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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2026 267 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2026 267 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°36-2026-267
PUBLIÉ LE 28 SEPTEMBRE 2026Sommaire
Préfecture de l'Indre / Sous Préfecture Le Blanc
36-2026-09-28-00007 - 2026 0928 arrêté de mise en demeure de
quitter les lieux aux occupants installés illicitement dans un appartement
44 rue de la mairie à Tournon Saint Martin 36220 VD (3 pages) Page 3
2Préfecture de l'Indre
36-2026-09-28-00007
2026 0928 arrêté de mise en demeure de
quitter les lieux aux occupants installés
illicitement dans un appartement 44 rue de la
mairie à Tournon Saint Martin 36220 VD
Préfecture de l'Indre - 36-2026-09-28-00007 - 2026 0928 arrêté de mise en demeure de quitter les lieux aux occupants installés illicitement dans un appartement 44 rue de la mairie à Tournon Saint Martin 36220 VD 3Es PREFETE
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 28 septembre 2026
Portant mise en demeure de quitter les lieux aux occupants installés illicitement dans un appartement sis au 44 rue de la Mairie sur la commune de Tournon Saint Martin (36220)
LA PRÉFÈTE DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu la loi n°2026-798 du 18 août 2026 article 14 (V) visant à apporter des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité quotidienne.
Vu la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite ;
Vu la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 38 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 26 juin 2024 nommant Madame Arlène VIVIEN, en qualité de Sous-préfète du Blanc ;
Vu le décret du Président de la République du 8 avril 2026 nommant Madame Maryvonne Le BRIGNONEN, en qualité de Préfète de l'Indre ;
Vu le dépôt de plainte par Monsieur CHAIGNOT Alain, propriétaire du domicile d’Amandine CHAIGNOT, déposée au Tribunal Judiciaire de Châteauroux le 5 août 2026 pour violation de domicile ;
Vu le procès-verbal de renseignement administratif de la gendarmerie du 14 septembre 2026 constatant l’occupation illicite par Madame et Monsieur CAPRICE de l’appartement de Madame Amandine CHAIGNOT sis au 44 rue de la mairie commune de Tournon Saint Martin;
Vu l’attestation du maire de Tournon Saint martin, en date du 5 août 2026 prouvant que Monsieur CHAIGNOT Alain et Madame CHAIGNOT Prisca sont toujours propriétaires des immeubles cadastrés AA0004, AA0012 et AA0013 dénommés 42 et 44 rue de la mairie à Tournon Saint Martin ;
Vu la copie de l’acte notarié par Maître GROSDENIER du 1er septembre 2007 prouvant l’acquisition par les époux CHAIGNOT des immeubles et granges du 42 et 44 rue de la mairie à Tournon Saint Martin (36220); Lors de l’acquisition le cadastre identifiait différentes parcelles, le 44 rue de la
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-09-28-00007 - 2026 0928 arrêté de mise en demeure de quitter les lieux aux occupants installés illicitement dans un appartement 44 rue de la mairie à Tournon Saint Martin 36220 VD 4mairie englobe les parcelles 0004, 0011, et le 42 rue de la mairie constitué de la parcelle 0012. Une cour commune au 42 et 44 a le numéro 0005 ;
Vu le contrat de location de Monsieur et Madame CHAIGNOT à Monsieur et Madame CAPRICE Kevin et Méghann en date du 24 mars 2025 pour le 42 rue de la mairie à Tournon Saint Martin, location composée, selon le plan fourni par huissier de justice, d’un immeuble de deux étages, d’un passage couvert reliant une longère où se situe une cuisine et une salle à manger, le tout distinct de l’appartement de Madame Amandine CHAIGNOT.
Vu la signification d’une demande de mise en demeure du 28 août 2026 présentée par Huis-alliance Centre, représentant le propriétaire du bien immobilier sis au 42 et 44 rue de la mairie dans la commune de Tournon Saint Martin (36220) par laquelle l’huissier de justice demande à Madame la Préfète de l’Indre l’évacuation des personnes installées illégalement dans le logement d’Amandine CHAIGNOT, fille du propriétaire des lieux sis 44 rue de la Mairie à Tournon Saint Martin (36220).
