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Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2026 128 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 10 juillet 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2026 128 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
PRÉFÈTE
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°21-2026-128
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2026 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Côte-d'Or / Pôle Solidarités
21-2026-07-08-00006 - Arrêté N°1166 modifiant l'arrêté
N°21-2026-06-25-00006 du 25 juin 2026 portant extension de capacité
des Centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) de Côte-d'Or
gérés par l'association COALLIA (3 pages) Page 4
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Préservation et Aménagement de l'Espace (SPAE)
21-2026-07-08-00001 - Arrêté préfectoral du 8 juillet 2026 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière de CHEUGE (2 pages) Page 8
21-2026-07-08-00002 - Arrêté préfectoral du 8 juillet 2026 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière de MILLERY (2 pages) Page 11
21-2026-07-09-00004 - Arrêté préfectoral du 9 juillet 2026 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière d'IZEURE (2 pages) Page 14
21-2026-07-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9 juillet 2026 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière de
SAINT-NICOLAS-LES-CITEAUX (2 pages) Page 17
21-2026-07-09-00003 - Arrêté préfectoral du 9 juillet 2026 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière de THENISSEY (2
pages) Page 20
21-2026-07-06-00003 - Arrêté Préfectoral N°1161 fixant les secteurs
dans lesquels la présence de la loutre d'Europe et du castor d'Eurasie est
avérée dans le département de la Côte-d'Or (7 pages) Page 23
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Sécurité et Education Routière
21-2026-07-09-00001 - Arrêté Préfectoral N° 1160 portant
dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation des
véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour
les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la
société FRANÇOIS CARILLON domiciliée 3, place de l'Église
- 21190 PULIGNY-MONTRACHET (4 pages) Page 31
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté /
21-2026-07-06-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Cessey-Sur-Tille pour la période 2026-2045 (2
pages) Page 36
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2026-07-08-00003 - ARRETE PREFECTORAL n°1163 DU 8 juillet
2026 portant habilitation de la SARL OFC EMPRIXIA en application des
articles R. 752-44-2 et R. 752-44-3 du code du commerce pour
l'établissement des certificats de conformité des projets
d'aménagements commerciaux (3 pages) Page 39 2 21-2026-07-08-00004 - ARRETE PREFECTORAL n°1164 DU 08 juillet
2026 portant habilitation de l'entreprise individuelle URBANITÉ
COMMERCIALE en application des articles R. 752-44-2 et R. 752-44-3 du
code du commerce pour l'établissement des certificats de
conformité des projets d'aménagements commerciaux (2 pages) Page 43
21-2026-07-08-00005 - ARRETE PREFECTORAL n°1165 DU 08 juillet
2026 portant habilitation de la SAS SAD MARKETING en application des
articles R. 752-44-2 et R. 752-44-3 du code du commerce pour
l'établissement des certificats de conformité des projets
d'aménagements commerciaux (3 pages) Page 46
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2026-07-07-00007 - Arrêté préfectoral N°1159 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs (3 pages) Page 50
Préfecture de la Côte-d'Or / Secrétariat Général
21-2026-07-06-00006 - Arrêté préfectoral N°2026-26 portant
déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines
et de l'instauration des périmètres de protection autour du captage
« Creux Au Vau » exploité par la commune de Mirebeau-sur-Bèze,
autorisation d'utiliser les eaux du captage pour produire et distribuer de
l'eau destinée à la consommation humaine, autorisation de
traitement de l'eau avant sa mise en distribution et abrogation de
l'arrêté préfectoral n°303-DDAF du 16 septembre 1988 portant
déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux et de la
création des périmètres de protection du captage. (19 pages) Page 54
21-2026-07-06-00005 - Arrêté préfectoral N°2026-26 portant
déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines
et de l'instauration des périmètres de protection autour du captage
« Creux Au Vau » exploité par la commune de Mirebeau-sur-Bèze,
autorisation d'utiliser les eaux du captage pour produire et distribuer de
l'eau destinée à la consommation humaine, autorisation de
traitement de l'eau avant sa mise en distribution et abrogation de
l'arrêté préfectoral n°303-DDAF du 16 septembre 1988 portant
déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux et de la
création des périmètres de protection du captage. (19 pages) Page 74
3 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
Pôle Solidarités
21-2026-07-08-00006
Arrêté N°1166 modifiant l'arrêté
N°21-2026-06-25-00006 du 25 juin 2026 portant
extension de capacité des Centres d'accueil
pour demandeurs d'asile (CADA) de Côte-d'Or
gérés par l'association COALLIA
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-07-08-00006 - Arrêté N°1166 modifiant l'arrêté N°21-2026-06-25-00006 du 25 juin 2026 portant extension de capacité des Centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) 4 Direction Départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Affaire suivie par Pôle Solidarités Dijon, le Unité Accueil Hébergement et Insertion
mél : ddets-solidarite-uahi@cote-dor.gouv.fr
Arrêté N°1166
Modifiant l’arrêté n°21-2026-06-25-00006 du 25 juin 2026 portant extension de capacité des Centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) de Côte-d’Or gérés par l’association COALLIA
La préfète de la Côte-d'Or
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-1, L.313-1-1, L.314-1 et suivants, L.348-1 et L.348-2 ;
VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
VU le décret n° 2026-1 du 3 janvier 2026 relatif aux conventions conclues entre l’Etat et les centres d’accueil pour demandeurs d’asile et aux relations avec les usagers modifiant le code de l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté du 26 mars 2026 relatif au cahier des charges des centres d’accueil pour demandeurs d’asile ;
VU l’instruction du 07 avril 2026 relative à la transformation du parc d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile en places de centres d’accueil pour demandeurs d’asile ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 octobre 2021 portant renouvellement d’autorisation des Centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) de Côte-d’Or gérés par l’association COALLIA ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 février 2025 portant extension de capacité du centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) de Côte-d’Or géré par l’association COALLIA et portant la capacité du CADA - site des Ateliers de 85 à 115 places ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 juin 2026 portant extension de capacité des Centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) de Côte-d’Or gérés par l’association COALLIA ;
VU la convention de fonctionnement en cours de validation ;
Direction départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Côte-d’Or Cité administrative Dampierre – 6 rue Chancelier de l’Hospital – 21 000 DIJON ddets-direction@cote-dor.gouv.fr – 03 80 68 39 24
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-07-08-00006 - Arrêté N°1166 modifiant l'arrêté N°21-2026-06-25-00006 du 25 juin 2026 portant extension de capacité des Centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) 5 VU le procès-verbal de la visite de conformité de l’entité géographique du CADA des Ateliers à Dijon, en date du 11/06/2026, attestant de la conformité des capacités autorisées en vue de leur mise en fonctionnement ;
VU le procès-verbal de la visite de conformité de l’entité géographique du CADA de Châtillon-sur-Seine, en date du 22/06/2026, attestant de la conformité des capacités autorisées en vue de leur mise en fonctionnement ;
VU le procès-verbal de la visite de conformité de l’entité géographique du CADA d’Etrochey, en date du 22/06/2026, attestant de la conformité des capacités autorisées en vue de leur mise en fonctionnement ;
VU le procès-verbal de la visite de conformité de l’entité géographique du CADA de Rouvray, en date du 23/06/2026, attestant de la conformité des capacités autorisées en vue de leur mise en fonctionnement ;
VU la demande présentée par l’association COALLIA en vue de l’extension de capacité ;
ARRETE
L’article 1er de l’arrêté n°21-2026-06-25-00006 est modifié comme suit : La capacité de la structure centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) de Côte-d’Or, de l’association COALLIA, située à Châtillon-sur-Seine, est portée de 530 à 610 places.
La capacité de l’entité géographique du CADA « Les Ateliers », située 43 rue des Ateliers à Dijon, est portée de 115 à 135 places.
La capacité de l’entité géographique du CADA de Châtillon-sur-Seine, située 1 promenade de la Charme 21400 Châtillon-sur-Seine, est portée de 164 à 185 places.
La capacité de l’entité géographique du CADA d’Etrochey, située 4 rue Mousselot 21400 Etrochey, est portée de 97 à 122 places.
La capacité de l’entité géographique du CADA de Rouvray, située 4 espace Marcel Boillin 21530 Rouvray, est portée de 74 à 88 places.
La capacité de l’entité géographique du CADA « La combe aux fées » de Plombières-les-Dijon, située 11 route de Dijon 21370 Plombières-les-Dijon, reste inchangée (80 places).
Cette extension résulte de la transformation de 80 places d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile, intégrées dans la capacité autorisée de l’établissement.
Article 2 :
Le centre d’accueil pour demandeurs d’asile fonctionne dans le cadre de la capacité autorisée mentionnée à l’article 1er, conformément aux dispositions qui lui sont applicables. Il est régi par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux centres d’accueil pour demandeurs d’asile, ainsi que par la convention de fonctionnement conclue avec l’État.
Article 3 :
Direction départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Côte-d’Or Cité administrative Dampierre – 6 rue Chancelier de l’Hospital – 21 000 DIJON ddets-direction@cote-dor.gouv.fr – 03 80 68 39 24
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-07-08-00006 - Arrêté N°1166 modifiant l'arrêté N°21-2026-06-25-00006 du 25 juin 2026 portant extension de capacité des Centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) 6 L’établissement est tenu de respecter les dispositions du code de l’action sociale et des familles ainsi que le cahier des charges applicable aux centres d’accueil pour demandeurs d’asile.
Article 4 :
Le financement de l’établissement est assuré par l’État sous la forme d’une dotation globale de financement dans les conditions prévues par le code de l’action sociale et des familles.
Article 5 :
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juillet 2026.
Article 6 :
L’autorisation du centre d’accueil pour demandeurs d’asile est maintenue pour la durée restant à courir à compter de l’arrêté préfectoral du 18 octobre 2021 portant renouvellement d’autorisation des Centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) de Côte-d’Or gérés par l’association COALLIA, soit jusqu’au 1er janvier 2037.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Côte-d’Or dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon, 22 rue d’Assas 21000 Dijon, dans le même délai. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Dijon, le 08/07/2026
Pour la Préfète et par délégation
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Denis BRUEL
Direction départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Côte-d’Or Cité administrative Dampierre – 6 rue Chancelier de l’Hospital – 21 000 DIJON ddets-direction@cote-dor.gouv.fr – 03 80 68 39 24
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-07-08-00006 - Arrêté N°1166 modifiant l'arrêté N°21-2026-06-25-00006 du 25 juin 2026 portant extension de capacité des Centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) 7 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2026-07-08-00001
Arrêté préfectoral du 8 juillet 2026 portant
renouvellement du bureau de l'association
foncière de CHEUGE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-07-08-00001 - Arrêté préfectoral du 8 juillet 2026 portant renouvellement du bureau de l'association foncière de CHEUGE 8 Direction départementale des territoires
de la Côte-d’Or
Arrêté préfectoral du 8 juillet 2026
portant renouvellement du bureau de l'association foncière de CHEUGE
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L121-1 à L121-26 ; L123-1 à L123-35 ; L131-1 et L133-1 à L133-7 ; R131-1 et R133-1 à R133-15 ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 septembre 1965 relatif à la constitution d’une association foncière dans la commune de CHEUGE ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2020 dernier en date portant renouvellement du bureau de l’association foncière de CHEUGE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 776 / SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l’arrêté préfectoral n° 808 du 28 avril 2026 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU la délibération du conseil municipal de CHEUGE du 20 mars 2026 désignant la moitié des membres appelés à faire partie du nouveau bureau de l’association foncière de CHEUGE ;
VU le courrier du président de la chambre d'agriculture du 20 mai 2026 désignant l'autre moitié des membres ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
A R R Ê T E
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-07-08-00001 - Arrêté préfectoral du 8 juillet 2026 portant renouvellement du bureau de l'association foncière de CHEUGE 9 2
ARTICLE 1er :
Sont nommés membres du bureau de l'association foncière de CHEUGE pour une période de six
ans :
* le maire de la commune ou un conseiller municipal désigné par lui ;
* les propriétaires dont les noms suivent
désignés par le conseil municipal désignés par la chambre d’agriculture
M. Paul GELEY M. Robert BELIN
M. André FOURNEY M. Jean CLAIR
GFA LE CHANOIS M. Vincent GELEY
* la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ou son représentant, avec voix
consultative.
ARTICLE 2 :
Le bureau élira en son sein le président chargé de l'exécution de ses délibérations ainsi que le vice-
président et le secrétaire.
ARTICLE 3 :
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois
à compter de sa publication.
ARTICLE 4 :
La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le président de l'association foncière
de CHEUGE et le maire de la commune de CHEUGE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture, notifié à chacun des membres de l’association foncière et affiché dans la commune
de CHEUGE.
Fait à Dijon, le 8 juillet 2026
Pour la préfète et par délégation,
pour la directrice départementale des territoires,
le chef du bureau nature, sites,
énergies renouvelables
Signé : Laurent TISNE
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-07-08-00001 - Arrêté préfectoral du 8 juillet 2026 portant renouvellement du bureau de l'association foncière de CHEUGE 10 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2026-07-08-00002
Arrêté préfectoral du 8 juillet 2026 portant
renouvellement du bureau de l'association
foncière de MILLERY
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-07-08-00002 - Arrêté préfectoral du 8 juillet 2026 portant renouvellement du bureau de l'association foncière de MILLERY 11 Direction départementale des territoires
de la Côte-d’Or
Arrêté préfectoral du 8 juillet 2026
portant renouvellement du bureau de l'association foncière de MILLERY
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L121-1 à L121-26 ; L123-1 à L123-35 ; L131-1 et L133-1 à L133-7 ; R131-1 et R133-1 à R133-15 ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 juin 1987 relatif à la constitution d’une association foncière dans la commune de MILLERY ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2018 dernier en date portant renouvellement du bureau de l’association foncière de MILLERY ;
VU l'arrêté préfectoral n° 776 / SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l’arrêté préfectoral n° 808 du 28 avril 2026 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU la délibération du conseil municipal de MILLERY du 5 juin 2026 désignant la moitié des membres appelés à faire partie du nouveau bureau de l’association foncière de MILLERY ;
VU le courrier du président de la chambre d'agriculture du 19 juin 2026 désignant l'autre moitié des membres ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
A R R Ê T E
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-07-08-00002 - Arrêté préfectoral du 8 juillet 2026 portant renouvellement du bureau de l'association foncière de MILLERY 12 2
ARTICLE 1er :
Sont nommés membres du bureau de l'association foncière de MILLERY pour une période de six
ans :
* le maire de la commune ou un conseiller municipal désigné par lui ;
* les propriétaires dont les noms suivent
désignés par le conseil municipal désignés par la chambre d’agriculture
Mme Marie-Odile CHARLES M. Vincent LEPEE
M. Pascal JANNIER M. Pascal MEUGNOT
M. Pascal LEGUY M. Pascal MAUNIER
M. Roland QUIGNARD M. Christophe JANNIER
* la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ou son représentant, avec voix
consultative.
ARTICLE 2 :
Le bureau élira en son sein le président chargé de l'exécution de ses délibérations ainsi que le vice-
président et le secrétaire.
ARTICLE 3 :
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois
à compter de sa publication.
ARTICLE 4 :
La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le président de l'association foncière
de MILLERY et le maire de la commune de MILLERY, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture, notifié à chacun des membres de l’association foncière et affiché dans la commune
de MILLERY.
Fait à Dijon, le 8 juillet 2026
Pour la préfète et par délégation,
pour la directrice départementale des territoires,
le chef du bureau nature, sites,
énergies renouvelables
Signé : Laurent TISNE
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-07-08-00002 - Arrêté préfectoral du 8 juillet 2026 portant renouvellement du bureau de l'association foncière de MILLERY 13 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2026-07-09-00004
Arrêté préfectoral du 9 juillet 2026 portant
renouvellement du bureau de l'association
foncière d'IZEURE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-07-09-00004 - Arrêté préfectoral du 9 juillet 2026 portant renouvellement du bureau de l'association foncière d'IZEURE 14 Direction départementale des territoires
de la Côte-d’Or
Arrêté préfectoral du 9 juillet 2026
portant renouvellement du bureau de l'association foncière d'IZEURE
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L121-1 à L121-26 ; L123-1 à L123-35 ; L131-1 et L133-1 à L133-7 ; R131-1 et R133-1 à R133-15 ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 juillet 1968 relatif à la constitution d’une association foncière dans la commune d'IZEURE ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2019 dernier en date portant renouvellement du bureau de l’association foncière d'IZEURE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 776 / SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l’arrêté préfectoral n° 808 du 28 avril 2026 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU la délibération du conseil municipal d'IZEURE du 5 mai 2026 désignant la moitié des membres appelés à faire partie du nouveau bureau de l’association foncière d'IZEURE ;
VU le courrier du président de la chambre d'agriculture du 19 juin 2026 désignant l'autre moitié des membres ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
A R R Ê T E
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-07-09-00004 - Arrêté préfectoral du 9 juillet 2026 portant renouvellement du bureau de l'association foncière d'IZEURE 15 2
ARTICLE 1er :
Sont nommés membres du bureau de l'association foncière d'IZEURE pour une période de six ans :
* le maire de la commune ou un conseiller municipal désigné par lui ;
* les propriétaires dont les noms suivent
désignés par le conseil municipal désignés par la chambre d’agriculture
M. Loïc BUTHIOT M. Hugo GAILLARD
M. Nicolas ADRY M. Alban MAILLOTTE
M. Jean-Marie THIVANT M. Yves LIMBARDET
* la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ou son représentant, avec voix
consultative.
ARTICLE 2 :
Le bureau élira en son sein le président chargé de l'exécution de ses délibérations ainsi que le vice-
président et le secrétaire.
ARTICLE 3 :
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois
à compter de sa publication.
ARTICLE 4 :
La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le président de l'association foncière
d'IZEURE et le maire de la commune d'IZEURE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture, notifié à chacun des membres de l’association foncière et affiché dans la commune
d'IZEURE.
