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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220930 124 Document publié le Vendredi 30 septembre 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220930 124)Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Consommateurs, Justice et droit, +

clermont

auvergne

métropole

E | Liber » Égatiné + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture du

Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 23/09/22

TERRITOIRE ZÉRO CHÔMEUR DE LONGUE DURÉE GERZAT/ LES VERGNES, DÉMARRAGE DE L'EXPÉRIMENTATION

DÉLIBÉRATION N°DEL20220930_124

Commission principale : 3 Insertion emploi

Rapporteur : René DARTEYRE.

Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 30 septembre 2022 à 08 H15 avenue de l’Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, François RAGE, Louis GISCARD D'ESTAING, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, Jean-Marc MORVAN, René DARTEYRE, Flavien NEUVY, Christophe VIAL, Serge PICHOT, Aline FAYE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, Laurent GANET, François CARMIER, Eric GRENET, Richard BERT, Cécile AUDET, Blandine GALLIOT, Chantal LAVAL, Florent GUITTON, Alain FAGONT, Christine PEROL BEYSSI, Christophe BERTUCAT, Dominique BRIAT, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Wendy LAFAYE, Pierre SABATIER, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Philippe MAITRIAS, Christine FAURE, Samir EL BAKKALI, Magali GALLAIS, Lucie MIZOULE, Sylvie DOMERGUE, Patrick NÉHÉMIE, Luc LEVI ALVARES, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Hélène VEILHAN, Marion BARRAUD, Rémi CHABRILLAT, Vincent SOULIGNAC, Thomas WEIBEL, Claire BRIEU, Jérôme AUSLENDER, Charles DUBREUIL, Julien BONY, Cécile LAPORTE, Catherine PINET-TALLON, Claude AUBERT, Fatima BISMIR, Eric FAIDY, Fatima CHENNOUF-TERRASSE

Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

Anne-Marie PICARD pouvoir à François CARMIER

Marcel ALEDO pouvoir à Jean-Marc MORVAN

Laurent BRUNMUROL pouvoir à Eric GRENET

Sylvain CASILDAS pouvoir à Serge PICHOT

Jean-Marie VALLÉE pouvoir à Rémi CHABRILLAT

Grégory BERNARD pouvoir à Cécile AUDET

Marion CANALES pouvoir à Dominique BRIAT

Nicolas BONNET pouvoir à Thomas WEIBEL

Dominique ADENOT pouvoir à Christophe BERTUCAT

Sondès EL HAFIDHI pouvoir à Claudine KHATCHADOURIAN-TECER

Nathalie CARDONA pouvoir à Pierre SABATIER

Jean-Christophe CERVANTÈS pouvoir à Cyril CINEUX

Jean PICHON pouvoir à Patrick NÉHÉMIE

Fabienne VOUTE pouvoir à Henri GISSELBRECHT

Chantal LELIÈVRE pouvoir à Sylvie VIEIRA DI NALLO

Estelle BRUANT pouvoir à Marion BARRAUD

Anne-Laure STANISLAS pouvoir à Vincent SOULIGNAC

Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Catherine PINET-TALLON

Jean-Paul CORMERAIS pouvoir à Julien BONY

Christine BIGOURET pouvoir à Cécile LAPORTE

Jocelyne CHALUS pouvoir à Flavien NEUVY

Jacqueline BOLIS pouvoir à Hervé PRONONCE

Marie DAVID pouvoir à Claude AUBERT

Julie DUVERT pouvoir à Eric FAIDY

Stanislas RENIÉ pouvoir à Fatima BISMIR

Diego LANDIVAR pouvoir à Fatima CHENNOUF-TERRASSE

Conseiller(e)s excusé(e)s :

Marianne MAXIMI

N°DEL20220930_124

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Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 7520

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 30 SEPTEMBRE 2022 À 08 H15

Conseillers en

exercice :

84

Conseillers

présents :

57

Conseillers

représentés :

26

Total votants :

83CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

COMMISSION HABITAT, LOGEMENT, INSERTION EMPLOI, POLITIQUE DE LA VILLE, ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE, PRÉVENTION SPÉCIALISÉE, ÉGALITÉ du 13 septembre 2022

BUREAU du 16 septembre 2022

CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 30 septembre 2022

Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 7520

Sophie LAGIRE

TERRITOIRE ZÉRO CHÔMEUR DE LONGUE DURÉE GERZAT/ LES VERGNES, DÉMARRAGE DE L'EXPÉRIMENTATION

Le 16 mai 2022 a été actée l’habilitation du territoire Gerzat/ Les Vergnes à l'expérimentation nationale « Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée ». Pour l'année 2022, l’objectif est la signature d’au moins 15 CDI, par des Personnes Privées Durablement d’Emploi, habitant dans le périmètre habilité, au sein d’Entreprises à But d’Emploi (EBE).

