux porteurs de projets en encourageant la prise de risque et la créativité. Cette politique s’inscrit dans la droite ligne de la stratégie opérationnelle de développement économique de la Métropole engagée depuis de nombreuses années pour promouvoir et favoriser la création d’entreprises, facteur de création de richesses et d’emplois, mais également reflet du dynamisme et de l’attractivité du territoire, en amont de ses dispositifs de pépinières et hôtels d’entreprises.

Parmi ces structures, l’Ecole Supérieure de Commerce (ESC) de Clermont-Ferrand a ouvert en 2014 un incubateur d’entreprises innovantes, Square Lab. L’objectif est de former et d’accompagner les porteurs de projet de création d’entreprises en mettant à leur disposition une équipe d’experts, un réseau, des programmes de formation et d’accompagnement. Créée en 1919 avec l’appui du public (Ministère du Commerce, Département du PDD, Ville de Clermont- Ferrand) et du privé (CCI et entreprises), l'ESC est un établissement particulièrement bien intégré au tissu socio-économique avec près de 300 professionnels issus des entreprises et institutions locales qui participent chaque année aux activités pédagogiques proposées par l’Ecole, interviennent lors de conférences, ateliers, tables rondes et/ou sont membres de jurys. L’ESC a opté pour un statut associatif loi 1901 en janvier 2015 et participe à la gouvernance du site universitaire en étant membre du Conseil de Membres Associés. L’Ecole avait déjà participé à la création d’un laboratoire de recherche commun avec les universités en 2008 (le Centre de Recherche Clermontois en Gestion et Management devenu ClerMa pour Clermont Management).

Depuis sa création, l’ESC compte quelques 13 000 diplômés et 2200 exercent aujourd’hui sur le territoire métropolitain élargi (Vichy, Thiers, Issoire). Actuellement, l’essentiel du recrutement des 1750 étudiants se fait sur le territoire de la Métropole élargie, 7 % proviennent de régions extérieures à l’ex-Auvergne et 20 % de l’international. L’ESC contribue ainsi à l’attractivité du territoire. Enfin, sur les 730 alternants que compte l’école – 469 étudiants (61.5%) travaillent dans des entreprises du territoire de la métropole élargie. Sur l’année civile 2021, 30 projets ont été incubés au Squarelab et 13 sociétés créées. Square Lab a contribué depuis 2014 à la création de 56 sociétés et d'une centaine emplois créés.

L'Ecole Supérieure de Commerce sollicite pour l'année universitaire 2022-2023 la reconduction à iso-montant de la subvention annuelle de 40 000 € que Clermont Auvergne Métropole attribue depuis sa création à son incubateur Square Lab pour la mise en oeuvre de ses actions concernant la sensibilisation, la formation et l'accompagnement à la création d'entreprises innovantes sur le territoire de la Métropole. Le bilan d'activités 2021-2022 et le plan d'actions 2022- 2023 sont synthétisés ci-après en annexe.

Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

• d'attribuer une subvention d'un montant de 40 000 € à l'Ecole Supérieure de Commerce pour soutenir les actions menées par l'incubateur Square Lab sur le territoire de Clermont Auvergne Métropole pour l'année universitaire 2022-2023. Les crédits correspondants sont inscrits à l'article 65748 du Budget primitif 2022,

• d'approuver la convention jointe en annexe entre Clermont Auvergne Métropole et l'Ecole Supérieure de Commerce de Clermont-Ferrand,

N°DEL20220930_118

2/8

Direction Enseignement supérieur, Recherche et Innovation / 7509• d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer cette convention ainsi que tous documents relatifs à l'exécution de la présente délibération.

TOTAL VOTANTS : 82 = 60 Conseillers Présents + 23 Représentés - 1 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 82 = Pour : 82 + Contre : 0

Abstention : 0

NPPV : Diego LANDIVAR

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

Pour le Président et par délégation

Le Vice-Président

Jean-Marc MORVAN

N°DEL20220930_118

3/8

Direction Enseignement supérieur, Recherche et Innovation / 7509Nom de la structure : SQUARE LAB / Incubateur intégré à l’ESC Clermont-Business School

Représentant : Françoise ROUDIER - Directeur Général / Fabrice Cailloux - Responsable de l’incubateur

Objet : Innovation d'usage, marketing, modèle économique...

Subvention 2020 octroyée : 40 000 euros

Bilan année 2021 Sur les deux promotions de l’année 2021 (janvier et juin) : 43 candidatures — 18 nouveaux projets entrant en incubation.

S'ajoutent à ces chiffres 12 étudiants de l'Ecole ayant le statut d'étudiant entrepreneur que l’incubateur accompagne.

Et également, sachant que la période d’incubation est en moyenne de 12 mois nous avons été amenés à accompagner sur l’année civile 2021 : 29 projets.

