HS
ÉOEOLLODOGNEBEC
521207
Statuts actuels du Syndicat
d'Energie des Pvrénées-
Atlantiques
Aticle 1er - Constitution du syndicat
En application des articles L 5711-1 et L
5212-1 et suivants du Code général des
collectivités territoriales (CGCT), il est
constitué entre toutes les communes du
département des Pyrénées-Atlantiques, un
Syndicat dénommé « Syndicat d'Energie
des Pyrénées-Atlantiques >», désigné ci-
après par le « Syndicat ».
Article 2 - Objet
Le Syndicat exerce la compétence d'autorité
organisatrice des missions de service public
afférentes au développement et à
l'exploitation des réseaux publics de
distribution d'électricité, ainsi qu'à la
fourniture d'électricité. Il constitue un
syndicat de communes pour l'électricité, au
sens de l'article L 5212-24 du CGCT.
Le Syndicat exerce, sur demande des
Communes membres, les compétences à
caractère optionnel relatives à l'éclairage
public, au gaz, aux réseaux de chaleur et
aux travaux d'infrastructures concernant les
réseaux de télécommunication.
Le Syndicat peut aussi exercer des activités
accessoires dans des domaines connexes
aux compétences qui lui sont transférées.
Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le 4
ID : 064-216401299-20220628-2022 06 07-DE
—
Projet de modification des |
statuts du Syndicat
d'Energie des Pyrénées-
Atlantiques
Aticle 1er - Constitution du syndicat
En application des articles L_5711-1 et
suivants du Code général des collectivités
territoriales (CGCT), il est constitué entre
536 communes du département des
Pyrénées-Atlantiques et_le __ Syndicat
d'Electrification du Bas Ossau, un
Syndicat Mixte dénommé « Territoire
d’Energie Pyrénées-Atlantiques »,
désigné ci-après par le « Syndicat ».
llest usuellement appelé « TE 64 ».
Ariicle 2 - Objet
Le Syndicat exerce la compétence
d'Autorité Organisatrice des missions de
service public afférentes au développement
et à l'exploitation des réseaux publics de
Distribution d’Electricité, ainsi qu'à la
fourniture d'électricité. 11 constitue une
autorité concédante, au sens de l'article L
2224-31 du CGCT.
Le Syndicat exerce, sur demande de ses
membres, les compétences à caractère
optionnel relatives à l'éclairage public, au
gaz, aux réseaux de chaleur et de frold.
Le Syndicat peut aussi exercer des activités
accessoires dans des domaines connexes
aux compétences qui lui sont transférées. Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le
ID : 064-216401299-20220628-2022 06 07-DE
— = _e
a) électricité
En sa qualité d'autorité organisatrice des
missions de service public afférentes au
développement et à l'exploitation des
réseaux publics de distribution d'électricité.
ainsi qu'à la fourniture d'électricité, le
Syndicat exerce notamment les activités
! suivantes :
|
- passation avec les entreprises de tous
actes relatifs à la délégation de missions de
service public afférentes à l'acheminement
[de l'électricité sur les réseaux publics de
distribution, ainsi qu'à la fourniture
d'électricité ou à l'exploitation en régie de
(tout ou partie de ces services.
- représentation des intérêts des usagers
dans leurs relations avec les exploitants ;
|
- contrôle du bon accomplissement des
| missions de service public visées ci-dessus,
et contrôle des réseaux publics de
distribution d'électricité ;
!- maîtrise d'ouvrage d'installations de
production d'électricité de proximité et
exploitation de ces installations, dans les!
conditions mentionnées à l'article L 2224-33
du CGCT ;
- réalisation dans le cadre des dispositions |
| de l'article L 2224-34 du CGCT, directement
|par le Syndicat ou par l'intermédiaire d'un
concessionnaire, des actions tendant à
maîtriser la demande d'électricité ;
- application des dispositions législatives et
réglementaires relatives à l'utilisation des
éventuelles réserves d'énergie électrique.
Le Syndicat est propriétaire des réseaux
publics de distribution d'électricité situés sur
son territoire, notamment des ouvrages dont
li est maître d'ouvrage et des biens de
retour des gestions déléguées.
b} maîtrise d'ouvrage de travaux d'éclairage
public
a) électricité
En sa qualité d’Autorité Organisatrice des
missions de service public afférentes au
développement et à l'exploitation des
réseaux publics de Distribution d'Electricité,
ainsi qu'à la fourniture d'électricité, le
Syndicat exerce notamment les activités
suivantes :
- passation avec les entreprises de tous
actes relatifs à la délégation de missions de
service public afférentes à l'acheminement
de l'électricité sur les réseaux publics de
distribution, ainsi qu'à la fourniture
d'électricité ou à l'exploitation en régie de
tout ou partie de ces services.
