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Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2026 142 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 14 août 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2026 142 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFÈTE
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°21-2026-142
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2026 Sommaire
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service de l'eau
et des risques
21-2026-06-26-00005 - Arrêté N° DDT-SEE-2026-0038 portant
déclaration d'intérêt général relative à l'aménagement
du bassin versant du Serein et à la gestion de ses milieux
aquatiques dans les départements de l'Yonne et de la
Côte-d'Or Programme de travaux 2026 - 2030 (9 pages) Page 5
21-2026-08-10-00003 - Arrêté préfectoral n° 1333 du 10 août 2026
portant abrogation de l'agrément n° 2010 N ENT 021 0006 de la
société Bourgogne Franche-Comté Assainissement (BFC
Assainissement) pour la réalisation de vidanges d'installations
d'assainissement non collectif. (3 pages) Page 15
21-2026-08-10-00004 - Arrêté préfectoral n° 1336 du 10 août 2026
complémentaire à l'arrêté préfectoral n°977 du 5 juin 2026
fixant les prescriptions applicables aux autorisations groupées de
prélèvements d'eau temporaires à usage d'irrigation pour la
campagne 2026 hors prélèvements dans les ZRE de l'Ouche, de la
Vouge, de la Tille et de la nappe de Dijon-Sud (6 pages) Page 19
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Économie Agricole et Environnement des Exploitations
21-2026-08-07-00002 - Arrêté portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée
dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte
au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (2
pages) Page 26
21-2026-08-07-00003 - Arrêté portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée
dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte
au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (2
pages) Page 29
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Préservation et Aménagement de l'Espace (SPAE)
21-2026-07-30-00004 - Arrêté portant dérogation à l'urbanisation
limitée dans le cadre du Règlement National d'Urbanisme sur le
territoire de la commune de Bellenot-sous-Pouilly (2 pages) Page 32
21-2026-08-11-00007 - Arrêté préfectoral DDT/SPAE/BCF n°16-2026
du 11 août 2026 portant application du régime forestier (2 pages) Page 35
2 21-2026-08-11-00008 - Arrêté préfectoral DDT/SPAE/BCF n°17-2026
du 11 août 2026 portant application du régime forestier (2 pages) Page 38
21-2026-08-11-00009 - Arrêté préfectoral DDT/SPAE/BCF n°18-2026
du 11 août 2026 portant application du régime forestier (2 pages) Page 41
21-2026-08-11-00006 - Arrêté préfectoral DDT/SPAE/BCF n°19-2026
du 11 août 2026 portant application du régime forestier (2 pages) Page 44
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Sécurité et Education Routière
21-2026-08-12-00002 - Arrêté préfectoral n° 1362 fixant des mesures
temporaires de police de la navigation intérieure sur la Saône à Saint
Jean de Losne du PK 215,000 au PK 215,200 à l'occasion du feu d'artifice
du dimanche 16 août 2026 (6 pages) Page 47
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté /
21-2026-08-11-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale d'Avelanges pour la période 2026-2045 (2 pages) Page 54
21-2026-08-11-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale d'Étais pour la période 2026-2045 (2 pages) Page 57
21-2026-08-11-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Brion-Sur-Ource pour la période 2025-2044 (2
pages) Page 60
21-2026-08-11-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Grenant-les-Sombernon pour la période
2027-2046 (2 pages) Page 63
21-2026-08-11-00005 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Louesme pour la période 2025-2044 (2 pages) Page 66
Préfecture de la Côte-d'Or /
21-2026-08-11-00010 - Arrêté préfectoral n° 1334 du 11 août 2026
portant convocation des électeurs de la commune de FRANXAULT et
fixant la période de dépôt des candidatures en vue de procéder à
des élections municipales intégrales le dimanche 4 octobre 2026 pour
le 1er tour et le dimanche 11 octobre 2026 pour l'éventuel second tour (3
pages) Page 69
21-2026-08-11-00011 - Arrêté préfectoral n° 1335 du 11 août 2026
portant convocation des électeurs de la commune de TICHEY et fixant
la période de dépôt des candidatures en vue de procéder à des
élections municipales intégrales le dimanche 4 octobre 2026 pour le
1er tour et le dimanche 11 octobre 2026 pour l'éventuel second tour (3
pages) Page 73
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2026-08-14-00001 - Arrêté no 1337 portant Mise en
Demeure Établissement public Voies Navigables de France - biefs
64Y et 57Y du canal de Bourgogne (2 pages) Page 77
3 21-2026-08-14-00002 - Arrêté préfectoral n° 1364 du 14 août
2026 complémentaire à l'arrêté préfectoral n°1283 du 31
juillet 2026, portant constat de franchissement de seuils entraînant la
limitation ou la suspension provisoire de certains usages de l'eau sur le
territoire du département de la Côte-d'Or (3 pages) Page 80
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2026-07-08-00010 - arrêté interpréfectoral portant adhésions au
Syndicat des Eaux du Tonnerrois et modification des statuts (3 pages) Page 84
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2026-08-10-00001 - Arrêté préfectoral N° 1327 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs (3 pages) Page 88
21-2026-08-10-00002 - Arrêté préfectoral N° 1328 autorisant la
mise en oeuvre d'un dispositif de brouillage antidrone par le
groupement de gendarmerie départementale de la
Côte-d'Or pendant le festival « GOLDEN COAST» (2 pages) Page 92
21-2026-08-12-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection - GOLDEN COAST 2026 (3 pages) Page 95
4 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2026-06-26-00005
Arrêté N° DDT-SEE-2026-0038 portant
déclaration d'intérêt général relative
à l'aménagement du bassin versant du Serein et
à la gestion de ses milieux aquatiques
dans les départements de l'Yonne et de la
Côte-d'Or Programme de travaux 2026 - 2030
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-26-00005 - Arrêté N° DDT-SEE-2026-0038 portant déclaration d'intérêt général relative 5 Direction Départementale Direction Départementale des territoires des territoires
Arrêté N° DDT-SEE-2026-0038
portant déclaration d’intérêt général relative
à l’aménagement du bassin versant du Serein et à la gestion de ses milieux aquatiques dans les départements de l’Yonne et de la Côte-d’Or
Programme de travaux 2026 – 2030
Le Préfet de l’Yonne La Préfète de la Côte-d’Or
VU la Directive Cadre sur l’Eau (DCE) n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L.211-7, L.435-5, R.214-88 à R.214- 103 et R.435-34 à 39 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 151-36 à L.151-40 ;
VU la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, relatif à la suppression de l'enquête publique, dès lors qu'aucune participation financière n'est demandée aux intéressés et qu'il n'est pas procédé à des expropriations ;
VU la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, relative à la protection et valorisation de notre patrimoine naturel ;
VU le décret n° 2005-115 du 7 février 2005 portant application des articles L.211-7 et L.213-10 du Code de l’environnement et de l’article L.151-37-1 du Code rural et de la pêche maritime, relatif aux servitudes de libre passage ;
VU le décret n°2008-720 du 21 juillet 2008 relatif à l'exercice du droit de pêche des riverains de cours d'eau non domanial ;
VU l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 4 décembre 2012 établissant la liste des cours d’eau classés sur le bassin Seine-Normandie au titre de l’article L.214-17 du Code de l’environnement ;
3, rue Monge – BP 79 – 89 011 AUXERRE cedex
Tél. : 03 86 48 41 00
Courriel : ddt-directeur@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-26-00005 - Arrêté N° DDT-SEE-2026-0038 portant déclaration d'intérêt général relative 6 VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine – Normandie en vigueur ;
VU l’arrêté du 3 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Seine – Normandie pour la période 2022-2027 ;
VU l’arrêté inter préfectoral en date du 05 mai 2020 portant modification des statuts du Syndicat Mixte du Bassin du Serein (SBS) et ayant la compétence GEMAPI sur le territoire concerné ;
VU la demande de déclaration d’intérêt général, déposée en date du 16 janvier 2026 par le Syndicat du Bassin du Serein (SBS), représenté par son président, relative à l’aménagement du bassin versant du Serein et à la gestion de ses milieux aquatiques sur le territoire des départements de l’Yonne et de la Côte d’Or, laquelle a été considérée comme complète en date du 27 janvier 2026 ;
VU le courriel de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) indiquant l'absence d’observation, en date du 19 février 2026 ;
VU le courriel de la Fédération départementale pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques de l’Yonne indiquant l'absence d’observation, en date du 11 février 2026 ;
VU l’avis de l’Agence Régionale de Santé en date du 11 mars 2026 ;
VU le projet d’arrêté préfectoral porté à la connaissance du demandeur en date du 21 avril 2026 ;
Considérant que la mise en œuvre des moyens envisagés par le pétitionnaire est compatible avec les objectifs de l’article L 211-1 du Code de l’environnement et avec les objectifs du SDAGE Seine Normandie en vigueur ;
Considérant que les aménagements et la gestion des milieux aquatiques, objets de la demande du SBS susvisée, devront s’inscrire pleinement dans l’objectif fixé à l’échelle des masses d’eau en termes de restauration de cours d’eau et plus largement en termes d’atteinte des objectifs de bon état écologique imposés par la Directive européenne Cadre sur l’Eau (DCE) d’octobre 2000 ;
Considérant que les aménagements et la gestion des milieux aquatiques, objets de la demande du SBS susvisée, sont compatibles avec le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) en vigueur ;
Considérant que les aménagements et la gestion des milieux aquatiques, objets de la demande du SBS susvisée, compte tenu de leur localisation, de sa nature et son importance ainsi que des modalités de sa réalisation, ne devront pas porter atteinte aux habitats et espèces d’intérêt communautaire présents dans les sites Natura 2000 ;
Considérant que les aménagements et la gestion des milieux aquatiques, objets de la demande du SBS susvisée, présentent un caractère d’intérêt général ;
Considérant qu’en application de l’article L.211-7 du Code de l’environnement, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre en œuvre l’exécution des études, travaux et suivis présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence et visant
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-26-00005 - Arrêté N° DDT-SEE-2026-0038 portant déclaration d'intérêt général relative 7 notamment l’aménagement de cours d’eau y compris les accès à ce cours d’eau, la lutte contre l’érosion des sols, la protection et la restauration des écosystèmes aquatiques ;
Considérant que conformément aux dispositions de l’article L.151-37 du Code rural et de la pêche maritime, les études, les travaux, les aménagements et les suivis pour la restauration des milieux aquatiques sont dispensés d’enquête publique sous réserve qu’ils n’entraînent aucune expropriation et que le maître d’ouvrage ne prévoie pas de demander une participation financière aux personnes intéressées ;
Considérant que le Syndicat du Bassin du Serein ne réalise pas d’entretien régulier au titre de l’article L.215-14 du Code de l’environnement, sur les cours d’eau de son territoire ;
Considérant que les interventions du syndicat en matière d’entretien se limitent exclusivement à l’enlèvement des embâcles situés au droit des ponts communaux et inter- communaux ;
Considérant que la demande a été soumise aux formalités réglementaires applicables ;
Considérant que les dangers ou inconvénients temporaires des travaux peuvent être prévenus par des mesures spécifiques de nature à protéger l’environnement ;
Considérant que le demandeur a formulé des remarques sur le projet d’arrêté qui lui a été transmis en date du 21 avril 2026 en application de l’article R.214-94 du Code de l’environnement ;
SUR proposition des secrétaires généraux de la préfecture de l’Yonne et de la préfecture de la Côte-d’Or ;
ARRÊTE
TITRE I – OBJET DE LA DÉCLARATION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL
Article 1 : Bénéficiaire de la déclaration d’intérêt général
Les études, aménagements, travaux, les suivis, présentés dans ce dossier sont déclarés d’intérêt général en application du L.211-7 du Code de l’environnement. Le Syndicat du Bassin du Serein (SBS) situé à Mairie – 9 Grande Rue – 21320 MONT-SAINT- JEAN, représenté par son président, est bénéficiaire de la déclaration d’intérêt général définie à l’article 2 du présent arrêté, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté. Le SBS est dénommé ci-après le «bénéficiaire».
Article 2 : Caractéristiques, localisation, description des opérations et objet de la déclaration Dans le cadre de son programme 2026-2030, le Syndicat du Bassin du Serein portent les actions qui visent les objectifs suivants :
• Préserver, protéger et restaurer les milieux aquatiques et la ressource en eau ; • Protéger et restaurer les milieux humides ;
• Développer la connaissance sur le territoire ;
• Réduire le risque inondation ;
• S’adapter au changement climatique ;
• Développer la connaissance sur le territoire.
Les études, les aménagements, les interventions, les travaux et les suivis concernant les objectifs précités, sont déclarés d’intérêt général au titre de l’article L.211-7 du Code de l’environnement.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-26-00005 - Arrêté N° DDT-SEE-2026-0038 portant déclaration d'intérêt général relative 8 Ils peuvent être soumis à une procédure au titre des articles L.214-1 et suivants et R.214-1 du Code de l’environnement, selon les dispositions du titre III du présent arrêté.
Le SBS intervient sur le territoire de onze Établissements Publics de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre (EPCI-FP) :
Dans l’Yonne :
- COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE L'AUXERROIS
Bleigny-le-Carreau, Montigny-La-Resle.
- COMMUNAUTE DE COMMUNES CHABLIS, VILLAGES ET TERROIRS
Aigremont, Beine, Béru, Chablis, Chemilly-Sur-Serein, Chichée, Courgis, Fleys, Fontenay-Près- Chablis, La Chapelle-Vaupelteigne, Lichères-Près-Aigremont, Lignorelles, Ligny-le-Châtel, Maligny, Méré, Nitry, Poilly-Sur-Serein, Pontigny, Préhy, Rouvray, Saint-Cyr-les-Colons, Varennes, Venouse, Villy.
- COMMUNAUTE DE COMMUNES D’AVALLON-VEZELAY-MORVAN
Athie, Sainte-Magnance.
- COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’AGGLOMERATION MIGENNOISE
Bonnard, Cheny.
- COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SEREIN
Angely, Annay-Sur-Serein, Annoux, Blacy, Censy, Châtel-Gérard, Coutarnoux, Dissangis, Fresnes, Grimault, Guillon-Terre-Plaine, Jouancy, Joux-la-Ville, L'Isle-sur-Serein, Marmeaux, Massangis, Môlay, Montréal, Moulins-en-Tonnerrois, Noyers-sur-Serein, Pasilly, Pisy, Saint- André-en-Terre-Plaine, Sainte-Colombe, Sainte-Vertu, Santigny, Sarry, Sauvigny-le-Beuréal, Savigny-en-Terre-Plaine, Talcy, Thizy.
- COMMUNAUTE DE COMMUNES LE TONNERROIS EN BOURGOGNE
Argenteuil-sur-Armançon, Collan, Pacy-sur-Armançon, Sambourg, Viviers, Yrouerre.
- COMMUNAUTE DE COMMUNES SEREIN ET ARMANCE
Beaumont, Hauterive, Héry, Mont-Saint-Sulpice, Ormoy, Seignelay, Vergigny.
En Côte-d’Or :
- COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE POUILLY-EN-AUXOIS BLIGNY-SUR-OUCHE
Beurey-Bauguay, Chailly-sur-Armançon, Marcilly-Ogny, Mont-Saint-Jean.
- COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE SAULIEU
La Motte-Ternant, La Roche-en-Brénil, Molphey, Saint-Didier, Saulieu, Sincey-lès-Rouvray, Thoisy-la-Berchère, Villargoix.
- COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES TERRES D’AUXOIS
Aisy-Sous-Thil, Corrombles, Corsaint, Courcelles-Frémoy, Courcelles-lès-Semur, Dompierre- en-Morvan, Époisses, Fontangy, Forléans, Juillenay, Lacour-d'Arcenay, Le Val-Larrey, Missery, Montberthault, Montigny-Saint-Barthélémy, Montlay-en-Auxois, Précy-sous-Thil, Thoste, Toutry, Vic-De-Chassenay, Vic-Sous-Thil, Vieux-Château.
- COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS ARNAY-LIERNAIS
Liernais, Saint-Martin-de-la-Mer, Sussey.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-26-00005 - Arrêté N° DDT-SEE-2026-0038 portant déclaration d'intérêt général relative 9 TITRE II – DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
Article 3 : Conformité au dossier de demande de DIG
Les études, installations, ouvrages, travaux, aménagements, activités ou suivis, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration d’intérêt général, en tout ce qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de la présente autorisation à la réalisation des travaux ou à l’aménagement, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.
Article 4 : Financement des charges, hors subvention
Les charges financières, hors subvention, des plans ci-dessus, sont supportées intégralement par le SBS sans demande de contribution auprès des propriétaires riverains.
Article 5 : Début et fin des opérations concernées par la DIG
La période de réalisation des travaux d’aménagement et gestion des milieux aquatiques, respecte les dispositions de l’article L.110-1 du Code de l’Environnement et celles fixées au titre III du présent arrêté, afin de ne pas porter atteinte à la biodiversité. La présente autorisation permet au SBS d’intervenir sur des parcelles privées à la place des propriétaires riverains afin d’entreprendre les études, l’exécution et l’exploitation des travaux et aménagements ainsi que les suivis, comme indiqué dans le dossier de demande susvisée.