Fait à Dijon, le 9 juillet 2026
Pour la préfète et par délégation,
pour la directrice départementale des territoires,
le chef du bureau nature, sites,
énergies renouvelables
Signé : Laurent TISNE
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-07-09-00004 - Arrêté préfectoral du 9 juillet 2026 portant renouvellement du bureau de l'association foncière d'IZEURE 16 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2026-07-09-00002
Arrêté préfectoral du 9 juillet 2026 portant
renouvellement du bureau de l'association
foncière de SAINT-NICOLAS-LES-CITEAUX
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-07-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9 juillet 2026 portant renouvellement du bureau de l'association foncière de SAINT-NICOLAS-LES-CITEAUX 17 Direction départementale des territoires
de la Côte-d’Or
Arrêté préfectoral du 9 juillet 2026
portant renouvellement du bureau de l'association foncière
de SAINT-NICOLAS-LES-CITEAUX
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L121-1 à L121-26 ; L123-1 à L123-35 ; L131-1 et L133-1 à L133-7 ; R131-1 et R133-1 à R133-15 ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 octobre 1984 relatif à la constitution d’une association foncière dans la commune de SAINT-NICOLAS-LES-CITEAUX ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 avril 2020 dernier en date portant renouvellement du bureau de l’association foncière de SAINT-NICOLAS-LES-CITEAUX ;
VU l'arrêté préfectoral n° 776 / SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l’arrêté préfectoral n° 808 du 28 avril 2026 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU la délibération du conseil municipal de SAINT-NICOLAS-LES-CITEAUX du 14 avril 2026 désignant la moitié des membres appelés à faire partie du nouveau bureau de l’association foncière de SAINT- NICOLAS-LES-CITEAUX ;
VU le courrier du président de la chambre d'agriculture du 19 juin 2026 désignant l'autre moitié des membres ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
A R R Ê T E
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-07-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9 juillet 2026 portant renouvellement du bureau de l'association foncière de SAINT-NICOLAS-LES-CITEAUX 18 2
ARTICLE 1er :
Sont nommés membres du bureau de l'association foncière de SAINT-NICOLAS-LES-CITEAUX pour
une période de six ans :
* le maire de la commune ou un conseiller municipal désigné par lui ;
* les propriétaires dont les noms suivent
désignés par le conseil municipal désignés par la chambre d’agriculture
Mme Mallaury GOUJON M. Jean-Yves GILLANT
Mme Marie-Jeanne BRAYER M. Norbert GOUJON
M. Grégory ROUGIEUX Mme Annick GUILLIN
M. René DESCHAMPS M. Christian LEVEQUE
* la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ou son représentant, avec voix
consultative.
ARTICLE 2 :
Le bureau élira en son sein le président chargé de l'exécution de ses délibérations ainsi que le vice-
président et le secrétaire.
ARTICLE 3 :
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois
à compter de sa publication.
ARTICLE 4 :
La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le président de l'association foncière
de SAINT-NICOLAS-LES-CITEAUX et le maire de la commune de SAINT-NICOLAS-LES-CITEAUX,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à chacun des membres de
l’association foncière et affiché dans la commune de SAINT-NICOLAS-LES-CITEAUX.
Fait à Dijon, le 9 juillet 2026
Pour la préfète et par délégation,
pour la directrice départementale des territoires,
le chef du bureau nature, sites,
énergies renouvelables
Signé : Laurent TISNE
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-07-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9 juillet 2026 portant renouvellement du bureau de l'association foncière de SAINT-NICOLAS-LES-CITEAUX 19 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2026-07-09-00003
Arrêté préfectoral du 9 juillet 2026 portant
renouvellement du bureau de l'association
foncière de THENISSEY
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-07-09-00003 - Arrêté préfectoral du 9 juillet 2026 portant renouvellement du bureau de l'association foncière de THENISSEY 20 Direction départementale des territoires
de la Côte-d’Or
Arrêté préfectoral du 9 juillet 2026
portant renouvellement du bureau de l'association foncière de THENISSEY
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L121-1 à L121-26 ; L123-1 à L123-35 ; L131-1 et L133-1 à L133-7 ; R131-1 et R133-1 à R133-15 ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 juin 1977 relatif à la constitution d’une association foncière dans la commune de THENISSEY ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 février 2016 dernier en date portant renouvellement du bureau de l’association foncière de THENISSEY ;
VU l'arrêté préfectoral n° 776 / SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l’arrêté préfectoral n° 808 du 28 avril 2026 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU la délibération du conseil municipal de THENISSEY du 21 avril 2026 désignant la moitié des membres appelés à faire partie du nouveau bureau de l’association foncière de THENISSEY ;
VU le courrier du président de la chambre d'agriculture du 19 juin 2026 désignant l'autre moitié des membres ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
A R R Ê T E
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-07-09-00003 - Arrêté préfectoral du 9 juillet 2026 portant renouvellement du bureau de l'association foncière de THENISSEY 21 2
ARTICLE 1er :
Sont nommés membres du bureau de l'association foncière de THENISSEY pour une période de six
ans :
* le maire de la commune ou un conseiller municipal désigné par lui ;
* les propriétaires dont les noms suivent
désignés par le conseil municipal désignés par la chambre d’agriculture
Mme Françoise DUTRION Mme Marie-Aleth HUSSON
M. Paul DE VILLEFRANCHE M. Henri MILLERET
M. Claude ROUSSIN M. Jean-Pierre RENAUT
M. Sylvain REMOND M. Philippe ROUSSIN
M. Hugues VALLEROT M. Pascal RENAUT
* la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ou son représentant, avec voix
consultative.
ARTICLE 2 :
Le bureau élira en son sein le président chargé de l'exécution de ses délibérations ainsi que le vice-
président et le secrétaire.
ARTICLE 3 :
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois
à compter de sa publication.
ARTICLE 4 :
La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le président de l'association foncière
de THENISSEY et le maire de la commune de THENISSEY, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, notifié à chacun des membres de l’association foncière et affiché
dans la commune de THENISSEY.
Fait à Dijon, le 9 juillet 2026
Pour la préfète et par délégation,
pour la directrice départementale des territoires,
le chef du bureau nature, sites,
énergies renouvelables
Signé : Laurent TISNE
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-07-09-00003 - Arrêté préfectoral du 9 juillet 2026 portant renouvellement du bureau de l'association foncière de THENISSEY 22 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2026-07-06-00003
Arrêté Préfectoral N°1161 fixant les secteurs dans
lesquels la présence de la loutre d'Europe et du
castor d'Eurasie est avérée dans le département
de la Côte-d'Or
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-07-06-00003 - Arrêté Préfectoral N°1161 fixant les secteurs dans lesquels la présence de la loutre d'Europe et du castor d'Eurasie est avérée dans le département de la Côte-d'Or 23 Direction départementale des
territoires de la Côte-d'Or
Service préservation et aménagement de
l’espace
Bureau chasse forêt
Dijon, le 06/07/2026
Arrêté n° 2026/1161
fixant les secteurs dans lesquels la présence de la loutre d'Europe et du castor d'Eurasie est
avérée dans le département de la Côte-d'Or
La Préfète de la Côte-d'Or
VU le code de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations
de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R.427-6 du code de
l'environnement la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non
indigènes d'animaux classés nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain ;
VU la consultation écrite de la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage organisée entre le 26 mai 2026 et le 8 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT les éléments transmis par l’Office français de la biodiversité permettant de
déterminer les secteurs de présence du castor d’Eurasie et de la loutre d’Europe ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRETE
Article 1er
Les secteurs de présence de la loutre d'Europe et du castor d'Eurasie dans le département
de la Côte-d'Or sont constitués des territoires des communes listées en annexes 1 et 2 du
présent arrêté pour chacune des espèces concernées.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-07-06-00003 - Arrêté Préfectoral N°1161 fixant les secteurs dans lesquels la présence de la loutre d'Europe et du castor d'Eurasie est avérée dans le département de la Côte-d'Or 24 Article 2
Conformément à l’article 4 de l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016, dans ces secteurs,
l'usage des pièges de catégories 2 et 5 est interdit sur les abords des cours d'eau et bras
morts, marais, canaux, plans d'eau et étangs, jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive,
exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte munie d'une entrée de onze
centimètres par onze centimètres.
Article 3
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent à compter de sa date de publication jusqu’ au
30 juin 2027 inclus.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Dijon dans les deux mois à compter de sa notification, soit par courrier, soit par le biais du
site de téléprocédures www.telerecours.fr.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de Côte-d'Or, la directrice départementale des
territoires de la Côte-d’Or, le chef du service départemental de l’Office français de la
biodiversité, le lieutenant-colonel du groupement départemental de gendarmerie ainsi que
les services compétents dans le domaine de la police de la chasse et de la faune sauvage,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de l’État dans le département de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 06/07/2026
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
la directrice départementale des territoires,
Signé
Manuelle DUPUY
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-07-06-00003 - Arrêté Préfectoral N°1161 fixant les secteurs dans lesquels la présence de la loutre d'Europe et du castor d'Eurasie est avérée dans le département de la Côte-d'Or 25 ANNEXE 1 de l’arrêté n° 2026/1161 du 06/07/2026
Communes constituant les secteurs de présence du castor d’Eurasie
La préfète de la Côte-d'Or
Communes Communes
Allerey Chamblanc
Antigny-la-Ville Champignolles
Arceau Champagne-sur-Vingeanne Arconcey Champdôtre
Arc-sur-Tille Champeau-en-Morvan Arnay-le-Duc Charmes
Athée Châtellenot
Aubaine Charrey-sur-Saône
Aubigny-en-Plaine Châteauneuf
Auvillars-sur-Saône Chazilly
Auxonne Cheuge
Barbirey-sur-Ouche Chevigny-en-Valière
Beire-le-Châtel Chevigny-Saint-Sauveur Beire-le-Fort Chivres
Bessey-lès-Cîteaux Cléry
Bèze Clomot
Bézouotte Collonge-les-Premières Blagny-sur-Vingeanne Combertault
Billey Commarin
Bligny-sur-Ouche Corberon
Blanot Corcelles-les-Arts
Bonnencontre Corgengoux
Bouhey Corpeau
Bousselange Créancey
Brazey-en-Plaine Corberon
Bressey-sur-Tille Corgoloin
Brognon Corpeau
Broin Courtivron
Cessey-sur-Tille Crécey-sur-Tille
Crimolois Jouey
Crugey Val-Mont
Cuiserey Labergement-Foigney Cusy-le-Châtel Labergement-lès-Auxonne
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-07-06-00003 - Arrêté Préfectoral N°1161 fixant les secteurs dans lesquels la présence de la loutre d'Europe et du castor d'Eurasie est avérée dans le département de la Côte-d'Or 26 Culêtre Labergement-lès-Seurre Diancey Labruyère
Diénay La-Bussière-sur-Ouche Dijon Lacanche
Drambon Lamarche-sur-Saône Ébaty Lamargelle
Échenon Lanthes
Échevannes Laperrière-sur-Saône Ecutigny Lechâtelet
Esbarres Liernais
Essey Longeault
Fauvernay Longvic
Le Fête Losne
Flagey-Echezeaux Lux
Flagey-lès-Auxonne Magnien
Flammerans Magny-lès-Aubigny
Fleurey-sur-Ouche Magny-Montarlot
Foissy Magny-sur-Tille
Franxault Les Maillys
Frénois Maligny
Genlis Marcheseuil
Gilly-lès-Citeaux Marcilly-sur-Tille
Gissey-sur-Ouche Marandeuil
Glanon Marigny-lès-Reullée Grobois-lès-Tichey Maxilly-sur-Saône
Heuilley-sur-Saône Meilly-sur-Rouvres
Is-sur-Tille Ménessaire
Izeure Merceuil
Izier Meursanges
Jallanges Meursault
Jancigny Mimeure
Mirebeau-sur-Bèze Saint-Pierre-en-Vaux Molinot Saint-Prix-lès-Arnay Moloy Sainte-Sabine
Montagny-lès-Seurre Saint-Sauveur
Montmançon Saint-Seine-en-Bâche Montot Saint-Symphorien-sur-Saône Musigny Saint-Usage
Neuilly-Crimolois Saint-Victor-sur-Ouche Noiron-sur-Bèze Samerey
Oisilly Santenay
Pagny-la-Ville Saulx-le-Duc
Pagny-le-Château Saussey
Pellerey Sennecey-les-Dijon
Perrigny-sur-l'Ognon Soirans
Plombières-lès-Dijon Soissons-sur-Nacey
Pluvault Seurre
Pluvet Spoy
Poncey-lès-Athée Talmay
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-07-06-00003 - Arrêté Préfectoral N°1161 fixant les secteurs dans lesquels la présence de la loutre d'Europe et du castor d'Eurasie est avérée dans le département de la Côte-d'Or 27 Poncey-sur-l’Ignon Tanay
Pont Tarsul
Pontailler-sur-Saône Tart-l’Abbaye
Pouilly-sur-Saône Tart-le-Bas
Remilly-sur-Tille Tart-le-Haut
Renève Thomirey
Rouvres-en-Plaine Thorey-sur-Ouche
Rouvres-sous-Meilly Thury
Ruffey-lès-Beaune Tichey
Saint-Bernard Til-Châtel
Sainte-Marie-sur-Ouche Tillenay
Saint-Jean-de-Losne Tréclun
Saint-Julien Trouhans
Saint-Léger-Triey Trugny
Sainte-Marie-la-Blanche Vandenesse-en-Auxois Saint-Martin-de-la-Mer Varanges
Saint-Nicolas-lès-Cîteaux Velars-sur-Ouche
Veuvey-sur-Ouche
Vic-des-Prés
Vielverge
Vievigne
Viévy
Villebichot
Villecomte
Villers-les-Pots
Villers -Rotin
Villey-sur-Tille
Villy-le-Moutier
Vonges
Voudenay
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-07-06-00003 - Arrêté Préfectoral N°1161 fixant les secteurs dans lesquels la présence de la loutre d'Europe et du castor d'Eurasie est avérée dans le département de la Côte-d'Or 28 ANNEXE 2 de l’arrêté n°2026/1161 du 06/07/2026
Communes constituant les secteurs de présence de la loutre d’Europe
La préfète de la Côte-d'Or
Aisy-sous-Thil Dompierre-en-Morvan Arney-le-Duc Eguilly
Aubaine Époisses
Auxant Fauverney
Barbirey-sur-Ouche Fleurey-sur-Ouche
Bard-le-Régulier Forléans
Bellenot-sous-Pouilly Fontangy
Bessey-la-Cour Gissey-le-Vieil
Beurey-Bauguay Jouey
Beurizot Juillenay
Bierre-lès-Semur Lacour-d'Arcenay
Blancey Longecourt-lès-Culètre Billey Longvic
Bouhey Liernais
Braux Magnien
Brazey-en-Morvan Manlay
Brianny Marcigny-sous-Thil
La Bussière-sur-Ouche Marcilly-Ogny
Censerey Mimeure
Chailly-sur-Armançon Ménessaire
Champeau-en-Morvan Missery
Charigny Molphey
Charny Montberthault
Chaudenay-la-Ville Montigny-Saint-Barthélemy Chaudenay-le-Château Lacour-d'Arcenay
Clamerey La Motte-Ternant
Clomot Maconge
Courcelles-Frémoy Marsigny-sous-Thil
Colombier Montigny-sur-Armançon Courcelles-lès-Semur Montlay-en-Auxois
Culêtre Mont-Saint-Jean
Dijon La Motte-Ternant
Nan-sous-Thil Varanges
Neuilly-Crimolois Val-Larrey
Noidan Velars-sur-Ouche
Normier Veilly
Painblanc Viange
Pont-et-Massène Vic-de-Chassenay
Pouilly-en-Auxois Vic-sous-Thil
Plombières-lès-Dijon Vieux-Château
Précy-sous-Thil Vievy
La Roche-en-Brenil Villargoix
Roilly Villeneuve-sous-Charigny
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-07-06-00003 - Arrêté Préfectoral N°1161 fixant les secteurs dans lesquels la présence de la loutre d'Europe et du castor d'Eurasie est avérée dans le département de la Côte-d'Or 29 Rouvray Villiers-en-Morvan
Saint-Andeux Voudenay
Saint-Didier
Saint-Germain-de-Modéon
Saint-Martin-de-la-Mer
Sainte-Marie-sur-Ouche
Saint-Thibault
Saulieu
Savilly
Semur-en-Auxois
Sennecey-les-Dijon
Sincey-lès-Rouvray
Sussey
Tart-le-Bas
Tart
Thoisy-la-Berchère
Thoisy-le-Désert
Thorey-sous-Charny
Thorey-sur-Ouche
Thoste
Toutry
Vandenesse-en-Auxois
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-07-06-00003 - Arrêté Préfectoral N°1161 fixant les secteurs dans lesquels la présence de la loutre d'Europe et du castor d'Eurasie est avérée dans le département de la Côte-d'Or 30 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2026-07-09-00001
Arrêté Préfectoral N° 1160
portant dérogation à titre temporaire à
l'interdiction de circulation des véhicules
de transport de marchandises à certaines
périodes pour les véhicules
de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la
société FRANÇOIS CARILLON domiciliée
3, place de l'Église - 21190
PULIGNY-MONTRACHET
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-07-09-00001 - Arrêté Préfectoral N° 1160 portant dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules 31 Direction départementale des territoires
de la Côte-d’Or
Affaire suivie par : Nathalie RENARD
Service Sécurité et Éducation Routière
Tél. : 03.80.29.44.95.
Mél : ddt-transports@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 6 juillet 2026
Arrêté Préfectoral N° 1160
portant dérogation à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société FRANÇOIS CARILLON domiciliée 3, place de l’Église – 21190 PULIGNY-MONTRACHET
La préfète de la Côte-d'Or
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le Code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU l’arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5 ;
VU l’arrêté du 26 décembre 2025 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour l'année 2026 ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-07-09-00001 - Arrêté Préfectoral N° 1160 portant dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules 32 2
VU l’arrêté préfectoral n° 776 / SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à Madame Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l’arrêté préfectoral n° 808 du 28 avril 2026 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires ;
VU la demande présentée le 1er juillet 2026 par l’entreprise FRANÇOIS CARILLON domiciliée 3, place de l’Église – 21190 PULIGNY-MONTRACHET
Considérant que la circulation des véhicules exploités par l'entreprise susvisée permet le transport de marchandises nécessaires au fonctionnement en service continu de certains services ou unités de production, conformément à l’article 5-II-3 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1er :
Les véhicules dont les numéros d’immatriculation figurent dans l’annexe jointe au présent arrêté exploités par l’entreprise FRANÇOIS CARILLON, sise 3, place de l’Église – 21190 PULIGNY-MONTRACHET , sont autorisés à circuler en dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes.
Article 2 :
Cette dérogation est accordée afin d’assurer le déplacement des moûts de raisins sur un autre site de production durant les vendanges :
• point de départ : FRANÇOIS CARILLON SAS
• 6 rue Aligoté - 21190 CHASSAGNE-MONTRACHET
• point de chargement : FRANÇOIS CARILLON SAS
• 6 rue Aligoté - 21190 CHASSAGNE-MONTRACHET
• point de déchargement : FRANÇOIS CARILLON SAS (distillerie)
3, place de l’Église – 21190 PULIGNY-MONTRACHET (Lieu de dépôt de gènes)
• point de retour : FRANÇOIS CARILLON SAS
• 6 rue Aligoté - 21190 CHASSAGNE-MONTRACHET
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-07-09-00001 - Arrêté Préfectoral N° 1160 portant dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules 33 3
Cette dérogation est valable : les dimanches 23/08, 30/08, 06/09, 13/09 de 6h00 à 23h00.
Article 3 :
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès des agents de l’autorité compétente de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.
