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Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2026 139 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 7 août 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2026 139 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
PRÉFÈTE
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°21-2026-139
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2026 Sommaire
ARS Bourgogne-Franche-Comté / Direction de l'organisation des soins
21-2026-07-10-00004 - 26.1672 Arrêté portant rectification d'erreur
matérielles dans la rédaction de l'arrêté 26.961 portant
désignation de Monsieur Florent PEEREN, directeur adjoint du CHU21, des
CH Auxonne et Is/Tille, de l'EHPAD Mirebeau/Beze et CH Chaumont,
Langres, Bourbonne les Bains, en qualité de directeur par intérim de
l'EPMS 71 de Sevrey et des EHPAD du Creusot et de Montcenis (2 pages) Page 4
Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or /
21-2026-08-04-00010 - 2026-10_Délégations de signature de la
Directrice du CH de Semur-en-Auxois, du CH de la Haute Côte-d'Or, et de
l'EHPAD "Saint Sauveur" de Moutiers-Saint-Jean (10 pages) Page 7
Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois /
21-2026-08-04-00009 - 2026-10_Délégations de signature de la
directrice du CH de Semur-en-Auxois, du CH de la Haute Côte-d'Or et de
l'EHPAD "Saint Sauveur" de Moutiers-Saint-Jean (10 pages) Page 18
CHU Dijon Bourgogne /
21-2026-04-09-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE SSIAD - Centre
hospitalier AUXONNE (N°13) (3 pages) Page 29
21-2026-07-08-00009 - DELEGATION DE SIGNATURE Direction de la
Recherche et Innovation du CHU Dijon Bourgogne (N°21) (3 pages) Page 33
21-2026-07-21-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE En matière de
gestion de gardes de direction et d'ordonnancement - Centre
Hospitalier de Chaumont (N°35) (3 pages) Page 37
21-2026-07-17-00007 - DELEGATION DE SIGNATURE Instituts de formation,
IFSI IFAS du Centre Hospitalier de Chaumont (N°20) (3 pages) Page 41
21-2026-05-28-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE Pour les fonctions
d'ordonnateur secondaire -- Centre Hospitalier de Bourbonne - Les -
Bains (N°19) (4 pages) Page 45
21-2026-05-04-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE Pour les fonctions
d'ordonnateur secondaire -- Centre Hospitalier de Langres (N°18) (4
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21-2026-07-21-00007 - DELEGATION DE SIGNATURE Pour les fonctions,
activités et missions mutualisées GHT 21-52 : Fonction Achat -
Centre Hospitalier de Chaumont (N°36) (4 pages) Page 55
21-2026-05-01-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE Service aux patients
Etat Civil - Centre Hospitalier de Chaumont (N°25) (4 pages) Page 60
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et des risques
21-2026-08-06-00002 - Arrêté n° 1315 du 06/08/2026 portant
déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration
pour des travaux relatifs à la restauration et la mise en défens des
sources de l'Arroux à LONGECOURT-LES-CULETRE et du ru de la Guette
à ESSEY ainsi que la restauration de 2 mares et la création de 2 points 2 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Sécurité et Education Routière
21-2026-08-04-00008 - Arrêté préfectoral n° 1313 portant
modification de l'arrêté préfectoral n° 457 du 3 mars 2026 pour
l'ajout d'un lieu de stage d'un établissement chargé
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière
dénommé «ACTION SENSI PERMIS» situé 950, route des Colles -
06410 BIOT agréé sous le n° R 26 021 0001 0 (3 pages) Page 76
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l'enceinte sportive Parc municipal des sports Gaston Gérard (5 pages) Page 80
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21-2026-08-07-00001 - dérogation au titre de la réglementation sur la
protection des espèces pour la destruction, l'altération ou la
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'animaux d'espèces animales protégées, la destruction de
spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre des
travaux d'aménagement de la deuxième tranche de la ZAC Ecoparc
Dijon-Bourgogne sur les communes de Quétigny et de Saint-Apollinaire.
(10 pages) Page 86
Préfecture de la Côte-d'Or / Cabinet
21-2026-07-29-00009 - Arrêté portant attribution de la lettre de
félicitations pour acte de courage et de dévouement (1 page) Page 97
21-2026-07-27-00001 - Arrêté portant attribution de la médaille de
bronze pour acte de courage et de dévouement (1 page) Page 99
21-2026-08-03-00004 - Arrêté portant attribution de la médaille de
bronze pour acte de courage et de dévouement (1 page) Page 101
3 ARS Bourgogne-Franche-Comté
Direction de l'organisation des soins
21-2026-07-10-00004
26.1672 Arrêté portant rectification d'erreur
matérielles dans la rédaction de l'arrêté 26.961
portant désignation de Monsieur Florent PEEREN,
directeur adjoint du CHU21, des CH Auxonne et
Is/Tille, de l'EHPAD Mirebeau/Beze et CH
Chaumont, Langres, Bourbonne les Bains, en
qualité de directeur par intérim de l'EPMS 71 de
Sevrey et des EHPAD du Creusot et de
Montcenis
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2026-07-10-00004 - 26.1672 Arrêté portant rectification d'erreur matérielles dans la rédaction de l'arrêté 26.961 portant désignation de Monsieur Florent PEEREN, directeur adjoint du CHU21, des CH Auxonne et Is/Tille, de l'EHPAD 4 Arrêté ARS-BFC-DOSA-2026-1672 portant rectification d’erreurs matérielles dans la rédaction
de l’arrêté ARS-BFC-DOSA-2026-961 portant désignation de Monsieur Florent PEEREN, directeur adjoint
du CHU de Dijon, des Centres Hospitaliers d’Auxonne et d’Is-Sur-Tille, de l’EHPAD de Mirebeau-sur-Bèze
et des Centres Hospitaliers de Chaumont, de Langres et de Bourbonne-Les-Bains, en qualité de
directeur par intérim de l’EPMS 71 de Sevrey et des EHPAD du Creusot et Montcenis
La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de la directrice générale de l’agence régionale de
santé (ARS) de Bourgogne-Franche-Comté – Mme MARMIER (Mathilde) ;
Vu le décret n° 2025-1144 du 27 novembre 2025 portant statut particulier du corps des directeurs
d'hôpital ;
Vu le décret n° 2025-1145 du 27 novembre 2025 portant création d'un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel pour les directeurs
d'hôpital ;
Vu l’arrêté du 27 novembre 2025 pris pour l’application du décret n° 2025-1145 du 27 novembre 2025
portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et
de l’engagement professionnel pour les directeurs d’hôpital ;
Vu l’arrêté du CNG portant nomination de Monsieur Philippe LEQUIEN, directeur de l’EPSM 71 de Sevrey
et des EHPAD du Creusot et de Montcenis, en qualité de directeur des centres Hospitaliers « Jura-Sud »
à Lons-Le-Saunier, de Saint-Claude et de Morez, à compter du 1er mai 2026 ;
Vu l’arrêté du CNG en date du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Florent PEEREN, aux
fonctions de directeur adjoint du CHU de Dijon, des Centres Hospitaliers d’Auxonne et d’Is-Sur-Tille, de
l’EHPAD de Mirebeau-sur-Bèze et des Centres Hospitaliers de Chaumont, de Langres et de Bourbonne-
Les-Bains, à compter du 1er octobre 2024 ;
Considérant l’accord de Monsieur Florent PEEREN, directeur adjoint du CHU de Dijon, des Centres
Hospitaliers d’Auxonne et d’Is-Sur-Tille, de l’EHPAD de Mirebeau-sur-Bèze et des Centres Hospitaliers
de Chaumont, de Langres et de Bourbonne-Les-Bains, pour assurer l’intérim de direction l’EPSM 71 de
Sevrey et des EHPAD du Creusot et Montcenis, à compter du 1er mai 2026 ;
DIRECTION DE L’ORGANISATION SOINS ET DE L’AUTONOMIE
Département Ressources et Moyens
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2026-07-10-00004 - 26.1672 Arrêté portant rectification d'erreur matérielles dans la rédaction de l'arrêté 26.961 portant désignation de Monsieur Florent PEEREN, directeur adjoint du CHU21, des CH Auxonne et Is/Tille, de l'EHPAD 5 Considérant qu’à ce titre un arrêté ARS-BFC-DOSA-2026-961 de désignation de Monsieur Florent PEEREN a
été pris en date du 23 avril 2026 ;
Considérant que plusieurs erreurs matérielles ont été constatées dans la rédaction de la décision ARS-
BFC-DOSA-2026-961 du 23 avril 2026 ;
Considérant qu’il convient de procéder à la rectification de ces erreurs matérielles ;
ARRETE
Article 1er : L’arrêté ARS-BFC-DOSA-2026-961 portant désignation de Monsieur Florent PEEREN,
directeur adjoint du CHU de Dijon, des Centres Hospitaliers d’Auxonne et d’Is-Sur-Tille,
de l’EHPAD de Mirebeau-sur-Bèze et des Centres Hospitaliers de Chaumont, de Langres
et de Bourbonne-Les-Bains, en qualité de directeur par intérim de l’EPMS 71 de Sevrey et
des EHPAD du Creusot et Montcenis en date du 23 avril 2026 est rectifié comme suit :
Les mentions « EPMS » sont remplacées par les mentions « EPSM » dans toutes ses
occurrences.
