Procès Verbal - pv cm 17122025

Documents similaires

Procès Verbal - pv cm 19 mars 2024

Procès Verbal - pv cm 07042023

Procès Verbal - pv cm 20102023

Procès Verbal - pv cm 24062024 (1)

Procès Verbal - PV CM 17122025

Procès Verbal - pv cm 19032025

Conseil Municipal - Compte rendu CM 17122025

Procès Verbal - pv cm 25092024

Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 19 novembre 2

Procès Verbal - pv cm 29112023

Procès Verbal - pv cm 17122025 Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Marles-les-Mines. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 17122025)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Ref.

201

503

Berger-Levrault

{1012}

CM1 2025/012

CÜ = VILLE DE MARLES-LES-MINES

l £ M Procès-verbal de la réunion

du Conseil Municipal

MarleslesMines

ere R EIRE AR PAUA; PRIT Séance du 17 décembre 2024

L'an deux mil vingt-quatre, le dix-sept décembre, à dix-huit heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à la salle d'honneur de l'Hôtel de Ville, en séance ordinaire, sous la Présidence de Madame Karine DEÉRUELLE, Maire, en suite de convocation en date du 17 décembre 2024, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la mairie, le 17 décembre 2024.

Etaient présents : Mme DERUELLE Karine, M. COUVILLERS Nicolas, Mme SZCZEPANIAK Caroline, M. WATTEL

Jean-Marc, Mme COUVILLERS-OBOEUF Sandrine, M. ZIOLKOWSKI Félix, Mme GOZET-KONIECZNY Annette, Mme BACHELET Véronique, M. POHIER Jean-Marie, M. BOBEK Bernard, Mme LOUCHART-LUGEZ Christiane, M. MICHALSKI Richard, Mme LERICHE-CRETON Martine, M. NOWACZYK Freddy, Mme EDOUARD-

NAGORNIEWICZ Angélique, Mme LIGNIER Irène, M. FIBA Richard, Mme ROUSSEL Ghislaine, M. LEKKI Christian.

Étaient absents représentés : M. LAISNE Philippe (pouvoir donné à Mme LOUCHART Christiane), Mme LENTWOJT Suzanne (pouvoir à Mme EDOUARD-NAGORNIEWICZ Angélique), M. DANDRE Francis (pouvoir à M. POHIER Jean-Marie), M. BENS Frédéric (pouvoir à Mme BACHELET Véronique), Mme SZYMKOWIAK- BLASCHKE Virginie (pouvoir à Mme SZCZEPANIAK Caroline), Mme CUISINIER-QUEVA Peggy (pouvoir donné à M. WATTEL Jean-Marc, Mme VANNECKE Aurélie (pouvoir à Mme COUVILLERS Sandrine). Étaient absents non représentés : M. DECOURCELLE Jérémy, Mme DECOURCELLE Cindy, M. LEROY Jérôme. Soit: 19 présents, 10 absents (dont 7 pouvoirs), soit 26 votants.

Formant la majorité des membres en exercice.

Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Caroline SZCZEPANIAK a été désignée par le Conseil Municipal pour remplir les fonctions de secrétaire de

séance, fonctions qu'elle a acceptées.

Le procès-verbal de la réunion du 25 septembre 2024 est adopté sans observation.

1. Installation de Monsieur Christian LEKKI, conseiller municipal

Madame la Présidente informe le Conseil Municipal que suite au décès de Monsieur José DUCLERMORTIER, conseiller municipal, il est fait appel au suivant de liste, pour le remplacer. Monsieur Christian LEKKI, est installé Conseiller Municipal.

Madame la Présidente précise que le tableau du Conseil Municipal est modifié en conséquence et annexé.

Maire Mme DERUELLE Karine Premier maire-adjoint M. COUVILLERS Nicolas Deuxième maire-adjoint Mme SZCZEPANIAK Caroline Troisième maire-adjoint M. WATTEL Jean-Marc Quatrième maire-adjoint Mme COUVILLERS - OBOEUF Sandrine Cinquième maire-adjoint M. ZIOLKOWSKI Félix Sixième maire-adjoint Mme GOZET- KONIECZNY Annette Septième maire-adjoint M. LAISNE Philippe Huïtième maire-adjoint Mme BACHELET Véronique Conseiller municipal M. POHIER Jean-Marie Conseillère municipale Mme LENTWOJT Suzanne Conseiller municipal M. BOBEK Bernard Conseillère municipale Mme LOUCHART Christiane Conseiller municipal M. MICHALSKI Richard Conseiller municipal M. DANDRE Francis Conseillère municipale Mme LERICHE - CRETON Martine Conseiller municipal M. NOWACZYK Freddy Conseiller municipal M. BENS Frédéric

