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unknown - Communauté de communes - Sud Messin - pv du conseil communautaire du 29 11 2023 Document publié le Mercredi 29 novembre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Messin - pv du conseil communautaire du 29 11 2023)Thèmes du document : Travail et emploi, Banque, Justice et droit, 1/13

Nombre de conseillers élus : 51

Nombre de conseillers présents : 30

Nombre de votes : 37

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 29 NOVEMBRE 2023

Date de la convocation : 24 novembre 2023

Date de l’affichage : 24 novembre 2023

Le 29 novembre 2023 – vingt-neuf novembre deux-mille-vingt-trois à 20 heures, l’Assemblée dûment convoquée par envoi de mail en date du 24 novembre 2023, s’est réunie à l’Espace Culture et Loisirs de SOLGNE, sous la présidence de Madame Brigitte TORLOTING.

Présents titulaires : 30

Mesdames et Messieurs Emilie FABRE, Anne-Françoise NEUSCHWANDER, Mariline THIEBAUT, Brigitte TORLOTING, Patrick ANGELAUD, Hervé BELLOY, Gilles DROUIN, Xavier FENOT, Patrice GERARDIN, Bernard GUITTER, François HENOT, Jean-François HESSE, Didier JOLY, Christian KLEIN, Hervé MARTIN, Sébastien MAUVIGNANT, Victorien NICOLAS, Laurent NOEL, Frédéric REICHELT, Jean-Marc REMY, Angel RENAUDIN, Patrice THIEBAUD, Bernard THIRIAT, Jean-Pierre TONDON, François VALENTIN, Gilles VAVRILLE, Denis VEISS, Sébastien WIERZBICKI, Monsieur Stéphane NICOLAS à compter de la délibération n°3 et Monsieur Jean-Christophe MOULON à compter de la délibération n°7.

Pouvoirs : 7

Madame Mélanie ADELE-PERREY a donné procuration à Monsieur François VALENTIN, Madame Audrey CHOLEY a donné procuration à Monsieur Gilles VAVRILLE, Madame Colette ROTTIER a donné procuration à Monsieur Victorien NICOLAS, Madame Sylviane SOL a donné procuration à Madame Brigitte TORLOTING, Monsieur Raphaël ELIN a donné procuration à Monsieur Patrick ANGELAUD, Monsieur Michel GUERBERT a donné procuration à Monsieur Jean-Marc REMY, Monsieur Jean-Luc SACCANI a donné procuration à Monsieur Bernard THIRIAT.

Assistaient également à la réunion :

Messieurs Eric ANDRE, délégué suppléant de BECHY, Angel MIDENET, délégué suppléant d’ANCERVILLE, Jean-Marie BOY-LOUSTAU, délégué suppléant d’AUBE et Eric RETTEL, délégué suppléant de BUCHY, Monsieur Pierre GENOIS, correspondant local du Républicain Lorrain,

Monsieur Guillaume DESFORGES, Directeur Général des Services et Madame Carole VOYER, Responsable de l’Administration Générale de la Communauté de Communes du Sud Messin, Messieurs David BELIN et Jean Noël MAILLARD, Conseillers Municipaux de CHEMINOT, Mesdames Danièle JAGER-WEBER et Amandine ESTERMANN.

Madame Brigitte TORLOTING procède à l’appel des présents et des représentés. Constatant que le quorum est atteint, Madame la Présidente ouvre la séance.2/13

Ordre du jour :

Approbation du procès-verbal du dernier Conseil Communautaire

Rapport au Conseil des décisions de la Présidente

Rapport au Conseil des décisions du Bureau

Délibérations :

1. Création-suppression d’un poste

2. Création d’un poste permanent

3. Mise en place du Compte Epargne Temps

4. Présentation du Rapport Social Unique

5. Décision Modificative n° 1/BP Budget Annexe Périscolaire 2023

6. Décision Modificative n° 2/BP Budget Principal 2023

7. Consultation et approbation du Cahier des Clauses Techniques Particulières pour les travaux de réfection des voiries de la ZA du Cheval Blanc à Solgne

