Offres
API
Connexion
Documents similaires
Séance - 2024 275 DEC REDEVANCE DECHETS 2025 ET AUTRES TARI
PLU - Annexes - annexe reglement services dechets
PLU - Annexes - autres annexes
PLU - Annexes - autres annexes
PLU - Annexes - reglement dechets
PLU - Annexes - reglement service dechets intercommunal
PLU - Règlements - Règlement graphique
Procès Verbal - pv cm 16 dec 2022
PLU - Règlements - Règlement écrit
Procès Verbal - pv 2025 12 18 signé
Déliberation - 2024 193A DEC Reglement Dechets Annexe signé
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 par la commune de Saint-Crépin.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 193A DEC Reglement Dechets Annexe signé)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Logement,
CC du Guillestrois et du Queyras – règlement du service déchets
Page 1 sur 43
Vu pour être annexé à la délibération n° 2024-193 en date du 26/09/2024
Le Président
Dominique MOULIN
REGLEMENT DU SERVICE DECHETS
Règlement approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 26/09/2024 CC du Guillestrois et du Queyras – règlement du service déchets
Page 2 sur 43 CC du Guillestrois et du Queyras – règlement du service déchets
Page 3 sur 43
SOMMAIRE
Table des matières
CHAPITRE 1 : REFERENCES ET DEFINITIONS ......................................................................................................................... 4 CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS GENERALES ............................................................................................................................. 6 CHAPITRE 3 : ORGANISATION DE LA COLLECTE ................................................................................................................. 11 CHAPITRE 4 : REGLES D’ATTRIBUTION ET D’UTILISATION DES CONTENANTS POUR LA COLLECTE ..................................... 15 CHAPITRE 5 - APPORT EN DECHETERIES : ORGANISATION ................................................................................................ 18 CHAPITRE 6 - LES AGENTS DE LA DECHETERIE ................................................................................................................... 29 CHAPITRE 7 : LES USAGERS DE LA DECHETERIE ................................................................................................................. 30 CHAPITRE 8 : SECURITE ET PREVENTION DES RISQUES ..................................................................................................... 31 CHAPITRE 9 – RESPONSABILITE ......................................................................................................................................... 34 CHAPITRE 10 : DISPOSITIONS POUR LES DECHETS NON PRIS EN CHARGE PAR LE SERVICE PUBLIC OU PRIS EN CHARGE EN PARALLELE DU SERVICE PUBLIC ........................................................................................................................................ 35 CHAPITRE 11 - DISPOSITIONS FINANCIERES ....................................................................................................................... 36 CHAPITRE 12 - APPLICATION DE LA REGLEMENTATION ET SANCTIONS ............................................................................. 40 CHAPITRE 13 - CONDITIONS D’EXECUTION ........................................................................................................................ 41 1- GLOSSAIRE :................................................................................................................................................................... 42 2 - LISTE DES COMMUNES DE LA CCGQ : ............................................................................................................................ 42 ANNEXE 1 : « CAHIER DES CHARGES CONCERNANT L'ACQUISITION ET L'IMPLANTATION DES EQUIPEMENTS SEMI ENTERRES DE COLLECTE DES DECHETS MENAGERS EN HABITAT COLLECTIF » ................................................................... 43 ANNEXE 2 : CONSIGNES DE TRI DETAILLEES ....................................................................................................................... 43
La Communauté de Communes du Guillestrois et du Queyras a été créée le 1er janvier 2017. Elle a pour
compétence obligatoire la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés. L’objet de ce règlement
est de définir la limite des prestations concernées et les conditions d’application. Une première version du
règlement a été adopté le 21 juillet 2017.
Le règlement a aussi pour objectif de fournir les informations nécessaires aux usagers.
Le règlement est annuellement révisé et délibéré par le Conseil Communautaire de la CCGQ. CC du Guillestrois et du Queyras – règlement du service déchets
Page 4 sur 43
CHAPITRE 1 : REFERENCES ET DEFINITIONS
Article 1 : Textes de références
La loi TECV N° 2015-992 du 17 août 2015
Le décret n° 2016-288 du 10 mars 2016
La loi AGEC n°2020-105 du 10 février 2020
Le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles R 2224.-23 à -28 (L.2224-7 à
L.2224-12-5, L.2224-13 à L.2224-16, L 2333-76 et L 5211-9-2 I) 13, 14 qui dispose que le Président peut
régler les conditions de remise des déchets en fonction de leurs caractéristiques, fixer les modalités de
collecte sélective et imposer la séparation de certaines catégories de déchets.
Le code de l’environnement et notamment aux articles L511-1et suivants et R 511-9 et suivants
Le décret n°2012-34 du 20 mars 2012 spécifiant la rubrique ICPE 2710 pour les déchèteries et les arrêtés
ministériels :
Arrêté du 27/03/12 modifié par l’arrêté du 01/07/13 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°
2710-1 (Installations de collecte de déchets dangereux apportés par leur producteur initial),
Arrêté du 27/03/12 modifié par l’arrêté du 01/07/13 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°
2710-2 (Installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial),
Arrêté du 26/03/12 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la
protection de l’environnement relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2710- 2
(installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial).
Le Règlement Sanitaire Départemental
La recommandation R 437 de la caisse nationale de l’assurance maladie
L’arrêté de création de la Communauté de communes du Guillestrois et du Queyras en date 24/10/2016
L’arrêté préfectoral n°05-2016-10-24, en date du 24-10-2016, portant fusion des Communautés de
Communes du Guillestrois et de l’Escarton du Queyras au 1er janvier 2017 ;
L’arrêté préfectoral modificatif n°05-2017-06-19-001 en date du 19 juin 2017 portant statuts de la
communauté de communes du Guillestrois et du Queyras ;
La délibération n°229 en date du 06 juillet 2017 relative à l’adoption de propositions règlement
déchets collecte et déchèterie
La délibération n°231 en date du 06 juillet 2017 relative au maintien des encombrants au niveau de la
propreté urbaine, compétence communale
La délibération n° 2021-163 en date du 25 août 2021 relative à l’évolution de la gestion des déchets :
prévention et recyclage
La délibération n°2023-226 en date du 2 novembre 2023 relative au devenir du SMITOMGA
La délibération n° 2023-263 en date du 18 décembre 2023 budget annexe OM-redevance déchets
2024
La délibération n°2024-010 en date du 25 janvier 2024 relative aux tarifs déchets hors redevance 2024
La délibération n°2024-163 en date du 11 juillet 2024 relative à la modification des horaires de
déchèteries CC du Guillestrois et du Queyras – règlement du service déchets
Page 5 sur 43
Article 2 : Définition des déchets ménagers
Est considéré comme déchet « toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont
le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire » (C. envir., art. L. 541-1-1). Cette
définition est issue de la transposition de la Directive 2008/98/CE relative aux déchets.
Ainsi, doivent être regardés comme des déchets, des matières usées tant qu'elles n'ont pas fait l'objet d'un
traitement en vue de leur régénération ou de leur recyclage, et alors même que leurs détenteurs auraient
l'intention de les céder en vue de leur vente et non de les destiner à l'abandon.
Un producteur de déchets est une personne dont l'activité produit des déchets. Elle est alors considérée
comme un producteur initial de déchets (C. envir., art. L. 541-1-1).
Classification des déchets : Les travaux de classification ont abouti à une nomenclature. Il s'agit d'une liste
unique de déchets permettant leur classement selon un code alphanumérique en fonction de leur origine et
de leur catégorie.
Cette liste figurant à l'annexe de la décision n° 2000/532/CEE de la Commission du 3 mai 2000 (Déc. n°
2000/532/CEE de la Commission 3 mai 2000 : JOUE n° L 226, 6 sept.) est reprise en droit national. Ce Catalogue
Européen des Déchets (CED) fournit une terminologie unique dans les États membres en vue d'améliorer
l'efficacité des activités de gestion des déchets. Il peut faire l'objet d'un réexamen périodique pour
actualisation. Il répertorie 20 catégories principales de déchets selon leur origine, chacune étant divisée en
sous-catégories, le plus souvent basées sur la composante caractéristique. Les déchets considérés comme
dangereux sont signalés par un astérisque dans la liste citée ci-dessus. Toutes les informations relatives aux
déchets prévues par la règlementation doivent être fournies en utilisant les codes indiqués dans cette
nomenclature (C. envir., art. R. 541-7).
Les déchets se subdivisent en plusieurs catégories selon leur destination :
Les déchets des ménages (ou déchets ménagers)
O Les ordures ménagères qui sont destinées à être collectées par les camions bennes. Ce thème est
traité dans les chapitres 2 à 4 du règlement.
O Les déchets recyclables qui doivent être mis dans les conteneurs spécifiques. Ce thème est traité
dans les chapitres 2 à 4 du règlement.
O Les déchets encombrants et toxiques qui doivent être apportés en déchèteries. Ce thème est traité
dans les chapitres 5 à 8 du règlement.
Les déchets industriels, commerciaux et administratifs assimilés aux ordures ménagères. Ce sont les
déchets qui ne proviennent pas des ménages mais qui, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités
produites, œuvrent à être collectés et traités sans sujétions techniques particulières. CC du Guillestrois et du Queyras – règlement du service déchets
Page 6 sur 43
CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Objectifs du règlement de collecte
La Communauté de communes du Guillestrois et du Queyras assure un service de collecte des ordures
ménagères et une collecte sélective des déchets recyclables, sur l’ensemble du territoire.
L’enlèvement des déchets ménagers et celui des déchets recyclables est assuré par les services
communautaires selon les dispositions du présent règlement.
Le Président règle la présentation et conditions de remise des déchets en fonction de leurs caractéristiques,
dans le cadre de ce règlement. La collecte sélective de plusieurs matériaux est une obligation réglementaire
dont les modalités d’organisation sur le territoire sont présentées dans ce règlement.
Ce règlement s’impose à tout usager du service public de collecte des déchets.
Les déchets non assimilables aux ordures ménagères ou aux déchets recyclables, doivent être amenés à la
déchèterie (cf. chapitres 5 à 8).
La CCGQ porte un programme de prévention des déchets et mène ou participe à des actions de prévention
que ce soit dans le cadre de la collecte des déchets ou des apports en déchèteries. La réduction des quantités
de déchets produits est un objectif affirmé au niveau national qui oblige les collectivités à définir une stratégie
ainsi que des actions et des mesures ciblées pour l’atteinte de cet objectif.
Article 2 : Description des matériaux collectés séparément des OMR en vue du recyclage
Fraction fermentescible:
La collectivité met à disposition des usagers de son territoire, en collaboration avec le SMITOMGA (syndicat
auquel elle adhère), des composteurs individuels, collectifs et grutables (dont la matière organique peut être
collectée à l’aide d’un camion de la CCGQ aménagé spécifiquement pour le transport des biodéchets) ainsi
qu’une animation par une équipe délivrant tous conseils et aides à la mise en œuvre du compostage.
La collectivité incite les usagers à déposer les déchets suivants dans les composteurs : déchets composés de
matières organiques biodégradables issues de la préparation des repas : épluchures, restes de repas, fruits,
légumes, essuie – tout, mouchoirs, marc de café, sachets de thé… En signalant que les résidus carnés sont
autorisés dans les composteurs grutables uniquement.
Les matériaux valorisables d’emballages listés ci-dessous doivent être déposés dans les conteneurs dédiés:
cartonnettes qui rentrent dans les ouvertures : petits cartons, cartons pizza pliés ou découpés, non souillés
tétra brique, emballages de lait et de jus de fruits,
métaux (boîtes de conserve, bouteilles de sirop, aérosols vidés de leur contenu, etc...),
petits métaux (capsules, papier aluminium, bouchons)
tous emballages plastiques (bouteille, pots et barquettes, emballages de produits alimentaires), sans le
polystyrène,
aluminium (boîte de boisson, ...).
Le verre doit être déposé dans les colonnes et conteneurs à verre, pots en verre, bouteilles. Sont exclus de
cette catégorie : la vaisselle, la faïence, la porcelaine, les ampoules, le verre de construction, les pare brises, la
verrerie médicale, les verres optiques ou spéciaux… CC du Guillestrois et du Queyras – règlement du service déchets
Page 7 sur 43
Les papiers (TOUS les papiers, à l’exception des serviettes en papier, papier photos et papier peint) doivent
être déposés dans les colonnes spécifiques. Les matériaux recyclables seront valorisés en fonction de
l’évolution des techniques de traitement et de valorisation des déchets au niveau européen et mondial ; cette
liste est donc susceptible d’être modifiée.
Tout ce qui n’est pas collecté dans ces conteneurs et les conteneurs ordures ménagères et tri recyclables doit
être apporté dans les déchèteries (cf. règlement chapitres 5 à 8).
