unknown - Communauté de communes - Retz en Valois

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unknown - Communauté de communes - Retz en Valois Document publié le Vendredi 26 mars 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Retz en Valois)Thèmes du document : Budget, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Compte-rendu du Conseil Communautaire du 26/1 03/ O021

RETZ Conseil communautaire

ZNVALOIS du 26 MARS 2021 nn ES

Communauté de Communes

COMPTE-RENDU

L'an deux mille vingt et un, le 26 mars à dix-neuf heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de

communes Retz-en-Valois s’est réuni au Gymnase Plaine de Noûe à Villers-Cotterêts, sous la présidence de

Monsieur Alexandre de MONTESQUIOU.

Étaient présents (58) : ALTHOFFER Evelyne, AUBERT Richard, BACCI Gilbert, BAHU Nicolas, BAZIN Didier,

BERSON Jean-Pascal, BIZOUARD Olivier, BLANGEOT Evelyne, BOUVIER Jean-Marie, BRANQUART André,

BRIFFAUT Franck, BRUYANT Monique, CANTOT Dominique, CARION Denis, CARRIER Pierre-Louis, CHAUVIN

Christian, COURTOIS Grégory, DANGER Jean-François, DAVALAN Gilles, DAVIN Benoît, DELPIERRE Sylvie,

DELVAL Yveline, de MONTESQUIOU Alexandre, DESBOVES Alain, DESSIGNY Jocelyn, DESTRI Aline, DOYEZ-

ROUSSEL Jeanne, DUFOUR Fabrice, ERBS Pierre, GAUTIER Nathalie, GHEKIERE Damien, GILLES Thierry,

GILQUIN Jade, GOBBE Daniel, HERTAULT Hervé, JAREK Christelle, KIPRJANOVSKI Dragomir, LANGLET

Jennifer, LAVOIX Olivier, LEFEVRE Gaëlle, LEFRANC-CARBONNEL Meritxell, Le FRÈRE Céline, MAS Caroline,

MAURICE Denis, MOUNY Chantal, NELATON Robert, PADIEU Christophe, PAULY Brigitte, PHILIPON Vincent,

POTEAUX Christian, REBEROT Nicolas, ROBILLARD Marc, SEGUIN Guillaume, SELLIER Jean-Guy, THERON

Christophe, THIEL Patrick, VECTEN Ludovic et VANLERBERGHE Rémi.

Procurations (17) : BOURHAIL Myriam à DOYEZ-ROUSSEL Jeanne, BOSSU Aurélien à SELLIER Jean-Guy,

DAUCHELLE Romuald à HERTAULT Hervé, DENIS Christian à PAULY Brigitte, DESCAMPS Lisiane à DELVAL

Yveline, DIDIER Jacques à BRIFFAUT Franck, DOURNEL Isabelle à DAVIN Benoît, JAHRLING Gérhard à

DESSIGNY Jocelyn, JULLIEN Christelle à DAVALAN Gilles, LETRILLART Benoît à de MONTESQUIOU Alexandre,

POTTIER Evelyne à SELLIER Jean-Guy, RUELLE Bernard à DELVAL Yveline, SEGUIN Alice à LEFEVRE Gaëlle,

SIODMAK Vincent à NÉLATON Robert, TROMBETTA Gérard à CARION Denis, UZZAN Gilles à LANGEOT

Evelyne, et ZIMMER Patrice à de MONTESQUIOU Alexandre.

Absents excusés (7): de FAŸ Jean-François, MAILLET-CONTOZ Alexandre, POINT Benoît, QUENARDEL

Alexandre, SEZNEC Jean-Yves, THIEFINE Valérie, VALIERGUE Anne-Benoîte.

Chantal MOUNY a été élue secrétaire de séance.

Monsieur Alexandre de MONTESQUIOU, Président de la Communauté de communes Retz-en-Valois, ouvre

la séance à 19h15 et procède à l’appel des conseillers communautaires.Compte-rendu du Conseil Communautaire du 96/1 03/ 2021

Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 29 JANVIER 2021

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité par les conseillers communautaires.

Décisions prises par le Bureau Communautaire et le président par délégation du Conseil

Communautaire

En vertu des délégations accordées par le Conseil Communautaire au cours de sa séance du 09 juillet 2020,

la liste des décisions prises par délégation a été annexée à la note de synthèse transmise aux conseillers

communautaires.

10/21 Approbation de l’Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine

(AVAP) de la FERTE-MILON

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, le Code de l’urbanisme, le Code de l'environnement et le Code du

patrimoine ;

Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, qui substitue

le statut de Site Patrimonial Remarquable (SPR) à celui de l’Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine

(AVAP) :

Vu la délibération n°96-17 du 7 avril 2017 de la Communauté de Communes Retz-en-Valois de reprise de la procédure

de transformation de la ZPPPAUP en AVAP, procédure décidée et mise à l’étude par délibérations de la communauté

de communes de l’Ourcq et du Clignon les 27 mars 2013 et 2 décembre 2015 ;

Vu la décision du 28 mai 2019 de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAE) des Hauts-de-France,

après examen au cas par cas, sur l'élaboration l’AVAP de la Ferté-Milon, de ne pas soumettre à évaluation

environnementale ce dossier ;

Vu l'avis favorable du Conseil Municipal de la Ferté-Milon du 19 juin 2019 sur le projet de l'AVAP ;

Vu la délibération n°62-19 du 28 juin 2019 du Conseil Communautaire arrêtant le projet de l’AVAP et tirant le bilan

favorable de la concertation ;

Vu la consultation des personnes publiques associées, l’examen de l’AVAP par la Commission régionale du patrimoine

et de l'architecture du 15 octobre 2019, l’avis sans observation du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme, et de

l'Environnement du 22 janvier 2020 et l’avis favorable de la Direction de la Voirie Départementale du 6 juin 2020 ;

Vu l’arrêté du Président de mise à enquête publique de l’AVAP en date du 24 juillet 2020 ;

Vu la désignation de Madame Cathy LEMOINE en qualité de Commissaire Enquêteur et l’examen conjoint des

personnes publiques associées en date du 26 juillet 2020, au cours duquel aucune observation de nature à modifier

le dossier n’a été formulée ;

Vu le déroulement de l’enquête publique du jeudi 10 Septembre 2020 à 09h00 au lundi 28 Septembre 2020 à 17h00 ;

Vu le rapport et les conclusions favorables de Madame la Commissaire Enquêteur à l’issue de l’enquête publique ;

Vu le dossier de l’AVAP comprenant des modifications mineures suite aux résultats de l'enquête publique, des avis

reçus et des recommandations de l’Architecte des Bâtiments de France ;

Vu l'avis favorable de la Commission Locale de l’AVAP en date du 27 novembre 2020 sur ce dossier ;

Vu la saisine pour avis adressée à Monsieur le Préfet de Département de l'Aisne le 15 janvier 2021 ;

Considérant que l’AVAP a le caractère de servitude d'utilité publique et doit, à ce titre, être annexée au PLUi ;