Une copie du présent arrêté et de son annexe doivent se trouver à bord du véhicule. L'original de l'arrêté est archivé par la direction départementale des territoires de la Côte- d'Or.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut être déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 5 :
La directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or et notifié au responsable légal de l’entreprise FRANÇOIS CARILLON domiciliée 3, place de l’Église – 21190 PULIGNY-MONTRACHET.
Fait à Dijon, le 6 juillet 2026
La préfète
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service Sécurité et Éducation Routière,
Original signé
Philippe MUNIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-07-09-00001 - Arrêté Préfectoral N° 1160 portant dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules 34 4
ANNEXE
à l’arrêté préfectoral n° 1160 du 6 juillet 2026
Article R. 411-18 du Code de la route – Article 5-II de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021.
Dérogation temporaire aux interdictions de circulations générales et complémentaires prévues par les articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021.
Conformément à l’article 8 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021, la dérogation individuelle à titre temporaire doit être obligatoirement complétée par son titulaire avant le départ du véhicule en indiquant la date du déplacement et le numéro d’immatriculation du véhicule.
Date du déplacement : les dimanches 23/08, 30/08, 06/09, 13/09 de 6h00 à 23h00.
Véhicules concernés (le cas échéant)
Type N° immatriculation
J1 : CAM – J2 BA – J3 : FG TD GJ-804-AY
J1 : CAM – J2 : BA – J3 : BEN AMO GR 821 PA
Une copie de l'arrêté préfectoral et son annexe doivent se trouver à bord du véhicule et pouvoir être présentés aux agents chargés du contrôle.
L'original de l'arrêté est archivé par la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or.
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-07-09-00001 - Arrêté Préfectoral N° 1160 portant dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules 35 DRAAF Bourgogne-Franche-Comté
21-2026-07-06-00004
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Cessey-Sur-Tille pour
la période 2026-2045
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - 21-2026-07-06-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Cessey-Sur-Tille pour la période 2026-2045 36 Direction régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
Bourgogne-Franche-Comté
Service Régional de l’Économie Agricole et Forestière
Département : CÔTE-D'OR
Forêt communale de CESSEY-SUR-TILLE
Contenance cadastrale : 176,1854 ha
Surface de gestion : 176,19 ha
Révision du document d'aménagement : 2026-2045
Arrêté d’aménagement n° 21-2026-07-06-00004
portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de Cessey-Sur-Tille pour la période 2026-2045
La Préfète de la région B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T É , Préfète de la Côte d'Or, Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d’aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05/12/2011 ;
VU la Délibération du Conseil Municipal de Cessey-sur-Tille en date du 24/02/2026, visé par la Préfecture de Dijon le 03/03/2026, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 avril 2026 nommant Madame Violaine DÉMARET, préfète de la région Bour- gogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-111 BAG du 27 avril 2026 portant délégation de signature de la Préfète à Monsieur Björn DESMET et la décision n°2026-13- DRAAF BFC du 27 avril 2026, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARÉ ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale de CESSEY-SUR-TILLE (CÔTE-D'OR), d’une contenance de 176,19 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction sociale, tout en assurant sa fonction environnementale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 174,17 ha, actuellement composée de Chêne sessile (61%), Chêne pédonculé (21 %), Robinier (1%) et d’autres feuillus (17%). Le reste, soit 2,02 ha, est constitué d’emprises de routes.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière et en conversion sur 166,42 ha, en conversion en futaie irrégulière sur 5,20 ha.
En dehors des surfaces consacrées aux tests en gestion, l’essence-objectif, qui détermine sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements, sera très majoritairement le Chêne sessile, et dans une moindre mesure, le Chêne pédonculé. Les autres essences-objectif feuillues resteront localisées sur la forêt : Robinier, Cormier, Erable plane, Merisier. Néanmoins, compte
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - 21-2026-07-06-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Cessey-Sur-Tille pour la période 2026-2045 37 tenu de l’incertitude actuelle sur l’évolution des changements climatiques en cours, ces choix d’essences pourront être modulés en cours d’application de l’aménagement pour assurer l’adaptation du choix de chaque essence-objectif aux évolutions des connaissances en matière de changements climatiques et d’adaptation des essences à ces changements.
Les autres essences seront conservées comme essences d’accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2026 – 2045) :
- La forêt sera divisée en neuf groupes de gestion :
Deux groupes de régénération, d’une contenance de 34,34 ha dont 15,62 ha à ouverture conditionnelle (uniquement si l’état sanitaire est dégradé), au sein duquel 18,72 ha seront ouverts et parcourus par une coupe définitive au cours de la période ;
Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 18,81 ha en sylviculture, qui fera l'objet des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements ;
Trois groupes d’amélioration, d’une contenance totale de 113,27 ha en sylviculture, qui seront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 6 à 20 ans en fonction de la croissance des peuplements ;
Un groupe d’îlots de vieillissement traité en futaie irrégulière, d’une contenance de 5,20 ha en sylviculture, qui fera l’objet d’une gestion spécifique, au profit de la biodiversité et du paysage ;
Un groupe d’intérêt écologique de 2,55 ha, qui sera laissé à son évolution naturelle ;
Un groupe constitué d’emprises, d’une contenance de 2,02 ha, qui sera laissé en l’état.
- 2,2 km de routes empierrées seront remises aux normes afin d’améliorer la desserte du massif ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de CESSEY SUR TILLE de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté compte tenu de l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peu- plements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de CÔTE-D'OR.
Besançon, le 06 juillet 2026
Pour la préfète de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation, Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et par subdélégation,
L’adjoint au Chef du Service Régional de l’Économie Agricole et Forestière
Signé
Pierre LAMBARÉ
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - 21-2026-07-06-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Cessey-Sur-Tille pour la période 2026-2045 38 Préfecture de la Côte-d'Or
Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2026-07-08-00003
ARRETE PREFECTORAL n°1163 DU 8 juillet 2026
portant habilitation de la SARL OFC EMPRIXIA en
application des articles R. 752-44-2 et R. 752-44-3
du code du commerce pour l'établissement des
certificats de conformité des projets
d'aménagements commerciaux
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-07-08-00003 - ARRETE PREFECTORAL n°1163 DU 8 juillet 2026 portant habilitation de la SARL OFC EMPRIXIA en application des articles R. 752-44-2 et R. 752-44-3 du code du commerce pour 39 Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l’appui territorial
Pôle Environnement et Urbanisme
ARRETE PREFECTORAL n°1163 DU 8 juillet 2026
portant habilitation de la SARL OFC EMPRIXIA en application des articles R. 752-44-2
et R. 752-44-3 du code du commerce pour l’établissement des certificats de
conformité des projets d’aménagements commerciaux
Habilitation n° HCC-21- 30-2026-07-08
La préfète de la Côte-d’Or
VU le Code du Commerce, notamment les articles L. 752-23 et R. 752-44 à R. 752-44-
13 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l’aménagement et du numérique, notamment son titre IV - article 163 ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission
nationale d’aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations
d’exploitation commerciale ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de
l’article L. 752-23 du code du commerce ;
VU l’arrêté préfectoral n°212 du 10 mars 2021 portant habilitation de la SARL OFC
EMPRIXIA en application des articles R. 752-44-5 du code du commerce pour la
réalisation des certificats de conformité des projets d’aménagements commerciaux ;
VU la demande d’habilitation formulée par la SARL OFC EMPRIXIA, 61 boulevard
Robert Jarry - 72000 LE MANS, représentée par M. Olivier FOUQUERE, président,
reçue le 4 juin 2026, pour réaliser les certificats de conformité des projets
d’aménagements commerciaux bénéficiant d’une autorisation d’exploitation
commerciale, situés dans le département de la Côte d’Or ;
VU le dossier produit à l’appui de la demande susvisée et les justificatifs joints ;
CONSIDERANT que les extraits de casier judiciaire (bulletin n° 3) du représentant
légal et des salariés de la société susvisée chargée de réaliser les certificats de
conformité sont vierges ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-07-08-00003 - ARRETE PREFECTORAL n°1163 DU 8 juillet 2026 portant habilitation de la SARL OFC EMPRIXIA en application des articles R. 752-44-2 et R. 752-44-3 du code du commerce pour 40 - 2 -
CONSIDERANT que les personnes mentionnées dans la demande d’habilitation, par
laquelle ou sous la responsabilité de laquelle seront réalisés les certificats de
conformité, sont titulaires des diplômes requis ;
CONSIDERANT que la SARL OFC EMPRIXIA dispose des moyens et outils de contrôle
de la conformité des équipements commerciaux à l’autorisation d’exploitation
commerciale ou à l’avis favorable délivré par la commission départementale
d’aménagement commercial ;
CONSIDERANT que la précédente habilitation accordée par l’arrêté préfectoral du 10
mars 2021 susvisé était valable jusqu’au 10 mars 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Côte-d’Or ;
A R R E T E
Article 1er : La société SARL OFC EMPRIXIA sise 61 boulevard Robert Jarry – 72000 LE
MANS est habilitée à réaliser les certificats de conformité des projets
d’aménagements commerciaux bénéficiant d’une autorisation d’exploitation
commerciale, situés dans le département de la Côte-d’Or.
Article 2 : Les personnes pouvant réaliser les missions de certification au sein de la
société sont les suivantes :
• M. Olivier FOURQUERE
• Mme. Alexandra AUDUC
• M. Nicolas LEROY
• M. Benoît FOURQUERE
• M. Laurent DUCHENE
Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, à
compter de ce jour, sans renouvellement tacite.
Article 4 : En application du code de justice administrative et notamment des articles
R. 421-1 et R. 421-5, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication, faire l’objet :
- soit d’un recours gracieux, adressée à Madame la Préfète de la Côte-d’Or, 53, rue de
la Préfecture – 21041 Dijon Cedex ;
- soit d’un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, Place
Beauvau – 75008 Paris Cedex 08 ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-07-08-00003 - ARRETE PREFECTORAL n°1163 DU 8 juillet 2026 portant habilitation de la SARL OFC EMPRIXIA en application des articles R. 752-44-2 et R. 752-44-3 du code du commerce pour 41 - 3 -
- soit d’un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Dijon, 22, rue
d’Assas – 21000 Dijon ou télérecours citoyen.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Côte-d'Or et notifié à la société SARL OFC EMPRIXIA.
Fait à Dijon, le 08/07/2026
La préfète
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
(Signé)
Denis BRUEL
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-07-08-00003 - ARRETE PREFECTORAL n°1163 DU 8 juillet 2026 portant habilitation de la SARL OFC EMPRIXIA en application des articles R. 752-44-2 et R. 752-44-3 du code du commerce pour 42 Préfecture de la Côte-d'Or
Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2026-07-08-00004
ARRETE PREFECTORAL n°1164 DU 08 juillet 2026
portant habilitation de l'entreprise individuelle
URBANITÉ COMMERCIALE en application des
articles R. 752-44-2 et R. 752-44-3 du code du
commerce pour l'établissement des certificats
de conformité des projets d'aménagements
commerciaux
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-07-08-00004 - ARRETE PREFECTORAL n°1164 DU 08 juillet 2026 portant habilitation de l'entreprise individuelle URBANITÉ COMMERCIALE en application des articles R. 752-44-2 et R. 752-44-3 du 43 Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l’appui territorial
Pôle Environnement et Urbanisme
ARRETE PREFECTORAL n°1164 DU 08 juillet 2026
portant habilitation de l’entreprise individuelle URBANITÉ COMMERCIALE en
application des articles R. 752-44-2 et R. 752-44-3 du code du commerce pour
l’établissement des certificats de conformité des projets d’aménagements
commerciaux
Habilitation n° HCC-21- 31-2026-07-08
La préfète de la Côte-d’Or
VU le Code du Commerce, notamment les articles L. 752-23 et R. 752-44 à R. 752-44-
13 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l’aménagement et du numérique, notamment son titre IV - article 163 ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission
nationale d’aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations
d’exploitation commerciale ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de
l’article L. 752-23 du code du commerce ;
VU la demande d’habilitation formulée par la société URBANITÉ COMMERCIALE, 103
route du Plan de la Tour - 83120 SAINTE-MAXIME, représentée par Mme. Narimann
BOUTAGOUGA, directrice, reçue le 2 juin 2026, pour réaliser les certificats de
conformité des projets d’aménagements commerciaux bénéficiant d’une
autorisation d’exploitation commerciale, situés dans le département de la Côte d’Or ;
VU le dossier produit à l’appui de la demande susvisée et les justificatifs joints ;
CONSIDERANT que l’extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) de la directrice de la
société susvisée chargée de réaliser les certificats de conformité sont vierges ;
CONSIDERANT que la personne mentionnée dans la demande d’habilitation, par
laquelle seront réalisés les certificats de conformité, est titulaire des diplômes requis ;
CONSIDERANT que La société URBANITÉ COMMERCIALE dispose des moyens et
outils de contrôle de la conformité des équipements commerciaux à l’autorisation
d’exploitation commerciale ou à l’avis favorable délivré par la commission
départementale d’aménagement commercial ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-07-08-00004 - ARRETE PREFECTORAL n°1164 DU 08 juillet 2026 portant habilitation de l'entreprise individuelle URBANITÉ COMMERCIALE en application des articles R. 752-44-2 et R. 752-44-3 du 44 - 2 -
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Côte-d’Or ;
A R R E T E
Article 1er : La société URBANITÉ COMMERCIALE sise 103 route du Plan de la Tour -
83120 SAINTE-MAXIME est habilitée à réaliser les certificats de conformité des
projets d’aménagements commerciaux bénéficiant d’une autorisation d’exploitation
commerciale, situés dans le département de la Côte-d’Or.
Article 2 : La personne pouvant réaliser les missions de certification au sein de la
société est Mme. Narimann BOUTAGOUGA
Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, à
compter de ce jour, sans renouvellement tacite.
Article 4 : En application du code de justice administrative et notamment des articles
R. 421-1 et R. 421-5, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication, faire l’objet :
- soit d’un recours gracieux, adressée à Madame la Préfète de Côte-d’Or, 53, rue de la
Préfecture – 21041 Dijon Cedex ;
- soit d’un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, Place
Beauvau – 75008 Paris Cedex 08 ;
- soit d’un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Dijon, 22, rue
d’Assas – 21000 Dijon ou télérecours citoyen.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Côte-d'Or et notifié à la société URBANITÉ COMMERCIALE.
Fait à Dijon, le 08/07/2026
La préfète
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
(Signé)
Denis BRUEL
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-07-08-00004 - ARRETE PREFECTORAL n°1164 DU 08 juillet 2026 portant habilitation de l'entreprise individuelle URBANITÉ COMMERCIALE en application des articles R. 752-44-2 et R. 752-44-3 du 45 Préfecture de la Côte-d'Or
Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2026-07-08-00005
ARRETE PREFECTORAL n°1165 DU 08 juillet 2026
portant habilitation de la SAS SAD MARKETING
en application des articles R. 752-44-2 et R.
752-44-3 du code du commerce pour
l'établissement des certificats de conformité des
projets d'aménagements commerciaux
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-07-08-00005 - ARRETE PREFECTORAL n°1165 DU 08 juillet 2026 portant habilitation de la SAS SAD MARKETING en application des articles R. 752-44-2 et R. 752-44-3 du code du commerce pour 46 Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l’appui territorial
Pôle Environnement et Urbanisme
ARRETE PREFECTORAL n°1165 DU 08 juillet 2026
portant habilitation de la SAS SAD MARKETING en application des articles R. 752-44-
2 et R. 752-44-3 du code du commerce pour l’établissement des certificats de
conformité des projets d’aménagements commerciaux
Habilitation n° HCC-21-32-2026-07-08
La préfète de la Côte-d’Or
VU le Code du Commerce, notamment les articles L. 752-23 et R. 752-44 à R. 752-44-
13 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l’aménagement et du numérique, notamment son titre IV - article 163 ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission
nationale d’aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations
d’exploitation commerciale ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de
l’article L. 752-23 du code du commerce ;
VU l’arrêté préfectoral n°85 du 20 janvier 2020 portant habilitation de la SAS SAD
MARKETING en application des articles R. 752-44-2 et R. 752-44-3 du code du
commerce pour l’établissement des certificats de conformité des projets
d’aménagements commerciaux ;
VU l’arrêté préfectoral n° 1476 du 13 septembre 2024 modifiant l’arrêté préfectoral n°
85 du 20 janvier 2020 portant habilitation de la SAS SAD MARKETING en application
des articles R.752-44-2 et R752-44-3 du code du commerce pour l’établissement des
certificats de conformité des projets d’aménagement commerciaux ;
VU la demande d’habilitation formulée par la société SAD MARKETING, 26 rue
Jacques Prévert - 59650 VILLENEUVE D’ASCQ, représentée par M. Benjamin AYNES,
directeur associé, reçue le 10 juin 2026, pour réaliser les certificats de conformité des
projets d’aménagements commerciaux bénéficiant d’une autorisation d’exploitation
commerciale, situés dans le département de la Côte d’Or ;
VU le dossier produit à l’appui de la demande susvisée et les justificatifs joints ;
CONSIDERANT que l’extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) du directeur et du
salarié de la société susvisée chargée de réaliser les certificats de conformité sont
vierges ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-07-08-00005 - ARRETE PREFECTORAL n°1165 DU 08 juillet 2026 portant habilitation de la SAS SAD MARKETING en application des articles R. 752-44-2 et R. 752-44-3 du code du commerce pour 47 - 2 -
CONSIDERANT que les personnes mentionnées dans la demande d’habilitation, par
lesquelles seront réalisés les certificats de conformité, sont titulaires des diplômes
requis ;
CONSIDERANT que la société SAD MARKETING dispose des moyens et outils de
contrôle de la conformité des équipements commerciaux à l’autorisation
d’exploitation commerciale ou à l’avis favorable délivré par la commission
départementale d’aménagement commercial ;
CONSIDERANT que la précédente habilitation accordée par l’arrêté préfectoral
d’habilitation du 20 janvier 2020 susvisé, modifié par l’arrêté préfectoral du 13
septembre 2024 également susvisé, était valable jusqu’au 20 janvier 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Côte-d’Or ;
A R R E T E
Article 1er : La société SAD MARKETING sise 26 rue Jacques Prévert - 59650
VILLENEUVE D’ASCQ est habilitée à réaliser les certificats de conformité des projets
d’aménagements commerciaux bénéficiant d’une autorisation d’exploitation
commerciale, situés dans le département de la Côte-d’Or.
Article 2 : Les personnes pouvant réaliser les missions de certification au sein de la
société sont les suivantes :
• M. Benjamin AYNES
• M. Christophe NEPPEL
Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, à
compter de ce jour, sans renouvellement tacite.