Article 2 : Pour le surplus, les dispositions de l’arrêté ARS-BFC-DOSA-2026-961 du 23 avril 2026
demeurent inchangées.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou être contesté, dans les
conditions prévues au premier alinéa de l’article R421-1 du code de justice administrative,
devant le tribunal administratif compétent dans le délai de 2 mois à compter de sa
notification ou de sa publication aux recueils des actes administratifs.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.télérecours.fr .
Article 4 : La directrice de l’organisation des soins et de l’autonomie de l’ARS de Bourgogne-
Franche-Comté et les Présidents des Conseils de surveillance et d’administration de
l’EPSM 71 de Sevrey, du CHU de Dijon, des Centres Hospitaliers d’Is-Sur-Tille, d’Auxonne,
de Chaumont, de Langres, de Bourbonne-Les-Bains et des EHPAD de Mirebeau-Sur-Bèze,
du Creusot et de Montcenis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des actes administratifs de la préfecture
du département de la Côte d’Or.
Fait à Dijon, le 10 juillet 2026
La directrice générale,
Signé
Mathilde MARMIER
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2026-07-10-00004 - 26.1672 Arrêté portant rectification d'erreur matérielles dans la rédaction de l'arrêté 26.961 portant désignation de Monsieur Florent PEEREN, directeur adjoint du CHU21, des CH Auxonne et Is/Tille, de l'EHPAD 6 Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or
21-2026-08-04-00010
2026-10_Délégations de signature de la
Directrice du CH de Semur-en-Auxois, du CH de
la Haute Côte-d'Or, et de l'EHPAD "Saint
Sauveur" de Moutiers-Saint-Jean
Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or - 21-2026-08-04-00010 - 2026-10_Délégations de signature de la Directrice du CH de Semur-en-Auxois, du CH de la Haute Côte-d'Or, et de l'EHPAD "Saint Sauveur" de Moutiers-Saint-Jean 7 DECISION n° 2026-10
DELEGATIONS DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE
La Directrice du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois, du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d’Or et de l’EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers-Saint-Jean
- Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-36, et R.6143-38 ;
- Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.315-17 et D 315-67 à D 315-71 ;
- Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 10 novembre 2023 portant nomination de Madame Sévena RELLAND en qualité de Directrice des Centres Hospitaliers de Semur-en-Auxois, de la « Haute Côte-d’Or » à Vitteaux et de l’EHPAD de Moutiers-Saint-Jean (Côte-d’Or) à compter du 23 octobre 2023 ;
- Vu la Convention de Direction commune entre le Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois, le Centre Hospitalier de la Haute Côte-d’Or et l’EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers-Saint-Jean datée du 24 février 2023 à effet à la date de nomination du (de la) Directeur-trice commun(e) aux trois établissements par le Centre National de Gestion ;
- Vu la décision n°2025-36 du 12 décembre 2025 portant délégations de signature de la Directrice ;
- Considérant l’organisation des établissements et la nécessité d’assurer la continuité de leur fonctionnement.
DECIDE
Article 1 : DELEGATIONS PRESIDENCE DU DIRECTOIRE
En cas d’absence ou d’empêchement de la Directrice,
M. le Docteur Jean-François PIQUES, Président de la Commission Médicale d’Etablissement du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois, Vice-Président du Directoire du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois, est autorisé à signer tous actes et décisions relatifs à la conduite générale du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois et relevant de la compétence de la Directrice pris en sa qualité de Présidente du Directoire du Centre Hospitalier de Semur-en- Auxois.
M. le Docteur Samuel FOTCHUONT, Président de la Commission Médicale d’Etablissement du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d’Or, Vice-Président du Directoire du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d’Or, est autorisé à signer tous actes et décisions relatifs à la conduite générale du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d’Or et relevant de la compétence de la Directrice pris en sa qualité de Présidente du Directoire du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d’Or.
Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or - 21-2026-08-04-00010 - 2026-10_Délégations de signature de la Directrice du CH de Semur-en-Auxois, du CH de la Haute Côte-d'Or, et de l'EHPAD "Saint Sauveur" de Moutiers-Saint-Jean 8 2/10
Article 2 : DELEGATIONS ORDONNATEURS
En cas d’absence ou d’empêchement de la Directrice, Mme Marie-Laure BENOIST, Directrice d’hôpital, chargée des affaires financières du Centre Hospitalier de Semur -en-Auxois, du Centre de la Haute Côte-d’Or et de l’EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers-Saint-Jean, est autorisée pour les établissements en direction commune à signer tous actes liés à la fonction d’ordonnateur.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de la Directrice et de Mme Marie-Laure BENOIST,
- Mme Laëtitia CLERGET, Attachée ;
- M. Thibaud TARDIT, Attaché ;
- M. Patrice COMPAROT, Adjoint des cadres ;
sont autorisés à signer tous actes liés à la fonction d’ordonnateur du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois, du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d’Or et de l’EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers-Saint-Jean.
Article 3 : DELEGATIONS FONCTIONNELLES
En cas d’absence ou d’empêchement de la Directrice, sont établies les délégations fonctionnelles suivantes :
• Achats Généraux, Logistique, Services Techniques, Restauration
En cas d’absence ou d’empêchement de la Directrice, M. Alexandre SYNORADZKI, Directeur achats, logistique et services techniques du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois, du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d’Or et de l’EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers-Saint- Jean est autorisé pour les établissements en direction commune à signer tous actes et correspondances relatifs aux achats généraux, à la logistique, aux services techniques, et aux travaux des établissements en direction commune.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de la Directrice et de M. Alexandre SYNORADZKI, Mme Geneviève POLACK, Adjointe des cadres, est autorisée à signer les actes et correspondances susmentionnés pour le Centre Hospitalier de la Haute Côte-d’Or.
• Affaires générales, Autorisations d’activité de soins et médico-sociales du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois, du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d’Or et de l’EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers-Saint-Jean
En cas d’absence ou d’empêchement de la Directrice,
- Mme Sylvie BOURGEOIS, Attachée principale, Directrice déléguée de pôles et en charge des affaires générales pour les établissements en direction commune ; - Mme Anouck MICHEL, Attachée principale, Directrice déléguée de pôles et en charge des affaires générales pour les établissements en direction commune ;
- Mme Emily OZENFANT, Directrice d’hôpital, Directrice déléguée de pôles et en charge des affaires générales pour les établissements en direction commune ;
sont autorisées à signer tous actes et correspondances relatifs aux affaires générales, aux admissions et aux autorisations sanitaires et médico-sociales du Centre Hospitalier de Semur- en-Auxois, du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d’Or et de l’EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers-Saint-Jean.