Le carton : les emballages en carton brun ondulé doivent être déposés dans les colonnes cartons dédiés
(particuliers + petits apports de professionnels tolérés) ou en déchèterie (obligatoire pour les professionnels).
Article 3 : Définition des ordures ménagères résiduelles (OMR) collectées
Les OMR désignent les déchets ménagers et les déchets assimilés collectés en mélange (Article R2224-23
CGCT). Ces déchets sont destinés à l’élimination et peuvent être déposés uniquement dans les conteneurs
déchets non recyclables du territoire.
Sont compris dans la dénomination ordures ménagères les déchets provenant du nettoyage normal des
habitations et bureaux :
Balayures,
Emballages très souillés,
Cotons, mouchoirs souillés,
Couches
Serviettes en papier
Résidus divers, desquels ont été exclus les matériaux recyclables définis à l’article 2.
Les déchets ménagers présentés au service de collecte ne doivent contenir aucun produit ou objet susceptible
d’exploser, d’enflammer les détritus ou d’altérer les récipients, de blesser le public et les préposés chargés de
l’enlèvement et du tri des déchets, de constituer des dangers ou une impossibilité pratique pour leur collecte
ou leur traitement.
Notamment, il est interdit de déverser dans les conteneurs à ordures ménagères :
Les cartons,
Les journaux magazines,
Les déchets pour lesquels il y a une collecte sélective et des conteneurs spécifiques qui peuvent être
recyclés,
Les déchets alimentaires, qui doivent être compostés en compostage individuel ou collectif
Les objets métalliques,
Toutes les bouteilles ou bonbonnes de gaz, même préalablement vidées,
Les déchets de l’artisanat ou assimilés : déblais, graviers, décombres de chantier, plâtres, peintures,
solvants, revêtements de sols ou muraux, isolants, bois, etc...
Les pneumatiques de véhicules automobiles,
Les huiles de vidanges et graisses,
Les liquides de toutes natures,
Les huiles de friture,
Les matières fécales ou rebutantes ainsi que les cadavres d’animaux,
Les déchets provenant d’abattoir ou d’industrie et de commerce de la viande,
les matières de vidange
Tous les produits des industries chimiques ou autres : peintures, solvants, acides, aérosols, tubes
fluorescents, CC du Guillestrois et du Queyras – règlement du service déchets
Page 8 sur 43
Tous les emballages souillés (bidons plastiques ou métalliques) ayant contenu des produits dangereux
ou toxiques,
Les produits pharmaceutiques,
Les verres,
Les batteries,
Les piles,
Les déchets verts, issus des jardins privés ou publics,
Les encombrants,
Les déchets de nettoyage de routes,
Les DASRI (déchets d’activités de soins à risque infectieux) : déchets de soins de patients en auto
traitement, déchets perforants, produits à injecter…
La glace et la neige,
Tout produit toxique, particulièrement tout déchet contenant de l’amiante,
Les déchets encombrants tels que les meubles, les gravats,
Les déchets d’équipements électriques électroniques (DEEE) qui vont en déchèterie, TV, réfrigérateurs,
HIFI,
Les déchets qui nécessitent un apport en déchèterie,
Les autres déchets dangereux issus de l’activité des ménages non listés dans les catégories ci- dessus,
qui en raison de leur inflammabilité, de leur pouvoir corrosif, de leur caractère explosif ou d’autres
propriétés, ou de leur volume ou poids, ne peuvent être pris en compte par la collecte ordinaire des
ordures ménagères.
Cette liste n’est pas limitative.
Les ordures ménagères devront obligatoirement être mises dans des sacs fermés avant d’être déposées
dans les conteneurs. Il est formellement interdit de déposer les sacs à terre.
Article 4 : Déchets assimilés aux ordures ménagères
Ces déchets sont des déchets qui proviennent des entreprises industrielles, des artisans, commerçants,
administrations, écoles, associations, services publics, hôpitaux, services tertiaires et, eu égard à leurs
caractéristiques, aux quantités produites et à leur présentation à la collecte, sont assimilés aux déchets
ménagers et collectés par la collectivité.
Les déchets assimilables sont assimilés aux ordures ménagères, lorsque :
ils sont assimilables aux ordures ménagères de par leur nature, caractéristiques chimiques, physiques,
mécaniques (consistance, dimensions, dangerosité...), quantité produite, et peuvent être éliminés par
les mêmes voies que les ordures ménagères sans sujétion technique particulière et sans risque pour la
santé humaine et l'environnement.
ils sont rassemblés, déposés, stockés, entreposés, présentés à la collecte et collectés dans les mêmes
conditions que les ordures ménagères au sens strict.
Les définitions de fractions et de catégories de déchets énoncées aux articles 2 et 3 s'appliquent également
aux déchets assimilés.
Référence : article L 2224-14, R 224-28 du CGCT, circulaire du 25 avril 2007 au plan de gestion des déchets
ménagers, D 543-278 à D 543 -287 du code de l’environnement relatifs aux conditions de tri à la source des
déchets non dangereux papier, métal, plastiques, verre, bois pour permettre la valorisation. CC du Guillestrois et du Queyras – règlement du service déchets
Page 9 sur 43
Le tri et la valorisation des biodéchets est obligatoire pour tout producteur (camping, restaurant, épicerie,
supermarché…) et toute quantité de biodéchets produits (Directive cadre UE 2018/851) : depuis le 1er janvier
2024.
Le tri et la valorisation des huiles alimentaires est obligatoire à partir du seuil suivant (Arr. 12 juillet 2011, NOR :
DEVP1109656A, art. 2) : depuis le 1er janvier 2016 : 60l/an.
Les définitions des types de déchets et les obligations de séparation et de tri, décrites pour les ménages, sont
applicables pour les producteurs de déchets assimilés.
Tout local commercial ou artisanal devra posséder une solution d’évacuation de ses déchets.
Si les déchets peuvent être assimilés aux déchets ménagers, eu égard à la qualité et aux quantités présentées,
ils seront collectés dans les mêmes conditions que les déchets ménagers.
Les cartons des professionnels assimilés doivent être déposés en déchèterie. Les colonnes aériennes pour la
collecte des cartons sont destinées uniquement aux particuliers.
Les cartons doivent être débarrassés de tout déchet à l’intérieur et déposés dans les compacteurs spécifiques.
Article 5 : DIB
Les déchets industriels banals sont les déchets non dangereux et non inertes des entreprises, des artisans, des
commerçants, des administrations... qui, en raison de leur nature ou quantité, ne peuvent être collectés dans
les mêmes conditions que les déchets ménagers et dont l’élimination n’est donc pas du ressort du service
public de gestion des déchets.
Néanmoins, la CCGQ a choisi de mettre en place des filières en déchèterie, à destination des professionnels
principalement, afin de diminuer les déchets mis en enfouissement. Il s’agit :
des cartons
des films plastiques
des huiles
des déchets de chantier
des déchets verts
Ces filières sont susceptibles d’évoluer.
Les entreprises ont la possibilité de faire appel à une entreprise pour la collecte de ces déchets. Ces activités
seront précisées dans le cadre d’une convention.
Article 6 : Définition et rôle des déchèteries
La déchèterie est une installation aménagée, surveillée et clôturée où les usagers peuvent apporter certains
matériaux (voir liste au chapitre 5 du présent règlement) qui ne sont pas collectés par le circuit de ramassage
ordinaire des ordures ménagères, du fait de leur encombrement, quantité ou nature, conformément au présent
règlement.
Ces déchets doivent être triés et répartis dans les contenants spécifiques afin de permettre une valorisation
maximale des matériaux. Les panneaux de signalisation sur site et les indications de l’agent de déchèterie
doivent être suivis. La déchèterie permet de :
Limiter la pollution due aux dépôts sauvages et aux déchets ménagers spéciaux,
Évacuer les déchets non pris en charge par les collectes traditionnelles dans de bonnes conditions
d’hygiène et de sécurité,
Favoriser au maximum le recyclage et la valorisation des matériaux, dans les meilleures conditions
techniques et économiques du moment, tout en préservant les ressources naturelles,
Sensibiliser l’ensemble de la population aux questions de respect de l’environnement et à l’interdiction CC du Guillestrois et du Queyras – règlement du service déchets
Page 10 sur 43
du brûlage des déchets à l’air libre.
Encourager la prévention des déchets par le réemploi de certains déchets en lien avec le programme local
de prévention des déchets. CC du Guillestrois et du Queyras – règlement du service déchets
Page 11 sur 43
CHAPITRE 3 : ORGANISATION DE LA COLLECTE
Article 1 : Sécurité et facilitation de la collecte
Prévention des risques liés à la collecte
La CCGQ met à disposition des usagers des conteneurs en semi enterrés et colonnes aériennes, conçus pour
être appréhendés par les grues afin de supprimer tout recours aux sacs, cartons, caissettes et tout autre
contenant, du fait des risques de piqûres ou blessures diverses, ou de troubles musculo-squelettiques.
Le recours à la marche arrière doit rester exceptionnel pour les véhicules de collecte du fait du risque
d'écrasement du personnel de collecte et des riverains, notamment lors de manœuvres de repositionnement.
Le recours à la marche arrière est exclus lors des réflexions d’implantation de nouveaux points recyclage.
Le recours à la collecte bilatérale doit rester exceptionnel (c'est-à-dire lorsque le personnel de collecte doit
passer d'un côté à l'autre de la rue) du fait du risque de renversement du personnel lors de la traversée d'une
voie.
Les déchets sont déposés exclusivement dans les récipients agréés (voir chapitre 4).
Tout conducteur d'un véhicule circulant à proximité d'un engin de collecte porte une attention particulière à
la sécurité des équipiers de collecte situés sur l'engin ou circulant à ses abords.
Facilitation de la circulation des véhicules de collecte
Stationnement et entretien des voies
Les riverains des voies desservies ont l'obligation de respecter les conditions de stationnement des véhicules
sur ces voies et d'entretenir l'ensemble de leurs biens (arbres, haies...) afin qu’ils ne constituent en aucun cas
une entrave à la collecte ou un risque pour le personnel de collecte.
II est nécessaire de prévoir des solutions concertées pour éviter les marches arrière.
Les voies en impasse doivent se terminer par une aire de retournement libre de stationnement et sur voie
publique de façon à ce que le véhicule de collecte puisse effectuer un demi-tour sans manœuvre spécifique
(diamètre minimum de la placette de retournement : 20 mètres hors stationnement, à faire valider par les
services CCGQ, en fonction de l’environnement)
Un terre-plein central peut être aménagé. Une largeur de voie de 3 mètres est toutefois nécessaire à la
circulation du véhicule de collecte. Dans le cas où une aire de retournement ne peut pas être aménagée, une
aire de manœuvre en « T » doit être prévue.
Si aucune manœuvre n'est possible dans l'impasse, la collecte ne peut-etre réalisée.
En ce qui concerne les voies existantes, une solution pratique propre à chaque cas doit être trouvée en
concertation entre les services de la commune, les usagers et les services de la CCGQ.
Accès à des véhicules de collecte aux voies et zones privées
La CCGQ assurera la collecte des points prééxistants jusqu’à ce qu’une alternative sur le domaine public soit
trouvée. Aucun nouveau point de collecte ni espace de circulation ne sera installé ou possible sur le domaine
privé.
Article 2 : Modalités de collecte
Le mode, les itinéraires, la fréquence et les horaires de collecte sont déterminés par le service déchets sur
validations du Président et de la vice-Présidente aux déchets de la Communauté de Communes du Guillestrois
et du Queyras. Les élus pré-cités étant seuls juges de l’opportunité de l’extension de zones de desserte. Les
modifications intervenant dans le régime de collecte sont portées à la connaissance des usagers pour autant CC du Guillestrois et du Queyras – règlement du service déchets
Page 12 sur 43
que les circonstances le permettent.
La mise en œuvre rationnelle du tri sélectif implique la création de "points recyclage" proposant la collecte
des "emballages ménagers", verre, papier, ainsi que biodéchets lorsque cela est jugé pertinent (en lien avec la
stratégie biodéchets du SMITOMGA).
Si, à la suite de troubles dans l’exploitation ou en cas de force majeure, des restrictions, des interruptions ou
des retards se produisent dans le régime de collecte, les usagers ne peuvent prétendre à des dommages et
intérêts.
La fréquence de collecte des déchets ménagers est variable suivant les communes, les hameaux, les stations
de sport d’hiver concernées, ainsi que les saisons.