Une liste de mobilisation de 57 volontaires privés durablement d'emplois est constituée et 3 EBE sont en cours de création : Job'EBE, Inser'Coop, SPF'EBE.

Habilitation du territoire Gerzat/ Les Vergnes 2022/2026 :

Clermont Auvergne Métropole, les villes de Clermont-Ferrand et de Gerzat ont déposé le 4 novembre 2021 une candidature à la seconde étape 2021/2026 de déploiement de l'expérimentation nationale "Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée". L'habilitation a été prononcée le 16 mai 2022, confirmée au Journal Officiel du 3 juin 2022, pour le périmètre suivant : ville de Gerzat / du 15 au 31 rue du Chateau des Vergnes à Clermont-Ferrand.

Des CDI pourront être créés en EBE grâce à la réorientation des couts de la privation d'emploi via des financements apportés par l'Etat (environ 19 000 € par équivalent temps plein) et le Conseil départemental (environ 2 800 € par équivalent temps plein).

Trois EBE sont en cours de création et pourront procéder aux premiers recrutements en CDI à compter du 1er octobre 2022. L'habilitation jusqu'en 2026 permettra une montée en charge progressive des activités des EBE et des CDI.

Pilotage et organisation territoriale :

Clermont Auvergne Métropole assure le pilotage de l'expérimentation pour les trois collectivités, qui repose sur les instances suivantes :

• le Comité Local pour l’Emploi (CLE) : 50 partenaires, animation du consensus territorial

• le Bureau du CLE : préparation du CLE

• l’Équipe opérationnelle du CLE : le suivi technique de l’expérimentation

• la Commission « Parcours » : 10 partenaires, la coordination des parcours d’insertion des volontaires

• la Commission « Activités » : pré-examen des projets d’activités en EBE

• le Comité de liaison EBE/CLE : instance de coordination entre les 3 EBE

Les Entreprises à But d'Emploi (EBE) :

Trois associations locales créeront une Entreprise à But d’Emploi, les projets de préfiguration ont été approuvés en CLE le 25 mai dernier :

• INSER'COOP (Inserfac) : 5 activités organisées en pôles : couverture de livres/ bibliothèque de rue, micro- crèche inclusive, horticulture, sous- traitance industrielle, gestion administrative.

• JOB'EBE (groupe JOB'AGGLO) : 4 activités : entretien d'espaces verts et naturels, valorisation d'encombrants, mobilités douces, gestion administrative.

• SPF'EBE (appelation non définitive / Secours Populaire Français de Gerzat) : 4 activités : maraichage, logistique/distribution d'aide alimentaire, transformation alimentaire, gestion administrative. Les statuts définitifs sont en cours de finalisation et la création ad-hoc d'une association pour le portage de l'Entreprise à But d'Emploi, à la place du Comité du Secours Populaire de Gerzat, est à l'étude.

Elements financiers, plan de financement global de l'expérimentation :

L’État est le financeur majoritaire des CDI créés (102 % de chaque CDI en Équivalent Temps Plein), le Département finance quant à lui chaque CDI à hauteur de 15 % de l'aide de l'Etat sous forme de Contributions au Développement de l’Emploi (CDE) ; les autres collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale, organismes publics et privés susceptibles de tirer un bénéfice financier des embauches produites,

N°DEL20220930_124

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Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 7520interviennent quant à eux de façon volontariste.

La CDE est la contribution financière de la collectivité à la production d’emplois supplémentaires par les EBE. Il s'agit d'une subvention à l’entreprise et non à la personne qui constitue le modèle économique d’une EBE.