Considérant qu’au jour de sa création, l'AVAP de la Ferté-Milon devient, par effet de la loi du 07 juillet 2016

immédiatement Site Patrimonial Remarquable (SPR) ;Compte-rendu du Conseil Communautaire du 2%6/ 03/ 2021

Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement du Territoire et des partenariats supra-communautaires en date du 09 mars 2021,

Vu l’avis du Bureau en date du 12 mars 2021 ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

APPROUVE le dossier d’Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP) de la Ferté-Milon valant

Site Patrimonial Remarquable tel qu'annexé à la présente délibération et dont il fait partie intégrante :

PRECISE que l’AVAP a le caractère d’une servitude d'utilité publique et qu’elle sera annexée au Plan Local d'Urbanisme Intercommunal ;

PRÉCISE que le dossier d'AVAP approuvé ainsi que les documents résultant de l'enquête publique sont mis à la

disposition du public aux jours et heures habituels d'ouverture dans les lieux suivants :

- au pôle aménagement du territoire, service de la CCRV en charge de l'élaboration de l'AVAP, 35 rue du

Général Leclerc 02600 VILLERS-COTTERÊTS,

- en mairie de la Ferté-Milon,

- Sur le site internet de la CCRV à l'adresse suivante : https://www.cc-retz-en-valois.fr/

PRÉCISE que la présente délibération est affichée pendant un mois au siège de la CCRV et en mairie, dans les 54

communes membres de la CCRV. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

La présente délibération est en outre publiée au Recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 5211-41 du

code général des collectivités territoriales. Chacune de ces formalités de publicité mentionne le ou les lieux où le

dossier peut être consulté.

L'arrêté ou la délibération produit ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des formalités prévues au

premier alinéa, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.

Adopté à l'unanimité

11/21 Elaboration du Programme Local de l’Habitat (PLH) 2022-2027 - Arrêt du

projet

Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L.302-1 et suivants ;

Vu la délibération n°187/17 du 22/09/2017 prescrivant l’élaboration du PLH de la CCRV ;

Considérant que le Programme Local de l'Habitat (PLH) définit la stratégie de l’intercommunalité en matière d'habitat

pour une durée de six ans et qu’il vise notamment à répondre aux besoins en logements et en hébergement, à

favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer la performance énergétique de l'habitat et

l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et entre les quartiers d’une

même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements ;

Considérant les nombreuses réunions partenariales qui ont eu lieu tout au long de l'élaboration du PLH, associant

les communes membres et les acteurs de l'habitat, publics, privés et institutionnels,

Considérant que le projet de PLH comprend un diagnostic, un document d’orientations, un programme d'actions et

définit les conditions de mise en place d’un dispositif d'observation de l'habitat et du foncier ;

Considérant que le diagnostic a mis en évidence les principaux enjeux suivants :

- Envisager un scénario de développement réaliste à l'horizon du PLH, en prenant en compte les perspectives

de développement économique,

- Déployer une politique foncière au service de la politique de l'habitat,

- Favoriser le maintien des personnes âgées sur le territoire,

- Permettre à tous les ménages du territoire de se loger,

- Accompagner l’amélioration du parc de logements,

3Compte-rendu du Conseil Communautaire du 26/1 035/ 2021

- Intervenir sur le bâti existant pour améliorer l'attractivité des bourgs et des centres,

- Améliorer les équilibres de peuplement dans le parc social par une politique d’attributions et un redéploiement de l'offre,

- Maintenir une offre répondant aux besoins des publics en marge du logement classique.

Considérant les quatre orientations stratégiques suivantes définies à l'issue du diagnostic :

- Améliorer le parc existant et lutter contre la vacance,

- Adapter la production de logements aux besoins réels de la population,

- Favoriser l’accès et le maintien dans le logement des publics spécifiques,

- Animer et suivre la politique de l'habitat.

Considérant le programme d'actions qui, pour mettre en œuvre ces orientations, définit 4 objectifs opérationnels

qu'il décline en 14 fiches actions :

1- Améliorer le parc existant et lutter contre la vacance

1. Encourager l'amélioration énergétique des logements

2. Remobiliser 13 logements vacants par an

3. Lutter contre les situations d'indécence et d’insalubrité

4. Améliorer la connaissance des copropriétés

2- Assurer une production maîtrisée

5. Déployer une stratégie foncière au service de la politique de l'habitat

6. Produire 87 logements par an

7. Produire 29 logements locatifs sociaux par an

8. Produire 25 logements par an en accession sociale

3- Favoriser l'accès et le maintien dans le logement des publics spécifiques

9. Développer l'offre de logements adaptés aux séniors et aux personnes en situation de handicap

10. Améliorer l’accompagnement social et l’orientation des ménages fragiles

11. Améliorer l'offre d'accueil des gens du voyage

4- Animer et suivre la politique de l’habitat

22. Rendre la politique de l'habitat accessible à tous

13. Echanger et ajuster la politique de l'habitat

14. Observer et évaluer

Considérant les modalités d'intervention de la CCRV, le calendrier et les indicateurs de suivi décrits dans ces fiches-

actions, ainsi que le budget prévisionnel estimé pour la mise en œuvre des actions du PLH,

Considérant que la dernière phase de validation administrative de l’arrêt de projet de PLH comprend les étapes suivantes :

- recueil de l'avis des communes membres et du PETR du Soissonnais et du Valois en charge de l'élaboration du SCoT

dans un délai de deux mois, conformément à l'article R302-9 du CCH,

- nouvelle délibération communautaire d'arrêt du projet de PLH après avis des communes, - recueil de l'avis de l’Etat et du CRHH,

- approbation du PLH pour la période 2022-2027.

Vu l'avis de la Commission Habitat et cohésion sociale en date du 11 mars 2021 ;

Vu l'avis du Bureau en date du 12 mars 2021 ;

Le Conseil Communautaire

ARRÊTE le projet de Programme Local de l'Habitat tel qu'il figure dans les documents annexés à la présente délibération et dont il fait partie intégrante ;

SOLLICITE l'avis des communes membres et du PETR du Soissonnais et du Valois en charge de l’élaboration du SCoT sur le projet de Programme Local de l'Habitat.

Adopté à l’unanimitéCompte-rendu du Conseil Communautaire du 26/1 05/ 2021

12/21 Diminution du prix de vente d’un ensemble de terrains situé Zone des

Verriers à Villers-Cotterêts au profit de l’entreprise AUGER

Vu la délibération n° 23/19 du 29 mars 2019 du Conseil communautaire décidant de vendre à la société AUGER, ou

toute personne morale s'y substituant, un terrain d’une surface de 11 200 m? situé zone des Verriers à Villers

Cotterêts au prix de 22,50 € HT/m? ;

Vu la délibération n°19/20 du 21 février 2020 du Conseil communautaire décidant de vendre à la société AUGER, ou

toute autre personne morale s’y substituant, un terrain d’une surface de 6 970 m? au prix de 21 € HT/m° ;

Vu l'arrêté de fusion n°2016-1080 créant la Communauté de Communes Retz-en-Valois et le transfert des biens suite

à fusion publié et enregistré le 24 décembre 2019 au Service de Publicité Foncière de Soissons ;

Considérant l'étude de sol réalisée et le surcoût financier engendré sur le projet de construction ;

Considérant la volonté de la Communauté de communes de soutenir le projet d'implantation en consentant une

baisse du prix de vente des terrains ;

Vu la sollicitation des Domaines en date du 13 février 2019 ;

Vu l'avis de la Commission Développement économique en date du 10 mars 2021;

Vu l'avis du Bureau en date du 12 mars 2021 ;

Le Conseil Communautaire

DÉCIDE de baisser le prix de vente des terrains cadastrés BN 160, BN 158, BN 155, BN 151, BN 154, BN 162 (11 200

m?), et BN 159, BN 156, BN 152 (6 970 m) à la société AUGER, ou toute personne morale s’y substituant, dans la

zone des Verriers au prix de 20,25 € HT/m°, augmenté des frais et charges afférents.

AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer l'acte de vente à venir, ainsi que tous les documents s'y

rapportant.

Adopté à l’unanimité

13/21 Abondement au fonds de prêt Initiative Aisne 2021

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L. 1511-7 ;

Vu la Convention n°20000243 relative aux financements des opérateurs de la création d'entreprise signée le 7 février

2020 avec la Région Hauts-de-France autorisant la Communauté de Communes Retz-en-Valois à soutenir

financièrement ces opérateurs dans le cadre du Schéma régional de Développement Economique d’Innovation

(SRDEII) ;

Vu la convention de partenariat signée le 17 mars 2017 avec l'association Initiative Aisne ;

Vu l'article R1511-2 du CGCT disposant que les organismes doivent fournir plusieurs documents à l'appui de leur

demande de subventions qui doivent être annexés à la délibération décidant l'attribution de la subvention ;

Vu les chiffres-clés 2020 du dispositif sur le territoire de la Communauté de communes ;

Considérant la possibilité pour la collectivité de soutenir financièrement l’association initiative Aisne ;

Vu l'avis de la Commission Développement économique en date du 10 mars 2021 ;

Vu l'avis du Bureau en date du 12 mars 2021 ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DÉCIDE d'attribuer une participation financière à l'association initiative Aisne à hauteur de 0.25 € / habitant au titre

de son fonds de prêt 2021, soit 7 340,25 €.

PRÉCISE que les crédits engagés sont inscrits au Budget Principal.

Adopté à l’unanimité

1 abstention : Christophe PADIEU

5Compte-rendu du Conseil Communautaire du 26/ 05/ 2091

14/21 Avenant au contrat de Concession de service public pour la gestion du service

de transport de voyageurs

Intégration et Organisation de la desserte du Centre de Vaccination COVID 19 de Villers-

Cotterêts par le réseau de transport de la CCRV — Adaptation temporaire

Vu les dispositions du Code de la commande publique ;

Vu le contrat de Concession de service public pour la gestion du service de transport de voyageurs signée le 13

mars 2020 entre la CCRV et la Société Voyages F. Lefort ;

Considérant l'ouverture d’un Centre de Vaccination contre la COVID-19 à Villers-Cotterêts depuis fin février 2021 ;

Considérant la volonté de la Communauté de communes de proposer un service de transport à la demande

facilitant les déplacements des personnes vers le Centre de vaccination ;

Vu la proposition d’avenant n°1 sans impact financier joint en annexe ;

Vu l'avis du Bureau en date du 12 mars 2021 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer l'avenant n°1 au Contrat de concession du service public de

transport de voyageurs tel que présenté en annexe de la présente délibération dont il fait partie intégrante.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l'unanimité

15/21 Convention annuelle relative au co-financement des actions communes du

« Musée Territoire 14-18 » - programmation 2021

Vu la délibération n°104/19 du 13 décembre 2019 d’approbation de la convention cadre Musée Territoire 14/18

2020-2023 ;

Considérant que cette convention prévoit l'adoption annuelle d'une convention de co-financement qui détermine

un programme d'actions communes ainsi qu’un budget prévisionnel attaché à chacune des actions identifiées ;

Vu le projet de convention de co-financement annexé ;

Vu la présentation du montant prévisionnel 2021 Musée Territoire 14/18 à la Commission Tourisme, Patrimoine et

Culture en date du 22 février 2021 ;

Vu l'avis du Bureau en date du 12 mars 2021 ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

APPROUVE la Convention annuelle relative au co-financement des actions communes du Musée Territoire 14-18

fixant la programmation 2021 et jointe à la présente délibération dont elle fait partie intégrante.

AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tous actes ou avenants

afférents à ce dossier.

Adopté à l’unanimitéCompte-rendu du Conseil Communautaire du 26/03/2021

16/21 Convention d'adhésion Petites Villes de demain

Le programme Petites Villes de Demain vise à donner aux élus des communes et leurs intercommunalités de moins

de 20 000 habitants qui rayonnent et exercent pour tout le territoire qui les entoure, des fonctions essentielles de

centralité, les moyens de concrétiser leurs projets de revitalisation pour redevenir des villes dynamiques, où il fait

bon vivre et respectueuses de l’environnement. Le programme est déployé sur 6 ans de 2020-2026.

Dans l'Aisne, 25 villes sont lauréates de ce programme.

Au sein de la CCRV les Villes de La Ferté-Milon et Villers-Cotterêts ont été retenues en candidature groupée par l'Etat

pour le Programme Petites Villes de Demain.

Pour les communes lauréates du dispositif et leurs intercommunalités, les étapes à franchir sont les suivantes :

- signature d’une convention d'adhésion : premier acte d'engagement dans le programme, cette convention est co-

signée par les exécutifs de la ou des communes lauréates et de l’intercommunalité, par le préfet, et le cas échéant

par tout autre partenaire institutionnel et technique.

La signature de cette convention d'adhésion permet de solliciter le co-financement du chef de projet.

- recrutement du chef de projet : il assure le pilotage opérationnel du projet de revitalisation pour le compte de

l'exécutif local. Le portage administratif du chef de projet sera assuré par l’intercommunaiité.

- la signature d’une convention cadre Petites Villes de Demain (ORT), dans les 18 mois suivant la signature de la

convention d'adhésion. Celle-ci contient la stratégie de revitalisation et les actions et moyens à déployer pour la

concrétiser

Vu l'avis du Bureau en date du 12 mars 2021;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

AFFIRME son engagement dans le programme Petites Villes de Demain, aux cotés de La Ferté-Milon et Villers-

Cotterêts sur le territoire de la Communauté de communes.

AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer la convention d'adhésion au programme national Petites Villes

de Demain annexée à la présente délibération et dont elle fait partie intégrante.

AUTORISE le Président à engager toutes les démarches y afférentes.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

17/21 Création d’un poste de Chef de projet Petites Villes de demain

Vu l’article 34 de la Loi du 26 janvier 1984 qui dispose que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont

créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ; Vu la Convention d’adhésion Petites Villes de Demain et la candidature groupée La Ferté-Milon / Villers-Cotterêts

retenue par Monsieur le Préfet ;

Considérant que le programme est déployé sur une durée de 6 ans ;

Considérant qu’afin d'assurer le pilotage opérationnel du projet de revitalisation Petites Villes de demain, un chef de

projet doit être recruté.