Type de collecte
La CCGQ a décidé de mettre en place une collecte en points d’apport volontaire pour l’ensemble des flux :
OMR
Verre
Papiers
Emballages
Cartons
Biodéchets (uniquement au niveau des points recyclages ou autre zone jugée pertinente. Cette collecte
s’applique principalement en stations, ainsi que sur des secteurs denses ou avec une forte variation
saisonnière due au tourisme).
Il est important de rappeler que le compostage de proximité est le procédé le moins couteux financièrement
et environnementalement puisqu'il détourne le déchet du circuit de collecte et de traitement. La
sensibilisation et l'information sur cette pratique sont alors indispensables et dispensées par le SMITOMGA,
syndicat auquel la CCGQ est adhérente.
Des composteurs individuels et collectifs sont à disposition des usagers.
Modalités de collecte: présentation des déchets
Les déchets doivent être présentés à la collecte exclusivement dans les conteneurs qui leur sont destinés en
fonction de leur catégorie (voir Chapitre 4, exempts d'éléments indésirables, c'est-à-dire ne correspondant pas
à la définition de ladite catégorie telle que précisée au chapitre 2).
Les déchets doivent être présentés en sacs fermés, obligatoirement, et de taille adaptée aux ouvertures des
conteneurs.
Les adresses d'implantation de ces conteneurs peuvent être consultées sur le site internet de la CCGQ ou sur
la plateforme grand public « GEOMAS ».
Modalités de collecte: fréquences
Les collectes sont organisées par la collectivité, dans le respect des lois et notamment le décret du 10 mars
2016, avec une fréquence qui peut varier pour s’adapter au mieux afin d’anticiper les potentielles
problématiques de débordements et en lien avec les différentes périodes plus ou moins touristiques au cours
de l’année.
Ces fréquences varient.
Modalités de collecte: chiffonnage
La récupération ou le chiffonnage, c'est-à-dire le ramassage par des personnes non habilitées d'objets de toute
nature présentes dans le cadre de l'enlèvement des déchets ménagers, sont strictement interdits avant,
pendant et après la collecte. Le non-respect de cette interdiction constitue une contravention de première CC du Guillestrois et du Queyras – règlement du service déchets
Page 13 sur 43
classe (cf chapitre 12).
Modalités de collecte: propreté des points de regroupement ou d’apport volontaire
Aucun déchet ne doit être déposé au pied des conteneurs. L'entretien quotidien et la gestion des dépôts
illégaux au sol au niveau des points de regroupement et d’apport volontaire relève de la mission de propreté
de la commune d'implantation du conteneur. Uniquement dans les cas de figure suivants, la CCGQ sera
amenée à ramasser les potentiels dépôts au sol (hors encombrants) :
- Lors du débordement de tous les conteneurs d’un même flux sur un point donné ;
- En cas de dysfonctionnement du tambour ou toute autre dégradation du conteneur ne permettant
plus son usage.
Par ailleurs, la CCGQ fait procéder, deux fois par an, au nettoyage des conteneurs ainsi qu'à la réparation et
au nettoyage des tags.
En cas de constat d’un dépôt de déchets au pied des conteneurs, la collectivité pourra faire usage de son
pouvoir de police pour poursuivre les contrevenants.
Récupération des objets perdus dans les conteneurs déchets
Lorsqu’un usagers souhaite réupérer un objets malencontreusement déposé dans un conteneur déchets, il
peut en faire la demande auprès de la CCGQ.
Après vérification de la possibilité technique de récupérer l’objet, un camion de collecte se déplacera.
La prestation sera facturée 50 euros à l’usager, qui devra impérativement etre présent lors de la recherche de
l’objet perdu.
Article 3 : Collectes spécifiques
Collecte des encombrants ménagers
Une collecte des encombrants a lieu deux fois par an au printemps et à l’automne, sur inscription et suite à
des campagnes d’information, en complément de la présence de déchèterie. Le dépôt d’encombrants à côté
des conteneurs est considéré comme un dépôt illégal et fait partie de la propreté urbaine (cf. Délib n°00231
du 6 juillet 2017).
Cela est considéré comme une infraction et est passible de sanction (cf chapitre 11).
Les communes ont en charge la mise en place des sanctions et le maintien de la propreté des sites.
Collecte des campements de véhicules PL aménagés
Dans le cadre d'installations non autorisées de véhicules PL aménagés par des personnes vivant à l’intérieur,
d’aires de camping-cars non déclarées, sur le territoire de la CCGQ, il appartient à la commune concernée de
contacter le service de la collecte de I'EPCI pour organiser les modalités de collecte et de financement.
Déchets des collectivités
Les communes ont, pour l'élimination de leurs déchets, le choix de faire appel à un service spécifique en
fonction de leur besoin :
à des entreprises privées ;
aux services de la structure en charge de la collecte, moyennant le paiement d'une redevance, et dans
le cadre d’une convention.
Déchets des marchés
Les déchets des marchés sont les déchets issus des marchés et foires alimentaires. Ils seront regroupés par un
agent communal. Le tri des déchets doit avoir lieu en : CC du Guillestrois et du Queyras – règlement du service déchets
Page 14 sur 43
cartons
biodéchets
plastiques durs, cagettes plastiques
cagettes bois
films plastiques
huiles
La CCGQ pourra collecter les déchets du marché à la fermeture de celui-ci, dans le cadre d’une convention
avec la Mairie et si le tri des déchets a lieu.
Déchets issus des corbeilles disposées sur les voies publiques
Leur élimination est à la charge de chaque commune du groupement, dans le respect des consignes de tri en
vigueur.
Déchets des services techniques/espaces verts
Les déchets d’élagage sont en priorité broyés sur place et utilisés par les services techniques communaux, dans
le cadre de la prévention des déchets.
Les déchets verts des services techniques, hors élagage, peuvent être apportés en déchèterie selon des
conditions fixées par le règlement déchèterie (voir chapitre 5). CC du Guillestrois et du Queyras – règlement du service déchets
Page 15 sur 43
CHAPITRE 4 : REGLES D’ATTRIBUTION ET D’UTILISATION DES CONTENANTS
POUR LA COLLECTE
Article 1 : Récipients agréés
Il ne peut pas être utilisé d'autre contenant que ceux dont la collectivité dote les usagers, ou ont été acquis
selon le cahier des charges de la CCGQ avant le 01 01 2020.
La CCGQ a mis en place principalement des conteneurs semi enterrés et des colonnes.
Article 2 : Règles d’attribution
La CCGQ met en place des conteneurs en points d’apport volontaire sur les voies publiques. Les déchets devant
être déposés à l’intérieur sont identifiés par une plaque :
Noir/ gris foncé pour les OM
Vert pour le verre
Bleu pour les papiers
Jaune pour les emballages
Marron pour les cartons
Les implantations seront actées par convention et, le cas échéant, pourront être modifiées ou complétées par
avenant.
Par ailleurs, des composteurs collectifs sont mis en place sur le territoire. Ils complètent l’offre de composteurs
individuels.
Acquisition et renouvellement
La Communauté de Communes du Guillestrois et du Queyras acquiert les conteneurs nécessaires et s’occupe
du renouvellement de ceux-ci.
Le type de conteneurs, le nombre de conteneurs et la localisation seront définis par la Communauté de
Communes du Guillestrois et du Queyras.
La CCGQ réalise l'aménagement extérieur et installe les conteneurs semi enterrés, colonnes ou bacs (dotation
initiale ou renouvellement). L'implantation et les modalités sont définies en accord avec la commune
concernée.
Devront être respectés les principes suivants :
les emplacements se situent sur les routes, dans les rues, au pied des immeubles,
il est interdit à toute personne de déplacer les conteneurs,
privilégier la création de points de regroupement à l'entrée de chaque impasse, ceci afin de supprimer
l’utilisation de la marche arrière et manœuvres dangereuses,
tolérer la collecte des déchets ménagers uniquement dans les impasses dotées d’une aire de
retournement,
ne pas assurer de collecte sur des voies privées
Lors de l’instruction de tous permis de construire, la commune doit en informer la Communauté de Communes
du Guillestrois et du Queyras afin de prévoir la création ou l’extension du service de collecte et prévoir
l’implantation des conteneurs.
Les emplacements se situent sur les routes, dans les rues, au pied des immeubles, à moins de 6 mètres du CC du Guillestrois et du Queyras – règlement du service déchets
Page 16 sur 43
stationnement des camions de collecte.
En cas d’habitat collectif ou lotissements :
La mise à disposition des emprises nécessaires aux aménagements, la construction de ces aménagements
(terrassement, dallages) et l’acquisition initiale des conteneurs (semi enterrés ou colonnes), sont à la charge
du maître d’ouvrage.
Le nombre, le type de conteneurs et leur localisation seront indiqués au maître d’ouvrage par la CCGQ. Cela
pourra être étudié au cas par cas en fonction du lieu d’implantation, des aménagements existants à proximité
et de l’ampleur du projet.
Le calcul du nombre de conteneurs nécessaires liés au projet d’aménagement prend en compte divers
paramètres :
Volume quotidien de déchets produit par habitant
Fréquence de collecte idéale en C2
Nombre de lits créés ou nombre de logements (foyer de 2,19 personnes)
Volume utile des conteneurs
La méthode précise de calcul est disponible sur demande auprès du service déchets.
La CCGQ fournira les conteneurs nécessaires pour les DNR, Emballages, Verre, papier et carton au maitre
d’ouvrage.
Un délai de 4 mois entre la réservation des conteneurs et la livraison par la CC sur le site d’implantation est à
prévoir par le maitre d’ouvrage.
Le tarif des conteneurs que la CC facture au maitre d’ouvrage correspond à celui réglé par la CC à ses
fournisseurs, coût du transport inclus. Il est susceptible de varier en fonction des années et des fournisseurs.
Le paiement par le maitre d’ouvrage à la CC sera effectué en 2 fois :
Un acompte de 50 % sera versé à la réservation des conteneurs, sur envoi d’un titre de recettes et
facture. Le paiement effectif de cet acompte conditionne la livraison des conteneurs
Le solde de 50 % sera versé à la livraison des conteneurs par la CC, sur envoi d’un titre de recette et
facture
Le renformcement d’un point existant est la charge du gestionnaire ou propriétaire de la construction.
Le renouvellement est à la charge de la Communauté de communes du Guillestrois et du Queyras.
Tout permis de lotir et permis de construire d’habitat collectif doit prévoir et mentionner les modalités de
gestion des déchets envisagées.
Pour les manifestions et événements
La gestion des déchets est à la charge de l’organisateur de la manifestation. Les organisateurs doivent se
rapprocher de la CCGQ et/ou du SMITOMGA pour estimer la quantité de déchets à gérer et envisager la mise à
disposition de colonnes aériennes. Le tri des déchets dans le cadre de manifestation est obligatoire.
Article 3 : Règles d’entretien des conteneurs et de déneigement
Entretien
La Communauté de Communes du Guillestrois et du Queyras a en charge l’entretien, la réparation des
conteneurs qui sont à disposition des usagers.
Lorsque l’usage des conteneurs est spécifique à une entreprise, un commerce, un hôtel, un camping, une
résidence de tourisme,… l’entretien et les réparations sont assurés par cet organisme. CC du Guillestrois et du Queyras – règlement du service déchets
Page 17 sur 43
Tout défaut d'entretien qui entrainerait des problèmes de salubrité sera signalé à l‘usager. Le cas échéant, la
collecte sera suspendue jusqu'au retour des conditions normales d'exécution du service.
Déneigement
Le déneigement des conteneurs est partagé :
La CCGQ est responsable du déneigement des dômes, tambours, trappes (lors des tournées de collecte)
La Commune est responsable du déneigement de l’accès aux conteneurs et leurs abords. CC du Guillestrois et du Queyras – règlement du service déchets
Page 18 sur 43
CHAPITRE 5 - APPORT EN DECHETERIES : ORGANISATION
Article 1 : Objet
Les déchèteries ont pour rôle de :
permettre aux habitants des communes de la Communauté de communes du Guillestrois et du
Queyras d’évacuer leurs déchets non collectés par le service d’ordures ménagères,
résorber les dépôts sauvages,
économiser les matières premières en recyclant certains déchets.
Si, à la suite de troubles dans l’exploitation ou en cas de force majeure, des restrictions, des interruptions ou
des retards se produisent dans le régime de déchèterie, les usagers ne peuvent prétendre à des dommages et
intérêts.