- représentation des intérêts des usagers
dans leurs relations avec les exploitants et
le fournisseur au tarif réglementé de
vente de l'électricité :
- contrôle du bon accomplissement des
missions de service public visées ci-dessus,
et contrôle des réseaux publics de
distribution d'électricité ; |
- maîtrise d'ouvrage d'installations de
production d'électricité de proximité et
exploitation de ces installations, dans les
conditions mentionnées à l’article L 2224-33|
du CGCT ;
- réalisation dans le cadre des dispositions
de l'article L 2224-34 du CGCT, directement
par le Syndicat ou par l'intermédiaire d’un |
concessionnaire, des actions tendant à
maîtriser la demande d'énergie ;
- application des dispositions législatives et
réglementaires relatives à l'utilisation des
éventuelles réserves d'énergie électrique.
Le Syndicat est propriétaire des réseaux
publics de distribution d'électricité situés sur
son territoire, notamment des ouvrages dont
il est maître d'ouvrage et des biens de
retour des gestions déléguées.
b) maîtrise d'ouvrage de travaux d'éclairage |
public |
2 60Y0LIONNIAARES S21208
a
Vase
Dans les conditions mentionnées à l'article
L 5212-16 du CGCT, le Syndicat exerce la
compétence à caractère optionnel relative à
la maîtrise d'ouvrage des travaux de
premier établissement d'installations
d'éclairage public ou figurant dans un
programme de rénovation ou d'amélioration
d'éclairage public.
c) entretien de l'éclairage public
Le Syndicat exerce également la
compétence à caractère optionnel relative à
l'entretien d'installations d'éclairage public et
d'aires de jeux, comprenant notamment
l'achat d'électricité, l'entretien préventif et
les dépannages.
d) Réseaux de chaleur
Le Syndicat exerce la compétence
optionnelle relative à la maîtrise d'ouvrage
d'installations de production de chaleur et la
passation, en tant qu'autorité organisatrice
du service public, avec les entreprises
délégataires, de tous actes relatifs à la
délégation de service public de distribution
de chaleur ou, le cas échéant, l'exploitation
du service en régie.
Par ailleurs, la possibilité de partager
l'exploitation du service entre le SDEPA et
la Commune concemée pourra être
envisagée selon les cas (entretien de
l'installation confié au SDEPA pour des
raisons techniques, et exploitation
commerciale du service conservée par la
Commune).
d'activité .
Particle L 5212-16 du CGCT, le Syndicat
Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le
ID : 064-216401299-20220628-2022 06 07-DE
Dans les conditions mentionnées à l'article
L 5212-16 du CGCT, le Syndicat exerce la
compétence à caractère optionnel! relative à
la maîtrise d'ouvrage des travaux de
premier établissement d'installations
d'éclairage public où figurant dans un
programme de rénovation ou d'amélioration|
de l'éclairage public.
c) exploitation du parc d'éclairage public
Dans les conditions mentionnées à
Particle L 5212-16 du CGCT, le Syndicats
exerce également la compétence à
caractère optionnel relative à l’exploitation
des ___ installations _ d'éclairage public
comprenant, l'entretien des installations
d'éclairage public et d'aires de jeux ou
sportives à titre préventif ou correctif, les
dépannages, l'achat éventuel
d'électricité, le géoréférencement du
parc, la tenue d’un SIG, la gestion des DT
et _DICT, le contrôle périodique des
installations par un organisme agréé, la
gestion __ des _ accès au réseau,
l'élaboration d’un rapport annuel
d) Réseaux de chaleur et de froid
Dans les conditions mentionnées à
exerce la compétence optionnelle relative à
la maîtrise d'ouvrage d'installations de
production de chaleur ou de froid et la
passation, en tant qu'autorité organisatrice
du service public, avec les entreprises
délégataires, de tous actes relatifs à la
délégation de service public de distribution
de chaleur ou de froid ou, le cas échéant,
l'exploitation du service en régie et_ce,
conformément __aux _ dispositions de
l’article L 2224-38 du CGCT.