Article 6 : Caractère de l’autorisation – durée de l’autorisation L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État pour une durée de cinq (5) ans à compter de la date de signature de l’arrêté. Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l’autorisation cesse de produire effet si les travaux n’ont pas fait l’objet d’un commencement substantiel dans le délai de trois (3) ans à compter de la signature du présent arrêté. Sauf dispositions réglementaires contraires, la prorogation de l’arrêté portant autorisation peut être demandée, une seule fois, par le bénéficiaire avant son échéance, au minimum 6 mois avant son expiration, pour une durée égale. La demande comporte les éléments motivant cette prorogation.
Article 7 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité.
Article 8 : Accès aux travaux et exercice des missions de police Les agents en charge des missions de police administrative au titre du Code de l’environnement et les inspecteurs de l'environnement ont libre accès aux travaux ou activités relevant de la présente autorisation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d’une mission de contrôle, les moyens de
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-26-00005 - Arrêté N° DDT-SEE-2026-0038 portant déclaration d'intérêt général relative 10 transport (notamment nautique) permettant d’accéder au secteur de travaux ou au lieu de l’activité.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 10 : Accès et propriété privée
La présente autorisation permet le passage des engins sur les propriétés des tiers pour l’accès aux chantiers, sous réserve d’information préalable, excepté les cours et jardins entourant les maisons d’habitation.
Les éventuelles clôtures gênant l'exécution des travaux pourront être démontées par l'entreprise en charge des travaux et remises en place en fin de chantier. Le bénéficiaire est tenu d’obtenir l’autorisation des propriétaires riverains via des conventions signées afin d’intervenir sur les parcelles leur appartenant.
Article 11 : Remise en état des lieux
Une fois les travaux terminés, les accès aux différents points du chantier devront être neutralisés. Le site sera déblayé de tous matériels, matériaux et déchets. En cas de dégradation, le SBS prendra à sa charge les travaux de remise en état.
Article 12 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celle-ci, en application desquelles elle est délivrée.
TITRE III – PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A LA LOI SUR L’EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
Article 13 : Dépôt des dossiers de travaux liés à la présente autorisation Les projets situés dans le territoire de l’Yonne seront transmis à la DDT de l’Yonne et les projets situés en Côte-d’Or seront déposés en Côte-d’Or.
Les projets conjoints aux départements de l’Yonne et de la Côte-d’Or seront déposés dans la DDT du département qui contient la majeure partie du projet.
Travaux soumis à une procédure au titre de la loi sur l’eau
Les travaux soumis à une procédure au titre de la nomenclature définie à l’article R.214-1 du Code de l’environnement (loi sur l’eau) font l’objet d’un dépôt de dossier qui contiendront, si possible, les autorisations signées des propriétaires.
En cas de modifications de la consistance des travaux, ces modifications sont portées à la connaissance des services de police de l’eau, préalablement à la réalisation des travaux qui peuvent requérir le dépôt d’un nouveau dossier en cas de modification substantielle du projet.
Travaux non soumis à procédure
Les travaux non soumis à une procédure au titre de la nomenclature définie à l’article R.214-1 du Code de l’environnement (loi sur l’eau) feront l’objet d’un porter à connaissance et contiendront, si possible, les autorisations signées des propriétaires. Ces dossiers sont à transmettre par courriel à la DDT de l’Yonne (ddt-sefren-eau@yonne.gouv.fr) ou à la DDT de la Côte-d’Or (ddt-ser-pe@cote-dor.gouv.fr).
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-26-00005 - Arrêté N° DDT-SEE-2026-0038 portant déclaration d'intérêt général relative 11 Article 14 : Prescriptions spécifiques
Dans un délai minimum de huit jours avant les travaux concernés par une procédure au titre de l’article R.214-1 du Code de l’environnement, le bénéficiaire est tenu d’informer du commencement des travaux les services de la police de l’eau aux adresses suivantes : - DDT de l’Yonne : ddt-sefren-eau@yonne.gouv.fr,
- DDT Côte-d’Or : ddt-ser-pe@cote-dor.gouv.fr
- OFB : service départemental de l’Yonne : sd89@ofb.gouv.fr et service départemental de la Côte-d’Or sd21@ofb.gouv.fr.
Les zones présentant un enjeu environnemental particulier seront mises en défens et délimitées sur le terrain préalablement à toute opération par la mise en place d’un balisage, les préservant contre toute circulation d’engins. Les arbres et la ripisylve à conserver seront clairement identifiés.
Les périodes de réalisation des travaux tiennent compte d’une part, de la catégorie piscicole du cours d’eau concerné, et d’autre part de la présence éventuelle d’espèces protégées. Les travaux sont réalisés en considérant le calendrier ci-dessous :
Catégories de cours d’eau ou groupes d’espèces Travaux interdits
Cours d’eau de 1ère catégorie piscicole avec présence majoritaire de truites et salmonidés
du 1er novembre au 28 juillet
Cours d’eau de 1ère catégorie piscicole avec présence de Lamproie de Planer, Vandoise ou Chabot
du 1er novembre au 15 juin
Cours d’eau de 2nde catégorie piscicole avec présence de Brochet du 1er février au 30 juin
Autres cours d’eau de 2nde catégorie piscicole du 1er mars au 30 juin
Cours d’eau ou zones humides avec présence d’amphibiens du 15 janvier au 15 juin
Travaux sur ouvrage (pont, bâtiment…) avec présence de
chiroptères
En fonction des espèces
présentes
Travaux sur végétation avec présence d’oiseaux du 15 mars au 15 août
Le bénéficiaire est tenu de prendre toutes dispositions pour ne pas causer de mortalités piscicoles pendant les travaux. Si une mise à sec d’une portion ou tronçon de cours d’eau s’avérait nécessaire pour la réalisation des travaux, le bénéficiaire devra prendre à sa charge et à ses frais les opérations de sauvetage du poisson, qui feront l’objet d’une demande d’autorisation préalable délivrée par le service de la DDT en charge de police de l’eau.
Le bénéficiaire organise, avant le démarrage du chantier, une information pour les entreprises titulaires du marché, afin de leur présenter les règles liées à la protection du milieu naturel, les modalités de réalisation des travaux et les procédures à respecter en cas d’accidents ou d’incidents
Le bénéficiaire informe les services en charge de la police de l’environnement (cf. liste ci- dessus), de l’avancement des travaux et des difficultés rencontrées lors des réunions de chantier et par transmission des comptes-rendus.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-26-00005 - Arrêté N° DDT-SEE-2026-0038 portant déclaration d'intérêt général relative 12 Si le respect des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l’environnement n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l’article R.214-39 du Code de l’environnement.
Le bénéficiaire doit assurer le suivi régulier du chantier, se tenir strictement à l'emprise prévue des aménagements et réduire les surfaces de milieux impactés.
Article 15 : Absence du partage du droit de pêche
Le SBS ne réalisant pas l’entretien régulier tel que défini à l’article L.215-14 du Code de l’environnement, le droit de pêche n’est pas cédé à l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) ou la fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, au titre des dispositions de l’article L.435-5 du même code.
TITRE IV – DISPOSITIONS FINALES
Article 16 : Délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification. - soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 17 : Retrait de l’autorisation
En cas d’atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.110-1 et L.211-1 du Code de l’environnement, et en particulier dans les cas prévus à l’article L.214-4 du même code, le Préfet pourra procéder au retrait de l’autorisation sans que le bénéficiaire puisse prétendre à quelque indemnité que ce soit.
Article 18 : Publicité
Un extrait du présent arrêté sera affiché dans les mairies citées à l’article 2 du présent arrêté, pendant une durée minimale d’un mois. Il sera également publié sur les sites Internet des Services de l’État dans l’Yonne et la Côte d’Or pendant une durée de 6 mois minimum. Une copie de cet arrêté sera transmise pour information aux services départementaux de l’OFB. Le présent arrêté sera publié au RAA des préfectures de l’Yonne et de la Côte-d’Or. Les maires des communes concernées feront part de l’accomplissement de cette formalité d’affichage par procès verbal adressé à la préfecture de l’Yonne.
Article 19 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l’Yonne, le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, la directrice départementale des territoires de l’Yonne, la directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or, le président du Syndicat du bassin du Serein, et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-26-00005 - Arrêté N° DDT-SEE-2026-0038 portant déclaration d'intérêt général relative 13 Fait à Auxerre, le 7 juillet 2026
Le Préfet
Signé
Jean SALOMON
Fait à Dijon, le 24 juin 2026
La Préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Denis BRUEL
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification ;
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-26-00005 - Arrêté N° DDT-SEE-2026-0038 portant déclaration d'intérêt général relative 14 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2026-08-10-00003
Arrêté préfectoral n° 1333 du 10 août 2026
portant abrogation de l'agrément n° 2010 N ENT
021 0006 de la société Bourgogne
Franche-Comté Assainissement (BFC
Assainissement) pour la réalisation de vidanges
d'installations d'assainissement non collectif.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-08-10-00003 - Arrêté préfectoral n° 1333 du 10 août 2026 portant abrogation de l'agrément n° 2010 N ENT 021 0006 de la société Bourgogne Franche-Comté Assainissement (BFC Assainissement) pour 15 Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par Emmanuel CIBAUD
Service de l’eau et des risques
Bureau Préservation de la Qualité de l’Eau et
des Milieux Aquatiques
Tél : 03.80.29.44.27
mél : ddt-ser-ope@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 1333 du 10 août 2026 portant abrogation de l’agrément n°2010 N ENT 021 0006 de la société Bourgogne Franche-Comté Assainissement ( BFC Assainissement) pour la réalisation de vidanges d’installations d’assainissement non collectif
La préfète de la Côte-d'Or
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R.211-47 et R. 214-5 ;
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;
VU l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif ;
VU l’arrêté préfectoral n° 486 du 13 octobre 2010 portant agrément de la Société Bourgogne Franche-Comté Assainissement (BFC Assainissement) pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif;
VU l’arrêté préfectoral n° 1117 du 06 novembre 2020 portant renouvellemnt de l’agrément de la Société Bourgogne Franche-Comté Assainissement (BFC Assainissement) pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif;
VU l’arrêté préfectoral n° 776/SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à Madame manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de Côte-d’Or, paru au registre des actes administratifs (RAA) spécial n°21-2026-073 du 27 avril 2026 ;
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
C/ourriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-08-10-00003 - Arrêté préfectoral n° 1333 du 10 août 2026 portant abrogation de l'agrément n° 2010 N ENT 021 0006 de la société Bourgogne Franche-Comté Assainissement (BFC Assainissement) pour 16 VU l’arrêté n° 1182 du 23 juillet 2026 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Côte-d’Or, par au RAA spécial n°21-2026-132 du 24 juillet 2026 ;
VU la demande d’abrogation d’agrément reçue le 09 juillet 2026 présentée par la Société BFC Assainissement ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient au préfet d’accorder, de modifier ou d’abroger l’agrément ou le renouvellement d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
CONSIDÉRANT que la Société Bourgogne Franche-Comté Assainissement (BFC Assainissement) a été agréée par arrêté préfectoral n° 486 du 13 octobre 2010 pour la réalisation de vidanges d’installations d’assainissement non collectif pour une durée de 10 ans conformément à la réglementation en vigueur ;
CONSIDÉRANT que cet agrément a fait l’objet d’un renouvellement par arrêté préfectoral n°1117 en date du 06 novembre 2020;
CONSIDÉRANT que la Société Bourgogne Franche-Comté Assainissement (BFC Assainissement) a fait part de sa volonté de mettre fin à ses activités de vidangeur et souhaite l’abrogation de son agrément;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
A R R Ê T E
Article 1 : Bénéficiaire de l’agrément
Société Bourgogne Franche-Comté Assainissement (BFC Assainissement) Représentée par Monsieur Maillotte Thomas
Numéro SIRET : 513076935 00016
Domicilié à l’adresse suivante : 22, rue du Tissage – 21470 BRAZEY en PLAINE
Numéro d'agrément : 2010 N ENT 021 0006
Article 2 : Abrogation de l’agrément
L’agrément, accordé par arrêté préfectoral n°486 du 13 octobre 2010, à la Société
Bourgogne Franche-Comté Assainissement (BFC Assainissement) pour la réalisation
d’opérations de vidanges d’installations d’assainissement non collectif et la prise en
charge, le transport et l’élimination des matières de vidanges est abrogé.
Article 3 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-08-10-00003 - Arrêté préfectoral n° 1333 du 10 août 2026 portant abrogation de l'agrément n° 2010 N ENT 021 0006 de la société Bourgogne Franche-Comté Assainissement (BFC Assainissement) pour 17 Article 4 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de la Préfecture de la Côte d'Or.
La liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet de la préfecture.
Une copie de cet arrêté est transmise à l'ARS.
Article 5 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas – BP 61616 – 21016 Dijon Cedex) par le pétitionnaire dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Article 6 : Exécution
La Directrice Départementale des Territoires de la Côte d'Or, est chargée, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire de l'agrément.