En cas d’absence ou d’empêchement de la Directrice,
- Mme Marie-Laure BENOIST, Directrice d’hôpital ;
- Mme Sylvie BOURGEOIS, Attachée principale ;
- Mme Julie GERVREAU, Directrice d’hôpital ;
Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or - 21-2026-08-04-00010 - 2026-10_Délégations de signature de la Directrice du CH de Semur-en-Auxois, du CH de la Haute Côte-d'Or, et de l'EHPAD "Saint Sauveur" de Moutiers-Saint-Jean 9 3/10
- M. Jean-Christophe HOMA, Attaché ;
- M. Nicolas MARTENET, Directeur d’hôpital ;
- Mme Anouck MICHEL, Attachée principale ;
- Mme Emily OZENFANT, Directrice d’hôpital ;
- Mme Catherine PATENOTTE, Attachée ;
- M. Ludovic ROUSSELET, Directeur des soins ;
- M. Alexandre SYNORADZKI, Directeur achats, logistique et services techniques ;
sont autorisés à signer tous actes et correspondances relatifs aux soins sans consentement.
• Communication
En cas d’absence ou d’empêchement de la Directrice, Mme Eve BENICHOU, Attachée, Responsable de la communication, est autorisée à signer tous actes et correspondances relatifs à la communication du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois, du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d’Or et de l’EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers-Saint-Jean.
En cas d’absence ou d’empêchement de la Directrice et de Mme Eve BENICHOU, Mme Fanny MARTINEAU, Technicienne supérieure, chargée de la communication, est autorisée à signer tous actes et correspondances relatifs à la communication du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois, du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d’Or et de l’EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers-Saint-Jean.
• Développement durable
En cas d’absence ou d’empêchement de la Directrice, Mme Eve BENICHOU, Attachée, Responsable du développement durable, est autorisée à signer tous actes et correspondances relatifs au développement durable du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois, du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d’Or et de l’EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers-Saint-Jean.
• Evaluation, Qualité, Gestion des Risques, Gestion des plaintes et réclamations
En cas d’absence ou d’empêchement de la Directrice, Mme Julie GERVREAU, Directrice d’hôpital, chargée de l’évaluation, de la qualité, de la gestion des risques et de la gestion des plaintes et réclamations du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois, du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d’Or et de l’EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers-Saint-Jean, est autorisée pour les établissements en direction commune à signer tous actes et correspondances relat ifs au management de la qualité, aux procédures d’évaluation, d’accréditation, de certification, à la gestion des plaintes et réclamations ainsi que ceux relatifs à la gestion des risques (déclaration aux autorités compétentes).
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de la Directrice et de Mme Julie GERVREAU, Mme Stéphanie BEUGNON, Ingénieure, est autorisée à signer pour les établissements en direction commune tous actes et correspondances susmentionnés.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de la Directrice, de Mme Julie GERVREAU, et de Mme Stéphanie BEUGNON, M. le Docteur Joseph HELOU, Praticien Hospitalier, Coordonnateur de la gestion des risques associés aux soins, est autorisé à signer tous actes et correspondances relatifs à l’évaluation, à la qualité et de la gestion des ris ques associés aux soins du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois et de l’EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers-Saint-Jean.
Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or - 21-2026-08-04-00010 - 2026-10_Délégations de signature de la Directrice du CH de Semur-en-Auxois, du CH de la Haute Côte-d'Or, et de l'EHPAD "Saint Sauveur" de Moutiers-Saint-Jean 10 4/10
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de la Directrice, de Mme Julie GERVREAU et de Mme Stéphanie BEUGNON, Mme le Docteur Isabelle MIGNET, Praticienne Hospitalière, Coordonnatrice de la gestion des risques associés aux soins, est autorisée à signer tous actes et correspondances relatifs à l’évaluation, à la qualité et de la gestion des risques associés aux soins du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d’Or.
En cas d’absence ou d’empêchement de la Directrice, Mme Julie GERVEAU a, par ailleurs, pour les établissements en direction commune, délégation pour représenter la Directrice aux Commissions des Usagers.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de la Directrice et de Mme Julie GERVEAU Mme Stéphanie BEUGNON, Ingénieure, a pour les établissements en direction commune, délégation pour représenter la Directrice aux Commissions des Usagers.
En cas d’absence ou d’empêchement de la Directrice, Mme Julie GERVEAU est autorisée à signer les procès-verbaux de réquisitions et de saisies pour les établissements en direction commune.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de la Directrice et de Mme Julie GERVEAU, Mme Stéphanie BEUGNON, Ingénieure, est autorisée à signer les procès-verbaux de réquisitions et saisies pour les établissements en direction commune.
• Finances, Facturation et Contrôle de gestion
En cas d’absence ou d’empêchement de la Directrice, Mme Marie-Laure BENOIST, Directrice d’hôpital, chargée des affaires financières du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois, du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d’Or et de l’EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers-Saint- Jean est autorisée pour les établissements en direction commune à signer tous actes et correspondances relatifs à la gestion financière et à la gestion administrative des patients et des résidents de ces établissements mais également de procéder pour le compte de ces établissements, aux tirages et remboursements des lignes trésorerie ainsi qu’aux tirages et remboursements dans le cadre de la phase de mobilisation d’emprunts.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de la Directrice et de Mme Marie-Laure BENOIST,
- Mme Laëtitia CLERGET, Attachée, M. Thibaud TARDIT, Attaché, et M. Patrice COMPAROT, Adjoint des cadres sont autorisés à signer tous actes et correspondances susmentionnés pour le Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois, le Centre Hospitalier de la Haute Côte-d’Or et pour l’EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers-Saint-Jean. - Mme Florence BARRIER, Adjointe des cadres, est autorisée à signer tous actes relatifs à la gestion administrative des patients et des résidents pour le Centre Hospitalier de Semur-en- Auxois et pour l’EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers-Saint-Jean.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Florence BARRIER, Mme Caroline DAMIEN, Adjointe des cadres, est autorisée à signer tous actes relatifs à la gestion administrative des patients et des résidents pour le Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois et pour l’EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers-Saint-Jean.
- M. Pierre AGAMENNONE, Attaché, est autorisé à signer tous actes relatifs à la gestion administrative des patients et des résidents pour le Centre Hospitalier de la Haute Côte-d’Or.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre AGAMENNONE, Mme Angèle CILIA, adjointe des cadres, est autorisée à signer tous actes relatifs à la gestion administrative des patients et des résidents pour le Centre Hospitalier de la Haute Côte-d’Or.
Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or - 21-2026-08-04-00010 - 2026-10_Délégations de signature de la Directrice du CH de Semur-en-Auxois, du CH de la Haute Côte-d'Or, et de l'EHPAD "Saint Sauveur" de Moutiers-Saint-Jean 11 5/10
• Institut des Formations Paramédicales de Haute Côte-d’Or (IFP)
En cas d’absence ou d’empêchement de la Directrice, M. Ludovic ROUSSELET, Directeur des soins en charge de l’Institut des Formations Paramédicales de Haute Côte-d’Or, est autorisé à signer tous actes et correspondances relatifs au fonctionnement de l’IFP du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de la Directrice et de M. Ludovic ROUSSELET, Mme Corinne BECARD, Cadre supérieure de santé, a délégation pour signer les actes et correspondances susmentionnés.
• Ressources Humaines, personnels médicaux et non médicaux
En cas d’absence ou d’empêchement de la Directrice, M. Nicolas MARTENET, Directeur d’hôpital chargé des Ressources Humaines, est autorisé à signer tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la rémunération du personnel médical et non médical du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois, du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d’Or et de l’EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers-Saint-Jean, à l’exception des nominations et des actes ou correspondances concernant des membres des Directoires du Centre Hospitalier de Semur-en- Auxois et du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d’Or et du Comité de direction commune.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de la Directrice et de M. Nicolas MARTENET,
- M. Jean-Christophe HOMA, Attaché, et Mme Catherine PATENOTTE, Attachée, sont autorisés à signer les actes et correspondances susmentionnés pour le Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois et pour l’EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers-Saint-Jean. - Mme Valérie DAUVERGNE, Attachée, et M. Jean-Christophe HOMA, Attaché, sont autorisés à signer les actes et correspondances susmentionnés pour le Centre Hospitalier de la Haute Côte-d’Or.
- Mme Catherine PATENOTTE, Attachée, est autorisée à signer les actes et correspondances relatifs à la gestion du recrutement du personnel médical pour les établissements en direction commune.