Tout au long du programme Petites Villes de Demain, le chef de projet est le chef d'orchestre du projet de

revitalisation par le pilotage et l’animation du projet territorial. Il coordonne la conception ou l’actualisation du projet

de territoire, définit la programmation et coordonne les actions et opérations de revitalisation dans les Petites villes

de demain dont il est le chef de projet.

Il appuie et conseille les instances décisionnelles communales et intercommunales engagées dans le projet.

7 |Compte-rendu du Conseil Communautaire du 2%6/ 03/ 2021

Il entretient des liens étroits avec les partenaires locaux (dont les représentants des partenaires nationaux), qu’ils

soient publics, associatifs ou privés.

Il bénéficie d’un réseau du Club Petites Villes de Demain pour s'inspirer, se former, s'exercer et partager ses

expériences.

Considérant que l'Etat recommande que l’intercommunalité procède au recrutement du Chef de projet ;

Vu l’article 3.1I de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui autorise le recrutement d'agent contractuel pour un contrat

à durée déterminée afin de mener à bien un projet ou une opération identifié dans la limite de 6 ans ;

Considérant que le poste est financé à hauteur de 75% par l’Etat ;

Considérant les réunions d'échanges entre les Maires des deux villes concernées et le Président de la Communauté

de communes sur les modalités de recrutement et de financement du poste ;

Considérant que le chef de projet sera hiérarchiquement rattaché à la Direction Générale de l’EPCI, de niveau

catégorie À ou équivalent, ayant un profil d’urbaniste, davantage en opérationnel qu’en planification ;

Vu l’avis du Bureau en date du 12 mars 2021 ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

DÉCIDE de créer, à compter du caractère exécutoire de la présente, un emploi non permanent de Chef de projet

Petites Villes de Demain dans le grade d’Attaché territorial, relevant de la catégorie A, à temps complet pour la durée

du programme Petites Villes de Demain, soit 6 ans.

Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté pour une durée déterminée de 2 ans

renouvelable jusqu'aux 6 ans maximums. |! devra justifier de diplômes de niveau BAC + 3 et/ou d’une expérience

significative en aménagement et urbanisme opérationnel.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à un indice brut de la grille indiciaire du grade de recrutement,

en tenant compte des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue

par l'agent ainsi que son expérience.

Le candidat retenu pourra bénéficier du régime indemnitaire instauré par la délibération n°97/19 n date du 13

décembre 2019.

PRÉCISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de ce poste sont inscrits au Budget Principal —

Chapitre 012.

ACTUALISE en conséquence le tableau des effectifs.

PRÉCISE que les 25 % du poste (brut + charges) non subventionnés (75% financés par l’État) seront pris en charge à

parts égales par la Communauté de communes, La Ferté-Milon et Villers-Cotterêts (1/3 par collectivité).

PRÉCISE que les principaux frais de fonctionnement liés au poste {frais de téléphonie, matériel informatique, frais de

déplacement...) seront également pris en charge à parts égales par les trois collectivités signataires de la Convention

Petites Villes de Demain. La CCRV produira un récapitulatif une fois par an et sollicitera le remboursement d’un tiers

des dépenses à chacune des deux villes.

Le Chef de projet bénéficiera d’un bureau de rattachement à la Communauté de communes et d'espaces de travail

au sein de chacune des villes.

Adopté à l'unanimité

18/21 Fixation des durées d'amortissement Budget Annexe Assainissement

Collectif

Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;

Vu les dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M49 ;

Considérant le principe d’affectation des subventions d'équipement aux biens d'investissement qu’elles financent ;Compte-rendu du Conseil Communautaire du 26/ 05/ 2021

Considérant que le montant de la reprise doit être égal au montant de la subvention rapporté à la durée de

l'amortissement du bien subventionné :

Vu l'avis de la Commission Finances en date du 12 mars 2021 ;

Vu l’avis du Bureau en date du 12 mars 2021;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

FIXE les durées d'amortissement ainsi que suit :

> Frais d’études 5 ans

> Réseaux d'assainissement 50 ans

> Ouvrages lourds 50 ans

> Ouvrages courants, tels que bassins de décantation 25 ans

> Bâtiments durables 30 ans

> Agencements et aménagements de bâtiments 15 ans

> Pompes, appareils électromécaniques, installations de ventilation 10 ans

> Bâtiments légers, abris 10 ans

> Matériel de bureau (sauf informatique), outillages 5 ans

> Organe de régulation (électronique, capteur...) 4 ans

> Engins de travaux publics, véhicules 4 ans

DECIDE de porter à 600 £ TTC le seuil en deçà duquel les biens sont considérés comme de faible valeur et amortis

surlan;

PRECISE que la durée d'amortissement des subventions transférables s’effectue sur la même durée que

l’amortissement du bien qu'elle finance ;

PRECISE que ces durées d'amortissement s’appliquent aux biens acquis à compter du 01° janvier 2021 ;

Adopté à l’unanimité

19/21 Compte de gestion 2020 Budget Annexe Assainissement Collectif

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2020 et les décisions modificatives

qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats

délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le

Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif,

l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de

l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et

qu'il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant le COMPTE DE GESTION 2020 ;

1° Après avoir statué sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2020 ÿ compris

celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Après avoir statué sur l'exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections

budgétaires ;

3° Après avoir statué sur la comptabilité des valeurs inactives ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

9Compte-rendu du Conseil Communautaire du 96/ 03/ 2021

CONSTATE la stricte concordance entre le compte administratif et le compte de gestion ;

DÉCLARE que le compte de gestion du Budget Annexe Assainissement Collectif dressé, pour l'exercice 2020 par le

Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part;

Adopté à l’unanimité

20/21 Compte administratif 2020 Budget Annexe Assainissement Collectif

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’avis de la Commission Finances en date du 12 mars 2021 ;

Vu l'avis du Bureau en date du 12 mars 2021 ;

Monsieur le Président présente le compte administratif 2020 du Budget annexe Assainissement Collectif.