Fait à Dijon, le 10 août 2026
La directrice départementale et par délégation,
La responsable du bureau préservation
de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques,
signé
Pauline SOUCHE-SUCHOVSKY
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-08-10-00003 - Arrêté préfectoral n° 1333 du 10 août 2026 portant abrogation de l'agrément n° 2010 N ENT 021 0006 de la société Bourgogne Franche-Comté Assainissement (BFC Assainissement) pour 18 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2026-08-10-00004
Arrêté préfectoral n° 1336 du 10 août 2026
complémentaire à l'arrêté préfectoral n°977 du
5 juin 2026 fixant les prescriptions applicables
aux autorisations groupées de prélèvements
d'eau temporaires à usage d'irrigation pour la
campagne 2026 hors prélèvements dans les ZRE
de l'Ouche, de la Vouge, de la Tille et de la
nappe de Dijon-Sud
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-08-10-00004 - Arrêté préfectoral n° 1336 du 10 août 2026 complémentaire à l'arrêté préfectoral n°977 du 5 juin 2026 fixant les prescriptions applicables aux autorisations groupées de 19 Direction départementale des territoires
de la Côte-d’Or
Affaire suivie par :
Service de l’eau et des risques
Bureau police de l’eau
Arrêté préfectoral n° 1336 du 10 août 2026 complémentaire
à l’arrêté préfectoral n°977 du 5 juin 2026
fixant les prescriptions applicables aux autorisations groupées de prélèvements d’eau temporaires à usage d’irrigation pour la campagne 2026 hors prélèvements dans les ZRE de l’Ouche, de la Vouge, de la Tille et de la nappe de Dijon-Sud
La préfète de la Côte-d’Or
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3 et L 214-1 à L.214-6 ;
VU les articles R.214-2 à R.214-56 et plus particulièrement l’article R.214-24 du code de l’environnement prescrivant notamment la fixation d’une date limite de dépôt d’une demande d’autorisation temporaire groupée ;
VU l’arrêté préfectoral n°81 du 6 avril 1999, relatif à la délimitation d’un périmètre où les demandes d’autorisations temporaires de prélèvements d’eau à usage agricole peuvent être regroupées ;
VU l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, créations de puits ou d’ouvrages souterrains soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature de l’article R.214-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0., 1.2.1.0., 1.2.2.0. ou 1.3.1.0. de la nomenclature de l’article R.214- 1 ;
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-08-10-00004 - Arrêté préfectoral n° 1336 du 10 août 2026 complémentaire à l'arrêté préfectoral n°977 du 5 juin 2026 fixant les prescriptions applicables aux autorisations groupées de 20 VU les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux en vigueur des bassins Seine-Normandie, Loire-Bretagne et Rhône-Méditerranée ;
VU l’arrêté préfectoral n°528 du 26 décembre 2012 relatif à l’organisation de la police de l’eau et de la pêche dans le département de la Côte-d’Or ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de l’Armançon en vigueur ;
VU l’arrêté préfectoral cadre n° 1180 du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d’étiage sur le département de la Côte-d’Or ;
VU l’arrêté cadre interdépartemental n° 1179 du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d’étiage sur l’axe Saône ;
VU l’arrêté préfectoral n° 776 / SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à Madame Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l’arrêté préfectoral n° 1182 du 23 juillet 2026 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l’arrêté préfectoral n° 977 du 5 juin 2026 fixant les prescriptions applicables aux autorisations groupées de prélèvements d’eau temporaires à usage d’irrigation pour la campagne 2026 hors prélèvements dans les ZRE de l’Ouche, de la Vouge, de la Tille et de la nappe de Dijon-Sud
VU la demande d’attribution de volumes d’eau supplémentaires pour 3 nouveaux irrigants (2 sur le bassin versant de la Saône et 1 sur le bassin versant de la Seine) déposée par le président de la Chambre d’agriculture en date du 17 juin 2026 ;
VU la demande de retrait de volumes d’eau autorisés pour 1 irrigant sur le bassin versant de la Bouzaize déposée par le président de la Chambre d’agriculture en date du 17 juin 2026 ;
VU la demande de compléments émise par la Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or en date du 29 juin 2026 ;
VU la demande d’attribution de volumes d’eau supplémentaires pour l’irrigant n°458 déposée par le président de la Chambre d’agriculture en date du 17 juillet 2026 ;
VU les compléments apportés par la chambre d’agriculture en date du 21 juillet 2026 ;
VU la demande d’attribution de volumes d’eau supplémentaires pour l’irrigant n°571 déposée par le président de la Chambre d’agriculture en date du 3 août 2026 ;
VU l’avis de l’Office français de la biodiversité en date du 22 juillet 2026 complété de l’avis du 5 août 2026 ;
VU le projet d’arrêté adressé au président de la Chambre d’agriculture pour la phase contradictoire en date des 31 juillet 2026 et 4 août 2026 ;
VU l’avis émis par la Chambre d’agriculture en date du 4 août 2026 ;
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-08-10-00004 - Arrêté préfectoral n° 1336 du 10 août 2026 complémentaire à l'arrêté préfectoral n°977 du 5 juin 2026 fixant les prescriptions applicables aux autorisations groupées de 21 CONSIDÉRANT que le préfet peut fixer des prescriptions complémentaires ou adapter l’autorisation temporaire ;
CONSIDÉRANT que les besoins de volumes prélevables supplémentaires sont des demandes initiales pour 3 nouveaux irrigants : l’irrigant n°606, l’irrigant n°607 et l’irrigant n°608 ;
CONSIDERANT que l’irrigant n°606 a besoin de recourir à l’irrigation pour ses productions de légumes de plein champ sur le bassin versant de la Seine ;
CONSIDERANT que l’irrigant n°607 a besoin de recourir à l’irrigation pour ses productions de maïs semence sur le bassin versant de la Saône moyenne ;
CONSIDERANT que l’irrigant n°608 a besoin de recourir à l’irrigation pour ses productions de légumes sur le bassin versant de la Saône moyenne ;
CONSIDERANT que l’irrigant n°458 a besoin de volumes supplémentaires pour continuer l’irrigation de ses cultures de maïs fourrage sur le bassin versant de la Saône moyenne ;
CONSIDERANT que l’irrigant n°571 a besoin de volumes supplémentaires pour continuer l’irrigation de ses cultures maraîchères sur le bassin versant de la Saône moyenne ;
CONSIDERANT que la précocité de l’épisode de sécheresse qui impacte la Côte-d’Or a nécessité un démarrage anticipé de l’irrigation pour certaines cultures ;
CONSIDERANT que les volumes complémentaires demandés sont relativement faibles proportionnellement au volume total autorisé sur le secteur hors ZRE du département ;
CONSIDERANT que l’impact de ces volumes supplémentaires sur le milieu apparaît non substantiel ;
CONSIDERANT que 7500 m³ d’eau ont été attribués à l’irrigant n°470 pour le bassin versant de la Bouzaize – Lauve – Rhoin – Meuzin situé hors ZRE (zone de répartition des eaux) alors que ce volume aurait dû être attribué pour le bassin versant de la Biètre situé dans la ZRE de la Vouge ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaires et volumes
Pour la campagne d’irrigation de l’année 2026, les irrigants listés ci-dessous sont autorisés à effectuer des prélèvements d’eau à usage d’irrigation :
- 2 077 m³ d’eau sont attribués à l’irrigant n°606 sur le bassin versant de la Seine. Le point de prélèvement concerné est référencé P03047 sur la commune de Mont-Saint- Jean;
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-08-10-00004 - Arrêté préfectoral n° 1336 du 10 août 2026 complémentaire à l'arrêté préfectoral n°977 du 5 juin 2026 fixant les prescriptions applicables aux autorisations groupées de 22 - 48 978 m³ d’eau sont attribués à l’irrigant n°607 sur le bassin versant de la Saône. Le point de prélèvement concerné est référencé P03048 sur la commune d’ Esbarres ;
- 3 400 m³ d’eau sont attribués à l’irrigant n°608 sur le bassin versant de la Saône. Les points de prélèvement concernés sont référencés P03049 et P03050 sur la commune d’Auxonne
- 5000 m³ d’eau supplémentaires sont attribués à l’irrigant n°458 en sus des 6 562 m³ d’eau déjà attribués. Le volume total attribué à cet irrigant sur le bassin versant de la Saône est de 11 562 m³. Le point de prélèvement est référencé P 01858 sur la commune de Saint- Usage.
- 5000 m³ d’eau supplémentaires sont attribués à l’irrigant n°571 en sus des 10 000 m³ d’eau déjà attribués. Le volume total attribué à cet irrigant sur le bassin versant de la Saône est de 15 000 m³. Les points de prélèvement sont référencés P 02936, P 02937 et P02938 sur la commune d’Auxonne ;
Les 7500 m³ d’eau attribués à l’irrigant n°470 sont retirés du bassin versant de la Bouzaize – Lauve – Rhoin – Meuzin et affectés au bassin versant de la Biètre dans la ZRE de la Vouge ;
La liste mise à jour des volumes d’eau attribués aux irrigants pour la partie hors ZRE de la Côte-d’Or est en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Volumes maximums autorisés par sous-bassin versant
L’article 7 « Volumes maximums autorisés par sous-bassin versant » de l’arrêté préfectoral n° 977 du 5 juin 2026 fixant les prescriptions applicables aux autorisations groupées de prélèvements d’eau temporaires à usage d’irrigation pour la campagne 2026 hors prélèvements dans les ZRE de l’Ouche, de la Vouge, de la Tille et de la nappe de Dijon-Sud, est modifié comme suit :
Les volumes maximums autorisés sont répartis par zone d’alerte de la façon suivante :
Bassin versant Volume prévisionnel total par sous- bassin versant (m³)
1 (Saône)
2 149 608 5 (Tille 1) (*)
3 (Vingeanne) 70 700
4 (Bèze – Albanne) 120 100
7 (Bouzaise – Lauve – Rhoin – Meuzin) 31 502
8 (Dheune – Avant Dheune) 18 000
11 (Serein) 10 000
12 (Brenne – Armançon) 39 400
14 (Seine) 8 437
15 (Ource – Aube) 17 750
Volume Total 2 465 497
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-08-10-00004 - Arrêté préfectoral n° 1336 du 10 août 2026 complémentaire à l'arrêté préfectoral n°977 du 5 juin 2026 fixant les prescriptions applicables aux autorisations groupées de 23 (*) zone d’alerte délimité suite aux études de volumes prélevables dans la ZRE de la Tille, des eaux souterraines associées et de la nappe profonde de la Tille sous influence de la nappe de la Saône (BV 1).
Le volume maximum autorisé pour la campagne d’irrigation agricole 2026 hors ZRE est de 2 465 497 m³.
Le reste de l’arrêté préfectoral n° 977 du 5 juin 2026 fixant les prescriptions applicables aux autorisations groupées de prélèvements d’eau temporaires à usage d’irrigation pour la campagne 2026 hors prélèvements dans les ZRE de l’Ouche, de la Vouge, de la Tille et de la nappe de Dijon-Sud, demeure sans changement.
Les prélèvements restent par ailleurs soumis aux restrictions d’usage de l’eau en vigueur.
ARTICLE 3 : Information des tiers
Le présent arrêté sera déposé aux mairies des communes d’Auxonne, d’Esbarres, de Mont- Saint-Jean, et de Saint-Usage et pourra y être consulté. Il sera affiché dans ces mairies pendant une durée minimale d’un mois.
Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État en Côte-d’Or – http://www.cote-dor.gouv.fr – pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 4 : Exécution
La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le sous-préfet de Beaune, le sous-préfet de Montbard, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, la directrice de l’agence régionale de la Santé, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le directeur interdépartemental de la police nationale, les maires des communes d’Auxonne, d’Esbarres, de Mont-Saint-Jean, et de Saint-Usage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or .
L'arrêté sera notifié au président de la chambre d'agriculture ainsi qu’à l’irrigant concerné par une modification de volume.
Fait à Dijon, le 10/08/2026
La préfète,
Pour la préfète et par délégation
Le directeur départemental adjoint des
territoires
Signé
Nicolas MEYER
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-08-10-00004 - Arrêté préfectoral n° 1336 du 10 août 2026 complémentaire à l'arrêté préfectoral n°977 du 5 juin 2026 fixant les prescriptions applicables aux autorisations groupées de 24 Annexe :
• liste des irrigants disposant d’un volume d'eau autorisé pour l'irrigation 2026
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Dijon, 22 rue d’Assas – B.P. 61616 – 21016 DIJON CEDEX, par le pétitionnaire dans un délai de deux (2) mois, à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée et par les tiers dans un délai de deux mois (2), à compter de la publication ou de l’affichage de la décision.
Dans le même délai de 2 mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-08-10-00004 - Arrêté préfectoral n° 1336 du 10 août 2026 complémentaire à l'arrêté préfectoral n°977 du 5 juin 2026 fixant les prescriptions applicables aux autorisations groupées de 25 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Économie Agricole et Environnement des
Exploitations
21-2026-08-07-00002
Arrêté portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-08-07-00002 - Arrêté portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de 26
Service Économie Agricole et
Environnement des Exploitations
Bureau foncier, exploitants et contrôles
Affaire suivie par : Élisa BAUDON
Mail : ddt-aides-exceptionnelles@cote-dor.gouv.fr
Tél. 03 80 29 42 61
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 1311 du 07/08/2026
portant désignation d’un expert indépendant pour participer à la mission d’expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale
La préfète de la Côte-d’Or
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
Vu le décret du 8avril 2026 nommant Madame Violaine DEMARET, préfète de la Côte-d’Or ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 1182 du 23 juillet 2026 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
Vu l’instruction technique relative à la gestion de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l’État ;
Vu l’attestation sur l’honneur d’absence de lien d’intérêt établie en date du 02/08/2026 par Monsieur PILATTE Eric, experte foncier et agricole indépendante ;
Vu la proposition de la directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur PILATTE Eric est nommé pour participer en qualité d’expert indépendant pour participer à la mission d’expertise diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l’aléa climatique défavorable susceptible d’avoir occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au versement par l’État de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant : Grêle lors de l’orage du 15 juillet 2026.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or – 57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 Dijon cedex Tél : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
http://www.cote-dor.gouv.fr
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-08-07-00002 - Arrêté portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de 27 Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d’Or.
Fait à Dijon, le 7 août 2026
Pour la préfète et par subdélégation,
Le chef par intérim du service économie agricole et
environnement des exploitations,
ORIGINAL SIGNE
Olivier RUCK
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or – 57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 Dijon cedex Tél : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
http://www.cote-dor.gouv.fr
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-08-07-00002 - Arrêté portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de 28 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Économie Agricole et Environnement des
Exploitations
21-2026-08-07-00003
Arrêté portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-08-07-00003 - Arrêté portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de 29
Service Économie Agricole et
Environnement des Exploitations
Bureau foncier, exploitants et contrôles
Affaire suivie par : Élisa BAUDON
Mail : ddt-aides-exceptionnelles@cote-dor.gouv.fr
Tél. 03 80 29 42 61
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°1322 du 07/08/2026
portant désignation d’un expert indépendant pour participer à la mission d’expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale
La préfète de la Côte-d’Or
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
Vu le décret du 8avril 2026 nommant Madame Violaine DEMARET, préfète de la Côte-d’Or ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 1182 du 23 juillet 2026 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
Vu l’instruction technique relative à la gestion de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l’État ;
Vu l’attestation sur l’honneur d’absence de lien d’intérêt établie en date du 07/08/2026 par Monsieur PILATTE Eric, experte foncier et agricole indépendante ;
Vu la proposition de la directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur PILATTE Eric est nommé pour participer en qualité d’expert indépendant pour participer à la mission d’expertise diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l’aléa climatique défavorable susceptible d’avoir occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au versement par l’État de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant : SECHERESSE et TEMPERATURES ELEVES en 2026.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or – 57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 Dijon cedex Tél : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
http://www.cote-dor.gouv.fr
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-08-07-00003 - Arrêté portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de 30 Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d’Or.
Fait à Dijon, le 07/08/2026
Pour la préfète et par subdélégation,
Le chef par intérim du service économie agricole et
environnement des exploitations,
ORIGINAL SIGNE
Olivier RUCK
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or – 57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 Dijon cedex Tél : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
http://www.cote-dor.gouv.fr
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-08-07-00003 - Arrêté portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de 31 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2026-07-30-00004
Arrêté portant dérogation à l'urbanisation
limitée dans le cadre du Règlement National
d'Urbanisme sur le territoire de la commune de
Bellenot-sous-Pouilly
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-07-30-00004 - Arrêté portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre du Règlement National d'Urbanisme sur le territoire de la commune de Bellenot-sous-Pouilly 32 Direction départementale des territoires
de la Côte-d’Or
Affaire suivie par : ESTELLE MONNOT
Service préservation et aménagement de
l’espace
Bureau planification
Tél. : 03 80 29 42 06
Mél : ddt-cdpenaf@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 30 juillet 2026
Arrêté N° 1323
portant dérogation à l’urbanisation limitée dans le cadre du Règlement National d’Urbanisme, sur le territoire de la commune de Bellenot-sous-Pouilly
La préfète de la Côte-d'Or
VU le code de l’urbanisme, notamment les articles L142-4, L142-5, R142-2 et R142-3 ;
VU la demande de permis de construire déposée par la Société SICAREV COOP le 9 avril 2026 ;
Considérant que la commune de Bellenot-sous-Pouilly n’est pas couverte par un schéma de cohérence territorial (SCoT) applicable.
Considérant dès lors que l’urbanisation des parcelles situées en dehors des parties
urbanisées de la commune non couvertes par un document d’urbanisme nécessite l’accord
du préfet conformément à l’article L142-5 du code de l’urbanisme.
Considérant que la dérogation prévue à l’article susvisé ne peut être accordée que si
l’urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et
forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne
conduit pas à une consommation excessive de l’espace, ne génère pas d’impact excessif
sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi,
habitat, commerces et services.
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-07-30-00004 - Arrêté portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre du Règlement National d'Urbanisme sur le territoire de la commune de Bellenot-sous-Pouilly 33 2
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de Côte-d’Or
ARRÊTE
Article 1er : la dérogation prévue à l’article L142-5 du code de l’urbanisme est accordée
pour l’urbanisation d’une partie de la parcelle ZL 69, sur la commune de Bellenot-sous-
Pouilly.
Article 2 : En cas de contestation de la présente décision, un recours gracieux doit d’abord
être adressé à son auteur dans un délai de deux mois à compter de sa notification, à peine
d’irrecevabilité du recours contentieux qui pourrait être intenté ultérieurement. L’absence
de réponse dans un délai de deux mois vaut décision tacite de rejet du recours gracieux.
En cas de rejet tacite ou exprès, un recours contentieux peut ensuite être formé devant le
tribunal administratif de Dijon (22 rue d’Assas 21000 Dijon) dans un délai de deux mois. Le
tribunal peut être saisi par un recours déposé sur la plateforme Télérecours accessible sur
le site internet www.telerecours.fr
Article 3 : le Secrétaire général de la préfecture de Côte-d’Or, la directrice départementale
des territoires et le Maire de la commune de Bellenot-sous-Pouilly sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 30 juillet 2026
La préfète
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
SIGNÉ
Denis BRUEL
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-07-30-00004 - Arrêté portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre du Règlement National d'Urbanisme sur le territoire de la commune de Bellenot-sous-Pouilly 34 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2026-08-11-00007
Arrêté préfectoral DDT/SPAE/BCF n°16-2026 du
11 août 2026 portant application du régime
forestier
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-08-11-00007 - Arrêté préfectoral DDT/SPAE/BCF n°16-2026 du 11 août 2026 portant application du régime forestier 35 Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service préservation et aménagement de l’espace
Bureau chasse-forêt
Arrêté préfectoral DDT/SPAE/BCF n°16-2026 du 11 août 2026
portant application du régime forestier
La préfète de la Côte-d'Or
VU les articles L.214-3, R.214-2 et R.214-8 du Code forestier ;
VU l’arrêté préfectoral n° 776/SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à Madame Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral n°1182 du 23 juillet 2026 portant délégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU la délibération en date du 27 avril 2026, rendue exécutoire par dépôt en préfecture du 13 mai 2026, par laquelle le conseil municipal de la commune de Losne sollicite l’application du régime forestier pour des parcelles boisées situées sur son territoire communal ;
VU l’avis favorable de l’Office national des forêts en date du 29 juillet 2026 ;
SUR proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : DÉSIGNATION DES TERRAINS CONCERNANT L'APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER
L’application du régime forestier est prononcée pour des terrains d’une surface totale de 1,4450 hectares appartenant à la commune de Losne et ainsi cadastrés :
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-08-11-00007 - Arrêté préfectoral DDT/SPAE/BCF n°16-2026 du 11 août 2026 portant application du régime forestier 36 Commune de situation Référence cadastrale Surface cadastrale totale (ha) Surface concernée (ha)
Losne
ZD 14 0,6200 0,6200
ZO 24 0,1850 0,1850
ZP 63 1,4470 0,3730
ZP 67 0,2670 0,2670
Total 1,4450
ARTICLE 2 : DATE D’EFFET ET PUBLICATION
La présente décision sera affichée en mairie et l’accomplissement de cette formalité sera certifiée auprès de la Direction départementale des territoires par la maire.