- En cas d’absence ou d’empêchement de la Directrice, M. Nicolas MARTENET a, par ailleurs, pour les établissements en direction commune, délégation pour - assurer les fonctions de Président des CSE, établir, avec les secrétaires, l’ordre du jour des réunions, convoquer l’instance, dialoguer avec les représentants des personnels, les informer et les consulter ;
- assurer les fonctions de Président des F3SCT, établir, avec les secrétaires, l’ordre du jour des réunions, convoquer l’instance, dialoguer avec les représentants des personnels, les informer et les consulter.
• Soins paramédicaux
M. Ludovic ROUSSELET, Directeur des Soins chargé de la coordination des soins du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois, du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d’Or et de l’EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers-Saint-Jean, est autorisé pour les établissements en direction commune à signer tous actes et correspondances relatifs à l’organisation du travail des personnels soignants, des personnels affectés dans les secrétariats médicaux, et des personnels socio-éducatifs et à leur affectation, ainsi que les actes liés au fonctionnement des CSIRMT du CH de Semur-en-Auxois et du CH de la Haute Côte-d’Or.
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En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ludovic ROUSSELET, - Mme Christelle ACEZAT, Cadre supérieure de santé, a délégation pour signer les actes et correspondances susmentionnés pour le Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois et l’EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers-Saint-Jean ;
- M. Mohamed KOBEISSI, Cadre supérieur de santé, a délégation pour signer les actes et correspondances susmentionnés pour le Centre Hospitalier de la Haute Côte-d’Or.
• Système d’information
En cas d’absence ou d’empêchement de la Directrice, M. Sébastien VITEAU, Ingénieur, Responsable du système d’information du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois, du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d’Or et de l’EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers-Saint-Jean est autorisé à signer tous actes et correspondances relatifs au système d’information des établissements en direction commune dans le cadre, le cas échéant, des procédures applicables au sein du GHT 21-52.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de la Directrice et de M. Sébastien VITEAU,
- Mme Sabrine KNIDIL, Ingénieure informatique, M. Olivier HOARAU, Ingénieur, et M. Charles GUENEAU, Technicien Supérieur Hospitalier, sont autorisés à signer tous actes et correspondances relatifs au système d’information - domaine applicatif - du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois, du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d’Or et de l’EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers-Saint-Jean.
- M. Jean-Pascal CHAMPRENAULT, Technicien Supérieur Hospitalier et M. Kevin CHARLIN, Technicien Supérieur Hospitalier sont autorisés à signer tous actes et correspondances relatifs au système d’information - domaine sécurité, infra, système et réseaux - du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois, du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d’Or et de l’EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers-Saint-Jean.
Article 4 : DELEGATIONS ACHATS DANS LE CADRE DES PROCEDURES APPLICABLES AU GHT 21-52
• Achats Généraux, Logistique, Services Techniques, Restauration
En cas d’absence ou d’empêchement de la Directrice, M. Alexandre SYNORADZKI, Directeur achats, logistique et services techniques a délégation pour les établissements en direction commune pour signer tous actes relatifs à l’exécution des marchés se rapportant aux achats généraux, à la logistique, aux services techniques et aux opérations de travaux retracées aux comptes 21 et 23, y compris les actes relatifs à l’acceptation de sous-traitants.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de la Directrice et de M. Alexandre SYNORADZKI,
- Mme Geneviève POLACK, Adjointe des cadres, est autorisée à signer tous actes relatifs à l’exécution des marchés se rapportant aux achats généraux, à la logistique, aux services techniques pour le Centre Hospitalier de la Haute Côte-d’Or.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de la Directrice et de M. Alexandre SYNORADZKI, Directeur achats, logistique et services techniques, sont autorisés à signer tous actes relatifs à l’exécution des marchés étant précisé que le montant par bon de commande est limité à cinq mille euros (5 000 euros TTC) dans le cadre des procédures d’achat applicables au sein du GHT 21-52 :
- Mme Morgane ROULOIS, Technicienne hospitalière pour la cuisine centrale du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois,
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- M. Sébastien GAUDUBOIS, Technicien hospitalier, pour la cuisine de l’EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers-Saint-Jean,
- M. Pascal MONSAT, Technicien hospitalier, pour la cuisine centrale de Montbard.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pascal MONSAT, M. Jérôme JOURNAUX, Ouvrier principal qualifié est autorisé à signer tous actes relatifs à l’exécution des marchés pour la cuisine centrale de Montbard étant précisé que le montant par bon de commande est limité à cinq mille euros (5 000 euros TTC) dans le cadre des procédures d’achat applicables au sein du GHT 21-52.
- M. Claude ROUSSEAU, Technicien hospitalier, pour la cuisine de VITTEAUX. En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Claude ROUSSEAU, M. Jean-François MEULNET, Ouvrier principal, est autorisé à signer tous actes relatifs à l’exécution des marchés pour la cuisine de VITTEAUX, étant précisé que le montant par bon de commande est limité à cinq mille euros (5 000 euros TTC) dans le cadre des procédures d’achat applicables au sein du GHT 21-52.
• Communication
En cas d’absence ou d’empêchement de la Directrice, Mme Eve BENICHOU, Attachée, Responsable de la communication des établissements en direction commune, a délégation pour signer tous actes relatifs à l’exécution des marchés se rapportant à la communication des établissements en direction commune étant précisé que le montant par bon de commande est limité à dix mille euros (10 000 euros TTC) dans le cadre des procédures d’achat applicables au sein du GHT 21-52.
• Développement durable
En cas d’absence ou d’empêchement de la Directrice, Mme Eve BENICHOU, Attachée, Responsable du développement durable des établissements en direction commune, a délégation pour signer tous actes relatifs à l’exécution des marchés se rapportant au développement durable des établissements en direction commune, étant précisé que le montant par bon de commande est limité à dix mille euros (10 000 euros TTC) dans le cadre des procédures d’achat applicables au sein du GHT 21-52.
• Affaires générales
En cas d’absence ou d’empêchement de la Directrice,
- Mme Anouck MICHEL, Attachée principale, Directrice déléguée de pôles et en charge des affaires générales pour les établissements en direction commune ;
- Mme Sylvie BOURGEOIS, Attachée principale, Directrice déléguée de pôles et en charge des affaires générales pour les établissements en direction commune ; - Mme Emily OZENFANT, Directrice d’hôpital, Directrice déléguée de pôles et en charge des affaires générales pour les établissements en direction commune ;
ont délégation pour signer tous actes relatifs à l’exécution des marchés se rapportant aux pôles du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois, du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d’Or et de l’EHPAD « Saint Sauveur », étant précisé que le montant par bon de commande est limité à dix mille euros (10 000 euros TTC) dans le cadre des procédures d’achat applicables au sein du GHT 21-52.
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• Evaluation, Qualité, Gestion des Risques, Gestion des plaintes et réclamations
En cas d’absence ou d’empêchement de la Directrice, Mme Julie GERVREAU, Directrice d’hôpital, chargée de l’évaluation, de la qualité, de la gestion des risques et des plaintes et réclamations du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois, du Centre Hospitalier de la Haute Côte- d’Or et de l’EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers-Saint-Jean, a délégation pour signer tous actes relatifs à l’exécution des marchés se rapportant à l’évaluation, à la qualité et à la gestion des risques pour les établissements en direction commune, étant précisé que le montant par bon de commande est limité à dix mille euros (10 000 euros TTC) dans le cadre des procédures d’achat applicables au sein du GHT 21-52.
• Institut des Formations Paramédicales de Haute Côte-d’Or (IFP)
En cas d’absence ou d’empêchement de la Directrice, M. Ludovic ROUSSELET, Directeur des soins en charge de l’Institut des Formations Paramédicales de Haute Côte-d’Or, a délégation pour signer tous actes relatifs à l’exécution des marchés se rapportant à l’IFP du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois, étant précisé que le montant par bon de commande est limité à dix mille euros (10 000 euros TTC) dans le cadre des procédures d’achat applicables au sein du GHT 21-52.
