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Compte-Rendu - bulletin 2025 Saint Crépin compressed

Déliberation - 2024 193A DEC REGLEMENT DECHETS ANNEXE signé

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Séance - 2024 275 DEC REDEVANCE DECHETS 2025 ET AUTRES TARI

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PLU - Annexes - autres annexes Document publié le Jeudi 7 novembre 2024 par la commune de Saint-Crépin. Lien du pdf (PLU - Annexes - autres annexes)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Culture et patrimoine, SCOP EURECAT, Urbanistes

18, Boulevard de la Libération - 05000 GAP

Tel : 04.92.49.38.01 - Mail : contact.eurecat@gmail.com

Commune d e

SAINT-CREPIN

Hautes-Alpes

1. Rapport de présentation

2. Projet d’Aménagement et de Développement Durables

3. Orientations d'Aménagement et de Programmation

4. Règlement et documents graphiques

5. Annexes

51. Annexes sanitaires

52. Emplacements réservés

53. Servitudes

54. Risques

55. Exploitations agricoles

56. Droit de Préemption Urbain

57. Autres éléments d'information

PLU initial

Approuvé le : 18 Février 2005

Modifié (M1) le : 21 Avril 2006

Modifié (M2) le : 15 Février 2008

Modifié (M3)le : 18 Septembre 2009

Révision simplifiée (RS1) du : 18 Septembre 2009

Révision simplifiée (RS2) du : 26 Aout 2011

Modifié (M4) le : 7 Mars 2014

Révision simplifée (RS3) du : 7 Mars 2014

Révision simplifiée (RS4) du : 7 Mars 2014

REVISION

Arrêté par délibération du conseil municipal

du : 25 Mai 2018

Jean-Louis QUEYRAS, Maire

Approuvé par délibération du conseil

municipal du : 28 Juin 2019

Jean-Louis QUEYRAS, MaireCE

LE RADON

ARRETE PREFECTORAL N° 2003-70-1 DU 11 MARS 2003 SUR LE DEFRICHEMENT

SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS - SDIS :

ARRETE PREFECTORAL DU 18 JUILLET 2017 (RDDECI)

ARCHEOLOGIE PREVENTIVE

ARRETE PREFECTORAL N°2014-330-0012 Du 26 NOVEMBRE 2014 PORTANT

CLASSEMENT SONORE DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT TERRESTRE

PLU de Saint-Crépin - Annexe 7 - Autres éléments d'information 28 Juin 2019

AUTRES ELEMENTS D'INFORMATIONLE RADON

Voies de pénétration

du radon dans une maison

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Obturation des fissures du plancher S

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Entrée de l'air extérieur

pulsé par un ventilateur AUTORITÉ DE SÛRETÉ

as NUCLÉAIRE

PLU de Saint-Crépin - Annexe 7 - Autres éléments d'information 1 28 Juin 2019

Pour plus d'information : Site Internet : http://www.asn.fr

Le radon est un gaz radioactif d'origine naturelle. Il provient surtout des sous-sols granitiques et volcaniques ainsi que de certains matériaux de construction.

Dans les espaces clos mal ventilés, le radon peut se concentrer et exposer, à long terme, les résidents ou les travailleurs à un risque de cancer du poumon. La concentration de radon dans les maisons peut être le plus souvent réduite par des actions simples telles l'aération quotidienne.

Les résultats de plusieurs études épidémiologiques menées dans le monde sur des populations de mineurs ont conduit l'Etat à élaborer une règlementation spécifique pour les lieux ouverts au public et les lieux de travail dans les départements les plus exposées. Les propriétaires de ces établissements se voient contraints de faire réaliser des mesures de la concentration de radon et mettre en œuvre, si nécessaire, des travaux pour réduire l'exposition des personnes.

L'Autorité de Sureté Nucléaire (ASN) contribue à l'évolution de cette règlementation et coordonne le contrôle de sa bonne application.

