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Procès Verbal - PV seance du 28 mars 2024 2 Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Feigneux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV seance du 28 mars 2024 2)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Énergies, RÉPUBLIQUE FRANCAISE

Département de l'Oise MAIRIE 0e FEIGNEUX Arrondissement de Senlis

1rue duChêne - 60800 FEIGNEUX

Canton de & 03 44 59 03 05 Fax: 03 44 87 25 46

Crépy en Valois

Trésorerie deCrépy-en-Valois

Procès-verbal séance du 28 mars 2024 de la commune de FEIGNEUX

L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-huit mars, à vingt heures et vingt et une minute, le Conseil Municipal de la Commune de Feigneux, convoqué en séance ordinaire, en mairie, lieu habituel.

Présents: CAVALETTI Véronique, BLICHARSKI Agnès, DELAUNAY Julien, JULIEN Louise, LARDIER Mélanie, GONCALVES Raphaël

Absents excusés : HURAUX Patrice, TESSON Jérôme, WAECHTER Rodolphe, BONTE Alexandre,

Procurations

HURAUX Patrice donne procuration à DELAUNAY Julien

BONTE Alexandre donne procuration à BLICHARSKI Agnès

WAECHTER Rodolphe donne procuration à CAVALETTI Véronique TESSON Jérôme donne procuration à GONCALVES Raphaël

Secrétaire de séance : BLICHARSKI Agnès

Nombre en exercice : 10

Nombre présents : 06

Nombre de votants : 10

Madame le Maire informe l'assemblée que Madame JOURDAIN Valérie a présenté sa démission le 25 mars 2024, pour des raisons strictement personnelles. Madame le Maire remercie Mme JOURDAIN pour son investissement durant toutes ces années passées au sein du conseil municipal au service de sa commune.

0- Lecture et approbation du procès-verbal de la séance du 27/11/2023.

Madame le Maire procède à la lecture du procès-verbal de la séance du 27/11/2023.

Elle demande à l'assemblée si des remarques sont à formuler sur ce dernier procès-

verbal. Aucune remarque n'étant à formuler, le procès-verbal est approuvé à

l'unanimité des présents et représentés.

1-Délibération 2024/1 : Examen et vote du compte administratif 2023

Après examen et après avoir délibéré, les conseillers à l’unanimité des présents et représentés, votent le compte administratif 2023 de la commune, présenté par BLICHARSKI Agnès.

(Le Maire ne prenant pas part au vote)v SECTION DE FONCTIONNEMENT.

Dépenses de l'exercice 2023 :276 225.67 €

Recettes de l'exercice 2023 : 335 352.83€

Soit un excédent de fonctionnement de + 59 127.16€

v SECTION D'INVESTISSEMENT.

Dépenses de l'exercice 2023 : 123 072.99 €

Recettes de l'exercice 2023: 120 215.76 €

Soit un déficit d'investissement de : - 2 857.23€

2-Délibération 2024/2 : Approbation du compte de gestion 2023 de la commune de Feigneux.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2023, Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui ont été prescrits de passer dans ses écritures,

Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2023 y compris celles relatives à la journée complémentaire. Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires, Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Le Conseil Municipal déclare à l’unanimité des présents et représentés que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2023, par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part. Pour extrait conforme au registre des délibérations.

3-Deliberation 2024/ 3 : Délibération donnant délégation au maire pour effectuer des virements entre chapitres hors chapitre « dépenses de personnel ».

Concernant l'instruction budgétaire et comptable M57 appliquée par la commune depuis le 1°° janvier dernier, Madame le Maire apporte les précisions suivantes :

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires et plus de souplesse budgétaire.

Ainsi, une faculté est donnée au conseil municipal de déléguer au maire la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements

de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l’objet d'une communication à l'assemblée, au plus proche conseil suivant cette décision

Cela étant exposé, le conseil municipal, après avoir délibéré, DECIDE, à l’uanimité des présents et représentés :D’autoriser le Maire à procéder sur chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de plafond à hauteur 7.5% des dépenses réelles de chaque section.

Et d'appliquer le principe de fongibilité des crédits sur le budget de la commune.

4-Délibération2024/4: Délibération donnant délégation au maire pour admettre en non

valeur les créances irrécouvrables inférieur à 100€.