• Laboratoire
M. le Docteur Jean-François PIQUES, Responsable du Laboratoire du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois, est autorisé à signer tous actes relatifs à l’exécution des marchés se rapportant au laboratoire du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois, dans le cadre, le cas échéant, des procédures applicables au sein du GHT 21-52.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. le Docteur Jean-François PIQUES, M. Thierry FERNANDES, Cadre de santé, est autorisé à signer tous actes relatifs à l’exécution des marchés se rapportant au laboratoire du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois, dans le cadre, le cas échéant, des procédures applicables au sein du GHT 21-52.
• Pharmacie
Mme le Docteur Morgane RIGAUD-LEBOUVIER, Praticienne hospitalière, chargée de la gérance de la Pharmacie à Usage Intérieur du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois, a délégation pour engager et liquider les dépenses liées aux approvisionnements pharmaceutiques du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois, dans le cadre, le cas échéant, des procédures applicables au sein du GHT 21-52.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme le Docteur Morgane RIGAUD-LEBOUVIER, M. le Docteur Baptiste RIGAUD, Praticien hospitalier, a délégation pour engager et liquider les dépenses liées aux approvisionnements susmentionnés.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme le Docteur Morgane RIGAUD-LEBOUVIER et de M. le Docteur Baptiste RIGAUD, Mme le Docteur Catherine GODY, Praticienne hospitalière et Mme le Docteur Valérie SAURON, Praticienne hospitalière, ont délégation pour engager et liquider les dépenses liées aux approvisionnements susmentionnés du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois.
Mme le Docteur Isabelle MIGNET, Praticienne hospitalière, chargée de la gérance de la Pharmacie à Usage Intérieur du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d’Or, a délégation pour engager et liquider les dépenses liées aux approvisionnements pharmaceutiques du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d’Or, dans le cadre, le cas échéant, des procédures applicables au sein du GHT 21-52.
Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or - 21-2026-08-04-00010 - 2026-10_Délégations de signature de la Directrice du CH de Semur-en-Auxois, du CH de la Haute Côte-d'Or, et de l'EHPAD "Saint Sauveur" de Moutiers-Saint-Jean 15 9/10
En cas d’absence de Mme le Docteur Isabelle MIGNET, Mme le Docteur Morgane RIGAUD-LEBOUVIER, Praticienne hospitalière, et M. le Docteur Baptiste RIGAUD, Praticien hospitalier, ont délégation pour engager et liquider les dépenses liées aux approvisionnements susmentionnés du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d’Or.
• Ressources Humaines, personnels médicaux et non médicaux
En cas d’absence ou d’empêchement de la Directrice, M. Nicolas MARTENET, Directeur d’hôpital chargé des Ressources Humaines a délégation pour les établissements en direction commune pour engager et liquider les dépenses liées à la gestion des ressources humaines, étant précisé que le montant par bon de commande est limité à dix mille euros (10 000 euros TTC) dans le cadre des procédures d’achat applicables au sein du GHT 21-52.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de la Directrice et de M. Nicolas MARTENET,
- M. Jean-Christophe HOMA, Attaché, et Mme Catherine PATENOTTE, Attachée, ont délégation pour engager et liquider les dépenses liées à la gestion des ressources humaines des établissements en direction commune étant précisé que le montant par bon de commande est limité à dix mille euros (10 000 euros TTC) dans le cadre des procédures d’achat applicables au sein du GHT 21-52.
• Soins paramédicaux
En cas d’absence ou d’empêchement de la Directrice, M. Ludovic ROUSSELET, Directeur des soins, chargé de la coordination des soins, a délégation pour les établissements en direction commune pour signer tous actes relatifs à l’exécution des marchés se rapportant à la direction des soins étant précisé que le montant par bon de commande est limité à dix mille euros (10 000 euros TTC) dans le cadre des procédures d’achat applicables au sein du GHT 21- 52.
• Système d’information
En cas d’absence ou d’empêchement de la Directrice, M. Sébastien VITEAU, Ingénieur, Responsable du système d’information des établissements en direction commune, a délégation pour signer tous actes relatifs à l’exécution des marchés se rapportant à la direction du système d’information des établissements en direction commune, étant précisé que le montant par bon de commande est limité à dix mille euros (10 000 euros TTC) dans le cadre des procédures d’achat applicables au sein du GHT 21-52.
Article 5 : DELEGATIONS ASTREINTES DE DIRECTION
Dans le cadre de leur participation à l’astreinte de direction du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois et de l’EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers-Saint-Jean, et/ou à l’astreinte de direction du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d’Or et durant cette dernière,
- Mme Marie-Laure BENOIST, Directrice d’hôpital ;
- Mme Sylvie BOURGEOIS, Attachée principale ;
- Mme Julie GERVREAU, Directrice d’hôpital ;
- M. Jean-Christophe HOMA, Attaché ;
- M. Nicolas MARTENET, Directeur d’hôpital ;
- Mme Anouck MICHEL, Attachée principale ;
- Mme Emily OZENFANT, Directrice d’hôpital ;
- Mme Catherine PATENOTTE, Attachée ;
- M. Ludovic ROUSSELET, Directeur des soins ;
- M. Alexandre SYNORADZKI, Directeur achats, logistique et services techniques ;
Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or - 21-2026-08-04-00010 - 2026-10_Délégations de signature de la Directrice du CH de Semur-en-Auxois, du CH de la Haute Côte-d'Or, et de l'EHPAD "Saint Sauveur" de Moutiers-Saint-Jean 16 10/10
disposent chacun(e) d’une délégation de signature permettant de signer en lieu et place de la Directrice, à l’exception des actes qui relèvent de sa qualité de Présidente du Directoire du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois et/ou Présidente du Directoire du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d’Or, tous les actes et décisions urgents indispensables au bon fonctionnement des services, au respect du principe de continuité des soins, de sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu’au maintien des installations et équipements de l’établissement durant leur garde administrative, notamment les signalements d’évènements indésirables aux autorités.
Article 6 : DISPOSITIONS GENERALES
Cette délégation est assortie de l’obligation pour les délégataires :
- de respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place, - de n’engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par le compte budgétaire du dernier état prévisionnel des recettes et des dépenses ou décision modificative approuvé,
- de rendre compte à la Directrice des actes pris dans l’exercice de sa délégation.
Les titulaires de cette délégation réfèreront à Mme la Directrice, des éventuelles difficultés rencontrées dans l’application de la présente délégation.
Les signatures des agents visés par la présente décision doivent être précédées de la mention « Pour La Directrice, Sévena RELLAND, et par délégation », suivie du grade et/ou des fonctions, du prénom et du nom du signataire.
Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu’ils effectuent dans le cadre de cette délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
La présente décision prend effet au 10 août 2026, date de son affichage dans les locaux des établissements en direction commune. Elle prend fin lors du changement de fonction du délégant ou d’un des délégataires.
La présente décision annule et remplace, à compter 10 août 2026, la décision du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois, du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d’Or et de l’EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers-Saint-Jean n°2025-36 du 12 décembre 2025.
Elle fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs du département de la Côte-d’Or, et sera portée à la connaissance du Trésorier, de l’Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté, du Conseil Départemental de Côte-d’Or, des Conseils de Surveillance du CH de Semur-en-Auxois et du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d’Or, et du Conseil d’Administration de l’EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers-Saint-Jean. Elle est également transmise à chaque délégataire.