8. Convention de transfert des biens immobiliers liés à la compétence péri-extrascolaire avec le SIS de Cherisey-Orny-Pontoy-Pournoy

9. Convention de transfert des biens immobiliers liés à la compétence péri-extrascolaire avec la Commune de Cheminot

10. Convention de mise à disposition de moyens matériels et humains avec le SIVOM de Solgne et Environs

Points divers

Compte-rendu du dernier Procès-Verbal en date du 27 septembre 2023

Le procès-verbal du dernier Conseil Communautaire a été adressé à l’ensemble des membres du Conseil Communautaire par voie électronique le 28 novembre 2023, avec le document de séance.

Le procès-verbal est approuvé (34 voix pour et 1 abstention).

Décisions de la Présidente rapportées au Conseil Communautaire du 27 septembre 2023

Le tableau recensant les décisions de la Présidente a été adressé à l’ensemble des membres du Conseil Communautaire par voie électronique le 28 novembre 2023, dans le document de séance. Madame TORLOTING procède à la lecture des décisions.3/13

Monsieur Laurent NOEL demande que les documents soient envoyés plus en amont.

Le Conseil Communautaire prend acte à l’unanimité des décisions de la Présidente prises entre 2 octobre 2023 et le 21 novembre 2023.

Décisions du Bureau rapportées au Conseil Communautaire du 27 septembre 2023

Le tableau recensant les décisions du Bureau Communautaire a été adressé à l’ensemble des membres du Conseil Communautaire par voie électronique le 28 novembre 2023, dans le document de séance. Madame TORLOTING procède à la lecture des décisions.

Aucune remarque ni question n’étant formulée, le Conseil Communautaire prend acte à l’unanimité des décisions du Bureau Communautaire prises entre le 14 septembre 2023 et 23 novembre 2023.

Délibérations :

1. Création-suppression d’un poste/ Actualisation du tableau des emplois

Rapporteur : Monsieur Bernard THIRIAT, 1er Vice-Président chargé des Finances et des Ressources Humaines

Exposé des motifs :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient à l’organe délibérant de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

Lors de sa précédente réunion, le 27 septembre 2023, le Conseil Communautaire ayant délibéré la modification de certains postes d’adjoints d’animation, il convient de réajuster un poste afin qu’il puisse venir compléter les taux d’encadrement nécessaires. De plus, ce poste possédant une augmentation supérieure à 10% du temps de travail initial, il convient de supprimer « l’ancien » emploi et de créer le « nouvel » emploi.

Après avoir pris connaissance du rapport de Monsieur Bernard THIRIAT, 1er Vice-Président chargé des Finances et des Ressources Humaines et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité (35 voix pour) DECIDE de :

- Supprimer un emploi d’adjoint territorial et d’animation à temps non complet à raison de 14,20 heures hebdomadaires, relevant de la catégorie C au service périscolaire,

- Créer un emploi d’adjoint territorial d’animation à temps non complet à raison de 18,92 heures hebdomadaires relevant de la catégorie C au service périscolaire à compter du 01/10/2023, - Modifier en conséquence le tableau des emplois,

- Inscrire au Budget les crédits correspondants.4/13

2. Création d’un poste/Avancement de grade

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient à l’organe délibérant de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, y compris lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Dans ce cas aussi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.

Après avoir effectué les entretiens annuels professionnels, et à la suite d’une satisfaction complète de la hiérarchie vis-à-vis de l’agent, il a été proposé un avancement de grade pour l’année 2023.

Après avoir pris connaissance du rapport de Monsieur Bernard THIRIAT, 1er Vice-Président chargé des Finances et des Ressources Humaines et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité (35 voix pour) DECIDE de :

- Créer, à compter du 01/12/2023, un emploi permanent à temps complet d’Adjoint Technique Principal de Première Classe, au maximum de l’indice terminal du grade

- Modifier ainsi le tableau des emplois

- Inscrire au Budget les crédits correspondants

- Autoriser la Présidente à signer les pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

3. Mise en place du Compte Epargne Temps

Les modalités de mise en œuvre du Compte Epargne Temps (CET) prévu au bénéfice des agents territoriaux sont fixées par l'organe délibérant, après avis du Comité Social Territorial.