Madame le Maire informe :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2122-22 alinéa 30 ;

Vu le décret n°2023-523 du 29 juin 2023 relatif au seuil plafond de délégation des décisions d'admission en non valeur et aux conditions dans lesquels l'exécutif local rend compte de l'exercice de cette délégation ;

Considérant les précisions apportées ci-dessous par le Maire sur les modalités d'admission en non valeur des créances devenues irrécouvrables :

Pour constater l'irrécouvrabilité des créances, les assemblées délibérantes, qui disposent du pouvoir budgétaire, les admettent en non-valeur. Cette mesure d'apurement d'ordre budgétaire et comptable ne s'oppose pas à l'exercice de poursuites ultérieures si le débiteur revient à meilleure fortune, mais s'insère dans l'exigence de sincérité des comptes portée par l'article 47-2 de la Constitution.

Afin de fluidifier la mise en œuvre de cette procédure pour les créances de faible montant et recentrer les travaux de l'assemblée sur les créances significatives, la loi autorise la délégation de la décision d'admission en non-valeur à l'exécutif local dans la limite d'un seuil.

Le décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 a fixé à 100€ le seuil au-delà duquel la délégation ne peut intervenir et les modalités selon lesquelles l'exécutif rend compte de l'exercice de cette délégation auprès de l'assemblée délibérante.

Ouï l’exposé ci-dessus, le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité des présents et représentés:

Article 1 : autorise le Maire à procéder à l'admission en non-valeur des créances irrécouvrables inférieures ou égales à 100€

Article 2 : dit que le Maire et le comptable public assignataire de la commune sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.5-Délibération 2024/5: Subventions allouées aux associations exercice 2024: article

6574.

Madame le Maire fait lecture des demandes de subventions des associations pour l'exercice

2024 :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité, décide d’octroyer lesdites sommes correspondantes aux associations telles énoncées ci-dessous :

- Projet SEFROU: (Madame le Maire ne prend pas part au vote étant membre de l'association) 8 voix pour et 2 abstentions : 600€

- MJC Feigneux (fonctionnement) : 2 300€

- MJC de Feigneux : Manifestation : « saisons en fête » : 3 500€

- RVM: 50€

- _ ADU (Usagers SNCF) : 50€

- __Autonne Village : 250€

- _SMPV (Secrétaire Pays de Valois) : 100€

- _ L'Outil en main du Valois : 200€

- Fondation du patrimoine : 100€

- Jardin expérimental fénilois : 200€

- ASA60 200€

- Les Cuivres citoyens 600€

Total : 8 150€

6-Délibération 2024/6: Délibération _instituant la _ prime de pouvoir d'achat

exceptionnelle.

Madame le Maire rappelle à l'assemblée :

Lors de la conférence salariale de juin 2023, le Ministre de la Transformation et de la Fonction

publiques avait annoncé la consécration d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle afin de soutenir le pouvoir d'achat des agents publics dans un contexte d'inflation élevée.

Si cette prime était obligatoire pour les fonctions publiques d'État et hospitalières, le Gouvernement avait d'emblée indiqué qu'elle ne serait, en vertu du principe constitutionnel delibre administration des collectivités territoriales, que facultative dans la fonction publique territoriale.

Après celui applicable aux fonctions publiques d'État et hospitalières, le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 consacre la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle dans la fonction publique territoriale.

Il prévoit ainsi que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire et précise les conditions et modalités de versement de cette prime dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini par le barème suivant :

= = e , + el= £ e £ els e ®

ele OUE ® : UC Ia D e Ue DO O QN

du 1° et 2022 au 30 0

inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à | 700 €

27 300 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à | 600 €

29 160 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à | 500 €

30 840 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à | 400 €

32 280 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à | 350 €

33 600 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à | 300 €

39 000 €

Le décret du 31 octobre 2023 précité prévoit également que, pour bénéficier de cette prime, les agents publics doivent réunir trois conditions cumulatives, c'est-à-dire : - Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public territorial à une date d'effet

antérieure au 1° janvier 2023 ;

- _ Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 :

- Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la

période courant du 1°’ juillet 2022 au 30 juin 2023.

Le décret indique enfin que le montant individuel de la prime est déterminé en fonction de la quotité de temps de travail et de la durée de l'emploi de l'agent public sur ladite période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.

Ainsi, les collectivités territoriales et les établissements publics peuvent décider de consacrer par délibération le versement de cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle dans les conditions prévues par le décret précité.