Le plan de financement 2022/2023/2024 votée en conseil métropolitain le 1er avril 2022 prévoir une intervention forte de Clermont Auvergne Métropole, Au titre des aides aux postes et des activités réalisées pour le compte de la collectivité:

- 50% en contribution directe à l’emploi

- 50% en activité confiés par les collectivités aux EBE créés.

La ville de Clermont-Ferrand et de Gerzat interviennent conjointement à la même hauteur.

En complément, Clermont Auvergne Métropole finance de façon volontariste un poste de chef de projet (100%), apporte une participation de 7500 €/ an sur 3 ans (22 500 €) au poste de chargé d’accueil porté par la ville de Gerzat, réalise des prestations en nature valorisables (5349,89 € à ce jour).

Compte-tenu du décalage de l’habilitation du territoire et du démarrage des premiers CDI à compter du 1er octobre 2022, les crédits votés en section de fonctionnement (130 112,43 €) et d'investissement (166 000,00 €) serviront d'amorçage aux EBE. Une convention pour chacune d'entre elles viendra encadrer cette subvention.

Il est proposé de valider la finalisation des autorisations permettant d'engager le territoire dans l'expérimentation nationale et autoriser les trois EBE à débuter leurs activités, grâce aux crédits de Clermont Auvergne Métropole votés le 1er avril 2022 en fonctionnement et en investissement.

Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

• de valider l'engagement de Clermont Auvergne Métropole dans le déploiement de l'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée 2022/2026 suite à l'habilitation du territoire le 16 mai 2022 ;

• d’adopter les conventions financières 2022 avec les trois futures Entreprises à But d’Emploi

• d’autoriser le Président, ou son représentant, à signer les conventions ci-annexées

• d’adopter l’avenant 2022 à la convention de partenariat avec la ville de Gerzat pour le financement d'un poste de chargé d'accueil et d'accompagnement (contrat de recherche)

• d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer l’avenant 2022 à la convention de partenariat avec la ville de Gerzat pour le financement d'un poste de chargé d'accueil et d'accompagnement (contrat de recherche)

TOTAL VOTANTS : 83 = 57 Conseillers Présents + 26 Représentés - 0 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 83 = Pour : 83 + Contre : 0

Abstention : 0

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

Pour le Président et par délégation

Le Vice-Président

René DARTEYRE

N°DEL20220930_124

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Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 7520+ 4.

clermont FOR auvergne SA

métropole EXPÉRIMENTATION TERRITORIALE CONTRE LE

CHÔMAGE DE

LONGUE

DURÉE

Convention

Entreprise à But d'Emploi (EBE)

Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée Gerzat- les Vergnes

Entre :

Clermont Auvergne Métropole, inscrit sous le numéro Siret 24630070100231, code APE 8411 Z, sise 64-66, avenue de l'Union

Soviétique à Clermont-Ferrand, représentée par son Président, Monsieur Olivier BIANCHI, dûment habilité par délibération du

Conseil métropolitain en date du 19 novembre 2021,

Ci-après dénommée « Clermont Auvergne Métropole » d'une part,

Et:

L'association JOB’EBE, Association Loi 1901, inscrite sous le numéro de Siret 814306403 00019, code APE 7830 Z, dont le siège est

situé 3 rue Félix Mézard — 63 100 CLERMONT-FERRAND, représentée par son Président, Eric CANDIOLO,

Ci-après dénommée « L'Association» d'autre part,

Ci-après dénommées collectivement « les Parties »

Vu

- le Code Général des Collectivités Territoriales,

- la délibération du Conseil métropolitain du 18 décembre 2020 autorisant le lancement de la démarche «Territoire Zéro Chômeur de

Longue Durée »,

- la délibération du Conseil métropolitain du 19 novembre 2021 approuvant la candidature de JOB'EBE pour porter une Entreprise à

But d'Emploi,

Il est préalablement exposé ce qui suit :

Le 16 mai 2022 a été actée l’habilitation du territoire Gerzat/ Les Vergnes à l'expérimentation nationale « Territoire Zéro Chômeur

de Longue Durée » pour la période 2022/2026.

Pour l’année 2022, l'objectif est la signature d'au moins 15 CDI par des Personnes Privées Durablement d'Emploi résidant sur le

périmètre habilité, au sein d'Entreprises à But d'Emploi (EBE).