Le Compte Epargne Temps est ouvert, à la demande expresse et individuelle de l’agent, aux agents titulaires et contractuels justifiant d’une année de service. Les stagiaires sont exclus du dispositif. Dans ce cadre, il est proposé au Conseil Communautaire de fixer comme suit les modalités d’application du CET

1. Alimentation du CET :

Le compte peut être alimenté par le report de jours de congés annuels et de jours de fractionnement, sans que le nombre de jours pris au titre de l’année puisse être inférieur à 18 (proratisés pour les agents à temps partiel et temps non complet) et à l’exception des jours acquis en qualité de stagiaire.

L’agent peut épargner jusqu’à 60 jours maximum sur son Compte Epargne Temps.

2. Procédure d’ouverture et alimentation :

L’ouverture du CET peut se faire à tout moment, à la demande de l’agent.

Pour alimenter son CET au titre de l’année n, la demande de l’agent doit parvenir au plus tard le 15 janvier de l’année n+1. Cette demande n’est effectuée qu’une fois par an. Elle doit indiquer précisément la nature et le nombre de jours que l’agent souhaite verser sur son compte.

Chaque année, le service gestionnaire communique à l’agent la situation de son CET (jours épargnés et consommés), dans les 15 jours suivant la date limite prévue pour l’alimentation du compte, soit avant le 31 janvier de l’année n+1.5/13

3. Utilisation du CET :

L’agent peut utiliser tout ou partie de son CET dès qu’il le souhaite, sous réserve des nécessités du service. Les nécessités de service ne pourront être opposées à l’utilisation des jours épargnés à la cessation définitive de fonctions, ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité, d’adoption, paternité et d’accueil d’un enfant ou d’accompagnement d’une personne en fin de vie, ou d’un congé de proche aidant.

L’agent peut utiliser tout ou partie de ses jours épargnés dans le CET. Qu’il soit titulaire ou contractuel, il peut utiliser les jours épargnés sous la forme de congés, sous réserve de nécessités de service.

Le CET peut être utilisé sans limitation de durée. Les jours épargnés ne seront pas indemnisés.

4. Clôture du CET :

La clôture du CET intervient soit à la date à laquelle l’agent est radié des cadres ou licencié ou arrivé au terme de son engagement, soit à la date de son décès. A noter que la consommation du CET sous forme de congés n’est plus de droit pour les agents qui cessent définitivement leurs fonctions.

5. Maintien des droits :

En cas de mobilité au sein d’une autre collectivité (ou vers la FPE ou la FPH) l’agent conserve le bénéfice des droits aux congés acquis au titre de son CET. Dès lors, l’utilisation des droits ouverts sur le CET est régie par les règles applicables dans l’administration ou l’établissement d’accueil.

La collectivité ou l’établissement d’origine adresse à l’agent et à l’administration ou à l’établissement d’accueil, au plus tard à la date d’affectation de l’agent, une attestation des droits à congés existant à cette date. Au plus tard à la date de réintégration de l’agent dans sa collectivité d’origine, l’administration ou l’établissement public d’accueil lui adresse, ainsi qu’à la collectivité dont il relève, une attestation des droits à congés existant à l’issue de la période de mobilité.

6. Modalités pratiques d’application :

Les règles formulées ci-dessus complètent la réglementation fixée par les textes relatifs aux congés annuels et au temps de travail. Des formulaires type (demande d’ouverture, alimentation, …) seront élaborés par le Service RH.

Il appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1

er

décembre 2023.

Madame TORLOTING précise qu’il s’agit de l’adoption de textes règlementaires.