Par ailleurs, la possibilité de partager
l'exploitation du service entre le Syndicat et
la Commune concernée pourra être
envisagée selon lès cas (entretien de
l'installation confié au Syndicat pour des
raisons . techniques, et exploitation
commerciale du service conservée par la
Commune). Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
|e) Gaz Le syndicat exerce la compétence à
caracière optionnei relative à l’organisation
des missions de service public afférentes au
développement et à l'exploitation des
réseaux publics de distribution de gaz et
notamment les activités suivantes :
passation, avec Îles enireprises |
délégataires, de tous actes relatifs à la
délégation de missions de service public
afférentes à l'acheminement du gaz sur les|
réseaux publics de distribution:
- représentation des intérêts des usagers
dans leurs relations avec les exploitants :
- contrôle du bon accomplissement des
missions de service public visées ci-dessus,
et contrôle des réseaux publics de
distribution de gaz;
maîtrise d'ouvrage soit dévolue au
concessionnaire du service public soit
exercée en régie, le Syndicat agissant alors
en tant qu'opérateur de réseaux, des
investissements sur les réseaux publics de
distribution de gaz :
Affiché le
ID : 064-216401299-20220628-2022 06 07-DE
e) Gaz
Dans les conditions mentionnées _ à |
l'article L_ 5212-16 du CGCT, le Syndicat
exerce la compétence à caractère optionnel|
relative à lorganisation des missions del
service public afférentes au développement;
et à l'exploitation des réseaux publics de
distribution de gaz et notamment les
activités suivantes :
passation, avec les entreprises
délégataires, de tous actes relatifs à la
délégation de missions de service public
afférentes à l’acheminement du gaz sur les
réseaux publics de distribution;
- représentation des intérêts des usagers |
dans leurs relations avec les exploitants :
- contrôle du bon accomplissement des
missions de service public visées ci-dessus,
et contrôle des réseaux publics de
distribution de gaz;
maîtrise d'ouvrage soit dévolue au
concessionnaire du service public soit
exercée en régie, le Syndicat agissant alors
en tant qu'opérateur de réseaux, des
investissements sur les réseaux publics de
distribution de gaz ; |
- réalisation de toute étude ayant pour |
obiectif la desserte en qaz d’une |
commune où l'intégration de biogaz dans
les réseaux de distribution. 60sOLLODOONEQEL
S21 202
# a
f) Infrastructures de charge pour véhicules
électriques
Dans les conditions de l'article L. 2224-37
du Code général des collectivités
territoriales, le Syndicat exerce, en lieu et
place des membres qui en ont fait
expressément la demande, la compétence
suivante liée à l'organisation de la transition
énergétique :
Création, entretien et exploitation
d'infrastructures de charge nécessaires à
l'usage des véhicules électriques ou
hybrides rechargeables. L'exploitation peut
comprendre l'achat d'électricité nécessaire à
l'alimentation des infrastructures de charge.
g) Activités accessoires et énergies
renouvelables
Le syndicat apporte aux Membres qui lui en
font la demande toute information relative
aux énergies renouvelables, en particulier
sur les aspects techniques, économiques et
environnementaux :
Ilexerce en outre en lieu et place des
Membres qui en font expressément la
demande, les compétences suivantes :
-Aménagement et exploitation d'installations
de production et de distribution d'énergie
renouvelable (biogaz, etc...) ou mettant en
oeuvre des techniques performantes en
terme d'efficacité énergétique telles que la
cogénération.
- Toutes actions de promotion des énergies
renouvelables en matière électrique et
gazière.
Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le = = ee’
ID : 064-216401299-20220628-2022 06 07-DE
f) Infrastructures de charge pour véhicules
électriques
Dans les conditions de l'article L. 2224-37
du Code général des collectivités
territoriales, le Syndicat exerce, en lieu et
place des membres qui en ont fait
expressément la demande, la compétence
suivante liée à l'organisation de la transition
énergétique en matière de déplacements
décarbonés : Création, entretien et exploitation
d'infrastructures de charge nécessaires à
l'usage des véhicules électriques ou
hybrides rechargeables. L'exploitation peut
comprendre l'achat d'électricité nécessaire à
l'alimentation des infrastructures de charge.
