Déliberation - 61 Frais deplacement tampon

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Déliberation - 61 Frais deplacement tampon Document publié le Mercredi 9 décembre 2020 par la commune de Nay. Lien du pdf (Déliberation - 61 Frais deplacement tampon)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Envoyé en préfecture le 19/09/2023

Reçu en préfecture le 19/09/2023

: TT Publié le oc

‘8-20230913-D 2023 061-DE

Acte rendu exécutoire après

dépôt en Préfecture le :

et publication du :

L'an deux mille vingt-trois, le treize septembre, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. BOURDAA Bruno.

Etaient présents :

M. BONNASSIOLLE Daniel, M. BONNASSIOLLE Pierre, M. BONNASSIOLLE Jean-Pierre, M. BOURDAA Bruno, M. CHABROUT Guy, M. DE VICARI Olivier, M. DEQUIDT Alain, Mme HONTAA Corinne, M. JUNQUET Fabien, Mme MAURIN Marina, M. METGE Jean-Paul, M. MIMIN Matthieu, Mme MOUSSU-RIZAN Renée, Mme MULLER Véronique, Mme PAYOT Marie, M. PEDROSA Raphaël, M. SANCHEZ Laurent, Mme VILLENEUVE Jocelyne, Mme WEISS Myriam

Procuration(s) :

Mme BLANDIE Marie-Christine donne pouvoir à Mme PAYOT Marie, Mme BIDART Michelle donne pouvoir à M. METGE Jean-Paul, Mme DURAND Pascale donne pouvoir à Mme HONTAA Corinne, Mme TRIEP-CAPDEVILLE Monique donne pouvoir à M. CHABROUT Guy

Etai(ent) absent(s) :

Etai(ent) excusé(s) :

Mme BLANDIE Marie-Christine, Mme DURAND Pascale, Mme

TRIEP-CAPDEVILLE Monique, Mme BIDART Michelle

A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme HONTAA Corinne

Numéro interne de l'acte : 61

Objet : Frais de déplacement

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le Décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale ;

Vu le Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat ;

Vu le Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés dans l’article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°91-753 du 19 juin 1991 ;

Vu l’Arrêté du 14 mars 2022 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et

DELIBERATION

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 13/09/2023

NOMBRE DE MEMBRES

En exercice : 23

Présents : 19

Nombre de suffrages : 23

Date de convocation

08/09/2023

Date d'affichage

08/09/2023

../../....

../../....Envoyé en préfecture le 19/09/2023

Reçu en préfecture le 19/09/2023

mé da SG les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des

personnels de l’Etat ;

Vu l’Arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l’indemnité forfaitaire de fonctions itinérantes ;

Vu l’Arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’Etat ;

Vu l’Arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils ;

Vu l’Arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de stage prévues à l’article 3-1 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat

Par délibération n°2011-9-13 du 23 novembre 2011, le Conseil municipal a acté les modalités de remboursement des frais de déplacement,

Considérant l’arrêté en date du 14 mars 2022, il est nécessaire de procéder à la mise à jour du dispositif de remboursement des frais engagés par les agents pour leurs déplacements et d’abroger la délibération n°2011-9-13,

L’autorité territoriale rappelle que les agents territoriaux et les collaborateurs occasionnels d’une collectivité territoriale peuvent bénéficier du remboursement des frais induits par l’exercice de leurs fonctions pour le compte de la collectivité. Les dispositions suivantes s’appliquent donc aux agents titulaires, stagiaires, contractuels (de droit public et de droit privé), apprentis et collaborateurs occasionnels du service public.

I - MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS OCCASIONNES PAR LES DEPLACEMENTS TEMPORAIRES DES PERSONNELS EN MISSION (Article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006)

Lorsque l'agent se déplace pour les besoins du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale, à l'occasion d'une mission il peut prétendre : - à la prise en charge de ses frais de transport ;

- à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, à la prise en charge d’autres frais.

Le remboursement des frais ne pourra avoir lieu que sur présentation des pièces justificatives

1) Prise en charge des frais de transport

L’agent autorisé à utiliser son véhicule personnel sera remboursé :

- soit sur la base d’indemnités kilométriques dont les taux sont fixés par l’arrêté ministériel du 3 juillet 2006 susvisé ;

- soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux ;

L’agent doit avoir souscrit au préalable une police d'assurance garantissant d'une manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages qui seraient causés par l'utilisation de son véhicule à des fins professionnelles.

L’utilisation du véhicule personnel pour les besoins du service doit faire l’objet d’une autorisation par le chef de service lorsque l’intérêt du service le justifie.

En cas d’utilisation d’un moyen de transport en commun : le remboursement interviendra sur production des justificatifs de paiement du titre de transport.Envoyé en préfecture le 19/09/2023

Reçu en préfecture le 19/09/2023

Publié le S L O7

ID -ALA NATANAATO NANNNNNAN MO NANN NPA NT

En cas d’utilisation d’un véhicule de service : le remboursement interviendra sur production des justificatifs de paiement de carburant.

Frais de péage et de stationnement : ces dépenses seront remboursées sur production des justificatifs de paiement.

2) Prise en charge des autres frais

Conformément à l’article 7-1 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 susvisé, il appartient au Conseil Municipal de fixer le barème des taux de remboursement forfaitaire des frais d’hébergement.

Ces derniers sont fixés dans la limite du taux maximum prévu par les textes applicables à l’Etat et notamment par l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission pour le personnel de l’Etat :

- Frais de repas : Le taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas est fixé à 17,50 € par repas

- Frais d’hébergement : Le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement (nuitée et petit déjeuner) est fixé à 70 € en province ; 90 € dans les villes de plus de 200 000 habitants et celles de la métropole du grand Paris et à 110 € à Paris, 120 euros pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite

Le cas échéant : toutefois, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, le taux de remboursement des frais d’hébergement pourra être majoré. Ainsi, le taux pourra être majoré dans le cas suivant : pour les nuitées en région parisienne du fait du caractère inadapté des taux forfaitaires maximums. Il ne pourra en aucun cas conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée.

Toute revalorisation des taux, fixés par l’arrêté ministériel du 3 juillet 2006 susvisé ou un texte modificatif, sera automatiquement prise en compte.

II - MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENT DANS LE CADRE DE LA DE LA PARTICIPATION AUX EPREUVES DES CONCOURS, DES SELECTIONS OU DES EXAMENS PROFESSIONNELS

(Article 6 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006)

La commune prendra en charge les dépenses ci-dessous uniquement si aucun remboursement n’intervient de la part de l’organisme de formation (CNFPT ou autre). Il s’agit des frais de déplacement des agents appelés à se présenter aux épreuves d'admissibilité ou d'admission d'un concours, d'une sélection ou d'un examen professionnel organisé par l'administration, se déroulant hors de leurs résidences administratives ou familiales.

Ces frais seront pris en charge : à raison de deux allers-retours par année civile par agent, une première fois à l’occasion des épreuves d’admissibilité et une seconde fois à l’occasion des épreuves d’admission du même concours ou examen professionnel.

Vu l’avis favorable de la commission administration générale et finances, à la majorité, réunie le 7 septembre 2023,

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré

DECIDE de fixer les modalités de prise en charge des frais des agents de la collectivité selon les modalités énoncées ci-dessus ;

AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette délibérationEnvoyé en préfecture le 19/09/2623

Reçu en créfecture le 19/09/2023

Pubiié le

ID : 064-216454178-20230913-0 202% 061-DE

VOTE : Adoptée à l'unanimité

Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.

Ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait certifié conforme.

Fait à NAY

Le Maire,

Signé BB

Bruno BOURDAA