Les collectivités territoriales et les établissements publics locaux ont seulement la liberté, d’une part, de déterminer des montants forfaitaires inférieurs à ceux prévus par le décret précité et, d'autre part, de décider du versement de la prime en une ou plusieurs fois avant le 30 juin 2024.Compte tenu du contexte d'inflation et de la perte de pouvoir d'achat des agents publics, il est proposé à l’assemblée de consacrer la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle à tous les agents publics éligibles comme suit :

Les montants forfaitaires selon le niveau de rémunération brute perçue par les agents publics sur la période du 1°' juillet 2022 au 30 juin 2023 seront ceux déterminés au | de l'article 5 du décret n° 2023-1006 précité.

Le versement de ladite prime interviendra avant le 30 juin 2024 en une fois.

Le Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L. 712-1 et L. 714-4 ;

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le tableau des effectifs ;

Vu l'avis du Comité social territorial en date du 12 mars 2024

après en avoir délibéré ;

DECIDE à l’unanimité des présents, et représentés

#D'instituer la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle aux agents publics éligibles conformément au décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023.

De déterminer, en fonction des niveaux de rémunération brute perçue par chaque agent sur la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, les montants forfaitaires prévus au | de Particle 5 du décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023.

De prévoir un versement de cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle en une seule fois avant le 30 juin 2024.

YD'inscrire au budget les crédits correspondants.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l'Etat et publication et ou notification.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecourscitoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

7-Délibération 2024/7 : Délibération durée amortissement fibre.

Madame le Maire informe le conseil que les travaux de la fibre doivent faire l’objet d’un amortissement. L'assemblée délibérante doit fixer le nombre d'années. Pour mémoire, la dépense s'élève à 74 370€.

Aussi, Madame le Maire propose une durée d'amortissement de 15 ans, pour une écriture comptable à 4 598€ par an.

Le Conseil Municipal ; après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés, décide un amortissement sur une durée de 15 ans.

8- Délibération 2024/8: Délibération portant adhésion à la convention cadre unique relative aux missions et services facultatifs du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Oise.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 452-1 à L. 452-48,

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,

Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de gestion de l'Oise n° 23/06/02 du 29 juin 2023 approuvant les termes de la convention unique relative aux services et missions facultatifs du Centre de gestion de l'Oise,

Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de gestion de l'Oise n° 23/11/06 du 20 novembre 2023 approuvant la convention unique, son règlement général annexe et la grille tarifaire des missions et services facultatifs du Centre de gestion de l'Oise,

Vu la convention cadre unique relative aux missions et services facultatifs du Centre de gestion de l'Oise,

Vu le règlement général annexe de la convention unique,

Considérant que le Code général de la fonction publique prévoit le contenu des missions facultatives que les Centres de gestion de la fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département,

Considérant que ces missions sont détaillées aux articles L. 452-40 et suivants de ce même code, que leur périmètre couvre notamment les activités de conseils et formations en matière d'hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l'emploi des personnels inaptes, d'application des règles relatives au régime de retraite CNRACL,

Considérant que l’accès libre et révocable de la commune de Feigneux à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable,

Considérant que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Oise en propose l'adhésionlibre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention cadre »,

Considérant que la collectivité cocontractante commune de Feigneux n'est tenue que par les obligations et les sommes correspondant aux prestations de son libre choix, sélectionnées en annexes, sur production d’un formulaire, d’un bon de commande ou d’un bulletin d'inscription,

Considérant, en conséquence, que la commune de Feigneux n’a pas l'obligation de recourir à tous les services et missions facultatifs en adhérant à ladite convention,

Entendu l'exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des

présents et représentés ;

DÉCIDE à l’unanimité

ARTICLE 1 :

D'adhérer à la convention cadre unique relative aux services et missions facultatifs du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Oise ci-annexée.

ARTICLE 2 :

D’autoriser Madame le Maire à signer ledit document cadre, ses éventuels avenants ainsi que les actes s'y rapportant (formulaires de demande d'intervention, bulletin d'adhésion, proposition d'intervention, etc...)

9- Délibération 2024/9: Définition des modalités de la concertation du public pour le projet des zones d'accélération des énergies renouvelables (ZAER).