Comment peut-on réduire de façon préventive ou corrective le risque lié au radon ? Le radon peut se concentrer de cinq à cinquante fois plus dans l'air intérieur de certains bâtiments ou de certaines cavités que dans l'air extérieur.

Deux types d’actions préventives à réaliser, simples, permettent de réduire la concentration de radon dans une maison :

- l’aération et la ventilation quotidiennes ; du soubassement du bâtiment. -le colmatage de toutes les voies de pénétration du radon : passages des canalisations, fissures dans les dalles et les murs, notamment du sous-sol.

Les propriétaires ou locataires de résidences privées ont la possibilité de faire mesurer, à leur frais (3), la concentration de radon dans leur habitation et, le cas échéant, de demander un diagnostic du bâtiment. Ce diagnostic permettra de définir les travaux et peu coûteuses pour améliorer le renouvellement de l’air intérieur et/ou assurer l’étanchéité du soubassement du bâtiment.ARRETE PREFECTORAL N° 2003-70-1 Du 11 MARS 2003

PLU de Saint-Crépin - Annexe 7 - Autres éléments d'information 2 28 Juin 2019

PREFECTURE DES HAUTES ALPES

Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt

Arrêté préfectoral du 11 mars 2003 n°2003-70-1

OBJET : Seuils minima des surfaces au-dessus desquels une demande d'autorisation de défrichement doit être présentée. (Article L 311-2 du Code Forestier)

LE PREFET

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le Code Forestier, Livre III, conservation et police des bois et forêts en général - Livre 1er Défrichement,

VU la loi forestière n°2001-602 du 9 juillet 2001,

VU l'article L 311-2 du Code forestier,

VU le relevé de conclusions établi par la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt des Hautes-Alpes en date du 14 février 2003 suite à la consultation des organismes concernés,

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes,

ARRETE

ARTICLE 1er - Pour le département des HAUTES-ALPES sont exceptés des dispositions de l'article L311.1 du Code forestier :

1°/ les bois d'une superficie inférieure à 4 ha sauf s'ils font partie d'un autre bois dont la surface, ajoutée à la leur, atteint ou dépasse le seuil fixé selon les modalités précitées,

2°/ les parcs ou jardins clos et attenants à une habitation principale, lorsque l'étendue close est inférieure à 10 ha. Toutefois, lorsque les défrichements projetés dans ces parcs sont liés à la réalisation d'une opération d'aménagement prévue au titre 1er du livre III du code de l'urbanisme ou d'une opération de construction soumise à autorisation au titre de ce code, cette surface est abaissée à un seuil de 0,5 ha.

ARTICLE 2 - Mesdames et Messieurs les Maires du Département, Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Madame la Directrice Départementale de l'Agriculture et de la Forêt, Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement, Monsieur le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à GAP, le 11 MARS 2003

LE PREFET,

Patrick STRZODASERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS - SDIS :

ARRETE PREFECTORAL DU 18 JUILLET 2017

EX =

Liderté » Égoliré + Frourabté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES HAUTES-ALPES

Service Départemental

d'incendie et de Secours

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

des Hautes Alpes

Arrêté n°05. 47.01 -%%u {8 JUIL 2017

Arrêté portant Règlement de Défense Extérieure Contre l’'Incendie

pour le département des Hautes-Alpes

Le Préfet des Hautes-Alpes

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

le code général des collectivités territoriales (CGCT), articles L 2122-24 et suivants ;

le code de l’urbanisme (CU), articles L 332-8, L 460-2, R 111-2 et R 115 :

le code de la construction et de l'habitation (CCH), livre premier, titre 11, chapitre II ;

le code de la santé publique ;

le code de la sécurité intérieure :

le code forestier ;

le code de l’envirannement et notamment les articles L 211-1, L 214-1 et suivants et L 214-18 :

le décret n°2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie ;

le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du Préfet des Hautes-Alpes, Monsieur Philippe COURT ;