Article 2 : Localisation et caractéristiques
Le présent règlement est applicable aux 5 déchèteries de la CCGQ :
Déchèterie de Guillestre lieu-dit les Iscles
Déchèterie d’Aiguilles lieu-dit l’Echalp Route Départementale 947
Déchèterie de Ceillac, zone artisanale
Déchèterie de Risoul, Risoul 1850, sous le grand Parking
Déchèterie de Vars, Sainte Marie
Article 3 : Jours et heures d’ouverture
GUILLESTRE
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi
Matin 08h à 12h 08h à 12h 08h à 12h 08h à 12h 08h à 12h 08h à 12h
Après-midi 14h à 17h 14h à 17h 14h à 17h 14h à 17h 14h à 17h 14h à 17h
AIGUILLES
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi
Matin
Après-midi
horaires
d’été
13h30 à
17h30
13h30 à
17h30
13h30 à
17h30
13h30 à
17h30
13h30 à
17h30
13h30 à
17h30
Après-midi
horaires
d’hiver
13h30 à
17h00
13h30 à
17h00
13h30 à
17h00
13h30 à
17h00
13h30 à
17h00
13h30 à
17h00
CEILLAC
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi
Matin 09h à 12h 09h à 12h 09h à 12h
Après-midi CC du Guillestrois et du Queyras – règlement du service déchets
Page 19 sur 43
RISOUL
Basse saison (du 02/05 au 14/11)
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi
Matin 09h à 12h
Après-midi 14h à 17h
Haute saison (du 15/11 au 01/05)
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi
Matin 09h à 12h 09h à 12h
Après-midi 14h à 17h 14h à 17h
VARS
Basse saison (du 02/05 au 14/11)
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi
Matin 09h à 12h 09h à 12h
Après-midi 14h à 17h
Haute saison (du 15/11 au 01/05)
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi
Matin 09h à 12h 09h à 12h
Après-midi 14h à 17h 14h à 17h
Les déchèteries de la CCGQ sont fermées les jours fériés.
L’accès est interdit en dehors de ces heures d’ouverture.
L’accès des usagers n’est plus possible dans les 10 minutes précédent la fermeture (que ce soit le matin ou
l’après-midi) afin de permettre aux usagers déjà présents sur la plateforme d’en terminer et de se diriger vers
la sortie, mais également aux agents d’effectuer les dernières tâches (rangement, nettoyage, chargements
divers…) avant fermeture du site.
Les horaires et jours d’ouverture sont susceptibles d’évoluer en fonction des décisions prises vis-à-vis de
situations particulières comme ouverture de station de sport d’hiver.
Article 4 : Prévention
Les gestes de prévention que les usagers peuvent adopter avant d’apporter un déchet en déchèterie sont :
essayer de réparer avant de jeter,
donner si cela peut encore servir,
traiter ses propres déchets organiques en réalisant du compost, CC du Guillestrois et du Queyras – règlement du service déchets
Page 20 sur 43
utiliser les tontes de pelouse comme paillage au pied des végétaux.
Il existe une zone de dépôt destinée à la recyclerie LA MIRAILLE pour les objets pouvant encore bénéficier d’une
seconde vie. Cet espace est sous la surveillance de l’agent de la déchèterie. Les usagers peuvent déposer les
objets ré-employables dans la zone de dépôt indiquée, en suivant les consignes de l’agent de déchèterie.
Article 5 : Information
Le présent Règlement Interne est affiché à l’extérieur du local d’accueil, de façon à être facilement accessible
et lisible pour l’ensemble des usagers du service. Les heures et jours d’ouverture, ainsi que la liste des
matériaux, objets ou produits acceptés et les tarifs des apports des professionnels, sont affichés à l’entrée de
la déchèterie.
Un dispositif permanent d’affichage et de signalisation informe le public sur les obligations de circulation, les
consignes de sécurité et de dépôt des déchets.
Les filières de valorisation des flux sont affichées à la déchèterie et peuvent être consultées sur le site internet
de la collectivité.
Article 6 : Les conditions d’accès
L’accès des usagers
L’accès en déchèterie est réservé :
aux habitants résidant ou disposant d’une résidence secondaire sur le territoire des communes membres
de la CCGQ. En annexe se trouve la liste des communes.
aux professionnels, artisans et commerçants: pour les entreprises dont le siège social est situé ou
travaillant à titre exceptionnel sur le territoire de la CCGQ,
aux associations ou entreprises d’insertion au même titre que les professionnels,
aux services techniques des communes de la CCGQ... .
Cas particuliers, conditions d’accès :
les salariés directs des copropriétés et/ou des bailleurs sociaux qui interviennent pour le compte des
particuliers de la CCGQ seront considérés comme des professionnels.
les bénéficiaires des chèques emploi service, travaillant directement pour les particuliers, sans
intermédiaires, seront soumis aux mêmes conditions que les professionnels
Sont interdits en déchèterie :
les entreprises de grande taille éliminant par elles même leur déchets et pour lesquelles l’accès en
déchèterie n’est pas comptabilisé dans la redevance déchets.
les industriels,
les usagers dépositaires de déchets non conformes aux caractéristiques des déchets admis pour chaque
déchèterie.
Les usagers ne résidant pas sur le territoire et n’intervenant pas sur le territoire
L’accès des véhicules
Seuls les véhicules suivants peuvent accéder à la déchèterie :
véhicules légers (voiture, utilitaire en location ou en prêt) avec ou sans remorque ;
véhicules à moteur à deux ou trois roues et les vélos avec ou sans remorque ;
tout véhicule de largeur carrossable inférieur ou égale à 2,25 m d’un Poids Total Autorisé en Charge
(PTAC) inférieur ou égal à 3,5 tonnes non attelés ;
tracteurs avec benne portée ou attelés d’une remorque ; CC du Guillestrois et du Queyras – règlement du service déchets
Page 21 sur 43
tous les véhicules nécessaires à l’exploitation du site.
L’agent de déchèterie peut refuser l’accès à un usager dans les cas suivants :
o l’usager qui descend de son véhicule avec ses déchets et a refusé de patienter dans la file
d’attente.
o l’usager déchargeant ses déchets à proximité et effectuant plusieurs passages à la déchèterie
car son véhicule n’est pas accepté en déchèterie.
Les déchets acceptés
La liste des déchets admis n’est pas définitive, de nouvelles filières peuvent être mises en place ultérieurement.
Les dépôts des déchets acceptés doivent respecter les consignes de tri et de dépôt indiqués.
Sont acceptés les déchets suivants :
Les gravats :
Les gravats sont les matériaux inertes provenant de démolitions. Seul les gravats propres sont acceptés.
Exemples : cailloux, pierres, béton, mortier, ciment, briques, etc…
Consignes à respecter : ne sont pas acceptés : le plâtre (sous toutes ses formes), le torchis, les tôles, les tuyaux
en fibrociment
Les déchets verts
Les déchets verts sont les matières végétales issues de l’exploitation, de l’entretien ou de la création de jardins
ou d’espaces verts.
Exemples : tontes, branchages d’un diamètre inférieur à 20 cm, fleurs fanées, sciures de bois et, de façon
générale, tous les déchets végétaux.
Consignes à respecter : Ne sont pas acceptés les pots de fleurs, les cailloux, le bois traité et les souches, les sacs
plastiques. Sont seulement autorisées sur la plateforme des déchets verts : les branches de moins de 1.50
mètres et de diamètre inférieur à 20 cm. La zone de dépose identifiée doit être respectée.
Particularités de la collecte de déchets verts
Zone de dépôt : Guillestre
Aiguilles
Distribution de broyat : sur Aiguilles
Les encombrants
Ce sont tous les déchets plus ou moins volumineux, exempts de substances dangereuses, qui ne peuvent pas
être valorisés par aucune autre filière proposée dans la déchèterie.
Consignes à respecter : ne sont pas acceptés les déchets diffus spécifiques et autres toxiques.
Le bois
Les déchets de bois sont des emballages particuliers ou des matériaux issus de la récupération ; ils regroupent
également plusieurs types de sous-produits générés à tous les stades de la filière bois.
Exemples : portes, fenêtres (sans verre), éléments de charpente (poutres, solives, etc.), panneaux de bois,
palettes, ... les bois traités comme le bois autoclavé font l’objet d’une filière à part
Consignes à respecter : Ne sont pas acceptés les types de bois suivants : bois brulé, sciures fines
Les cartons
Sont collectés les déchets de carton ondulé.
Exemples : gros cartons d’emballages propres, secs et pliés, etc. CC du Guillestrois et du Queyras – règlement du service déchets
Page 22 sur 43
Consignes à respecter : les cartons d’emballages devront être propres et débarrassés de tout autre matériau
(plastique, polystyrène, etc.)
Les papiers
Sont collectés les déchets de papier
Exemples : papiers, journaux, magazines, annuaires, archives, etc.
Consignes à respecter : Ne sont pas acceptés les mouchoirs, le papier-cadeau en plastique, l’essui-tout, le papier
peint.
Les métaux
Déchets constitués de métal.
Exemples : feuilles d’aluminium, ferraille, déchets de câbles. ...
Consignes à respecter : Ne sont pas acceptés les carcasses de voitures, les vélos ou autres objets métalliques
qui peuvent être réparés ou réutilisés peuvent être déposés dans le conteneur de la ressourcerie La Miraille.
Les déchets d’équipement électrique ou électronique
Un déchet d’équipement électrique ou électronique (DEEE) est un produit électrique fonctionnant soit par le
branchement d’une prise sur le secteur, soit par une source autonome (pile, batterie).Il existe 4 catégories de
DEEE (hors lampes) collectées en déchèterie:
Le Gros Electroménager Froid (GEM F) : réfrigérateur, congélateur, climatiseur,
Le Gros Electroménager Hors Froid (GEM HF) : cuisinière, four, hotte aspirante, chauffe-eau, lave- vaisselle,
lave-linge, sèche-linge…
Les Petits Appareils en Mélange (PAM) : appareils de cuisine, bureautique/informatique, entretien/ménage,
vidéo, audio, jardinerie…
Les écrans (ECR) : télévision, ordinateur, minitel…
Consignes à respecter : se renseigner auprès de l’agent de déchèterie. Des contenants spécifiques sont à
disposition pour les dépôts des PAM et les écrans. Les GEMF et HF seront à déposer au sol sur palette.
Les DEEE peuvent également et prioritairement être repris gratuitement par le distributeur (y compris les
distributeurs vendant à distance) à l’occasion de l’achat d’un équipement identique dans le cadre de la reprise
dite «un pour un ». Ainsi, plusieurs enseignes proposent la collecte en libre-service pour les PAM dans le cadre
de la reprise «1 pour 0»
Les lampes
Les lampes collectées en déchèterie sont les lampes à LED, les « néons », lampes de basse consommation et
autres lampes techniques.
Consignes à respecter : ne sont pas acceptées les lampes à filament (“ampoules classiques” à incandescence,
halogènes). Le symbole « poubelle barrée » obligatoire depuis le 13 août 2005 que l’usager peut trouver sur
l’emballage indique que la lampe doit être collectée séparativement et non jetée à la poubelle. L’usager doit
se renseigner auprès de l’agent de déchèterie afin de pouvoir déposer ses lampes.
Les lampes usagées peuvent être reprises gratuitement par tout magasin qui vend ces produits à l’occasion de
l’achat d’une autre lampe (reprise dite « 1 pour 1 »). Notamment, il existe des enseignes permettant de
déposer gratuitement les lampes dans un bac de recyclage en « libre-accès. »
Pour connaître tous les points de collecte où déposer les lampes, consulter le site dédié de Recylum :
http://www.malampe.org ».
Les huiles de vidange
Les huiles de vidange usagées sont les huiles minérales et synthétiques, lubrifiantes ou industrielles qui sont
devenues impropres à l’usage auquel elles étaient destinées (huiles de moteur à combustion, huiles CC du Guillestrois et du Queyras – règlement du service déchets
Page 23 sur 43
lubrifiantes ...).
Consignes à respecter : L’usager doit éviter tout contact de l’huile usagée avec les mains et les bras. N’est pas
acceptée la présence d’eau, ni d’huile végétale, ni les liquides de freins ou de refroidissement, ni les solvants,
diluants ou acides de batteries.
L’huile de vidange doit être versée avec prudence dans le conteneur dédié sur la déchèterie, en évitant toute
égoutture. Les bidons ayant servi pour le transport des HUILES sont pris en charge dans un bac spécifique (se
renseigner auprès de l’agent de déchèterie) en tant que déchets dangereux. Voir les consignes à suivre en cas
de déversement accidentel au chapitre 7.
Les huiles de fritures
Les huiles de friture sont les huiles alimentaires végétales usagées des ménages. Il est interdit de déverser des
huiles alimentaires usagées dans l’évier ou dans la poubelle.
Consignes à respecter : Il est conseillé de reverser l’huile usagée, une fois froide, dans son emballage d’origine
ou dans des récipients étanches et de la déposer à l’agent de déchèterie. N’est pas acceptée la présence d’eau
ni d’huile minérale, ou tout autre produit qui n’est pas de l’huile végétale, même mélangé.