Fait à Semur-en-Auxois, le 04 août 2026
La Directrice,
Sévena RELLAND
Destinataires : Délégataires et subdélégataires ; Dossier de délégation de signature (Direction) ; Trésorier ; ARS BFC ; CD21
Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or - 21-2026-08-04-00010 - 2026-10_Délégations de signature de la Directrice du CH de Semur-en-Auxois, du CH de la Haute Côte-d'Or, et de l'EHPAD "Saint Sauveur" de Moutiers-Saint-Jean 17 Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois
21-2026-08-04-00009
2026-10_Délégations de signature de la directrice
du CH de Semur-en-Auxois, du CH de la Haute
Côte-d'Or et de l'EHPAD "Saint Sauveur" de
Moutiers-Saint-Jean
Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois - 21-2026-08-04-00009 - 2026-10_Délégations de signature de la directrice du CH de Semur-en-Auxois, du CH de la Haute Côte-d'Or et de l'EHPAD "Saint Sauveur" de Moutiers-Saint-Jean 18 DECISION n° 2026-10
DELEGATIONS DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE
La Directrice du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois, du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d’Or et de l’EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers-Saint-Jean
- Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-36, et R.6143-38 ;
- Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.315-17 et D 315-67 à D 315-71 ;
- Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 10 novembre 2023 portant nomination de Madame Sévena RELLAND en qualité de Directrice des Centres Hospitaliers de Semur-en-Auxois, de la « Haute Côte-d’Or » à Vitteaux et de l’EHPAD de Moutiers-Saint-Jean (Côte-d’Or) à compter du 23 octobre 2023 ;
- Vu la Convention de Direction commune entre le Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois, le Centre Hospitalier de la Haute Côte-d’Or et l’EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers-Saint-Jean datée du 24 février 2023 à effet à la date de nomination du (de la) Directeur-trice commun(e) aux trois établissements par le Centre National de Gestion ;
- Vu la décision n°2025-36 du 12 décembre 2025 portant délégations de signature de la Directrice ;
- Considérant l’organisation des établissements et la nécessité d’assurer la continuité de leur fonctionnement.
DECIDE
Article 1 : DELEGATIONS PRESIDENCE DU DIRECTOIRE
En cas d’absence ou d’empêchement de la Directrice,
M. le Docteur Jean-François PIQUES, Président de la Commission Médicale d’Etablissement du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois, Vice-Président du Directoire du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois, est autorisé à signer tous actes et décisions relatifs à la conduite générale du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois et relevant de la compétence de la Directrice pris en sa qualité de Présidente du Directoire du Centre Hospitalier de Semur-en- Auxois.
M. le Docteur Samuel FOTCHUONT, Président de la Commission Médicale d’Etablissement du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d’Or, Vice-Président du Directoire du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d’Or, est autorisé à signer tous actes et décisions relatifs à la conduite générale du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d’Or et relevant de la compétence de la Directrice pris en sa qualité de Présidente du Directoire du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d’Or.
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Article 2 : DELEGATIONS ORDONNATEURS
En cas d’absence ou d’empêchement de la Directrice, Mme Marie-Laure BENOIST, Directrice d’hôpital, chargée des affaires financières du Centre Hospitalier de Semur -en-Auxois, du Centre de la Haute Côte-d’Or et de l’EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers-Saint-Jean, est autorisée pour les établissements en direction commune à signer tous actes liés à la fonction d’ordonnateur.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de la Directrice et de Mme Marie-Laure BENOIST,
- Mme Laëtitia CLERGET, Attachée ;
- M. Thibaud TARDIT, Attaché ;
- M. Patrice COMPAROT, Adjoint des cadres ;
sont autorisés à signer tous actes liés à la fonction d’ordonnateur du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois, du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d’Or et de l’EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers-Saint-Jean.
Article 3 : DELEGATIONS FONCTIONNELLES
En cas d’absence ou d’empêchement de la Directrice, sont établies les délégations fonctionnelles suivantes :
• Achats Généraux, Logistique, Services Techniques, Restauration
En cas d’absence ou d’empêchement de la Directrice, M. Alexandre SYNORADZKI, Directeur achats, logistique et services techniques du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois, du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d’Or et de l’EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers-Saint- Jean est autorisé pour les établissements en direction commune à signer tous actes et correspondances relatifs aux achats généraux, à la logistique, aux services techniques, et aux travaux des établissements en direction commune.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de la Directrice et de M. Alexandre SYNORADZKI, Mme Geneviève POLACK, Adjointe des cadres, est autorisée à signer les actes et correspondances susmentionnés pour le Centre Hospitalier de la Haute Côte-d’Or.
• Affaires générales, Autorisations d’activité de soins et médico-sociales du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois, du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d’Or et de l’EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers-Saint-Jean
En cas d’absence ou d’empêchement de la Directrice,
- Mme Sylvie BOURGEOIS, Attachée principale, Directrice déléguée de pôles et en charge des affaires générales pour les établissements en direction commune ; - Mme Anouck MICHEL, Attachée principale, Directrice déléguée de pôles et en charge des affaires générales pour les établissements en direction commune ;
- Mme Emily OZENFANT, Directrice d’hôpital, Directrice déléguée de pôles et en charge des affaires générales pour les établissements en direction commune ;
sont autorisées à signer tous actes et correspondances relatifs aux affaires générales, aux admissions et aux autorisations sanitaires et médico-sociales du Centre Hospitalier de Semur- en-Auxois, du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d’Or et de l’EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers-Saint-Jean.
En cas d’absence ou d’empêchement de la Directrice,
- Mme Marie-Laure BENOIST, Directrice d’hôpital ;
- Mme Sylvie BOURGEOIS, Attachée principale ;
- Mme Julie GERVREAU, Directrice d’hôpital ;
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- M. Jean-Christophe HOMA, Attaché ;
- M. Nicolas MARTENET, Directeur d’hôpital ;
- Mme Anouck MICHEL, Attachée principale ;
- Mme Emily OZENFANT, Directrice d’hôpital ;
- Mme Catherine PATENOTTE, Attachée ;
- M. Ludovic ROUSSELET, Directeur des soins ;
- M. Alexandre SYNORADZKI, Directeur achats, logistique et services techniques ;
sont autorisés à signer tous actes et correspondances relatifs aux soins sans consentement.
• Communication
En cas d’absence ou d’empêchement de la Directrice, Mme Eve BENICHOU, Attachée, Responsable de la communication, est autorisée à signer tous actes et correspondances relatifs à la communication du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois, du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d’Or et de l’EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers-Saint-Jean.
En cas d’absence ou d’empêchement de la Directrice et de Mme Eve BENICHOU, Mme Fanny MARTINEAU, Technicienne supérieure, chargée de la communication, est autorisée à signer tous actes et correspondances relatifs à la communication du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois, du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d’Or et de l’EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers-Saint-Jean.
• Développement durable
En cas d’absence ou d’empêchement de la Directrice, Mme Eve BENICHOU, Attachée, Responsable du développement durable, est autorisée à signer tous actes et correspondances relatifs au développement durable du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois, du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d’Or et de l’EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers-Saint-Jean.
• Evaluation, Qualité, Gestion des Risques, Gestion des plaintes et réclamations
En cas d’absence ou d’empêchement de la Directrice, Mme Julie GERVREAU, Directrice d’hôpital, chargée de l’évaluation, de la qualité, de la gestion des risques et de la gestion des plaintes et réclamations du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois, du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d’Or et de l’EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers-Saint-Jean, est autorisée pour les établissements en direction commune à signer tous actes et correspondances relat ifs au management de la qualité, aux procédures d’évaluation, d’accréditation, de certification, à la gestion des plaintes et réclamations ainsi que ceux relatifs à la gestion des risques (déclaration aux autorités compétentes).
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de la Directrice et de Mme Julie GERVREAU, Mme Stéphanie BEUGNON, Ingénieure, est autorisée à signer pour les établissements en direction commune tous actes et correspondances susmentionnés.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de la Directrice, de Mme Julie GERVREAU, et de Mme Stéphanie BEUGNON, M. le Docteur Joseph HELOU, Praticien Hospitalier, Coordonnateur de la gestion des risques associés aux soins, est autorisé à signer tous actes et correspondances relatifs à l’évaluation, à la qualité et de la gestion des ris ques associés aux soins du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois et de l’EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers-Saint-Jean.
Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois - 21-2026-08-04-00009 - 2026-10_Délégations de signature de la directrice du CH de Semur-en-Auxois, du CH de la Haute Côte-d'Or et de l'EHPAD "Saint Sauveur" de Moutiers-Saint-Jean 21 4/10
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de la Directrice, de Mme Julie GERVREAU et de Mme Stéphanie BEUGNON, Mme le Docteur Isabelle MIGNET, Praticienne Hospitalière, Coordonnatrice de la gestion des risques associés aux soins, est autorisée à signer tous actes et correspondances relatifs à l’évaluation, à la qualité et de la gestion des risques associés aux soins du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d’Or.