Le présent arrêté sera par ailleurs inséré dans le recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 3 : NOTIFICATION DE L’ARRÊTE PRÉFECTORAL
La présente décision sera notifiée à :
• Madame la Maire de la commune de Losne ;
• Monsieur le Directeur de l’agence Bourgogne-Est de l’Office national des forêts.
ARTICLE 4 : EXÉCUTION DE L’ARRÊTE PRÉFECTORAL
La maire de Losne, le directeur de l’agence Bourgogne-Est de l’Office national des forêts et la directrice départementale des territoires sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
pour la directrice et par délégation,
le responsable du bureau chasse-forêt,
SIGNÉ
Emeric BUSSY
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-08-11-00007 - Arrêté préfectoral DDT/SPAE/BCF n°16-2026 du 11 août 2026 portant application du régime forestier 37 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2026-08-11-00008
Arrêté préfectoral DDT/SPAE/BCF n°17-2026 du
11 août 2026 portant application du régime
forestier
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-08-11-00008 - Arrêté préfectoral DDT/SPAE/BCF n°17-2026 du 11 août 2026 portant application du régime forestier 38 Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service préservation et aménagement de l’espace
Bureau chasse-forêt
Arrêté préfectoral DDT/SPAE/BCF n°17-2026 du 11 août 2026
portant application du régime forestier
La préfète de la Côte-d'Or
VU les articles L.214-3, R.214-2 et R.214-8 du Code forestier ;
VU l’arrêté préfectoral n° 776/SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à Madame Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral n°1182 du 23 juillet 2026 portant délégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU la délibération en date du 5 mars 2026, rendue exécutoire par dépôt en préfecture du 10 mars 2026, par laquelle le conseil municipal de la commune de Brochon sollicite l’application du régime forestier pour des parcelles boisées situées sur son territoire communal ;
VU l’avis favorable de l’Office national des forêts en date du 29 juillet 2026 ;
SUR proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : DÉSIGNATION DES TERRAINS CONCERNANT L'APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER
L’application du régime forestier est prononcée pour des terrains d’une surface totale de 12,0492 hectares appartenant à la commune de Brochon et ainsi cadastrés :
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-08-11-00008 - Arrêté préfectoral DDT/SPAE/BCF n°17-2026 du 11 août 2026 portant application du régime forestier 39 Commune de situation Référence cadastrale Surface cadastrale totale (ha) Surface concernée (ha)
Brochon
C 20 37,3212 10,7912
C 33 0,7780 0,7780
C 34 0,4800 0,4800
Total 12,0492
ARTICLE 2 : DATE D’EFFET ET PUBLICATION
La présente décision sera affichée en mairie et l’accomplissement de cette formalité sera certifiée auprès de la Direction départementale des territoires par le maire.
Le présent arrêté sera par ailleurs inséré dans le recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 3 : NOTIFICATION DE L’ARRÊTE PRÉFECTORAL
La présente décision sera notifiée à :
• Monsieur le Maire de la commune de Brochon ;
• Monsieur le Directeur de l’agence Bourgogne-Est de l’Office national des forêts.
ARTICLE 4 : EXÉCUTION DE L’ARRÊTE PRÉFECTORAL
Le maire de Brochon, le directeur de l’agence Bourgogne-Est de l’Office national des forêts et la directrice départementale des territoires sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
pour la directrice et par délégation,
le responsable du bureau chasse-forêt,
SIGNÉ
Emeric BUSSY
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-08-11-00008 - Arrêté préfectoral DDT/SPAE/BCF n°17-2026 du 11 août 2026 portant application du régime forestier 40 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2026-08-11-00009
Arrêté préfectoral DDT/SPAE/BCF n°18-2026 du
11 août 2026 portant application du régime
forestier
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-08-11-00009 - Arrêté préfectoral DDT/SPAE/BCF n°18-2026 du 11 août 2026 portant application du régime forestier 41 Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service préservation et aménagement de l’espace
Bureau chasse-forêt
Arrêté préfectoral DDT/SPAE/BCF n°18-2026 du 11 août 2026
portant application du régime forestier
La préfète de la Côte-d'Or
VU les articles L.214-3, R.214-2 et R.214-8 du Code forestier ;
VU l’arrêté préfectoral n° 776/SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à Madame Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral n°1182 du 23 juillet 2026 portant délégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU la délibération en date du 29 janvier 2026, rendue exécutoire par dépôt en préfecture du 30 janvier 2026, par laquelle le conseil municipal de la commune de Noiron-sous-Gevrey sollicite l’application du régime forestier pour une parcelle située sur son territoire communal ;
VU l’avis favorable de l’Office national des forêts en date du 29 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT que l’emprise de cette parcelle correspond à un fossé au sein de la forêt communale de Noiron-sous-Gevrey ;
SUR proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : DÉSIGNATION DES TERRAINS CONCERNANT L'APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER
L’application du régime forestier est prononcée pour des terrains d’une surface totale de 0,0090 hectare appartenant à la commune de Noiron-sous-Gevrey et ainsi cadastré :
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-08-11-00009 - Arrêté préfectoral DDT/SPAE/BCF n°18-2026 du 11 août 2026 portant application du régime forestier 42 Commune de situation Référence cadastrale Surface cadastrale totale (ha) Surface concernée (ha)
Noiron-sous-Gevrey ZD 32 0,0090 0,0090
Total 0,0090
ARTICLE 2 : DATE D’EFFET ET PUBLICATION
La présente décision sera affichée en mairie et l’accomplissement de cette formalité sera certifiée auprès de la Direction départementale des territoires par le maire.
Le présent arrêté sera par ailleurs inséré dans le recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 3 : NOTIFICATION DE L’ARRÊTE PRÉFECTORAL
La présente décision sera notifiée à :
• Monsieur le Maire de la commune de Noiron-sous-Gevrey ;
• Monsieur le Directeur de l’agence Bourgogne-Est de l’Office national des forêts.
ARTICLE 4 : EXÉCUTION DE L’ARRÊTE PRÉFECTORAL
Le maire de Noiron-sous-Gevrey, le directeur de l’agence Bourgogne-Est de l’Office national des forêts et la directrice départementale des territoires sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
pour la directrice et par délégation,
le responsable du bureau chasse-forêt,
SIGNÉ
Emeric BUSSY
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-08-11-00009 - Arrêté préfectoral DDT/SPAE/BCF n°18-2026 du 11 août 2026 portant application du régime forestier 43 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2026-08-11-00006
Arrêté préfectoral DDT/SPAE/BCF n°19-2026 du
11 août 2026 portant application du régime
forestier
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-08-11-00006 - Arrêté préfectoral DDT/SPAE/BCF n°19-2026 du 11 août 2026 portant application du régime forestier 44 Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service préservation et aménagement de l’espace
Bureau chasse-forêt
Arrêté préfectoral DDT/SPAE/BCF n°19-2026 du 11 août 2026
portant application du régime forestier
La préfète de la Côte-d'Or
VU les articles L.214-3, R.214-2 et R.214-8 du Code forestier ;
VU l’arrêté préfectoral n° 776/SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à Madame Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral n°1182 du 23 juillet 2026 portant délégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU la délibération en date du 22 septembre 2025, rendue exécutoire par dépôt en préfecture du 29 septembre 2025, par laquelle le conseil municipal de la commune de Nuits-Saint- Georges sollicite l’application du régime forestier pour une parcelle boisée située sur son territoire communal ;
VU l’avis favorable de l’Office national des forêts en date du 29 juillet 2026 ;
SUR proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : DÉSIGNATION DES TERRAINS CONCERNANT L'APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER
L’application du régime forestier est prononcée pour un terrain d’une surface totale de 4,6689 hectares appartenant à la commune de Nuits-Saint-Georges et ainsi cadastré :
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-08-11-00006 - Arrêté préfectoral DDT/SPAE/BCF n°19-2026 du 11 août 2026 portant application du régime forestier 45 Commune de situation Référence cadastrale Surface cadastrale totale (ha) Surface concernée (ha)
Nuits-Saint-Georges A 1436 35,7391 4,6689
Total 4,6689
ARTICLE 2 : DATE D’EFFET ET PUBLICATION
La présente décision sera affichée en mairie et l’accomplissement de cette formalité sera certifiée auprès de la direction départementale des territoires par le maire.
Le présent arrêté sera par ailleurs inséré dans le recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 3 : NOTIFICATION DE L’ARRÊTE PRÉFECTORAL
La présente décision sera notifiée à :
• Monsieur le Maire de la commune de Nuits-Saint-Georges ;
• Monsieur le Directeur de l’agence Bourgogne-Est de l’Office national des forêts.
ARTICLE 4 : EXÉCUTION DE L’ARRÊTE PRÉFECTORAL
Le maire de Nuits-Saint-Georges, le directeur de l’agence Bourgogne-Est de l’Office national des forêts et la directrice départementale des territoires sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
pour la directrice et par délégation,
le responsable du bureau chasse-forêt,
SIGNÉ
Emeric BUSSY
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-08-11-00006 - Arrêté préfectoral DDT/SPAE/BCF n°19-2026 du 11 août 2026 portant application du régime forestier 46 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2026-08-12-00002
Arrêté préfectoral n° 1362 fixant des mesures
temporaires de police de la navigation intérieure
sur la Saône à Saint Jean de Losne du PK 215,000
au PK 215,200 à l'occasion du feu d'artifice du
dimanche 16 août 2026
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-08-12-00002 - Arrêté préfectoral n° 1362 fixant des mesures temporaires de police de la navigation intérieure sur la Saône à Saint Jean de Losne du PK 215,000 au PK 215,200 à l'occasion du feu 47 Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de la sécurité et de l’éducation routière
Bureau de la sécurité routière
Tél : 03 80 29 43 32
mél : ddt-manifestations-sportives@cote-dor.gouv.fr
Arrêté Préfectoral N° 1362
fixant des mesures temporaires de police de la navigation intérieure sur la Saône à SAINT- JEAN-DE-LOSNE (21) du PK 215,000 au PK 215,200 à l’occasion du feu d’artifice du dimanche 16 août 2026
La préfète de la Côte-d'Or
VU le Code des Transports ;
VU l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret du 8 avril 2026 portant nomination de la préfète de la région Bourgogne- Franche-Comté, préfète de la Côte-d'Or - Mme DEMARET (Violaine) ;
VU la circulaire du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 17 septembre 2014 portant règlement particulier de la police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Rhône-Saône à grand gabarit ;
VU l’arrêté préfectoral n° 21/2026/624 portant certificat de qualification F4T2 niveau 2, attribué à M. Johan FLAGEOLET et valable jusqu’au 30 mars 2028 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 21/2024/742 portant agrément relatif à la mise en œuvre d’articles pyrotechniques de la catégorie 4 ou T2 ou des articles pyrotechniques des catégories 2 et 3 lancés par mortier, attribué à M. Johan FLAGEOLET et valable jusqu’au 28 avril 2029 ;
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Tél. : 03 80 29 44 44
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-08-12-00002 - Arrêté préfectoral n° 1362 fixant des mesures temporaires de police de la navigation intérieure sur la Saône à Saint Jean de Losne du PK 215,000 au PK 215,200 à l'occasion du feu 48 VU l’arrêté préfectoral n° 771 / SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à Madame Aurélie CONTRECIVILE, directrice de cabinet de la préfecture de la Côte-d’Or ;
VU les arrêtés municipaux n°2026/061 et 2026/062 en date du 18 mai 2026 de Mme le maire de Saint-Jean-de-Losne réglementant temporairement la circulation et le stationnement à l’occasion du tir du feu d’artifice ;
VU l’attestation d'assurance délivrée à la commune de Saint-Jean-de-Losne, contrat n° 70005956L par Groupama garantissant l’activité la responsabilité civile du titulaire du contrat pour le tir du feu d’artifice du 16 août 2026 ;
VU l'attestation d'assurance délivrée par Gritchen Saison Wagner à la SA LA BILLEBAUDE, contrat n° 1999126RC385, garantissant la responsabilité civile-artifices du titulaire du contrat jusqu’au 31 décembre 2026 ;
VU la demande en date du 19 mai 2026 de Mme le maire de Saint-Jean-de-Losne, sollicitant l'autorisation d'organiser un feu d’artifice le dimanche 16 août 2026 au port fluvial de Saint- Jean-de-Losne ;
VU le récépissé de déclaration de spectacle pyrotechnique enregistré en préfecture de la Côte-d’Or le 5 juin 2026 sous le numéro 26/021/151 ;
VU l’avis du Conseil Départemental de la Côte-d’Or en date du 11 juin 2026 ;
VU l’avis de la directrice territoriale Rhône Saône de voies navigables de France, unité territoriale d’itinéraires Grande Saône en date du 09 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT que la préfète de département exerce les compétences qui lui sont dévolues en matière de police de la navigation intérieure ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1er : autorisation
La manifestation nautique relative au feu d’artifice de la commune de Saint-Jean-de-Losne est autorisée à se dérouler le dimanche 16 août 2026 sur la Saône du PK 215,000 au PK 215,200, conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, au plan annexé et aux prescriptions ci-dessous.
En cas de report du tir du feu d’artifice, notamment du fait des conditions climatiques, les dispositions prévues dans cet arrêté seront reconduites le lundi 17 août 2026 dans les mêmes conditions.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-08-12-00002 - Arrêté préfectoral n° 1362 fixant des mesures temporaires de police de la navigation intérieure sur la Saône à Saint Jean de Losne du PK 215,000 au PK 215,200 à l'occasion du feu 49 Article 2 : Zone de sécurité
Le dimanche 16 août 2026 de 22h30 à 23h00, il est institué une zone de sécurité de 200 m de long ayant pour point central le pas de tir du feu d’artifice situé quai de l’Europe et de 140m de large à partir du pas de tir précité en direction de la Saône (voir plan annexé), à l’intérieur de laquelle la présence des personnes et des véhicules est interdite.
Ces prescriptions ne s’imposent pas aux forces de l’ordre, services d’incendie et de secours.
Article 3 : Suspension de l’autorisation
La présente autorisation sera suspendue dès lors que la marque II est atteinte sur la Saône. Le lieu d’implantation de la marque la plus proche du lieu de déroulement de la manifestation est Saint-Jean-de-Losne.
Article 4 : Mesures temporaires
La navigation sera interrompue du point kilométrique 215,000 au point kilométrique 215,200, Quai de l’Europe, le 16 août 2026 de 22h30 à 23h00, conformément à l’article R. 4241-38 du code des transports durant le feu d'artifice.
Cette disposition ne s’applique pas aux bateaux participants à la manifestation, aux bateaux des forces de l’ordre et des secours, du gestionnaire et des organisateurs de la manifestation.
Le stationnement sera interdit du point kilométrique 215,000 au point kilométrique 215,200, Quai de l’Europe en rive gauche, le 16 août 2026 de 21h30 à 23h30 durant la manifestation.
Article 5 : Report des restrictions de navigation
Les mesures temporaires de navigation précisées pourront être reportées dans les mêmes conditions au 17/08/2026 en cas de non déroulement des évènements le 16/08/2026 (notamment en raisons de conditions climatiques).
Pour que le report soit pris en compte, le pétitionnaire devra :
- prévenir le gestionnaire Voies Navigables de France le plus tôt possible, et au plus tard le 16/08/2026 à 17h00, en envoyant un mail à uti.grandesaone@vnf.fr. - avoir reçu un message de confirmation en retour de la part du gestionnaire VNF.
Article 6 : Mesures de sécurité
Le responsable opérationnel de la manifestation est Mme Marie-Line DUPARC qui devra être joignable à tout moment au numéro suivant : 06 80 48 19 19.
Sur le grand gabarit dans les secteurs avec navigation commerciale : Un bateau motorisé équipé d’une radio VHF devra être positionné pour la surveillance et la protection de la zone de sécurité du tir pour permettre de contacter les usagers navigants sur le fleuve.
Pour un tir de feux d’artifices tirés depuis un bateau :
Les feux de signalisation des bateaux participant au spectacle devront rester allumés durant toute la durée de la manifestation.
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Article 7 : Signalisation et balisage
Le pétitionnaire devra mettre en place la signalisation temporaire qu’il jugera utile et nécessaire au déroulement en toute sécurité de la manifestation et veiller au respect de celle- ci.
Les différentes installations techniques et installations pyrotechniques pourront être mises en place au plus tôt le 16/08/26 à 17h00 et seront enlevées dès la fin de la manifestation et au plus tard à 23h30.
Les lieux devront être tenus parfaitement propres. Le nettoyage de la berge (ramassage et évacuation de détritus, déchets, etc ...) sera à la charge du pétitionnaire.
Aucune dégradation (arbres, végétaux aquatiques, berges, etc ...) ne sera tolérée et la réparation de toutes les dégradations éventuelles constatées sera à la charge du pétitionnaire.
Les corps morts servant à maintenir les bouées seront enlevés en même temps que celles-ci afin de ne pas entraver la navigation.