l’arrêté n° INTE 1522200A du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de défense extérieure contre l’incendie :

l'arrêté préfectoral n°2014135-0015 modifié du 13 mai 2014 approuvant le règlement opérationnel des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes

l'arrêté préfectoral n°05-2017.01.10.003 du 30 décembre 2016 portant approbation du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques des Hautes-Alpes ;

l'avis favorable de l'Association des Maires et des élus des Hautes-Alpes en date du 27 février 2017

la délibération n° 2017/1-16 du 27 rs 2017 portant avis sur le Règlement Départemental DECI ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours des Hautes-Alpes ;

1

PLU de Saint-Crépin - Annexe 7 - Autres éléments d'information 3 28 Juin 2019ARRETE

Article 1 :

Le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'incendie (RDDECT) annexé au présent arrêté est approuvé,

Article 2 :

Il est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Service Départemental d'incendie et de Secours des Hautes-Alpes.

Il est notifié à tous les maires du département.

Article 3 :

À compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, toutes dispositions antérieures sont

abrogées.

Article 4 :

Conformément à l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de MARSEILLE peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 5 :

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes,

Monsieur le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes,

Mesdames et Messieurs les Maires du département des Hautes-Alpes,

Mesdames et Messieurs les Présidents d’Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.

LE PREFET,

Philippe COURT

PLU de Saint-Crépin - Annexe 7 - Autres éléments d'information 4 28 Juin 2019

Cf. Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'Incendie (RDDECI)ARCHEOLOGIE PREVENTIVE

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Libersé » Épulieé + Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Département des Hautes-Alpes, commune de Saint-Crépin ; Localisation des sites archéologiques recensés et des zones de présomption de prescription archéologique Source Patriarche, état des connaissances au 06/08/2015

3 EX ET = eZ

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D emprise de la zone de présomption de prescription archéologique

© IGN, SCAN25, échelle 1/25000e

régionale des affaires

23 boulevard du Roi René -13617 Aix-en-Provence

Tél. : (33) (0]4 42 16 19 00- Télécopie (33) (0]4 42 38 03 22- http//www.paca.culture.gouv.fr/

5 2

PLU de Saint-Crépin - Annexe 7 - Autres éléments d'information 5 28 Juin 2019

L'extrait ci-joint de la carte archéologique reflète l'état de la connaissance au 6 Aout 2015. Sur la commune de Saint- Crépin, a été définie un zone de présomption de prescription archéologique par arrêté préfectoral n°05136-2013 en date du 17 Octobre 2013.

A l'intérieur de cette zone, tous les dossiers de demande de permis de construire, de démolir, d'aménager ainsi que les décisions de réalisation de ZAC, devront être transmis aux services de la Préfecture de Région (Direction Régionale des Affaires Culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur, Service régional de l'Archéologie, 21-23 Boulevard du Roi René, 13617 Aix en Provence Cedex) afin que puissent être prescrites des mesures d'archéologie préventive dans les conditions définies par le Code du Patrimoine (livre V, art. R 523-4 et art R 523-6).Ex

Liboris « Fgolté + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Saint-Crépin (05)

Base archéologique nationale Patriarche

Nota Bene : les numéros absents sur la carte correspondent aux sites archéologiques localisés dans la zone de présomption de prescriplion archéologique

Nombre d'entités : 11

N° de l'EA Identification

05 136 0001

05 136 0002

SAINT-CREPIN / Eglise Saint-Crépin et Saint-Crépinien / / église/ Bas moyen-âge - Epoque contemporaine

SAINT-CREPIN / CHANTELOUBE/BARRACHIN / / sépulture / Age du bronze ?

