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Arrêté - EtalagesMobilierVoiePublique
Document publié le Lundi 13 décembre 2004 par la commune de Tréport.
Lien du pdf (Arrêté - EtalagesMobilierVoiePublique)
Thèmes du document : Sécurité publique, Industrie, Aménagement du territoire,
oO
VILLE de LE TRÉPORT
ARRETE
REGLEMENTATION DES ETALAGES
ET AUTRES MOBILIERS IMPLANTES
SUR LA VOIE PUBLIQUE
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-
28, L.2212-2, L.2213-1,
- Vu le Code Pénal et notamment l’article R.644-2,
- Vu la délibération du Conseil Municipal fixant les tarifs de droits de place et de stationnement, et des terrasses,
- Considérant qu’il appartient à l'autorité municipale de réglementer et d'autoriser l'occupation temporaire de la voie publique afin de préserver l'intérêt de la commodité et de la sécurité de la circulation.
ARRETE
ARTICLE 1 : L'installation sur la voie publique, d’étals, tables, chaises, panneaux
publicitaires, menus sur portique, distributeurs de boissons, ou mobilier de nature
quelconque seront subordonnés à une autorisation préalable du Maire.
ARTICLE 2: Toute personne désirant obtenir une telle autorisation est tenue de déposer en Mairie une demande écrite, décrivant l'installation projetée, l'emplacement à occuper, son but, sa durée.
ARTICLE 3 : Les autorisations accordées ne sont valables que pour une durée de un an renouvelable de façon expresse par le Maire. Celles-ci sont personnelles et ne peuvent être cédées de quelque manière que ce soit.
ARTICLE 4: Les étals et installations visés à l’article 1° sont assujettis au paiement des redevances fixées par le tarif en vigueur. ARTICLE 5 : La largeur de trottoirs concédée sera délimitée par le fil d'eau ou par la
largeur indiquée dans l'autorisation accordée par le Maire. En tout état de cause,
celle-ci tiendra compte d’un minimum pour le passage des piétons et des fauteuils
handicapés soit 1 m 40. La longueur étant délimitée par la façade de l'établissement
ou celle donnée dans l'autorisation. La hauteur étant limitée à la devanture
commerciale.
ARTICLE 6: Tout étal ou installation doit être mobile et disposé de façon à
n’occasionner aucune dégradation à la voie publique. Les emplacements occupés devant être tenus en parfait état de propreté.
ARTICLE 7 : Les autorisations accordées sont révocables à tout moment si l'intérêt de
la voirie, de l’ordre public ou de la circulation l'exige, ou si le permissionnaire ne
respecte pas les obligations qui lui sont imposées.
ARTICLE 8 : Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément à
la réglementation en vigueur.
ARTICLE 9 : M. Le Maire, M. Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie et tous
Agents de la Force Publique placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
FAIT A LE TREPORT, LE 13 DECEMBRE 2004
MAIRE DE LA V TREPORT,