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Arrêté - 71 23
Document publié le Jeudi 1 juin 2023 par la commune de Roquefort.
Lien du pdf (Arrêté - 71 23)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
*
“ROQUEFORT SR
VILLE DE
Département
de
ndes
Commune
de ROQUEFORT
N°71-23
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
ARRETE
DE VOIRIE
PORTANT
PERMIS
DE STATIONNEMENT LE MAIRE
VU
la demande
en date du 01 juin 2023
par laquelle la société LIVE
MEETINGS,
demeurant
ZAE
Terreplanque,
6
rue
des
Bobines
40230
Saint-Vincent-De-
Tyrosse, demande
l'autorisation d'occuper
le domaine
public, sur la place du Pijorin, en
agglomération,
VU
le code de la voirie routière,
VU
le code général des collectivités territoriales,
VU _ la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,
VU _ le règlement général
de voirie relatif à la conservation
et à
la surveillance des
voies communales,
VU | l'état des lieux,
ARRETE
ARTICLE
1 - Autorisation.
Le
bénéficiaire
est
autorisé
à
occuper
le
domaine
public
comme
énoncé
dans
sa
demande
: Véhicule
mobile
Bananes
Guadeloupe
et
Martinique,
à charge
pour
lui
de
se
conformer
aux dispositions
des
articles
suivants
ARTICLE
2 - Prescriptions techniques particulières.
IMPLANTATION Conformément
à la demande,
l'installation visée
à l'article
1 occupera
le domaine
public,
sur
la
Place
du
Pijorin,
à
proximité
de
la
Poste.
ARTICLE
3 - Implantation
ouverture
de
chantier
et récolement.
Le
bénéficiaire
devra
stationner
son
camion
avant
10h00,
l'axe
du
passage
du
tour
de
France
étant
fermé
à
11h00.
Cette
dernière
est
autorisée
le
vendredi
07
mars
2023,
de
10h00
à
15h00,
comme
précisée
dans
la demande.
ARTICLE 4 - Responsabilité. Cette autorisation est délivrée à
titre personnel et ne peut être cédée.
Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment,
le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le
gestionnaire
de
la
voirie
se
substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et
récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE 5
- Formalités
d'urbanisme.
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le
bénéficiaire
de
procéder,
si
nécessaire,
aux
formalités
d'urbanisme
prévues
par
le
code
de
l'urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et suivants.
ARTICLE
6 -
Validité
et renouvellement
de l'arrêté
remise
en état
des
lieux
La
présente
autorisation
est
délivrée
à titre
précaire
et
révocable,
et
ne
confère
aucun
droit réel
à son
titulaire
:elle
peut
être
retirée
à tout
moment
pour des raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu'il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à indemnité.
Elle
est
consentie,
en
ce
qui
concerne
l'occupation
de
la dépendance
domaniale
pour
une
durée
de
1 (UN)
jour.
En
cas
de
révocation
de
l'autorisation
ou
au
terme
de
sa
validité
en
cas
de
non
renouvellement,
son bénéficiaire
sera
tenu,
si les
circonstances
l'exigent,
de
remettre
les
lieux
dans
leur état
primitif
dans
le délai
d'un
mois
à compter
de
la révocation
ou du
terme
de
l'autorisation.
Passé
ce délai,
en
cas
d'inexécution,
procès-verbal
sera
dressé
à son
encontre,
et
la
remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d'office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la présente
autorisation
Fait à Roquefort, le
2,9 JUN AS
Le Maire,
Document
certifié
exécutoire
à compter
du:
2 1
JUN
2023
Publié
sur
le
site
interet
le:
2 1
JUIN
2073
Le Maire
DIFFUSIONS Le bénéficiaire pour attribution La
présente
décision
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
Conformément
aux
dispositions
de
la loi
78-17
du
06/01/1978
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d'un
droit
d'accès
et
de
rectification
qu'il
peut
exercer,
pour
les
informations
le
concernant,
auprès
de
la
commune
ci-dessus
désignée.