Les textiles
Les déchets textiles sont les déchets issus des produits textiles d’habillement, des chaussures et du linge de
maison, à l’exclusion des textiles sanitaires.
Consignes à respecter : Les articles déposés peuvent être usés, mais ils doivent être propres, secs et contenus
dans un sac fermé. Ne sont pas acceptés les articles mouillés ou souillés comme les vêtements ayant servi au
bricolage et aux travaux ménagers. Les chaussures doivent être attachées par paire, le sac bien fermé, en
évitant les sacs trop volumineux. Ne sont pas acceptés : les textiles d’ameublement (rideaux, coussins,
housses) ou de camping (sacs de couchage, duvets ...).
L’usager peut également faire un don de ses textiles dans des conteneurs d’apport volontaire dédiés répartis
sur le territoire de la CCGQ ou auprès d’associations : la Croix Rouge, le fil d’Ariane. Les points d’apport
volontaires sont consultables sur le site: http://www.lafibredutri.fr/carto
Déchets d'activités de soin à risque infectieux (DASRI)
Les DASRI sont les déchets d’Activités de Soins à Risques Infectieux. Ils sont à déposer en pharmacie.
Déchets acceptés : lancettes, aiguilles à stylo, seringues d’insuline ou de glucagon, cathéters pré- montés avec
aiguille pour les porteurs de pompe.
Consignes à respecter : Il est interdit de jeter les DASRI dans la poubelle ordinaire afin de prévenir les risques
de blessures et d’infections auxquels sont particulièrement exposés les agents de la collecte et du tri des
déchets, mais aussi les usagers.
Sont interdits : les bandelettes sanguines ou urinaires, tubulures exemptes de piquants, cotons, stylos et
flacons d’insuline.
Des boites homologuées (boîtes jaunes à couvercle vert) sont à retirer auprès des pharmacies.
Une fois pleine, la boite à aiguilles doit être fermée et ramenée à la déchèterie. L’usager déposera lui-même
sa boite pleine dans un fût homologué : l’agent de déchèterie n’est pas autorisé à manipuler les boîtes pleines.
Les DASRI doivent faire l’objet d'une attention particulière en raison des risques qu'ils représentent pour la
santé et des accidents qu'ils peuvent occasionner au cours de leur élimination (collecte, usine de traitement,
centre de tri, ...). II est donc strictement interdit de jeter ces déchets avec les ordures résiduelles ou dans les
déchets recyclables (par exemple, ne Jamais les mettre dans les bouteilles ou flacons).
Les DASRI peuvent être déposés dans les pharmacies et laboratoires de biologie médicale, à la déchèterie
d’Aiguilles. L’usager peut se renseigner sur le site DASTRI : http://nous-collectons. dastri.fr/ pour trouver des
autres points de collecte
Piles et accumulateurs CC du Guillestrois et du Queyras – règlement du service déchets
Page 24 sur 43
Catégories ou Exemples : Piles, piles boutons, assemblages en batterie ou accumulateurs qui sont scellés et
peuvent être portés à la main et ne sont ni une pile ou un accumulateur industriel, ni une pile ou un
accumulateur automobile.
Consignes à respecter : Des conteneurs spécifiques sont mis en place sur la déchèterie, se renseigner auprès
de l’agent de déchèterie pour tout dépôt.
Vous pouvez également et prioritairement les rapporter en magasin. Stocker vos piles dans une boîte ou un
sachet au sec (les piles peuvent rouiller) et hors de portée des enfants, ces petits objets pouvant être ingérés.
La liste des points d’apports est disponible sur le site de la filière de recyclage des piles et accumulateurs
FIRPEA : www.firpea.com
Batteries
Toute pile ou accumulateur destinés à alimenter un système de démarrage, d’éclairage ou d’allumage (batteries
automobiles).
Consignes à respecter : Les batteries doivent être déposées auprès de l’agent de déchèterie qui se chargera de les
stocker. Les batteries peuvent également et prioritairement être déposées gratuitement auprès des garagistes
Pneumatiques
Les catégories de pneumatiques acceptés en déchèterie sont les suivantes : pneus de véhicules automobiles
de particuliers, déjantés, provenant de véhicules de tourisme, camionnettes, 4x4, les pneus de véhicules 2
roues de particuliers déjantés provenant de motos, scooters...
Consignes à respecter : ne sont pas acceptés les pneus de véhicules légers des professionnels, pneus de poids
lourds, pneus de génie civil. Ainsi que les pneus souillés ou comprenant des autres matériaux comme gravats,
métaux, terre...
Les pneus peuvent notamment et prioritairement être repris gratuitement par le distributeur à l’occasion de
l’achat d’un équipement identique dans le cadre de la reprise du « un pour un ».
Les pneus agraires peuvent être acceptés sous conditions.
Plâtre
La mise en place de la filière est réalisée. Le plâtre est collecté du Aiguilles et sur Guillestre. Les points relais de
Vars, Risoul et Ceillac sont desservis printemps- été- automne.
Amiante / Fibrociment
Les déchets d’amiante lié sont acceptés à la déchèterie de Guillestre uniquement durant les heures
d’ouverture.
Seuls les déchets d’amiante lié ayant conservés leur intégrité et emballés sont acceptés. Ce sont par exemple : canalisation,
plaque
L’usager le déposera dans le sac prévu à cet effet et indiqué par le gardien.
La limite du dépôt est de 1m3/ an et il est gratuit. Ce dépôt est réservé aux particuliers. Pour de plus gros
dépôts le gardien orientera les usagers vers des entreprises spécialisées. Les consignes de sécurité et de dépôt
sont également détaillées dans le présent règlement
Cartouches d’encre
La collectivité collecte les cartouches d’encre sur les 5 sites.
Déchets d’éléments d’ameublement
Les déchets considérés comme déchets d’ameublement ménagers sont les déchets issus d’éléments
d’ameublement détenus par les ménages ainsi que les déchets d’ameublement assimilables à ceux produits
par les ménages.
Exemples : tout type de mobilier intérieur (salon, cuisine, chambres, bureau, etc.), mobilier de jardin, literie... CC du Guillestrois et du Queyras – règlement du service déchets
Page 25 sur 43
Consignes à respecter : Le mode de tri à effectuer par l’usager se fera en fonction du type de déchet de mobilier
et non de la matière. Les déchets doivent être présentés à l’agent de déchèterie avant leur dépôt afin de
repérer s‘il existe des objets pouvant être dirigés vers la zone de réemploi.
Sacs volumineux déposés illégalement au sol
Il s’agit de sacs déposés illégalement au pied des conteneurs qui ne rentrent pas dans les tambours (30 l). Ces
sacs ramassés par les services communaux peuvent être apportés dans les déchèteries du territoire, aux
horaires d’ouverture. Il s’agit ici de permettre aux communes effectuant le ramassage et le nettoyage dans le
cadre de leur compétence propreté urbaine de se débarasser des sacs volumineux après un stockage
temporaire sans nécessité d’ouvrir les sacs.
Consignes à respecter : les agents communaux doivent s’identifier à l’entrée en déchèterie auprès des agents
d’accueil et mentionner leur commune d’appartenance. Les sacs doivent être remis directement à l’agent de
déchèterie. Seuls les sacs OM supérieurs à 30 l (qui n’entrent pas dans les tambours) seront acceptés.
Déchets diffus spécifiques (DDS)
Les déchets diffus spécifiques acceptés sont les déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant
présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement. La liste des catégories acceptées avec les
limitations de volume et les conditions de dépôt est à consulter dans ce règlement.
Consignes à respecter : les déchets doivent être remis directement à l’agent de déchèterie.
Les déchets doivent être identifiables, fermés et conditionnés dans leur emballage d’origine. Ne sont pas
acceptés les produits dangereux (comme les bouteilles de gaz, ...). Les DDS professionnels sont acceptés sous
conditions, sauf pour les catégories 1, 2. Voir l’ensemble des consignes à suivre pour les dépôts des DDS
chapitre 7.
CATEGORIES ACCEPTES POUR LES DECHETS MENAGERS EXEMPLES VOLUME ACCEPTÉ MAX PROFESSIONNEL
1- produits pyrotechniques Fusées de détresse... INTERDIT
2- extincteurs et appareils à fonction extinctrice Extincteurs... INTERDIT
3- produits à base d’hydrocarbures Combustibles liquides, briquets... X
4- produits d’adhésion, d’étanchéité et de réparation Colles, mastics, peintures... X
5- produits de traitement et de revêtement des matériaux et
produits de préparation de surface Vernis, aditifs, Peintures... X
6- produits d’entretien spéciaux et de protection
Liquides refroidissement,
antigel,
X
7- produits chimiques usuels Antirouille, soude, alcool… X
8- solvants et diluants White-spirit, essence... X
9- produitsbiocidesetphyto-sanitaires ménagers Insecticides, antimousses... X
10- engrais ménagers Engrais pour jardin... X
Autres flux
Se renseigner auprès du gardien de déchèterie pour les consignes : films plastiques, emballages ménagers, CC du Guillestrois et du Queyras – règlement du service déchets
Page 26 sur 43
verre, skis, plastiques durs, capsules de café, bidons souillés, les vélos
Les déchets interdits
Sont exclus et déclarés non acceptables par la CCGQ les déchets suivants :
Catégories refusées Filières d’élimination existantes
Carcasses de voitures Ferrailleurs ou autres professionnels spécialisés dans les Véhicules Hors
d’Usage
Déchets phytosanitaires
professionnels
ADIVALOR
Pneumatiques professionnels Reprise par les garagistes
Produits radioactifs ANDRA
Engins explosifs Gendarmerie (Arrêté du 09/09/1997 Art30)
Déchets non refroidis Attendre le refroidissement (Arrêté du09 septembre1997,Art. 30)
Bouteilles de gaz Reprise par les producteurs (Article L.541-10-7 Code de l’environnement)*
Cette liste n’est pas limitative et l’agent de déchèterie est habilité à refuser des déchets qui peuvent présenter
un risque ou un danger pour l’exploitation
Limitation des apports
Les particuliers :
Le dépôt maximum autorisé par les usagers est strictement limité en volume à 1 m3 par apport et 2 apports
par jour sur l’ensemble des déchèteries. L’agent de déchèterie procèdera à une estimation visuelle du volume
des apports. Seule l’estimation de l’agent fait foi. Il est habilité à accepter ou refuser les déchets en fonction
des apports. Exemples de l’estimation des quantités par type de véhicule :
Descriptif du véhicule Correspondance quantité de déchets déposés
Monospaces, 4x4, citadines ayant les sièges arrière
repliés 0,5 m3
Remorque entre 1,5 et 2 m3 0,75 m3
Remorque entre 2 m et 3 m de long 1,5 m3
En cas de saturation des bennes ou des contenants, le dépôt peut être interdit. Se renseigner auprès de l’agent
de déchèterie de la démarche à suivre.
Exceptionnellement, un dépôt supérieur à 1 m3 pourra être autorisé uniquement sur dérogation de la CCGQ.
Un rendez-vous sera pris pour le dépôt afin d’éviter la saturation des bennes.
Limitation pour amiante : le dépôt est limité à 1m3 par an.
Les professionnels venant à la déchèterie à titre de particulier devront justifier de dépôts différents des
déchets produits en quantité dans le cadre de leur entreprise. CC du Guillestrois et du Queyras – règlement du service déchets
Page 27 sur 43
Un particulier est considéré comme une personne physique. Un particulier possédant plusieurs appartements
est considéré comme une personne et les quantités d’apport autorisées sont de 2 x 1 m3 par jour.
Les professionnels :
Le dépôt maximum autorisé par les professionnels est strictement limité en poids et en volume par apport
selon les indications du présent article sur l’ensemble des déchèteries. La déchèterie de Guillestre est équipée
d’un pont bascule et les véhicules pourront être pesés. La facturation sera effectuée au volume ou au poids.
Les autres déchèteries assureront des facturations au volume.
L’agent peut accepter ou refuser les déchets en fonction des apports et /ou en fonction du taux de remplissage
des bennes.
Les grosses quantités doivent être éliminées par les commerçants, artisans et entreprises elles- mêmes.
Certaines grosses quantités de déchets peuvent être déposées chez des entreprises de recyclage. Des adresses
peuvent être fournies par les services de la Communauté de communes du Guillestrois et du Queyras.
