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Déliberation - N 68 Cooperation Intercommunale et Seml Syndicat d energie des PA SDEPA Modification des statuts
Document publié le Jeudi 16 octobre 2014 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 68 Cooperation Intercommunale et Seml Syndicat d energie des PA SDEPA Modification des statuts)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique,
1
REPUBLIQUE FRANCAISE - VILLE DE BAYONNE (PA)
O/J N°68
Séance du 16 octobre 2014
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le conseil m unicipal, régulièrem ent convoqué le 10 octobre 2014, s’est réuni au lieu habituel de ses séances et a délibéré sur la question suivante dont le com pte-rendu a été affiché à la porte principale de la m airie.
-oOo-
PRESENTS : M. Etchegaray, maire-président, Mme Durruty, M. Millet-Barbé, Mme Bisauta, M. Soroste, Mme Lauqué, MM. Neys, Ugalde, Lacassagne, Mmes Duhart, Martin-Dolhagaray, M. Aguerre, Adjoints ; Mme Juzan, M. Esmieu, Mme Langlois, MM. Salducci, Pocq, Arcouet, Lalanne, Mme Chabaud-Nadin, M. Salanne, Mmes Brau- Boirie, Meyzenc, M. Escapil-Inchauspé, Mme Taieb, M. Laiguillon, Mmes Candillier, Belbaraka, Destin, Bensoussan, MM. Boutonnet, Murat, Mmes Aragon, Picard-Felices, Capdevielle, Herrera Landa, MM. Etcheto, Bergé, Pallas, Iriart, Nogues, conseillers municipaux.
ONT DONNE POUVOIR : Mme Castel à M. Ugalde, M. Duzert à M. Murat.
SECRETAIRE : M. Boutonnet.
Mme Brau-Boirie présente le rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
OBJET : COOPERATION INTERCOMMUNALE ET SEML - Syndicat d’Energie des Pyrénées-Atlantiques (SDEPA) - Modification des statuts.
Par délibération du 5 juillet 2014, le comité syndical du Syndicat d’Energie des Pyrénées- Atlantiques (SDEPA) a approuvé la modification des statuts de l’établissement, celle-ci portant sur deux points.
D’une part, cette modification statutaire intègre les nouveaux champs d’intervention du SDEPA dans divers domaines liés à la mise en œuvre de la transition énergétique nationale.
En effet, la mise en place d’infrastructures de charge pour véhicules électriques, la création d’installations faisant appel aux énergies renouvelables (biogaz, cogénération,….), la possibilité de conclure des conventions intercommunales ou de mise à disposition, la coordination de groupements de commande en matière d’achat d’énergie par exemple, ou la possibilité de constituer des centrales d’achat, sont dorénavant à l’ordre du jour, tout comme la possibilité d’intervenir dans le domaine des
communications électroniques dans l’intérêt des communes. 2
D’autre part, la modification statutaire porte sur une extension du périmètre géographique du SDEPA.
En effet, l’article 33 de la loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 sur le secteur de l’énergie, a posé le principe du regroupement des autorités organisatrices de la distribution d’électricité au sein d’une entité unique de taille départementale. Si jusqu’ici, seule la Ville de Biarritz demeurait non adhérente au SDEPA, celle-ci vient de se positionner favorablement sur le principe d’une adhésion au syndicat. Cette hypothèse ayant été évoquée lors de la dernière assemblée du SDEPA le 5 juillet 2014, le comité syndical a souhaité prendre une délibération de portée générale intégrant la commune de Biarritz dans l’hypothèse où celle-ci adhèrerait avant la fin de la procédure de modification statutaire, ce qui est dorénavant le cas.
Il est rappelé que cette modification ne deviendra effective, qu’à partir du moment où la majorité qualifiée des communes adhérentes au SDEPA. se sera prononcée favorablement dans un délai de trois mois, l’absence de réponse valant acceptation. Madame la Présidente du SDEPA a saisi la commune de Bayonne à cet effet par courrier du 26 septembre 2014.
Vu les articles L.5211-5, L5211-18 et L.5211-20 du code général des collectivités territoriales et considérant les éléments présentés, il est demandé au conseil municipal d’approuver la modification des statuts du Syndicat d’Energie des Pyrénées-Atlantiques, conformément aux dispositions du texte figurant en annexe.
Adopté à l’unanimité.
Ont signé au registre les membres présents.