Vu la réponse le 17 septembre 2026 à mon courrier du 16 septembre 2026 demandant à Madame et Monsieur CAPRICE de joindre la preuve de l’accord sur la reprise du logement d’Amadine CHAIGNOT à son départ et d’expliquer le pourquoi de cette annexion à cette date d’août 2026 en présence des effets personnels d’Amandine CAPRICE ;
Vu la réponse le 22 septembre 2026 à mon courrier du 16 septembre 2026 demandant à Monsieur et Madame CHAIGNOT des précisions sur l’agencement de leurs logements, et sur la location faite à Monsieur et Madame CAPRICE ;
Considérant la demande de Huis Alliance, huissiers de justice à Châteauroux auprès de la Préfète de l’Indre en date du 28 août 2026, d’expulser les squatteurs de l’appartement de Madame Amandine CHAIGNOT ;
Considérant qu’en vertu de l’article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 modifiée, « en cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui, qu'il s'agisse ou non de sa résidence principale ou dans un local à usage d'habitation, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, la personne dont le domicile est ainsi occupé, toute personne agissant dans l'intérêt et pour le compte de celle-ci ou le propriétaire du local occupé peut demander au représentant de l'Etat dans le département de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile ou sa propriété et fait constater l'occupation illicite par un officier de police judiciaire, par le maire ou par un commissaire de justice. »
Considérant qu’au regard des documents fournis à l’appui de la demande susvisée, le logement sis aux 42 et 44 rue de la mairie sur la commune de Tournon Saint Martin (36220) constitue une résidence appartenant à Monsieur et Madame CHAIGNOT ;
Considérant que l’occupation illicite de l’appartement d’Amandine CHAIGNOT sis au 44 rue de la mairie sur la commune de Tournon Saint Martin (36220) a été dénoncée auprès du Tribunal Judiciaire le 5 août 2026 ;
Considérant que les occupants, Monsieur et Madame CAPRICE Kévin et Méghann ont déclaré avoir pris possession des lieux sans effraction malgré les effets personnels d’Amandine CHAIGNOT et refuse de quitter les lieux ; Cependant en droit pénal (article 226-4 du Code pénal), l'effraction n'est pas obligatoire pour caractériser le délit. L'infraction est constituée dès lors qu'une personne s'introduit ou se maintient dans le domicile d'autrui contre le gré de l'occupant.
Considérant que la brigade de gendarmerie du BLANC a constaté le 9 septembre 2026 la présence et le maintien des squatteurs dans l’appartement de Madame Amandine CHAIGNOT, notamment par le constat des vêtements et du lit d’Amandine CHAIGNOT, éléments confirmés par Madame CAPRICE. Monsieur et Madame CAPRICE ont modifié l’appartement d’Amandine CHAIGNOT en salle de sport.
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-09-28-00007 - 2026 0928 arrêté de mise en demeure de quitter les lieux aux occupants installés illicitement dans un appartement 44 rue de la mairie à Tournon Saint Martin 36220 VD 5Considérant que l’absence de justificatif produit dans la réponse des locataires, le 17 septembre 2026, sur un potentiel accord entre les propriétaires et les locataires sur la reprise du logement d’Amandine CHAIGNOT à son départ, de la présence de l’ensemble de ses effets personnels dans l’appartement, sont de nature, en plus du dépôt de plainte pour violation de domicile, à prouver que Monsieur et Madame CAPRICE se maintiennent dans l’appartement d’Amandine CHAIGNOT au 44 rue de la mairie sans droit ni titre ;
Considérant que les conditions de mise en œuvre de l’article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 modifiée sont réunies et que Madame et Monsieur CHAIGNOT sont fondés à demander à la Préfète de l’Indre de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux ;
Considérant qu’Amandine CHAIGNOT n’est pas la propriétaire du logement dans lequel elle est hébergée par ses parents, propriétaires et que l’appartement ne constitue ainsi pas aujourd’hui le domicile de Madame et Monsieur CHAIGNOT requérants ;
A R R E T E
Article 1er : Les occupants, Monsieur KEVIN CAPRICE et Madame Méghann CAPRICE, de l’appartement d’Amandine CHAIGNOT se situant dans un bâtiment ayant un seul accès par la cour commune, 44 rue de la mairie 36220 à Tournon Saint Martin sont mis en demeure de quitter les lieux dans les 7 jours à compter de la notification et la publicité du présent arrêté.
Article 2 : Si la mise en demeure de quitter le site n'est pas suivie d'effet dans le délai fixé à l'article 1er, il sera procédé à l'évacuation forcée des occupants dudit logement, si nécessaire avec le concours de la force publique.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à l’occupant du logement, affiché sur les lieux du 44 rue de la Mairie sur la commune de Tournon Saint Martin (36220) transmis au maire de Tournon Saint Martin pour affichage en mairie, ainsi qu’à Monsieur et Madame CHAIGNOT propriétaire, par la voie de leur représentant huissier de justice.
Article 4 : Madame la Sous-Préfète du Blanc et Madame la Commandante de la compagnie de gendarmerie du Blanc sont chargées de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur son site Internet et dont une copie sera transmise à Monsieur le Procureur de la République.
A Le Blanc, le 28/09/2026
Par délégation,
La Sous-préfète du Blanc
signé : Arlène VIVIEN
Dans un délai de 7 jours à compter de la date de notification ou de publication du présent acte , le recours suivant peut être introduit, conformément aux dispositions de l’article R421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours contentieux, en référé en application des articles L 521-1 à 521-3 du code de justice administrative en saisissant le tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud – CS 40410 - 87000 Limoges ou par l’application www.telerecours.fr.
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-09-28-00007 - 2026 0928 arrêté de mise en demeure de quitter les lieux aux occupants installés illicitement dans un appartement 44 rue de la mairie à Tournon Saint Martin 36220 VD 6