Trois associations se sont portées candidates par Appel à Manifestation d'Intérêt publié par Clermont Auvergne Métropole en août

2021 et ont été retenues pour porter une Entreprise à But d'Emploi.

Dans ce cadre, le groupe JOB AGGLO a déposé les statuts pour la création de « JOB’EBE »

Clermont Auvergne Métropole

Ÿ clermontmetropole.eu 64-66 avenue de l'Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1

Tél. 04 73 98 34 00 Fax. 04 73 98 34 O1

N°DEL20220930_124

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Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 7520Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION

Clermont Auvergne Métropole décide de soutenir l'Association pour la mise en place d’une Entreprise à But d'Emploi (EBE) dans le

cadre de l’expérimentation « Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée » contribuant :

- au financement de frais de fonctionnement divers de l’EBE (Nature 65 748 : subvention de fonctionnement ; autres charges de

gestion courante)

- au financement en investissement des achats, acquisitions et travaux nécessaires au démarrage de l’activité (Nature 20 421 :

subvention d'équipement aux personnes de droit privé ; biens mobiliers, matériels et études)

ARTICLE 2 —- MONTANT DE LA SUBVENTION ET CONDITIONS DE VERSEMENT

Afin de soutenir les actions de l'Association mentionnées à l’article 1 ci-dessus et à la condition que l'Association respecte toutes les

clauses de la présente convention, Clermont Auvergne Métropole s'engage à verser à l'Association une subvention de

fonctionnement d’amorçage d'un montant total de 98 704,14 € (43 370,81 € en fonctionnement et 55 333,33 € en investissement) à

la signature de la convention.

L'Association s'engage à transmettre à Clermont Auvergne Métropole, au plus tard le 15 novembre 2022, un bilan qualitatif,

quantitatif et financier détaillé de l’activité réalisée par l'Entreprise à But d'Emploi à compter du 1°’ octobre 2022.

Si les sommes versées par Clermont Auvergne Métropole sont supérieures aux dépenses effectivement engagées, l'Association

s'engage à reverser à Clermont Auvergne Métropole le montant trop perçu.

La subvention est imputée sur les crédits de la Direction Emploi Insertion Solidarités de Clermont Auvergne Métropole, au budget

principal. Le comptable public assignataire de la dépense est le Trésorier Principal municipal de CLERMONT-FERRAND.

ARTICLE 3 - COMMUNICATION DU SOUTIEN DE CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

L'Association s'engage à faire apparaître sur tous les documents en lien avec l’'expérimentation « Territoire Zéro Chômeur de Longue

Durée Gerzat/ Les Vergnes » le soutien apporté par Clermont Auvergne Métropole conformément à l'article 1 de la présente

convention.

Les supports de communication devront être en conformité avec la charte graphique de Clermont Auvergne Métropole et de

Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée.

ARTICLE 4 — SUIVI

L'Association s'engage à faciliter le contrôle par Clermont Auvergne Métropole, tant d’un point de vue quantitatif que qualitatif et

financier, de la réalisation des actions prévues, de l’utilisation des aides attribuées et d’une manière générale de la bonne exécution

de la présente convention. Sur simple demande de Clermont Auvergne Métropole, l'Association devra lui communiquer tous

documents de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utiles.

ARTICLE 5 — PRISE D'EFFET — DURÉE

La présente convention est conclue à compter de la date de notification de la présente convention et jusqu’au 31 décembre 2022.

ARTICLE 6 — RÉSILIATION

En cas de non-respect par l'Association de ses engagements contractuels, Clermont Auvergne Métropole pourra résilier de plein

droit la présente convention, à l'expiration d’un délai de 1 mois suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

La résiliation dans les conditions précitées implique la restitution des subventions versées par Clermont Auvergne Métropole.

Clermont Auvergne Métropole

THAT clermontmetropole.eu 64-66 avenue de l'Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1

Tél. 04 73 98 34 O0 Fax, 04 73 98 34 O1

N°DEL20220930_124

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Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 7520ARTICLE 7 — MODIFICATION DE LA CONVENTION - AVENANT

Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant à la présente convention.