Article 8 : Mesure spécifique liée au feu d’artifice
Le demandeur est tenu d’informer VNF du maintien du tir de feu d’artifices au plus tard 24 heures avant l’heure prévue pour le tir.
Si le tir n’est pas maintenu, notamment en cas de conditions climatiques, les dispositions prévues dans cet arrêté concernant ce tir sont reportées dans les mêmes conditions le lendemain.
Article 9 : Obligation d’information
Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en particulier pour connaître les conditions de navigation. Il devra prendre connaissance des avis à la batellerie sur le site « www.vnf.fr » ou contacter l’UTI Grande Saône de Voies navigables de France.
Pour information, les avis à la batellerie peuvent aussi être consultés sur le site « https://www.eurisportal.eu/ » ou l’application smartphone NAVI.
Article 10 : Publicité
Le présent arrêté est publié par le gestionnaire de la voie d’eau par voie d’avis à la batellerie.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
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Tél. : 03 80 29 44 44
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Les usagers seront informés par voie d’avis à la batellerie par le gestionnaire de la voie d’eau des prescriptions associées à la présente décision.
Article 12 : Vigilance
Avant la manifestation, l’organisateur doit interroger Météo France (soit par le répondeur téléphonique au 08.99.71.02.21 ou soit par internet : http://france.meteofrance.com/) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance météo et prendre toute mesure adaptée. Dans l’hypothèse d’une carte orange ou rouge, il lui appartient de prendre les dispositions qui s’imposent (voire d’annuler la manifestation).
Article 13 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut être déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 14 : Publication et exécution
La directrice de cabinet, la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le directeur territorial Rhône Saône Voies Navigables de France, le commandant de la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et du groupement de gendarmerie de la Côte- d’Or, le commandant de gendarmerie fluviale de Saint-Jean-de-Losne et la maire de Saint- Jean-de-Losne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 12 août 2026
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
SIGNÉ
Aurélie CONTRECIVILE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
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57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Annexe à l’arrêté préfectoral
N° du 12 août 2026
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
SIGNÉ
Aurélie CONTRECIVILE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-08-12-00002 - Arrêté préfectoral n° 1362 fixant des mesures temporaires de police de la navigation intérieure sur la Saône à Saint Jean de Losne du PK 215,000 au PK 215,200 à l'occasion du feu 53 DRAAF Bourgogne-Franche-Comté
21-2026-08-11-00001
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale d'Avelanges pour la
période 2026-2045
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - 21-2026-08-11-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale d'Avelanges pour la période 2026-2045 54 Direction régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
Bourgogne-Franche-Comté
Service Régional de l’Économie Agricole et Forestière
Département : COTE D’OR
Forêt communale d’Avelanges
Contenance cadastrale : 145,1649 ha
Surface de gestion : 145,16 ha
Révision du document d'aménagement : 2026-2045
Arrêté d’aménagement n° 21-2026-08-11-00001
portant approbation du document d'aménagement d’Avelanges pour la période 2026-2045
La Préfète de la région B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T É , Préfète de la Côte d'Or, Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU les articles L331-4 et R331-19 du Code de l’Environnement ;
VU le schéma régional d’aménagement de Bourgogne, arrêté en date du 03/2011 ;
VU l’avis du Directeur du parc national de forêts en date du 03 août 2026 ;
VU la délibération de la commune d’Avelanges en date du 27 février 2026 visé par la Préfecture de Dijon le 03 mars 2026, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 08 avril 2026 nommant Madame Violaine DEMARET, préfète de la région Bour- gogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-111 BAG du 27 avril 2026 portant délégation de signature de la Préfète à Monsieur Björn DESMET et la décision n°2026-DRAAF BFC du 02 mars 2026, por- tant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARÉ ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale d’Avelanges (21), d’une contenance de 145,16 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 144,67 ha, actuellement composée de chêne (43%), de hêtre (39%) et autres feuillus (18%). Le reste, soit 0,49 ha, est constitué d’une place de dépôt et d’une emprise d’éolienne.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière sur 6,31 ha, en conversion en futaie irrégulière sur 83,88 ha et en taillis-sous-futaie sur 49,94 ha.
Les essences-objectif, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements, seront très majoritairement feuillues : prioritairement, le chêne sessile et, dans une moindre mesure, d’autres feuillus. Les essences-objectif résineuses resteront localisées et très minoritaires sur la forêt : pin noir d’Autriche et pin sylvestre. Néanmoins, compte tenu de l’incertitude actuelle sur l’évolution des changements climatiques en cours, ces choix d’essences
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - 21-2026-08-11-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale d'Avelanges pour la période 2026-2045 55 pourront être modulés en cours d’application de l’aménagement pour assurer l’adaptation du choix de chaque essence-objectif aux évolutions des connaissances en matière de changements climatiques et d’adaptation des essences à ces changements.
Les autres essences seront favorisées comme essences d’accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2026-2045) :
La forêt sera divisée en 9 groupes de gestion :
Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 5,40 ha en sylviculture, qui fera l'objet des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements ;
Un groupe d’amélioration résineuse, d’une contenance de 0,91 ha en sylviculture, qui sera parcouru par des coupes visant à améliorer la qualité du peuplement, selon une rotation de 10 ans ;
3 groupes de futaie irrégulière, d’une contenance de 83,92 ha en sylviculture, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation variant de 10 à 20 ans en fonction de la croissance des peuplements ;
Un groupe de taillis sous futaie, d’une contenance de 49,94 ha en sylviculture, qui fera l'objet de coupes selon une rotation de 70 ans ;
Un groupe d’îlots de sénescence, d’une contenance de 3,31 ha, qui sera laissé à son évolution naturelle, au profit de la biodiversité ;
Un groupe d’intérêt écologique de 1,19 ha, qui sera laissé à son évolution naturelle ;
Un groupe constitué de deux places de dépôts dont une emprise d’éolienne, d’une contenance de 0,49 ha, qui sera laissé en l’état.
- 0,88 km de route empierrée et 1 place de dépôt seront respectivement remis aux normes et créée afin d’améliorer la desserte du massif ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal d’Avelanges de l'état de déséquilibre sylvo cynégétique dans la forêt entrainant la nécessité de protéger tous les plants qui pourraient être mis en place, et ce dernier mettra en oeuvre toutes les mesures néces- saires à son rétablissement suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le ni- veau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est en nette augmentation compte tenu de l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte-d’Or.
Dijon, le 11 août 2026
Pour la Préfète de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation, Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et par subdélégation,
L’adjoint au Chef du Service Régional de la Forêt et du Bois
Signé
Pierre LAMBARÉ
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - 21-2026-08-11-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale d'Avelanges pour la période 2026-2045 56 DRAAF Bourgogne-Franche-Comté
21-2026-08-11-00003
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale d'Étais pour la période
2026-2045
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - 21-2026-08-11-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale d'Étais pour la période 2026-2045 57 Direction régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
Bourgogne-Franche-Comté
Service Régional de l’Économie Agricole et Forestière
Département : CÔTE-D'OR
Forêt communale de ÉTAIS
Contenance cadastrale : 88,7724 ha
Surface de gestion : 88,77 ha
Révision du document d'aménagement: 2026-2045
Arrêté d’aménagement n° 21-2026-08-11-00003
portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale d'Etais pour la période 2026-2045
La Préfète de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE,
Préfète de la Côte d'Or, Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d’aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05/12/2011 ;
VU la délibération du conseil municipal d’Etais en date du 05/06/2026, visé par la Préfecture de Bourgogne-Franche-Comté le 09/06/2026, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 avril 2026 nommant Madame Violaine DÉMARET, préfète de la région Bour- gogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-111 BAG du 27 avril 2026 portant délégation de signature de la Préfète à Monsieur Björn DESMET et la décision n°2026-13- DRAAF BFC du 27 avril 2026, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARÉ ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale de ÉTAIS (CÔTE-D'OR), d’une contenance de 88,77 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 88,77 ha, actuellement composée de Chêne pédonculé (57%), Chêne sessile (15%), Hêtre (10%), Charme (7%), Erable champêtre (5%), Fruitiers (2%), Tremble (2%), Autres Feuillus (1%), Pin sylvestre (1%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irrégulière dont conversion en futaie irrégulière sur 68,10 ha, en Futaie régulière dont conversion en futaie régulière sur 17,28 ha et en Attente sans traitement défini sur 1,95 ha.
Les essences-objectif, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements, seront très majoritairement feuillues : prioritairement, le chêne sessile et, dans une moindre mesure, le chêne pubescent. Les essences-objectif résineuses resteront localisées et très minoritaires sur la forêt : le pin sylvestre. Néanmoins, compte tenu de l’incertitude actuelle sur l’évolution des changements climatiques en cours, ces choix d’essences pourront être modulés
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - 21-2026-08-11-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale d'Étais pour la période 2026-2045 58 en cours d’application de l’aménagement pour assurer l’adaptation du choix de chaque essence- objectif, ou groupe d’essences-objectif, aux évolutions des connaissances en matière de changements climatiques et d’adaptation des essences à ces changements.
Les autres essences seront favorisées comme les érables, les tilleuls, les cormiers ou bien les fruitiers, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2026 – 2045) :
- La forêt sera divisée en huit groupes de gestion :
un groupe de régénération, d’une contenance de 4,14 ha en sylviculture, qui seront nouvellement ouverts en régénération, et parcourus par une coupe définitive au cours de la période ;
un groupe de jeunesse, d’une contenance de 3,22 ha en sylviculture, qui fera l'objet des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par une première coupe d'éclaircie en fin de période ;
un groupe d’amélioration, d’une contenance de 9,92 ha en sylviculture, qui sera parcouru par des coupes selon une rotation de 14 ans ;
trois groupes de futaie irrégulière, d’une contenance de 68,10 ha en sylviculture, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation variant de 8 à 20 ans en fonction de la croissance des peuplements ;
un groupe d'attente, d’une contenance de 1,95 ha en sylviculture, qui sera laissé en croissance libre sur la période ;
un groupe d’îlots de sénescence, d’une contenance de 1,44 ha, qui sera laissé à son évolution naturelle, au profit de la biodiversité ;
- 300 m de route empierrée seront créés afin d’améliorer la desserte du massif ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal d’Etais de l'état de déséquilibre sylvo-cynégétique dans la forêt entrainant la nécessité de protéger tous les plants qui pourraient être mis en place, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures néces- saires à son rétablissement suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le ni- veau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté compte tenu de l’évolu- tion des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de CÔTE-D'OR.
Dijon, le 11 août 2026
Pour la Préfète de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation, Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et par subdélégation,
L’adjoint au Chef du Service Régional de l’Économie Agricole et Forestière
Signé
Pierre LAMBARÉ
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - 21-2026-08-11-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale d'Étais pour la période 2026-2045 59 DRAAF Bourgogne-Franche-Comté
21-2026-08-11-00002
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Brion-Sur-Ource pour
la période 2025-2044
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - 21-2026-08-11-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Brion-Sur-Ource pour la période 2025-2044 60 Direction régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
Bourgogne-Franche-Comté
Service Régional de l’Économie Agricole et Forestière
Département : CÔTE-D'OR
Forêt communale de BRION-SUR-OURCE
Contenance cadastrale : 250,5044 ha
Surface de gestion : 250,50 ha
Révision du document d'aménagement : 2025-2044
Arrêté d’aménagement n° 21-2026-08-11-00002
portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de Brion-Sur-Ource pour la période 2025-2044
La Préfète de la région B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T É , Préfète de la Côte d'Or, Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier
VU les articles L331-4 et R331-19 du Code de l’Environnement ;
VU le schéma régional d’aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05/12/2011 ;
VU l’avis du Directeur du parc national de Forêt en date du 23 juin 2026 ;
VU la délibération du conseil municipal de Brion-sur-Ource en date du 25/06/2025, visé par la Sous-préfecture de Montbard le 2 juillet 2025, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté.
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 08 avril 2026 nommant Madame Violaine DEMARET, préfète de la région Bour- gogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-111 BAG du 27 avril 2026 portant délégation de signature de la Préfète à Monsieur Björn DESMET et la décision n°2026- DRAAF BFC du 02 mars 2026, por - tant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARÉ ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale de BRION-SUR-OURCE (CÔTE-D'OR), d’une contenance de 250,50 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 249,02 ha, actuellement composée de Chêne sessile (35%), Chêne pédonculé (22%), Charme (17%), Pin sylvestre (9%), Erable champêtre (8%), Hêtre (6%), Fruitiers (1%), Sapin de Nordmann (1%), Tilleul (1%). Le reste, soit 1,48 ha, est constitué des emprises de route forestière.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irrégulière dont conversion en futaie irrégulière sur 151,09 ha, Futaie régulière dont conversion en futaie régulière sur 89,87 ha.
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - 21-2026-08-11-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Brion-Sur-Ource pour la période 2025-2044 61 Les essences-objectif, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements, seront très majoritairement feuillues : prioritairement, le chêne sessile et, dans une moindre mesure, les autres feuillus comme les érables, les fruitiers et les tilleuls. Les essences- objectif résineuses resteront localisées et très minoritaires sur la forêt : pin sylvestre et sapin de Nordmann. Néanmoins, compte tenu de l’incertitude actuelle sur l’évolution des changements climatiques en cours, ces choix d’essences pourront être modulés en cours d’application de l’aménagement pour assurer l’adaptation du choix de chaque essence-objectif, ou groupe d’essences-objectif, aux évolutions des connaissances en matière de changements climatiques et d’adaptation des essences à ces changements.
Les autres essences seront favorisées comme essences d’accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2025 – 2044) :
- La forêt sera divisée en douze groupes de gestion :
Un groupe de régénération, d’une contenance de 7,40 ha en sylviculture, au sein duquel 5,92 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 7,40 ha seront parcourus par une coupe définitive au cours de la période ;
Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 5,60 ha en sylviculture, qui fera l'objet des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements ;
Quatre groupes d’amélioration, d’une contenance totale de 71,75 ha en sylviculture, qui seront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 6 à 12 ans en fonction de la croissance des peuplements ;
Trois groupes de futaie irrégulière, d’une contenance de 151,09 ha en sylviculture, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation variant de 8 à 15 ans en fonction de la croissance des peuplements) ;
Un groupe d’îlot de vieillissement traité en futaie régulière d’une contenance de 5,12 ha en sylviculture, qui fera l’objet d’une gestion spécifique, au profit de la biodiversité ;
Un groupe d’îlots de sénescence, d’une contenance de 8,07 ha, qui sera laissé à son évolution naturelle, au profit de la biodiversité ;
Un groupe constitué des emprises de routes forestières (Hors sylviculture) d’une contenance de 1,48 ha, qui sera laissé en l’état.
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de BRION-SUR- OURCE de l'état de déséquilibre sylvo-cynégétique dans la forêt entrainant la nécessité de proté- ger tous les plants qui pourraient être mis en place, et ce dernier mettra en œuvre toutes les me- sures nécessaires à son rétablissement suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particu- lier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est en nette augmenta- tion compte tenu de l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de CÔTE-D'OR.
Dijon, le 11 août 2026
Pour la Préfète de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation, Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et par subdélégation,
L’adjoint au Chef du Service Régional de l’Économie Agricole et Forestière
Signé
Pierre LAMBARÉ
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - 21-2026-08-11-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Brion-Sur-Ource pour la période 2025-2044 62 DRAAF Bourgogne-Franche-Comté
21-2026-08-11-00004
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de
Grenant-les-Sombernon pour la période
2027-2046
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - 21-2026-08-11-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Grenant-les-Sombernon pour la période 2027-2046 63 Direction régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
Bourgogne-Franche-Comté
Service Régional de l’Économie Agricole et Forestière
Département : CÔTE-D'OR
Forêt communale de GRENANT-LES-SOMBERNON
Contenance cadastrale : 67,7755 ha
Surface de gestion : 67,78 ha
Premier aménagement : 2027-2046
Arrêté d’aménagement n° 21-2026-08-11-00004
portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Grenant-les-Sombernon pour la période 2027-2046
La Préfète de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE,
Préfète de la Côte d'Or, Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU l'article R212-4 du Code Forestier ;
VU les articles L331-4 et R331-19 du Code de l’Environnement ;
VU le schéma régional d’aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05/12/2011 ;
VU l’approbation de Conseil municipal de la commune de Grenant-les-Sombernon en date du 2 avril 2026, visé par la Sous-Préfecture de Montbard le 9 avril 2026, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 avril 2026 nommant Madame Violaine DÉMARET, préfète de la région Bour- gogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-111 BAG du 27 avril 2026 portant délégation de signature de la Préfète à Monsieur Björn DESMET et la décision n°2026-13- DRAAF BFC du 27 avril 2026, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARÉ ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale de Grenant-les-Sombernon (CÔTE-D'OR), d’une contenance de 67,78 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 67,78 ha, actuellement composée de Chêne sessile (63%), Hêtre (19%), Charme (9%), Erable champêtre (6%) et autres feuillus (3%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en conversion en futaie régulière sur 1,05 ha, en conversion en futaie irrégulière sur 27,90 ha et en taillis-sous-futaie sur 24,65 ha.