En l’absence d'initiative publique ou
privée de déploiement, le Syndicat peut
élaborer un schéma directeur pour les
infrastructures de recharge pour
véhicules électriques SDIRVE dans le
département conformément à l’article
L353-5 du Code de l'Energie.
g) Activités accessoires et énergies
renouvelables
Le syndicat apporte aux Membres qui lui en
font la demande toute information relative
aux énergies renouvelables, en particulier
sur les aspects techniques, économiques et
environnementaux :
Ilexerce en outre en lieu et place des
Membres qui en font expressément la
demande, les compétences suivantes :
-Aménagement et exploitation d'installations
de production et de distribution d'énergie
renouvelable (biogaz, hydrogène vert,
photovoltaïque, solaire thermique,
géothermie) ou mettant en oeuvre des
techniques performantes en terme
d'efficacité énergétique telles que la
cogénération.
- Toutes actions de promotion des énergies
renouvelables en matière électrique et
gazière. A la demande d’un Membre, d'une
collectivité territoriale, d’un établissement
public de coopération intercommunale ou
d'un syndicat mixte, le Syndicat peut, dans
le respect des règles en vigueur,
| notamment l'article L. 5211-56 du Code
| général des collectivités territoriales et ie
Code des marches publics, mettre en
commun des moyens humains, techniques
ou financiers et exercer toutes activités
présentant le caractère de complément
normal et nécessaire aux compétences
statutaires.
Font notamment partie de ces activités :
- La maîtrise d'ouvrage des travaux
d'amélioration esthétique (tels que
l'enfouissement des lignes de
télécommunications ou d'énergies).
- La participation ou le soutien à
l'élaboration et à la mise en oeuvre des
outils de planification et des schémas
d'organisation territoriale dans le domaine
de l'énergie.
- La valorisation des certificats d'économies
d'énergies.
- Le conseil en énergie.
- La promotion des énergies renouvelables
en matière électrique et gazière et la
promotion de l'efficacité énergétique.
Article 3 - Transfert des compétences à
caractère optionnel
Une commune peut transférer au Syndicat
les compétences à caractère optionnel dans
les conditions suivantes :
le transfert peut porter sur une seule, sur
les deux, trois ou quatre compétences à
caractère optionnel mentionnées au 2-b, au
2-c, au 2-d et au 2-e des présents statuis;
- Le transfert prend effet au premier jour du
mois suivant la date à laquelle la
délibération du conseil municipal est
devenue exécutoire ;
- les autres modalités de transfert non
prévues aux présents statuts sont fixées par
le comité syndical.
Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le ee
ID : 064-216401299-20220628-2022 06 07-DE
A la demande d'un MeMor-aume
collectivité territoriale, d’un établissement
public de coopération intercommunale ou
d’un syndicat mixte, le Syndicat peut, dans
le respect des règles en vigueur,
notamment l'article L. 5211-56 du Code
| général des collectivités territoriales et les
| principes de la commande publique.
mettre en commun des moyens humains,
techniques ou financiers et exercer toutes
activités présentant le caractère de
complément normal et nécessaire aux
compétences statutaires.
Font notamment partie de ces activités :
- La maîtrise d'ouvrage des travaux
d'amélioration esthétique (tels que
l'enfouissement des lignes de
télécommunications ou d'énergies).
- La participation ou le soutien à
l'élaboration et à la mise en oeuvre des
outils de planification et des schémas
d'organisation territoriale dans le domaine
de l'énergie.
- La valorisation des certificats d'économies
d'énergies.
- Le conseil en énergie.
- La promotion des énergies renouvelables
en matière électrique et gazière et la
promotion de l'efficacité énergétique.
Article 3 - Transfert des compétences à
caractère optionnel
Une commune peut transférer au Syndicat
les compétences à caractère optionnel dans
les conditions suivantes :
| le transfert peut porter sur une seule, sur
les deux, trois ou quatre compétences à;
caractère optionnel mentionnées au 2-b, au
2-c, au 2-d et au 2-e des présents statuts;
- le transfert prend effet au premier jour du
mois suivant la date à laquelle la
délibération du conseil municipal est
devenue exécutoire ;
- les autres modalités de transfert non
prévues aux présents statuts sont fixées par
le comité syndical. 60901 LOODOKGBSES2LZ0Z
Ha at
La délibération du conseil municipal portant
transfert d'une compétence optionnelle est
notifiée par le maire de la commune
concernée au président du Syndicat. Celui-
ci en informe les maires des autres
communes.
Article 4 - Reprise des compétences à
caractère optionnel
Les compétences à caractère optionnel
relatives à l'éclairage public ne peuvent pas
être reprises au Syndicat par une Commune
membre pendant une durée de cinq ans à
compter de leur transfert.