Après avoir pris connaissance du rapport de Monsieur Bernard THIRIAT, 1er Vice-Président chargé des Finances et des Ressources Humaines et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité (36 voix pour) DECIDE de :

- Mettre en place un Compte Epargne Temps ouvert aux agents de la Communauté de Communes

- Adopter l’ensemble des modalités proposées ci-dessus

- Autoriser la Présidente à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette

délibération.6/13

4. Présentation du Rapport Social Unique

La loi n°2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique substitue aux divers rapports qu’élaboraient déjà les administrations publiques (rapport sur l’état de la collectivité ou bilan social, rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes, rapport sur les fonctionnaires mis à disposition, rapport sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés) un Rapport Social Unique (RSU) à compter du 1er janvier 2021.

Pour l’année 2022, le Rapport Social Unique du Sud Messin fait état des ressources humaines dont dispose la Communauté de Communes.

Il a été présenté au Comité Social Territorial du Sud Messin qui a donné un avis favorable en date du 13 novembre 2023.

Le RSU 2022 du Sud Messin indique notamment les moyens budgétaires et en personnel, et rassemble les données sociales de l’année 2022. Il permet principalement :

• d’apprécier les caractéristiques des emplois et la situation des agents de la Communauté de Communes, la situation comparée des femmes et des hommes et intègre également une partie sur la santé, la sécurité et des conditions de travail

• de mesurer l’évolution de l’ensemble des données RH (nombre d’agents, statut, temps de travail, pyramide des âges, emploi des personnes en situation de handicap, absentéisme, etc.)

Après avoir pris connaissance du rapport de Monsieur Bernard THIRIAT, 1er

Vice-Président chargé des

Finances et des Ressources Humaines et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité (36 voix pour) DECIDE de :

- Approuver le Rapport Social Unique 2022 du Sud Messin.

5. Décision Modificative n° 1/BP Budget Annexe Périscolaire 2023

Sous réserve du respect des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant, jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent.

Dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à des ajustements de crédits entre 2 chapitres différents du Budget Annexe Périscolaire 2023.

Monsieur Bernard THIRIAT explique en quoi consiste la Décision Modificative : il y a un besoin d’augmenter les crédits pour payer les salaires et les charges, à hauteur de 2 x 50.000 €.

Après avoir pris connaissance du rapport de Monsieur Bernard THIRIAT, 1er

Vice-Président chargé des

Finances et des Ressources Humaines et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité (36 voix pour) DECIDE de procéder à la décision modificative suivante :7/13

6. Décision Modificative n° 2/BP Budget Principal 2023

Sous réserve du respect des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant, jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent.

Dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à des ajustements de crédits entre 4 chapitres différents du Budget Principal 2023.

Madame TORLOTING explique que la Trésorerie de Verny ferme au 31 décembre 2023, et que c’est par sécurité que cette dernière a demandé ces écritures, sachant qu’il n’y aura plus aucune écriture à compter du 1er décembre 2023.

Monsieur Laurent NOEL demande des justificatifs. Madame TORLOTING lui répond que c’est le Budget Principal qui équilibre le Budget Périscolaire. Une réserve de crédits plus large est faite car les recettes ne sont pas celles attendues (subvention de la CAF inférieure à celle attendue) et du fait de la fermeture de la Trésorerie, il pourrait y avoir un décalage de 2 mois dans les recettes. Aussi, par sécurité, un transfert plus large est fait.