ARTICLE 8 — LITIGES

Tout litige intervenant dans l'application de la convention devra faire l’objet d’une recherche de solution amiable.

Cependant, si aucune solution amiable ne peut intervenir, le Tribunal administratif compétent sera le Tribunal Administratif de

Clermont-Ferrand.

Fait en deux exemplaires originaux à CLERMONT-FERRAND le :

Pour CLERMONT AUVERGNE METROPOLE,

Le Président,

Pour JOB'EBE,

le Président,

Clermont Auvergne Métropole

clermontmetropole.eu 64-66 avenue de l'Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1

Tél. 04 73 98 34 00 Fax. 04 73 98 34 O1

N°DEL20220930_124

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Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 7520À

A clermont FOR

auvergne SA métropole EXPÉRIMENTATION TERRITORIALE CONTRE LE CHÔMAGE DE LONGUE

DURÉE

Convention

Entreprise à But d'Emploi (EBE)

Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée Gerzat- les Vergnes

Entre :

Clermont Auvergne Métropole, inscrit sous le numéro Siret 24630070100231, code APE 8411 Z, sise 64-66, avenue de l'Union

Soviétique à Clermont-Ferrand, représentée par son Président, Monsieur Olivier BIANCHI, dûment habilité par délibération du

Conseil métropolitain en date du 19 novembre 2021,

Ci-après dénommée « Clermont Auvergne Métropole » d'une part,

Et:

L'association INSERFAC.EBE, Association Loi 1901, inscrite sous le numéro de Siret 877574475 00027, code APE 8899 B dont le siège

est situé 37 rue Joseph DESAYMARD -— 63 000 CLERMONT-FERRAND, représentée par son Président, Alain CHAPELON,

Ci-après dénommée « L'Association» d'autre part,

Ci-après dénommées collectivement « les Parties »

Vu

- le Code Général des Collectivités Territoriales,

- la délibération du Conseil métropolitain du 18 décembre 2020 autorisant le lancement de la démarche «Territoire Zéro Chômeur de

Longue Durée »,

- la délibération du Conseil métropolitain du 19 novembre 2021 approuvant la candidature de INSERFAC.EBE pour porter une

Entreprise à But d'Emploi,

Il est préalablement exposé ce qui suit :

Le 16 mai 2022 a été actée l’habilitation du territoire Gerzat/ Les Vergnes à l'expérimentation nationale « Territoire Zéro Chômeur

de Longue Durée » pour la période 2022/2026.

Pour l’année 2022, l'objectif est la signature d'au moins 15 CDI par des Personnes Privées Durablement d'Emploi résidant sur le

périmètre habilité, au sein d'Entreprises à But d'Emploi (EBE).

Trois associations se sont portées candidates par Appel à Manifestation d'Intérêt publié par Clermont Auvergne Métropole en août

2021 et ont été retenues pour porter une Entreprise à But d'Emploi.

Dans ce cadre, l'Association INSERFAC.EBE a déposé les statuts pour la création de « InserCoop »

Clermont Auvergne Métropole

Ÿ clermontmetropole.eu 64-66 avenue de l'Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1

Tél. 04 73 98 34 00 Fax. 04 73 98 34 O1

N°DEL20220930_124

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Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 7520Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION

Clermont Auvergne Métropole décide de soutenir l'Association pour la mise en place d’une Entreprise à But d'Emploi (EBE) dans le

cadre de l’expérimentation « Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée » contribuant :

- au financement de frais de fonctionnement divers de l’EBE (Nature 65 748 : subvention de fonctionnement ; autres charges de

gestion courante)

- au financement en investissement des achats, acquisitions et travaux nécessaires au démarrage de l’activité (Nature 20 421 :

subvention d'équipement aux personnes de droit privé ; biens mobiliers, matériels et études)

ARTICLE 2 —- MONTANT DE LA SUBVENTION ET CONDITIONS DE VERSEMENT

Afin de soutenir les actions de l'Association mentionnées à l’article 1 ci-dessus et à la condition que l'Association respecte toutes les

clauses de la présente convention, Clermont Auvergne Métropole s'engage à verser à l'Association une subvention de

fonctionnement d’amorçage d'un montant total de 98 704,14 € (43 370,81 € en fonctionnement et 55 333,33 € en investissement) à

la signature de la convention.