Chacune de ces deux compétences
optionnelles peut être reprise au Syndicat
par chaque Commune membre dans les
conditions suivantes :
la reprise peut concerner l'entretien de
l'éclairage public seul soit les deux
compétences;
- la reprise prend effet au premier janvier de
l'année suivant la date à laquelle la
délibération du conseil municipal portant
reprise de la compétence est devenue
exécutoire ;
- la commune membre reprenant une
compétence au Syndicat continue à
participer au service de la dette pour les
emprunts contractés par celui-ci et
concernant cette compétence pendant la
période au cours de laquelle elle l'avait
transférée à cet établissement, jusqu'à
l'amortissement complet desdits emprunts ;
le comité syndical constate le montant de la
charge de ces emprunts lorsqu'il adopte le
budget.
Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le so
ID : 064-216401299-20220628-2022 06 07-DE
La délibération du conseil municipal portant
transfert d'une compétence optionnelle est
notifiée par le maire de la commune
concernée au président du Syndicat. Celui-
ci en informe les maires des autres
communes.
Article 4 - Reprise des compétences à
caractère optionnel x
Les compétences à caractère optionnel
relatives à l'éclairage public ne peuvent pas
être reprises au Syndicat par une Commune
membre pendant une durée de cinq ans à
compter de leur transfert.
Chacune de ces deux compétences
optionnelles peut être reprise au Syndicat
par chaque Commune membre dans les
conditions suivantes :
la reprise peut concerner l'entretien de
l'éclairage public seul soit les deux
compétences;
- la reprise prend effet au premier janvier de
l'année suivant la date à laquelle la
délibération du conseil municipal portant
reprise de la compétence est devenue
exécutoire ;
- la commune membre reprenant une
compétence au Syndicat continue à
participer au service de la dette pour les
emprunts contractés par celui-ci et
concernant cette compétence pendant la
période au cours de laquelle elle l'avait
transférée à cet établissement, jusqu'à
l'amortissement complet desdits emprunts ;
le comité syndical constate le montant de la
charge de ces emprunts lorsqu'il adopte le
budget. Pour les cornpétences gaz et réseaux de
chaleur, la reprise ne pourra intervenir
qu'après une durée ne pouvant être
inférieure à la durée normale des contrats
ou conventions passées avec l'entreprise
délégataire ou celle restant à courir et sous
réserve que la délibération de la collectivité
portant reprise de la compétence soit
notifiée au SDEPA au moins un an avant
| l'expiration desdits contrats ou conventions.
Article 5 - Conclusion de conventions
-Des conventions de mise à disposition de
tout ou partie d'un service peuvent être
conclues entre le Syndicat et un de ses
membres dans les conditions prévues à
l'article L. 5721-9 du Code Général des CT.
-Des conventions à l'effet d'entreprendre où
| de conserver à frais communs des ouvrages
ou des institutions d'utilité commune
peuvent également être conclues dans le
| cadre de l'article L. 5221-1 du Code générai
| des collectivités territoriales.
-Des conventions qui ont pour objet la
réalisation de prestations de services
peuvent enfin être conclues entre les
départements, les régions, leurs
| étabiissements publics, leurs groupements
| et les syndicats mixtes.
Des conventions ayant le même objet
| peuvent également être conclues entre des
établissements publics de coopération
intercommunale. Lorsque les prestations
qu'elles réalisent portent sur des services
non économiques d'intérêt général au sens
du droit de l'Union européenne ou lorsque,
portant sur d'autres missions d'intérêt public,
les prestations sont appelées à s'effectuer
dans les conditions prévues aux | et Ill de
l'article L. 5111-1-1, ces conventions ne
sont pas soumises aux règles prévues par
le code des marchés publics ou par
l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005
relative aux marchés passés par certaines
personnes publiques ou privées non
soumises au code des marchés publics. La
participation au financement d'une
prestation ne saurait, à elle seule, être
assimilée à une coopération au sens du
présent alinéa.
: portant sur d'autres missions d'intérêt public,
Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le dome
ID : 064-216401299-20220628-2022 06 07-DE
Pour les compétences-gaz-errosccer-us
chaleur ou de froid, la reprise ne pourra
intervenir qu'après une durée ne pouvant
être inférieure à la durée normale des
contrats ou conventions passées avec
l'entreprise délégataire ou celle restant à.
courir et sous réserve que la délibération de |
la collectivité portant reprise de dal
compétence soit notifiée au Syndicat au
moins un an avant l'expiration desdits
contrats ou conventions.