Après avoir pris connaissance du rapport de Monsieur Bernard THIRIAT, 1er Vice-Président chargé des Finances et des Ressources Humaines et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité (36 voix pour) DECIDE de procéder à la décision modificative suivante :8/13

7. Consultation et approbation du Cahier des Clauses Techniques Particulières pour les travaux de réfection des voiries de la Zone d’Activité du Cheval Blanc à Solgne

Considérant la nécessité de reprendre l’ensemble de la voirie de la Zone d’Activité Economique « du Cheval Blanc » à Solgne, une enveloppe de 227.000,00 € a été inscrite au BP 2023. Le Marché sera constitué d’un seul lot décomposé en deux tranches :

1. Une tranche ferme portant sur la rue du Stade et le croisement avec la rue Jean Walgenwitz, traitée en structure de voirie drainante :9/13

Monsieur Stéphane NICOLAS apporte quelques explications : il s’agit de refaire la voirie en l’interdisant aux piétons, revoir les accotements et modifier le carrefour qui est mal organisé. L’enseigne de magasins ALDI a déposé un permis de construire en mairie afin de déménager pour augmenter sa surface. Le cheminement piéton sera donc pris en charge par ALDI.

2. Une tranche optionnelle 1 portant uniquement sur la rue Jean Walgenwitz, comprenant une réfection de voirie et l’aménagement d’un trottoir :

Les travaux consistent à refaire la voirie et notamment les accotements.

Question : pourquoi la tranche optionnelle a le même prix que la 1ère alors qu’elle est plus longue ?

Monsieur François HENOT explique que la tranche ferme, malgré une réfection l’année dernière de 30.000 €, est très abîmée à cause de la giration des poids-lourds nombreux. De plus, les voiries drainantes amènent un surcoût. Un essai va être fait sur une voirie drainante, ce qui permet d’obtenir une subvention de l’Agence de l’Eau.

Selon le métré estimatif de MATEC :

• La tranche ferme est estimée à 330 560,00 € H.T.

• La tranche optionnelle est estimée à 379 412,41 € H.T.

Soit un total de 709 972,41 € H.T.

Une prestation supplémentaire éventuelle de bordures et caniveaux en béton coulé est proposée en lieu et place des même structures posées.

Le montant de cette prestation est estimé à 67 282,00 € H.T. réparti comme suit :

• 15 940,00 € H.T. pour la tranche ferme

• 51 342,00 € H.T. pour la tranche optionnelle10/13

Sur l’ensemble de l’opération, tranche ferme et optionnelle comprises, la moins-value par rapport à une pose de bordures et caniveaux traditionnels est estimée à 18 546,40 € H.T. soit 4 958,40 € H.T. pour la tranche ferme et 13 588,00 € H.T. pour la tranche optionnelle.

La procédure de passation de Marché proposée est une procédure adaptée.

Madame Brigitte TORLOTING précise que ce sont des projets datant de l’ancienne mandature.

Monsieur Stéphane NICOLAS explique que la Communauté de Communes investit pour l’avenir, avec des travaux de réfection solides et pour une longue durée, d’où les montant importants.

Après avoir pris connaissance du rapport de Monsieur Stéphane NICOLAS, 3ème Vice-Président chargé du Développement Economique, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité (37 voix pour) DECIDE de :

- Valider le montant de Marché de 709 973,00 € H.T.

- Approuver le Cahier des Clauses Techniques Particulières tel que présenté dans l’exposé des motifs - Autoriser la Présidente à engager la procédure adaptée de passation des marchés de travaux de réfection de voirie de la zone d’activité « du Cheval Blanc » à Solgne, ainsi que l’ensemble des démarches et procédures nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération - Autoriser la Présidente à signer les marchés à venir et tous les actes afférents, ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

8. Convention de transfert des biens immobiliers liés à la compétence péri-extrascolaire avec le SIS de Cherisey-Orny-Pontoy-Pournoy la Grasse

En l’absence de Monsieur Jean-Marc GRUNFELDER, Madame Brigitte TORLOTING rapporte ce point.

Le Code Général des Collectivités Territoriales (articles L5211-5, L5211-17, L1321-1) rend obligatoire la mise à disposition au nouvel attributaire d’une compétence, de l’ensemble des biens meubles et immeubles utilisés par son ancien titulaire, à la date du transfert pour l’exercice des compétences concernées.

L’arrêté préfectoral n°2019—DCL/1-029 en date du 18 septembre 2019 a acté la modification des statuts de la Communauté de Communes du Sud Messin et inscrit dans les compétences facultatives de l’établissement (Chapitre III, article 6) la compétence ‘Accueil péri-extrascolaire, halte-garderie parentale’.