Vu la Loi relative à |” accélération de la production d? énergies renouvelables du 10 Mars 2023,

Vu l” article 15 de ladite Loi qui demande aux communes de définir des zones d”’ accélération

des énergies renouvelables,

Madame la Maire précise que la Loi relative à l’ Accélération de la Production d’ Énergies

Renouvelables (APER) du 10 Mars 2023 a, parmi ses objectifs, celui de « planifier avec les élus locaux, le

déploiement des énergies renouvelables dans les territoires ».

Ainsi, à travers son article 15, ladite Loi demande aux communes de définir des zones d’ accélération

des énergies renouvelables.

Ces zones d’ accélération correspondent à des zones jugées préférentielles et prioritaires par les

communes pour le développement des énergies renouvelables.

Elles sont proposées par les communes, pour chaque type d’ énergie renouvelable. Ce ne sont pas des

zones exclusives. Des projets peuvent donc être autorisés en dehors de ces zones mais ces derniers

seront plus compliqués à réaliser, notamment avec la création, par le porteur de projet et à ses frais,

d’un comité de projet lors de la phase de concertation.

Dans cet objectif, l’État a mis en place un portail cartographique permettant aux communes de définir

ces différentes zones.Madame la Maire précise que ces zones doivent être définies dans un délai de 6 mois à compter de la

mise à dispositions des informations prévues au 1° du Il de l’article 15 de la Loi APER afin de respecter les

échéances réglementaires.

Madame la Maire précise également que ces zones devront faire |” objet d’ une concertation du

public. Cette concertation n° étant pas définie au travers de la Loi APER, il revient donc au Conseil

Municipal de définir ces modalités.

Ainsi, après débat, il est proposé de mettre en place la concertation suivante :

e Du vendredi 29 mars 2024 au 10 avril 2024 inclus

e En mairie sur prise de rendez-vous, deux permanences auront lieu à la mairie les 06 et 09 avril

2024 de 18h à 19h00

e Affichage communication sur le site de la mairie, une alerte citoyen, facebook de la mairie.

e Registre disponible en mairie

Madame la Maire propose à présent de débattre autour de la définition des zones d’ accélération

sur les énergies suivantes :

Solaire Photovoltaïque au sol : il est proposé d'instaurer une zone d’ accélération sur la parcelle ZN153

{périmètre repris en annexe de la présente)

10- Délibération 2024/10 : Travaux 2024

Monsieur DELAUNAY Julien, adjoint aux travaux fait un point sur les travaux réalisés et à venir :

-Remblais de l’affaissement au niveau du square de l’école, la société INERIS est intervenue

afin de connaître l'étendue des dégâts, puis la société ATMChretien a procédé aux travaux de

remblais. Le Square reste encore fermé au public dans l ‘attente « d’un tassement » du terrain.

- Affaissement au niveau de « la Prison » : une sécurisation a été mise en place. Contact a été

pris auprès d’un entrepreneur pour avis.

- Observations Bureau véritas concernant les bâtiments communaux : Suite aux observations de

Bureau veritas, devis ont été établis afin de procéder à la levée des réserves émises. Par

ailleurs, des travaux de réhabilitation sont prévus à l’école: changement des luminaires, ajout

de prises supplémentaires. Une remise en peinture est également prévue.

- Une campagne de démoussage est également prévue sur l'ensemble du village.

-les plaques signalétiques de la mairie et de la bibliothèque seront installées dans une quinzaine

de jours.

Informations et questions diverses :1- Bibliothèque : Madame le Maire informe qu'une réunion a eu lieu à la nouvelle bibliothèque

avec deux bénévoles: Mesdames Catherine BRILLON et Marie-Claude ASSIMON afin de

prendre en compte les besoins pour le futur aménagement de cette nouvelle bibliothèque.

Un appel aux bénévoles est lancé. Une ouverture et une inauguration sont prévues pour le

mois de septembre.

Points SIVOS : Mélanie LARDIER, membre titulaire du SIVOS rend compte des 2 réunions

de conseil d'école: une en primaire et une en maternelle. Point sur les effectifs, ceux-ci

restent stables. Un relais se fera entre la Grande section et le CP avec une demi-journée

d'intégration. Des sorties de fin d’année scolaire sont prévues : les primaires iront au musée

de l’Archerie de Crépy-en-Valois et les maternelles se rendront au zoo d'Amiens. Un parent

d'élève continue de soulever un problème d'équilibre alimentaire à la cantine. Il est à savoir

que les repas sont choisis par une diététicienne du prestataire. Madame la Responsable de

la cantine a confirmé que les menus étaient équilibrés et qu'il était possible de faire des

choix, de produits équivalents. Dans le bus, des problèmes de comportements ont été

soulevés. Contact sera pris auprès de Monsieur le Président du SIVOS ainsi qu’au niveau

du transporteur.