Les essences-objectif, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements, seront très majoritairement feuillues ou résineuses : le chêne sessile et le robinier faux-acacia et, dans une moindre mesure, l’érable champêtre et le douglas. Les autres essences- objectif feuillues resteront localisées et très minoritaires sur la forêt : l’érable à feuille d’obier.
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - 21-2026-08-11-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Grenant-les-Sombernon pour la période 2027-2046 64 Néanmoins, compte tenu de l’incertitude actuelle sur l’évolution des changements climatiques en cours, ces choix d’essences pourront être modulés en cours d’application de l’aménagement pour assurer l’adaptation du choix de chaque essence-objectif, aux évolutions des connaissances en matière de changements climatiques et d’adaptation des essences à ces changements.
Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2027 – 2046) :
- La forêt sera divisée en huit groupes de gestion :
Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 0,62 ha en sylviculture, qui fera l'objet des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements ;
Deux groupes d’amélioration, de 0,43 ha en sylviculture, qui seront parcourus par des coupes selon une rotation de 50 ans pour les robiniers et selon une rotation variant de 9 à 12 ans pour les Douglas en fonction de la croissance des peuplements ;
Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 27,90 ha en sylviculture, qui sera parcourus par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation variant de 11 à 15 ans en fonction de la croissance des peuplements ;
Un groupe de Taillis-sous-futaie, d’une contenance de 24,65 ha, qui fera l'objet de coupes selon une rotation variant de 50 à 70 ans ;
Un groupe d’îlot de senescence, d’une contenance de 3,60 ha, qui sera laissé à son évolution naturelle, au profit de la biodiversité ;
Un groupe en hors sylviculture en évolution naturelle, d’une contenance de 9,09 ha, qui permettra de protéger les pentes ;
Un groupe en hors sylviculture à vocation écologique, d’une contenance de 1,27 ha, qui permettra de protéger les pelouses ;
Un groupe en hors sylviculture, de 0,22 ha, qui concerne les emprises sous les lignes RTE.
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de Grenant-les- Sombernon de l'état de déséquilibre sylvo-cynégétique dans la forêt entrainant la nécessité de protéger tous les plants qui pourraient être mis en place, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son rétablissement suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est en nette augmentation compte tenu de l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de CÔTE-D'OR.
Dijon, le 11 août 2026
Pour la Préfète de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation, Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et par subdélégation,
L’adjoint au Chef du Service Régional de l’Économie Agricole et Forestière
Signé
Pierre LAMBARÉ
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - 21-2026-08-11-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Grenant-les-Sombernon pour la période 2027-2046 65 DRAAF Bourgogne-Franche-Comté
21-2026-08-11-00005
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Louesme pour la
période 2025-2044
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - 21-2026-08-11-00005 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Louesme pour la période 2025-2044 66 Direction régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
Bourgogne-Franche-Comté
Service Régional de l’Économie Agricole et Forestière
Département : CÔTE-D'OR
Forêt communale de LOUESME
Contenance cadastrale : 586,4755 ha
Surface de gestion : 586,48 ha
Révision du document d'aménagement : 2025-2044
Arrêté d’aménagement n° 21-2026-08-11-00005
portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de Louesme pour la période 2025-2044
La Préfète de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE,
Préfète de la Côte d'Or, Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU l'article R212-4 du Code Forestier ;
VU les articles L331-4 et R331-19 du Code de l’Environnement ;
VU le schéma régional d’aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05/12/2011 ;
VU l’avis du Directeur du parc national de forêts en date du 23/06/2026 ;
VU la délibération du conseil municipal de Louesme en date du 04/04/2025, visé par la Sous- préfecture de Montbard le 14/04/2025, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 avril 2026 nommant Madame Violaine DÉMARET, préfète de la région Bour- gogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-111 BAG du 27 avril 2026 portant délégation de signature de la Préfète à Monsieur Björn DESMET et la décision n°2026-13- DRAAF BFC du 27 avril 2026, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARÉ ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale de LOUESME (CÔTE-D'OR), d’une contenance de 586,48 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 585,80 ha, actuellement composée de Chêne sessile ou pédonculé (48 %), Autres Feuillus (33 %), Hêtre (10 %), Erable champêtre (9 %). Le reste, soit 0,68 ha, est constitué des places de dépôt et emprises de routes forestières.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière dont conversion en futaie régulière sur 321,17 ha et en conversion en futaie irrégulière sur 250,05 ha. Les essences-objectif, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements, seront très majoritairement feuillues : prioritairement, le chêne sessile et, dans une
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - 21-2026-08-11-00005 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Louesme pour la période 2025-2044 67 moindre mesure, l’érable champêtre, l’érable plane, le cormier, les tilleuls et l’alisier torminal. Néanmoins, compte tenu de l’incertitude actuelle sur l’évolution des changements climatiques en cours, ces choix d’essences pourront être modulés en cours d’application de l’aménagement pour assurer l’adaptation du choix de chaque essence-objectif, ou groupe d’essences-objectif, aux évolutions des connaissances en matière de changements climatiques et d’adaptation des essences à ces changements.
Les autres essences seront favorisées comme essences d’accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2025 – 2044) :
- La forêt sera divisée en onze groupes de gestion :
Un groupe de régénération, d’une contenance de 52,39 ha en sylviculture, au sein duquel 11,01 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 47,36 ha seront parcourus par une coupe définitive au cours de la période ;
Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 17,22 ha en sylviculture, qui fera l'objet des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements ;
Trois groupes d’amélioration, d’une contenance totale de 230,58 ha en sylviculture, qui seront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 8 à 20 ans en fonction de la croissance des peuplements ;
Deux groupes de futaie irrégulière, d’une contenance de 250,05 ha en sylviculture, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation variant de 8 à 15 ans en fonction de la croissance des peuplements ;
Un groupe d’îlots de vieillissement traité en futaie régulière,de 20,98 ha en sylviculture, qui fera l’objet d’une gestion spécifique, au profit de la biodiversité ;
Un groupe d’îlots de sénescence, d’une contenance de 12,56 ha, qui sera laissé à son évolution naturelle, au profit de la biodiversité ;
Un groupe classé « hors sylviculture en évolution naturelle » d’une contenance de 2,02 ha, qui sera laissé à son évolution naturelle mais qui pourra faire l’objet de coupes si besoin (sanitaire ou de mise en sécurité) ;
Un groupe constitué de surfaces non boisées (ancienne carrière, routes forestières et places de dépôt), d’une contenance de 0,68 ha, qui sera laissé en l’état.
- Un km de route forestière sera remis aux normes et cinq places de dépôt seront créées afin d’améliorer la desserte du massif ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de Louesme de l'état de déséquilibre sylvo-cynégétique dans la forêt entrainant la nécessité de protéger tous les plants qui pourraient être mis en place, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures néces- saires à son rétablissement suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le ni- veau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est en nette augmentation compte tenu de l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de CÔTE-D'OR.
Dijon, le 11 août 2026
Pour la Préfète de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation, Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et par subdélégation,
L’adjoint au Chef du Service Régional de l’Économie Agricole et Forestière
Signé
Pierre LAMBARÉ
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - 21-2026-08-11-00005 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Louesme pour la période 2025-2044 68 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2026-08-11-00010
Arrêté préfectoral n° 1334 du 11 août 2026
portant convocation des électeurs de la
commune de FRANXAULT et fixant la période
de dépôt des candidatures en vue de procéder à
des élections municipales intégrales le dimanche
4 octobre 2026 pour le 1er tour et le dimanche
11 octobre 2026 pour l'éventuel second tour
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-08-11-00010 - Arrêté préfectoral n° 1334 du 11 août 2026 portant convocation des électeurs de la commune de FRANXAULT et fixant la période de dépôt des candidatures en vue de procéder à des élections municipales intégrales 69 SOUS-PÉFECTURE DE BEAUNE
Bureau des collectivités locales
Affaire suivie par : Sylvie POISOT
Tél : 03.45.43.80.05
Courriel : sylvie.poisot@cote-dor.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 1334 DU 11 AOÛT 2026
portant convocation des électeurs de la commune de FRANXAULT et fixant la période de dépôt des candidatures en vue de procéder à des élections municipales intégrales
le dimanche 4 octobre 2026 pour le 1er tour
et le dimanche 11 octobre 2026 pour l’éventuel second tour
La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfète de la Côte d'Or
VU le code électoral, notamment les articles L. 255-2, L. 256, L. 258, L. 258-1 et L. 262 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-8 et L. 2122-14 ;
VU la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité ;
VU le décret du 8 avril 2026 nommant Madame Violaine DEMARET, préfète de la région Bourgogne- Franche-Comté, préfète de la Côte d’Or ;
VU la circulaire du ministre de l’Intérieur n°NOR:INTP2600020C du 12 janvier 2026 relative à l’organisation matérielle et déroulement des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 1338 du 26 août 2025 portant désignation des bureaux de vote des communes du département de la Côte d’Or pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif n°1807 du 8 décembre 2025 relatif à la division annuelle des communes en plusieurs bureaux de vote et portant transfert de certains lieux de vote ;
VU l’arrêté n° 31 du 8 janvier 2026 fixant le nombre de conseillers municipaux et communautaires à élire ou à désigner dans les communes du département de la Côte d’Or à l’occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral n°1178 du 15 juillet 2026 portant constitution d'une délégation spéciale dans la commune de Franxault ;
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-08-11-00010 - Arrêté préfectoral n° 1334 du 11 août 2026 portant convocation des électeurs de la commune de FRANXAULT et fixant la période de dépôt des candidatures en vue de procéder à des élections municipales intégrales 70 CONSIDÉRANT l'obligation de respect du délai de six semaines entre la convocation des électeurs et la tenue du scrutin, en application de l'article L.247 du code électoral ;
CONSIDÉRANT la décision d'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 dans la commune de Franxault, rendue le 11 juin 2026 par le tribunal administratif de Dijon ;
CONSIDÉRANT que des élections municipales intégrales doivent donc être organisées pour pourvoir les sièges vacants de conseiller municipal ;
ARRÊTE
Article 1er : Les électeurs de la commune de Franxault sont convoqués le dimanche 4 octobre 2026 à la salle des fêtes, 8 bis rue Bossuet, lieu de vote désigné par l'arrêté préfectoral sus-visé, pour procéder à l'élection de quinze conseillers municipaux.
Article 2 : Les listes électorales sont permanentes. Les demandes d’inscription sur les listes, en vue de participer à un scrutin, sont déposées au plus tard le sixième vendredi précédant le scrutin (article L. 17 du Code électoral), soit jusqu’au vendredi 28 août 2026.
L'élection aura lieu d'après les listes électorales arrêtées au plus tard le dimanche 13 septembre 2026 (après réunion de la commission de contrôle qui intervient au plus tard le 21ème jour précédent le scrutin), telles qu'elles auront pu être modifiées ultérieurement en application de l’article L.30 du code électoral.
Article 3 : Le scrutin débutera à HUIT HEURES et sera clos à DIX-HUIT HEURES. Le dépouillement suivra immédiatement la fermeture du scrutin.
Article 4 : Les conseillers municipaux à élire devront avoir 18 ans révolus.
Article 5 : Sera élue au 1er tour la liste des candidats, avec alternance paritaire, ayant réuni la majorité absolue des suffrages exprimés.
Article 6 : L'exception d'incomplétude et l'ajout de deux candidats supplémentaires sur la liste sont valables. Pour quinze sièges vacants, il est possible de déposer une liste allant de treize à dix-sept candidats avec alternance paritaire.
Article 7 : Si les sièges ne sont pas pourvus au 1er tour, il sera procédé à un second tour de scrutin le dimanche 11 octobre 2026 dans le même lieu et aux mêmes heures. L’élection sera acquise alors à la majorité relative quel que soit le nombre de votants.
Article 8 : Les réclamations auxquelles donneraient lieu les opérations électorales devront être consignées au procès-verbal, sinon, être déposées, sous peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie, à la sous-préfecture de Beaune, ou à la préfecture de la Côte-d'Or. Elles peuvent également être déposées au bureau central du greffe du tribunal administratif de Dijon.
Article 9 : Une déclaration de candidature de liste est obligatoire pour le premier tour de scrutin. Toute candidature enregistrée pour le premier tour ne pourra pas être retirée pour le second tour.
Chaque déclaration de candidature de liste doit obligatoirement être rédigée : - Pour le candidat tête de liste sur un imprimé cerfa n° 14998*03 accompagné de l'annexe n°2 (cerfa n°17609*01) ;
- Pour chaque candidat sur un imprimé de déclaration de candidature cerfa n° 14997*04, accompagné de l'ensemble des pièces justificatives indiquées au dos du cerfa ;
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-08-11-00010 - Arrêté préfectoral n° 1334 du 11 août 2026 portant convocation des électeurs de la commune de FRANXAULT et fixant la période de dépôt des candidatures en vue de procéder à des élections municipales intégrales 71 Article 10 : Les déclarations de candidatures seront reçues à la sous-préfecture de Beaune sur rendez-vous (en téléphonant au 03.45.43.80.05) au plus tard à 18 heures le 3ème jeudi qui précède le premier tour de scrutin, soit jusqu’au jeudi 17 septembre 2026.
DATES DE DÉPÔT DES CANDIDATURES DE LISTE
Pour le premier tour de scrutin
- du lundi 14 septembre 2026 au mercredi 16 septembre 2026
de 09 h 30 à 12 h 30
- le jeudi 17 septembre 2026, jour de clôture des candidatures,
de 09 h 30 à 12 h 30 et de 14h30 à 18h00
Pour l'éventuel second tour de scrutin
si, et seulement si, aucune candidature de liste n'a été déposée pour le premier tour de scrutin
- le lundi 5 octobre 2026 et le mardi 6 octobre 2026
de 09 h 30 à 12 h 30
Article 11 : Madame la préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte d'Or et Monsieur le président de la délégation spéciale de Franxault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui, conformément à l’article L.247 du code électoral, sera publié et affiché dans la commune six semaines au moins avant l’élection, aux emplacements officiels, ainsi que dans le bureau de vote, le jour du scrutin.
Fait à Dijon, le 11 août 2026
Pour la préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté,
Préfète de la Côte-d’Or et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Denis BRUEL
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-08-11-00010 - Arrêté préfectoral n° 1334 du 11 août 2026 portant convocation des électeurs de la commune de FRANXAULT et fixant la période de dépôt des candidatures en vue de procéder à des élections municipales intégrales 72 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2026-08-11-00011
Arrêté préfectoral n° 1335 du 11 août 2026
portant convocation des électeurs de la
commune de TICHEY et fixant la période de
dépôt des candidatures en vue de procéder à
des élections municipales intégrales le dimanche
4 octobre 2026 pour le 1er tour et le dimanche
11 octobre 2026 pour l'éventuel second tour
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-08-11-00011 - Arrêté préfectoral n° 1335 du 11 août 2026 portant convocation des électeurs de la commune de TICHEY et fixant la période de dépôt des candidatures en vue de procéder à des élections municipales intégrales le 73 SOUS-PÉFECTURE DE BEAUNE
Bureau des collectivités locales
Affaire suivie par : Sylvie POISOT
Tél : 03.45.43.80.05
Courriel : sylvie.poisot@cote-dor.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 1335 DU 11 AOÛT 2026
portant convocation des électeurs de la commune de TICHEY
et fixant la période de dépôt des candidatures en vue de procéder à des élections municipales intégrales
le dimanche 4 octobre 2026 pour le 1er tour
et le dimanche 11 octobre 2026 pour l’éventuel second tour
La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfète de la Côte d'Or
VU le code électoral, notamment les articles L. 255-2, L. 256, L. 258, L. 258-1 et L. 262 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-8 et L. 2122-14 ;
VU la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité ;
VU le décret du 8 avril 2026 nommant Madame Violaine DEMARET, préfète de la région Bourgogne- Franche-Comté, préfète de la Côte d’Or ;
VU la circulaire du ministre de l’Intérieur n°NOR:INTP2600020C du 12 janvier 2026 relative à l’organisation matérielle et déroulement des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 1338 du 26 août 2025 portant désignation des bureaux de vote des communes du département de la Côte d’Or pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif n°1807 du 8 décembre 2025 relatif à la division annuelle des communes en plusieurs bureaux de vote et portant transfert de certains lieux de vote ;
VU l’arrêté n° 31 du 8 janvier 2026 fixant le nombre de conseillers municipaux et communautaires à élire ou à désigner dans les communes du département de la Côte d’Or à l’occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral n°1177 du 15 juillet 2026 portant constitution d'une délégation spéciale dans la commune de Tichey ;
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-08-11-00011 - Arrêté préfectoral n° 1335 du 11 août 2026 portant convocation des électeurs de la commune de TICHEY et fixant la période de dépôt des candidatures en vue de procéder à des élections municipales intégrales le 74 CONSIDÉRANT l'obligation de respect du délai de six semaines entre la convocation des électeurs et la tenue du scrutin, en application de l'article L.247 du code électoral ;
CONSIDÉRANT la décision d'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 dans la commune de Tichey, rendue le 11 juin 2026 par le tribunal administratif de Dijon ;
CONSIDÉRANT que des élections municipales intégrales doivent donc être organisées pour pourvoir les sièges vacants de conseiller municipal ;
ARRÊTE
Article 1er : Les électeurs de la commune de Tichey sont convoqués le dimanche 4 octobre 2026 à la mairie, lieu de vote désigné par l'arrêté préfectoral sus-visé, pour procéder à l'élection de onze conseillers municipaux.
