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Séance - 2024 275 DEC Redevance Dechets 2025 et Autres Tarifs
Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Saint-Crépin.
Lien du pdf (Séance - 2024 275 DEC Redevance Dechets 2025 et Autres Tarifs)
Thèmes du document : Environnement, Tourisme, Logement,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
005-200067452-20241223-20241223631-DE
Accusé certifié exécutoire
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Réception par le préfet : 23/12/2024
Département des HAUTES-ALPES Publication : 02/01/2025
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU GUILLESTROIS QUEYRAS
En application de l’article L2121-17 du CGCT, suite au Conseil communautaire du 17 décembre 2024 et
en l’absence de quorum à l'ouverture de la séance :
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-trois (23) décembre à 9h00, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU GUILLESTROIS ET DU QUEYRAS, convoqué le dix-huit (18) décembre
2024, s'est réuni en nombre prescrit par la loi, en salle polyvalente, à Aiguilles, sous la présidence de M.
Dominique MOULIN.
Le secrétaire de séance est Michel MOURONT.
Nombre de membres: Afférents au Conseil Communautaire (30) - En exercice (30)
Etaient présents :
ABRIÈS-RISTOLAS AIGUILLES ARVIEUX CEILLAC Charles LACROIX Christian BLANC Émile CHABRAND CHÂTEAU-VILLE-VIEILLE EYGLIERS GUILLESTRE MOLINES EN Jean-Louis PONCET Anne CHOUVET Dominique MOULIN QUEYRAS Michel MOUTTE
MONT-DAUPHIN RÉOTIER RISOUL ST-CLÉMENT-SUR- Michel MOURONT DURANCE
SAINT CRÉPIN SAINT VÉRAN VARS
Jean-Louis QUEYRAS
M. Marcel CANNAT, Conseiller départemental, invité à la séance, est, également, excusé.
Pouvoirs : Nicolas CRUNCHANT pouvoir à Charles LACROIX ; Cyr PIATON pouvoir à Michel MOURONT ;
Séverine FLACHAIRE pouvoir à Jean-Louis Queyras ;
Etaient excusés/absents : Nicolas CRUNCHANT; Dominique BUCCI ALBERTO ; Jean-Pierre CLAEYMAN ;
Vanessa COLLATTI ; Jean-Marc POULLILIAN ; Christine PORTEVIN ; Maxime BERARD ; François
CHARPIOT ; Catherine PICHET ; Lucie FEUTRIER ; Isabelle IMBERT-HAUBER ; Guillaume DEJY ; Valérie
GARCIN-EYMEOUD ; Cyr PIATON ; Régis SIMOND ; Jean-Louis BERARD ; Séverine FLACHAIRE ; Mathieu
ANTOINE ; Dominique LAUDRÉ ; Hervé WADIER.
Qui ont pris part à la délibération :
Votes : Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0
Délibération n° 2024-275
OBJET : BUDGET ANNEXE ORDURES MENAGERES-REDEVANCES DECHETS 2025
Le conseil,
Vu l'arrêté préfectoral n°05-2016-10-24-008, en date du 24 octobre 2016, portant fusion des
Communautés de Communes du Guillestrois et de l’Escarton du Queyras au 1°’ janvier 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°05-2024-09-19-00006 du 19 septembre 2024 portant modification des statuts
de la Communauté de communes du Guillestrois et du Queyras;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2224-14, R 224-28 portant
sur la collecte et le traitement des déchets ;
Vu la circulaire du 25 avril 2007 relative aux plans de gestion des déchets ménagers ;
Vu la loi n°2009-967 du 3 août 2009 dite Grenelle 1 notamment l'article 46 ;
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 sur la Transition Energétique, modifiant l’article L.541-1 du code de
l’environnement notamment l’article 70;
Communauté de communes du Guillestrois et du Queyras — CC du 23/12/2024 — D. n°2024-275 1/6 Vu le code de l’environnement, notamment les articles D 543-278 à D 543-287 relatifs aux conditions de
tri à la source des déchets non dangereux papier, métal, plastiques, verre, bois pour permettre la
valorisation ;
Vu la loi 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire du Guillestrois et du Queyras n°2019-0165 en date du 26-
09-2019 relative à la création de la Régie Déchets ;
Vu la délibération n° 2024-129 concernant la révision des statuts du SMITOMGA et particulièrement le
transfert de la compétence transport et traitement au SMITOMGA à compter du 1° janvier 2025 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire du Guillestrois et du Queyras n°2024-193 en date du 26
septembre 2024 relative à l'adoption du règlement déchets ;
CONSIDERANT l'avis favorable du Conseil d'exploitation de la régie DECHETS et de la commission
FINANCES du 12 novembre 2024 ;
CONDIDERANT l'avis favorable du bureau communautaire du 5 décembre 2024.