Article 5 - Conclusion de conventions |
-Des conventions de mise à disposition de
tout ou partie d'un service peuvent être
conclues entre le Syndicat et un de ses
membres dans les conditions prévues à
l'article L. 5721-9 du Code Général des CT.
-Des conventions à l'effet d'entreprendre ou
de conserver à frais communs des ouvrages
ou des institutions d'utilité commune
peuvent également être conclues dans le
cadre de l’article L. 5221-1 du Code général
des collectivités territoriales.
-Des conventions qui ont pour objet la
réalisation de prestations de services
peuvent enfin être conclues entre les
départements, les régions, leurs |
établissements publics, leurs groupements
et les syndicats mixtes.
Des conventions ayant le même objet
peuvent également être conclues entre des
établissements publics de coopération
intercommunale. Lorsque ies prestations
qu'elles réalisent portent sur des services
non économiques d'intérêt général au sens
du droit de l'Union européenne ou lorsque,
les prestations sont appelées à s'effectuer
dans les conditions prévues aux | et Ill de
l'article L. 5111-1-1, ces conventions ne
sont pas soumises aux règles prévues par
le code de la commande publique. La
participation au financement d'une
prestation ne saurait, à elle seule, être
assimilée à une coopération au sens du
présent alinéa. 6040LLO0OOXEREESZLE0Z
ga Dr
Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le
ID : 064-216401299-20220628-2022 06 07-DE
Article 6 - Coordination de groupement de Article 6 - Coordination de groupernent de
commande et centrale d'achat | commande et centrale d'achat | | |
| En application des articles L2113-6 à
En application de l’article 8 du Code des L2113-8 du code de la commande | marchés publics, le Syndicat peut assurer la | publique, le Syndicat peut assurer la | coordination de groupement de commandes | coordination de groupement de commandes | pour tout achat en lien avec ses pour tout achat en lien avec ses compétences. | compétences. | Le Syndicat peut également être centrale | Le Syndicat peut également être centrale | d'achat au titre des missions visées et dans | d'achat au titre des missions visées et dans les conditions prévues à l'article 9 du Code les conditions prévues aux articles L2113-2 | des marchés publics pour toute catégorie | à L2113-5 du code de la commande d'achat où de commande publique se publique pour toute catégorie d'achat ou de rattachant aux domaines d'activités de ses | commande publique se rattachant aux compétences. domaines d'activités de ses compétences.
Article 7- Communications électroniques À |
Le Syndicat exerce la compétence suivante |
en lieu et place des membres qui en ont fait j
la demande: \ | |
-Etablissement et exploitation des} \ / | infrastructures et réseaux de
communication, fourniture de services de
communications électroniques aux
par l'article L. 1425-1 du Code général des
collectivités territoriales.|
Mise en concession et/ou conclusion de| |
tout contrat, marché ou avenant en rapport \, | avec l'installation et/ou l'exploitation de Ÿ | réseaux de télécommunications, de /\ radiodiffusion ou de vidéo-distribution.
-Suivi et contrôle de l'exécution des / \ dispositions des actes constitutifs desdits à | contrats marchés et concessions.|
-Maîtrise d'ouvrage des réseaux de! \ | télécommunications, de radiodiffusion ou de \ vidéo-distribution. / \ | -Exercice des droits, prérogatives et | \ | servitudes résultant des textes législatifs et \ réglementaires en vigueur relatifs aux / ÿ
utilisateurs finals dans les conditions posées + d
réseaux de télécommunications, de
radiodiffusion et de vidéo-distribution. | Article 8 - Fonctionnement
|
Le Syndicat est administré par un comité
composé de représentants élus par les
conseils municipaux des Communes
membres, à raison de un délégué par
tranche entamée de 5000 habitants.
Chaque conseil municipal désigne, en plus
de ses délégués titulaires, un ou plusieurs
délégués suppléants, en nombre égal à
celui des délégués titulaires. En cas
d'empêchement d'un ou plusieurs délégués
titulaires, les délégués suppiéants présents
(dans la limite du nombre ce titulaires
absents et n'ayant pas donné pouvoir à un
autre titulaire) siègent au comité avec voix
délibérative.
Le comité élit, parmi les délégués qui le
composent, un bureau composé d'un
quatorze membres.
Conformément aux articies L 2121-8 et L
5211-1 du CGCT, un règlement intérieur en
forme de délibération du comité syndical
fixe les dispositions relatives au
fonctionnement du comité, du bureau et des
commissions, qui ne seraient pas
déterminées par les lois et règlements.