Le bâtiment sis 4 rue de la Mairie 57420 POURNOY LA GRASSE, propriété du Syndicat, est affecté à l’exercice de ladite compétence.

Le SIS de Chérisey-Orny-Pontoy-Pournoy-La-Grasse a eu recours à l’emprunt n°5774921 auprès de l’établissement bancaire « CAISSE D’EPARGNE » pour un montant de 340 000,00 € afin de financer en partie le bâtiment sis 4 rue de la Mairie à POURNOY LA GRASSE

Par Procès-Verbal en date 01/02/2021, le SIS de Chérisey-Orny-Pontoy-Pournoy-La-Grasse, a acté la mise à disposition du bâtiment sis 4 rue de la Mairie 57420 POURNOY La GRASSE et les mobiliers qu’il contient ainsi que le transfert de l’emprunt à la Communauté de Communes du Sud Messin.11/13

Après avoir pris connaissance du rapport de Madame Brigitte TORLOTING, Présidente de la Communauté de Communes du Sud Messin, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité (37 voix pour) DECIDE de :

- Approuver la convention de transfert des biens immobiliers entre le SIS de Cherisey - Orny - Pontoy Pournoy la Grasse et la Communauté de Communes du Sud Messin

- Autoriser la Présidente à signer cette convention et tous les actes afférents, ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

9. Convention de transfert des biens immobiliers liés à la compétence péri-extrascolaire avec la Commune de Cheminot

En l’absence de Monsieur Jean-Marc GRUNFELDER, Madame Brigitte TORLOTING rapporte ce point.

Le Code Général des Collectivités Territoriales (articles L5211-5, L5211-17, L1321-1) rend obligatoire la mise à disposition au nouvel attributaire d’une compétence, de l’ensemble des biens meubles et immeubles utilisés par son ancien titulaire, à la date du transfert pour l’exercice des compétences concernées.

L’arrêté préfectoral n°2019—DCL/1-029 en date du 18 septembre 2019 a acté la modification des statuts de la Communauté de Communes du Sud Messin et inscrit dans les compétences facultatives de l’établissement (Chapitre III, article 6) la compétence ‘Accueil péri-extrascolaire, halte-garderie parentale’.

Le bâtiment sis 2 place des Marronniers 57420 CHEMINOT, propriété de la commune, est affecté à l’exercice de ladite compétence.

Par Procès-Verbal en date 01/03/2021, la commune de CHEMINOT a acté la mise à disposition du bâtiment sis 2 place des Marronniers 57420 CHEMINOT et les mobiliers qu’il contient à la Communauté de Communes du Sud Messin.

Après avoir pris connaissance du rapport de Madame Brigitte TORLOTING, Présidente de la Communauté de Communes du Sud Messin, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité (37 voix pour) DECIDE de :

- Approuver la convention de transfert des biens immobiliers entre la commune de Cheminot et la Communauté de Communes du Sud Messin;

- Autoriser la Présidente à signer cette convention et tous les actes afférents, ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

10. Convention de mise à disposition de moyens matériels et humains avec le SIVOM de Solgne et Environs

En l’absence de Monsieur Jean-Marc GRUNFELDER, Monsieur François HENOT rapporte ce point.

Le SIVOM de SOLGNE et Environs dispose d’ouvriers intercommunaux habilités à réaliser un certain nombre de travaux et dotés des moyens matériels nécessaires.12/13

La Communauté de Communes du Sud Messin ne dispose pas des moyens humains et matériels nécessaires à l’entretien courant de son patrimoine immobilier et n’a pas vocation à embaucher d’agents techniques (autres que les agents de déchetterie) ni à investir dans les équipements utiles à ces tâches.

