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Déliberation - delibertation n.18 remboursement frais deplacements des agents
Document publié le Lundi 10 juin 2024 par la commune de Saint-Jean-de-Luz.
Lien du pdf (Déliberation - delibertation n.18 remboursement frais deplacements des agents)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES PYRENEES-ATLANTIQUES — EXTRAIT VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ DU REGISTRE DES DELIBERATIONS —— DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 10 juin 2024 à 18 heures Le conseil municipal de la ville de Saint-Jean-de-Luz s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Pello Etcheverry, 1° adjoint. Conseillers en exercice : 33 Nombre de présents : 28 Présents : Pello Etcheverry, 1% adjoint Patricia Arribas-Olano, 2°" adjoint Nathalie Morice, 4" adjoint Eric Soreau, 5°" adjoint N° 18 - RESSOURCES Christine Duhart, 6°" adjoint HUMAINES Guillaume Colas, 7°" adjoint Laurence Ledesma, 8°"° adjoint Remboursement des Jean-Luc Casteret, 9°" adjoint frais de déplacements des agents Manuel Vaquero, Charlotte Loubet-Latour, Thomas Ruspil, Guillaume Boivin, Pascale Fossecave, Monique Labattut, Serge Peyrelongue, Bruno Garraialde, Béatrice Chauffard, Loïc Jouenne, Rapporteur : Christine Gonzalo, Benjamin Marcille, Sylvie Dargains (jusqu'à la délibération n°21), Manuel de Lara, Isabelle Tinaud-Nouvian, Nicolas Patricia Arribas-Olano, Charrier, Gaëlle Lapix, Yvette Debarbieux, Marie-Hélène Dupuy- adjointe Althabegoity, Hugo Maillos, conseillers municipaux en exercice. Pouvoirs : - Jean-François lrigoyen, Maire à Pello Etcheverry, 1° adjoint -Jean-Daniel Badiola, adjoint à Eric Soreau, adjoint - Delphine de Torregrosa, conseillère municipale déléguée à Nathalie Morice, adjointe - Sylvie Dargains, conseillère municipale à Thomas Ruspil, conseiller municipal délégué {à partir de la délibération n°21) - Valérie Othaburu-Fischer, conseillère municipale à Charlotte Loubet-Latour conseillère municipale déléguée - Pascal Lafitte, conseiller municipal à Yvette Debarbieux conseillère municipale Date de la convocation : 03 juin 2024 Conformément au code général des collectivités territoriales, article L 2121-15, Monique Labattut a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire, fonctions qu’elle a acceptées. Accusé de réception en préfecture 064-216404830-20240610-2024-06-18-DE Date de télétransmission : 14/06/2024 Date de réception préfecture : 14/06/2024 N°18- RESSOURCES HUMAINES : Remboursement des frais de déplacement des agents Mme Arribas-Olano, adjointe, expose : Par délibération du 27 juin 2008, et conformément aux avis du Comité Technique Paritaire et aux arrêtés réglementaires, les agents territoriaux et collaborateurs occasionnels peuvent prétendre au remboursement des frais de déplacement pour missions où formations professionnelles. Les conditions, notamment les taux des indemnités kilométriques et de mission, sont définies par les arrêtés du 3 juillet 2006 et du 20 septembre 2023. Ces indemnités sont sujettes à revalorisation automatique en fonction des réglementations. e Frais de missions : - Pris en charge sur ordre de mission préétabli pour déplacements, hébergements et frais annexes. e Frais liés à la formation, à la préparation et à la présentation à un concours ou à un examen professionnel : - La préparation aux concours, assurée par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale, est limitée à une session par agent chaque année, avec un intervalle de trois ans entre chaque session. Les agents doivent obtenir une autorisation formelle de la collectivité et présenter une preuve de participation. - Les déplacements pour concours ou examens sont restreints à un aller-retour par an, concernant les deux phases d'un même concours mais limités à un événement par agent et par an, et uniquement si l'événement se tient en Nouvelle Aquitaine. Autrement, une autorisation spécifique est nécessaire. -Siles frais de formation spécifique ne sont pas couverts par le CNFPT ou d'autres entités (par exemple, certaines formations policières ou techniques), la commune remboursera ces coûts sur présentation de justificatifs. e Frais de transport : - Le covoiturage est vivement souhaité, notamment lorsque deux ou