Article 9 - Budget et comptabilité
Le taux des cotisations est fixé par le
comité. La cotisation d'une commune est
fonction de sa population telle qu'issue du
dernier recensement selon les tranches
| suivantes :
|- moins de 500 habitants
- de 501 à 5000 habitants
- plus de 5000 habitants
Le Syndicat pourvoit à ses dépenses à
l'aide d'autres ressources notamment :
- les sommes dues par les entreprises
concessionnaires en vertu des contrats de
concession, telles que les surtaxes, les
majorations de tarifs et ies redevances et
participations contractuelles ;
|
président, de six vice-présidents et de président, de six vice-présidents et de
|
ifixe les dispositions relatives au
Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le ee
ID : 064-216401299-20220628-2022 06 07-DE
Article 7 - Fonctionnentent
Le Syndicat est administré par un comité
composé de représentants élus par les
conseils municipaux des Communes]
membres, à raison de un délégué par)
tranche entamée de 5000 habitants.
Chaque conseil municipal désigne, en plus
de ses délégués titulaires, un ou plusieurs
délégués suppléants, en nombre égal à
celui des délégués titulaires. En cas
d'empêchement d'un ou plusieurs délégués
titulaires, les délégués suppléants présents
(dans la limite du nombre de titulaires]
absents et n'ayant pas donné pouvoir à un!
autre titulaire) siègent au comité avec voix|
délibérative.
Le comité élit, parmi les délégués qui ie
composent, Un bureau composé d'un
quatorze membres.
Conformément aux articles L 2121-8 et L
5211-1 du CGCT, un règlement intérieur en
forme de délibération du comité syndical
fonctionnement du comité, du bureau et des
commissions, qui ne seraient pas
déterminées par les lois et règlements.
Article 8 - Budget et comptabilité
Le taux des cotisations est fixé par le
comité. La cotisation d'une commune est
fonction de sa population telle qu'issue du
dernier recensement selon les tranches
suivantes :
-__ moins de 500 habitants
- de 501 à 5000 habitants
- plus de 5000 habitants
|
Le Syndicat pourvoit à ses dépenses à
l'aide d'autres ressources notamment :
- les sommes dues par tes entreprises
concessionnaires en vertu des contrats de
concession, telles que les surtaxes, les]
majorations de tarifs et les redevances et
participations contractuelles :
10 ébSDLLONNOXEGEES2L 202
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7
TA
- la taxe communale sur la consommation
finale d'électricité conformément aux
dispositions de l'article L.5212-24 du CGCT.
- les sommes acquittées par les usagers
des services exploités ou des ouvrages
aménagés en régie, telles que les
participations aux extensions des réseaux ;
- les aides du Fonds d'amortissement des
charges d'électrification ;
- les ressources d'emprunts ,
- les subventions de l'État, des
collectivités territoriales, de leurs
établissements publics et de l'Union
européenne ;
- les versements du FCTVA ;
- les participations et cotisations des
communes, dans les conditions fixées par le
comité syndical ;
- les produits des activités accessoires.
La comptabilité du Syndicat est tenue selon
les règles applicables à la comptabilité des
communes.
Le receveur du Syndicat est le Trésorier de
Pau Municipale.
Article 10- Adhésion à un autre organisme
de coopération
| L'accord du Syndicat pour son adhésion à
un autre organisme de coopération est!
valablement donné par simple délibération
du comité syndical.
Article 11 - Siège du Syndicat
Le siège du Syndicat est fixé à Pau au n°4,
| rue Jean ZAY.
articte 12 Durée du Syndicat
Le Syndicat est institué pour une durée
limitée
Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le eee
ID : 064-216401299-20220628-2022 06 07-DE
- _Jataxe communale sur la consommation
finale d'électricité conformément aux
dispositions de l'article L.5212-24 du CGCT.
- les sommes acauittées par les usagers
des services exploités ou des ouvrages
aménagés en régie, telles que les
participations aux extensions des réseaux ;
- les aides du Fonds d'amortissement des
charges d'électrification ;
- les ressources d'emprunts ;
L les subventions de l'État, des
collectivités territoriales, de leurs
établissements publics et de l'Union
européenne ;
- les versements du FCTVA ;
- les participations et cotisations des
communes, dans les conditions fixées par le
comité syndical ;
- les produits des activités accessoires ;
- les dividendes versés par toute
société dans _ laquelle __le__ Syndicat
possède des participations.
La comptabilité du Syndicat est tenue selon
les règles applicables à la comptabilité des
communes.