Conseillère municipale Mme SZYMKOWIAK - BLASCHKE Virginie Conseillère municipale Mme EDOUARD - NAGORNIEWICZ Angélique Conseillère municipale Mme CUISINIER - QUEVA Peggy Conseillère municipale Mme LIGNIER Irène

Conseiller municipal M. DECOURCELLE Jérémy Conseillère municipale Mme DECOURCELLE Cindy Conseiller municipal M. LEROY Jérôme Conseillère municipale Mme VANNECKE Aurélie Conseiller municipal M. FIBA Richard

Conseillère municipale Mme ROUSSEL Ghislaine Conseiller municipal M. LEKKI Christian2. Indemnités de fonction du maire, des maire-adjoints, des conseillers municipaux déléqués — modification des tableaux recapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal

Madame la Présidente rappelle que par délibération du 19 mars 2024, les indemnités de fonction du maire, des maire-adjoints et des conseillers délégués ont été fixées. La délibération du conseil municipal concernant ces indemnités de fonction est accompagnée d'un tableau annexe nominatif récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal.

Madame la Présidente expose qu'il y a lieu de modifier les tableaux nominatifs récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal, suite au décès de Monsieur José DUCLERMORTIER. Madame la Présidente expose qu'aucune modification n'est apportée aux montants et taux appliqués.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de sa Présidente, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE de modifier les tableaux récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal.

DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal

Membres du Conseil Municipal Fonction Taux romans en €)

Madame DERUELLE Karine Maire 46.54% 1.901,58

Monsieur COUVILLERS Nicolas Premier maire-adjoint 13.76% 562,22

Madame SZCZEPANIAK Caroline Deuxième maire-adjoint 13.76% 562,22

Monsieur WATTEL Jean-Marc Troisième maire-adjoint 13.76% 562,22

Madame COUVILLERS - OBOEUF Sandrine Quatrième maire-adjoint 13.76% 562,22

Monsieur ZIOLKOWSKI Félix Cinquième maire-adjoint 13.76% 562,22

Madame GOZET - KONIECZNY Annette Sixième maire-adjoint 13.76% 562,22

Monsieur LAISNÉ Philippe Septième maire-adjoint 13.76% 562,22

Madame BACHELET Véronique Huitième maire-adjoint 13.76% 562,22

Madame LOUCHART Christiane Conseiller municipal délégué 4.50% 183,87

Madame LERICHE - CRETON Martine Conseiller municipal délégué 4.50% 183,87

Monsieur NOWACZYK Freddy Conseiller municipal délégué 4.50% 183,87

Monsieur BENS Frédéric Conseiller municipal délégué 4.50% 183,87

Madame SZYMKOWIAK - BLASCHKE Virginie Conseiller municipal délégué 4.50% 183,87

Madame CUISINIER - QUEVA Peggy Conseiller municipal délégué 4.50% 183,87

Monsieur FIBA Richard Conseiller municipal délégué 4.50% 183,87

Madame ROUSSEL Ghislaine Conseiller municipal délégué 4.50% 183,87

Tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal

{Majorations d'indemnité de fonction)

Montant de

Membres du Conseil Municipal Fonction Taux Mae (en

Madame DERUELLE Karine Maire 55% 2.247,25

Monsieur COUVILLERS Nicolas Premier maire-adjoint 17.20% 702,78

Madame SZCZEPANIAK Caroline Deuxième maire-adjoint 17.20% 702,78

Monsieur WATTEL Jean-Marc Troisième maire-adjoint 17.20% 702,78

Madame COUVILLERS — OBOEUF Sandrine Quatrième maire-adjoint 17.20% 702,78

Monsieur ZIOLKOWSKI Félix Cinquième maire-adjoint 17.20% 702,78

Madame GOZET - KONIECZNY Annette Sixième maire-adjoint 17.20% 702,78CMA 2025/0418