Après débats, le Président s’étant retiré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

APPROUVE le Compte Administratif 2020 du Budget Annexe Assainissement Collectif par chapitre ;

Adopté à l’unanimité

21/21 Affectation du résultat d'exploitation 2020 Budget Annexe Assainissement

Collectif

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’avis de la Commission Finances en date du 12 mars 2021 ;

Vu l'avis du Bureau en date du 12 mars 2021;

Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2020 ;

Constatant que celui-ci présente un excédent de fonctionnement de 4 031 216,49 €

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

DÉCIDE d’affecter le résultat d'exploitation du Budget Annexe Assainissement Collectif ainsi que suit :

a/ Résultat de l'exercice + 418 195,49 €

b/ Résultats antérieurs de l'exercice + 3613 021,00 €

Résultat à affecter 4 031 216,49€

Affectation :

1/ Affectation en réserves R1064 en investissement pour le montant des

plus-values nettes de cession d'actifs

2/ Affectation en réserves R1068 en investissement

3/ Report en exploitation ROO2 4 031 216,49 €

Adopté à l’unanimité

10Compte-rendu du Conseil Communautaire du 26/03/2021

22/21 Budget Annexe Assainissement Collectif 2021

Départ de Fabrice DUFOUR à 20h30 — procuration à Nicolas BAHU.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la tenue du Débat d’orientations budgétaires lors de la séance du conseil du 29 janvier 2021 ;

Vu l’avis de la Commission Finances en date du 12 mars 2021;

Vu l'avis du Bureau en date du 12 mars 2021 ;

Monsieur le Président présente le Budget Annexe Assainissement Collectif pour l'exercice 2021.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

ADOPTE le Budget Annexe Assainissement Collectif pour l'exercice 2021, par chapitre ;

Adopté à l’unanimité

23/21 Compte de gestion 2020 Budget annexe SPANC

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2020 et les décisions modificatives

qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats

délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le

Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l'état du passif,

l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer;

Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de

l’exercice 2020 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il

a procédé à toutes les opérations d'ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant le COMPTE DE GESTION 2020 ;

1° Après avoir statué sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2020 y compris

celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Après avoir statué sur l’exécution du budget de l'exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections

budgétaires ;

3° Après avoir statué sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Vu l'avis de la Commission Finances en date du 12 mars 2021 ;

Vu l'avis du Bureau en date du 12 mars 2021 ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

CONSTATE la stricte concordance entre le compte administratif et le compte de gestion ;

DÉCLARE que le compte de gestion du Budget Annexe SPANC dressé, pour l’exercice 2020 par le Receveur, visé et

certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part ;

Adopté à l’unanimité

11Compte-rendu du Conseil Communautaire du 26/03/2021

24/21 Compte administratif 2020 Budget Annexe SPANC

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'avis de la Commission Finances en date du 12 mars 2021 ;

Vu l’avis du Bureau en date du 12 mars 2021 ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Après débats, le Président s'étant retiré,

APPROUVE le Compte Administratif 2020 du Budget Annexe SPANC par chapitre.

Monsieur le Président présente le compte administratif 2020 du Budget annexe SPANC.

Adopté à l’unanimité

25/21 Affectation du résultat 2020 Budget Annexe SPANC

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'avis de la Commission Finances en date du 12 mars 2021 ;

Vu l'avis du Bureau en date du 12 mars 2021;

Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2020 ;

Constatant que celui-ci présente un excédent de fonctionnement de 29 608.06 €;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

DÉCIDE d’'affecter le résultat d'exploitation du Budget Annexe SPANC ainsi que suit :

a/ Résultat de l'exercice + 45 987,85 €

b/ Résultats antérieurs de l'exercice - 16 379,79 €

Résultat à affecter 29 608,06 €

Affectation :

1/ Affectation en réserves R1064 en investissement pour le montant des

plus-values nettes de cession d'actifs

2/ Affectation en réserves R1068 en investissement

3/ Report en exploitation ROO2 29 608,06 €

Adopté à l’unanimité

26/21 Budget Annexe SPANC 2021

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'avis de la Commission Finances en date 12 mars 2021 ;

Vu la tenue du Débat d'orientations budgétaires lors de la séance du conseil du 29 janvier 2021 ;

12Compte-rendu du Conseil Communautaire du 26/ 03/ 2021

Vu l'avis du Bureau en date du 12 mars 2021;

Monsieur le Président présente le Budget Annexe SPANC pour l'exercice 2021.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

ADOPTE le Budget Annexe SPANC pour l'exercice 2021, par chapitre ;

Adopté à l’unanimité

27/21 Compte de gestion 2020 Budget Annexe Office de Tourisme

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2020 et les décisions modificatives

qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats

délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le

Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l'état du passif,

l'état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de

l’exercice 2020 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il

a procédé à toutes les opérations d'ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant le COMPTE DE GESTION 2020 ;

1° Après avoir statué sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2020 y compris

celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Après avoir statué sur l'exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections

budgétaires ;

3° Après avoir statué sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Vu l'avis de la Commission Finances en date du 12 mars 2021 ;

Vu l'avis du Bureau en date du 12 mars 2021 ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

CONSTATE la stricte concordance entre le compte administratif et le compte de gestion ;

DÉCLARE que le compte de gestion du Budget Annexe Office de Tourisme dressé, pour l’exercice 2020 par le

Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part ;

Adopté à l'unanimité

28/21 Compte administratif 2020 Budget Annexe office de Tourisme

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'avis de la Commission Finances en date du 12 mars 2021 ;

Vu l'avis du Bureau en date du 12 mars 2021 ;

Monsieur le Président présente le compte administratif 2020 du Budget annexe Office de Tourisme.

13 |Compte-rendu du Conseil Communautaire du 26/ 03/ 2021

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Après débats, le Président s’étant retiré,

APPROUVE le Compte Administratif 2020 du Budget Annexe Office de Tourisme par chapitre ;

Adopté à l’unanimité

29/21 Affectation du résultat 2020 Budget Annexe Office de Tourisme

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'avis de la Commission Finances en date du 12 mars 2021 ;

Vu l'avis du Bureau en date du 12 mars 2021 ;

Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2020 ;

Constatant que celui-ci présente un excédent de fonctionnement de 26 262.48 € ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

DÉCIDE d’affecter le résultat d'exploitation du Budget Annexe Office de Tourisme ainsi que suit :

a/ Résultat de l'exercice - 2 028.45 €

b/ Résultats antérieurs de l'exercice + 28 290.93 €

Résultat à affecter 26 262.48 €

Affectation :

1/ Affectation en réserves R1064 en investissement pour le montant

des plus-values nettes de cession d'actifs

2/ Affectation en réserves R1068 en investissement

3/ Report en exploitation R002 26 262.48 €

Adopté à l’unanimité

30/21 Budget Annexe Office de Tourisme 2021

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la tenue du Débat d’orientations budgétaires lors de la séance du conseil du 29 janvier 2021 ;

Vu l'avis de la Commission Finances en date du 12 mars 2021;

Vu l'avis du Bureau en date du 12 mars 2021 ;

Monsieur le Président présente le Budget Annexe Office de Tourisme pour l'exercice 2021.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

ADOPTE le Budget Annexe Office de Tourisme pour lexercice 2021, par chapitre ;

Adopté à l’unanimité

14Compte-rendu du Conseil Communautaire du 26/1 03/ 2021

31/21 Compte de gestion 2020 Budget Annexe Opérations immobilières

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2020 et les décisions modificatives

qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats

délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le

Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l'actif, l’état du passif,

l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de

l'exercice 2020 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il

a procédé à toutes les opérations d'ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant le COMPTE DE GESTION 2020 ;

1° Après avoir statué sur l’ensemble des opérations effectuées du 1°’ janvier 2020 au 31 décembre 2020 y compris

celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Après avoir statué sur l'exécution du budget de l'exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections

budgétaires ;

3° Après avoir statué sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Vu l'avis de la Commission Finances en date du 12 mars 2021 ;

Vu l'avis du Bureau en date du 12 mars 2021;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

CONSTATE la stricte concordance entre le compte administratif et le compte de gestion ;