L'Association s'engage à transmettre à Clermont Auvergne Métropole, au plus tard le 15 novembre 2022, un bilan qualitatif,

quantitatif et financier détaillé de l’activité réalisée par l'Entreprise à But d'Emploi à compter du 1°’ octobre 2022.

Si les sommes versées par Clermont Auvergne Métropole sont supérieures aux dépenses effectivement engagées, l'Association

s'engage à reverser à Clermont Auvergne Métropole le montant trop perçu.

La subvention est imputée sur les crédits de la Direction Emploi Insertion Solidarités de Clermont Auvergne Métropole, au budget

principal. Le comptable public assignataire de la dépense est le Trésorier Principal municipal de CLERMONT-FERRAND.

ARTICLE 3 - COMMUNICATION DU SOUTIEN DE CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

L'Association s'engage à faire apparaître sur tous les documents en lien avec l’'expérimentation « Territoire Zéro Chômeur de Longue

Durée Gerzat/ Les Vergnes » le soutien apporté par Clermont Auvergne Métropole conformément à l'article 1 de la présente

convention.

Les supports de communication devront être en conformité avec la charte graphique de Clermont Auvergne Métropole et de

Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée.

ARTICLE 4 — SUIVI

L'Association s'engage à faciliter le contrôle par Clermont Auvergne Métropole, tant d’un point de vue quantitatif que qualitatif et

financier, de la réalisation des actions prévues, de l’utilisation des aides attribuées et d’une manière générale de la bonne exécution

de la présente convention. Sur simple demande de Clermont Auvergne Métropole, l'Association devra lui communiquer tous

documents de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utiles.

ARTICLE 5 — PRISE D'EFFET — DURÉE

La présente convention est conclue à compter de la date de notification de la présente convention et jusqu’au 31 décembre 2022.

ARTICLE 6 — RÉSILIATION

En cas de non-respect par l'Association de ses engagements contractuels, Clermont Auvergne Métropole pourra résilier de plein

droit la présente convention, à l'expiration d’un délai de 1 mois suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

La résiliation dans les conditions précitées implique la restitution des subventions versées par Clermont Auvergne Métropole.

Clermont Auvergne Métropole

THAT clermontmetropole.eu 64-66 avenue de l'Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1

Tél. 04 73 98 34 O0 Fax, 04 73 98 34 O1

N°DEL20220930_124

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Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 7520ARTICLE 7 — MODIFICATION DE LA CONVENTION - AVENANT

Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant à la présente convention.

ARTICLE 8 — LITIGES

Tout litige intervenant dans l'application de la convention devra faire l’objet d’une recherche de solution amiable.

Cependant, si aucune solution amiable ne peut intervenir, le Tribunal administratif compétent sera le Tribunal Administratif de

Clermont-Ferrand.

Fait en deux exemplaires originaux à CLERMONT-FERRAND le :

Pour CLERMONT AUVERGNE METROPOLE,

Le Président,

Pour INSERFAC.EBE,

Le Président,

Clermont Auvergne Métropole

clermontmetropole.eu 64-66 avenue de l'Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1

Tél. 04 73 98 34 00 Fax. 04 73 98 34 O1

N°DEL20220930_124

9/15

Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 7520+

clermont —-

auvergne > (Ville

métropole de Gerzat

AVENANT n°1

à la

Convention de partenariat entre Clermont Auvergne Métropole et la Ville de

Gerzat sur l’expérimentation « Territoire Zéro Chômeurs de Longue Durée » (TZCLD) du 15

décembre 2020

Avenant établi :

Entre

- Clermont Auvergne Métropole, représentée par son Vice-Président Monsieur René Darteyre, située

64-66 avenue de l'Union Soviétique, BP 231, 63 007 Clermont-Ferrand - cedex 1, autorisé par le

Conseil Métropolitain du 18 décembre 2020,

Et

- la Commune de Gerzat, représentée par son Maire, Monsieur Serge Pichot, Hôtel de ville, place de

la liberté, 63360 GERZAT

Vu la délibération du conseil métropolitain du 18 décembre 2020 autorisant le lancement de

la démarche de candidature au Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée porté par la Ville de