En cas d’absence ou d’empêchement de la Directrice, Mme Julie GERVEAU a, par ailleurs, pour les établissements en direction commune, délégation pour représenter la Directrice aux Commissions des Usagers.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de la Directrice et de Mme Julie GERVEAU Mme Stéphanie BEUGNON, Ingénieure, a pour les établissements en direction commune, délégation pour représenter la Directrice aux Commissions des Usagers.
En cas d’absence ou d’empêchement de la Directrice, Mme Julie GERVEAU est autorisée à signer les procès-verbaux de réquisitions et de saisies pour les établissements en direction commune.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de la Directrice et de Mme Julie GERVEAU, Mme Stéphanie BEUGNON, Ingénieure, est autorisée à signer les procès-verbaux de réquisitions et saisies pour les établissements en direction commune.
• Finances, Facturation et Contrôle de gestion
En cas d’absence ou d’empêchement de la Directrice, Mme Marie-Laure BENOIST, Directrice d’hôpital, chargée des affaires financières du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois, du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d’Or et de l’EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers-Saint- Jean est autorisée pour les établissements en direction commune à signer tous actes et correspondances relatifs à la gestion financière et à la gestion administrative des patients et des résidents de ces établissements mais également de procéder pour le compte de ces établissements, aux tirages et remboursements des lignes trésorerie ainsi qu’aux tirages et remboursements dans le cadre de la phase de mobilisation d’emprunts.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de la Directrice et de Mme Marie-Laure BENOIST,
- Mme Laëtitia CLERGET, Attachée, M. Thibaud TARDIT, Attaché, et M. Patrice COMPAROT, Adjoint des cadres sont autorisés à signer tous actes et correspondances susmentionnés pour le Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois, le Centre Hospitalier de la Haute Côte-d’Or et pour l’EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers-Saint-Jean. - Mme Florence BARRIER, Adjointe des cadres, est autorisée à signer tous actes relatifs à la gestion administrative des patients et des résidents pour le Centre Hospitalier de Semur-en- Auxois et pour l’EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers-Saint-Jean.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Florence BARRIER, Mme Caroline DAMIEN, Adjointe des cadres, est autorisée à signer tous actes relatifs à la gestion administrative des patients et des résidents pour le Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois et pour l’EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers-Saint-Jean.
- M. Pierre AGAMENNONE, Attaché, est autorisé à signer tous actes relatifs à la gestion administrative des patients et des résidents pour le Centre Hospitalier de la Haute Côte-d’Or.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre AGAMENNONE, Mme Angèle CILIA, adjointe des cadres, est autorisée à signer tous actes relatifs à la gestion administrative des patients et des résidents pour le Centre Hospitalier de la Haute Côte-d’Or.
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• Institut des Formations Paramédicales de Haute Côte-d’Or (IFP)
En cas d’absence ou d’empêchement de la Directrice, M. Ludovic ROUSSELET, Directeur des soins en charge de l’Institut des Formations Paramédicales de Haute Côte-d’Or, est autorisé à signer tous actes et correspondances relatifs au fonctionnement de l’IFP du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de la Directrice et de M. Ludovic ROUSSELET, Mme Corinne BECARD, Cadre supérieure de santé, a délégation pour signer les actes et correspondances susmentionnés.
• Ressources Humaines, personnels médicaux et non médicaux
En cas d’absence ou d’empêchement de la Directrice, M. Nicolas MARTENET, Directeur d’hôpital chargé des Ressources Humaines, est autorisé à signer tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la rémunération du personnel médical et non médical du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois, du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d’Or et de l’EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers-Saint-Jean, à l’exception des nominations et des actes ou correspondances concernant des membres des Directoires du Centre Hospitalier de Semur-en- Auxois et du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d’Or et du Comité de direction commune.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de la Directrice et de M. Nicolas MARTENET,
- M. Jean-Christophe HOMA, Attaché, et Mme Catherine PATENOTTE, Attachée, sont autorisés à signer les actes et correspondances susmentionnés pour le Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois et pour l’EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers-Saint-Jean. - Mme Valérie DAUVERGNE, Attachée, et M. Jean-Christophe HOMA, Attaché, sont autorisés à signer les actes et correspondances susmentionnés pour le Centre Hospitalier de la Haute Côte-d’Or.
- Mme Catherine PATENOTTE, Attachée, est autorisée à signer les actes et correspondances relatifs à la gestion du recrutement du personnel médical pour les établissements en direction commune.
- En cas d’absence ou d’empêchement de la Directrice, M. Nicolas MARTENET a, par ailleurs, pour les établissements en direction commune, délégation pour - assurer les fonctions de Président des CSE, établir, avec les secrétaires, l’ordre du jour des réunions, convoquer l’instance, dialoguer avec les représentants des personnels, les informer et les consulter ;
- assurer les fonctions de Président des F3SCT, établir, avec les secrétaires, l’ordre du jour des réunions, convoquer l’instance, dialoguer avec les représentants des personnels, les informer et les consulter.
• Soins paramédicaux
M. Ludovic ROUSSELET, Directeur des Soins chargé de la coordination des soins du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois, du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d’Or et de l’EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers-Saint-Jean, est autorisé pour les établissements en direction commune à signer tous actes et correspondances relatifs à l’organisation du travail des personnels soignants, des personnels affectés dans les secrétariats médicaux, et des personnels socio-éducatifs et à leur affectation, ainsi que les actes liés au fonctionnement des CSIRMT du CH de Semur-en-Auxois et du CH de la Haute Côte-d’Or.
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En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ludovic ROUSSELET, - Mme Christelle ACEZAT, Cadre supérieure de santé, a délégation pour signer les actes et correspondances susmentionnés pour le Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois et l’EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers-Saint-Jean ;
- M. Mohamed KOBEISSI, Cadre supérieur de santé, a délégation pour signer les actes et correspondances susmentionnés pour le Centre Hospitalier de la Haute Côte-d’Or.
• Système d’information
En cas d’absence ou d’empêchement de la Directrice, M. Sébastien VITEAU, Ingénieur, Responsable du système d’information du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois, du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d’Or et de l’EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers-Saint-Jean est autorisé à signer tous actes et correspondances relatifs au système d’information des établissements en direction commune dans le cadre, le cas échéant, des procédures applicables au sein du GHT 21-52.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de la Directrice et de M. Sébastien VITEAU,
- Mme Sabrine KNIDIL, Ingénieure informatique, M. Olivier HOARAU, Ingénieur, et M. Charles GUENEAU, Technicien Supérieur Hospitalier, sont autorisés à signer tous actes et correspondances relatifs au système d’information - domaine applicatif - du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois, du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d’Or et de l’EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers-Saint-Jean.
- M. Jean-Pascal CHAMPRENAULT, Technicien Supérieur Hospitalier et M. Kevin CHARLIN, Technicien Supérieur Hospitalier sont autorisés à signer tous actes et correspondances relatifs au système d’information - domaine sécurité, infra, système et réseaux - du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois, du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d’Or et de l’EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers-Saint-Jean.
