Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 40 remboursement frais deplacement tampon
Déliberation - 70 Frais deplacement tampon
Déliberation - delibertation n.18 remboursement frais deplacement
Déliberation - 61 Frais deplacement tampon
Déliberation - D2026 46 Remboursement des frais de déplacement de
Déliberation - 55. Remboursement frais deplacement missions chang
Déliberation - 31 Remboursement frais deplacement missions change
Déliberation - 22 09 2022 07 remboursement frais de deplacement f
Déliberation - 24 70 FRAIS DE DEPLACEMENT
Déliberation - d2026 031 remboursement des frais de deplacement t
Déliberation - 02 Remboursement des frais de deplacement tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Os-Marsillon.
Lien du pdf (Déliberation - 02 Remboursement des frais de deplacement tampon)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
Envoyé en prétacture le 19/14/8066
Regu en grétecture le 10/10
1D :064.216604959-20960707. 42006 : DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUÉS
COMMUNE D'OS-MARSILLON
A 2026/S05/D02
Séance du mardi 07 juillet 2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six le sept juillet à dix-huit heures quinze minutes, le Conseil
Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par
la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jérôme
TOULOUSE, Maire.
Présents : Mmes Sandra BAQUÉ, Nelly BREIL, Muriel DELFAU, Vanessa DONNAY, Katia HAHN, Mireille JOUBERT, MM. Jean-Jacques ARREGLE, Jacques BRUNO, Edouard de GRANGE, Stéphane ESCAMES, Daniel LEYGUE, Yann LLORCA, Julien LAULHÉ, Jérôme TOULOUSE.
Excusée : Mme Sandra OUALI (pouvoir Mme Katia HAHN).
Mme Sandra BAQUÉ a été nommée secrétaire de séance.
Objet : Remboursement des frais de déplacement
L'autorité territoriale rappelle que les agents territoriaux et les collaborateurs
occasionnels d'une collectivité territoriale peuvent bénéficier du remboursement des frais
induits par l'exercice de leurs fonctions pour le compte de la collectivité.
La réglementation fixe un cadre général mais donne compétence aux organes
délibérants des collectivités pour fixer certaines modalités de remboursement et pour
moduler les montants des indemnisations.
Monsieur le propose au Conseil Municipal de se prononcer sur les points suivants :
“ la définition de la notion de commune,
" le remboursement des frais de transport de personnes lors de déplacements
temporaires,
" les taux de remboursement des frais de repas et des frais d'hébergement,
“ les taux de remboursement de l'indemnité de stage,
“" la prise en charge des frais de déplacements pour les agents présentant un
concours, uhe sélection ou un examen professionnel,
1 - LA NOTION DE COMMUNE
La réglementation définit comme constituant une seule et même commune « la
commune et les communes limitrophes desservies par des moyens de transports publics Envoyé en prétacture le 19/14/8066
Reeu en grétecture le 10/10
ID : GÉd-21B404219-20060707-AR0R EDS DOS DE
de voyageurs ». Pour les établissements publics on retient-ra-cormmone-srege-tré
l'établissement et les communes limitrophes.
Il convient de déterminer si cette définition est conforme à la réalité de la
collectivité ou s'il convient de redéfinir cette notion avec restriction afin de prendre en
compte l'intérêt du service ou des situations particulières.
Considérant la situation de la commune, il est proposé de retenir une définition
plus étroite : constitue une commune le territoire de la seule commune sur laquelle est
implanté le lieu de travail de l'agent.
2 - LES FRAIS DE TRANSPORT DE PERSONNES LORS DE DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES
Disposition obligatoire
Les déplacements effectués par les agents à l'extérieur du territoire de la
commune de résidence familiale et administrative dans le cadre de leurs fonctions
peuvent donner lieu à remboursement.
Le service qui autorise le déplacement choisit le moyen de transport au tarif le
moins onéreux et, lorsque l'intérêt du service l'exige, le plus adapté à la nature du
déplacement.
L'autorité territoriale peut autoriser les agents, dès lors que l'intérêt du service le
justifie, à utiliser leur véhicule terrestre à moteur.
La réglementation prévoit que l'agent est alors indemnisé :
» soit sur la base du tarif de transport public le moins onéreux,
“ soit sur la base d'indemnités kilométriques selon les tarifs en vigueur.
Il est proposé de retenir un remboursement des frais de déplacement sur la base
d'indemnités kilométriques selon les tarifs en vigueur. En l’absence de transports publics
adéquats, le remboursement ne peut avoir lieu que sur la base des indemnités
kilométriques.
Disposition facultative
Il est proposé également de prendre en charge les frais annexes liés au transport
de personnes : frais de taxi, frais de location de véhicule, frais de péages d'autoroute et
d'utilisation de parcs de stationnement. Le remboursement de ces différents frais sera
réalisé aux frais réels et sous condition de justificatifs.
3 - LES TAUX DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE REPAS ET DES FRAIS
D'HEBERGEMENT (mission et tournée)
Disposition obligatoire
Les taux forfaitaires de prise en charge des frais de repas et des frais
d'hébergement sont fixés par un arrêté ministériel du 3 juillet 2006. Envoyé en prétacture le 19/14/8066
Reeu en grétecture le 10/10
ID : O64d-218404219-20969707-A2006 S05 DOS DE
Cet arrêté prévoit :
- une indemnité forfaitaire de 20 € par repas ; ce tarif ne peut pas être modulé et
les revalorisations de tarifs devront être appliquées,
- un taux maximal de remboursement des frais d'hébergement de 90 € par nuit,
120 € par nuit dans les communes dont la population est égale ou supérieure à 200 000
habitants et les communes de la métropole du Grand Paris, 140 € par nuit dans la
commune de Paris,
- 150 € dans tous les cas pour les agents reconnus travailleurs handicapés et à
mobilité réduite : ce tarif n'est pas modulable.