Gerzat, la ville de Clermont-Ferrand et Clermont Auvergne Métropole,

Vu la délibération du conseil métropolitain du 18 décembre 2020 affectant un montant

annuel de 7500 £ par an au financement du contrat CIFRE embauché par la ville de Gerzat et

autorisant la signature de la convention de partenariat avec la ville de Gerzat pour une durée

d’un an renouvelable deux fois par avenant,

Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Gerzat du 14 décembre 2020 autorisant

la signature de la convention de partenariat avec Clermont Auvergne Métropole du 15

décembre 2020,

N°DEL20220930_124

10/15

Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 7520Vu la convention de partenariat entre Clermont Auvergne Métropole et la ville de Gerzat sur

l'expérimentation « Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée » du 15 décembre 2020,

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 :

Le présent Avenant n°1 a pour objet de :

- modifier le terme « Contrat CIFRE » par « Contrat de Collaboration de Recherche »

- renouveler par avenant la convention du 15 décembre 2020 pour la période du 1” janvier

2022 au 31 décembre 2022.

ARTICLE 2 :

l'alinéa 2 de l’article 3 est modifié comme suit :

« Elle affecte notamment au projet un cadre à 100 % et participe au financement du contrat

de collaboration de recherche recruté par la ville de Gerzat à hauteur de 7500 €/ an. »

ARTICLE 3 :

Le présent avenant prend effet à la date de sa signature.

ARTICLE 4 :

l'ensemble des autres dispositions de la convention demeurent inchangées.

Fait à Clermont-Ferrand, le

Le Vice-Président de Clermont Auvergne Métropole Le Maire de Gerzat

René DARTEYRE Serge PICHOT

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auvergne

métropole nn LE

LONGUE DURÉE

Convention

Entreprise à But d'Emploi (EBE)

Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée Gerzat- les Vergnes

Entre :

Clermont Auvergne Métropole, inscrit sous le numéro Siret 246300701 00231, code APE 8411 Z, sise 64-66, avenue de l'Union

Soviétique à Clermont-Ferrand, représentée par son Président, Monsieur Olivier BIANCHI, dûment habilité par délibération du

Conseil métropolitain en date du 19 novembre 2021,

Ci-après dénommée « Clermont Auvergne Métropole » d'une part,

Et:

L'association Comité du Secours Populaire Français de Gerzat, Association Loi 1901, inscrite sous le numéro de Siret 913571337

00017, code APE 88.99 B, dont le siège est situé Mairie, Place de la Liberté — 63 360 GERZAT, représentée par sa Secrétaire générale,

Marie BONIN,

Ci-après dénommée « L'Association» d'autre part,

Ci-après dénommées collectivement « les Parties »

Vu

- le Code Général des Collectivités Territoriales,

- la délibération du Conseil métropolitain du 18 décembre 2020 autorisant le lancement de la démarche «Territoire Zéro Chômeur de

Longue Durée »,

- la délibération du Conseil métropolitain du 19 novembre 2021 approuvant la candidature du Comité de Gerzat du Secours

Populaire Français pour porter une Entreprise à But d'Emploi,

Il est préalablement exposé ce qui suit :

Le 16 mai 2022 a été actée l’habilitation du territoire Gerzat/ Les Vergnes à l'expérimentation nationale « Territoire Zéro Chômeur

de Longue Durée » pour la période 2022/2026.

Pour l’année 2022, l'objectif est la signature d'au moins 15 CDI par des Personnes Privées Durablement d'Emploi résidant sur le

périmètre habilité, au sein d'Entreprises à But d'Emploi (EBE).

Trois associations se sont portées candidates par Appel à Manifestation d'Intérêt publié par Clermont Auvergne Métropole en août

2021 et ont été retenues pour porter une Entreprise à But d'Emploi.

Dans ce cadre, le Comité de Gerzat du Secours Populaire Français a déposé les statuts pour la création de l'Entreprise à But d'Emploi.

