Arrêté - DP 16359 25 00006 arrete decision 1 1

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Arrêté - DP 16359 25 00006 arrete decision 1 1 Document publié le Vendredi 28 février 2025 par la commune de Salles-d'Angles. Lien du pdf (Arrêté - DP 16359 25 00006 arrete decision 1 1)Thèmes du document : Logement, Assurance, Consommateurs, M AIRIE DE SALLES D'ANGlES

16130

!k 05.45.83.71.13

FAX : 05.45.83.64.û[)

Email : secretaïiaf@sallesdangIes.com

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CERTIFICAT D'AUTORISATION DE NoN

OPPOSITION TACITE

CONCERNANT

UNE DECLARATION PREALABLE

DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

DESCRIPTION DE LA DEMANDE

Dossier déposé complet le 28 Février 2025

p8j : ECO GENERATION

représentée par PERIN CHRISTOPHE

Demeurant à : 1 Rue de la République

16100 Cognac

Pour : Installation de 12 panneaux

photovoltaïques au sol, de couleur

FullBlack et d'une surface totale de

28,49m2

Sur un terrain sis à : 9 Rue de la Grande Champagne

Cadastré : D2, D523, D594, D596

Référence dossier

No DP 16359 25 00006

Destinations : Habitation

Monsieur,

Compte tenu du caractère tacite de la délivrance de votre autorisation, le présent certificat

confirme que vous êtes titulaire d'une Déclaration préalable - Constructions et travaux non

soumis à permis de construireDéclaration préalable depuis le 28 mars 2025.

Si votre autorisation comporte des travaux vous pouvez les commencer dès cette date,

sauf si vous vous trouvez dans le cas particulier suivant :

- Déclaration préalable de coupe et abattage d'arbres : vous ne pouvez commencer vos

travaux qu'un mois après la date d'autorisation.

- Permis de démolir : vous ne pouvez commencer vos travaux de démolition qu'au moins

quinze jours après la date d'autorisation.

- Travaux en site inscrit: vous ne pouvez commencer les travaux que dans un délai de

quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

Fait à SALLES-D ANGLES

Le 24 avril 2025

Le Maire,

Marcel GERONDOSSIER N" DP 16359 25 00006 PAGE 2 / 2

INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

PARTICIPAÏIONS : à compter de la date de décision tacite, l'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois pour vous notifier les participations applicables à votre projet.

COMMENCEMENT DES ÏRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être afflchée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la supeficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéffciaire.

DURÉE DE VALIDITÉ : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de la notification de l'arrêté. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,

- soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement...) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : cetke assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la respûnsabilité décennale peut être engagée sur le Tondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-4 et suivants du code des assurances.

RECOURS CONTENTIEUX : Les tiers peuvent également contester l'autorisation dont vous bénéficiez devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées ci- dessus.