Monsieur LAISNÉ Philippe Septième maire-adjoint 17.20% 702,78

Madame BACHELET Véronique Huitième maire-adjoint 17.20% 702,78

Madame LOUCHART Christiane Conseiller municipal délégué 4.50% 183,87

Madame LERICHE - CRETON Martine Conseiller municipal délégué 4.50% 183,87

Monsieur NOWACZYK Freddy Conseiller municipal délégué 4.50% 183,87

Monsieur BENS Frédéric Conseiller municipal délégué 4.50% 183,87

Madame SZYMKOWIAK — BLASCHKE Virginie Conseiller municipal délégué 4.50% 183,87

Madame CUISINIER — QUEVA Peggy Conseiller municipal délégué 4.50% 183,87

Monsieur FIBA Richard Conseiller municipal délégué 4.50% 183,87

Madame ROUSSEL Ghislaine Conseiller municipal délégué 4.50% 183,87

Ref.

201

503

Berger-Levrault

(1012)

3. Rapport d'activités du SIVOM de la Communauté du Béthunois pour l’année 2023

Madame la Présidente présente à l'assemblée le rapport d'activités du SIVOM de la Communauté du Béthunois pour l’année 2023.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame la Présidente, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

PREND ACTE de la présentation du rapport d'activités 2023 du SIVOM de la Communauté du Béthunois.

4. Modernisation de l'offre de services offerte aux habitants en quartier prioritaire - appel à projet 2023-

acceptation de la subvention du département du Pas-de-Calais

Madame la Présidente rappelle que dans le cadre de l'appel à projets 2023 relatif à la modernisation de l'offre de services offerte aux habitants en quartier prioritaire, le Département du Pas-de-Calais, a accordé à la commune une subvention de 5.019,00 € relative à l'équipement en écrans numériques interactifs du groupe scolaire Curie, école du Quartier Prioritaire politique de la ville - Cité de Marles-Cité du Rond-point. Madame la Présidente expose qu'il convient, à la demande du Département du Pas-de-Calais, dans le cadre de la complétude du dossier, d'accepter la subvention correspondante.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de sa présidente, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ACCEPTE la subvention de 5.019,00 € attribuée par le Conseil Départemental dans le cadre de l'appel à projets 2023 relatif à la modernisation de l'offre de services offerte aux habitants en quartier prioritaire, pour le dossier déposé par la commune au titre de l'équipement en écrans numériques interactifs du groupe scolaire Curie, école

du Quartier Prioritaire politique de la ville - Cité de Marles-Cité du Rond-point et AUTORISE Madame le Maire à signer l'ensemble des documents s’y rapportant.

5, Instauration de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement à la filière police municipale (Gardes- champêtres)

Madame la Présidente expose que conformément à l’article 1 du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, il appartient au conseil municipal de fixer l'indemnité de fonction et d'engagement, composée d'une part fixe et d’une part variable pour les agents de la filière police municipale relevant des cadres d'emplois des gardes champêtres.

Madame la Présidente expose que l'indemnité de fonction et d'engagement instaurée par le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 remplace le précédent régime indemnitaire applicable aux fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des gardes champêtres qui, conformément à l’article 8 du décret précité sera abrogé à compter du 1° janvier 2025.

Madame la Présidente expose qu'il appartient au conseil municipal de fixer le cadre général de l'instauration de ce nouveau régime indemnitaire, dans les conditions et les limites prévues par les textes législatifs et règlementaires en vigueur.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame la Présidente, après en avoir délibéré, à

l'unanimité,

DECIDE de déterminer les modalités d'application du régime indemnitaire ci-dessus mentionné comme suit :

1/ Bénéficiaires :

L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) peut être versée aux agents titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité et relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres.

21 Taux, plafond et périodicité de versement de l’ISFE :

L'ISFE est constituée d’une part fixe et d'une part variable, déterminées selon les conditions suivantes : Part fixe de l’ISFE:

La part fixe de l'ISFE est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite du taux suivant : taux maximum individuel 30 %.La part fixe de l'ISFE est versée mensuellement, elle sera proratisée pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.

Part variable de l’ISFE :

La part variable de l'ISFE tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir.

Le montant de la part variable sera versé mensuellement dans la limite de 50 % du plafond annuel (5000 €), et complété par un versement annuel pour le solde restant.

La part variable de l'ISFE sera proratisée pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.

3/ Modalités d'attribution :

L'attribution de l'ISFE fera l’objet d’un arrêté individuel pour la part fixe et d'un arrêté individuel pour la part variable dans le respect des conditions fixées dans la présente délibération.