MATERIAUX
VOLUME OU POIDS ACCEPTE
DANS LE CADRE DE LA
REDEVANCE
TARIF VOLUME OU POIDS
POUR DES DEPOTS EN PLUS
DES DEPOTS COMPRIS
DANS LE CADRE
DE LA REDEVANCE Pm tarif
2022. Voté chaque année
Pneus VL Filière professionnelle Filière professionnelle
Pneus PL Filière professionnelle Filière professionnelle
Déchets diffus spécifiques 24 l / mois 1.92€/ litre
Déchets verts 1.6 T / mois ou 7 m3 94.80 €/tonne
1 m3= 227 kg
Déchets bois 0.825 / mois ou 5.5 m3 201.60 €/tonne
1m3= 150 kg
Déchets bois C ( dangereux) 0 975.60 €/tonne
1m3= 150 kg
Cartons 5 m3/mois -
Huiles végétales 100 l/mois -
Encombrants (Matériaux isolants,…)
Plâtre
0.62 T / mois ou 4 m3/mois 228 €/ t
1 m3= 155 kg
Mobilier Filière professionnelle Filière professionnelle
Gravats propres valorisables 0.934 T / semaine ou 2m3/sem 33.60 €/t
1 m3= 467 kg
Ferraille (hors carcasses et épaves
de véhicules)
5 T/ mois -
Huiles moteur En dessous de 50 litres par
apport
Filière professionnelle
Filtre à huiles… Filière professionnelle Filière professionnelle CC du Guillestrois et du Queyras – règlement du service déchets
Page 28 sur 43
Déchets amiante solides Filière professionnelle Filière professionnelle
Concernant tout autre type de déchets non cités et dépôts exceptionnels au niveau du quai de transfert
(fromages, balayures…), les demandes seront traitées au cas par cas. Concernant la facturation, celle-ci se
fera au coût réel + 10% de frais de gestion (délibération n°2018-22 en date du 14 septembre 2018 du
SMITOMGA).
Le contrôle d’accès
L’accès à la déchèterie est soumis au contrôle effectué par l’agent de déchèterie :
Les particuliers doivent présenter à l’agent de déchèterie une pièce d’identité en cours de validité, ainsi qu’un
justificatif de domicile de moins de 6 mois ou leur redevance déchets de l’année en cours, ou précédente,
si non reçue celle en cours.
Les professionnels doivent utiliser leur carte d’accès, ou code barre, pour déclencher l’ouverture de la
barrière, ou à présenter au gardien.
Les personnes refusant de fournir les pièces ne seront pas autorisées à déposer leurs déchets.
Les particuliers avec un véhicule utilitaire de location ou de prêt devront fournir un contrat de location, un
justificatif de domicile et une pièce d’identité. Les particuliers utilisant un véhicule professionnel devront
remplir une attestation sur l’honneur précisant qu’ils utilisent ce véhicule pour des besoins personnels.
Carte d’accès
Les professionnels ont reçu par courrier la carte qui permet d’ouvrir la barrière d’accès, en remplacement du
code barre.
En cas de perte ou de vol de la carte, un nouvel exemplaire pourra être édité : la demande doit être faite en
ligne sur le compte webusager du redevable : www.comcomgq.webusager.fr. La carte sera facturée au tarif
délibéré.
Tarification et modalités de paiements
Les apports en déchèterie sont compris dans la redevance, dans le cadre d‘une limitation de volume et de
poids. Afin d’assurer le rôle premier des déchèteries d’évitement des dépôts sauvages, il est proposé
d’accepter de plus gros volume ou poids, contre paiement.
L’accès à la déchèterie pour les professionnels est payant pour certains déchets. Les tarifs sont votés chaque
année. Chaque nouvelle filière mise en place pourra faire l’objet d’une tarification.
Les entreprises extérieures au territoire sont facturées dès le premier dépôt.
La facturation est effectuée par la collectivité à partir des volumes/tonnages enregistrés sur la déchèterie par
l’agent de déchèterie.
Les factures sont envoyées trimestriellement. En cas de non-paiement l’accès à la déchèterie sera refusé. CC du Guillestrois et du Queyras – règlement du service déchets
Page 29 sur 43
CHAPITRE 6 - LES AGENTS DE LA DECHETERIE
Article 1 : Rôle et comportement des agents
Les agents de déchèterie sont employés par la collectivité et ils ont l’autorisation et l’obligation de faire
appliquer le règlement intérieur aux usagers. Le rôle de l’agent auprès des usagers consiste à :
Ouvrir et fermer le site de la déchèterie.
Contrôler l’accès des usagers à la déchèterie selon les moyens de contrôle mis en place.
Orienter les usagers vers les bennes et les lieux de dépôts adaptés.
Refuser, si nécessaire, les déchets non admissibles, conformément aux dispositions du chapitre 4 et d’informer
le cas échéant des autres lieux de dépôts adéquats.
Faire respecter les règles de sûreté, d’hygiène et de sécurité par les usagers.
Réceptionner, différencier et stocker les déchets dangereux spéciaux (à l’exception des stockages d’huiles, des
lampes, des cartouches d’encre et des déchets d’équipements électriques et électroniques et des piles).
Eviter toute pollution accidentelle.
Identifier, quantifier et enregistrer tous les apports des professionnels.
Enregistrer les plaintes et les réclamations des usagers
Informer la CCGQ de toute infraction au règlement
Article 2 : Interdictions
Il est formellement interdit aux agents de déchèterie de :
Se livrer à tout chiffonnage ou de solliciter un quelconque pourboire.
Fumer sur l’ensemble de la déchèterie et véhicules de la collectivité
Consommer, distribuer ou être sous l’influence de produits stupéfiants et/ou d’alcool sur le site.
Descendre dans les bennes
Apporter un animal de compagnie, au même titre que les usagers CC du Guillestrois et du Queyras – règlement du service déchets
Page 30 sur 43
CHAPITRE 7 : LES USAGERS DE LA DECHETERIE
Il est recommandé de porter une tenue appropriée sur le site pour effectuer le déchargement en toute
sécurité. Le déchargement de déchets dans les bennes se fait aux risques et périls des usagers.
L’usager doit :
Se renseigner sur les conditions d’accès et de dépôt.
Se présenter à l’agent et respecter les contrôles d’accès.
Avoir un comportement correct envers l’agent de déchèterie.
Respecter le règlement intérieur et les indications de l’agent de déchèterie.
Trier ses déchets avant de les déposer dans les lieux mis à sa disposition (bennes, conteneurs, plateforme).
Quitter le site après la décharge des déchets pour éviter l’encombrement sur le site et des voies d’accès.
Respecter le Code de la route et la signalétique sur le site et manœuvrer avec prudence.
Laisser le site aussi propre qu’avant son arrivée et, au besoin, effectuer un balayage.
Respecter le matériel et les infrastructures du site.
En cas de saturation des bennes ou contenants, s’adresser à l’agent de déchèterie afin de savoir la démarche
à suivre. Tout usager qui refuse d’effectuer le tri de ses déchets peut se voir interdire l’accès aux déchèteries.
Il est strictement interdit aux usagers de :
S’introduire dans les contenants de déchets.
Se livrer à tout chiffonnage ou de donner un quelconque pourboire à l’agent de déchèterie ou aux autres usagers.
Fumer sur le site.
Consommer, distribuer ou être sous l’influence de produits stupéfiants et/ou de l’alcool sur le site.
Pénétrer dans le local de stockage des déchets dangereux.
Pénétrer dans le local de l’agent de déchèterie, sauf en cas de nécessité absolue et en lien avec les agents de
déchèterie.
Accéder à la plate-forme basse réservée au service.
Les enfants doivent rester sous la responsabilité et la surveillance des parents
Les animaux ne sont pas admis sur le site de la déchèterie, sauf s’ils restent sous la responsabilité et dans le
véhicule de leur maitre. CC du Guillestrois et du Queyras – règlement du service déchets
Page 31 sur 43
CHAPITRE 8 : SECURITE ET PREVENTION DES RISQUES
Article 1 : Circulation et stationnement
La circulation dans l’enceinte de la déchèterie se fait dans le strict respect du Code de la route et de la
signalisation mise en place. La vitesse est limitée à 10 km/h. Les piétons sont prioritaires sur les véhicules en
circulation.
Le stationnement des véhicules des usagers sur le haut du quai n’est autorisé que pour le déversement des
matériaux dans les conteneurs. Les véhicules doivent être stationnés perpendiculairement aux bennes afin de
permettre l’accès à plusieurs usagers à une même benne.
Les usagers doivent quitter la déchèterie dès que les dépôts sont terminés afin d’éviter tout encombrement
sur le site. La durée du déchargement devra être la plus brève possible.
La circulation sur la voie publique attenante ne devra pas être bloquée. Il est fortement déconseillé de
stationner le long de la route qui mène à la déchèterie avant l’ouverture des portes.
Article 2 : Risque de chute
Lorsque le quai de déchargement des déchets est en hauteur, un dispositif anti chute adapté est installé tout
le long de la zone de déchargement. Des panneaux signalant le risque de chutes sont affichés à divers endroits
de ces zones
Si une plate-forme de déchargement des véhicules est utilisée par le public, elle est équipée de dispositifs
destinés à éviter la chute d’un véhicule en cas de fausse manœuvre.
Une attention toute particulière est portée au risque de chute depuis le haut quai de déchargement sur le bas
de quai. Il est impératif de respecter les gardes corps mis en place le long des quais et de ne pas les escalader
et de prendre les dispositions nécessaires pour effectuer la vidange en toute sécurité.
L’usager doit décharger lui-même ses matériaux en faisant particulièrement attention à éviter les chutes de
plain-pied et en suivant les instructions de l’agent de déchèterie, la signalisation et dans le respect des
infrastructures de sécurité mises en place conformément aux normes en vigueur. Il est donc strictement
interdit de rentrer dans les bennes.
Article 3 : Risque de pollution
Les récipients ayant servi à l’apport par le public ne doivent pas être abandonnés en vrac sur les aires de dépôt
et de stockage. L’exploitant doit mettre à la disposition du public des conteneurs en vue d’assurer un stockage
correct de ces récipients (…).
Tout transvasement, déconditionnement ou traitement de déchets dangereux est interdit, excepter le
transvasement des huiles, des piles et des déchets d’équipements électriques (à l’exclusion des lampes qui ne
peuvent être transvasées).
Les huiles minérales ou synthétiques sont stockées dans des contenants spécifiques réservés à cet effet. Une
information sur les risques encourus et sur le mode opératoire de déversement, notamment sur l’interdiction
formelle de mélange des types d’huiles, est clairement affichée à proximité du conteneur. En cas de
déversement accidentel, il est immédiatement utilisé et traité comme un déchet dangereux CC du Guillestrois et du Queyras – règlement du service déchets
Page 32 sur 43
Les règles de tri et de stockage suivantes sont à respecter lors du dépôt :
CONDITIONS DE STOCKAGE
Déchets dangereux
Réceptionnés uniquement par les agents des déchèteries qui les entreposeront eux-mêmes
dans le local dédié pour le stockage (à l’exception des huiles, des lampes, des cartouches
d’encre, des déchets d’équipements électriques et électroniques et des piles).
Les déchets dangereux doivent être conditionnés dans leur emballage d’origine et identifiés.
En aucun cas, les récipients ayant servi à l’apport des déchets dangereux ne doivent être
abandonnés en vrac sur les aires de dépôt. Ils doivent être stockés dans les conteneurs
spécifiques mis à disposition sur la déchèterie.
Huiles de vidange
Le mode opératoire de déversement des huiles est affiché sur le lieu de dépôt et doit être lu
avec attention. Il est interdit de mélanger les huiles minérales et végétales. En cas de
déversement accidentel, il faut prévenir l’agent de déchèterie.
En aucun cas, les récipients ayant servi à l’apport des huiles ne doivent être abandonnés en vrac
sur les aires de dépôt. Ils doivent être stockés dans les conteneurs spécifiques mis à disposition
sur la déchèterie.
Article 4 : dépôts d’amiante en déchèterie de Guillestre uniquement
La zone dédiée au dépôt d’amiante est signalée. Les usagers déposent eux-mêmes les éléments d’amiante lié
préalablement emballés le plus délicatement possible. L’agent de déchèterie n’intervient pas directement lors
de ces dépôts.
Les éléments d’amiante lié doivent être manipulés avec précaution afin d’empêcher tout envol de poussières
nuisibles à la santé humaine. A ce titre, chaque usager prend les dispositions de protection adéquates pour
assurer depuis son domicile toutes les opérations de chargement, de transport et de déchargement dans les
meilleures conditions de sécurité.
Article 5 : Risques d’incendie
Tout allumage de feu est interdit, il est donc interdit de fumer dans tout l’ensemble de la déchèterie. Le dépôt
des déchets incandescents (cendre, charbon de bois…) est interdit.