Réunion ZAN: zones zéro artificialisation : Madame le Maire informe qu’une réunion aura

lieu à la CCPV le 12/04/2024 prochain concernant ces zones. Il s’agit de limiter le

bétonnage, bitumage, avec maintien d’un maximum de zones vertes.

Plan URGENCE ATTENTAT: des circulaires et recommandations sont transmises

régulièrement par les services de l'Etat.

Commission déchets à la CCPV: M GONCALVES Raphaël, nouveau membre de la

commission déchets informe l'assemblée des différents sujets de réflexion de la

commission : contrat de la gestion des déchets, sensibilisation de la population concernant

le tri sélectif. || serait intéressant de pouvoir faire appel au service déchets de la CCPV afin

de pouvoir procéder à l'enlèvement des dépôts sauvages des communes membres de la

CCPV.

Méthaniseur: une enquête publique est en cours. Plusieurs riverains ont interrogé la

commune sur l’organisation d’une réunion publique. Madame le Maire a répondu en

rappelant qu'il s’agit d'une enquête publique diligentée par les services de la Préfecture.

Toutes les coordonnées des personnes concernées sont indiquées sur l'affiche. Par ailleurs,

des administrés ayant sollicité un rendez-vous en mairie ont été reçus en présence du

Président de la société Agri Metha Valois exploitant du méthaniseur et d’un associé qui ont

pu répondre à toutes leurs interrogations.

Manifestation rues en fête organisée par la MJC de Feigneux en septembre prochain:

Madame le Maire informe qu'une proposition d'organisation est parvenue par mail ce jour.

Elle a transféré celui-ci à l'assemblée. L'emplacement de cette manifestation serait la place,

et rue de la Houatte. Le parking se situerait sur le stade. Le conseil réfléchit et donnera une

réponse rapide.

108- Journée petits travaux: Madame le Maire propose à l'assemblée une journée « petits

travaux ». Une date est à définir.

9- Sorties des Ainés: le conseil réfléchit à une sortie pour les Ainés qui aura lieu

certainement en septembre prochain. Une sortie « Ados » serait organisée quant à elle par

le CCAS

10- Réserves incendie : Madame le Maire informe le conseil que les opérations de création de

réserves incendies seront reportées. En effet, il est nécessaire dans un premier temps

d'acquérir les parcelles concernées par ce projet.

Fin de séance 22h45.

11RÉPUBLIQUE FRANCAISE

Département de l'Oise MAIRIE DE FEIGNEUX Arrondissement de Senlis

1, rue du Chêne - 60800 FEIGNEUX

Canton de # 03 44 59 03 05 Fax: 03 44 87 25 46

Crépy en Valois

Trésorerie deCrépy-en-Valois

Liste des délibérations examinées lors du conseil municipal

du 28 mars 2024

Article L2121-25 du code général des collectivités territoriales « Dans un délai d'une semaine, la liste des délibérations examinées par le conseil municipal et affichée à la Mairie et mise en ligne sur le site de la commune s’il existe ».

0 Lecture et approbation du procès-verbal de la séance du 27 novembre 2023

1 Examen et vote du compte administratif 2023

2 Examen et vote du compte de gestion 2023

3 Délibération donnant délégation au maire pour effectuer des virements entre

chapitres hors chapitre « dépenses personnel »

4 Délibération donnant délégation au maire pour admettre en non-valeur les

créances irrécouvrables inférieur au seuil de 100€

5 Subventions aux associations article 6574 pour l’exercice 2024.

6 Délibération instituant la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle.

7 Délibération durée amortissement travaux fibre.

8 Délibération portant adhésion à la convention cadre unique relative aux missions

et services facultatifs du centre de gestion de la fonction publique territoriale de

l'Oise

Liste des délibérations examinées lors du conseil municipal

du 28 mars 2024

Page 1 sur 29 Définition des modalités de concertation du public pour le projet des zones

d'accélération des énergies renouvelables (ZAER)

10 Travaux 2024

Affiché le : 05/04/2024

Liste des délibérations examinées lors du conseil municipal

du 28 mars 2024

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