05 136 0003 SAINT-CREPIN / VIEUX VILLAGE DE SAINT-CREPIN / LE VILLAGE / enceinte, village / Moyen-äge

05 136 0004 SAINT-CREPIN / CHATEAU DE SAINT-CREPIN / LE VILLAGE / château fort / Moyen-äge

05 136 0005 SAINT-CREPIN / Eglise paroissiale Notre-Dame-de-l'Assomption dite l'Eglise Vieille, actuellement chapelle / / église { Moyen-âge classique

05 136 0006 SAINT-CREPIN / Chapelle des Pénitents / / chapelle/ Moyen-äge - Période récente ?

05 136 0007 SAINT-CREPIN / Chapelle Saint-François-Régis / / chapelle / Période récente

05 136 0008

05 136 (008

SAINT-CREPIN / Chapelle Saint-Simon et Saint-Jude de Chanteloube / / chapelle/ Période récente ?

SAINT-CREPIN / Chapelle Saint-Claude des Martins / / chapelle/ Période récente

05 136 0010 SAINT-CREPIN / Chapelle Saint-Michel du Villard / / chapelle/ Période récente

05 136 0011 SAINT-CREPIN / Chapelle Saint-Pierre aux Guions/ / chapelle / Période récente

PLU de Saint-Crépin - Annexe 7 - Autres éléments d'information 6 28 Juin 2019PRÉFET.

PETITE)

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Direction régionale des

affaires culturelles

Service régional de

l'Archéologie

3

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Liberré + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

Arrêté modificatif n°: 05136-2013

(Arrêté modifié : n°05136-2008 du 23 septembre 2008)

Objet : Zone de présomption de prescription archéologique

Commune de SAINT-CREPIN (Hautes-Alpes)

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur,

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code du patrimoine, et notamment son livre V, titre II, relatif à l'archéologie

préventive, ses articles L.522-5, R. 523-4 à R. 523-6 ;

Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 121-1, R. 111-4, R. 423-3, KR. 423-7 à R. 423-9, R. 423-24, R. 423-59 et R. 425-31 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2013191-004 en date du 10 juillet 2013, portant délégation de signature à M. Denis Louche, directeur régional des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur ;

Vu l'arrêté n°2013-12 du 14 octobre 2013 portant subdélégation de signature de Monsieur Denis Louche directeur régional des affaires culturelles ;

Vu l'avis favorable de la Commission Interrégionale de la Recherche Archéologique du Sud-Est après approbation du procès-verbal en date du 16 octobre 2013 :

Vu l'arrêté n°05136-2008 du 23 septembre 2008 ;

Considérant les éléments de connaissance du patrimoine archéologique recensés par la carte archéologique nationale sur la commune de Saint-Crépin, mis en évidence lors de fouilles entreprises à l’occasion de projets d'aménagement et d'urbanisme ou de recherche programmée, lors de campagnes de prospection- inventaire, lors du dépouillement de la documentation écrite; que ces éléments permettent de présumer que des vestiges archéologiques nombreux ou importants sont présents dans plusieurs secteurs du territoire communal et que leur protection est susceptible d’être affectée par des aménagements ;

Direction régionale des affaires culturelles

23 boulevard du Roi René -13617 Aix-en-Provence cedex 1

Tél. : (33) (04 42 16 19 00- Télécopie (33) [0]4 42 38 03 22- http: !/www.paca.culture. gouv.fr Page 1 sur 4

PLU de Saint-Crépin - Annexe 7 - Autres éléments d'information 7 28 Juin 2019ARRÊTE

Article 1°°

L'arrêté n°05136-2008 du 23 septembre 2008 est modifié conformément aux articles suivants :

Article 2

Sur l’ensemble de la commune de Saint-Crépin, conformément aux articles R.523-4 et R523-5 du code du patrimoine, toutes les demandes ou déclarations relatives aux travaux suivants doivent être transmises au Préfet de région :

- réalisation de Zones d'aménagement concerté créées

conformément à l’article L.311-1 du code de l'urbanisme et

affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ;

- opérations de lotissement régies par les articles R.442-1 et suivants

du code de l'urbanisme, affectant une superficie supérieure ou égale

à 3 hectares ;