13 sociétés ont été créées (année record) : Honestae le 11/01/2021, Shodbox le 16/02/2021, Périple studio (Tales Up) le 24/02/2021, SB Viandes (Oui

Meat) le 07/04/2021, Beelive SDL le 07/04/2021, Agence MKF le 26/04/2021, Fleuron le 18/06/2021, Droopic le 21/06/2021, Ekipoz le 09/07/2021,

Wenose le 26/07/2021, Jeréutilise.fr le 01/08/2021, VLENH MEDIA GROUP le 15/09/2021 et la Manufacture d'expérience française le 24/12/2021.

Ce qui porte à 56 sociétés créées depuis 2014

6 Bourses Fondation ESC Clermont ont été octroyées en 2021

Recrutements : Quentin Sanchez en aout 2021 qui remplace Margot Favreau en CDI.

Organisation d'événements :

Évènement le 9 novembre intitulé « Game changer entrepreneur » avec l'intervention d’une « success story » internationale : Hoka One One avec son fondateur Nicolas Mermoud.

Hashtag Start Up en janvier 2022 axé sur le Développement Durable en partenariat avec SUEZ avec 180 étudiants.

2 Défilés de Startups devant les partenaires de SquareLab qui s'élèvent aujourd’hui à une trentaine

Partenariat avec le Village By CA pour la réalisation de formations et « tuilage » avec notre fin d’incubation pour accueillir des start ups. Également 10 bourses « innovation » pour les startups éligibles. Ce partenariat a été renouvelé pour 3 ans en mai 2022 Formation Intrapreneuriat auprès d’IPO (Incubateur du Groupe Michelin) sur les méthodes et outils entrepreneuriaux. Mise en place d’un comité stratégique pour l’incubateur composé de membres issus du monde politique et économique (collectivités territoriales, startup et grande entreprise).

Programme d'actions 2022 Continuer notre ambition d'accompagner 30 projets par an

Digitalisation des ressources développées par Sqaurelab dans le but de créer un outil d'accompagnement de startup opérationnel et digital.

Déploiement formation intrapreneuriat co-créée avec Michelin auprès des PME/ETI/GG locaux

Déploiement d'événements d’incubation éphémère : stratégie de communication pour donner plus de visibilité en proposant sur une journée un échange

avec des porteurs de projet — partenariat avec Aigo Café pour des Flashs incubation

Refonte du site internet de l’incubateur en cous

Continuez les évènements « game changer » avec 2 événements minimum annuels + haschag + défilés startups + flash incubation.… Subvention 2021 sollicitée: 40 000€ (sept 2021-sept 2022) / budget prévisionnel total intégré à celui de l’ESC Autres financements de la

structure: 30 000 € prestations externes‘ clermont ESC daUVergne CLERMONT

métropole SCHOOL FOR LIFE SINCE 1919

Convention relative à l’incubateur Square Lab

Entre :

Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand, représentée par son

Président, Monsieur Olivier BIANCHI, dûment habilité par délibération du Conseil métropolitain en date du 30

septembre 2022,

Ci-après dénommée «Clermont Auvergne Métropole» d'une part,

Et :

Le Groupe ESC Clermont, association régie par la loi du 1er juillet 1901 et déclarée en Préfecture du Puy-de-Dôme le 4

juin 2015 sous le numéro W 632007663 (avis publié au JO du 13 juin 2015) ayant son siège social 4, boulevard Trudaine

à Clermont-Ferrand (63), représenté par Madame Françoise Roudier, en sa qualité de Directeur Général de

l'Association, dûment habilitée aux fins ds présentes,

Ci-après dénommée « l'Association» d'autre part,

Ci-après dénommées collectivement « les Parties »

- Vu le code général des collectivités territoriales,

- Vu l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec

l'administration,

- la Feuille de Route Stratégique Enseignement Supérieur, Recherche, Innovation adoptée par le Conseil métropolitain

du 15 décembre 2017,

- Vu la demande de subvention de l'Association en date du 8 juin 2022,

- Vu la délibération du Conseil métropolitain en date du 30 septembre 2022,

PREAMBULE

Comme délibéré dans sa feuille du route Enseignement Supérieur, Recherche et Innovation (ESRI) le 15 décembre

2017, Clermont Auvergne Métropole amplifie son soutien en faveur de l'ESRI avec pour objectifs de :

- consolider le socle ESRI du territoire métropolitain et accentuer la qualité des actions développées ainsi que leur

visibilité aux plans régional, national et international (CAP 20-25, CPER, Plan Campus),

- favoriser le développement de projets collaboratifs, structurants et identifiants et en assurer le pilotage stratégique

aux côtés des acteurs publics et privés,

- élaborer puis mettre en œuvre des dispositifs métropolitains lisibles et originaux (en faveur de la recherche, des

créateurs d'entreprises, des démarches collaboratives, etc.).