Clermont Auvergne Métropole

Ÿ clermontmetropole.eu 64-66 avenue de l'Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1

Tél. 04 73 98 34 00 Fax. 04 73 98 34 O1

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Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 7520Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION

Clermont Auvergne Métropole décide de soutenir l'Association pour la mise en place d’une Entreprise à But d'Emploi (EBE) dans le

cadre de l’expérimentation « Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée » contribuant :

- au financement de frais de fonctionnement divers de l’EBE (Nature 65 748 : subvention de fonctionnement ; autres charges de

gestion courante)

- au financement en investissement des achats, acquisitions et travaux nécessaires au démarrage de l’activité (Nature 20 421 :

subvention d'équipement aux personnes de droit privé ; biens mobiliers, matériels et études)

ARTICLE 2 —- MONTANT DE LA SUBVENTION ET CONDITIONS DE VERSEMENT

Afin de soutenir les actions de l'Association mentionnées à l'article 1 ci-dessus et à la condition que l'Association respecte toutes les

clauses de la présente convention, Clermont Auvergne Métropole s'engage à verser à l'Association une subvention de

fonctionnement d’amorçage d'un montant total de 98 704,14 € (43 370,81 € en fonctionnement et 55 333,33 € en investissement) à

la signature de la convention.

L'Association s'engage à transmettre à Clermont Auvergne Métropole, au plus tard le 15 novembre 2022, un bilan qualitatif,

quantitatif et financier détaillé de l’activité réalisée par l'Entreprise à But d'Emploi à compter du 1° octobre 2022.

Si les sommes versées par Clermont Auvergne Métropole sont supérieures aux dépenses effectivement engagées, l'Association

s'engage à reverser à Clermont Auvergne Métropole le montant trop perçu.

La subvention est imputée sur les crédits de la Direction Emploi Insertion Solidarités de Clermont Auvergne Métropole, au budget

principal. Le comptable public assignataire de la dépense est le Trésorier Principal municipal de CLERMONT-FERRAND.

ARTICLE 3 - COMMUNICATION DU SOUTIEN DE CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

L'Association s'engage à faire apparaître sur tous les documents en lien avec l’'expérimentation « Territoire Zéro Chômeur de Longue

Durée Gerzat/ Les Vergnes » le soutien apporté par Clermont Auvergne Métropole conformément à l'article 1 de la présente

convention.

Les supports de communication devront être en conformité avec la charte graphique de Clermont Auvergne Métropole et de

Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée.

ARTICLE 4 — SUIVI

L'Association s'engage à faciliter le contrôle par Clermont Auvergne Métropole, tant d’un point de vue quantitatif que qualitatif et

financier, de la réalisation des actions prévues, de l’utilisation des aides attribuées et d’une manière générale de la bonne exécution

de la présente convention. Sur simple demande de Clermont Auvergne Métropole, l'Association devra lui communiquer tous

documents de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utiles.

ARTICLE 5 — PRISE D'EFFET - DURÉE

La présente convention est conclue à compter de la date de notification de la présente convention et jusqu’au 31 décembre 2022.

ARTICLE 6 — RÉSILIATION

En cas de non-respect par l'Association de ses engagements contractuels, Clermont Auvergne Métropole pourra résilier de plein

droit la présente convention, à l'expiration d’un délai de 1 mois suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

La résiliation dans les conditions précitées implique la restitution des subventions versées par Clermont Auvergne Métropole.

ARTICLE 7 — MODIFICATION DE LA CONVENTION - AVENANT

Toute modification de la présente convention devra faire l'objet d’un avenant à la présente convention.

Clermont Auvergne Métropole

THAT clermontmetropole.eu 64-66 avenue de l'Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1 Tél. 04 73 98 34 O0 Fax, 04 73 98 34 O1

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Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 7520ARTICLE 8 — LITIGES

Tout litige intervenant dans l'application de la convention devra faire l’objet d’une recherche de solution amiable.

Cependant, si aucune solution amiable ne peut intervenir, le Tribunal administratif compétent sera le Tribunal Administratif de

Clermont-Ferrand.

Fait en deux exemplaires originaux à CLERMONT-FERRAND le :

Pour CLERMONT AUVERGNE METROPOLE,

Le Président,

Pour l'Entreprise à But d'Emploi,

le Président,

Clermont Auvergne Métropole

clermontmetropole.eu 64-66 avenue de l'Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1

Tél. 04 73 98 34 O0 Fax, 04 73 98 34 O1

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