Le receveur du Syndicat est le Trésorier de
Pau Municipale.
Article 9- Adhésion à un autre organisme de
coopération
L'accord du Syndicat pour son adhésion à
un autre organisme de coopération est
valablement donné par simple délibération
du comité syndical.
Article 10 - Siège du Syndicat
Le siège du Syndicat est fixé à Pau au n°4,
rue Jean ZAY.
Article 11- Durée du Syndicat
Le Syndicat est institué pour une durée
illimitée
11 Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le ne
ID : 064-216401299-20220628-2022_06_07-DE 60501
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Envoyé en préfecture le 04/07/2022
SYNDICAT d'ENERGIE des PYRENEES A PEUR à a
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du , os. ID : 064-216401299-20220628-2022 06 07-DE
L'an Deux Mille vingt deux le 9 avril, les membres du Comité du Syndicat Départemental d'Energie des Pyrénées Atlantiques, convoqués le 31 mars 2022, se sont réunis à Mauléon au cinéma Maule Baïtha, sous la Présidence de Monsieur Barthélémy BIDÉGARAY.
Nombre-de membres en exercice : 601
Quorum : 201
Nombre de membres présents: 233
Nombre de pouvoirs: 3 3
OBJET : MODIFICATION DES STATUTS DU SDEPA N° C—2022-04
Monsieur le Président rappelle que, conformément à la décision du Bureau, la proposition de
changement de nom du SDEPA en Territoire d’Energie Pyrénées-Atlantiques, a été actée.
Ce changement de nom impliquant une modification statutaire, celle-ci doit être soumise au Comité Syndical pour approbation.
Par ailleurs, les champs d'intervention du SDEPA évoluant régulièrement, cette modification statutaire peut être mise à profit pour compléter Les statuts dans leur contenu cette fois. Il s’agit de
prendre en compte notamment les évolutions législatives ou réglementaires nationales et européennes dans le domaine énergétique. .
Aussi, après la dernière modification statutaire de décembre 2014, portant sur l’extension du
périmètre et des compétences du syndicat, une nouvelle adaptation des statuts s’avère aujourd’hui nécessaire.
En effet, la confirmation de la nature du SDEPA en tant que syndicat mixte fermé regroupant
des communes et intercommunalités (syndicat d'électrification du Bas Ossau à ce jour et demain potentiellement d’autres intercommunalités), la possibilité d’étendre la création de réseaux énergétiques alternatifs territoriaux aux réseaux de ftoid, l'exécution de la mission d’exploitant de l'éclairage public, le développement des usages de l’hydrogène ou bien l’élaboration de schémas directeurs de mobilité électrique, sont autant de points qui impliquent une mo dification statutaire pour sécuriser l’action du SDEPA et apporter un service adapté aux communes du département.
En ce qui concemme la procédure de modification, il est précisé à l'assemblée que si le Comité
Syndical valide ces nouveaux statuts, les 546 communes adhérentes du département seront ensuite consultées et devront se prononcer à la majorité qualifiée dans un délai de trois mois pour que ces statuts deviennent opposables par arrêté Préféctoral.
LE COMITE SYNDICAL,,
Vu les articles L 5211-17 et L 5711-1 du CGCT,
Considérant les éléments présentés dans le rapport préalable transmis à tous les délégués des communes du département, DECIDE :
ŒNVUYE CII DICIEUTUIO 3 & LU £ULS
Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le =
_. D’adopter la modification statutaire proposée portant sur : ID : 064-216401299-20220628-2022 06 07-DE
e La confirmation de la nature de syndicat mixte fermé du SDEPA, comportant
536 communes et le syndicat d’électrification du Bas Ossau regroupant 10
communes,
Le changement de now du Syndicat en Territoire d’Energie Pyrénéces-
Atlantiques,
L'extension des compétences optionnelles à la production de froïd et à
l'exploitation du parc d'éclairage public coramunal,
L'intégration dans les activités accessoires et les énergies renouvelables, la
desserte en gaz vert des communes, la production de biogaz, l'hydrogène vert, le solaire thermique et la géothermie,
La réalisation de SDIRVE en matière de mobilité électrique,
… D’autoriser Monsieur le Président à engager la procédure de consultation des communes du
département, celles-ci devant se prononcer à la majorité qualifiée dans un délai de trois mois,
sur la base du projet de statuts modifiés joint à la présente, l'absence de réponse à issue de
la période valant acceptation de la modification.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an ci-dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
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