L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :

- des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002

- des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001

Le versement de l'ISFE est maintenu intégralement pendant les périodes de :

-congés annuels, congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption Le versement de l'ISFE suit le sort du traitement pendant les périodes de : -de maladie ordinaire, d'accident de service, de maladie professionnelle, congé de longue maladie, longue durée, grave maladie, temps partiel thérapeutique.

4! Date d'entrée en vigueur :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° janvier 2025. 5/ Crédits :

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

ACCEPTE d'instituer le régime indemnitaire de la filière police municipale et garde champêtre dans les conditions énoncées ci-dessus.

DECIDE de verser l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement selon les périodicités indiquées ci-dessus pour chacune des deux parts (fixe et variable).

INSCRIT les crédits nécessaires au budget.

AUTORISE l'autorité territoriale à fixer un montant individuel pour chacune des parts aux agents bénéficiaires dans les conditions et limites énoncées ci-dessus par le biais d’un arrêté individuel.

6. Convention d'utilisation d’un stand de tir pour la formation des gardes-ruraux

Madame la Présidente expose que dans le cadre de la formation au tir des gardes-ruraux, l'armurerie Nicolas VASSEUR, située à Audruicq (1367, rue de la Chapelle, 62370 AUDRUICQ), propose d’accueillir nos gardes- ruraux, Sous la surveillance de la police municipale d’Audruicq, en partenariat avec le Centre National de la Fonction Publique Territoriale.

Madame la Présidente expose qu'il y a lieu de l'autoriser à signer la convention correspondante et les documents

s’y rapportant.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame la Présidente, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention correspondante et les documents s'y rapportant.

7. Modification de la délibération n°17.12.18.07 du 17 décembre 2018 - Indemnité de fin de contrat dite prime de « précarité »

Madame la Présidente rappelle au Conseil Municipal que la délibération du conseil municipal du 17 décembre 2018

prévoit que les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, ayant une ancienneté de plus de 3 mois (contrats sans discontinuité) bénéficient de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) correspondant au groupe de fonctions de leur emploi.

Madame la Présidente expose que le décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 instaure l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique. Il s'agit du versement d'une indemnité de fin de contrat dite de précarité aux agents

contractuel de droit public dont la durée du contrat est inférieure ou égale à 1 an. Comme dans le secteur privé, les agents bénéficiant de contrats courts, à savoir des CDD d'une durée inférieure ou égale à 1 an, percevront à compter du 1% janvier 2025 une prime de précarité équivalente à 10% de leur salaire brut.

Madame la Présidente expose qu'il y a donc lieu de modifier en conséquence la délibération n°17.12.18.07 du 17

décembre 2018, comme suit :

Les agents contractuels de droit public dont le contrat est conclu à partir du 1° janvier 2025 pour l'un des motifs ci-

dessous, ne bénéficieront plus de l'indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) : Code Général de la Fonction Publique

- Art L 332-23.1° : Accroissement temporaire d'activité

- ArtL 332-13 : Remplacement d’un agent public momentanément indisponibleRef.

201

503

Berger-Levrault

(1012)

CM1 2025/014

- Art L 332-14 : Vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire - Art L 332-8.1° : Absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes

- Art L 332-8.2° : Lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun

fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi - Art L 332-8.5° : Pour tous les emplois à temps non complet des collectivités et établissements lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50%

Madame la Présidente indique que ces agents seront bénéficiaires de l'indemnité de fin de contrat.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame la Présidente, après en avoir délibéré, à

l'unanimité,

DECIDE de modifier la délibération n°17.12.18.07 du 17 décembre 2018 comme présenté.

8. Rapport sur la mise en œuvre de la politique de la Ville de la CABBALR - Consultation des communes

Madame la Présidente expose au Conseil Municipal que lors de sa séance du 24 septembre 2024, le Conseil Communautaire de la CABBALR s'est prononcé sur le projet de rapport d'activités 2023 relatif à la mise en œuvre du Contrat de Ville.

Comme le prévoit l’article 4 du décret n°2015-1118 du 3 septembre 2018 relatif au rapport sur la mise en œuvre de la politique de la ville, la contribution du Conseil Municipal sera annexée, au rapport de l'EPCI sous forme d'un avis.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame la Présidente, après en avoir délibéré, à

l'unanimité,

EMET un avis favorable au rapport d'activités 2023 de la Communauté d'Agglomération de Béthune-Bruay, Artois Lys Romane sur la mise en œuvre du contrat de ville.