Article 4 : En application du code de justice administrative et notamment des articles
R. 421-1 et R. 421-5, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication, faire l’objet :
- soit d’un recours gracieux, adressée à Madame la Préfète de Côte-d’Or, 53, rue de la
Préfecture – 21041 Dijon Cedex ;
- soit d’un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, Place
Beauvau – 75008 Paris Cedex 08 ;
- soit d’un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Dijon, 22, rue
d’Assas – 21000 Dijon ou télérecours citoyen.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-07-08-00005 - ARRETE PREFECTORAL n°1165 DU 08 juillet 2026 portant habilitation de la SAS SAD MARKETING en application des articles R. 752-44-2 et R. 752-44-3 du code du commerce pour 48 - 3 -
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Côte-d'Or et notifié à la société SAD MARKETING.
Fait à Dijon, le 08/07/2026
La préfète
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
(Signé)
Denis BRUEL
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-07-08-00005 - ARRETE PREFECTORAL n°1165 DU 08 juillet 2026 portant habilitation de la SAS SAD MARKETING en application des articles R. 752-44-2 et R. 752-44-3 du code du commerce pour 49 Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2026-07-07-00007
Arrêté préfectoral N°1159
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-07-07-00007 - Arrêté préfectoral N°1159 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 50 Direction des sécurités
Arrêté préfectoral N°1159
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
La préfète de la Côte-d'Or
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242- 14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 08 avril 2026 nommant madame Violaine DEMARET, préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
VU l’arrêté préfectoral n°1069/SG du 23 juin 2026 donnant délégation de signature à monsieur Denis BRUEL, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
VU la demande reçue le 06 juillet 2026, formulée par le groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d’Or, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras installées sur deux drones et un hélicoptère, dans le cadre d’opérations de sécurisation des festivités organisées à l’occasion de la fête nationale 2026 sur les communes de Quetigny, Chevigny-Saint-Sauveur et Saint-Apollinaire ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées et notamment les 1°, 2°, 3° et 4° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, ainsi que dans le cadre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, mais aussi dans le cadre de la prévention des actes de terrorisme, ainsi que dans le cadre de la régulation des flux de transports, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l’ordre public ; qu’il appartient en outre à l’autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ;
CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieure sont fortement mobilisées sur l’ensemble du territoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence attentat » ; que le niveau très élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige le maintien d’une extrême vigilance sur la protection des rassemblements et sites où un public important est concentré ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-07-07-00007 - Arrêté préfectoral N°1159 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 51 CONSIDÉRANT que les festivités organisées à l’occasion de la fête nationale sur les communes de Quetigny, Chevigny-Saint-Sauveur et Saint-Apollinaire et notamment les feux d’artifice sont des évènements attendus, importants, rassemblant chaque année plusieurs milliers de spectateurs ;
CONSIDÉRANT que cette concentration exceptionnelle de public génère des enjeux importants en matière de sécurité, de gestion des flux, de prévention des mouvements de foule et d’intervention des services de secours ;
CONSIDÉRANT que les festivités organisées à l’occasion de la fête nationale sont susceptibles de donner lieu à des débordements et à des dégradations pouvant troubler l’ordre public, voire à des violences ou à des exactions pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT que depuis plusieurs semaines les communes de Dijon, Chenôve et Quetigny font face à des épisodes de violences urbaines, avec notamment l’utilisation de mortier envers les forces de l’ordre ;
CONSIDÉRANT que compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public durant les festivités de la fête nationale le recours à des dispositifs de captation installés sur des drones présente l’intérêt de permettre aux forces de sécurité de bénéficier d’une vision en grand angle pour pouvoir identifier et prévenir rapidement le risque d’incident tout en limitant l’engagement des forces au sol, permettant de protéger leur intégrité physique du risque d’altercation; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées pendant la durée des opérations de sécurisation ; que les lieux surveillés sont strictement limités au secteur définit par les forces de sécurité intérieure pour ces opérations, qu’au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
ARRÊTE
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d’Or, est autorisée au titre de la sécurisation des festivités organisées à l’occasion de la fête nationale sur le territoire des communes de Quetigny, Chevigny- Saint-Sauveur et Saint-Apollinaire, du lundi 13 juillet 2026 à 18h00 au mardi 14 juillet 2026 à 06h00.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à deux, installées sur des aéronefs dont les références et immatriculations sont listées ci-dessous :
- Hélicoptère Eurocopter EC 135 n°797 immatriculé FMJDI ;
- drone MAVIC 3T n°1581F5FJ723CD00AZ0KG ;
- drone Matrice 4T n° 1581F7K3C253R00DG2E8.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique des communes de Quetigny, Chevigny-Saint-Sauveur et Saint-Apollinaire.
Article 4 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’État dans le département dans les meilleurs délais.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-07-07-00007 - Arrêté préfectoral N°1159 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 52 Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 7 : La directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or, le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or et le général commandant la région de gendarmerie de Bourgogne Franche-Comté, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d’Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé pour copie aux maires des communes de Quetigny, Chevigny-Saint- Sauveur et Saint-Apollinaire et à monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon.
Fait à Dijon, le 07 juillet 2026
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général,
original signé
Denis BRUEL
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-07-07-00007 - Arrêté préfectoral N°1159 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 53 Préfecture de la Côte-d'Or
Secrétariat Général
21-2026-07-06-00006
Arrêté préfectoral N°2026-26 portant
déclaration d'utilité publique de la dérivation
des eaux souterraines et de l'instauration des
périmètres de protection autour du captage «
Creux Au Vau » exploité par la commune de
Mirebeau-sur-Bèze, autorisation d'utiliser les eaux
du captage pour produire et distribuer de l'eau
destinée à la consommation humaine,
autorisation de traitement de l'eau avant sa mise
en distribution et abrogation de l'arrêté
préfectoral n°303-DDAF du 16 septembre 1988
portant déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux et de la création des
périmètres de protection du
captage.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-07-06-00006 - Arrêté préfectoral N°2026-26 portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection autour du captage « Creux Au Vau » exploité par la 54 ARS Bourgogne – Franche-Comté - Le Diapason – 2, Place des Savoirs – CS 73535 - 21035 DIJON Cedex Page 1 sur 17
ARRÊTÉ 2026-26 ARS/DSP/UTSE21
Collectivité maître d'ouvrage : Commune de Mirebeau-sur-Bèze
Captage : La source « Creux Au Vau » (code BSS n°BSS001FXLB)
Situé sur le territoire communal de Mirebeau-sur-Bèze
Arrêté préfectoral N°2026-26 portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des
eaux souterraines et de l’instauration des périmètres de protection autour du captage
« Creux Au Vau » exploité par la commune de Mirebeau-sur-Bèze, autorisation d’utiliser
les eaux du captage pour produire et distribuer de l’eau destinée à la consommation
humaine, autorisation de traitement de l’eau avant sa mise en distribution et abrogation
de l’arrêté préfectoral n°303-DDAF du 16 septembre 1988 portant déclaration d’utilité
publique de la dérivation des eaux et de la création des périmètres de protection du
captage.
Préfète de la Côte-d'Or
VU le code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 et suivants et R1321-1 et
suivants ;
VU le code de l’environnement et notamment les articles L214-1 et suivants, L215-13, R214-
1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code de l'expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le code de l'urbanisme et notamment l’article L153-60 ;
VU l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n°96-
102 du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements
soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-6 du code de
l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, et 1.3.1.0 de la
nomenclature annexée à l’article R214-1 du même code ;
VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de
qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées
aux articles R1321-2, R1321-3, R1321-7 et R1321-38 du code de la santé publique ;
ARS Bourgogne Franche-Comté
Direction de la Santé Publique
Unité Territoriale Santé Environnement 21
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-07-06-00006 - Arrêté préfectoral N°2026-26 portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection autour du captage « Creux Au Vau » exploité par la 55 ARS Bourgogne – Franche-Comté - Le Diapason – 2, Place des Savoirs – CS 73535 - 21035 DIJON Cedex Page 2 sur 17
VU l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et
d’analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris
en application des articles R1321-10, R1321-15 et R1321-16 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de de demande
d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux
articles R1321-6 à R1321-12 et R1321-42 du code de la santé publique ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône –
Méditerranée ;
VU le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 avril 2026 portant nomination de la préfète de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfète de la Côte-d'Or – Mme DEMARET (Violaine) ;
VU l’arrêté préfectoral n°303-DDAF du 16 septembre 1988 portant déclaration d’utilité
publique de la dérivation des eaux et de la création des périmètres de protection du
captage ;
VU le récépissé de déclaration du 15 juillet 2014 et l’accord du 19 septembre 2014 pour la
régularisation du prélèvement au profit de la commune de Mirebeau-sur-Bèze, délivré par
le service de police de l’eau de la direction départementale des territoires de la Côte
d’Or ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2025 prescrivant l'ouverture de l’enquête
publique préalable à la déclaration d’utilité publique du 8 janvier au 26 janvier 2026 ;
VU les délibérations de la commune de Mirebeau-sur-Bèze en date du 7 juillet 2017 et du
10 février 2023 demandant :
• de déclarer d’utilité publique la dérivation des eaux souterraines ;
• de déclarer d'utilité publique la délimitation et la création des périmètres de
protection du captage ;
• de l'autoriser à délivrer au public de l'eau destinée à la consommation humaine ;
et par laquelle la commune s'engage à indemniser les usiniers, irrigants et autres usagers
des eaux de tous les dommages qu'ils pourraient prouver leur avoir été causés par la
dérivation des eaux.
VU le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, relatif à
l’instauration des périmètres de protection en date du 1er septembre 2015 ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 23 février 2026 ;
VU l’avis favorable du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques du 25 juin 2026 ;
CONSIDERANT que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la
commune de Mirebeau-sur-Bèze énoncés à l’appui du dossier sont justifiés ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-07-06-00006 - Arrêté préfectoral N°2026-26 portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection autour du captage « Creux Au Vau » exploité par la 56 ARS Bourgogne – Franche-Comté - Le Diapason – 2, Place des Savoirs – CS 73535 - 21035 DIJON Cedex Page 3 sur 17
CONSIDERANT qu’il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de
production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine sur la
commune de Mirebeau-sur-Bèze ;
CONSIDERANT que les prescriptions sur les terrains situés dans les périmètres de
protection sont nécessaires pour assurer la qualité de l’eau destinée à la consommation
humaine ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
ARRETE
Chapitre I - Autorisation sanitaire de distribuer de l’eau
Article I - Autorisation
En vue de la consommation humaine, la commune de Mirebeau-sur-Bèze, désignée ci-
après par « le bénéficiaire », est autorisée à utiliser les eaux souterraines recueillies dans le
captage « Creux Au Vau », code BSS n°BSS001FXLB, situé sur la parcelle cadastrée n°477
section ZK sur la commune de Mirebeau-sur-Bèze.
Le changement de bénéficiaire fait l'objet d'une déclaration au préfet, qui modifie l'arrêté
d'autorisation existant.
Article II - Traitement
Avant distribution, les eaux sont désinfectées, à l’aide d’un produit et d’un procédé de
traitement agréés par le ministre chargé de la santé.
Le procédé de désinfection doit être sécurisé de manière à garantir en permanence une
qualité d’eau conforme aux normes en vigueur.
La désinfection est automatique et réalisée au chlore gazeux au réservoir de Gray.
Le bénéficiaire s'assure de la présence permanente d'un résiduel de désinfectant en tout
point du réseau. A cet effet, il dispose de matériel de terrain permettant la mesure de
résiduel de désinfectant. L'ensemble de ces mesures est consigné dans un registre
d'exploitation mis à disposition des agents des services de l'Etat.
Tout projet d'extension, ou de modification de la station de traitement, des produits
utilisés ou des étapes de la filière de traitement doit être porté par le pétitionnaire à la
connaissance du préfet, accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du
projet.
Conformément aux dispositions de l’article R1321-11 du code de la santé publique, Le
préfet statue sur cette déclaration dans un délai de deux mois, ou bien en prenant un
arrêté modificatif, ou bien en invitant le titulaire de l'autorisation, le cas échéant après
consultation d'un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, à solliciter une
révision de l'autorisation initiale.
Tout dépassement notable des critères de qualité, fixés par l'arrêté ministériel du 11
janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux, pris en compte
pour délivrer la présente autorisation, entraine une révision de cette autorisation qui peut
imposer des traitements complémentaires ou suspendre l'autorisation d'utiliser cette eau
en vue de la consommation humaine.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-07-06-00006 - Arrêté préfectoral N°2026-26 portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection autour du captage « Creux Au Vau » exploité par la 57 ARS Bourgogne – Franche-Comté - Le Diapason – 2, Place des Savoirs – CS 73535 - 21035 DIJON Cedex Page 4 sur 17
Dans le cas d'une modification significative de la qualité de l'eau brute mettant en cause
l'efficacité du traitement, la présente autorisation est à reconsidérer.
Article III - Surveillance de la qualité des eaux
Les eaux distribuées répondent aux conditions exigées par le code de la santé publique. Le
bénéficiaire est tenu notamment de :
• surveiller la qualité de l’eau distribuée, ainsi qu’au point de pompage ;
• se soumettre au contrôle sanitaire. Les frais d’analyses et de prélèvement sont à sa
charge selon les modalités fixées par la réglementation en vigueur Le programme de
contrôle réglementaire de la qualité de l’eau est établi par l’Agence Régionale de Santé
et peut être modifié ou adapté conformément aux dispositions du code de la santé
publique et en particulier à son article R1321-17 ;
• informer le public des résultats des prélèvements effectués au titre du contrôle
sanitaire ;
• prendre toutes mesures correctives nécessaires en vue d’assurer la qualité de l’eau et
en informer les consommateurs en cas de risque sanitaire ;
• employer des produits et procédés de traitement de l’eau, de nettoyage et de
désinfection des installations qui ne sont pas susceptibles d’altérer la qualité de l’eau
distribuée ;
• respecter les règles de conception et d’hygiène applicables aux installations de
production et de distribution ;
• se soumettre aux règles de restriction ou d’interruption, en cas de risque sanitaire, et
assurer l’information et les conseils aux consommateurs dans des délais proportionnés
au risque sanitaire ;
• élaborer et mettre en œuvre un plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau.
En cas d’incident pouvant avoir des conséquences pour la santé publique, le bénéficiaire
prévient le préfet dès qu’il en a connaissance et fait une enquête pour en déterminer
l’origine. Des analyses complémentaires peuvent alors être prescrites à ses frais.
L'efficacité du traitement fait l'objet d'une autosurveillance. Les résultats de celle-ci sont
mis à la disposition de l'autorité sanitaire (Agence Régionale de Santé).
Tout dysfonctionnement ou anomalie, détecté dans le cadre de l’autosurveillance ou de la
gestion de l’installation de traitement, pouvant entrainer une non-conformité de la qualité
de l’eau et/ou avoir des conséquences pour la santé publique, est porté immédiatement à
la connaissance de l’Agence Régionale de Santé.
Article IV - Mesures de sécurité
La commune de Mirebeau-sur-Bèze est alimentée en eau potable par le mélange de trois
ressources : la captage Puits du stade, la source Creux Au Vau et le forage de la Tuilerie.
Ces trois ressources sont mélangées au réservoir route de Gray avant distribution.
En cas de nécessité, il existe une interconnexion entre le réseau de la commune de
Mirebeau-sur-Bèze et celui du Syndicat des Eaux de Magny-Saint-Médard.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-07-06-00006 - Arrêté préfectoral N°2026-26 portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection autour du captage « Creux Au Vau » exploité par la 58 ARS Bourgogne – Franche-Comté - Le Diapason – 2, Place des Savoirs – CS 73535 - 21035 DIJON Cedex Page 5 sur 17
Chapitre II – Déclarations d’utilité publique
Article V - Déclarations d'utilité publique
Sont déclarés d’utilité publique la dérivation des eaux souterraines et l’établissement des
périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour du captage d’eau
destinée à la consommation humaine de la commune de Mirebeau-sur-Bèze.
La création de tout nouveau captage d’eau destinée à la consommation humaine fait
l’objet d’une nouvelle autorisation au titre des codes de l’environnement et de la santé
publique et de nouvelles déclarations d’utilité publique.
Article VI - Périmètres de protection
En application de l’article L1321-2 du code de la santé publique, trois périmètres de
protection sont instaurés autour du captage.
Les périmètres de protection immédiate et rapprochée recouvrent les parcellaires dont
les références cadastrales sont précisées à l’annexe 3 (état parcellaire) du présent arrêté.
Le périmètre de protection éloignée est défini à l’annexe 1 (plan de situation) du présent
arrêté.
Article VII - Servitudes et mesures de protection
Il est rappelé qu’au titre de la réglementation générale, certaines activités pouvant porter
atteinte à la qualité de l’eau sont soumises à autorisation ou à déclaration administrative.
Les études fournies à l'appui des dossiers devront prendre en compte la vulnérabilité des
sites de captage. L’autorisation ne pourra être délivrée que si la protection de la ressource
est garantie.
Cette réglementation générale s’applique au sein des périmètres de protection
rapprochée et éloignée dès lors que le présent arrêté ne prévoit pas de mesures plus
restrictives (interdiction ou dispositions spécifiques).
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les
travaux et aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations dès notification du
présent arrêté, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.
Article VII A. Périmètre de protection immédiate
Il est constitué de la parcelle cadastrée section ZK n°477 sur la commune de Mirebeau-
sur-Bèze d’une surface de 6 436 m2.
Le bénéficiaire est propriétaire de la parcelle qui demeure sa propriété.
Le chemin d’accès au périmètre de protection immédiate est aménagé pour être
praticable par tout temps.
L’accès au périmètre de protection immédiate est limité au bénéficiaire, au propriétaire
de la parcelle et aux personnes habilitées chargées de l’entretien, de l’exploitation et du
contrôle des lieux et des ouvrages.
Afin d’empêcher efficacement l’accès du périmètre de protection immédiate à des tiers, il
est matérialisé par une clôture d'une hauteur minimale de 2 mètres, présentant une
résistance suffisante et étant dépourvue d'élément facilitant le franchissement. En un
point de cette clôture existe une porte d'accès fermant à clef.
Tous les travaux, installations, activités, dépôts, aménagement ou occupation des sols y
sont interdits, à l’exception de ceux nécessaires à l’entretien des installations de
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-07-06-00006 - Arrêté préfectoral N°2026-26 portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection autour du captage « Creux Au Vau » exploité par la 59 ARS Bourgogne – Franche-Comté - Le Diapason – 2, Place des Savoirs – CS 73535 - 21035 DIJON Cedex Page 6 sur 17
production et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine et de ceux
explicitement autorisés dans le présent article.
Le périmètre et les installations sont soigneusement entretenus et contrôlés
périodiquement.
La végétation présente sur le site doit être entretenue régulièrement (taille manuelle ou
mécanique). L’emploi de produits phytosanitaires est interdit. La végétation, une fois
coupée, doit être extraite de l’enceinte du périmètre de protection immédiate.
Article VII B. Périmètre de protection rapprochée
Il est constitué des parcelles mentionnées à l’annexe 3 (état parcellaire), et figuré à
l’annexe 2 (plan parcellaire) du présent arrêté, situées sur le territoire des communes de
Mirebeau-sur-Bèze et de Savolles.