- travaux d’affouillement, de nivellement ou d’exhaussement de sols

liés à des opérations d'aménagement d’une superficie supérieure à 10 000 m° et affectant le sol sur une profondeur de 0,50 mètre ; travaux de préparation du sol ou de plantation d'arbres ou de vignes affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50 mètre et sur une surface de plus de 10 000 m° ; travaux d’arrachage ou de destruction de souches ou de vignes sur une surface de plus de 10 000 m°; travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation d'une profondeur supérieure à 0,50 mètre et portant sur une surface de plus de 10 000 m° ;

- aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d’une étude d'impact en application de l’article L.122- L du code de l’environnement ;

- travaux sur les immeubles classés au titre des monuments

historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont

soumis à autorisation en application de l’article L.621-9 du code du

patrimoine ;

Article 3

Sur la commune de Saint-Crépin sont déterminées deux zones géographiques conduisant à envisager la présence d'éléments du patrimoine archéologique, comme le prévoit l’article L.522-5 alinéa 2 du code du patrimoine susvisé ; cf. pièce annexe 05136-I1, échelle 1/25000°

La zone n° 1 (dite « Chanteloube, Aérodrome, Les Césars »}), concerne

toutes les parcelles totalement ou partiellement comprises dans le périmètre délimité sur les documents annexés au présent arrêté :

Extrait de carte au 1/25000° (05136-I1)

Extrait de carte, détail au 1/20000° (05136-D2)

Direction régionale des affaires culturelles

23 boulevard du Roi René -13617 Aix-en-Provence cedex 1

Tél. : (33) (0}4 42 16 19 (- Télécopie (33) [0]4 42 38 03 22- hup: www. paca.culture gouv.fr’ Page 2 sur 4

PLU de Saint-Crépin - Annexe 7 - Autres éléments d'information 8 28 Juin 2019La zone n°2 (dite « Saint-Crépin, La Cournette »), concerne toutes les parcelles totalement ou partiellement comprises dans le périmètre délimité sur les documents annexés au présent arrêté :

Extrait de carte au 1/25000° (05136-I1)

Extrait de carte, détail au 1/5000° (05136-D3)

Article 4

Dans la zone n°1 déterminée à l’article 3 du présent arrêté, tous les dossiers de demande de permis de construire, de démolir et d'aménager portant sur une superficie supérieure à 400 m° sont présumés faire l’objet de prescriptions

archéologiques préalablement à la réalisation de l'opération d'urbanisme ou d'aménagement faisant l’objet de la demande. Il en est de même pour les décisions de réalisation de zones d'aménagement concertées situées dans cette zone.

Article 5

Dans la zone n°2 déterminée à l’article 3 du présent arrêté, tous les dossiers de demande de permis de construire, de démolir et d'aménager sont présumés faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à la réalisation de l'opération d'urbanisme ou d'aménagement faisant l'objet de la demande. Il en est de même pour les décisions de réalisation de zones d'aménagement concertées situées dans cette zone.

Article 6

Les services instructeurs compétents doivent transmettre, sans délai, les dossiers, demandes et décisions, mentionnés aux articles 4 et 5 du présent arrêté, aux services de la Préfecture de région (Direction régionale des affaires culturelles, Service régional de l'archéologie, 23, boulevard du roi René — 13617 — Aix-en-Provence cedex) afin que puissent être prescrites des mesures d'archéologie préventive dans les condition s définies par le code du patrimoine

susvisé.

Article 7

En application de l’article R. 425-31 du Code de l'urbanisme, la délivrance

d'un permis de construire, démolir et d'aménager ou la réalisation de travaux dans le cadre d'une zone d'aménagement concertée, situés dans les zones déterminées à l’article 3 du présent arrêté, ne peut intervenir avant que le préfet de région ait statué, dans les délais qui lui sont impartis, au titre de l'archéologie préventive.

