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Document publié le Jeudi 25 avril 2024 par la commune de Salles-d'Angles.
Lien du pdf (Arrêté - DP 16359 25 00009 arrete decision 1 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Consommateurs,
ïzs qç;
DOSSIER N" DP 16359 25 ü0009
NON OPPOSITION
A UNE DECLARATION PREALABLE
DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE
Dossier déposé le 09/03/2025
. pBy ; SAS ALLIANCE FRANCAISE DE
L'ENERGIE
représentée par SELLAM Yoatuï
Demeurant à : 155 Avenue Jean Jaurès
93300 Aubervilliers
Pour : Mise en place d'une isolation thei'mique
extérieure
I Sur un terrain sis à : 4ter Route de Celles
16130 Salles-d'Angles
Cadastré : C799, C794
référence dossier
No DP 16359 25 00009
Destinatton : Habitation
Le Maire :
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L421-21 à L426-1, et R420-1 et suivants,
Vu le plan local d'urbanisme intercommunal approuvé le 25 avril 2024, et notamment le règlement de
la zone U,
Vu le code du patrimoine et notamment son livre VI titre II relatif aux monuments historiques,
Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée siu' les monuments historiques.
Vu la loi du 2 mai 1930 sur la protection des sites.
Vu l'avis Favorable avec prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 1l avril
2025, dont copie jointe au dossier,
***********ARRETE
LES PRESENTS TRAVAUX SONT ACCEPTES POUR LE PROJET DECRIT DANS LA
DEMANDE SUSVISEE, SOUS LES RESERVES SUIVANTES :
Considérarit que le projet consiste en l'installation d'une isolation thermique extérietua sur rin
immeuble sitiîé en zone U du Plan Local d'Urbanisme intercornmunal (PLUi),
Considérant que l'immeuble est également situé dans le périmètre d'iu'i monument historique (Église
Saint-Maurice),
Considérant qu'en veîtu de l'article R.425-1 (du code de l'urbanisme, l'Architecte des Bâtiments de
France (ABF) doit donner son accord,
Considérant que I'ABF a émis un avis favorable assorti de prescriptions, en date du 11/04/2025, ci-
annexé, car le projet, en l'état, porte atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du monument
historique ou de ses abords. Toutefois, le strict respect des prescriptiot'is suivantes pourra y remédier,
à savoir :
- « Afin de préserver le caractère et l'inMrêt des lieux, contribuant à (a qualité des abords du monument historique et du monument lui-inême, le projet sera réalisé dans un dialogue haiqnonieux avec l'environnement bâti et paysager avoisinant.
Page I sur 2 DOSSIER N" DP 16359 25 ü00ü9
L'enduit de finition sera taloché, de fflpe REVLANE TFI.O référence PT50 dans la marque PAREXLANKO ou simtlatre dans une autre marque. »
La décision tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L.621-32 du Code du Patoine.
Marcel GERON *
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans 1e cadre du contrôle de la 1éga)ité et dans ]es
à l'article L.213 1-2 du code général des collectivités territoriales le :
prévues
Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire :
Vous pouvez comrnencer les travaîix autorisés dès la date à laquel]e cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans le(s) cas parkiculier(s)
suivant(s) :
- une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à
son délégué dans les conditions déf'inies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code @nèral des collectivités territoriales. Le maire ou le
piésident de l'élablissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
- si vote projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaix qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à
compter du dépôt de la demande en mairie.
- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d'urie prescription d'archéologie préventive a]ors ]es travaux ne peuvent pas être entrepris
avant l"exécution des prescriptions d'archéologie préventive.
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
- COMM)ENCEMLaNT DES TRAVAUX ET AFFICHACiE: les travaux peuvent démarrer dès que laautorisation est exécutoire.
L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant ttiute la durée du chantier. Laaffichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80
centimètres de manière à être ViSible depuiS la voie publique. n dOii indiquer le nom, la raison ou la dénomination SOCiaie du bénéficiaire, la date et le numéro du permis,
et s'il y a lieu la superficie du terra+n, la superficie de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction par rappoit au sol nahirel. n doit également indiquer
laadresse de la inairie où le doss+er peut Fitre consulté L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux daun tiers contre
ceffe autonsation, le recours devra être nottfié sous peine dairrecevabilité à laautonté qui a déliwélaautorisation, ainsi quaà son bénéficiaire
- DUREE DE VALIDITE. Laautonsation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans }e délai de TROIS ans à compter de la notification de l'arrêté Il en est de
même si, passé ce dé}ai, les travaux sont interrompus pendaüt un délai supérieur à une année.
L'autonsation peut être prorogée, t'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présemée deux mois au mûins avant l'expiration du délai de
validité si les prescriptions d'urbanisme, les servihides adtninistratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué.
Vous devez fomiuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de laautorisation que vous soîihaitez faire pmroger. Votre demande en double
exemplaire doit être :
- soit adrcssée au maire piir pli rccommandé, aVeC demande daavis de réception postal,
- soit déposée contre décharge à la mairie.
- DROITS DES TIERS : La présente décisio+'i est notifiée sans préjudice du droit des [iers (notamment obligations contmctuelles ; senihides de droif privé ielles que les
seniihides de vue, daensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ) qu'il appartient au destinataire
de laautorisation de respecter.
- OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la persoiu'ie physique ou inorale dont la
responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présompfion é(ablie par les articles 1792 et suivanIs du code civil, dans les conditions prévues par les
articles L241 -l et suivants du code des assurances.
- DELAJS ET VOnES DE RECOURS : Si voiis entendez coniester la présente décision vous poîivez saisir le tribuna} administratif compétent d'un recoîirs contentieux
dans les DEÏJX MOIS à partir de sa nûtification. Vous pouvez égaleinent saisir daun recoui's gracieux l'iiuteur de }a décision ou, lnrsqrie }a décision est déliwée au nom de
laETat, saisir daun recours hiérarchique le ministre chargé de laurbanismc Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mûis suivant la répûnse (L'absence de réponse au temie d'un délai de deux mûis vaut rejet implicite)
Les iiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à laégard des Oers à compler du
pretnier 3our da une pr=norJe continue de deux mois d'affichage sur le terram confomiéinent aux dispositions ci-dcssus.
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