Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - viewfilesecure.php?idtf=14963&path=DEC20231228 2
Arrêté - viewfilesecure.php?idtf=13635&path=ARR20220804 1
Déliberation - viewfilesecure.php?idtf=16105&path=DEC20250130 1
Déliberation - viewfilesecure.php?idtf=16586&path=DEC20250821 1
Déliberation - viewfilesecure.php?idtf=16282&path=DEC2025410 1
Déliberation - viewfilesecure.php?idtf=16307&path=DEC20250429 1
Déliberation - viewfilesecure.php?idtf=15032&path=DEC20240116 1
Déliberation - viewfilesecure.php?idtf=15958&path=DEC2024111 1
Déliberation - viewfilesecure.php?idtf=14311&path=DEC20230522 1
Déliberation - viewfilesecure.php?idtf=14509&path=DEC20230628 1
Déliberation - viewfilesecure.php?idtf=14964&path=DEC20231228 1
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune d'Eybens.
Lien du pdf (Déliberation - viewfilesecure.php?idtf=14964&path=DEC20231228 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Famille,
Envoyé en préfecture le 29/12/2023
Reçu en préfecture le 29/12/2023
Publié le 29/12/2023 S L Gr
ID : 0388-213801582-20231228-DEC20231228 1-CC
DÉCISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 2122-22 et 23
DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Service Juridique achat
N° DEC20231228_1
Objet : Avenant n° 2 au marché 21_15 Fourniture et livraison de couches de puériculture pour les accueils
Petite enfance de la commune d’Eybens : Lot 1 Couches fabriquées à partir des matériaux biologiques et
biodégradables
Le Maire d’Eybens,
Vu l’article L 2122-22 alinéa 4 du Code général des collectivités territoriales, relatif aux attributions du Maire et
aux délégations possibles ;
Vu le Code de la commande publique, en notamment son article L. 2194-1 qui prévoit : « Un marché peut être
modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence dans les conditions prévues par voie réglementaire,
lorsque :/(...) / 5° Les modifications ne sont pas substantielles ; / (...) » ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 10 juillet 2020, et notamment son paragraphe sur la
délégation donnée au maire pour « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution
et le règlement des marchés et des accords-cadres jusqu’au seuil communautaire fixé pour les marchés de
fournitures et services en procédure formalisée (à titre d’information actuellement 221 000 € HT), ainsi que
toute décision concernant leurs avenants quel que soit leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au
budget » ;
Considérant que le marché d'achat de couches fabriquées à partir des matériaux biologiques et biodégradables
a été notifié le 31 décembre 2021 à la société LABORATOIRE RIVADIS pour un montant maximal de 10 000, 00 €
HT ; qu’il s’agit d’un accord-cadreà bons de commande d’une durée maximale de 4 ans;
Considérant que l’article 6.2 du Cahier des clauses particulières concernant les modalités de variation des prix
prévoit la mise en œuvre d'une formule d’actualisation, alors que c’est une formule de révision qui aurait dû
être prévue ; qu'il s’agit d’une erreur matérielle évidente pour un accord-cadre d’une durée maximale de 4 ans
et concernant des fournitures soumises à de fortes variations de matières premières ;
Considérant qu'il convient, dès lors, de corriger l’article 6.2 du Cahier des clauses particulières pour que
l'exécution du contrat puisse s'effectuer dans de bonnes conditions ;
DÉCIDE
Article 1 : De passer un avenant avec la société RIVADIS LABORATOIRE SAS pour corriger l’article 6.2 du Cahier
des clauses particulières en remplaçant la clause d'actualisation par une clause de variation.
Article 2: Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Responsable du Service de Gestion
Comptable de Saint-Martin-d'Hères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision.
Article 3: Conformément à l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu
compte de la présente décision à la prochaine réunion du conseil municipal.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Isère.
Fait à Eybens, le 28 décembre 2023
Le Maire Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte.
Transmis en préfecture le :
Publié/Affiché le :
Nicélas Richard