Article 8

La réalisation des travaux, objets des demandes d'autorisation d'urbanisme mentionnées aux articles 4 et 5 du présent arrêté, est subordonnée à

l'accomplissement des mesures d'archéologie préventive, lorsqu'elles sont prescrites. Dans ce cas, les décisions d'autorisation d'urbanisme indiquent que l'exécution de ces prescriptions est un préalable à la réalisation des travaux autorisés.

Direction régionale des affaires culturelles

23 boulevard du Roi René -13617 Aix-en-Provence cedex 1

Tél. : (33) [014 42 16 19 00- Télécopie (33) [04 42 38 03 22- http: /'www.paca.culture.gouv.fr/ Page 3 sur 4

PLU de Saint-Crépin - Annexe 7 - Autres éléments d'information 9 28 Juin 2019Article 9

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des Hautes-Alpes et notifié au maire de la commune de Saint-Crépin qui procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.

Article 10

L'arrêté et ses annexes seront tenus à disposition du public à la mairie de Saint-Crépin et à la Préfecture du département des Hautes-Alpes

Article 11

Le Directeur régional des affaires culturelles, le Préfet du département des Hautes-Alpes, ainsi que le maire de la commune de Saint-Crépin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Aix-en-Provence, le 1 7 OCT, 2013

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

er DELESTRF

Direction régionale des affaires culturelles

23 boulevard du Roi René -13617 Aix-en-Provence cedex I

Tél. : (33) (0]4 42 16 19 O0- Télécopie (33) [0]4 42 38 03 22- hup://www.paca.culture gouv.fr' Page 4 sur 4

PLU de Saint-Crépin - Annexe 7 - Autres éléments d'information 10 28 Juin 2019D " Librrié » Égotite « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR SERVICE REGIONAL DE L'ARCHEOLOGIE

Hautes-Alpes, Saint-Crépin: vue détaillée de la zone 2

Arrêté n° 05136-2013 pièce annexe 05136-D3

C7 emprise de la zone de présomption de prescriplion archéologique

Echelle 1/5000e source : © SCAN25 IGN

Service régional de l'archéologie

Direction régionale des affaires culturelles

23 boulevard du Roi René -13617 Aix-en-Provence Cedex 1

Tél. : (33) [0}4 42 16 19 00- Télécopie (33) [0]4 42 38 03 22- hitp:lwww.paca.culture. gouv.fr

PLU de Saint-Crépin - Annexe 7 - Autres éléments d'information 11 28 Juin 2019ARRETE _PREFECTORAL _N°2014-330-0012 DU 26 NOVEMBRE 2014

PORTANT CLASSEMENT SONORE _DES INFRASTRUCTURES _DE_ TRANSPORT

TERRESTRE

dibarté « bord « Égal « Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES HAUTES-ALPES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Gap, le 26 novembre 2014 Sernice Aménagement du Tarrtoire

Unité Energie et Batiment

ARRETE PREFECTORAL N° 2014-330-0012

PORTANT MODIFICATION DU CLASSEMENT SONORE DES INFRASTRUCTURES

DE TRANSPORTS TERRESTRES DU DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES,

DONT LE TRAFIC EST SUPERIEUR OU EGAL A 5000 VEHICULES PAR JOUR

(Modification n°2)

LE PRÉFET DES HAUTES-ALPES

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article R 111-4-1,

Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L571-10 et R571-32 à R571-43

Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, et notamment ses articles 13 et 14,

Vu le décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l’urbamsme et le code de la construction et de l’habitation,

Vu les arrêtés intermmisténels du 25 avril 2003 relatifs à la hmutation du brut dans les établissements d'enseignement et de santé,

Vu l'arrêté mtermumistériel du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit, modifié par arrêté mtermumsténel du 23 juillet 2013.