A l'intérieur de ce périmètre, outre les réglementations générales, au titre de la
réglementation spécifique liée à la protection de la ressource en eau, sont interdits et
réglementés toutes activités, installations et dépôts susceptibles d’entraîner une pollution
de nature à rendre l’eau impropre à la consommation humaine et en particulier :
Prescriptions applicables à l’intérieur du PPR
1. Atteinte à la couverture de la nappe ou à la structure du sol
Activités interdites
. Le décapage des couches superficielles des
terrains, les affouillements et l’ouverture
d’excavations de plus de 0.5 mètre de
profondeur, à l’exception :
- de ceux nécessaires à la production, au
traitement, au stockage et à la distribution d’eau
destinée à la consommation humaine ;
- de ceux nécessaires à l’entretien ou au
renouvellement des autres réseaux existants,
notamment ceux mentionnés dans la partie
« activités réglementées » ;
- de ceux nécessaires à la réalisation
d’installations / ouvrages / travaux /
aménagements (IOTA) non-interdits par le
présent arrêté, et dont l’absence d’impact ou un
impact positif pour la protection du captage est
démontré à l’appui d’une note d’incidences. Les
dispositions prévues à l’article VII-F (dispositions
communes dans les périmètres) sont applicables.
. La création de tout nouvel ouvrage de
recherche et de prélèvement d’eau souterraine
ou superficielle, à l’exception des ouvrages
nécessaires à la protection, la surveillance, la
production, au traitement, au stockage et à la
distribution d’eau destinée à la consommation
humaine d’usage public et collectif, soumis à la
réglementation mentionnée dans la partie
Activités réglementées
. L’ouverture d’excavations de plus de
0.5 mètre de profondeur se fait
pendant la période la plus courte
possible et par temps sec.
. Le remblaiement des excavations est
réalisé uniquement avec des
matériaux chimiquement neutres, non
nocifs et non toxiques, imputrescibles.
Les terrains de surface sont
reconstitués jusqu’à 1 mètre de
matériaux de faible perméabilité
(argile ou limon).
La réalisation ponctuelle de remblais
est autorisée sous réserve de l’emploi
de matériaux d’origine naturelle
inertes après déclaration auprès du
bénéficiaire.
. La création de tout nouvel ouvrage
de recherche et de prélèvement d’eau
souterraine ou superficielle nécessaire
à la protection, la surveillance, la
production, au traitement, au
stockage et à la distribution d’eau
destinée à la consommation humaine
d’usage public et collectif est soumise
à l’avis d’un hydrogéologue agréé en
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-07-06-00006 - Arrêté préfectoral N°2026-26 portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection autour du captage « Creux Au Vau » exploité par la 60 ARS Bourgogne – Franche-Comté - Le Diapason – 2, Place des Savoirs – CS 73535 - 21035 DIJON Cedex Page 7 sur 17
« activités réglementées ».
. Les installations de géothermie horizontale ou
verticale que ce soit avec ou sans prélèvement en
nappe, y compris la mise en place de sondes.
. L’établissement de toute canalisation,
superficielle ou souterraine contenant tous
produits et matières, de toute nature et de
toutes origines, susceptibles d’altérer la qualité
des eaux par ruissellement ou infiltration, sauf
celle visant une amélioration de la protection de
la ressource en eau.
Les canalisations existantes sont soumises à la
réglementation mentionnée dans la partie
« activités réglementées ».
. La création de cimetières, l’inhumation sur
fonds privés ou l’enfouissement de cadavres
d’animaux.
. La création de retenue d’eau, de plan d’eau, de
mare, d’étang, de fossés ou de puits d’infiltration.
matière d’hygiène publique, sur base
d’une étude hydrogéologique. Leur
création ne doit pas entrainer de
modification dans le débit ou dans la
qualité des eaux dont le prélèvement
et l’usage sont autorisés.
. Toutes les canalisations existantes de
liquides susceptibles d’altérer la
qualité des eaux par infiltration sont
étanches :
- les procès-verbaux d’essais
d’étanchéité effectués avant la mise
en service des ouvrages sont
conservés par le bénéficiaire. Le
bénéficiaire fait procéder tous les 5
ans à une expertise de l’ouvrage par
un contrôleur technique ;
- des vannes d'isolement sont placées
aux extrémités du tronçon de
canalisation traversant le périmètre de
protection.
. Les nouvelles constructions non
interdites doivent faire l’objet d’une
déclaration auprès du Préfet, dans les
conditions définies à l’article VII.F
(dispositions communes dans les
périmètres) du présent arrêté.
. Toute nouvelle construction
superficielle ou souterraine non
interdite doit respecter les règles
relatives aux affouillements et
ouvertures d’excavations mentionnées
à la présente rubrique. Ces
constructions sont raccordées à un
assainissement collectif. En cas
d’impossibilité technique ou de coût
disproportionnés, elles sont équipées
d’une installation d’assainissement
non collectif conforme à la
réglementation en vigueur relative aux
zones à enjeux sanitaires.
2. Stockage et épandage
Activités interdites
. L’établissement, même temporaire, de dépôts
ou stockages, superficiels ou souterrains, de tous
Activités réglementées
. Les dépôts ou stockages existants de
tous produits et matières susceptibles
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-07-06-00006 - Arrêté préfectoral N°2026-26 portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection autour du captage « Creux Au Vau » exploité par la 61 ARS Bourgogne – Franche-Comté - Le Diapason – 2, Place des Savoirs – CS 73535 - 21035 DIJON Cedex Page 8 sur 17
produits et matières de toute nature et de toute
origine, susceptibles d’altérer la qualité des eaux
par ruissellement ou infiltration, et notamment :
- les hydrocarbures et autres produits chimiques,
produits radioactifs ;
- les déchets de toute nature et de toute origine ;
- les fumiers, les engrais organiques ou chimiques
et toute substance destinée à la fertilisation des
sols ;
- toute substance destinée à la lutte contre les
ennemis des cultures ;
- les matières fermentescibles destinées à
l’alimentation du bétail.
Les installations existantes sont soumises à la
réglementation mentionnée dans la partie
« activités réglementées ».
. L’épandage, le déversement ou l’infiltration des
matières susceptibles de migrer rapidement avec
les eaux de ruissellement ou d’infiltration,
notamment :
- les eaux usées non traitées, matières de
vidanges, d’effluents ou de digestats industriels
et boues de station d’épuration ayant subi un
traitement ou non, de toute nature et de toute
origine ;
- les hydrocarbures et autres produits chimiques,
produits radioactifs ;
- les effluents d’élevage liquides de toute nature
et de toute origine, ayant subi un traitement ou
non ;
- de tous produits ou substances organiques
destinées à la fertilisation des sols ne
comprenant pas une étape d’hygiénisation de
type compostage. Aucune fertilisation azotée
n’est tolérée dans le cas où la prairie est destinée
au pâturage seul.
. Les préparations, rinçages, vidanges de produits
phytosanitaires et de tout produit susceptible de
polluer le sol ou les eaux souterraines, ainsi que
l'abandon des emballages.
. La création d’aire de remplissage, de lavage des
pulvérisateurs et de stockage de produits
phytosanitaires.
. La préparation, l’épandage et l’utilisation de
tous produits phytosanitaires hors obligation de
d’altérer la qualité des eaux par
ruissellement ou infiltration se font sur
rétention totale étanche, en cuve
double-paroi, ou sur zone étanche
avec récupération des effluents et à
l’abri des intempéries. La mise en
conformité de ces stockages est
réalisée dans un délai de deux ans à la
date de signature du présent arrêté.
. L'épandage des produits
phytosanitaires sur les surfaces
agricoles est ponctuel et localisé. Le
produit ayant le plus faible impact sur
l’environnement est privilégié.
. L’utilisation de produits
phytosanitaires, dans le cadre de la
lutte contre les organismes nuisibles
aux végétaux, produits végétaux et
autres objets soumis à des mesures de
lutte obligatoire est ponctuelle et
localisée.
Le produit ayant le plus faible impact
sur l’environnement sera privilégié. Le
bénéficiaire est informé des
campagnes de traitement et des
produits utilisés avant leur réalisation.
. Le bénéficiaire de la protection, met
en place et pilote une animation
agricole avec l’ensemble des
exploitants agricoles concernés par les
périmètres de protection étendus à
l’aire d’action pertinente pour
adapter, en tant que de besoin, les
pratiques en matière d’usage de
produits phytosanitaires et de
fertilisation.
Le rapport annuel produit dans le
cadre de cette animation est transmis
à l’autorité sanitaire. En cas de
dégradation de la qualité de l’eau, un
diagnostic des pratiques est réalisé par
le bénéficiaire, associé à un plan
d’action de rétablissement de la
qualité de l’eau.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-07-06-00006 - Arrêté préfectoral N°2026-26 portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection autour du captage « Creux Au Vau » exploité par la 62 ARS Bourgogne – Franche-Comté - Le Diapason – 2, Place des Savoirs – CS 73535 - 21035 DIJON Cedex Page 9 sur 17
lutte contre les organismes nuisibles aux
végétaux, produits végétaux et autres objets
soumis à des mesures de lutte obligatoire pour :
- l’entretien des zones d’exploitation forestière et
le traitement des bois ;
- l’entretien des zones de prairies, des talus, des
cours d’eau et de leurs berges, des fossés, des
accotements des voiries, des jardins et des
terrains de sport.
. La fertilisation chimique ou organique des sols
forestiers.
3. Activités agricoles
Activités interdites
. La création de nouvelles zones de culture.
. Le retournement des prairies permanentes.
. La création de nouveaux systèmes de drainage
de parcelles agricoles.
Le stockage et l’épandage des fertilisants et des
produits phytosanitaires sont réglementés au
sein de la rubrique n°2.
Activités réglementées
. Le pacage des animaux est limité à 3
U.G.B par hectare en charge
instantanée permettant le maintien de
la couverture végétale. Il est organisé
de façon à ne pas générer de zone de
piétinement, ni d’infiltration de lisier,
notamment au niveau des zones
d’abreuvage, de nourrissage ou des
abris. Les zones d’abreuvage sont
éloignées au maximum de la zone du
captage. Les abreuvoirs comportent
des systèmes automatiques d’arrêt et
leurs trop-pleins sont supprimés.
4. Activités forestières
Activités interdites
. Le défrichement (coupe rase non suivie d’un
renouvellement par replantation ou régénération
naturelle dans un délai de 5 ans), la suppression
des haies et des bosquets et toute pratique
changeant la destination du sol.
Les parcelles existantes sont maintenues boisées.
. Les coupes rases de plus de 2 hectares d'un seul
tenant et les coupes en forêt ne présentant pas
de garantie de gestion durable de plus de 4
hectares et prélevant plus de la moitié du volume
des arbres de futaie.
. Le travail du sous-sol (dessouchage, sous-
solage…)
. Les zones de stockage avec traitement du bois
issus de l’exploitation forestière.
Activités réglementées
. Lors d’un programme de coupe, les
prélèvements sont raisonnables. Le
maintien d’un couvert forestier
continu est à privilégier.
. Les propriétaires forestiers et les
entreprises d’exploitation forestière
informent le bénéficiaire de tous
travaux d’exploitation forestière.
. Lors d’une coupe d’entretien ou
d’exploitation, les rémanents sont
laissés étalés sans prélèvement, ni
rangement (ou rangement minimum
en cas de travaux de plantation).
. Les places de dépôts ne doivent pas
être à moins de 100 mètres du
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. Les zones pérennes de stationnement et de
retournement des engins de travaux forestiers.
. Le stockage et déversement dans le milieu de
lubrifiants, carburants et autres substances
dangereuses.
. Les opérations d’entretien des engins et les
stockages de carburant nécessaire aux engins.
L’usage de fertilisants et de produits
phytosanitaires est réglementé au sein la
rubrique n°2.
captage.
. La création de routes ou de zones
empierrées est soumise à l’avis de
l’autorité sanitaire, sur base d’une
étude de l’impact qualitatif et
quantitatif sur la ressource en eau.
. Les travaux d’exploitation forestière
sont effectués sur sol sec, ressuyé ou
gelé et avec des engins bien
entretenus et fonctionnant avec des
huiles biodégradables ; en cas
d’accident, les exploitants forestiers
informent immédiatement le
bénéficiaire et l’exploitant des
installations d’eau. Le stationnement
des engins se fait sur bac de rétention
étanche.
Le débardage et le débusquage sont
mis en œuvre de façon à éviter la
déstructuration des sols, la création
d’ornières ou de zones de stagnation
d’eau.
. Les exploitants disposent de kits
d’absorption destinés à maîtriser
toute fuite accidentelle
d’hydrocarbures.
. Pendant des travaux, le
stationnement des engins se fait sur
bac de rétention étanche.
. Après les travaux, les routes et pistes
forestières sont remises en état.
5. Infrastructures de transports
Activités interdites
. La création de voies de circulation et d’aires de
stationnement à l’exception des situations
suivantes :
- de celles destinées à desservir les installations
de captage ;
- de celles destinées à rétablir les liaisons
existantes ou visant à réduire des risques vis-à-vis
du captage ;
- de celles destinées uniquement aux circulations
Activités réglementées
. La création de voies de circulation
destinées à desservir les installations
de captage ou destinées à rétablir les
liaisons existantes ou visant à réduire
des risques vis-à-vis du captage prévoit
la collecte des eaux de chaussée et
leur évacuation hors du périmètre, si
possible hors du bassin d’alimentation
du captage, ou leur infiltration après
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douces (pistes cyclables, pistes piétonnes).
Ces exceptions sont soumises à la réglementation
mentionnée dans la partie « activités
réglementées ».
traitement régulièrement entretenu à
un endroit le plus éloigné du captage.
. Les voies de circulation douces sont
réalisées avec des matériaux naturels
et inertes.
. Les travaux de rénovation ou de
recharges des chemins communaux ou
forestiers sont effectués avec des
matériaux inertes.
. Tout projet de modification de la
route RD70 (y compris du réseau de
collecte des eaux pluviales), à
l’exception des entretiens de
renouvellement de la couche de
roulement, fait l’objet d’une demande
d’autorisation préalable et d’une
notice d’impact transmise aux
autorités sanitaires.
. Tout renouvellement de la couche de
roulement est soumis à la
réglementation suivante :
- Il est déclaré au bénéficiaire du
captage ;
- Les opérations, réalisées dans les
règles de l’art, sont consignées dans
un registre transmis à l’exploitant du
captage, où figure une traçabilité des
matériaux utilisés.
. La commune de Mirebeau-sur-Bèze
établit un plan d’intervention
d’urgence en cas de pollution
accidentelle sur les voies de
circulation. Les coordonnées des
différents services de l’état et
entreprises concernées par une
intervention figurent dans le
document qui est régulièrement
actualisé.
6. Autres activités modifiant l’occupation du sol
Activités interdites
. La création d’installations soumises à la
législation des installations classées pour la
protection de l’environnement.
Activités réglementées
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. La création de camping, même sauvage, d’aire
d’accueil de gens du voyage, le stationnement de
caravanes, même provisoire et la création de
parkings.
. Les parcours équestres sportifs ou des
évènements en extérieur générant des
concentrations d’animaux susceptibles
d’entraîner des piétinements ou une
accumulation localisée de déjections, les
compétitions d’engins à moteur et tout
regroupement festif (type braderie, concert ou
équivalent).
. L’implantation d’éolienne en raison de la
nécessité d’excavation importante du terrain et
tous travaux nécessitant des excavations
importantes ou un ancrage sur pieux.
. Toute activité ou tout fait susceptible de porter
atteinte, directement ou indirectement à la
qualité des eaux.
Article VII C. Périmètre de protection éloignée
Il est défini à l’annexe 1 (plan de situation) du présent arrêté, situé sur les territoires des
communes de Mirebeau-sur-Bèze, Magny-Saint-Médard et Savolles.
Dans ce périmètre, aucune dérogation à la réglementation générale en vigueur n’est
autorisée.
Activités réglementées à l’intérieur du PPE
. Les nouvelles constructions produisant des eaux usées doivent être raccordées au
réseau d’assainissement collectif. En cas d’impossibilité technique, elles sont équipées
d’une installation d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur.
. Les stations de refoulement d’eaux usées sont équipées d’un dispositif de
télésurveillance avec trop-plein de sécurité permettant d’évacuer les eaux dans un milieu
récepteur sans relation avec les eaux captées.
1. Stockage et épandage
. Les dépôts ou stockages existants de tous produits et matières susceptibles d’altérer la
qualité des eaux par ruissellement ou infiltration se font sur rétention totale étanche, en
cuve double-paroi, ou sur zone étanche avec récupération des effluents et à l’abri des
intempéries.
Les dépôts temporaires de matières fermentescibles avant épandage sont autorisés et ne
dépassent en aucun cas une durée supérieure à un mois. Ils sont éloignés au maximum de
la zone de captage.
Les dépôts de fumiers en bout de champs ne doivent pas générer de jus.
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. L’épandage d'engrais azotés organiques ou de synthèse destinés à la fertilisation des sols
est conduit d’après le programme d’actions en vigueur de la directive nitrates ou toute
autre nouvelle réglementation équivalente.
. L’épandage de boues d’épuration et de digestats de méthaniseur, solide ou liquide, doit
faire l’objet d’une étude d’impact vis-à-vis du risque sur la ressource au préalable.
. Le bénéficiaire de la protection, met en place et pilote une animation agricole avec
l’ensemble des exploitants agricoles concernés par les périmètres de protection étendus à
l’aire d’action pertinente pour adapter, en tant que de besoin, les pratiques en matière
d’usage de produits phytosanitaires et de fertilisation.
Le rapport annuel produit dans le cadre de cette animation est transmis à l’autorité
sanitaire. En cas de dégradation de la qualité de l’eau, un diagnostic des pratiques est
réalisé par le bénéficiaire, associé à un plan d’actions de rétablissement de la qualité de
l’eau.
2. Activités agricoles
. Le pacage des animaux est organisé de façon à ne pas générer de zone de piétinement,
ni d’infiltration de lisier, notamment au niveau des zones d’abreuvage, de nourrissage ou
des abris. Les zones d’abreuvage seront éloignées au maximum de la zone du captage.
3. Projets soumis à l’avis de l’autorité sanitaire
. Tout nouveau projet pouvant avoir une incidence sur la qualité des eaux souterraines
et/ou modifier leur mode de circulation. Le responsable du projet fournit à l’autorité
sanitaire une étude d’impact vis-à-vis du risque sur la ressource, conformément à l’article
VII.F (dispositions communes dans les périmètres).
Article VII D. Prescriptions particulières permettant d’améliorer la protection de l’ouvrage
Pour améliorer la protection du captage notamment contre les risques de pollution, les
travaux suivants sont réalisés :
• mettre en place une crinoline au niveau de l’échelle d’accès au captage ;
• refaire l’étanchéité de l’ouvrage ;
• remplacer les grilles d’aération et installer des grilles ou clapets au niveau des trop
pleins ;
• créer un fossé périphérique autour du captage pour détourner les eaux de
ruissellement.