Dans le cadre de l'axe 1 intitulé «La Métropole, Terreau de l’'Ambition » et de l'axe 2 "La Métropole Laboratoire” de la

feuille de route stratégique Enseignement Supérieur, Recherche, Innovation adoptée par le Conseil métropolitain du 15

décembre 2017, Clermont Auvergne Métropole soutient les structures d'accompagnement/sensibilisation à la création

d'entreprises innovantes pour renforcer leurs actions, favoriser l'émergence de nouvelles idées et apporter un soutien

attentif aux porteurs de projets en encourageant la prise de risque et la créativité. Cette politique s'inscrit dans la

droite ligne de la stratégie opérationnelle de développement économique de la Métropole engagée depuis de

nombreuses années pour promouvoir et favoriser la création d'entreprises, facteur de création de richesses et

( alement reflet du dynamisme et de l’attra . | : N°DEL20220930_118 5/8

Direction Enseignement supérieur, Recherche et Innovation / 7509pépinières et hôtels d'entreprises.

Parmi ces structures, l'Ecole Supérieure de Commerce (ESC) de Clermont-Ferrand a ouvert en 2014 un incubateur

d'entreprises innovantes, Square Lab. L'objectif est de former et d'accompagner les porteurs de projet de création

d'entreprises en mettant à leur disposition une équipe d'experts, un réseau, des programmes de formation et

d'accompagnement.

Article 1 — Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Clermont Auvergne Métropole apporte

son soutien aux activités que l'Association entend poursuivre, à son initiative et sous sa responsabilité, conformément

à ses statuts et telles que précisées à l'article 2 ci-après.

Article 2 — Activités de l'association prises en compte

Considérant la demande de subvention de l'Association en date du 8 juin 2022, les activités de cette dernière, prises en

compte par Clermont Auvergne Métropole, sont les suivantes : actions de sensibilisation, de formation et

d'accompagnement à la création d'entreprises innovantes menées par l’incubateur Square Lab.

Article 3 — Subvention de fonctionnement

3 - 1 : Engagement de Clermont Auvergne Métropole

Afin de soutenir les actions de l'Association mentionnées à l'article 2 ci-dessus, et à la condition qu'elle respecte toutes

les clauses de la présente convention, Clermont Auvergne Métropole s'engage à verser à l'Association une subvention

de fonctionnement au titre de la période du 1” septembre 2022 au 31 août 2023.

3 - 2: Montant de la subvention

Pour les activités se déroulant du 1” septembre 2022 au 31 août 2023, le montant de la subvention de fonctionnement

que Clermont Auvergne Métropole s'engage à verser à l'Association s'élève à 40 000 € (quarante mille euros). Cette

somme est destinée à financer les activités de l'association indiquées à l'article 2 ci-avant.

La subvention est imputée sur les crédits de la Direction des Dynamiques Economique et de l'Emploi de Clermont

Auvergne Métropole, au budget principal. Le comptable public assignataire de la dépense est le Trésorier Principal

municipal de CLERMONT-FERRAND. La subvention intervient dans le respect de la réglementation communautaire en

matière des aides d’État, dans le respect de la compétence de la Région en tant que chef de file et conformément au

Schéma Régional de Développement Économique d’Innovation et d’Internationalisation et au Schéma Régional de

l'Enseignement Supérieur de la Recherche et de l'Innovation.

3 -3 : Versement de la subvention

Le versement de la subvention annuelle de fonctionnement s'effectuera en son intégralité et en une seule fois, après la

signature de la présente convention, et sur présentation d'un RIB.

Article 4 - Communication

L'association s'engage à apposer le logo de Clermont Auvergne Métropole sur les productions (dossiers de presse,

tracts, affiches...) liées aux actions définies à l'article 2 de la présente convention et à faire valoir la participation de

Clermont Auvergne Métropole dans l'ensemble de ses actions de communication, notamment avec les médias.

L'Association s'engage en outre à promouvoir l'image de Clermont Auvergne Métropole. Les supports de

communication devront être en conformité avec la charte graphique de Clermont Auvergne Métropole.

Article 5 — Suivi

5- 1 : Suivi des activités

L'Association rendra compte au moins une fois par an à Clermont Auvergne Métropole de ses actions au titre de la

présente convention, en transmettant au plus tard le 1° septembre 2023 un rapport d'activités portant sur sur la

réalisation des activités prévues au titre de la période du 1° septembre 2022 au 31 août 2023.