Vu l'arrêté préfectoral n°2006-23-4 du 23 janvier 2006 recensant et classant les principaux axes de transports terrestres bruyants dans le département des Hautes-Alpes,

Vu l'avis des maires des communes concernées, suite à leur consultation en date du 3 juillet 2014,

Page 1/4

PLU de Saint-Crépin - Annexe 7 - Autres éléments d'information 12 28 Juin 2019Considérant que l'article L571-10 du code de l'environnement susvisé a posé les principes de la pnse en compte des nuisances sonores pour la construction de bâtiments à proximité des infrastructures de transports terrestres, sur la base du classement de celles-ci au titre du bruit.

Considérant que, dans le département des Hautes-Alpes, 1l a été choisi de découper ou de regrouper les infrastructures concernées, existantes ou en projet, dans les conditions suivantes :

+ Classement des autoroutes et des routes nationales dont le trafic est supérieur ou égal à 5000

+ Classement des voiries communales et départementales dont le trafic est supérieur ou égal à 5000 vélucules par Jour.

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires.

Article L:

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 2006-23-4 du 23 janvier 2006, relatif au classement sonore des voines communales, départementales, nationales et autoroutières du département des Hautes-Alpes.

Article 2 :

Les dispositions de l’arrèté inmtermmisténiel du 23 juillet 2013 susvisé sont applicables dans le département des Hautes-Alpes aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres mentionnées à l’article 3 du présent arrêté, recensés dans le tableau et les cartes annexées au présent arrêté.

Article 3 :

Les tableaux (annexes 1, 2. 3 et 4) et les cartes (annexe 5) donnent. à l'échelle communale et , les infrastructures concernées et leurs classements dans une des 5 catégories définies dans l'arrêté susmentionné (voir article 5 du présent arrêté). Un secteur affecté par le brut est défim de part et d'autre de chaque voie classée. Sa largeur correspond à la distance mentionnée dans le tableau ci-après (article 5), reportée de part et d'autre de l'infrastructure à partir du bord extérieur de la chaussée de la voie la plus proche des

Annexe 1 : routes nationales (future rocade de GAP. RN&S et RN 94).

Annexe 2 - routes départementales (RD 291, RD 942, RD 994, RD 1075, RD 1085, RD 1091 et RD 902).

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PLU de Saint-Crépin - Annexe 7 - Autres éléments d'information 13 28 Juin 2019Annexe 3: voiles communales de la ville de Gap (Avenue d'Embrun, Avenue Maréchal Foch, Boulevard G. Pompidou, Boulevard P. et M. Curie, Route des Fauvins-Justice, Rue de la Chapelle, Rue De Gaulle-Mistral, Rue des Sagmères, Rue du Plan, Rue Villarobert 1, Rue Villarobert 2).

et des voiles communales de la ville de Bnançon (Avenue Barbot et 159eme RIA, Avenue du Général De Gaulle, Avenue de la République, Avenue de la Libération, Chemin de la Croix du Frène, Rue M. Petsche, Rue O. Fine).

Annexe 4 : Autoroute (A51).

Article 4 :

Les bätiments d'habitation, les bätiments d'enseignement, les bâtiments de santé, de soms et d'action sociale ainsi que les bâtiments d'hébergement à caractère touristique, à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés en annexe, doivent présenter un isolement mimmum contre les bruits extérieurs conformément au décret n° 95-20 du 9 janvier 1995 et aux articles R571-32 à R571-43 du code de l'environnement susvisés et à leurs arrêtés d'application

Article 5 :

Les mveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte, pour la détermination de l'isolation acoustique des bâtiments à construire, et mclus dans les secteurs affectés par le brut sont les suivants :

Catégorie | Secteur affecté | Niveau sonore au point de | Niveau sonore au point de par le bruit de référence, en période référence, en période part et d'autre diurne en dB(A) nocturne en dB(A)

l 300 m 83 78

2 250 m 79 74

3 100 m 73 68

4 30 m 68 63

5 10 m 63 5&

Ces mveaux sonores sont évalués en des points de référence situés, conformément à la norme NF S 31-130 «Cartograpue du brut en mulieu extérieur », à une hauteur de 5 m au-dessus du plan de roulement et :

+ à 2 mètres en avant de la ligne moyenne des façades pour les « rues en U » + à une dstance de l'infrastructure de 10 mètres, pour les voies en tissu ouvert (distance mesurée à partir du bord exténeur de la chaussée le plus proche).