En cas d’incendie, l’agent de déchèterie est chargé :
De donner l’alerte en appelant le 18 à partir du téléphone fixe de la déchèterie,
D’organiser l’évacuation du site,
D’utiliser les extincteurs présents sur le site.
Dans le cas d’une impossibilité d’agir de la part de l’agent de déchèterie, l’usager peut accéder au local de
l’agent de déchèterie pour appeler les pompiers (18).
Article 6 : Autres consignes de sécurité
En cas d’intervention du système de compaction pendant les horaires d’ouverture au public, un périmètre de
sécurité sera établi par les agents de déchèterie dans lequel il sera strictement interdit à tout usager de
pénétrer. Aucun dépôt de déchet n’est autorisé dans les caissons durant le compactage
Article 7 : Surveillance du site : vidéo protection
Les déchèteries de la CCGQ sont placées sous vidéo protection, de jour comme de nuit, afin d’assurer la
sécurité des agents, des usagers et des biens.
Les images sont conservées temporairement. Les images de vidéo protection sont transmises aux services de
gendarmerie et pourront être utilisées en cas d’infraction au présent règlement à des fins de poursuite. CC du Guillestrois et du Queyras – règlement du service déchets
Page 33 sur 43
Toute personne peut accéder aux enregistrements la concernant, la demande doit être adressée à la C.C.G.Q.
Le système de vidéo protection est soumis aux dispositions réglementaires de la loi du 1er janvier 1995, la loi
du 6 janvier1978etledécretdu17octobre1996.
Article 8 : Equipement de protection individuel (EPI)
Les agents d’exploitation ou tout autre agent amené à se rendre sur le terrain ou à exercer une activité
considérée à risque doit, en toute circonstance porter, l’EPI complet fourni par la collectivité pour les
différentes tâches concernées.
En cas de non respect de cette consigne, un avertissement sera appliqué avant mise en place de sanction. CC du Guillestrois et du Queyras – règlement du service déchets
Page 34 sur 43
CHAPITRE 9 – RESPONSABILITE
Article1 : Responsabilité des usagers envers les biens et les personnes
L’usager est responsable des dommages et des dégradations qu’il peut provoquer aux biens et aux personnes
sur le site.
La CCGQ décline toute responsabilité quant aux casses, pertes et vols d’objets personnels survenant dans
l’enceinte des déchèteries.
La CCGQ n’est pas responsable encas d’accidents de circulation, les règles du Code de la route s’appliquant.
Pour toute dégradation involontaire aux installations de la déchèterie par un usager, il sera établi un constat
amiable, signé par les deux parties, dont un exemplaire sera remis à la CCGQ.
Article 2 : Mesures à prendre en cas d’accident corporel
La déchèterie est équipée d’une trousse ou d’une armoire à pharmacie contenant les produits et matériels
utiles aux premiers soins et située bien en évidence dans le local de l’agent de déchèterie. La personne
habilitée à prendre les mesures nécessaires en cas d’accident des usagers est l’agent de déchèterie. En cas
d’impossibilité d’intervention de cet agent ou en cas de blessure de l’agent de déchèterie nécessitant des soins
médicaux urgents, contacter à partir du téléphone fixe de la déchèterie le 18 pour les pompiers et le 15 pour
le SAMU (112 à partir d’un téléphone mobile). Pour tout accident corporel, l’agent d’exploitation devra remplir
le carnet d’accident. CC du Guillestrois et du Queyras – règlement du service déchets
Page 35 sur 43
CHAPITRE 10 : DISPOSITIONS POUR LES DECHETS NON PRIS EN CHARGE
PAR LE SERVICE PUBLIC OU PRIS EN CHARGE EN PARALLELE DU SERVICE
PUBLIC
Article 1 : Déchets non pris en charge par le service public
Médicaments non utilisés
Les médicaments non utilisés doivent être déposés en pharmacie.
Bouteilles de gaz
Les bouteilles, cartouches ou cubes doivent être rapportées au distributeur, qu'elles soient vides ou pleines.
Les bouteilles de gaz de pétrole liquéfiés (GPL) des particuliers, doivent être apportées sur un des points de
vente de la marque. Les bouteilles seront reprises sans frais, sur présentation ou non du bulletin de
consignation.
Pour l’identification de la marque de la bouteille et des points de reprise gratuite, l’usager peut se renseigner
sur le site dédié : http://www.cfbp.fr/faq ou auprès de l’agent de déchèterie.
Concernant les bouteilles rechargeables de gaz comprimé des particuliers, l’usager peut prendre contact avec
le propriétaire pour l’enlèvement gratuit. Pour l’identification de la marque de la bouteille et des contacts de
reprise, se renseigner sur le site dédié : http://www. afgc.fr/environnement.php ou auprès de l’agent de
déchèterie.
Article 2 : Déchets pris en charge en parallèle du service public
Véhicules hors d'usage
Les véhicules hors d'usage doivent être remis à des démolisseurs ou broyeurs agrées par les préfets. Les
propriétaires des véhicules sont responsables.
Néanmoins, même si c’est en dehors de son champs d’action, la CCGQ a décidé de réaliser une campagne
annuelle de collecte afin d’assurer une protection de l’environnement du territoire.
Déchets d'équipements électriques et électroniques
Les déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) peuvent être ; repris gratuitement par le
distributeur à I’occasion de I’achat d'un équipement identique dans le cadre de la reprise du «un pour un»,
soit lors de la livraison à domicile, soit par dépôt en magasin. Les distributeurs ont I ‘obligation de proposer à
leurs clients une solution de reprise gratuite de leur équipement lors de I’achat d'un équipement neuf.
Progressivement il devient possible de déconnecter la reprise de I’appareil usagé de I'acte d'achat,
principalement pour les petits équipements (mise en place de bornes de collecte en libre-service, « un pour
0». Les DEEE sont ensuite enlevés et valorisés par les éco-organismes agréés (déposés dans certaines
déchèteries).
Avant de mettre au rebut de tels équipements, pensez qu'ils peuvent souvent être réparés facilement et être
ainsi réutilisés ; vous pouvez pour cela les donner à des associations, structures de l‘économie sociale et
solidaire.
Textiles
Les déchets textiles peuvent être repris par des structures de I ‘économie sociale et solidaire : la Croix- Rouge,
le Secours populaire, le Secours Catholique, le fils d’Ariane dans des bornes, associations locales...
Pensez également au don des textiles encore utilisables.
Pneumatiques usagés
Les pneumatiques usagés provenant de véhicules légers de particuliers peuvent être repris par des repreneurs
agréés. Ils peuvent notamment être repris gratuitement par le distributeur à I'occasion de I'achat d'un
équipement identique dans le cadre de la reprise du « un pour un » ou déposés en déchèterie (sans jantes). CC du Guillestrois et du Queyras – règlement du service déchets
Page 36 sur 43
CHAPITRE 11 - DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 1 : Financement du service
Le service d'élimination des déchets ménagers et assimilés de la CCGQ est financé par la Redevance
d’Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM), en application de l'article L.2333-76 du Code général des
collectivités territoriales.
Les recettes de la redevance doivent permettre à la collectivité de couvrir l’ensemble des charges
d’investissement et de fonctionnement liées à la collecte et au traitement de ces déchets y compris celles
affectées au fonctionnement des déchèteries.
Le montant de la redevance est calculé en fonction du service rendu. Les tarifs et les critères permettant de
différencier chaque catégorie de redevables sont arrêtés annuellement par délibération du Conseil
Communautaire avant le 31 décembre de l’année précédant son application, sauf dérogation particulière.
La CCGQ assure la collecte, le traitement des déchets et dispose de déchetteries. N’ayant aucun caractère fiscal,
la redevance est perçue auprès des administrés, particuliers et professionnels qui ont recours au service.
Le recouvrement de la redevance est assuré par le Trésor Public une fois par an.
Les modalités de calcul des redevances sont précisées par délibération du Conseil.
Article 2 : Usagers redevables et définitions
La redevance s’applique à tout usager de la Communauté de communes, c’est à dire toute personne qui utilise
le service Déchets comprenant l’accès aux déchèteries du territoire, la collecte et le traitement des déchets.
Sont concernés : les propriétaires d’un logement ou locataires le cas échéant, les entreprises, les restaurateurs,
les commerçants, les activités agricoles, les campings, les hébergements collectifs, toute personne (physique
ou morale) exerçant une activité qui produit des déchets.
Le redevable de la facturation est l’usager du service.
Pour les logements d’habitationn, c’est l’occupant du logement, qu’il en soit propriétaire ou locataire de longue
durée
A ce titre, si le propriétaire en fait la demande, la redevance peur être facturée directement au locataire. Ainsi,
les propriétaires de locaux destinés à la location sont tenus de faire part de l’identité de leurs locataires à la
CCGQ afin de permettre l’établissement et le recouvrement de la redevance. En l’absence de demande du
propriétaire, ce dernier sera redevable des factures au tarif par défaut.
Lorsque les logements sont regroupés sous un syndicat de copropriété, la facturation est envoyée à chacun des
propriétaires des logements.
Les redevances sont dues à compter du 1er janvier de chaque année. Pour les redevables installés ou ayant
quitté le territoire de la Communauté de communes au cours de l’exercice, la facturation est établie au prorata
de leur temps de présence sur ledit territoire.
Un logement est composé d’un espace comprenant une cuisine, une salle d’eau et un endroit pour dormir.
Le service est rendu pour tout logement habitable.
Le ou les propriétaires devront s’acquitter d’autant de redevances que de logements générant des déchets dès
lors qu’ils font usage du service pour ces logements et qu’ils ne relèvent pas d’une cause d’exonération possible.
Lorsque le logement est en construction ou en rénovation, des déchets spécifiques sont générés et le
propriétaire est redevable, même si le logement n’est pas encore habitable. CC du Guillestrois et du Queyras – règlement du service déchets
Page 37 sur 43
En ce qui concerne l’exonération de la redevance : Les usagers du service sont exonérés lorsque le logement
est considéré comme n’utilisant pas le service.
Notamment, sont exonérés, sur la base des justificatifs fournis par le demandeur et/ou le bénéficiaire de
l’exonération :
Partiellement :
- Les usagers distants de plus de 500 mètres par voie de circulation d’un conteneur déchets (hameaux, chalets
d’alpages…), sont redevables du traitement des déchets et de la déchèterie et non de la collecte. Cette
différence de tarif est fixée chaque année par délibération.
- Les professionnels en cas de prestataire privé : Dans le respect de la règlementation et des normes applicables,
les professionnels peuvent être exonérés totalement ou partiellement de la redevance sous réserve de la
production aux services de la Communauté de communes du Guillestrois et du Queyras d’un contrat passé avec
un prestataire privé couvrant l’enlèvement et l’élimination de tous les déchets ménagers et assimilés produits
dans le cadre de son activité.
Totalement
- Les chalets d’alpages : Les chalets d’alpages ne sont pas sujets à la redevance si le propriétaire est déjà titulaire
d’au moins une redevance sur le territoire et s’ils ne font pas l’objet de locations. Les déchets générés lors du
séjour dans ces chalets d’alpages sont assimilés aux déchets produits dans le logement principal : les non
recyclables sont déposés en utilisant la carte déchets affectée au logement principal.
Un chalet d’alpage ou bâtiment d’estive est une construction située en haute montagne, utilisée de façon
saisonnière (estivale) pour abriter l’homme et le bétail. Est considéré comme chalet d’alpage, un chalet éloigné
de plus de 500 mètres d’un point de collecte, n’étant pas accessible l’hiver.
- Les logements inhabitables : Lorsque le logement est inoccupé car inhabitable c’est-à-dire s’il ne dispose pas
de meuble, pas d’eau, pas d’électricité et / ou est exonéré de la taxe d‘habitation suite à un constat officiel
ayant déclaré l’appartement inhabitable. Une demande écrite doit être adressée à la Communauté de
communes du Guillestrois et du Queyras – service des redevances. Le constat initial sera réalisé par un élu ou
un agent désigné de la Communauté de communes ainsi que d’un élu ou d’un agent désigné de la commune
concernée. L’exonération sera appliquée sur la facturation de l’année suivant ce constat. Dans la mesure où
une exonération a été accordée, une nouvelle constatation par les personnes autorisées sera automatiquement
demandée et inscrite l'année suivante.
- Les logements d’habitation libre de toute occupation pendant douze mois consécutifs au premier janvier
de l’année d’imposition (justification via notamment deux relevés fluides entre l’année N-1 et l’année N).
- Les professionnels en cas de prestataire privé : Dans le respect de la règlementation et des normes applicables,
les professionnels peuvent être exonérés totalement ou partiellement de la redevance sous réserve de la
production aux services de la Communauté de communes du Guillestrois et du Queyras d’un contrat passé avec
un prestataire privé couvrant l’enlèvement et l’élimination de tous les déchets ménagers et assimilés produits
dans le cadre de son activité.
