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Déliberation - 1869680
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Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
DEL-
2024
- 078
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
La
À eprppière
Nombre
de
L'an
Deux
Mille
Vingt-quatre,
le jeudi
12
décembre
Le
Conseil
Municipal
de
LA
REGRIPPIERE
44330
Dûüment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
20
H
A
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pascal
EVIN,
Maire
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 7
décembre
2024
Conseillers En
exercice
: 18
Présents
: 14
Votants
: 16
PRÉSENTS
: M
EVIN
P.,
M
CAILLER
R.,
Mme
DURAND
A.
M
GAULTIER
J-L,
Mme
PETITEAU
M-E,
M
BOUCHEREAU
F.,
Mme
OBJET
:
BARON
A,
M
CARETTE
C.
Mme
JOLIVET
C.
Mme
FONTENEAU
C.,
Mme
HERBRETEAU
M-A,
M
SOURISSEAU
B.,
PROTECTION
M
DUGUÉ
V.,
Mme
LAMBERT
B.,
SOCIALE
COMPLEMENTAIRE
- |
EXCUSÉS
:
M
AMOSSÉ
M.,
Mme
CLÉRO
V.,
M
BAUDRY
M,
CONVENTIONS
DE
|
Mme
PASQUEREAU
C.,
PARTICIPATION
POUR LA
POUVOIRS
:
COUVERTERE DU
|
me
PASQUEREAU
C. a donné pouvoir à Mme FONTENEAU
C.
ÉÉVOD
ARE
DES
M
BAUDRY
M.
a
donné
pouvoir
à
M
EVIN
P.
AGENTS
SECRETAIRE
: M
SOURISSEAU
B.
Vu
l'article
40
de
la
loi
n°
2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique,
et
notamment
les
articles
L.452-11,
L.
221-1
à
L.
227-4
et
L.
827-1
à
L.
827-12 ;
Vu
le
Code
de
la
commande
publique
et
notamment
ses
articles
L.2113-6
à
L.2113-
8; Vu
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
la
circulaire
N°RDFB
1220789
C
du
25
mai
2012
relative
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
à
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents ;
Vu
l'ordonnance
2021-174
du
17
février
2021
relative
à
la
négociation
et
aux
accords
collectifs
dans
la
fonction
publique
;
Vu
l'ordonnance
2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
;
Vu
le
décret
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement ;
Vu
l'accord
collectif
national
du
11
juillet
2023
portant
réforme
de
la
Protection
Sociale
Complémentaire
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale
; Vu
le
schéma
régional
de
coopération,
mutualisation
et
spécialisation
adopté
par
délibérations
concordantes
des
cinq
centres
de
gestion
des
Pays
de
la
Loire
et signé
le
26
septembre
2022 ;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
16
mai
2024
donnant
mandat
au
mandat
au
Centre
de
gestion
de
Loire-Atlantique,
coordonnateur
du
groupement
de
commandes
constitué
des
5
Centres
de
Gestion
de
la
région
des
Pays
de
la
Loire,
pour
l'organisation,
la
conduite
et
l'animation
du
dialogue
social
au
niveau
régional
et
pour
la
réalisation
d'une
mise
en
concurrence
visant
à
la
sélection
d’un
ou
plusieurs
organismes
d'assurance
et
la
conclusion
de
conventions
de
participation
pour
la
couverture
du
risque
Prévoyance.
Vu
l'accord
collectif
régional
du
9
juillet
2024
relatif
aux
régimes
de
prévoyance
complémentaires,
à
adhésion
obligatoire,
du
personnel
des
Centres
de
Gestion
des
Pays
de
la
Loire
et
des
employeurs
publics
territoriaux
ayant
formalisé
l’un
de
ces
régimes. Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
du
8
novembre.
Après
discussion,
Le
Conseil
Municipal
décide,
à
l'unanimité
de
:
* Adhérer
à
la
convention
de
participation
pour
la
couverture
du
risque
prévoyance
et
au
contrat
collectif
à
adhésion
obligatoire
afférent
au
bénéfice
de
l’ensemble
des
agents
de
La
Regrippière
;
* Souscrire
la
garantie
de
base
à
adhésion
obligatoire
à
hauteur
de
90
%
du
revenu
net
des
agents
en
cas
d’Incapacité
Temporaire
de
Travail
ou
d’Invalidité
à
effet
du
1er
janvier
2025 ;
* Approuver
la
mise
en
place
d’une
dispense
d'affiliation
au
bénéfice
des
agents
et
apprentis
bénéficiaires
d'un
contrat
à
durée
déterminée
à
condition
de
justifier
par
écrit
en
produisant
tous
documents
d'une
couverture
individuelle
souscrite
par
ailleurs
pour
le
même
type
de
garanties,
conformément
à
l’article
2.10.2.
de
l'accord
national
du
11
juillet
2023 ;
+ Décider
que
l’adhésion
au
régime
sera
subordonnée,
pour
les
agents
contractuels,
à
une
condition
d’ancienneté
de
six
mois,
conformément
à
l’article
2.8.
de
l'accord
national
du
11
juillet 2023.
Cette
ancienneté
s'entend
de
la présence
effective
de
l’agent
(constatée
sur
une
durée
globale
d'un
an)
ou
dès
l’arrivée
au
sein
de
celui-ci
dès
lors
que
la
durée
du
contrat
liant
l'agent
à
l'employeur
est
supérieure
ou
égale
à
6
mois
;
+ Participer
financièrement
à
la
cotisation
des
agents
à
hauteur
de
:
90
%
de
la
cotisation
acquittée
par
les
agents
au
titre
du
régime
de
base
à
adhésion
obligatoire
ACCUSE
DE
RECEPTION
PREFECTURE
VIA FAST
16
DEC,
2024
Le
Certifié
exécutoire
par
le
Maire
Pour
extrait
conforme
auR
c Etre:
Publié
ou
notifié
le
:
1 À
FFF.
792
Fait
aux
jour,
mois
et
at @
Le
Maire,
Pascal
E