9. Prolongation de l'adhésion à la convention de participation au volet santé proposée par le Centre de

Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Pas-de-Calais

Madame la Présidente expose au Conseil Municipal que signée en 2019, la Convention Santé du Centre de Gestion, arrive à son terme au 31 décembre 2024, c'est-à-dire au bout de 6 années de fonctionnement pendant lesquelles elle a évolué par l'intégration de nouvelles collectivités et donc de nouveaux agents adhérents. Madame la Présidente expose que le décret 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la Protection Sociale Complémentaire, en son article 19, prévoit la possibilité de prolonger le contrat d’une année supplémentaire pour motif d'intérêt général, soit jusqu'au 31 décembre 2025 et ainsi de faire coïncider la relance du contrat avec le passage obligatoire de la participation employeur à 15 euros minimum au 1°’ janvier 2026. Madame la Présidente expose que c'est également la possibilité de maintenir un contrat qui se porte bien depuis sa création en 2019. L'augmentation tarifaire de 2024 et celle prévue en 2025 sont relatives à des évolutions réglementaires et servent à maintenir l'équilibre du contrat dans sa globalité.

TARIFS 2024 en € par mois

Actifs | Sécurité [ Essentielle Renforcée

| Moins de 30 ans | 15.88 € | 37.93 € 46.29 €

De30à4Sans | 19.75€ | 47.03 € 57.48 €

Plus de 48 ans. | 29.36 € | 70.02 € 85.59 €

Conjoint | Cotisation identique à celle de lagent

| Fufaot jusqu'à 18 | 10.32 € 24.53 € 29.94 €

ans | |

| Gratuité à compter du 3° enfant

BE Retraités | Ce

Retraité 45.98 € 109.52 € 133.66 €

| Conjoint Cotisation identique à celle de l’agent _|

[Enfant jusqu'à 18 10.32 € | 24.53 € 29.94 €

aurs _ | _ |

Gratuité à compter du 3°"° enfant |TARIFS 2025 en € par mois:

[ Actifs Sécurité | Essentielle Renforcée | Moins de A uns _16.25 € 38.80 € 47,35 € De A0 à 45 ans 20.20 € 48.11€ | 58.80€

Plus de 4$ ans 30.04 € 71.63 € 87.56 € _Conjnint Cotisation identique à celle de l’agent _ Enfaut jusqu'à LA 10.56 € 25.09 € 30.63 € ons

| _ : Gratuité à compter du 3°" enfant Retraités

Retraite 47.04 € 112.04 € 136.73 € Conjoint Cotisation identique à celle de l’agent L Enfant jusqu'à IS 10.56 € 25.09 € 30.63 € {ans nn

_ Gratuité à compter du 3°"° enfant

incidence 2024/2025 en € par mois :

Actifs Sécurité Essentielle Renforcée

| Moins de 3 ans 0.37 € ____ 0.87€ 1.06 € | De 30 à 45 ans 0.45 € 1.08 € 1.32 €

| Plus de 45 ans 0.68 € 1.61 € 1.97 €

| Conjoint _ Cotisation identique à celle de l’agent | Enfant jusqu'à SN 0.24 € 0.56 € 0.69 € ans

Gratuité à compter du 3°"° enfant

Retraités

Retraité 1.06 € 2.52 € 3.07 €

Conjoint Cotisation identique à celle de l’agent Enfant jusqu'a LA 0.24 € 0.56 € 0.69 € ns

Gratuité à compter du 3*"° enfant __)

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame la Présidente, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE

- De prolonger d'une année supplémentaire à compter du 1% janvier 2025 l'adhésion à la convention de

participation, telle que mise en œuvre par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Pas-de-

Calais, sur le volet « Santé » pour le compte de ses agents.

- De participer au financement des cotisations des agents pour le volet « Santé » et de de fixer le montant unitaire

de participation de la collectivité par agent et par mois à compter du 1% janvier 2025 comme suit :

Contrat agent seul ou en couple : 40 € brut / mois / agent

Contrat agent + 1 enfant ou couple + 1 enfant : 65 € brut/ mois / agent Contrat agent + 2 enfants et plus ou couple + 2 enfants et plus : 78 € brut/ mois / agent - De prolonger d'une année la convention signée entre la commune et le Centre de Gestion portant sur la gestion

du contrat, les engagements des différents signataires et notamment sur la participation financière de 2 euros par

agent versée par la collectivité au Centre de Gestion à ce titre.