Contexte :
La rapporteure rappelle à l’assemblée que le service « Collecte et traitement des déchets des
ménages et déchets assimilés » est géré financièrement, dans le cadre d'un budget annexe
« Ordures Ménagères », en tant que service public à caractère industriel et commercial (CGCT,
art L2221-1) : les recettes et dépenses doivent donc s’équilibrer.
La REDEVANCE DÉCHETS 2025 a pour but de dégager les ressources nécessaires à cet équilibre.
La redevance est due pour les usagers bénéficiant du service déchets, conformément à l’article
L2224-14 du CGCT.
Le service déchets comprend :
& la collecte ;
& le traitement (par l'intermédiaire du SMITOMGA où non) ;
& les déchèteries.
A- CATEGORIE LOGEMENT
CATÉGORIES TARIFS REDEVANCES TARIFS REDEVANCES
DECHETS 2024 DECHETS 2025
Logement 1 à 2 personnes R = 161,57 € R=177,73€
Logement 3 à 4 personnes R+5% R+5%
Logement 5 à 6 personnes R +10 % R+10%
Logement + de 6 personnes R+15 % R+15%
Logement éloigné (+ de 500 m
d’un conteneur par voie de
circulation) et ne bénéficiant o ® : 0
que de déchèterie et 30% 30%
traitement
Tarification incitative -10% 10%
Lorsque le logement est en construction ou en rénovation, des déchets spécifiques sont
générés et le propriétaire est redevable, même si le logement n’est pas encore habitable.
A - 1: Une tarification incitative est mise en œuvre pour les logements, elle représente une
réduction de 10% de la redevance de base.
Les critères à remplir pour bénéficier de la tarification incitative sont :
% avoir un STOP PUB;
& avoir mis en œuvre et utiliser un moyen de compostage des déchets
fermentescibles ;
& signer un engagement à réduire ses déchets à la source et réaliser le tri sur
l’ensemble des matériaux.
D
Communauté de communes du Guillestrois et du Queyras — CC du 23/12/2024 — D. n°2024-275 2/6 A — 2 : Prise en compte du nombre de personnes par logement
Une modulation tarifaire en fonction des usagers composant le logement (nombre de
personnes par logement = partie proportionnelle au service rendu) est intégrée dans la
redevance afin de traduire l'impact de la quantité de déchets.
Le logement occupé en résidence secondaire ou à vocation touristique sera évalué en capacité
d'hébergement et avec une production de déchets divisée par deux par rapport à un logement permanent.
Par exemple, un logement touristique de 4 personnes sera considéré comme produisant des
déchets comme un logement occupé à l’année par 2 personnes.
B- HEBERGEMENT - RESTAURATION
CATÉGORIES TARIFS REDEVANCES DECHETS |TARIFS REDEVANCES DECHETS
2024 2025
Restauration secteur
marchand ()
Comprenant notamment: Moyenne de 13,85 €/ couvert 16,91 €/ couvert
Hôtel - restaurant,
Restaurant, Table d'hôtes.
Tarification incitative sur 20% 20%
restauration
RÉSIAUEAUON Secteur non Moyenne de 13,85 €/ couvert 16,91 €/ couvert marchand l)
Tarification incitative sur 0% _20 % restauration
Hébergement collectif de
grande capacité supérieure à
8 personnes :
pe nn 7,02 € / couchage 7,72 € / couchage
tourisme, Centres de
vacances, Maison de retraite,
Refuges...
Chambre d'hôtes 7,02 € / couchage 7,72 € / couchage
Combine 20,09 € / empl effectif 22,10 € / empl effectif
en 0,10€ /nuitéen-1._] 0,11€/nuitéen1 En cas de non transmission
des informations sur la part + 10,37 €/ empl effectif + 11,41 €/ empl effectif
ee EE :
: danse Cf restauration Cf restauration camping
+ Caravaneige 33,76 €/ empl effectif 37,14 €/ empl effectif
Tarification incitative hors 10% 10%
restauration
Hébergement et restauration
éloignés (+ de 500 m d’un
conteneur par voie de . 30% 30%
circulation) et ne bénéficiant
que de la déchèterie et
traitement
U)
Communauté de communes du Guillestrois et du Queyras — CC du 23/12/2024 -— D. n°2024-275 3/6 ® La catégorie restauration secteur marchand comprend :
Les restaurants, la part restauration des hôtels, les tables d'hôte, les hébergements
collectifs de grande capacité (plus de 8 personnes) qui fournissent les repas à leurs clients
ou usagers, ainsi que ceux qui mettent à disposition des clients et usagers les
équipements de cuisine nécessaires pour qu'ils le fassent eux-mêmes.
@) La catégorie restauration secteur non marchand comprend :
les établissements hospitaliers, les maisons de retraite, les établissements habilités
Accueil Collectif des Mineurs (et dont c’est l’activité majeure)...