Article 2 : Les listes électorales sont permanentes. Les demandes d’inscription sur les listes, en vue de participer à un scrutin, sont déposées au plus tard le sixième vendredi précédant le scrutin (article L. 17 du Code électoral), soit jusqu’au vendredi 28 août 2026.
L'élection aura lieu d'après les listes électorales arrêtées au plus tard le dimanche 13 septembre 2026 (après réunion de la commission de contrôle qui intervient au plus tard le 21ème jour précédent le scrutin), telles qu'elles auront pu être modifiées ultérieurement en application de l’article L.30 du code électoral.
Article 3 : Le scrutin débutera à HUIT HEURES et sera clos à DIX-HUIT HEURES. Le dépouillement suivra immédiatement la fermeture du scrutin.
Article 4 : Les conseillers municipaux à élire devront avoir 18 ans révolus.
Article 5 : Sera élue au 1er tour la liste des candidats, avec alternance paritaire, ayant réuni la majorité absolue des suffrages exprimés.
Article 6 : L'exception d'incomplétude et l'ajout de deux candidats supplémentaires sur la liste sont valables. Pour onze sièges vacants, il est possible de déposer une liste allant de neuf à treize candidats avec alternance paritaire.
Article 7 : Si les sièges ne sont pas pourvus au 1er tour, il sera procédé à un second tour de scrutin le dimanche 11 octobre 2026 dans le même lieu et aux mêmes heures. L’élection sera acquise alors à la majorité relative quel que soit le nombre de votants.
Article 8 : Les réclamations auxquelles donneraient lieu les opérations électorales devront être consignées au procès-verbal, sinon, être déposées, sous peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie, à la sous-préfecture de Beaune, ou à la préfecture de la Côte-d'Or. Elles peuvent également être déposées au bureau central du greffe du tribunal administratif de Dijon.
Article 9 : Une déclaration de candidature de liste est obligatoire pour le premier tour de scrutin. Toute candidature enregistrée pour le premier tour ne pourra pas être retirée pour le second tour.
Chaque déclaration de candidature de liste doit obligatoirement être rédigée : - Pour le candidat tête de liste sur un imprimé cerfa n° 14998*03 accompagné de l'annexe n°2 (cerfa n°17609*01) ;
- Pour chaque candidat sur un imprimé de déclaration de candidature cerfa n° 14997*04, accompagné de l'ensemble des pièces justificatives indiquées au dos du cerfa ;
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-08-11-00011 - Arrêté préfectoral n° 1335 du 11 août 2026 portant convocation des électeurs de la commune de TICHEY et fixant la période de dépôt des candidatures en vue de procéder à des élections municipales intégrales le 75 Article 10 : Les déclarations de candidatures seront reçues à la sous-préfecture de Beaune sur rendez-vous (en téléphonant au 03.45.43.80.05) au plus tard à 18 heures le 3ème jeudi qui précède le premier tour de scrutin, soit jusqu’au jeudi 17 septembre 2026.
DATES DE DÉPÔT DES CANDIDATURES DE LISTE
Pour le premier tour de scrutin
- du lundi 14 septembre 2026 au mercredi 16 septembre 2026
de 09 h 30 à 12 h 30
- le jeudi 17 septembre 2026, jour de clôture des candidatures,
de 09 h 30 à 12 h 30 et de 14h30 à 18h00
Pour l'éventuel second tour de scrutin
si, et seulement si, aucune candidature de liste n'a été déposée pour le premier tour de scrutin
- le lundi 5 octobre 2026 et le mardi 6 octobre 2026
de 09 h 30 à 12 h 30
Article 11 : Madame la préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte d'Or et Monsieur le président de la délégation spéciale de Tichey, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui, conformément à l’article L.247 du code électoral, sera publié et affiché dans la commune six semaines au moins avant l’élection, aux emplacements officiels, ainsi que dans le bureau de vote, le jour du scrutin.
Fait à Dijon, le 11 août 2026
Pour la préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté,
Préfète de la Côte-d’Or et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Denis BRUEL
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-08-11-00011 - Arrêté préfectoral n° 1335 du 11 août 2026 portant convocation des électeurs de la commune de TICHEY et fixant la période de dépôt des candidatures en vue de procéder à des élections municipales intégrales le 76 Préfecture de la Côte-d'Or
Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2026-08-14-00001
Arrêté no 1337 portant Mise en Demeure
Établissement public Voies Navigables de France
- biefs 64Y et 57Y du canal de Bourgogne
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-08-14-00001 - Arrêté no 1337 portant Mise en Demeure Établissement public Voies Navigables de France - biefs 64Y et 57Y du canal de Bourgogne 77 Direction Régionale de l’Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Arrêté no 1337 portant Mise en Demeure
Établissement public Voies Navigables de France – biefs 64Y et 57Y du canal de Bourgogne
La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfète de la Côte-d'Or
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 171-6, L. 171-8, L. 171-11 et R. 214-122 ;
VU le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Violaine Demaret comme préfète de la
région Bourgogne-Franche-Comté et préfète de la Côte-d’Or ;
VU l’arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications
et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
VU l’arrêté inter-préfectoral du 5 juin 2024 portant classement en catégorie « C » au titre de la sécurité
des ouvrages hydrauliques des biefs concernés du canal de Bourgogne, gérés par voies navigable de
France ;
VU les rapports d’inspection concernant les biefs 57Y et 64Y du 5 août 2026, valant rapports de
manquement administratif, transmis au gestionnaire le 5 août 2026 ;
VU la transmission du 5 août 2026 par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement (DREAL) Bourgogne-Franche-Comté, dans le cadre de la procédure contradictoire, du
projet du présent arrêté à l’exploitant ;
VU la réponse du 7 août 2026 de Voies navigables de France (VNF), n’émettant aucune observation sur
le projet d’arrêté ;
Considérant que le service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL
Bourgogne-Franche-Comté a relevé, lors de l’inspection du 24 juin 2026, que VNF n’avait pas produit
de document d’organisation et de rapport de surveillance pour les biefs 57Y et 64Y conforme à
l’arrêté du 8 août 2022 susvisé ;
Considérant que les dispositions de l’arrêté du 8 août 2022 susvisé concernant le dossier
d’organisation sont entrées en vigueur le 1er juillet 2024 ;
Considérant que le rapport de surveillance aurait du être remis au plus tard le 31 décembre 2025 selon
les dispositions de l’arrêté inter-préfectoral du 5 juin 2024 ;
Considérant que le document d’organisation aurait du être remis au plus tard le 31 décembre 2024
selon les dispositions de l’arrêté inter-préfectoral du 5 juin 2024 ;
Considérant par conséquent que cette situation constitue un manquement aux dispositions de l’article
R. 214-122 du code de l’environnement qui dispose que « le propriétaire ou l’exploitant de tout barrage
[…] établit ou fait établir […] un document décrivant l’organisation mise en place pour assurer
l’exploitation du barrage […] » et « un rapport de surveillance périodique […] » ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-08-14-00001 - Arrêté no 1337 portant Mise en Demeure Établissement public Voies Navigables de France - biefs 64Y et 57Y du canal de Bourgogne 78 Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Bourgogne-Franche-Comté ;
Arrête :
Art. 1er. – L’établissement public Voies navigables de France, représenté par la direction territoriale
Centre-Bourgogne, sise 1, Chemin Jacques de Baerze, 21 062 Dijon CEDEX, est mis en demeure de
respecter les dispositions de l’article R. 214-122 du code de l’environnement en remettant, au service
de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement Bourgogne-Franche-Comté :
• un document d’organisation conforme aux dispositions de l’arrêté du 8 août 2022 susvisé
avant le 31 décembre 2026 ;
• un rapport de surveillance conforme aux dispositions de l’arrêté du 8 août 2022 susvisé avant
30 juin 2027 ;
pour les biefs 64Y et 57Y du canal de Bourgogne situés respectivement sur les communes de Montbard
et Nogent – lès – Montbard pour le bief 64Y, et Grignon et Venarey – lés – Laumes pour le bief 57Y.
Art. 2. – Dans le cas où l’obligation prévue à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce
même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être
pris à l’encontre du concessionnaire les mesures de police prévues à l’article L. 171-8 du code de
l’environnement.
Art. 3. – La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal
administratif de Dijon ou par le biais de l’application Télérecours citoyens accessible sur le site
www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication
du présent arrêté.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux dans ce même délai. Ce recours
administratif interrompt le cours du délai du recours contentieux, qui ne recommence à courir que
lorsque le recours administratif a été rejeté.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de
justice administrative.
Art. 4. – Le présent arrêté sera notifié à l’établissement public Voies navigables de France et publié sur
le site internet de la préfecture de Côte-d’Or.
Copie sera adressée à :
• Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or
• Monsieur le sous-préfet de la sous-préfecture de Montbard
• Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Dijon, le 14 août 2026
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
ORIGINAL SIGNE
Denis BRUEL
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-08-14-00001 - Arrêté no 1337 portant Mise en Demeure Établissement public Voies Navigables de France - biefs 64Y et 57Y du canal de Bourgogne 79 Préfecture de la Côte-d'Or
Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2026-08-14-00002
Arrêté préfectoral n° 1364 du 14 août 2026
complémentaire à l'arrêté préfectoral n°1283 du
31 juillet 2026, portant constat de
franchissement de seuils entraînant la limitation
ou la suspension provisoire de certains usages de
l'eau sur le territoire du département de la
Côte-d'Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-08-14-00002 - Arrêté préfectoral n° 1364 du 14 août 2026 complémentaire à l'arrêté préfectoral n°1283 du 31 juillet 2026, portant constat de franchissement de seuils entraînant la limitation 80 Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de l’eau et des risques
Bureau police de l’eau
mél : ddt-secheresse@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 1364 du 14 août 2026
complémentaire à l’arrêté préfectoral n°1283 du 31 juillet 2026, portant constat de
franchissement de seuils entraînant la limitation ou la suspension provisoire de certains
usages de l’eau sur le territoire du département de la Côte-d’Or
La préfète de la Côte-d'Or
VU le code de l’environnement et notamment l’article L.211-3 ;
VU le code de la santé publique et notamment son titre II ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier l'article L.2212-2-5 ;
VU l'arrêté préfectoral cadre n° 1180 du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d’étiage sur le département de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté cadre interdépartemental n°1179 du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d’étiage sur l’axe Saône ;
VU l’arrêté préfectoral n°1283 du 31 juillet 2026 portant constat de franchissement de seuils entraînant la limitation ou la suspension provisoire de certains usages de l’eau sur le territoire du département de la Côte-d’Or ;
VU la demande de précisions du syndicat MOBILIANS sur la notion d’impératif de santé publique, de salubrité publique et de sécurité publique pour le lavage de véhicules, reçue par courriel le 11 août 2026 ;
CONSIDÉRANT le principe d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT que la gestion équilibrée de la ressource doit permettre en priorité de
satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de
l'alimentation en eau potable de la population ; elle doit également permettre de
satisfaire ou concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, notamment les
exigences de l'agriculture, de la pêche en eau douce, de l'industrie, de la production
d'énergie, en particulier pour assurer la sécurité du système électrique, des transports, du
tourisme, de la protection des sites, des loisirs et des sports nautiques ainsi que de toutes
autres activités humaines légalement exercées ;
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44 - Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site
internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-08-14-00002 - Arrêté préfectoral n° 1364 du 14 août 2026 complémentaire à l'arrêté préfectoral n°1283 du 31 juillet 2026, portant constat de franchissement de seuils entraînant la limitation 81 CONSIDÉRANT que le nettoyage des vitres, glaces, optiques et plaques d’immatriculation,
lorsqu’il est nécessaire pour des raisons de sécurité ou lisibilité, peut être réalisé sans
recourir aux équipements d’une station de lavage et sans nécessiter un lavage complet du
véhicule ; ces opérations, pouvant être réalisées de manière ponctuelle, à l’aide de
produits dédiés ou avec une consommation d’eau très limitée, ne sauraient donc, à elles
seules, être regardées comme un impératif de sécurité justifiant une exception à
l’interdiction de lavage en station ;
CONSIDÉRANT que le nettoyage de la carrosserie d’un véhicule est du ressort de
l’esthétisme et ne constitue pas un impératif de sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que l’exception aux mesures d’interdictions prévue par l’arrêté cadre en
cas d’impératif de santé publique, de salubrité publique ou pour des raisons de sécurité
publique, concerne un nombre très limité de véhicules et ne doit pas conduire à laisser un
accès général aux pistes de lavage.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Fermeture des stations de lavage
Les stations de lavage implantées sur les secteurs placés en situation de crise sécheresse doivent fermer physiquement l’accès aux usagers et neutraliser l’utilisation des infrastructures de lavage, sous réserve des dispositions prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Un affichage informatif doit être apposé de manière visible à l’entrée de la station et à proximité des pistes de lavage. Il devra rappeler l’interdiction de lavage applicable sur le secteur concerné et mentionner expressément l’arrêté préfectoral en vigueur qui en constitue le fondement.
ARTICLE 2 : Accès aux pistes de lavage pour les véhicules présentant un impératif de santé publique, de salubrité publique ou de sécurité publique
Par dérogation à l’interdiction prévue à l’article 1, l’accès aux pistes de lavage peut être maintenu pour les seuls véhicules dont le lavage est rendu nécessaire par un impératif de santé publique, de salubrité publique ou de sécurité publique, conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral cadre du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d’étiage.
L’accès aux pistes de lavage est alors strictement limité aux véhicules répondant à ces conditions. Seules les stations de lavage en mesure d’assurer un contrôle effectif de l’accès aux pistes peuvent maintenir une piste de lavage ouverte à ce titre.
Le contrôle est assuré par la présence physique d’une personne chargée de vérifier l’éligibilité des véhicules sur la base des justificatifs basés sur des obligations réglementaires ou normes sanitaires, présentés par les utilisateurs.
À défaut pour le propriétaire ou le gérant de pouvoir assurer une présence physique ou mettre en œuvre un moyen de contrôle effectif, la piste de lavage doit être fermée et son accès neutralisé.
2
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-08-14-00002 - Arrêté préfectoral n° 1364 du 14 août 2026 complémentaire à l'arrêté préfectoral n°1283 du 31 juillet 2026, portant constat de franchissement de seuils entraînant la limitation 82 ARTICLE 3 : Possibilité d’adaptations pour les stations équipées de système de recyclage d’eau de lavage
Les stations de lavage équipées de portiques de lavage utilisant uniquement de l’eau provenant de réserves d’eau de pluie captées sur des toitures ou plate-forme imperméables ne sont pas soumises à la fermeture prévue à l’article 2.
Les stations de lavage équipées d’un système de recyclage d’eau pour les portiques peuvent solliciter une dérogation à l’interdiction d’ouverture auprès du service en charge de la police de l’eau de la direction départementale des territoires (ddt-secheresse@cote- dor.gouv.fr).
Un affichage informatif explicitant le motif d’ouverture des pistes ou portiques de lavage concernés sera apposé de manière visible à l’entrée de la station et à proximité des pistes ou portiques de lavage concernés.
ARTICLE 4 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or ainsi que sur le site internet des services de l’État en Côte-d’Or - http://www.cote-dor.gouv.fr
Le présent arrêté sera transmis au syndicat représentant la profession du lavage
automobile.
Le présent arrêté sera transmis aux maires du département aux fins d’affichage.
ARTICLE 5 : Durée de validité de l’arrêté
Ces mesures s'appliquent à compter de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or, jusqu’au 15 novembre 2026.