Ces mveaux sonores sont alors augmentés de 3 dB(A) par rapport à la valeur en champ libre, afin d’être équivalents à un mveau en façade. L'infrastructure est considérée comme rectiligne, à bords dégagés, placée sur un sol honzontal réfléchissant.

Les notions de rues en U et de tissu ouvert sont défimes dans la norme citée précédemment.

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PLU de Saint-Crépin - Annexe 7 - Autres éléments d'information 14 28 Juin 2019Article 6 :

Les périmètres des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres qui sont affectés par le bruit devront être reportés à titre d'information dans les documents graphiques des POS (Plan d'occupation des sols) et des PLU (Plan local d'urbamsme) amsi que dans les PSMV (Plan de sauvegarde et de mise en valeur), conformément aux dispositions des articles R 123-13 et R 313-11 du code de l’urbamisme.

Le classement des infrastructures de transports terrestres et les secteurs affectés par le brut ainsi que la référence du présent arrêté préfectoral et la mention des heux où cet arrêté peut être consulté, devront figurer dans les annexes des POS, des PLU et des PSMV, conformément aux articles R 123- 14,R 311-10 etR 313-11 du code de l'urbamisme.

Conformément aux dispositions de l’article R 410-12 du code de l’urbamsme, le certificat d'urbamsme mformera le demandeur, lorsqu'il y aura heu, que son terrain se trouve dans le secteur affecté par le bruit d'une mfrastructure de transports terrestres. Ce dispositif a vocation à informer le maître d'ouvrage du bâtiment, de l'existence de secteurs affectés par le bruit, dans lesquels 1l lu appartient de respecter les règles de construction défimes par les arrêtés préfectoraux en matière d'isolation acoustique.

Article 7 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, les Maires des communes concernées et le Directeur Départemental des Terntoires des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qu le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché, durant un mois, à la maine des communes concernées.

Une copie du présent arrêté sera également adressée :

+ au Président du Conseil Général des Hautes-Alpes,

Article 8 :

Le présent arrêté est apphcable à compter de sa publication au recueil des actes admmistratifs du Département des Hautes-Alpes et de son affichage en maine des communes concemées.

A GAP le 26 novembre 2014

Pour le préfet par délégation

le secrétaire général

François DRAPE

SIGNE

Liste des Annexes : annexe I : Tableau des tronçons des voies (Routes Nationales) annexe 2 : Tableau des tronçons des voies (Routes Départementales)

annexe 3 : Tableau des tronçons des voies (Voies Communales)

annexe 4 : Tableau des tronçons des voies (Autoroute À 51)

annexe À : Cartes des tronçons concernés

Les annexes sont consultables à la DDT — Service Aménagement Soutenable — Unité énergie et batiments.

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PLU de Saint-Crépin - Annexe 7 - Autres éléments d'information 15 28 Juin 2019ANNEXE 5 :

Tronçons des voies

Hautes Alpes

RN94 - RD902A

Catégorie de classement :

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Qm@ )

@— }; Î

e_e4

e——.5 N

C7] Communes

1-223 Département

PLU de Saint-Crépin - Annexe 7 - Autres éléments d'information 16 28 Juin 2019

Annexe 2 : Tableau des tronçons des voies (Routes Nationales)

Nom tronçon Catégorie Nom Commune Débutant Finissant

RN94:19 3 SAINT-CREPIN Limite commune La Roche de Rame Croisement RD 738

RN94:20 3 SAINT-CREPIN Croisement RD 738 Limite commune Eygliers