Dès lors, dans une logique de mutualisation de moyens humains et matériels, la Communauté de Communes du Sud Messin a tout intérêt à contractualiser avec le SIVOM de SOLGNE et Environs la mise à disposition, dans la stricte limite de ses besoins, des moyens humains et matériels nécessaires à ces tâches courantes, pour un coût moindre que si elle avait recours aux services d’une entreprise.

Au lieu de passer un marché avec une entreprise privée, ce qui coûterait cher, Madame la Présente signe une convention pour disposer de moyens du SIVOM de manière ponctuelle, avec un suivi mensuel et une facturation au coût réel des agents embauchés.

Monsieur Laurent NOEL demande si cela est budgété pour l’année 2024. Monsieur François HENOT répond que le besoin est déjà connu, juste et nécessaire pour des espaces communautaires propres et entretenus.

Madame Emilie FABRE souhaite connaître la différence entre SIVOM et commune.

Réponse : chaque commune dispose d’un nombre de jours par an. Les jours non utilisés sont mis à la disposition de la Communauté de Communes.

En sa qualité de Vice-Président aux travaux, Monsieur Denis VEISS gère le planning.

Ce fonctionnement permet une hyper flexibilité en cas de besoin d’une intervention, et un coût très réduit grâce à des moyens mutualisés, une bonne entente et des communes très flexibles.

Le coût de la journée est d’environ 225 €.

De plus, il y a 2 ouvriers de commune au SIVOM, ce qui réduit le problème du travailleur isolé.

Madame TORLOTING évoque les banderoles de covoiturage qui se sont affaissées ; le SIVOM prête ses moyens humains et matériels pour résoudre ce problème.

Monsieur Laurent NOEL demande s’il faut une adhésion au SIVOM. Il lui est répondu que non, il s’agit d’une convention de mise à disposition. Les communes n’entrent pas dans la gouvernance du SIVOM et restent maîtresses de leurs décisions.

Monsieur Stéphane NICOLAS, Président du SIVOM et les Vice-Présidents ne participent pas au vote.

Après avoir pris connaissance du rapport de Monsieur François HENOT, 7ème

Vice-Président chargé de

l’Appui aux Communes, de l’Habitat, des Travaux et du Patrimoine, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité (31 voix pour) DECIDE de :

- Approuver la convention de mise à disposition de moyens matériels et humains du SIVOM de SOLGNE et Environs à la Communauté de Communes du Sud Messin,

- Autoriser la Présidente à signer cette convention et tous les actes afférents, ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.13/13

Points divers

Monsieur Laurent NOEL demande une modification au niveau de la date de transmission du procès- verbal du dernier Conseil Communautaire, trop tardive.

Madame TORLOTING rappelle la date limite du 30 novembre 2023 pour déposer les demandes de subventions DETR/DSIL pour l’année 2024.

Covoiturage

Monsieur Victorien NICOLAS prend la parole pour exposer que le dispositif KLAXIT évolue très favorablement et invite les Maires de la Communauté de Communes du Sud Messin à en faire une large publicité via les bulletins communaux.

Le CERM (Club des Entreprises des Rives de Moselle) qui souhaite développer la mobilité dans le bassin Metz – Thionville – Longwy – Luxembourg et la Région Grand Est, est chef de file au niveau du covoiturage. Madame TORLOTING ajoute que la Région Grand Est est aussi avant-gardiste pour la décarbonation dont les 2 domaines les plus importants sont la Mobilité et l’Agriculture.

La dernière réunion Bassin de Mobilité a démontré une volonté de travailler ensemble.

ZAENR

Monsieur Hervé BELLOY intervient pour parler des cartes que les communes doivent produire au niveau du parc éolien, photovoltaïque et de la méthanisation. Des réunions seront organisées par bassin.

La dernière réunion en Préfecture a indiqué qu’il faut des énergies renouvelables pour conserver notre bien-être et notre confort.

3 réunions sont programmées courant décembre avec les Maires et les Conseillers Communautaires.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 00.

Le Secrétaire de séance

Gilles VAVRILLE

La Présidente

Brigitte TORLOTING