- Les associations : Les associations ne paient pas sauf si elles possèdent un local ou une activité de restauration.
C’est un choix assumé par les communes : avec l’utilisation de la carte il faut préciser que lors de l’organisation
d’événements générateurs de déchets les associations doivent se rapprocher le leur mairie pour bénéficier de
la carte déchets.
- Le redevable apportant la preuve non seulement qu’il ne concourt pas à la production d’ordures ménagères
mais encore que l’élimination des déchets s’effectue dans des conditions conformes à la réglementation en
vigueur en matière de santé et de salubrité publique est fondé à demande la décharge.
Il est précisé, de manière générale, qu’en vertu du principe de proportionnalité applicable aux redevances CC du Guillestrois et du Queyras – règlement du service déchets
Page 38 sur 43
d’enlèvement des ordures ménagères, celle-ci ne peut pas faire l’objet d’exonérations qui seraient sans lien
avec le service.
Pour les campings, conformément à l’article L.2333-33 du CGCT, les exploitants de ces terrains sont assujettis à
la redevance calculée selon les critères suivants :
Nombre des places disponibles sur ces terrains : Le nombre de places est certifié par tout document
officiel pouvant justifier de la capacité d’accueil.
Emplacement de groupes : Les emplacements de groupes seront évalués par rapport à un emplacement
familial. Un emplacement familial est considéré pour une capacité d’accueil de 5 personnes.
Les mobil home sans roue et Habitations Légères de Loisirs (HLL) compte-tenu de leur capacité d’accueil
et des déchets générés par leur occupation sont assimilés pour le calcul de la redevance à un logement
(1 redevance logement par HLL ou par mobil’home).
Les habitats dans les arbres sont considérés comme une place de camping, s'ils sont situés dans des
campings.
Pour les professionnels, la redevance est adressée à l'exploitant de l'activité et non au propriétaire des murs.
Le calcul de la redevance se fait selon l'activité principale exercée et déclarée par le professionnel concerné.
De plus, un professionnel exerçant son activité dans plusieurs locaux commerciaux, au sein de la même
commune ou non, aura plusieurs redevances (par exemple : 1 entité commerciale avec 3 magasins = 3
redevances).
Un professionnel exerçant plusieurs activités dans un même local commercial sera assujetti au paiement de la
redevance correspondant à l’activité déclarée générant le plus de déchets.
Tout professionnel qui exerce son activité avec comme siège social sa résidence principale sur la Communauté
de communes du Guillestrois et du Queyras, sera redevable d'une redevance spécifique pour son activité
professionnelle.
Pour les restaurateurs et hébergements collectifs, et chambres d'hôtes, chambres chez l’habitant et gîtes : la
capacité d'accueil prise en compte est la capacité d'accueil maximale de l'établissement en période de haute
fréquentation. Ces chiffres sont certifiés par un élu ou un agent désigné du commun membre de la
Communauté de communes (le maire, un adjoint, le policier municipal ou le directeur général des services) et
prennent effet à la date de l'attestation.
Afin de mettre à jour ces bases de données, des tableaux récapitulatifs des différents professionnels recevant
du public seront envoyés aux mairies chaque année dans le courant du 1er trimestre pour certificat des
données. Si ces données à confirmer ne sont pas retournées avant la date indiquée sur le courrier
l’accompagnant, les réclamations ne seront pas recevables, et la capacité d’accueil appliquée sera celle de
l’année précédente. Les communes seront chargées de connaître et de vérifier ces données.
Part incitative : les usagers du service s’engageant à adopter des gestes écoresponsables (tri des emballages,
compostage des déchets fermentescibles et pose d’un stop-pub) bénéficient d’une réduction sur leur
redevance, votée par le Conseil.
Une déclaration est à faire auprès du service redevances en utilisant le formulaire prévu à cet effet.
Des contrôles de la véracité de la déclaration réalisée auprès du service redevances de la Communauté de
communes pourront être réalisés par un élu ou un agent désigné.
En cas d’évènements imprévus indépendants de la volonté de la Communauté de communes du Guillestrois et
du Queyras, ou en cas de force majeure provoquant une interruption du service déchets, la facture reste due CC du Guillestrois et du Queyras – règlement du service déchets
Page 39 sur 43
par l’usager.
Dans le respect de la règlementation et des normes applicables, les professionnels peuvent être exonérés
totalement ou partiellement de la redevance sous réserve de la production aux services de la Communauté de
communes du Guillestrois et du Queyras d’un contrat passé avec un prestataire privé couvrant l’enlèvement et
l’élimination de tous les déchets ménagers et assimilés produits dans le cadre de son activité.
Associations : aujourd’hui les associations ne paient pas sauf si elles possèdent un local ou une activité de
restauration. C’est un choix assumé par les communes : avec l’utilisation de la carte il faut préciser que lors de
l’organisation d’événements générateurs de déchets les associations doivent se rapprocher le leur mairie pour
bénéficier de la carte déchets.
Article 3 : Changement de situation
Tout changement de situation, tel que :
Déménagement,
Vente ou acquisition,
Nature d’exploitation,
Extension ou démolition d’immeuble, de lotissement, …
doit être signalé au service redevances de la Communauté de communes du Guillestrois et du Queyras.
L’usager doit signaler son départ à la collectivité ; s’il omet cette formalité, la collectivité continuera d’établir
les factures à son nom. En cas de décès de l’usager, ses héritiers ou ayants droit restent redevables vis-à-vis de
la collectivité, de toutes les sommes dues. CC du Guillestrois et du Queyras – règlement du service déchets
Page 40 sur 43
CHAPITRE 12 - APPLICATION DE LA REGLEMENTATION ET SANCTIONS
Article 1 : Non-respect des modalités du présent règlement
En vertu de I'article R 610-5 du code pénal, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations
édictées par le présent règlement seront punis de l’amende prévue (38 €). En cas de non-respect des modalités
de collecte, il pourra être procédé d'office, conformément à I'article L 41-3 du Code de l’environnement, aux
frais du contrevenant, à l'enlèvement des déchets concernes.
Les faits suivants pourront également faire l’objet de poursuites conformément aux dispositions du Code pénal
: le vol, les dégradations, la violation de propriété privée, la récupération de déchets et enfin la violence et/ ou
les menaces auprès de l’agent de déchèterie, de collecte ou des usagers.
Article 2 : Non-respect des modalités du présent règlement spécifique déchèterie
Tout contrevenant au présent règlement sera poursuivi conformément aux lois et règlements en vigueur. Sont
considérées comme infractions au présent règlement intérieur :
tout apport de déchets interdits,
toute action de chinage dans les conteneurs situés à l’intérieur des déchèteries,
toute action qui, d’une manière générale, vise à entraver le bon fonctionnement de la déchèterie,
toute intrusion dans la déchèterie en dehors des horaires d’ouverture (violation de propriété privée),
tout dépôt sauvage de déchets, incluant les dépôts illégaux aux pieds des conteneurs,
les menaces ou violences envers l’agent de déchèterie.
Tout récidiviste se verra interdire l’accès à la déchèterie. Tous frais engagés par l’administration pour
l’élimination des déchets abandonnés ou déposés, contrairement au présent règlement, seront intégralement
récupérés auprès du contrevenant sans préjudice de poursuites éventuelles.
Article 3 : Dépôts illégaux au sol
Le fait d'abandonner, de jeter ou de déverser des déchets, en un lieu public ou privé, à l’exception des
emplacements désignés à cet effet par le groupement dans le présent règlement, constitue une infraction de
2e classe, passible à ce titre d'une amende pouvant aller jusqu’à 150 € (article R 633-6 alinéa 1 du code pénal).
La même infraction commise à I'aide d'un véhicule constitue une contravention de 5e classe, passible d'une
amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € (article R 635-8 alinéa 1 du code pénal).
Article 4 : Encombrement de la voie publique
Le fait d’encombrer la voie publique en y déposant ou y laissant sans nécessité des matériaux ou objets
quelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage, est puni de l’amende prévue pour
les contraventions de 4e classe (article R644-2 du Code pénal).
Article 5 : Brûlage des déchets
L’article 84 du Règlement sanitaire départemental interdit le brûlage à l'air libre des déchets ménagers et
assimilés. Le Règlement sanitaire départemental trouve son fondement juridique dans l'article L 1311-2 du Code
de la sante publique.
Compte tenu de la présence de déchèteries réceptionnant des déchets verts sur tout le territoire et des risques
et désagréments occasionnés par le brûlage des déchets verts, celui-ci est interdit sur tout le territoire, sauf
dérogations pouvant être accordées par le Préfet. CC du Guillestrois et du Queyras – règlement du service déchets
Page 41 sur 43
CHAPITRE 13 - CONDITIONS D’EXECUTION
Article 1 : Application
Le présent règlement est applicable à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat
dans le Département.
Article 2 : Modifications
Les modifications du présent règlement peuvent être décidées par la collectivité et adoptées selon la même
procédure que celle suivie pour le présent règlement.
Article 3 - Exécution
Monsieur le Président de la collectivité et Madame - Monsieur le maire pour chacune des communes membres
sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent règlement. Ces contraventions peuvent
être constatées par les agents de police municipale (C. pr. pén., art. R. 15-33-29-3) et faire l'objet d'une
forfaitisation (C. pr. pén., art. R. 48-1).
Article 4 : Litiges
Pour tout litige au sujet du service DECHETS (collecte ou déchèterie), les usagers sont invités à s’adresser par
courrier à :
Monsieur le Président
Communauté de Communes du GUILLESTROIS ET DU QUEYRAS Passage des écoles
05600 GUILLESTRE
Tout litige pourra faire l’objet d’une tentative de conciliation entre les parties. Dans le cas où elle n’aboutirait
pas, les litiges seront du ressort du Tribunal Administratif.
Article 5 : Diffusion
Le règlement est consultable sur les sites des déchèteries, au siège de la CCGQ et sur le site internet de la
CCGQ.
Une copie du présent règlement peut être adressée par mail à toute personne qui en fait la demande par
téléphone à la CCGQ.
Fait à Guillestre, le XX XX 2024
Le Président,
Dominique MOULIN CC du Guillestrois et du Queyras – règlement du service déchets
Page 42 sur 43
ANNEXES
1- GLOSSAIRE :
CGCT : Code Général des Collectivités Territoriales
DASRI : Déchets d’Activités de Soins à Risques Infectieux
DDS : Déchets Diffus Spécifiques
DEA : Déchets d’Eléments d’Ameublement
DEEE : Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques
DMA : Déchets Ménagers Assimilés
EPCI : Etablissement Public de Coopération Intercommunale
ICPE : Installations Classées pour la Protection de l’Environnement
• Régime DC : régime de la déclaration contrôlée des ICPE
• Régime E : régime de l’enregistrement des ICPE
• Régime A : régime de l’autorisation des ICPE
GEM F : Gros Electroménager Froid
GEM HF : Gros Electroménager Hors Froid
OMR : Ordures Ménagères Résiduelles
(hors collectes sélectives, hors déchèteries)
PAM : Petits Appareils en Mélange
PTAC : Poids Total Autorisé en Charge
REOM : Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères
REP : Responsabilité Elargie du Producteur.
TEOM : Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères
2 - LISTE DES COMMUNES DE LA CCGQ :
ABRIES RISTOLAS
AIGUILLES ARVIEUX
CEILLAC
CHATEAU VILLE-VIEILLE
EYGLIERS
GUILLESTRE
MOLINES-EN-QUEYRAS
MONT-DAUPHIN
REOTIER
RISOUL
SAINT-CLEMENT-SUR-DURANCE
SAINT-CREPIN
SAINT-VERAN
VARS CC du Guillestrois et du Queyras – règlement du service déchets
Page 43 sur 43
ANNEXE 1 : « CAHIER DES CHARGES CONCERNANT L'ACQUISITION ET
L'IMPLANTATION DES EQUIPEMENTS SEMI ENTERRES DE COLLECTE DES
DECHETS MENAGERS EN HABITAT COLLECTIF »
1/ Acquisition de conteneurs semi enterrées:
Auprès de la CCGQ
2/ Implantation :
Leurs points d'amarrage (pour la collecte) devront être positionnés sur la voie publique à une distance
maximum de 7,5 mètres de l'axe de voie (pour des voies secondaires de type communale ou privé), ou 6
mètres de la bordure de la voie (pour les voies principales de type départementale ne présentant pas un risque
de stationnement).
ANNEXE 2 : CONSIGNES DE TRI DETAILLEES