DÉCLARE que le compte de gestion du Budget Annexe Opérations immobilières dressé, pour l'exercice 2020 par le

Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part ;

Adopté à l’unanimité

32/21 Compte administratif 2020 Budget Annexe Opérations immobilières

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'avis de la Commission Finances en date 12 mars 2021;

Vu l'avis du Bureau en date du 12 mars 2021;

Monsieur le Président présente le Compte administratif 2020 du Budget Annexe Opérations immobilières.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Après débats, le Président s'étant retiré,

APPROUVE le Compte Administratif 2020 du Budget Annexe Opérations immobilières par chapitre ;

Adopté à l’unanimité

15Compte-rendu du Conseil Communautaire du 26/ 03/ 2021

33/21 Affectation du résultat 2020 Budget annexe Opérations immobilières

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'avis de la Commission Finances en date du 12 mars 2021 ;

Vu l'avis du Bureau en date du 12 mars 2021;

Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2020 ;

Constatant que celui-ci présente un excédent de fonctionnement de 43 819.46 € ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

DÉCIDE d’affecter le résultat d'exploitation du Budget Annexe Opérations immobilières ainsi que suit :

a/ Résultat de l'exercice - 33 140,17 €

b/ Résultats antérieurs de l'exercice + 76 959,63 €

Résultat à affecter 43 819,46 €

Affectation :

1/ Affectation en réserves R1064 en investissement pour le montant des

plus-values nettes de cession d'actifs

2/ Affectation en réserves R1068 en investissement

3/ Report en exploitation ROD2 43 819,46 €

Adopté à l’unanimité

34/21 Budget Annexe Opérations immobilières 2021

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la tenue du Débat d’orientations budgétaires lors de la séance du conseil du 29 janvier 2021 ;

Vu l'avis de la Commission Finances en date 12 mars 2021 ;

Vu l'avis du Bureau en date du 12 mars 2021 ;

Monsieur le Président présente le Budget Annexe Opérations immobilières pour l'exercice 2021.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

ADOPTE le Budget Annexe Opérations immobilières pour l’exercice 2021, par chapitre ;

PRÉCISE que l’avance consentie par le Budget principal au Budget annexe Opérations immobilières pourra être

remboursée partiellement pour un montant de 41 562.46 €.

DIT que ce remboursement sera versé en tout ou partie en fin d'exercice en fonction des crédits réellement

consommés. Le Président indiquera par certificat administratif au comptable le montant de l’avance à rembourser.

Adopté à l’unanimité

16Compte-rendu du Conseil Communautaire du 26/ 05/ 2021

35/21 Compte de gestion 2020 Budget Annexe Les Verriers

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2020 et les décisions modificatives

qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des

mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé

par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l’état du

passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de

l'exercice 2020 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et

qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant le COMPTE DE GESTION 2020 ;

1° Après avoir statué sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2020 y compris

celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Après avoir statué sur l'exécution du budget de l'exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3° Après avoir statué sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Vu l'avis de la Commission Finances en date du 12 mars 2021 ;

Vu l'avis du Bureau en date du 12 mars 2021 ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

CONSTATE la stricte concordance entre le compte administratif et le compte de gestion ;

DÉCLARE que le compte de gestion du Budget Annexe Les Verriers dressé, pour l'exercice 2020 par le Receveur,

visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part ;

Adopté à l'unanimité

36/21 Compte administratif 2020 Budget Annexe Les Verriers

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'avis de la Commission Finances en date du 12 mars 2021 ;

Vu l'avis du Bureau en date du 12 mars 2021 ;

Monsieur le Président présente le compte administratif 2020 du Budget annexe Les Verriers.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Après débats, le Président s'étant retiré,

APPROUVE le Compte Administratif 2020 du Budget Annexe Les Verriers par chapitre.

Adopté à l’unanimité

37/21 Budget annexe les Verriers 2021

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la tenue du Débat d’orientations budgétaires lors de la séance du conseil du 29 janvier 2021 ; Vu l'avis de la Commission Finances en date du 12 mars 2021 ;

Vu l'avis du Bureau en date 12 mars 2021 ;

17Compte-rendu du Conseil Communautaire du 26/1 03/ 92021

Monsieur le Président présente le Budget Annexe Les Verriers pour l’exercice 2021.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

ADOPTE le Budget Annexe Les Verriers pour l’exercice 2021, par chapitre ;

PRÉCISE que l'avance consentie par le Budget principal au Budget annexe Les Verriers pourra être remboursée

partiellement pour un montant de 643 520.00 €;

DIT que ce remboursement sera versé en tout ou partie en fin d'exercice en fonction des crédits réellement

consommés. Le Président indiquera par certificat administratif au comptable le montant de l’avance à rembourser.

Adopté à l’unanimité

38/21 Compte de gestion 2020 Budget Annexe Hôtel d'entreprises

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2020 et les décisions modificatives

qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des

mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé

par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l'actif, l'état du

passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer;

Après s’être assuré que le Receveur à repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de

l'exercice 2020 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et

qu'il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant le COMPTE DE GESTION 2020 ;

1° Après avoir statué sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2020 y compris

celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Après avoir statué sur l'exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections

budgétaires ;

3° Après avoir statué sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Vu l'avis de la Commission Finances en date du 12 mars 2021 ;

Vu l'avis du Bureau en date du 12 mars 2021 ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

CONSTATE la stricte concordance entre le compte administratif et le compte de gestion ;

DÉCLARE que le compte de gestion du Budget Annexe Hôtel d'Entreprises dressé, pour l’exercice 2020 par le

Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part :

Adopté à l’unanimité

39/21 Compte administratif 2020 Budget Annexe Hôtel d'entreprises

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'avis de la Commission Finances en date du 12 mars 2021 ;

Vu l'avis du Bureau en date du 12 mars 2021;

Monsieur le Président présente le compte administratif 2020 du Budget annexe Hôtel d'entreprises.

18Compte-rendu du Conseil Communautaire du 26/ 05/ 2021

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Après débats, le Président s'étant retiré,

APPROUVE le Compte Administratif 2020 du Budget Annexe Hôtel d'entreprises par chapitre ;

Adopté à l’unanimité

40/21 Budget Annexe Hôtel d'entreprises 2021

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la tenue du Débat d'orientations budgétaires lors de la séance du conseil du 29 janvier 2021 ;

Vu l'avis de la Commission Finances en date du 12 mars 2021 ;

Vu l'avis du Bureau en date du 12 mars 2021 ;

Monsieur le Président présente le Budget Annexe Hôtel d'entreprises pour l'exercice 2021.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

ADOPTE le Budget Annexe Hôtel d'entreprises pour l'exercice 2021, par chapitre ;

Adopté à l'unanimité

41/21 Compte de gestion 2020 Budget annexe Eau potable

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2020 et les décisions modificatives

qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des

mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé

par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du

passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de

l'exercice 2020 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et

qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant le COMPTE DE GESTION 2020 :

1° Après avoir statué sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2020 y compris

celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Après avoir statué sur l'exécution du budget de l'exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections

budgétaires ;