ARTICLE 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, le sous-préfet de Beaune, le sous- préfet de Montbard, la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur interdépartemental de la police nationale, les maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 14/08/26
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
Le secrétaire général,
ORIGINAL SIGNE
Denis BRUEL
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-08-14-00002 - Arrêté préfectoral n° 1364 du 14 août 2026 complémentaire à l'arrêté préfectoral n°1283 du 31 juillet 2026, portant constat de franchissement de seuils entraînant la limitation 83 Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2026-07-08-00010
arrêté interpréfectoral portant adhésions au
Syndicat des Eaux du Tonnerrois et modification
des statuts
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-07-08-00010 - arrêté interpréfectoral portant adhésions au Syndicat des Eaux du Tonnerrois et modification des statuts 84 ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N°PREF/DCL/B3CL/2026/
portant adhésions au Syndicat des Eaux du Tonnerrois
et modification des statuts
Le Préfet de l’Yonne, La Préfète de la Côte-d’Or,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.5711-1, L.5211-18, L. 5211-20, L. 5212-7-1 ;
VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination du préfet de l’Yonne, Monsieur Pascal JAN ;
VU le décret du 8 avril 2026 portant nomination de la préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or, Madame Violaine DÉMARET ;
VU le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Denis BRUEL en qualité de Secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or, sous-préfet de Dijon ;
VU l’arrêté préfectoral n°1069/SG du 23 juin 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Denis BRUEL, Secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral du 15 mai 1990 portant création du Syndicat Intercommunal du Tonnerrois ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n° PREF/DCL/B3CL/2025/1040 du 13 octobre 2025 portant modification des statuts du Syndicat des Eaux du Tonnerrois ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Baon, du 28 juillet 2025, sollicitant son adhésion au Syndicat des Eaux du Tonnerrois à compter du 1er janvier 2027 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Lézinnes, du 5 septembre 2025, sollicitant son adhésion au Syndicat des Eaux du Tonnerrois au 1er janvier 2027 ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de la région de Villiers-les-Hauts du 15 septembre 2025 sollicitant son adhésion au Syndicat des Eaux du Tonnerrois au 1er janvier 2027 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Thorey, du 22 septembre 2025, sollicitant son adhésion au Syndicat des Eaux du Tonnerrois à compter du 1er janvier 2027 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Tanlay, du 8 octobre 2025, sollicitant son adhésion au Syndicat des Eaux du Tonnerrois à compter du 1er janvier 2027 ;
VU la délibération n° 67-2025 du 4 décembre 2025 du comité syndical du Syndicat des Eaux du Tonnerrois acceptant les adhésions sollicitées et les modifications statutaires ;
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-07-08-00010 - arrêté interpréfectoral portant adhésions au Syndicat des Eaux du Tonnerrois et modification des statuts 85 VU les délibérations des conseils municipaux et communautaires, membres du Syndicat des Eaux du Tonnerrois ;
CONSIDÉRANT que les communes de Baon, Lézinnes, Thorey et Tanlay ainsi que le syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de la région de Villiers-les Hauts ont sollicité leur adhésion au Syndicat des Eaux du Tonnerrois au 1er janvier 2027 ;
CONSIDÉRANT que, par délibération du 15 décembre 2025, le comité syndical du Syndicat des Eaux du Tonnerrois a approuvé les adhésions sollicitées ainsi que la modification de ses statuts ;
CONSIDÉRANT que cette délibération a été notifiée à l’ensemble des membres du Syndicat des Eaux du Tonnerrois qui disposaient d’un délai de trois mois pour se prononcer à leur tour sur les adhésions sollicitées et sur la modification des statuts en résultant ;
CONSIDÉRANT que la majorité requise par les articles L.5211-18, L. 5211-20 et L. 5212-7-1 du CGCT nécessite l'accord des deux tiers au moins des organes délibérants des membres du syndicat représentant plus de la moitié de la population totale, ou la moitié au moins des organes délibérants des membres du syndicat représentant les deux tiers de la population totale et doit nécessairement comprendre les organes délibérants des communes ou des communautés de communes dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée, ce qui, en l’espèce, est le cas de la Communauté de Communes Le Tonnerrois en Bourgogne ;
CONSIDÉRANT que la majorité qualifiée requise par les articles L. 5211-18, L.5211-20 et L. 5212-7-1 du CGCT est atteinte ;
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Yonne et de la Côte-d’Or,
ARRÊTENT
Article 1er : Les communes de Baon, Thorey, Lézinnes et Tanlay et le syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de la région de Villiers-les-Hauts composé des communes de Fulvy, de Villiers-les-Hauts et d’Ancy-le-Franc (pour le hameau de Cusy) sont membres du Syndicat des Eaux du Tonnerrois à compter du 1er janvier 2027.
Article 2 : Conformément aux dispositions du a) de l’article L. 5212-33 du Code général des collectivités territoriales, l’adhésion du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de la région de Villiers-les-Hauts entraîne sa dissolution de plein droit à compter du 1er janvier 2027 par arrêté préfectoral du préfet de l’Yonne.
Les communes de Villiers-les-Hauts, Fulvy et Ancy-le-Franc (pour le hameau de Cusy) sont membres de plein droit du syndicat des Eaux du Tonnerrois à compter du 1er janvier 2027.
Article 3 : Les statuts du Syndicat des Eaux du Tonnerrois figurant en annexe du présent arrêté se substituent à ceux antérieurement en vigueur le 1er janvier 2027.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-07-08-00010 - arrêté interpréfectoral portant adhésions au Syndicat des Eaux du Tonnerrois et modification des statuts 86 Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22 rue d'Assas, 21000 Dijon). Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Les secrétaires généraux des préfectures de l'Yonne et de la Côte-d’Or, les sous-préfets des arrondissements d’Avallon et de Montbard, le directeur régional des finances publiques de Bourgogne- Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or, le directeur départemental des finances publiques de l’Yonne, le directeur départemental des territoires de l’Yonne, la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le président du Syndicat des Eaux du Tonnerrois, les maires des communes et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans les départements de l’Yonne et de la Côte- d'Or.
Fait à Auxerre, le 15 juillet 2026 Fait à Dijon, le 08 juillet 2026
Le Préfet de l’Yonne,
SIGNE
Pascal JAN
La Préfète de la Côte-d’Or,
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire général,
SIGNE
Denis BRUEL
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-07-08-00010 - arrêté interpréfectoral portant adhésions au Syndicat des Eaux du Tonnerrois et modification des statuts 87 Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2026-08-10-00001
Arrêté préfectoral N° 1327
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-08-10-00001 - Arrêté préfectoral N° 1327 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 88 Direction des sécurités
Arrêté préfectoral N° 1327
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
La préfète de la Côte-d'Or
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242- 14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 08 avril 2026 nommant Madame Violaine DEMARET, préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
VU l’arrêté préfectoral n°771/SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à madame Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne Franche-Comté, préfète de Côte-d’Or ;
VU la demande reçue le 03 juillet 2026, formulée par le groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d’Or, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras installées sur deux drones et un hélicoptère, afin d’assurer la sécurité des rassemblements de personnes dans le cadre de la 3ème édition du festival de musique Rap « Golden Coast » ayant lieu du vendredi 28 août 2026 au lundi 31 août 2026 sur la commune de Corcelles-les-Monts ;
CONSIDÉRANT que le 2° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-08-10-00001 - Arrêté préfectoral N° 1327 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 89 CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieure sont fortement mobilisées sur l’ensemble du territoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « vigilance renforcée » ; que le niveau élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige le maintien d’une extrême vigilance sur la protection des rassemblements et sites où un public important est concentré ;
CONSIDÉRANT que le festival musical Golden Coast rassemblera plus de 34 000 personnes sur trois jours ; que les concerts auront lieu dans un périmètre restreint et clos par des barrières de type « Héras » et « Vauban » ; que tout mouvement de foule sur le site, quelle qu’en soit la cause, entraînerait des conséquences graves pour la sécurité des personnes ; que le risque doit pouvoir être anticipé par l’utilisation d’aéronefs dotés de dispositifs de captation d’images ;
CONSIDÉRANT que l’installation d’un espace camping ainsi que la présence de parkings à proximité du site pour les besoins du festival, entraîneront une circulation piétonne très dense ;
CONSIDÉRANT qu’il résulte de ce qui précède que, compte tenu du risque sérieux d’atteintes à la sécurité des personnes et de troubles à l’ordre public durant les festivals musicaux, de l’ampleur de la zone à sécuriser en raison de la très forte fréquentation prévue sur le site du festival, du camping et des parkings et de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour prévenir de telles atteintes et ainsi permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en optimisant l’engagement des forces au sol ;
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées pendant la durée du festival Golden Coast ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux zones où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est également strictement limitée à la durée de l’événement ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
SUR proposition de madame la directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne-Franche- Comté, préfète de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d’Or, est autorisée au titre de la sécurisation de la 3ᵉ édition du festival de musique Rap « Golden Coast » ayant lieu du vendredi 28 août 2026 à 12 heures 00 au lundi 31 août 2026 à 03 heures 00 ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-08-10-00001 - Arrêté préfectoral N° 1327 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 90 Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à deux, installées sur des aéronefs dont les références et immatriculations sont listées ci-dessous :
- Hélicoptère Eurocopter EC 135 n°797 immatriculé FMJDI ;
- drone MAVIC 3T n°1581F5FJ723CD00AZ0KG ;
- drone Matrice 4T n° 1581F7K3C253R00DG2E8 ;
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique de la commune de Corcelle-les-Monts et des axes RD 108 et RD 108G ;
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ;
Article 5 : Le registre mentionné à l’article L. 241-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’État dans le département dans les meilleurs délais ;
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;
Article 7 : La directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or, le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or et le général commandant la région de gendarmerie de Bourgogne Franche-Comté, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d’Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé pour copie à monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon.
Fait à Dijon, le 10 août 2026
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
original signé
Aurélie CONTRECIVILE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-08-10-00001 - Arrêté préfectoral N° 1327 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 91 Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2026-08-10-00002
Arrêté préfectoral N° 1328
autorisant la mise en oeuvre d'un dispositif de
brouillage antidrone
par le groupement de gendarmerie
départementale de la Côte-d'Or
pendant le festival « GOLDEN COAST»
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-08-10-00002 - Arrêté préfectoral N° 1328 autorisant la mise en oeuvre d'un dispositif de brouillage antidrone 92 DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau Défense et Sécurité
Arrêté préfectoral N° 1328
autorisant la mise en œuvre d’un dispositif de brouillage antidrone par le groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d’Or pendant le festival « GOLDEN COAST»
La préfète de la Côte-d’Or
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.213-2 et R213-2 à R213-7;
VU le décret n°2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans la région et les départements ;
VU le décret du 08 avril 2026 nommant Madame Violaine DEMARET, préfète de la région Bourgogne- Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or ;
VU l’arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultant d’aéronefs circulant sans personne à bord ;
VU l’arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menaces résultant d’aéronefs circulant sans personne à bord ;
VU l’arrêté préfectoral n°771/SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à madame Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne Franche- Comté, préfète de Côte-d’Or ;
VU la demande d’autorisation de mise en œuvre d’un dispositif de brouillage présentée le 03 juillet 2026 par le groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d’Or dans le cadre de la 3ème édition du festival de musique Rap « Golden Coast » ayant lieu du vendredi 28 août 2026 au lundi 31 août 2026 sur la commune de Corcelles-les-Monts ;
VU la tenue du festival GOLDEN COAST qui se déroulera du 28 au 31 août 2026 sur le département de la Côte-d’Or ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l’ordre public ;
CONSIDÉRANT que le festival GOLDEN COAST qui se déroulera sur la commune de Corcelles-les-Monts (21160) du 28 au 31 août 2026 est susceptible de réunir un nombre très important de spectateurs ; que cette concentration du public est de nature à favoriser les troubles à l’ordre public ; qu’il est nécessaire dans ces conditions d’assurer la sécurité des spectateurs et des personnes intervenantes sur le site ;
CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances, la mise en œuvre d’un dispositif de brouillage par le groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d’Or est de nature à prévenir les troubles graves à l’ordre public et la commission d’infractions pénales ; que cette mesure apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;
CONSIDÉRANT les besoins de sécurité publique dans le cadre de la mission de sécurisation du festival GOLDEN COAST confiée au groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d’Or du 28 au 31 août 2026 ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-08-10-00002 - Arrêté préfectoral N° 1328 autorisant la mise en oeuvre d'un dispositif de brouillage antidrone 93 SUR proposition de madame la directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d'Or,
ARRÊTE
Article 1er : Aux fins de lutte contre les actions malveillantes de pilotes d’aéronefs sans équipage à bord, le groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d’Or est autorisé à mettre en œuvre un dispositif de brouillage dans le respect de sa compétence territoriale et conformément aux modalités contenues dans la demande susvisée sur la commune de Corcelles-les-Monts (21160).
Article 2 : Le dispositif de brouillage autorisé à l’article 1er peut être mis en œuvre, sur le site du festival GOLDEN COAST, au lieu-dit Combe à la serpent sur la commune de Corcelles-les-Monts (21160) du vendredi 28 août 2026 à 12 heures 00 au 31 août 2026 à 03 heures 00.
Article 3 : Le matériel pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif est déterminé comme suit : – fusil anti-drone type WATSON
– fusil anti-drone type BAD
– pistolet anti-drone type WILSON
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 5 : La directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or, le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or, le général commandant la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera transmis à la direction zonale de la police aux frontières de la zone Est, la direction de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est, la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Strasbourg ainsi qu’au Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Dijon et au maire de la commune de Corcelles- les-Monts.
Fait à Dijon, le 10 août 2026
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
original signé
Aurélie CONTRECIVILE
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux adressé à : Préfecture de la Côte-d’Or - Direction des Sécurités - Bureau de la défense et de la sécurité - 53 rue de la Préfecture - 21041 Dijon Cedex
- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Secrétariat Général - Place Beauvau -75800 Paris Cedex 08 - un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de Dijon - 22 rue d’Assas - BP 61616 - 21016 Dijon Cedex Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.télérecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-08-10-00002 - Arrêté préfectoral N° 1328 autorisant la mise en oeuvre d'un dispositif de brouillage antidrone 94 Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2026-08-12-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection - GOLDEN COAST
2026
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-08-12-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection - GOLDEN COAST 2026 95 DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau Défense et Sécurité
Dijon, le 12 août 2026
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la Côte-d'Or
VU le code de la sécurité intérieure, livre II, titre V ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-surveillance ;
VU l’arrêté préfectoral n°771/SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection temporaire à l’occasion du GOLDEN COAST FESTIVAL qui se déroulera les 28, 29 et 30 août 2026 sur l’emprise de la commune de CORCELLES-LES-MONTS (21160), au sein du Parc de la Combe à la Serpent ;
VU les avis émis le 7 août 2026 par les membres de la commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le GOLDEN COAST FESTIVAL est susceptible de réunir un nombre très important des personnes et qu’il est nécessaire d’assurer la sécurité des spectateurs et des intervenants sur le site ;
CONSIDÉRANT que l’ampleur de cette manifestation présente des risques particuliers d’atteinte à la sécurité des biens et la nécessité de prévenir tout acte de terrorisme ;
ARRÊTE
Article 1er
M. Christian ALLEX, directeur du GOLDEN COAST FESTIVAL, est autorisé, du 27 au 31 août 2026, à installer des caméras de vidéoprotection sur l’emprise de la commune de CORCELLES-LES- MONTS.
Préfecture de la Côte-d’Or – Direction des sécurités - 53 rue de la Préfecture - 21041 Dijon Cedex Tel : 03 80 44 64 00 – Mel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-08-12-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection - GOLDEN COAST 2026 96 Article 2
Le système déclaré répond aux finalités prévues par l’article L251-2 du code de sécurité intérieure.
Article 3
Les vingt cinq caméras seront installées à l’intérieur d’un périmètre vidéoprotégé : parc de la Combe à la Serpent – route de Dijon – parking des Hautes Plates.
Elles auront pour finalité la sécurité des personnes et des biens, la protection des bâtiments publics ainsi que la prévention d’actes de terrorisme.
Article 4
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration sans délai auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux, l'implantation et (ou) le nombre de caméras - changement affectant la protection des images).
Article 5
Lorsque des caméras visionnent la voie publique, les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu’elles ne visualisent pas les images de l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Le public est informé de manière claire et permanent de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 6
Les systèmes installés sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public dont les enregistrements sont utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés selon des critères permettant d’identifier, directement ou indirectement, des personnes physiques, sont autorisés dans les conditions fixées par la loi N°78-71 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 7
Sont autorisées à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant des systèmes de vidéoprotection les personnes listées à l’article R251-1 du code de sécurité intérieure dans les conditions prévues par le chapitre III du titre II et le chapitre II du titre V du livre II.
Article 8
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le délai minimal de conservation des enregistrements est de 15 jours.
Préfecture de la Côte-d’Or – Direction des sécurités - 53 rue de la Préfecture - 21041 Dijon Cedex Tel : 03 80 44 64 00 – Mel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-08-12-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection - GOLDEN COAST 2026 97 Article 9
Les services de police, de gendarmerie et des douanes peuvent avoir librement accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection. Les extractions d'images donneront lieu à la délivrance d'une réquisition par les services de police ou de gendarmerie.
Article 10
Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.1121-1, L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-47du code du travail.
Article 11
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Article 12
La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or et le général, commandant la région de gendarmerie de Bourgogne- Franche-Comté et le groupement de gendarmerie de la Côte-d’Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Christian ALLEX, directeur du GOLDEN COAST FESTIVAL, 10 rue Maurice Grimaud à PARIS (75018).
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé
Aurélie CONTRECIVILE
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.
Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux adressé à : Préfecture de la Côte-d’Or - Direction des Sécurités - Bureau de la défense et de la sécurité – Polices administratives - 53 rue de la Préfecture - 21041 Dijon Cedex
- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur - Secrétariat Général - Place Beauvau -75800 Paris Cedex 08 - un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de Dijon - 22 rue d’Assas - BP 61616 - 21016 Dijon Cedex Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.télérecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la
décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de la Côte-d’Or – Direction des sécurités - 53 rue de la Préfecture - 21041 Dijon Cedex Tel : 03 80 44 64 00 – Mel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-08-12-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection - GOLDEN COAST 2026 98