L'assemblée délibérante peut prévoir la prise en charge des frais de repas
effectivement engagés par l'agent, sur production des justificatifs de paiement auprès du
seul ordonnateur, dans la limite du taux défini ci-dessus.
Il est proposé :
“ de retenir le principe du remboursement des frais de repas effectivement engagés
par l'agent, dans la limite de 20 €,
“ de fixer l'indemnité forfaitaire de prise en charge des frais d'hébergement à 90 €
par nuit, 120 € par nuit dans les communes dont la population est égale ou
supérieure à 200 000 habitants et les communes de la métropole du Grand Paris,
140 € par nuit dans la commune de Paris).
" de ne pas verser d'indemnité de repas où d'hébergement lorsque l'agent est
nourri ou logé gratuitement.
L'assemblée délibérante peut être amenée à déroger à ces taux forfaitaires pour
tenir compte de l'intérêt du service ou de situations particulières. Cette dérogation doit
revêtir un caractère exceptionnel, ponctuel et ne peut concerner qu'une durée limitée
dans le temps. Une délibération sera nécessaire pour chaque dérogation.
Il est également proposé de délibérer spécifiquement pour tout déplacement
outre-mer ou à l'étranger (déplacements qui demeurent exceptionnels) afin de
déterminer au cas par cas les modalités de prise en charge des frais de transport et de
mission ou de tournée.
4 - LES TAUX DE REMBOURSEMENT POUR LES FORMATIONS
Disposition facultative
1 —- Indemnité de stage
Les actions favorisant l'intégration dans la fonction publique territoriale dispensées
aux agents de toutes catégories ainsi que les formations de perfectionnement dispensées
en cours de carrière à la demande de l'employeur ou de l'agent donnent lieu au
versement d'une indemnité de stage.
Il est proposé :
- d'adopter les taux fixés par la réglementation et les revalorisations décidées par
arrêté ministériel. Envoyé en prétacture le 19/14/8066
Reçu en gréfecture te 19/10/2086
ID: G6d.218404210-20060707.AL026 Si
- qu'aucune indemnité ne soit versée pour toute période derormrretrorre-senrcrort
établissement de formation ayant mis en place un régime indemnitaire particulier
(Formations organisées par le CNFPT avec prise en charge des frais par cet organisme).
2 - Indemnité de mission
L'agent territorial peut bénéficier d’une indemnité de mission s'il suit:
- des actions de professionnalisation, dispensées tout au long de la carrière et à
l'occasion de l'affectation dans un poste de responsabilité ;
- des actions de lutte contre l'illettrisme et pour l'apprentissage de la langue
française.
Il est proposé :
- que les frais de transport soient pris en charge selon les modalités décrites au
point 2 (Déplacements temporaires)
- que l'indemnité de mission soit versée dans les conditions prévues au point 3.
3 — Disposition commune
Lorsque l'organisme de formation assure un remboursement des frais de
déplacement, aucun remboursement complémentaire de la part de la collectivité ne
pourra être effectué.
5 - LES FRAIS DE DÉPLACEMENT LIÉS À UN CONCOURS, UNE SÉLECTION OÙ UN EXAMEN PROFESSIONNEL
Disposition facultative
La réglementation prévoit la prise en charge des frais de transport uniquement
engagés par un agent qui se présente aux épreuves d’un concours, d'une sélection ou
d'un examen professionnel : cette prise en charge est, par principe, limitée à un aller-
retour par année civile.
Cependant, pour les concours, deux déplacements peuvent s'avérer nécessaires
pour une même opération, un premier déplacement pour les épreuves d'admissibilité puis
un deuxième déplacement si l'agent est autorisé à participer aux épreuves d'admission
au concours. Les collectivités locales peuvent prendre en charge les frais de transport
résultant de ces deux déplacements. Lorsque les épreuves d'admission et d'admissibilité
d'un concours se déroulent sur deux années, le concours constituerait une opération
rattachée à la première année.
Il est proposé de retenir ce principe étant précisé que, en toute hypothèse, un
même agent bénéficiera de la prise en charge d'une seule opération (concours ou
examen) par année civile.
Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en
avoir délibéré,
Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les
modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des
collectivités locales et établissements publics mentionnés à l’article L.4 du Code Général
de la Fonction Publique. Envoyé en prétacture le 19/14/8066
Regu en grétecture le 10/10
ID : G64.-216404010-20049707.A2026 S0B DOS DE Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en atorr-rergéerréemetempere-
- ADOPTE les modalités de prise en charge des divers frais de déplacement proposées
par Monsieur le Maire,
- PRÉCISE que ces dispositions prendront effet à compter du 1er septembre 2026, que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice,
- TRANSMET la présente délibération à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atliantiques.
Conseillers en exercice : 15
Membres présents : 14
Vote pour : 15
Vote contre : (0)
Abstention : 0
Date de convocation : 02 juillet 2026
Affichage le 07 juillet 2026
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme.
Le Maire,
Jérôme TOULOUSE