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Conseil Municipal - DE 2023 046 Lotissement Communal le Clos DES Sables
Document publié le Mercredi 12 juillet 2023 par la commune de Bédoin.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DE 2023 046 Lotissement Communal le Clos DES Sables)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-218400174-20230712-DE-2023-046-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/07/202:
Afichage : 17/07/2023
Pour l'autorité compétente par délégation R É PUBLIQUE FRAN Ç AISE
e n EXTRAIT DU REGISTRE
Le cn DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Département de VAUCLUSE ,
Arrondissement de CARPENTRAS COMMUNE DE BEDOIN
Séance du 12 juillet 2023 L'an deux mil vingt trois, le douze juillet, à 19h00, le Conseil Municipal de la Nombre de membres : commune de BEDOIN, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Afférents au conseil Municipal : 23 par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la En exercice : 23 présidence de M. Alain CONSTANT.
Qui ont pris part à la délibération : 23 .
Dont pouvoirs : 1 Étaient présents : M. Alain CONSTANT, M. Gilles BERNARD, Mme Pascale Date de la convocation : 08/07/2023 BEGNIS, Mme Dominique VISSECQ, M. Patrick ROSSETTI, Mme Emmanuèle Date de publication : 17/07/2023 VALERIAN, Mme Eliane BARNICAUD, M. Patrick EMOND, Mme Dominique
SOUMILLE, Mme Cécile PAULIN, M. David MALINGE, M. Romain DETHÈS, Mme Carole PERRIN, Mme Stéphanie CIPOLLA, M. Jules DONZELOT, M. Patrick CAMPON, M. Olivier MERCIER, Mme Yannick CHARRETEUR, M. Michel PAPE, M. Gino FIN, Mme Michelle PERRIN, M. MICHEL FELDMANN.
Étaient absents excusés : M. Christophe CHAUMARD.
Procurations : M. Christophe CHAUMARD en faveur de M. Gino FIN. Secrétaire : Mme Carole PERRIN.
N° MA-DEL-2023-046
OBJET : LOTISSEMENT COMMUNAL "LE CLOS DES SABLES"
RAPPORTEUR: M. Gilles BERNARD
Par délibération n°2022-089, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à relancer la procédure d'attribution des
lots du Lotissement « Le Clos des Sables » pour lesquels la vente n’avait pu aboutir.
Les trois lots pour lesquels les acquéreurs se sont désistés ont été de nouveau proposés à la vente et n’ont pas, à ce
jour, trouvé acquéreur.
l'est donc proposé désormais d'accepter les dossiers de candidature au fur et à mesure de leur réception.
L'analyse des candidatures et leur recevabilité continueront à être établies par un huissier de justice au regard des
critères définis dans le règlement d'attribution adopté par le Conseil municipal du 21 décembre 2021. Toutefois, ces
critères seront appréciés à la date de dépôt du dossier et non à celle initialement fixée dans le règlement.
Entendu cet exposé, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
— D'approuver la modification du règlement d'attribution des lots du lotissement « Le Clos des Sables » en
fixant qu’à compter de la présente délibération :
e les dossiers de candidature seront traités par l’huissier de justice au fur et à mesure de leur
réception et ce jusqu’à l'attribution de tous les lots,
° tous les critères et conditions de recevabilité seront appréciés à la date de dépôt du dossier Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-218400174-20230712-DE-2023-046-DE
Accusé certifié exécutoire
Does Orne 178/£ftbriser Monsieur le Maire à prendre tout acte et à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de
Pour l'autorité compétente pat dé
gente délibération
Certifiée exécutoire après transmission à la Préfecture Pour extrait certifié conforme,
de Vaucluse le : 17/7/2023 Le Maire, M. Alain CONSTANT
et publication sur le site internet de la commune de
Bédoin le : 17/7/2023
ea
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nîmes (16 avenue
Feuchères - CS 88010 - 30 941 Nîmes CEDEX 09 - Tél.: 04 66 27 37 00 - Fax: 04 66 36 27 86 - greffe.ta-nimes@juradm.fr ) dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.