5-2 : Contrôle financier

5-2-1:Comptes annuels

Au plus tard le 31 décembre 2023, l'Association transmettra à Clermont Auvergne Métropole, après leur approbation,

les comptes annuels de l'exercice écoulé (bilan, compte de résultat et annexe) certifiés par son Président où par un

C omptes, si l'Association est tenue d'en désigiicr rs priver arniuer ues suvveruuiis puviquei N°DEL20220930_118 6/8 Direction Enseignement supérieur, Recherche et Innovation / 7509supérieur à 153 000 €).

5- 2-2 : Autres engagements de l'Association relatifs au suivi financier

Les comptes de l'Association sont établis pour un exercice courant du 1°! janvier au 31 décembre 2023. Dans le cas où

l'exercice comptable de l'Association ne coïnciderait pas avec l'année civile, l'Association devra indiquer l'affectation

qu'elle a effectuée ainsi que les règles d'affectation de la subvention entre les deux exercices comptables.

L'Association s'engage à tenir sa comptabilité par référence au règlement 99.01 du 16 février 1999 du Comité de

Réglementation Comptable et à faire approuver ses comptes par les organes compétents au plus tard dans les 6 mois

qui suivent la clôture des comptes. Le cas échéant, les aides apportées par Clermont Auvergne Métropole et les autres

partenaires de l'Association seront valorisées.

5- 3 : Suivi exercé par Clermont Auvergne Métropole

L'Association s'engage à faciliter le contrôle par Clermont Auvergne Métropole, tant d'un point de vue quantitatif que

qualitatif, de la réalisation des actions prévues, de l'utilisation des aides attribuées et d'une manière générale de la

bonne exécution de la présente convention.

Ainsi, l'association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par Clermont Auvergne Métropole de la réalisation

de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production

serait jugée utile conformément aux modalités de l'article L 1611-4 du code général des collectivités territoriales.

Au terme de la convention, un contrôle sur place peut éventuellement être réalisé par Clermont Auvergne Métropole,

en vue de vérifier l'exactitude des comptes rendus financiers transmis.

Sur simple demande de Clermont Auvergne Métropole, l'Association devra lui communiquer tous documents de

nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utile. Dans ce cadre, l'Association s'engage en particulier à lui

communiquer les procès-verbaux des assemblées générales et du conseil d'administration ainsi que la composition du

conseil d'administration et du bureau.

En cas de retard pris dans l'exécution de la présente convention, l'association en informe également Clermont

Auvergne Métropole.

Article 6 — Assurances

L'Association exerce les activités mentionnées à l'article 2 ci-dessus sous sa responsabilité exclusive.

L'Association s'engage à souscrire toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour

que la responsabilité de Clermont Auvergne Métropole ne puisse être recherchée.

L'Association devra être en mesure de justifier à tout moment à Clermont Auvergne Métropole de la souscription de

ces polices d'assurances et du paiement effectif des primes correspondantes.

Article 7 — Prise d'effet - Durée

La présente convention est conclue pour une durée d'un an, du 1°’ septembre 2022 au 31 août 2023. La subvention est

versée au titre de l'exercice 2022 de Clermont Auvergne Métropole.

Article 8 — Évaluation

L'évaluation des conditions de réalisation des projets ou des actions auxquels Clermont Auvergne Métropole a apporté

son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée dans les conditions définies d'un commun accord

entre Clermont Auvergne Métropole et l'Association.

L'évaluation porte, en particulier, sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 2 sur l'utilité sociale ou

l'intérêt général des actions réalisées et, s'il y a lieu, sur les prolongements susceptibles de leur être apportées dans le

cadre d'une nouvelle convention.

Article 9 - Résiliation

En cas de non respect par l'Association d’un ou de plusieurs de ses engagements contractuels, Clermont Auvergne

Métropole pourra résilier de plein droit la présente convention, sous réserve d'une mise en demeure préalable, par

lettre recommandée avec accusé de réception, restée en tout ou partie sans effet pendant une durée d’un mois à

compter de la notification de l'accusé de réception.

La résiliation dans les conditions précitées ne donnera lieu à aucune indemnisation et implique la restitution des

subventions versées par Clermont Auvergne Métropole.

Article 10 —- Modification

Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant, signé par les parties, à la présente çgnnuantinn N°DEL20220930_118

7/8

Direction Enseignement supérieur, Recherche et Innovation / 7509Article 11 — Litiges

Tout litige intervenant dans l'application de la convention fera l’objet d’une recherche de solution amiable. Cependant,

si aucune solution amiable ne peut intervenir, le Tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de Clermont-

Ferrand.

Article 12 - Élection de domicile

Les parties élisent domicile aux lieux figurant en tête des présentes

Article 13 - Nombre d'exemplaires

La présente convention est établie en autant d'exemplaires que de parties. Chaque partie à la présente convention se

voit remettre un exemplaire de celui-ci.

Fait à Clermont-Ferrand en deux exemplaires originaux.

le le

Pour Clermont Auvergne Métropole, Pour l'Association

N°DEL20220930_118

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