- D'autoriser le Maire à signer l'ensemble des actes et décisions nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

- De prendre l'engagement d'inscrire les crédits nécessaires au budget de l'exercice correspondant.

Madame la Présidente rappelle qu'à compter du 1°’ janvier 2025, l'augmentation de la cotisation des agents pour le volet « Prévoyance » est de 15 %.

Madame la Présidente expose que cela implique une augmentation en moyenne de 8 € par agent.

Madame la Présidente rappelle qu'à compter du 1° janvier 2025, la loi prévoit que le montant de la participation de la commune doit être au minimum de 7 € par mois.

Madame la Présidente rappelle que depuis le 1% juillet 2017, la participation versée par la commune est de 15 € brut/mois /agent.Ref.

201

503

Berger-Levrault

(1012)

CM1 2025/015

Madame la Présidente rappelle que les couvertures à 80 % et à 85 % sont supprimées et que les agents vont pouvoir ou devoir revoir leurs conditions d'adhésion. Le seuil minimum est désormais composé de l'incapacité et

de l'invalidité.

Madame la Présidente propose une augmentation de la participation communale de 6 € et de la porter à 21 €, à

compter du 1° janvier 2028.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame la Présidente, après en avoir délibéré, à

l'unanimité,

DECIDE de fixer la participation de la collectivité par agent et par mois à compter du 1°’ janvier 2025, à 21 € brut

pour le volet « Prévoyance », et de prendre l'engagement d'inscrire les crédits nécessaires au budget de l'exercice

correspondant.

10. Convention d'utilisation de l’abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties

Madame la Présidente expose à l'assemblée que l'article 1388 bis du code général des impôts prévoit un abattement de 30% sur la base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements locatifs sociaux situés en quartier prioritaire de la politique de la ville et ayant bénéficié d'une exonération de Taxe Foncière

sur les Propriétés Bâties.

Cet abattement s'applique aux logements dont le propriétaire, est signataire au 1°" janvier de l’année d'imposition, dans les quartiers concernés, d'un contrat de ville prévu à l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de

programmation pour la ville et la cohésion urbaine et d’une convention, annexée au contrat de ville, conclue avec la commune, l'établissement public de coopération intercommunale et le représentant de l'État dans le département, relative à l'entretien et à la gestion du parc et ayant pour but d'améliorer la qualité du service rendu

aux locataires.

Madame la Présidente expose que la présente convention définit les modalités d'élaboration, d'application, de suivi et de bilan de l'abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties sur toute la durée du contrat de ville, à

compter de 2025 jusqu'en 2030.

Madame la Présidente expose que la convention, qui sera signée, constitue le cadre de référence des engagements de chacun des signataires à savoir l'État, la Communauté d'Agglomération Béthune Bruay Artois Lys romane, la commune, les bailleurs et est une annexe du contrat de ville « Engagements Quartiers 2030 » délibéré le 09 avril

2024 et signé le 09 juillet 2024.

Madame la Présidente expose qu'il convient de l’autoriser à signer cette convention.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame la Présidente, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE Madame ie Maire à signer la convention correspondante et les documents s'y rapportant.

11. Réqularisation comptable de la régie CLSH n°311

Madame la Présidente expose que dans le cadre de la régie CLSH n°311, suite à une non comptabilisation de valeurs pour 50,00 €, il y a lieu que la commune prenne à sa charge la différence de 50 €, ce qui donnera lieu : - à l'émission d'un mandat ordinaire, mode de règlement « virement bancaire » pour combler la différence de 5,00€ sur le compte bancaire de la régie.

- à l'émission d'un mandat de 45,00 €, mode de règlement « avis de règlement » qui viendra solder le titre non

encore émis pour la facture correspondante.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame la Présidente, après en avoir délibéré, à

l'unanimité,

AUTORISE Madame le Maire à procéder aux écritures comptables correspondantes.

12. Admission en non-valeur - liste numéro 6966100232

Madame la Présidente expose que par liste numéro 6966100232 du 25/09/2024, annexée, Madame le comptable public demande l'admission en non-valeur d'un titre irrécouvrable pour un montant total de 10,31 €.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame la Présidente, après en avoir délibéré, à

Punanimité,

DECIDE l'admission en non-valeur de la recette correspondante énumérée et indiquée en produit irécouvrable

dans la liste 6966100232 présentée et annexée.

13. Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la

limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2024

Madame la Présidente rappelle au Conseil Municipal les dispositions extraites de l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales : « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le1%" janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de metire en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation dé l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »

Conformément aux textes, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 493.120,20 € (25% x 1.972.480,79 €).

Budget principal

Chapitre Libellé Crédits ouverts 2024 — Restes À | Autorisations de crédits Réaliser 2023 : 1.972.480,79 € jusqu’au vote du BP 2025

493.120,20 €

20 Immobilisations 164.548,09 € 73.968,03 € (15%) incorporelles 21 Immobilisations corporelles 541.591,61 € 73.968,03 € (15%) 23 Immobilisations en cours 1.266.340,19 € 345.184,14 € (70%)

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame la Présidente, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

AUTORISE Madame le Maire à engager, liquider et mandater, les dépenses d'investissement pour un montant de 493.120,20 € et DECIDE l'affectation des crédits correspondants, comme présenté.

14. Convention de mise à disposition des services du Sivom du Bruaysis dans le cadre de la compétence « Eclairage public » pour la pose et la dépose des illuminations pour les années 2024/2025 et suivantes.

Madame la Présidente expose que la Communauté du Bruaysis met à disposition de la commune les services de la compétence « Eclairage public », pour la pose et la dépose des illuminations de Noël. Il y a lieu d'accepter cette mise à disposition et d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante pour la pose et la dépose des illuminations 2024/2025 et suivantes.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame la Présidente, après en avoir délibéré, à l’unanimité (1 abstention),

ACCEPTE cette mise à disposition et

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer avec la Communauté du Bruaysis, la convention précitée, afin de prévoir les modalités financières et organisationnelles de cette mise à disposition, pour l’année 2024/2025 et les années suivantes.

15. Attribution d’une subvention à l’association « COS MARLES FOOTBALL »

Monsieur Jean-Marc WATTEL expose au Conseil Municipal que l'association « COS MARLES FOOTBALL » sollicite l'attribution d'une subvention exceptionnelle de 140,00 € pour la formation de 7 éducateurs par le District Artois.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur Jean-Marc WATTEL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE l'attribution d'une subvention de 140,00 € à l'association « COS MARLES FOOTBALL ».

16. Règlement du télétravail et forfait télétravail

Madame Véronique BACHELET expose que la collectivité souhaite élargir les conditions d'accès au télétravail.

Madame Véronique BACHELET expose que le présent règlement vise à établir les conditions de mise en place du télétravail au sein de la commune de Marles-les-Mines.

Madame Véronique BACHELET expose que dans ce cadre une indemnité contribuant au remboursement des frais

engagés au titre du télétravail, sous la forme d'une allocation forfaitaire et dénommée « forfait télétravail » peut être allouée Lè montant versé est forfaitaire et journalier : 2,88 euros par jour de télétravail dans la limite de 253,44 euros par an.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame Véronique BACHELET, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d'établir le règlement de télétravail dans la collectivité comme présenté et annexé. DECIDE d'attribuer le forfait télétravail dans la limite du plafond fixé par l'arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats.

DIT que les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du 23 décembre 2024. DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune.Ref.

201

503

Berger-Levrault

(1012)

CM1 2025/016

DIT que Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente

délibération.

17. Cession du logement 99 rue Paul Vaillant Couturier par la S.A d'HLM Maisons & Cités

Madame Véronique BACHELET expose que la S.A d'HLM Maisons & Cités souhaite procéder à la cession d'un logement vacant, situé 99 rue Paul Vaillant Couturier, à MARLES-LES-MINES. Le prix de cession est de 71.250 € pour les locataires, et de 75.000 € pour les tiers. Conformément aux articles L. 443-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation, le conseil municipal doit être consulté afin d'émettre un avis sur cette cession, en tant que commune d'implantation du logement.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame Véronique BACHELET, après en avoir

délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE la cession du logement, situé 99 rue Paul Vaillant Couturier, à MARLES-LES-MINES, par la S.A d'HLM Maisons & Cités.

18. Convention pour l'accompagnement à la e-administration

Madame la Présidente expose que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Pas-de-Calais (CDG 62), dans sa politique d'accompagnement des collectivités territoriales du Pas-de-Calais, souhaite aider ces dernières dans la mise en place de la e-administration.