Les travaux d’amélioration de la protection de l’ouvrage sont à effectuer à l’initiative du
bénéficiaire dans un délai de 2 ans, à compter de la signature du présent arrêté.
Article VII E. Déclaration d’incident ou d’accident
Le bénéficiaire est informé, sans délai, de tout incident constaté à l’intérieur des
périmètres de protection (déversement de cuves, épandage accidentel…), afin de mettre
en œuvre des mesures de prévention adaptées.
La personne à l’origine de l’incident ou de l’accident et le propriétaire du terrain, sont
tenus, dès qu’ils en ont connaissance, de déclarer, dans les meilleurs délais, à l’autorité
sanitaire/au Préfet et au maire concerné, tout incident ou accident de nature à porter
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atteinte à la qualité de l’eau, la ressource en eau, au libre écoulement des eaux, à la santé,
à la salubrité publique et/ou à la sécurité civile.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, les personnes mentionnées au
deuxième alinéa prennent ou font prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à
la cause de l’incident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs
conséquences et y remédier.
Un suivi renforcé de la qualité de l’eau est mis en place par le bénéficiaire dès la
connaissance de l’évènement.
Article VII F. Dispositions communes dans les périmètres
Les propriétaires des parcelles concernées informent leurs locataires de l’existence des
périmètres de protection et des dispositions à respecter, ainsi que les entreprises
amenées à y intervenir.
Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou
gestionnaire d’un terrain, d’une installation, d’une activité, d’un ouvrage ou d’une
occupation du sol réglementés qui voudrait y apporter une modification, doit faire
connaître son intention au préfet en précisant les caractéristiques de son projet et
notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la
qualité de l’eau ainsi que les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il fournit tous les renseignements susceptibles de lui être demandés. Un avis sanitaire émis
par un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pourra être prescrite par
l’administration, selon la nature du projet, aux frais du pétitionnaire.
Article VII G. Recensement de l’existant
L’occupation des sols, les installations, activités, dépôts et ouvrages existants dans le
périmètre de protection rapprochée, à la date de publication du présent arrêté sont
recensés par le bénéficiaire et la liste qui en est faite doit être transmise au préfet dans un
délai maximal de six mois suivant la date de notification du présent arrêté.
Article VIII - Vérifications consécutives aux inondations et
aux fortes précipitations
En complément d’un entretien et d’inspections régulières des installations et des
périmètres visés par le présent arrêté, une inspection supplémentaire de ces installations
et du périmètre de protection immédiate est réalisée par le bénéficiaire dans un bref
délai, après chaque période de fortes précipitations susceptibles d’affecter les activités
humaines (vigilance orange « pluie-inondation ») et période de crues ayant submergées le
périmètre de protection immédiate et/ou le captage.
En cas d’incident ou de dysfonctionnement, le bénéficiaire procède à l’information selon
les dispositions prévues à l’article VII. E. du présent arrêté et prend toutes les dispositions
jugées utiles à la restauration de la protection de la qualité de l’eau.
Chapitre III – Prescriptions concernant l’ouvrage et les prélèvements
Article IX - Accord de déclaration de prelevement
Conformément au récépissé de déclaration du 15 juillet 2014 et l’accord du 19 septembre
2014 pour la régularisation du prélèvement au profit de la commune de Mirebeau-sur-
Bèze, délivrés par le bureau Police de l’Eau de la Direction départementale des territoires
de la Côte-d’Or, le prélèvement ne peut excéder :
• volume horaire : 13 m3 ;
• volume journalier : 300 m3 ;
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• volume annuel : 109 500 m3.
Les conditions d’aménagement et d’exploitation des ouvrages et d’exercice de l’activité
doivent satisfaire aux prescriptions fixées par l’accord à déclaration susvisé.
Article X - Exploitation des ouvrages et moyens
d’évaluation
Le bénéficiaire est tenu d’installer un compteur volumétrique à chaque point de
prélèvement, permettant de vérifier en permanence les valeurs de volumes, sans remise à
zéro possible.
Les dispositifs de comptage sont régulièrement entretenus aux frais du bénéficiaire.
Toute modification des dispositifs de prélèvement est signalée au préfet.
En cas d’arrêt du prélèvement, le bénéficiaire s’assure que l’ouvrage ne peut être
contaminé par des eaux superficielles.
Une surveillance accrue des niveaux d’eau dans l’ouvrage est mise en œuvre lors des
épisodes d’étiage afin de s’assurer que le forage ne s’assèche pas. En cas de niveau bas
préoccupant, le bénéficiaire prévient l’autorité sanitaire.
Registre de suivi de l’exploitation :
Le déclarant consigne sur un registre les éléments du suivi de l'exploitation de chacun des
ouvrages ou installation de prélèvement tels que :
- les volumes prélevés mensuellement et annuellement ;
- le relevé de l'index du compteur volumétrique à la fin de chaque année civile ;
- les incidents survenus dans l'exploitation ;
- les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation ;
- les niveaux d’eau en étiage.
Ce registre est tenu à la disposition des agents du contrôle.
Le bénéficiaire communique au préfet, dans les deux mois suivant la fin de chaque année
civile un extrait ou une synthèse du registre indiquant les données précédemment citées.
Article XI - Droit des tiers
Conformément à l'engagement pris par le bénéficiaire en date du 7 juillet 2017 et du 10
février 2023, les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou
occupants, les usiniers, irrigants et autres usagers de l'eau de tous les dommages qu'ils
pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux sont fixées selon les
règles applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.
Article XII - Abandon de l’ouvrage
La déclaration de l’abandon de l’ouvrage est communiquée au préfet au moins un mois
avant le début des travaux et comprend la délibération communale décidant de
l’abandon du captage et le dossier technique des travaux et de mise en sécurité de
l’ouvrage.
Dans ce cas, tous les produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux, les pompes et
leurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement.
Les travaux d’abandon ne doivent pas empêcher le libre écoulement de la source dans le
milieu naturel.
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Article XIII - Accessibilité
Le bénéficiaire, les propriétaires et exploitants sont tenus de laisser accès aux agents
habilités à la recherche et à la constatation des infractions, dans les locaux, installations
ou lieux où les opérations sont réalisées, à l’exclusion des domiciles ou de la partie des
locaux servant de domicile, dans les conditions prévues à l’article L1324-1 du code de la
santé publique.
Article XIV - Modification de l’ouvrage
Toute modification apportée par le bénéficiaire à l’ouvrage, à l’installation, à son mode
d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice
de l’activité et de nature à entraîner un changement notable des éléments de la demande
initiale est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une
nouvelle demande d’autorisation, soumise aux mêmes formalités que la demande initiale.
Chapitre IV – Dispositions générales
Article XV - Informations des tiers – Publicité
1°) En application de l’article R1321-13-1 du code de la santé publique, et en vue de
l’information des tiers, le présent arrêté est :
• inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d’Or ;
• affiché en mairies de Mirebeau-sur-Bèze, Magny-Saint-Médard et Savolles pendant une
durée minimale de deux mois. Une mention de cet affichage est insérée en caractères
apparents dans deux journaux locaux ;
• conservé par les mairies de Mirebeau-sur-Bèze, Magny-Saint-Médard et Savolles qui
délivrent à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont
attachées.
Un extrait de cet arrêté, comprenant le corps de l’arrêté et l’annexe 1 (plan de situation),
est notifié, par les soins du bénéficiaire à chacun des propriétaires des terrains inclus dans
les périmètres de protection immédiate et rapprochée. Les propriétaires informent leurs
locataires conformément à l’article VII F.
2°) En application de l’article L153-60 du code de l’urbanisme :
• les servitudes du présent arrêté sont annexées dans le plan local d’urbanisme des
communes concernées par les périmètres de protection du captage, et dont la mise à
jour doit être effective dans un délai maximum de trois mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Le bénéficiaire transmet à l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne – Franche-Comté,
une note sur l’accomplissement des formalités :
• dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, concernant :
- la notification aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de
protection rapprochée ;
- l’affichage en mairies de Mirebeau-sur-Bèze, Magny-Saint-Médard et Savolles sur base
des procès-verbaux dressés par les soins de chaque maire ;
- la mention dans deux journaux ;
- l'annexion de l'arrêté dans les documents d’urbanisme.
• l’inscription des servitudes aux services de publicité foncière reste facultative.
Article XVI - Sanctions
Est puni des peines prévues au chapitre IV du titre II du livre III du code de la santé
publique, le fait pour toute personne responsable d’une production ou d’une distribution
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-07-06-00006 - Arrêté préfectoral N°2026-26 portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection autour du captage « Creux Au Vau » exploité par la 70 ARS Bourgogne – Franche-Comté - Le Diapason – 2, Place des Savoirs – CS 73535 - 21035 DIJON Cedex Page 17 sur 17
d’eau au public, en vue de l’alimentation humaine sous quelque forme que ce soit, qu’il
s’agisse de réseaux publics ou de réseaux intérieurs, ainsi que toute personne privée
responsable d’une distribution privée autorisée en application de l’article L1321-7 du code
de la santé publique, de ne pas se conformer au présent arrêté.
Article XVII - Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la santé publique et
celui en charge de l’écologie ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon, 22 rue d’Assas
BP 61616 21016 DIJON cedex ou déposé via l’application Télérecours citoyens accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Tout recours est adressé en lettre recommandée avec accusé de réception.
En application des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le délai pour
exercer ces recours est de deux mois :
- à compter de la notification du présent arrêté pour les personnes auxquelles il a été
notifié,
- à compter de son affichage en mairie pour toute autre personne ayant intérêt à
agir.
Article XVIII - Abrogation
L’arrêté préfectoral n°303-DDAF du 16 septembre 1988 portant déclaration d’utilité
publique de la dérivation des eaux et de la création des périmètres de protection du
captage est abrogé.
Article XIX - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or, la directrice générale de l’Agence
Régionale de Santé de Bourgogne – Franche-Comté, la directrice départementale des
territoires de la Côte-d’Or, les maires des communes de Mirebeau-sur-Bèze, Magny-Saint-
Médard et Savolles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont une copie est adressée au directeur du service départemental des archives de
la Côte-d’Or.
Dijon, le 6 juillet 2026
P/ LE PREFET,
Le secrétaire général
Signé
Denis BRUEL
Liste des annexes :
Annexe 1 : plan de situation des périmètres de protection immédiate, rapprochée et
éloignée
Annexe 2 : plan parcellaire des périmètres de protection immédiate et rapprochée
Annexe 3 : état parcellaire des périmètres de protection immédiate et rapprochée
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-07-06-00006 - Arrêté préfectoral N°2026-26 portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection autour du captage « Creux Au Vau » exploité par la 71 S. DU CREUX DE VAU
Légende
021_CAP
UDI2021
PPI_DUP
PPR_DUP
PPE_DUP
± 0 0,25 0,5 0,125 Kilometers
Signé
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-07-06-00006 - Arrêté préfectoral N°2026-26 portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection autour du captage « Creux Au Vau » exploité par la 72 Signé
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-07-06-00006 - Arrêté préfectoral N°2026-26 portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection autour du captage « Creux Au Vau » exploité par la 73 Préfecture de la Côte-d'Or
Secrétariat Général
21-2026-07-06-00005
Arrêté préfectoral N°2026-26 portant
déclaration d'utilité publique de la dérivation
des eaux souterraines et de l'instauration des
périmètres de protection autour du captage «
Creux Au Vau » exploité par la commune de
Mirebeau-sur-Bèze, autorisation d'utiliser les eaux
du captage pour produire et distribuer de l'eau
destinée à la consommation humaine,
autorisation de traitement de l'eau avant sa mise
en distribution et abrogation de l'arrêté
préfectoral n°303-DDAF du 16 septembre 1988
portant déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux et de la création des
périmètres de protection du captage.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-07-06-00005 - Arrêté préfectoral N°2026-26 portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection autour du captage « Creux Au Vau » exploité par la 74 ARS Bourgogne - Franche-Comté - Le Diapason - 2, Place des Savoirs - CS 73535 - 21035 DIJON Cedex Page 1 sur 17
ARRÊTÉ 2026-25 ARS/DSP/UTSE21
Collectivité maître d'ouvrage : Commune de Mirebeau-sur-Bèze
Captage : Forage de la Tuilerie (BSS n°001FXMZ - 04708X0023)
situé sur le territoire communal de Mirebeau-sur-Bèze
Arrêté préfectoral N° 2026-25 portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux
souterraines et de l’instauration des périmètres de protection autour du captage « Forage de
la Tuilerie » exploité par la commune de Mirebeau-sur-Bèze, autorisation d’utiliser les eaux du
captage pour produire et distribuer de l’eau destinée à la consommation humaine et
autorisation de traitement de l’eau avant sa mise en distribution.
Préfète de la Côte-d'Or
VU le code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 et suivants et R1321-1 et
suivants ;
VU le code de l’environnement et notamment les articles L214-1 et suivants, L215-13, R214-1 et
suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code de l'urbanisme et notamment l’article L153-60 ;
VU l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février
1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en
application des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement et relevant des rubriques
1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, et 1.3.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R214-1 du même code ;
VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des
eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R1321-
2, R1321-3, R1321-7 et R1321-38 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et
d'analyses du contrôle sanitaire fournies par un réseau de distribution, pris en application des
articles R1321-10, R1321-15 et R1321-16 du code de la santé publique ;
ARS BOURGOGNE FRANCHE COMTE
Direction de la santé publique
Unité territoriale santé environnement 21
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-07-06-00005 - Arrêté préfectoral N°2026-26 portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection autour du captage « Creux Au Vau » exploité par la 75 ARS Bourgogne - Franche-Comté - Le Diapason - 2, Place des Savoirs - CS 73535 - 21035 DIJON Cedex Page 2 sur 17
VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de de demande
d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles
R1321-6 à R1321-12 et R1321-42 du code de la santé publique ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône –
Méditerranée ;
VU le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 avril 2026 portant nomination de la préfète de la région Bourgogne-Franche-
Comté, préfète de la Côte-d'Or – Mme DEMARET (Violaine) ;
VU le récépissé de déclaration et l’accord du 10 août 2011 pour la régularisation du prélèvement
au profit de la commune de Mirebeau-sur-Bèze, délivré par le service de police de l’eau de la
direction départementale des territoires de la Côte d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral n°2012-0026 du 03 juillet 2012 portant déclaration d'utilité publique de
dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection autour du
captage « Forage de la Tuilerie » au bénéfice de la commune de Mirebeau-sur-Bèze devenu
caduc par défaut de mise en exploitation sous 5 ans ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2025 prescrivant l'ouverture de l’enquête préalable à la
déclaration d'utilité publique du 8 janvier au 26 janvier 2026 ;
VU les délibérations de la commune de Mirebeau-sur-Bèze en date du 04 septembre 2008, du
07 juillet 2017 et du 10 février 2023 demandant :
• de déclarer d’utilité publique la dérivation des eaux souterraines ;
• de déclarer d'utilité publique la délimitation et la création des périmètres de protection du
captage ;
• de l'autoriser à délivrer au public de l'eau destinée à la consommation humaine ;
et par laquelle la commune de Mirebeau-sur-Bèze s'engage à indemniser les usiniers, irrigants
et autres usagers des eaux de tous les dommages qu'ils pourraient prouver leur avoir été causés
par la dérivation des eaux.
VU les rapports des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique, relatifs à
l’instauration des périmètres de protection en date du 09 août 2009 et du 10 février 2018 ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 24 février 2026 ;
VU l’avis favorable du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques du 25 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune
de Mirebeau-sur-Bèze énoncés à l’appui du dossier sont justifiés ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de
production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine sur la commune
de Mirebeau-sur Bèze ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-07-06-00005 - Arrêté préfectoral N°2026-26 portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection autour du captage « Creux Au Vau » exploité par la 76 ARS Bourgogne - Franche-Comté - Le Diapason - 2, Place des Savoirs - CS 73535 - 21035 DIJON Cedex Page 3 sur 17
CONSIDÉRANT la caducité de l’arrêté préfectoral du 03 juillet 2012 susvisé ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions sur les terrains situés dans les périmètres de protection
sont nécessaires pour assurer la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or ;
ARRÊTE
Chapitre I autorisation sanitaire de distribuer de l’eau
ARTICLE I - AUTORISATION
En vue de la consommation humaine, la commune de Mirebeau-sur-Bèze, désignée ci-après par
« le bénéficiaire », est autorisée à utiliser les eaux souterraines recueillies dans le captage
« Forage de la Tuilerie », code BSS n°001FXMZ (n°04708X0023), situé sur la parcelle cadastrée
n°65 section A sur la commune de Mirebeau-sur-Bèze.
Le changement de bénéficiaire fait l'objet d'une déclaration au préfet, qui modifie l'arrêté
d'autorisation existant.
ARTICLE II - MISE EN EXPLOITATION
Préalablement à la mise en distribution de l’eau produite, le bénéficiaire demande à l’Agence
Régionale de Santé une analyse de vérification de la qualité de l’eau produite, à ses frais. Cette
dernière est réalisée dans un délai maximum de deux mois.
Si les résultats de cette analyse sont conformes, la distribution de cette eau au public est
autorisée.
ARTICLE III - TRAITEMENT
Avant distribution, les eaux sont désinfectées, à l’aide d’un produit et d’un procédé de
traitement agréés par le ministre chargé de la santé.
Le procédé de désinfection doit être sécurisé de manière à garantir en permanence une qualité
d’eau conforme aux normes en vigueur.
La désinfection est automatique et réalisée au chlore gazeux au réservoir de Gray.
Le bénéficiaire s'assure de la présence permanente d'un résiduel de désinfectant en tout point
du réseau. A cet effet, il dispose de matériel de terrain permettant la mesure de résiduel de
désinfectant. L'ensemble de ces mesures est consigné dans un registre d'exploitation mis à
disposition des agents des services de l'Etat.
Tout projet d'extension, ou de modification de la station de traitement, des produits utilisés,
des étapes de la filière de traitement doit être porté par le pétitionnaire à la connaissance du
préfet, accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.
Conformément aux dispositions de l’article R1321-11 du code de la santé publique, Le préfet
statue sur cette déclaration dans un délai de deux mois, ou bien en prenant un arrêté
modificatif, ou bien en invitant le titulaire de l'autorisation, le cas échéant après consultation
d'un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, à solliciter une révision de
l'autorisation initiale.