3° Après avoir statué sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Vu l'avis de la Commission Finances en date du 12 mars 2021 ;

Vu l'avis du Bureau en date du 12 mars 2021 :

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

CONSTATE la stricte concordance entre le compte administratif et le compte de gestion :

DÉCLARE que le compte de gestion du Budget Annexe Eau Potable dressé, pour l’exercice 2020 par le Receveur, visé

et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part ;

Adopté à l’unanimité

19Compte-rendu du Conseil Communautaire du 26/03/2021

42/21 Compte administratif 2020 Budget Annexe Eau potable

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'avis de la Commission Finances en date du 12 mars 2021 ;

Vu l'avis du Bureau en date du 12 mars 2021 ;

Monsieur le Président présente le compte administratif 2020 du Budget annexe Eau Potable.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Après débats, le Président s’étant retiré,

APPROUVE le Compte Administratif 2020 du Budget Annexe Eau Potable par chapitre ;

Adopté à l’unanimité

1 abstention : Christophe PADIEU

43/21 Dissolution du Budget Annexe Eau potable

Monsieur le Président rappelle que suite à la délégation au SESV et à l’'USESA en matière d'eau potable des

communes, il est nécessaire de dissoudre le budget annexe Eau Potable afin de reverser les excédents et/ou

déficits.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'instruction M 49 ;

Vu l'avis de la commission Finances du 12 mars 2021 ;

Vu l'avis du Bureau du 12 mars 2021

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

DÉCIDE la dissolution au 31 mars 2021 du budget annexe Eau Potable.

Adopté à l’unanimité

44/21 Transfert des excédents Budget annexe Eau potable

Vu l'arrêté préfectoral n°2020-60 en date du 21/12/2020 portant extension du périmètre du SESV pour les

communes de Bieuxy, Haramont, Retheuil, Pernant et Taillefontaine ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2021-02 en date du 04/01/2021 portant extension du périmètre de l’'USESA pour la

commune de Villers-Cotterêts ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant le vote du compte de gestion 2020 et compte administratif 2020 du budget annexe Eau potable ;

Considérant qu’il n’y a ainsi pas lieu d'engager un processus d'évaluation des charges transférées ;

Considérant que la compétence « eau potable » est transférée au 1° janvier 2021 au SESV et à l’USESA ;

Considérant que le transfert de la compétence « eau potable » doit donner lieu à la clôture du budget annexe de la

Communauté de Communes entrainant le transfert de l'actif et du passif dans le budget du syndicat et la mise à

disposition à titre obligatoire des biens nécessaires à l'exercice du service ainsi que les droits et obligations y

afférant ;

20Compte-rendu du Conseil Communautaire du 26/03/2021

Considérant que les excédents résultent strictement de l’exercice de la compétence et doivent être identifiés

budgétairement ;

Considérant que les échéances d'emprunt passées avant le 31 mars, date de dissolution du budget annexe Eau

potable ont été réglées par la Communauté de Communes ;

Considérant que le vote du compte administratif 2020 du budget annexe Eau potable fait apparaitre les soldes définitifs suivants :

Résultat de fonctionnement des 5 communes pour le SESV : + 85 324,32 €

Résultat de fonctionnement de Villers-Cotterêts pour l'USESA : + 920 825,78 €

Résultat d'investissement des 5 communes pour le SESV : + 114 827,85 €

Résultat d'investissement de Villers-Cotterêts pour l'USESA : + 295 202,88 €

Considérant qu’au vu de cette délibération, les opérations budgétaires et comptables de transfert des résultats

budgétaires qui sont des opérations réelles imputées au Budget Principal de la Communauté de communes seront alors les suivantes :

- Transfert de l’excédent de fonctionnement des 5 communes pour ie SESV : 85 083,24 € sur le compte 678

{intérêts d'emprunt réglés par la Communauté de communes déduits) ;

- Transfert de l’excédent de fonctionnement de Villers-Cotterêts pour l’USESA : 920 825,78 € sur le compte 678 ;

- Transfert de l'excédent d'investissement des 5 communes pour le SESV : 112 504,00 € sur le compte 1068 (capital

d'emprunt réglé par la Communauté de communes déduits) ;

- Transfert de l'excédent d'investissement de Villers-Cotterêts pour l’'USESA : 295 202,88 € sur le compte 1068 ;

Vu l'avis de la Commission Finances en date du 12 mars 2021 ;

Vu l'avis du Bureau en date du 12 mars 2021 ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

APPROUVE ie transfert des résultats de fonctionnement et d'investissement du budget annexe eau potable de la

communauté de communes vers le SESV et l’'USESA comme défini ci-dessus.

AUTORISE le comptable public à procéder à l'intégration des comptes du budget annexe Eau Potable dans le Budget principal.

Adopté à l'unanimité

45/21 Compte de gestion 2020 Budget Principal

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2020 et les décisions modificatives

qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des

mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé

par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l’état du

passif, l’état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;

Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de

l’exercice 2020 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et

qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant le COMPTE DE GESTION 2020 ;

21Compte-rendu du Conseil Communautaire du 26/03/2021

1° Après avoir statué sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2020 y compris

celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Après avoir statué sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections

budgétaires ;

3° Après avoir statué sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Vu l'avis de la Commission Finances en date du 12 mars 2021 ;

Vu l'avis du Bureau en date du 12 mars 2021;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

CONSTATE la stricte concordance entre le compte administratif et le compte de gestion ;

DÉCLARE que le compte de gestion du Budget Principal dressé, pour l'exercice 2020 par le Receveur, visé et certifié

conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part ;

Adopté à l’unanimité

46/21 Compte administratif 2020 Budget Principal

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'avis de la Commission Finances en date du 12 mars 2021 ;

Vu l'avis du Bureau en date du 12 mars 2021;

Monsieur le Président présente le compte administratif 2020 du budget principal.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Après débats, le Président s'étant retiré,

APPROUVE le Compte Administratif 2020 du Budget Principal par chapitre.

Adopté à l'unanimité

1 abstention : Christophe PADIEU

47/21 Affectation du résultat 2020 Budget Principal

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'avis de la Commission Finances en date du 12 mars 2021;

Vu l'avis du Bureau en date du 12 mars 2021 ;

Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2020 ;

Constatant que celui-ci présente un excédent de fonctionnement de 3 892 008.83 €

Constatant l'excédent de fonctionnement eau potable à intégrer au budget principal de 1 006 150.10 €

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

DÉCIDE d’affecter le résultat d'exploitation du Budget Principal ainsi que suit :

a/ Résultat de l'exercice + 442 911,32 €

b/ Résultats antérieurs de l'exercice 3 449 097,51 €

22Compte-rendu du Conseil Communautaire du 26/ 03/ 2021

c/ Intégration des résultats Eau potable 1 006 150,10 €

Résultat à affecter 4 898 158,93 €

Affectation :

1/ Affectation en réserves R1064 en investissement pour le montant des

plus-values nettes de cession d'actifs

2/ Affectation en réserves R1068 en investissement

3/ Report en exploitation ROO2 A 898 158,93 €

Adopté à l'unanimité

48/21 Rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées

Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération

intercommunale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;

Vu le rapport de la CLECT du 18 décembre 2020 ;

Vu lPavis de la Commission Finances en date du 12 mars 2021 ;

Vu l'avis du Bureau en date du 12 mars 2021 ;

Considérant que Monsieur le Président expose à l'assemblée que la Commission Locale d’Evaluation des charges

Transférées {CLECT) est chargée de procéder à l'évaluation des charges transférées, afin de permettre le calcul des

attributions de compensation.