L'assiette de calcul "couchage" ou "couvert" renvoie à la capacité d'accueil.
C- CATEGORIE COLLECTIVITES TERRITORIALES
CATÉGORIES TARIFS TARIFS
REDEVANCES REDEVANCES
DECHETS 2024 DECHETS 2025
Mairie - bureaux - administratifs —- garages —
marchés - école- cantine- crèches- salle 552,20 € 607,42 €
polyvalente
Pop INSEE inf ou égale à 500 habitants
Mairie - bureaux administratifs —- garages —
marchés - école- cantine- crèches- salle 827,20 € 909,92 €
polyvalente- Communauté de communes
Pop INSEE sup à 500 habitants
Établissement scolaire secondaire 80,00 € / classe 88,00 € / classe
Collectivité, manifestations éloignées (+ de 500 m
d’un conteneur par voie de circulation) et ne -30%
bénéficiant que de la déchèterie et traitement
-30%
D- CATEGORIE « PROFESSIONNELS »
Le classement des catégories professionnelles est annexé à la présente délibération.
Pour chaque entreprise productrice de déchets présente dans la base de données SIRENE
fournie par l'INSEE, le forfait est appliqué en fonction de son code d'activité, de l'effectif
salarié équivalent temps plein, suivant l’annexe
Cette grille comporte les codes d'activités répertoriées sur le territoire du Guillestrois -
1et l’annexe 2.
Queyras, mais n’est pas exhaustive et sera complétée tant que de besoin.
CATÉGORIES PROFESSIONNELS ee RE REUNEN
Catégorie Pro 1 54,00 € 59,40 €
Catégorie Pro 2 161,57<€ 177,73 €
Catégorie Pro 3 354,63 € 390,09 €
Catégorie Pro 4 563,68 € 620,05 €
Catégorie Pro 5 877,25€ 964,98 €
Catégorie Pro 6 1 232,00 € 1 355,20 €
Catégorie Pro 7 1 448,70 € 1 593,57 €
Communauté de communes du Guillestrois et du Queyras — CC du 23/12/2024 -— D. n°2024-275 4/6 Catégorie Pro 8 2,106, 50€ 2317,15€
Professionnels éloignés (+ de 500 m
d’un conteneur par voie de circulation) : ù
et ne bénéficiant que de la déchèterie 207 -30%
et traitement
Les catégories peuvent bénéficier d’un dégrèvement sur leur redevance déchets en fonction
CATEGORIE SUPERMARCHES
CATÉGORIES TARIFS REDEVANCES TARIFS REDEVANCES
SUPERMARCHES DECHETS 2024 DECHETS 2025
Catégorie Pro 9 452,10 € 497,31 €
Catégorie Pro 10 1 118,70 € 1 230,57 €
Catégorie Pro 11 1 571,90 € 1 729,09 €
Catégorie Pro 12 1 845,80 € 2 030,38 €
Catégorie Pro 13 12 320,00 € 12 422,67 €
Professionnels
éloignés (+ de 500 m
d’un conteneur par
voie de circulation) et -30% -30%
ne bénéficiant que de
la déchèterie et
traitement
du taux de déchets recyclés si les conditions suivantes sont remplies :
Après en avoir délibéré
Le Conseil communautaire, par 10 voix POUR, O voix CONTRE, 2 ABSTENTIONS (Michel
MOURONT ayant, également pouvoir de Cyr PIATON)
DECIDE
D’APPROUVER l'exposé de Madame la Rapporteure ;
DE FIXER le montant des redevances déchets, telles que susmentionnées, au titre de
l'année 2025, et ce, dès le 1°’ janvier 2025 ;
D’AUTORISER Monsieur le Président à appliquer ces redevances à l’ensemble des
usagers de la Communauté de Communes du Guillestrois et du Queyras au titre de
l’année 2025 ;
une réduction ou une valorisation des déchets mise en œuvre au 1° janvier de l’année en
cours. Cette valorisation doit être assurée expressément par un professionnel du
recyclage avec lequel l’entreprise ou le commerce aura passé un contrat. Le contrat et les
bons d'enlèvement et de traitement devront être fournis à la Communauté de communes du Guillestrois et du Queyras.
une réduction des déchets produits par la mise en œuvre d’une technologie innovante.
Communauté de communes du Guillestrois et du Queyras — CC du 23/12/2024 -— D. n°2024-275 5/6 IV. D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tout type de document administratif,
technique ou financier se rapportant à la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Dominique MOULIN
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le : (voir encart ci-dessus)
et de la publicité effectuée sur le site internet de la Communauté de communes le: {voir
encart ci-dessus).
Communauté de communes du Guillestrois et du Queyras — CC du 23/12/2024 — D. n°2024-275 6/6