Tout dépassement notable des critères de qualité, fixés par l'arrêté ministériel du 11 janvier
2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux, pris en compte pour délivrer
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-07-06-00005 - Arrêté préfectoral N°2026-26 portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection autour du captage « Creux Au Vau » exploité par la 77 ARS Bourgogne - Franche-Comté - Le Diapason - 2, Place des Savoirs - CS 73535 - 21035 DIJON Cedex Page 4 sur 17
la présente autorisation, entraine une révision de cette autorisation qui peut imposer des
traitements complémentaires ou suspendre l'autorisation d'utiliser cette eau en vue de la
consommation humaine. Un traitement de la turbidité peut notamment être imposé si les
résultats ne sont pas satisfaisants.
Dans le cas d'une modification significative de la qualité de l'eau brute mettant en cause
l'efficacité du traitement, la présente autorisation est à reconsidérer.
ARTICLE IV - SURVEILLANCE DE LA QUALITE DES EAUX
Les eaux distribuées répondent aux conditions exigées par le code de la santé publique. Le
bénéficiaire est tenu notamment de :
• surveiller la qualité de l’eau distribuée, ainsi qu’au point de pompage (un suivi en continu de
la turbidité est mis en place au captage) ;
• se soumettre au contrôle sanitaire. Les frais d’analyses et de prélèvements sont à sa charge
selon les modalités fixées par la réglementation en vigueur. Le programme de contrôle ré-
glementaire de la qualité de l’eau est établi par l’Agence Régionale de Santé et peut être
modifié ou adapté conformément aux dispositions du code de la santé publique et en par-
ticulier à son article R1321-17 ;
• informer le public des résultats des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire ;
• prendre toutes mesures correctives nécessaires en vue d’assurer la qualité de l’eau et en
informer les consommateurs en cas de risque sanitaire ;
• employer des produits et procédés de traitement de l’eau, de nettoyage et de désinfection
des installations qui ne sont pas susceptibles d’altérer la qualité de l’eau distribuée ;
• respecter les règles de conception et d’hygiène applicables aux installations de production
et de distribution ;
• se soumettre aux règles de restriction ou d’interruption, en cas de risque sanitaire, et assurer
l’information et les conseils aux consommateurs dans des délais proportionnés au risque
sanitaire ;
• élaborer et mettre en œuvre un plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau.
En cas d’incident pouvant avoir des conséquences pour la santé publique, le bénéficiaire
prévient le préfet dès qu’il en a connaissance et fait une enquête pour en déterminer l’origine.
Des analyses complémentaires peuvent alors être prescrites à ses frais.
L'efficacité du traitement fait l'objet d'une autosurveillance. Les résultats de celle-ci sont mis à
la disposition de l'autorité sanitaire (Agence Régionale de Santé).
Tout dysfonctionnement ou anomalie, détecté dans le cadre de l’autosurveillance ou de la
gestion de l’installation de traitement, pouvant entrainer une non-conformité de la qualité de
l’eau et/ou avoir des conséquences pour la santé publique, est porté immédiatement à la
connaissance de l’Agence Régionale de Santé.
ARTICLE V - MESURES DE SECURISATION
La commune de Mirebeau-sur-Bèze est alimentée en eau potable par le mélange de trois
ressources : le captage Puits du stade, la source Creux Au Vau et le forage de la Tuilerie. Ces
trois ressources sont mélangées au réservoir route de Gray avant distribution.
En cas de nécessité, il existe une interconnexion entre le réseau de la commune de Mirebeau-
sur-Bèze et celui du Syndicat des Eaux de Magny-Saint-Médard.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-07-06-00005 - Arrêté préfectoral N°2026-26 portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection autour du captage « Creux Au Vau » exploité par la 78 ARS Bourgogne - Franche-Comté - Le Diapason - 2, Place des Savoirs - CS 73535 - 21035 DIJON Cedex Page 5 sur 17
Chapitre II – Déclarations d’utilité publique
ARTICLE VI - DECLARATIONS D'UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarés d’utilité publique la dérivation des eaux souterraines et l’établissement des
périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour du captage d’eau destinée
à la consommation humaine « Forage de la Tuilerie » de la commune de Mirebeau-sur-Bèze.
La création de tout nouveau captage d’eau destinée à la consommation humaine fait l’objet
d’une nouvelle autorisation au titre des codes de l’environnement et de la santé publique et de
nouvelles déclarations d’utilité publique.
ARTICLE VII - PERIMETRES DE PROTECTION
En application de l’article L1321-2 du code de la santé publique, trois périmètres de protection
sont instaurés autour du captage.
Les périmètres de protection immédiate et rapprochée recouvrent les parcellaires dont les
références cadastrales sont précisées à l’annexe 3 (état parcellaire) du présent arrêté.
Le périmètre de protection éloignée est défini à l’annexe 1 (plan de situation) du présent arrêté.
ARTICLE VIII - SERVITUDES ET MESURES DE PROTECTION
Il est rappelé qu’au titre de la réglementation générale, certaines activités pouvant porter
atteinte à la qualité de l’eau sont soumises à autorisation ou à déclaration administrative.
Les études fournies à l'appui des dossiers devront prendre en compte la vulnérabilité des sites
de captage. L’autorisation ne pourra être délivrée que si la protection de la ressource est
garantie.
Cette réglementation générale s’applique au sein des périmètres de protection rapprochée et
éloignée dès lors que le présent arrêté ne prévoit pas de mesures plus restrictives (interdiction
ou dispositions spécifiques).
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les
travaux et aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations dès notification du présent
arrêté, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.
Article VIII A. Périmètre de protection immédiate
Il couvre une surface de 600 m2 sur la parcelle cadastrée n°65 section A sur la commune de
Mirebeau-sur-Bèze, conformément aux limites établies sur le plan parcellaire en annexe 2 du
présent arrêté.
Le bénéficiaire est propriétaire de la parcelle qui demeure sa propriété.
Le chemin d’accès au périmètre de protection immédiate est aménagé pour être praticable par
tout temps. Pour ce faire, le chemin forestier permettant d’accéder au captage est empierré.
L’accès au périmètre de protection immédiate est limité au bénéficiaire, au propriétaire de la
parcelle et aux personnes habilitées chargées de l’entretien, de l’exploitation et du contrôle des
lieux et des ouvrages.
Afin d’empêcher efficacement l’accès du périmètre de protection immédiate à des tiers, il est
matérialisé par une clôture d'une hauteur minimale de 1.8 mètres, présentant une résistance
suffisante et étant dépourvue d'élément facilitant le franchissement. En un point de cette
clôture existe une porte d'accès ou un portail ayant les mêmes caractéristiques que la clôture
(hauteur, résistance) et fermant à clef.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-07-06-00005 - Arrêté préfectoral N°2026-26 portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection autour du captage « Creux Au Vau » exploité par la 79 ARS Bourgogne - Franche-Comté - Le Diapason - 2, Place des Savoirs - CS 73535 - 21035 DIJON Cedex Page 6 sur 17
Tous les travaux, installations, activités, dépôts, aménagement ou occupation des sols y sont
interdits, à l’exception de ceux nécessaires à l’entretien des installations de production et de
distribution d’eau destinée à la consommation humaine et de ceux explicitement autorisés
dans le présent article.
Le périmètre et les installations sont soigneusement entretenus et contrôlés périodiquement.
La végétation présente sur le site doit être entretenue régulièrement (taille manuelle ou
mécanique). L’emploi de produits phytosanitaires est interdit. La végétation, une fois coupée,
doit être extraite de l’enceinte du périmètre de protection immédiate.
Article VIII B. Périmètre de protection rapprochée
Il est constitué des parcelles mentionnées à l’annexe 3 (état parcellaire), et figuré à l’annexe 2
(plan parcellaire) du présent arrêté, situées sur les territoires des communes de Mirebeau-sur-
Bèze et d’Oisilly.
A l'intérieur de ce périmètre, outre les réglementations générales, au titre de la réglementation
spécifique liée à la protection de la ressource en eau, sont interdits et réglementés toutes
activités, installations et dépôts susceptibles d’entraîner une pollution de nature à rendre l’eau
impropre à la consommation humaine et en particulier :
Prescriptions applicables à l’intérieur du PPR
1. Atteinte à la couverture de la nappe ou à la structure du sol
Activités interdites
. Le décapage des couches superficielles des
terrains, les affouillements et l’ouverture
d’excavations de plus de 0.5 mètre de
profondeur , à l’exception :
- de ceux nécessaires à la production, au
traitement, au stockage et à la distribution
d’eau destinée à la consommation humaine ;
- de ceux nécessaires à l’entretien ou au
renouvellement des autres réseaux
existants, notamment ceux mentionnés
dans la partie « activités réglementées » ;
- de ceux nécessaires à la réalisation
d’installations / ouvrages / travaux /
aménagements (IOTA) non-interdits par le
présent arrêté, et dont l’absence d’impact
ou un impact positif pour la protection du
captage est démontré à l’appui d’une note
d’incidences. Les dispositions prévues à
l’article VIII-F (dispositions communes dans
les périmètres) sont applicables.
. La création de tout nouvel ouvrage de
recherche et de prélèvement d’eau
souterraine ou superficielle, à l’exception
des ouvrages nécessaires à la protection, la
Activités réglementées
. L’ouverture d’excavations de plus de 0.5
mètre de profondeur se fait pendant la
période la plus courte possible et par temps
sec.
. Le remblaiement des excavations est réalisé
uniquement avec des matériaux
chimiquement neutres, non nocifs et non
toxiques, imputrescibles.
Les terrains de surface sont reconstitués
jusqu’à 1 mètre de matériaux de faible
perméabilité (argile ou limon).
. La création de tout nouvel ouvrage de
recherche et de prélèvement d’eau
souterraine ou superficielle nécessaire à la
protection, la surveillance, la production, au
traitement, au stockage et à la distribution
d’eau destinée à la consommation humaine
d’usage public et collectif est soumise à l’avis
d’un hydrogéologue agréé en matière
d’hygiène publique, sur base d’une étude
hydrogéologique. Leur création ne doit pas
entrainer de modification dans le débit ou
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-07-06-00005 - Arrêté préfectoral N°2026-26 portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection autour du captage « Creux Au Vau » exploité par la 80 ARS Bourgogne - Franche-Comté - Le Diapason - 2, Place des Savoirs - CS 73535 - 21035 DIJON Cedex Page 7 sur 17
surveillance, la production, au traitement,
au stockage et à la distribution d’eau
destinée à la consommation humaine
d’usage public et collectif, soumis à la
réglementation mentionnée dans la partie
« activités réglementées ».
. Les installations de géothermie horizontale
ou verticale que ce soit avec ou sans
prélèvement en nappe, y compris la mise en
place de sondes.
. L’établissement de toute canalisation,
superficielle ou souterraine contenant tous
produits et matières, de toute nature et de
toutes origines, susceptibles d’altérer la
qualité des eaux par ruissellement ou
infiltration, sauf celle visant une
amélioration de la protection de la ressource
en eau.
Les canalisations existantes sont soumises à
la réglementation mentionnée dans la partie
« activités réglementées ».
. La création de cimetières, l’inhumation sur
fonds privés ou l’enfouissement de cadavres
d’animaux.
. La création de retenue d’eau, de plan d’eau,
de mare, d’étang, de fossés ou de puits
d’infiltration.
dans la qualité des eaux dont le prélèvement
et l’usage sont autorisés.
. Toutes les canalisations existantes de
liquides susceptibles d’altérer la qualité des
eaux par infiltration sont étanches :
- les procès-verbaux d’essais d’étanchéité
effectués avant la mise en service des
ouvrages sont conservés par le bénéficiaire.
Le bénéficiaire fait procéder tous les 5 ans à
une expertise de l’ouvrage par un contrôleur
technique ;
- des vannes d'isolement sont placées aux
extrémités du tronçon de canalisation
traversant le périmètre de protection.
. Le site de stockage de déchets inertes
(anciens bassins de décantation) sur la
parcelle section ZN n°17 sur la commune de
Mirebeau-sur-Bèze est fermé et tout
remblaiement ou enfouissement interdit.
Les dépôts temporaires de matériaux pour
des travaux sont tolérés en quantité
raisonnable. Tous produits et matières
susceptibles d’altérer la qualité des eaux par
ruissellement ou infiltration (et en particulier
tout matériau pollué ou pouvant se
dégrader comme le compost ou le bois) sont
stockés sur rétention totale étanche, en
cuve double-paroi, ou sur zone étanche avec
récupération des effluents et à l’abri des
intempéries.
. Les nouvelles constructions non interdites
doivent faire l’objet d’une déclaration
auprès du Préfet, dans les conditions
définies à l’article VIII.F (dispositions
communes dans les périmètres) du présent
arrêté.
. Toute nouvelle construction superficielle
ou souterraine non interdite doit respecter
les règles relatives aux affouillements et
ouvertures d’excavations mentionnées à la
présente rubrique. Ces constructions sont
raccordées à un assainissement collectif. En
cas d’impossibilité technique ou de coût
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-07-06-00005 - Arrêté préfectoral N°2026-26 portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection autour du captage « Creux Au Vau » exploité par la 81 ARS Bourgogne - Franche-Comté - Le Diapason - 2, Place des Savoirs - CS 73535 - 21035 DIJON Cedex Page 8 sur 17
disproportionnés, elles sont équipées d’une
installation d’assainissement non collectif
conforme à la réglementation en vigueur
relative aux zones à enjeux sanitaires.
2. Stockage et épandage
Activités interdites
. L’établissement, même temporaire, de
dépôts ou stockages, superficiels ou
souterrains, de tous produits et matières de
toute nature et de toute origine,
susceptibles d’altérer la qualité des eaux par
ruissellement ou infiltration, et notamment :
- les hydrocarbures et autres produits
chimiques, produits radioactifs ;
- les déchets de toute nature et de toute
origine ;
- les fumiers, les engrais organiques ou
chimiques et toute substance destinée à la
fertilisation des sols ;
- toute substance destinée à la lutte contre
les ennemis des cultures ;
- les matières fermentescibles destinées à
l’alimentation du bétail.
Les installations existantes sont soumises à la
réglementation mentionnée dans la partie «
activités réglementées ».
. L’épandage, le déversement ou l’infiltration
des matières susceptibles de migrer
rapidement avec les eaux de ruissellement
ou d’infiltration, notamment :
- les eaux usées non traitées, matières de
vidanges, d’effluents ou de digestats
industriels et boues de station d’épuration
ayant subi un traitement ou non, de toute
nature et de toute origine ;
- les hydrocarbures et autres produits
chimiques, produits radioactifs ;
- les effluents d’élevage liquides de toute
nature et de toute origine, ayant subi un
traitement ou non ;
- de tous produits ou substances organiques
destinées à la fertilisation des sols ne
comprenant pas une étape d’hygiénisation
de type compostage. Aucune fertilisation
Activités réglementées
. Les dépôts ou stockages existants de tous
produits et matières susceptibles d’altérer la
qualité des eaux par ruissellement ou
infiltration se font sur rétention totale
étanche, en cuve double-paroi, ou sur zone
étanche avec récupération des effluents et
à l’abri des intempéries. La mise en
conformité de ces stockages est réalisée
dans un délai de deux ans à la date de
signature du présent arrêté.
. L'épandage des produits phytosanitaires
sur les surfaces agricoles est ponctuel et
localisé. Le produit ayant le plus faible
impact sur l’environnement est privilégié.
. L’utilisation de produits phytosanitaires,
dans le cadre de la lutte contre les
organismes nuisibles aux végétaux, produits
végétaux et autres objets soumis à des
mesures de lutte obligatoire, est ponctuelle
et localisée.
Le produit ayant le plus faible impact sur
l’environnement est privilégié. Le
bénéficiaire est informé des campagnes de
traitement et des produits utilisés avant leur
réalisation.
. Le bénéficiaire de la protection, met en
place et pilote une animation agricole avec
l’ensemble des exploitants agricoles
concernés par les périmètres de protection
étendus à l’aire d’action pertinente pour
adapter, en tant que de besoin, les pratiques
en matière d’usage de produits
phytosanitaires et de fertilisation.
Une étude aire d’alimentation du captage
est réalisée au préalable.
Le rapport annuel produit dans le cadre de
cette animation est transmis à l’autorité
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-07-06-00005 - Arrêté préfectoral N°2026-26 portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection autour du captage « Creux Au Vau » exploité par la 82 ARS Bourgogne - Franche-Comté - Le Diapason - 2, Place des Savoirs - CS 73535 - 21035 DIJON Cedex Page 9 sur 17
azotée n’est tolérée dans le cas où la prairie
est destinée au pâturage seul.
. Les préparations, rinçages, vidanges de
produits phytosanitaires et de tout produit
susceptible de polluer le sol ou les eaux
souterraines, ainsi que l'abandon des
emballages.
. La création d’aire de remplissage, de lavage
des pulvérisateurs et de stockage de
produits phytosanitaires.
. La préparation, l’épandage et l’utilisation
de tout produit phytosanitaire hors
obligation de lutte contre les organismes
nuisibles aux végétaux, produits végétaux et
autres objets soumis à des mesures de lutte
obligatoire, pour :
- l’entretien des zones d’exploitation
forestière et le traitement des bois ;
- l’entretien des zones de prairies, des talus,
des cours d’eau et de leurs berges, des
fossés, des accotements des voiries, des
jardins et des terrains de sport ;
- l’entretien des voies ferrées.
. La fertilisation chimique ou organique des
sols forestiers.
sanitaire. En cas de dégradation de la qualité
de l’eau, un diagnostic des pratiques est
réalisé par le bénéficiaire, associé à un plan
d’actions de rétablissement de la qualité de
l’eau.
3. Activités agricoles
Activités interdites
. La création de nouvelles zones de culture.
. Le retournement des prairies permanentes.
. La création de nouveaux systèmes de
drainage de parcelles agricoles.
Le stockage et l’épandage des fertilisants et
des produits phytosanitaires sont
réglementés au sein de la rubrique n°2.
Activités réglementées
. Le pacage des animaux permet le maintien
de la couverture végétale. Il est organisé de
façon à ne pas générer de zone de
piétinement, ni d’infiltration de lisier,
notamment au niveau des zones
d’abreuvage, de nourrissage ou des abris. Les
zones d’abreuvage seront éloignées au
maximum de la zone du captage.
4. Activités forestières
Activités interdites
Le défrichement (coupe rase non suivie d’un
renouvellement par replantation ou
Activités réglementées
. Lors d’un programme de coupe, les
prélèvements sont raisonnables. Le maintien
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-07-06-00005 - Arrêté préfectoral N°2026-26 portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection autour du captage « Creux Au Vau » exploité par la 83 ARS Bourgogne - Franche-Comté - Le Diapason - 2, Place des Savoirs - CS 73535 - 21035 DIJON Cedex Page 10 sur 17
régénération naturelle dans un délai de 5
ans), la suppression des haies et des
bosquets et toute pratique changeant la
destination du sol.
Les parcelles existantes sont maintenues
boisées.
. Les coupes rases de plus de 2 hectares d'un
seul tenant et les coupes en forêt ne
présentant pas de garantie de gestion
durable de plus de 4 hectares et prélevant
plus de la moitié du volume des arbres de
futaie.