Considérant qu’en l'espèce, la CLECT s’est réunie le 18 décembre 2020 afin d’actualiser et modifier les attributions

de compensation des communes de Dommiers, Fontenoy, Pernant, Saconin-et-Breuil et Tartiers.

Considérant que la CLECT à rendu son rapport définitif qui a été adressé à chaque commune pour passage en

conseil municipal, et il est demandé au Conseil Communautaire de l’approuver.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

APROUVE le rapport de la Commission d'évaluation des charges tel qu’annexé à la présente délibération et dont il

fait partie intégrante.

AUTORISE le Président à signer toutes pièces se rapportant au présent dossier.

Adopté à l’unanimité

49/21 Attributions de compensation définitives 2020

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son

article 35 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;

23Compte-rendu du Conseil Communautaire du 26/ 03/ 2021

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-1080 en date du 15 décembre 2016 portant fusion de la communauté de communes

de Villers-Cotterêts — Forêt de Retz et de la communauté de communes du Pays de la Vallée de l'Aisne avec

extension à douze communes au 1° janvier 2017 ;

Vu la délibération n° 167-18 du Conseil Communautaire du 07 décembre 2018 approuvant le montant des

attributions de compensation définitives 2018 ;

Vu la délibération n° 8-19 du Conseil Communautaire du 01 février 2019 approuvant le montant des attributions de

compensation définitives 2018 ;

Vu la délibération n° 101-19 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2019 approuvant le montant des

attributions de compensation définitives 2019 ;

Vu le rapport de la CLECT du 18 décembre 2020 ;

Considérant que Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire qu’en application des dispositions du V

de l’article 1609 nonies C du CGI, la communauté verse à chaque commune membre une attribution de

compensation et que celle-ci ne peut pas être indexée.

Considérant que les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires entre la

CCRV et ses communes membres lorsqu'il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique.

Considérant qu'il s’agit d’une dépense obligatoire de la CCRV ou, le cas échéant, des communes membres, si

l'attribution de compensation est négative et que celle-ci ne peut pas être indexée

Considérant qu’à ce titre, il convient de rappeler que la Commission Locale d’Evaluation des charges Transférées

(CLECT) est chargée de procéder à l'évaluation des charges transférées, afin de permettre le calcul des attributions

de compensation.

Considérant que la CLECT établit et vote un rapport détaillé sur les transferts de compétences, de charges et de

ressources, mais également, sur le montant des charges qui étaient déjà transférées à la communauté et celui de la

fiscalité ou des contributions des communes qui étaient perçues pour les financer, dans un délai de neuf mois à

compter du transfert.

Considérant que ce rapport est transmis à chaque commune membre de la Communauté de communes qui doit en

débattre et se prononcer sur celui-ci dans un délai de trois mois suivant sa transmission.

Considérant qu’en l’espèce, la CLECT s’est réunie le 18 décembre 2020 afin d’actualiser et modifier les attributions

de compensation des communes de Dommiers, Fontenoy, Pernant, Saconin-et-Breuil et Tartiers.

Considérant que la CLECT a rendu son rapport définitif qui a été adressé à chaque commune pour passage en

conseil municipal.

Vu le rapport de la CLECT du 18 décembre 2020 ;

Vu l'avis de la Commission finances en date du 12 mars 2021 ;

Vu l'avis du Bureau en date du 12 mars 2021 ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

ARRÊTE les montants des attributions de compensation définitives de l’année 2020 pour les communes membres

de la Communauté de communes Retz-en-Valois dont les attributions devaient être actualisées, à savoir :

COMMUNES AC définitives COMMUNES AC définitives

DOMMIERS 11 984.85 € SACONIN-ET-BREUIL 9 219.49 €

FONTENOY 47 302.58 € TARTIERS 9 983.61 €

PERNANT 66 111.76 €

PRÉCISE que la Communauté de communes procèdera aux ajustements constatés dès le caractère exécutoire de la

présente délibération constaté.

PRÉCISE que les attributions de compensation des autres communes demeurent inchangées, tel que présentées

dans le rapport de la CLECT du 18 décembre 2020 et approuvées par le conseil communautaire du 26 mars 2021.

Adopté à l’unanimité

24Compte-rendu du Conseil Communautaire du 26/03/2021

50/21 Taux 2021 de la taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) 2021

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la tenue du Débat d’orientations budgétaires lors de la séance du conseil du 29 janvier 2021 ;

Vu l'avis de la Commission Finances en date du 12 mars 2021 ;

Vu l'avis du Bureau en date du 12 mars 2021 ;

Considérant les prévisions budgétaires pour le fonctionnement du service d'enlèvement des ordures ménagères

pour l’année 2021 ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

FIXE le taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères pour l'exercice 2021 à 12,25 %.

Adopté à l’unanimité

1 abstention : Christophe PADIEU

51/21 Taux de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) 2021

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la tenue du Débat d’orientations budgétaires lors de la séance du conseil du 29 janvier 2021 ;

Vu l'avis de la Commission Finances en date du 12 mars 2021 :;

Vu l'avis du Bureau en date du 12 mars 2021 ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

FIXE le taux de la Cotisation Foncière des Entreprises pour l'exercice 2021 à 21,10%.

Adopté à l’unanimité

52/21 Taux de la taxe Foncière sur le Bâti (TFB) et de la Taxe Foncière sur le Non

bâti (TFNB) 2021

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la tenue du Débat d’orientations budgétaires lors de la séance du conseil du 29 janvier 2021 ;

Vu l'avis de la Commission Finances en date du 12 mars 2021 ;

Vu l'avis du Bureau en date du 12 mars 2021 ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

FIXE le taux de la Taxe sur le Foncier Bâti pour l’exercice 2021 à 1,24%.

FIXE le taux de la Taxe sur le Foncier Non Bâti pour l'exercice 2021 à 5,34%,

Adopté à l’unanimité

25Compte-rendu du Conseil Communautaire du 26/03/2021

53/21 Budget Principal 2021

Vincent PHILIPON quitte la séance à 21h30.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la tenue du Débat d’orientations budgétaires lors de la séance du conseil du 29 janvier 2021 ;

Vu l'avis de la Commission Finances en date du 12 mars 2021 ;

Vu l'avis du Bureau en date du 12 mars 2021 ;

Monsieur le Président présente le Budget Primitif du Budget Principal pour l'exercice 2021.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

ADOPTE le Budget Principal pour l’exercice 2021, par chapitre.

Adopté à l’unanimité

2 abstentions : Christophe PADIEU et Pierre ERBS

Monsieur le Président clôture la séance à 21h50.

Le Président {

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Alexandre de an

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