plusieurs agents de la même collectivité se déplacent sur le même centre d'examen ou concours le même jour. - La collectivité se réserve le droit de ne pas rembourser les frais de déplacement des agents qui n’ont pas souhaité pour des raisons personnelles avoir recours au covoiturage, ce dernier moyen de transport sera dans ce cas privilégié. - Le recours aux véhicules de services est autorisé à condition que le covoiturage soit possible, si la durée de la formation est maximum d’une journée et si un autre véhicule reste disponible au sein du service. - Ce recours doit être limité aux besoins du service, sur autorisation de Monsieur Le Maire ou de la personne ayant reçu délégation, notamment en cas d’indisponibilité d’un véhicule de service. - Le recours à d’autres moyens de transport est apprécié au cas par cas. Accusé de réception en préfecture 064-216404830-20240610-2024-06-18-DE Date de télétransmission : 14/06/2024 Date de réception préfecture : 14/06/2024 - Le déplacement doit se faire selon la voie la plus directe et la plus économique en privilégiant le mode de transport le mieux adapté au bon déroulement de la mission tout en étant le moins onéreux pour la collectivité. - Le calcul kilométrique du déplacement s'entend de la résidence administrative du lieu de travail jusqu'au lieu de la formation (de commune à commune) en prenant en compte le trajet le plus court en distance (référence : site Viamichelin). - Frais de transport routier en cas d'utilisation du véhicule personnel : remboursement forfaitaire sur la base de l'indemnité kilométrique applicable aux fonctionnaires de l'Etat et sur présentation de la carte grise du véhicule utilisé. - Frais de transport ferroviaire ou aérien seront payés sur la base de la dépense réelle sur présentation des justificatifs ou pris en charge directement par la collectivité. - Les autres frais de transport (tickets de bus, de tramway, frais de stationnement, tickets de péage) seront remboursés sur la base de la dépense réelle sur présentation des justificatifs. De 2001 kms 22000 kins à > 10 000 kms 10 000 kms Véhicule 0,32 0,40 0,23 5CV et moins (Montant 0,29 0,36 021 précédent) Véhicule de 0,41 DS 0,30 6 et 7 CV (Montant 0,37 0,46 0,27 précédent) Véhicule de 0,45 0,55 0.32 8CV et plus (Montant 0,41 0,5 0,29 précédent) e Frais de séjour : Accusé de réception en préfecture 064-216404830-20240610-2024-06-18-DE Date de télétransmission : 14/06/2024 Date de réception préfecture : 14/06/2024 COMMUNES HORS GRAND PARIS PARIS ET GRAND PARIS lle de France PARIS HEBERGEMENT 90 £uros 140 Euros 120 €uros (Montant 90 Euros 110 €uros 110 Euros précédent) DEJEUNER ET 20 €uros 20 €uros DINER (Montant ., 20,59 Euros 20,59 £uros précédent) - Taux d'hébergement désormais fixé à 150 Euros pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite. - Ces dépenses seront remboursées sur présentation impérative des justificatifs et la prise en charge indexée selon les dispositions règlementaires en vigueur le jour du paiement. - AUCUN remboursement ne pourra conduire à verser des sommes supérieures à celles effectivement engagées par l'agent. - Dispositions applicables à compter du 1° juillet 2024. l'est proposé au conseil municipal : - d'approuver, telles que présentées, les modalités de remboursement des frais de déplacement des fonctionnaires, -_ d'autoriser le Maire à signer tous les actes correspondants. LE CONSEIL MUNICIPAL, - Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré, - Vu l'avis favorable de la commission Municipale « Finances, administration générale et ressources humaines » du 29 mai 2024, - Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du 28 mai 2024, Accusé de réception en préfecture 064-216404830-20240610-2024-06-18-DE Date de télétransmission : 14/06/2024 Date de réception préfecture : 14/06/2024 Approuve telles que présentées, les modalités de remboursement des frais de déplacement des fonctionnaires, Autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer tous les actes correspondants. Adopté à l’unanimité pour extrait conforme ont signé au registre tous les membres présents Accusé de réception en préfecture 064-216404830-20240610-2024-06-18-DE Date de télétransmission : 14/06/2024 Date de réception préfecture : 14/06/2024