. Le travail du sous-sol (dessouchage, sous-
solage…)
. Les zones de stockage avec traitement du
bois issus de l’exploitation forestière.
. Les zones pérennes de stationnement et de
retournement des engins de travaux
forestiers.
. Le stockage et déversement dans le milieu
de lubrifiants, carburants et autres
substances dangereuses.
. Les opérations d’entretien des engins et les
stockages de carburant nécessaire aux
engins.
L’usage de fertilisants et de produits
phytosanitaires est réglementé au sein la
rubrique n°2.
d’un couvert forestier continu est à
privilégier.
. Les propriétaires forestiers et les
entreprises d’exploitation forestière
informent le bénéficiaire de tous travaux
d’exploitation forestière.
. Lors d’une coupe d’entretien ou
d’exploitation, les rémanents sont laissés
étalés sans prélèvement, ni rangement (ou
rangement minimum en cas de travaux de
plantation).
. Les places de dépôts ne doivent pas être à
moins de 100 mètres du captage.
. La création de routes ou de zones
empierrées est soumise à l’avis de l’autorité
sanitaire, sur base d’une étude de l’impact
qualitatif et quantitatif sur la ressource en
eau.
. Les travaux d’exploitation forestière sont
effectués sur sol sec, ressuyé ou gelé et avec
des engins bien entretenus et fonctionnant
avec des huiles biodégradables ; en cas
d’accident, les exploitants forestiers
informent immédiatement le bénéficiaire et
l’exploitant des installations d’eau. Le
stationnement des engins se fait sur bac de
rétention étanche.
Le débardage et le débusquage sont mis en
œuvre de façon à éviter la déstructuration
des sols, la création d’ornières ou de zones
de stagnation d’eau.
. Les exploitants disposent de kits
d’absorption destinés à maîtriser toute fuite
accidentelle d’hydrocarbures.
. Après les travaux, les routes et pistes
forestières sont remises en état.
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5. Infrastructures de transports
Activités interdites
. La création de voies de circulation et d’aires
de stationnement à l’exception des
situations suivantes :
- de celles destinées à desservir les
installations de captage ;
- de celles destinées à rétablir les liaisons
existantes ou visant à réduire des risques vis-
à-vis du captage ;
- de celles destinées uniquement aux
circulations douces (pistes cyclables, pistes
piétonnes).
Ces exceptions sont soumises à la
réglementation mentionnée dans la partie
« activités réglementées ».
. La construction de nouvelles voies
ferroviaires.
Activités réglementées
. La création de voies de circulation et d’aires
de stationnement destinées à desservir les
installations de captage ou destinées à
rétablir les liaisons existantes ou visant à
réduire des risques vis-à-vis du captage
prévoit la collecte des eaux de chaussée et
leur évacuation hors du périmètre, si
possible hors du bassin d’alimentation du
captage, ou leur infiltration après traitement
régulièrement entretenu à un endroit le plus
éloigné du captage.
. Les voies de circulation douces sont
réalisées avec des matériaux naturels et
inertes.
. Les travaux de rénovation ou de recharges
des chemins communaux ou forestiers sont
effectués avec des matériaux inertes.
. Tout projet de modification de la route RD
27 (y compris du réseau de collecte des eaux
pluviales), à l’exception des entretiens de
renouvellement de la couche de roulement,
fait l’objet d’une demande d’autorisation
préalable et d’une notice d’impact
transmise aux autorités sanitaires.
. Tout renouvellement de la couche de
roulement est soumis à la réglementation
suivante :
- Il est déclaré au bénéficiaire du captage ;
- Les opérations, réalisées dans les règles de
l’art, sont consignées dans un registre
transmis à l’exploitant du captage, où figure
une traçabilité des matériaux utilisés.
. La commune de Mirebeau-sur-Bèze établit
un plan d’intervention d’urgence en cas de
pollution accidentelle sur les voies de
circulation. Les coordonnées des différents
services de l’état et entreprises concernées
par une intervention figurent dans le
document qui est régulièrement actualisé.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-07-06-00005 - Arrêté préfectoral N°2026-26 portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection autour du captage « Creux Au Vau » exploité par la 85 ARS Bourgogne - Franche-Comté - Le Diapason - 2, Place des Savoirs - CS 73535 - 21035 DIJON Cedex Page 12 sur 17
6. Autres activités modifiant l’occupation du sol
Activités interdites
. La création d’installations soumises à la
législation des installations classées pour la
protection de l’environnement.
. La création de camping, même sauvage,
d’aire d’accueil de gens du voyage et le
stationnement de caravanes, même
provisoire.
. Les parcours équestres sportifs ou des
évènements en extérieur générant des
concentrations d’animaux susceptibles
d’entraîner des piétinements ou une
accumulation localisée de déjections, les
compétitions d’engins à moteur et tout
regroupement festif (type braderie, concert
ou équivalent)..
. L’implantation d’éolienne en raison de la
nécessité d’excavation importante du
terrain et tous travaux nécessitant des
excavations importantes ou un ancrage sur
pieux.
. Toute activité ou tout fait susceptible de
porter atteinte, directement ou
indirectement à la qualité des eaux.
Activités réglementées
. Le recalibrage ou l’approfondissement du
fossé de la Tuilerie fait l’objet d’une
information préalable du bénéficiaire auprès
des autorités sanitaires : le dossier précise les
modalités de réalisation, la nature des
matériaux utilisés, les mesures prises pour
éviter tout accident.
Article VIII C. Périmètre de protection éloignée
Il est défini à l’annexe 1 (plan de situation) du présent arrêté, situé sur les territoires des com-
munes de Mirebeau-sur-Bèze et d’Oisilly.
Dans ce périmètre, aucune dérogation à la réglementation générale en vigueur n’est autorisée.
Activités réglementées à l’intérieur du PPE
1. Stockage et épandage
. Les dépôts ou stockages de tous produits et matières susceptibles d’altérer la qualité des
eaux par ruissellement ou infiltration se font sur rétention totale étanche, en cuve double-
paroi, ou sur zone étanche avec récupération des effluents et à l’abri des intempéries.
Les dépôts temporaires de matières fermentescibles avant épandage sont autorisés et ne
dépassent en aucun cas une durée supérieure à un mois. Ils sont éloignés au maximum de
la zone de captage.
Les dépôts de fumiers en bout de champs ne doivent pas générer de jus.
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. L’épandage d'engrais azotés organiques ou de synthèse destinés à la fertilisation des sols
est conduit d’après le programme d’actions en vigueur de la directive nitrates ou toute
autre nouvelle réglementation équivalente.
. L’épandage de boues d’épuration et de digestats de méthaniseur, solide ou liquide, doit
faire l’objet d’une étude d’impact vis-à-vis du risque sur la ressource au préalable.
. Le bénéficiaire de la protection, met en place et pilote une animation agricole avec
l’ensemble des exploitants agricoles concernés par les périmètres de protection étendus à
l’aire d’action pertinente pour adapter, en tant que de besoin, les pratiques en matière
d’usage de produits phytosanitaires et de fertilisation.
Une étude aire d’alimentation du captage est réalisée au préalable.
Le rapport annuel produit dans le cadre de cette animation est transmis à l’autorité
sanitaire. En cas de dégradation de la qualité de l’eau, un diagnostic des pratiques est réalisé
par le bénéficiaire, associé à un plan d’actions de rétablissement de la qualité de l’eau.
2. Activités agricoles
. Le pacage des animaux est organisé de façon à ne pas générer de zone de piétinement, ni
d’infiltration de lisier, notamment au niveau des zones d’abreuvage, de nourrissage ou des
abris. Les zones d’abreuvage seront éloignées au maximum de la zone du captage.
3. Projets soumis à l’avis de l’autorité sanitaire
. Tout nouveau projet pouvant avoir une incidence sur la qualité des eaux souterraines et/ou
modifier leur mode de circulation. Le responsable du projet fournit à l’autorité sanitaire
une étude d’impact vis-à-vis du risque sur la ressource, conformément à l’article VIII.F (dis-
positions communes dans les périmètres).
Article VIII D. PRESCRIPTIONS PARTICULIERES PERMETTANT D’AMELIORER LA PROTECTION DE L’OUVRAGE
Pour améliorer la protection du captage contre les risques de pollution, la protection de la tête
de captage est conforme à la norme NF X10-999.
Les travaux d’amélioration de la protection de l’ouvrage sont à effectuer à l’initiative du
bénéficiaire dans un délai d’une année, à compter de la signature du présent arrêté.
Article VIII E. DECLARATION D’INCIDENT OU D’ACCIDENT
Le bénéficiaire est informé, sans délai, de tout incident constaté à l’intérieur des périmètres de
protection (déversement de cuves, épandage accidentel…), afin de mettre en œuvre des
mesures de prévention adaptées.
La personne à l’origine de l’incident ou de l’accident et le propriétaire du terrain, sont tenus,
dès qu’ils en ont connaissance, de déclarer, dans les meilleurs délais, à l’autorité sanitaire/au
Préfet et au maire concerné, tout incident ou accident de nature à porter atteinte à la qualité
de l’eau, la ressource en eau, au libre écoulement des eaux, à la santé, à la salubrité publique
et/ou à la sécurité civile.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, les personnes mentionnées au
deuxième alinéa prennent ou font prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la
cause de l’incident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y
remédier.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-07-06-00005 - Arrêté préfectoral N°2026-26 portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection autour du captage « Creux Au Vau » exploité par la 87 ARS Bourgogne - Franche-Comté - Le Diapason - 2, Place des Savoirs - CS 73535 - 21035 DIJON Cedex Page 14 sur 17
Un suivi renforcé de la qualité de l’eau est mis en place par le bénéficiaire dès la connaissance
de l’évènement.
Article VIII F. DISPOSITIONS COMMUNES DANS LES PERIMETRES
Les propriétaires des parcelles concernées informent leurs locataires de l’existence des
périmètres de protection et des dispositions à respecter, ainsi que les entreprises amenées à y
intervenir.
Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou gestionnaire
d’un terrain, d’une installation, d’une activité, d’un ouvrage ou d’une occupation du sol
réglementés qui voudrait y apporter une modification, doit faire connaître son intention au
préfet en précisant les caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de
porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l’eau ainsi que les dispositions
prévues pour parer aux risques précités.
Il fournit tous les renseignements susceptibles de lui être demandés. Un avis sanitaire émis par
un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pourra être prescrite par
l’administration, selon la nature du projet, aux frais du pétitionnaire.
Article VIII G. RECENSEMENT DE L’EXISTANT
L’occupation des sols, les installations, activités, dépôts et ouvrages existants dans le périmètre
de protection rapprochée, à la date de publication du présent arrêté sont recensés par le
bénéficiaire et la liste qui en est faite doit être transmise au préfet dans un délai maximal de six
mois suivant la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE IX - VERIFICATIONS CONSECUTIVES AUX FORTES PRECIPITATIONS En complément d’un entretien et d’inspections régulières des installations et des périmètres visés par le présent arrêté, une inspection supplémentaire de ces installations et du périmètre de protection immédiate est réalisée par le bénéficiaire dans un bref délai, après chaque période de fortes précipitations susceptibles d’affecter les activités humaines (vigilance orange « pluie-inondation »). En cas d’incident ou de dysfonctionnement, le bénéficiaire procède à l’information selon les dispositions prévues à l’article VIII. E. du présent arrêté et prend toutes les dispositions jugées utiles à la restauration de la protection de la qualité de l’eau. Le fossé de la Tuilerie est également surveillé après chaque épisode de fortes précipitations ; un prélèvement et une analyse sont réalisés au puits de captage en cas de suspicion de pollution.
Chapitre III – Prescriptions concernant l’ouvrage et les prélèvements
ARTICLE X - ACCORD DE DECLARATION DE PRELEVEMENT
Conformément à l’accord du 10 août 2011 pour la régularisation du prélèvement au profit de
commune de Mirebeau-sur-Bèze, délivré par le service Police de l’eau de la Direction
Départementale des Territoires, le prélèvement ne peut excéder :
• volume horaire : 16 m3 ;
• volume journalier : 200 m3 ;
• volume annuel : 73 000 m3.
Les conditions d’aménagement et d’exploitation des ouvrages et d’exercice de l’activité doivent
satisfaire aux prescriptions fixées par l’accord à déclaration susvisé.
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ARTICLE XI - EXPLOITATION DES OUVRAGES ET MOYENS D’EVALUATION
Le bénéficiaire est tenu d’installer un compteur volumétrique à chaque point de prélèvement,
permettant de vérifier en permanence les valeurs de volumes, sans remise à zéro possible.
Les dispositifs de comptage sont régulièrement entretenus aux frais du bénéficiaire.
Toute modification des dispositifs de prélèvement est signalée au préfet.
En cas d’arrêt du prélèvement, le bénéficiaire s’assure que l’ouvrage ne peut être contaminé par
des eaux superficielles.
Une surveillance accrue des niveaux d’eau dans l’ouvrage est mise en œuvre lors des épisodes
d’étiage afin de s’assurer que le forage ne s’assèche pas. En cas de niveau bas préoccupant, le
bénéficiaire prévient l’autorité sanitaire.
Registre de suivi de l’exploitation :
Le déclarant consigne sur un registre les éléments du suivi de l'exploitation de chacun des
ouvrages ou installation de prélèvement tels que :
- les volumes prélevés mensuellement et annuellement ;
- le relevé de l'index du compteur volumétrique à la fin de chaque année civile ;
- les incidents survenus dans l'exploitation ;
- les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation ;
- les niveaux d’eau en étiage.
Ce registre est tenu à la disposition des agents du contrôle.
Le bénéficiaire communique au préfet, dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile
un extrait ou une synthèse du registre indiquant les données précédemment citées.
ARTICLE XII - DROIT DES TIERS
Conformément à l'engagement pris par le bénéficiaire en date du 04 septembre 2008, du 07
juillet 2017 et du 10 février 2023, les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des
terrains ou occupants, les usiniers, irrigants et autres usagers de l'eau de tous les dommages
qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux sont fixées selon les
règles applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.
ARTICLE XIII - ABANDON DE L’OUVRAGE
La déclaration de l’abandon de l’ouvrage est communiquée au préfet au moins un mois avant
le début des travaux et comprend la délibération communale décidant de l’abandon du
captage et le dossier technique des travaux et de mise en sécurité de l’ouvrage.
Dans ce cas, tous les produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs
accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement.
ARTICLE XIV - ACCESSIBILITE
Le bénéficiaire, les propriétaires et exploitants sont tenus de laisser accès aux agents habilités
à la recherche et à la constatation des infractions, dans les locaux, installations ou lieux où les
opérations sont réalisées, à l’exclusion des domiciles ou de la partie des locaux servant de
domicile, dans les conditions prévues à l’article L1324-1 du code de la santé publique.
ARTICLE XV - MODIFICATION DE L’OUVRAGE
Toute modification apportée par le bénéficiaire à l’ouvrage, à l’installation, à son mode
d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de
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l’activité et de nature à entraîner un changement notable des éléments de la demande initiale
est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle
demande d’autorisation, soumise aux mêmes formalités que la demande initiale.
Chapitre IV – Dispositions générales
ARTICLE XVI - INFORMATIONS DES TIERS – PUBLICITE
1°) En application de l’article R1321-13-1 du code de la santé publique, et en vue de l’information
des tiers, le présent arrêté est :
• inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or ;
• affiché en mairie de Mirebeau-sur-Bèze et d’Oisilly, pendant une durée minimale de deux
mois. Une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux
locaux ;
• conservé par les mairies de Mirebeau-sur-Bèze et d’Oisilly, qui délivrent à toute personne qui
le demande les informations sur les servitudes qui y sont attachées.
Un extrait de cet arrêté, comprenant le corps de l’arrêté et l’annexe 1 (plan de situation), est
notifié, par les soins du bénéficiaire à chacun des propriétaires des terrains inclus dans les
périmètres de protection immédiate et rapprochée. Les propriétaires informent leurs locataires
conformément à l’article VIII F.
2°) En application de l’article L153-60 du code de l’urbanisme :
• les servitudes du présent arrêté sont annexées dans le plan local d’urbanisme des communes
concernées par les périmètres de protection du captage, et dont la mise à jour doit être
effective dans un délai maximum de trois mois à compter de la notification du présent ar-
rêté.
Le bénéficiaire transmet à l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne – Franche-Comté, une
note sur l’accomplissement des formalités :
• dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, concernant :
- la notification aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection
rapprochée ;
- l’affichage en mairies de Mirebeau-sur-Bèze et d’Oisilly sur base des procès-verbaux dres-
sés par les soins de chaque maire ;
- la mention dans deux journaux ;
- l'annexion de l'arrêté dans les documents d’urbanisme.
• l’inscription des servitudes aux services de publicité foncière reste facultative.
ARTICLE XVII - SANCTIONS
Est puni des peines prévues au chapitre IV du titre II du livre III du code de la santé publique,
le fait pour toute personne responsable d’une production ou d’une distribution d’eau au public,
en vue de l’alimentation humaine sous quelque forme que ce soit, qu’il s’agisse de réseaux
publics ou de réseaux intérieurs, ainsi que toute personne privée responsable d’une distribution
privée autorisée en application de l’article L1321-7 du code de la santé publique, de ne pas se
conformer au présent arrêté.
ARTICLE XVIII - DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la santé publique et celui en
charge de l’écologie ;
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- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon, 22 rue d’Assas BP
61616 21016 DIJON cedex ou déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site
internet www.telerecours.fr .
Tout recours est adressé en lettre recommandée avec accusé de réception.
En application des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le délai pour
exercer ces recours est de deux mois :
- à compter de la notification du présent arrêté pour les personnes auxquelles il a été
notifié,
- à compter de son affichage en mairie pour toute autre personne ayant intérêt à agir.
ARTICLE XIX - EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or, la directrice générale de l’Agence
Régionale de Santé de Bourgogne – Franche-Comté, la directrice départementale des territoires
de Côte-d’Or, les maires de communes de Mirebeau-sur-Bèze et d’Oisilly sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie est adressée au directeur
du service départemental des archives de la Côte-d’Or.
Dijon, le 6 juillet 2026
P/ LE PREFET,
Le secrétaire général
Signé
Denis BRUEL
,
Liste des annexes :
Annexe 1 : plan de situation des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée
Annexe 2 : plan parcellaire des périmètres de protection immédiate et rapprochée
Annexe 3 : état parcellaire des périmètres de protection immédiate et rapprochée
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-07-06-00005 - Arrêté préfectoral N°2026-26 portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection autour du captage « Creux Au Vau » exploité par la 91 Signé
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-07-06-00005 - Arrêté préfectoral N°2026-26 portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection autour du captage « Creux Au Vau » exploité par la 92 Signé
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-07-06-00005 - Arrêté préfectoral N°2026-26 portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection autour du captage « Creux Au Vau » exploité par la 93