Cette prestation est nouvelle pour le CDG 62, et fait suite à une période d’expérimentation. Cette expérimentation a permis de définir trois types de prestations :

- « Paramétrage et Dématérialisation » il s’agit de la dématérialisation de l'envoi au contrôle de légalité et /ou à la perception sans mise en place d’un parapheur électronique.

- « Paramétrage, Organisation et dématérialisation » il s'agit de la dématérialisation de l'envoi au contrôle de légalité et /ou à la perception, avec mise en place d’un parapheur électronique. - La mise en place de IDELIBRE afin de dématérialiser l'envoi des consultations. Madame la Présidente expose que la convention proposée par le CDG 62 a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le CDG 62 et la collectivité collaboreront pour la mise en œuvre de la prestation de e-administration, comprenant la mise en place du transfert à la préfecture, à la perception et l'envoi des convocations aux différentes instances.

Cette prestation est facultative pour le CDG62, c'est pour cette raison que ce dernier procède par

conventionnement.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame la Présidente, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Pas-de-Calais (CDG 62}, la convention correspondante relative à l'accompagnement à la e-

administration.

DECIDE de mettre à disposition du CDG 62 les ressources matérielles et humaines nécessaires à cet accompagnement et d'acquérir les certificats nécessaires à l'envoi et éventuellement à la signature.

19. Convention relative aux prestations et à l'accompagnement sur des services numériques

Madame la Présidente expose que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Pas-de-Calais (CDG 62) et le Syndicat mixte Nord - Pas-de-Calais Numérique - La Fibre Numérique 59 62 ont décidé d'allier leurs ressources et leurs compétences pour créer une offre de services numérique à destination des communes sur leur territoire d'intervention. Une partie des prestations proposées s'appuie sur un partenariat avec le Syndicat mixte Somme Numérique.

Cette initiative est soutenue par la Région Haut-de-France et les Départements du Nord et du Pas-de-Calais. Madame la Présidente expose que la commune souhaite bénéficier des services et de l'accompagnement proposés par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Pas-de-Calais (CDG62) et le Syndicat mixte Nord - Pas-de-Calais Numérique - La Fibre Numérique 59 62 (SMO Nord — Pas-de-Calais Numérique).

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame la Présidente, après en avoir délibéré, à

l’unanimité,

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention correspondante.

20. Convention relative à la Médiation Préalable Obligatoire avec le CDG62

Madame la Présidente rappelle que par délibération n°11.06.18.09 du 11 juin 2018, la commune a conventionné avec Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Pas-de-Calais (CDG 62), pour la Médiation Préalable Obligatoire (MPO).

Madame la Présidente expose que celle-ci est aujourd’hui financée par le biais de la cotisation additionnelle pour les collectivités et établissements publics affiliés et par forfait pour les collectivités et établissements publics non

affiliés.

Le conseil d'administration du CDG 62 a, par délibération du 15 octobre 2024, modifié l’article 8 de la convention

relative à la tarification de la Médiation Préalable Obligatoire (MPO).En effet, selon l'article L. 452-30 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP), dès lors qu'une mission bénéficie à la fois à des collectivités et établissements affiliés et non-affiliés, le financement conventionnel l'emporte sur le financement par cotisation additionnelle, le cumul des deux est proscrit.

A compter du 1% janvier 2025, la mission de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) sera financée sur une base forfaitaire de 400 € par dossier.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame la Présidente, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention correspondante relative à la Médiation Préalable Obligatoire avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Pas-de-Calais (CDG 62).

21. Attribution d'une subvention — nouvelle association - « La cabane au fond du jardin »

Monsieur Jean-Marc WATTEL expose qu'une nouvelle association vient d'être créée. Elle se dénomme « La cabane au fond du jardin ».

Monsieur Jean-Marc WATTEL propose d'attribuer une subvention de démarrage de 150,00 € à cette nouvelle

association.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur Jean-Marc WATTEL, après en avoir délibéré, à l’unanimité (Monsieur Christian LEKKI ne prenant pas part au vote),

DECIDE l'attribution d'une subvention de 150,00 € à l'association « La cabane au fond du jardin ».

Informations :

un

L'ordre du jour étant épuisé, Madame la Présidente lève la séance.

La Secrétaire de séance

Caroline SZCZEPANIAK

10