Article 4 : DELEGATIONS ACHATS DANS LE CADRE DES PROCEDURES APPLICABLES AU GHT 21-52
• Achats Généraux, Logistique, Services Techniques, Restauration
En cas d’absence ou d’empêchement de la Directrice, M. Alexandre SYNORADZKI, Directeur achats, logistique et services techniques a délégation pour les établissements en direction commune pour signer tous actes relatifs à l’exécution des marchés se rapportant aux achats généraux, à la logistique, aux services techniques et aux opérations de travaux retracées aux comptes 21 et 23, y compris les actes relatifs à l’acceptation de sous-traitants.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de la Directrice et de M. Alexandre SYNORADZKI,
- Mme Geneviève POLACK, Adjointe des cadres, est autorisée à signer tous actes relatifs à l’exécution des marchés se rapportant aux achats généraux, à la logistique, aux services techniques pour le Centre Hospitalier de la Haute Côte-d’Or.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de la Directrice et de M. Alexandre SYNORADZKI, Directeur achats, logistique et services techniques, sont autorisés à signer tous actes relatifs à l’exécution des marchés étant précisé que le montant par bon de commande est limité à cinq mille euros (5 000 euros TTC) dans le cadre des procédures d’achat applicables au sein du GHT 21-52 :
- Mme Morgane ROULOIS, Technicienne hospitalière pour la cuisine centrale du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois,
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- M. Sébastien GAUDUBOIS, Technicien hospitalier, pour la cuisine de l’EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers-Saint-Jean,
- M. Pascal MONSAT, Technicien hospitalier, pour la cuisine centrale de Montbard.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pascal MONSAT, M. Jérôme JOURNAUX, Ouvrier principal qualifié est autorisé à signer tous actes relatifs à l’exécution des marchés pour la cuisine centrale de Montbard étant précisé que le montant par bon de commande est limité à cinq mille euros (5 000 euros TTC) dans le cadre des procédures d’achat applicables au sein du GHT 21-52.
- M. Claude ROUSSEAU, Technicien hospitalier, pour la cuisine de VITTEAUX. En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Claude ROUSSEAU, M. Jean-François MEULNET, Ouvrier principal, est autorisé à signer tous actes relatifs à l’exécution des marchés pour la cuisine de VITTEAUX, étant précisé que le montant par bon de commande est limité à cinq mille euros (5 000 euros TTC) dans le cadre des procédures d’achat applicables au sein du GHT 21-52.
• Communication
En cas d’absence ou d’empêchement de la Directrice, Mme Eve BENICHOU, Attachée, Responsable de la communication des établissements en direction commune, a délégation pour signer tous actes relatifs à l’exécution des marchés se rapportant à la communication des établissements en direction commune étant précisé que le montant par bon de commande est limité à dix mille euros (10 000 euros TTC) dans le cadre des procédures d’achat applicables au sein du GHT 21-52.
• Développement durable
En cas d’absence ou d’empêchement de la Directrice, Mme Eve BENICHOU, Attachée, Responsable du développement durable des établissements en direction commune, a délégation pour signer tous actes relatifs à l’exécution des marchés se rapportant au développement durable des établissements en direction commune, étant précisé que le montant par bon de commande est limité à dix mille euros (10 000 euros TTC) dans le cadre des procédures d’achat applicables au sein du GHT 21-52.
• Affaires générales
En cas d’absence ou d’empêchement de la Directrice,
- Mme Anouck MICHEL, Attachée principale, Directrice déléguée de pôles et en charge des affaires générales pour les établissements en direction commune ;
- Mme Sylvie BOURGEOIS, Attachée principale, Directrice déléguée de pôles et en charge des affaires générales pour les établissements en direction commune ; - Mme Emily OZENFANT, Directrice d’hôpital, Directrice déléguée de pôles et en charge des affaires générales pour les établissements en direction commune ;
ont délégation pour signer tous actes relatifs à l’exécution des marchés se rapportant aux pôles du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois, du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d’Or et de l’EHPAD « Saint Sauveur », étant précisé que le montant par bon de commande est limité à dix mille euros (10 000 euros TTC) dans le cadre des procédures d’achat applicables au sein du GHT 21-52.
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• Evaluation, Qualité, Gestion des Risques, Gestion des plaintes et réclamations
En cas d’absence ou d’empêchement de la Directrice, Mme Julie GERVREAU, Directrice d’hôpital, chargée de l’évaluation, de la qualité, de la gestion des risques et des plaintes et réclamations du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois, du Centre Hospitalier de la Haute Côte- d’Or et de l’EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers-Saint-Jean, a délégation pour signer tous actes relatifs à l’exécution des marchés se rapportant à l’évaluation, à la qualité et à la gestion des risques pour les établissements en direction commune, étant précisé que le montant par bon de commande est limité à dix mille euros (10 000 euros TTC) dans le cadre des procédures d’achat applicables au sein du GHT 21-52.
• Institut des Formations Paramédicales de Haute Côte-d’Or (IFP)
En cas d’absence ou d’empêchement de la Directrice, M. Ludovic ROUSSELET, Directeur des soins en charge de l’Institut des Formations Paramédicales de Haute Côte-d’Or, a délégation pour signer tous actes relatifs à l’exécution des marchés se rapportant à l’IFP du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois, étant précisé que le montant par bon de commande est limité à dix mille euros (10 000 euros TTC) dans le cadre des procédures d’achat applicables au sein du GHT 21-52.
• Laboratoire
M. le Docteur Jean-François PIQUES, Responsable du Laboratoire du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois, est autorisé à signer tous actes relatifs à l’exécution des marchés se rapportant au laboratoire du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois, dans le cadre, le cas échéant, des procédures applicables au sein du GHT 21-52.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. le Docteur Jean-François PIQUES, M. Thierry FERNANDES, Cadre de santé, est autorisé à signer tous actes relatifs à l’exécution des marchés se rapportant au laboratoire du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois, dans le cadre, le cas échéant, des procédures applicables au sein du GHT 21-52.
• Pharmacie
Mme le Docteur Morgane RIGAUD-LEBOUVIER, Praticienne hospitalière, chargée de la gérance de la Pharmacie à Usage Intérieur du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois, a délégation pour engager et liquider les dépenses liées aux approvisionnements pharmaceutiques du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois, dans le cadre, le cas échéant, des procédures applicables au sein du GHT 21-52.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme le Docteur Morgane RIGAUD-LEBOUVIER, M. le Docteur Baptiste RIGAUD, Praticien hospitalier, a délégation pour engager et liquider les dépenses liées aux approvisionnements susmentionnés.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme le Docteur Morgane RIGAUD-LEBOUVIER et de M. le Docteur Baptiste RIGAUD, Mme le Docteur Catherine GODY, Praticienne hospitalière et Mme le Docteur Valérie SAURON, Praticienne hospitalière, ont délégation pour engager et liquider les dépenses liées aux approvisionnements susmentionnés du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois.
Mme le Docteur Isabelle MIGNET, Praticienne hospitalière, chargée de la gérance de la Pharmacie à Usage Intérieur du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d’Or, a délégation pour engager et liquider les dépenses liées aux approvisionnements pharmaceutiques du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d’Or, dans le cadre, le cas échéant, des procédures applicables au sein du GHT 21-52.
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En cas d’absence de Mme le Docteur Isabelle MIGNET, Mme le Docteur Morgane RIGAUD-LEBOUVIER, Praticienne hospitalière, et M. le Docteur Baptiste RIGAUD, Praticien hospitalier, ont délégation pour engager et liquider les dépenses liées aux approvisionnements susmentionnés du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d’Or.
• Ressources Humaines, personnels médicaux et non médicaux
En cas d’absence ou d’empêchement de la Directrice, M. Nicolas MARTENET, Directeur d’hôpital chargé des Ressources Humaines a délégation pour les établissements en direction commune pour engager et liquider les dépenses liées à la gestion des ressources humaines, étant précisé que le montant par bon de commande est limité à dix mille euros (10 000 euros TTC) dans le cadre des procédures d’achat applicables au sein du GHT 21-52.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de la Directrice et de M. Nicolas MARTENET,
- M. Jean-Christophe HOMA, Attaché, et Mme Catherine PATENOTTE, Attachée, ont délégation pour engager et liquider les dépenses liées à la gestion des ressources humaines des établissements en direction commune étant précisé que le montant par bon de commande est limité à dix mille euros (10 000 euros TTC) dans le cadre des procédures d’achat applicables au sein du GHT 21-52.
• Soins paramédicaux
En cas d’absence ou d’empêchement de la Directrice, M. Ludovic ROUSSELET, Directeur des soins, chargé de la coordination des soins, a délégation pour les établissements en direction commune pour signer tous actes relatifs à l’exécution des marchés se rapportant à la direction des soins étant précisé que le montant par bon de commande est limité à dix mille euros (10 000 euros TTC) dans le cadre des procédures d’achat applicables au sein du GHT 21- 52.
• Système d’information
En cas d’absence ou d’empêchement de la Directrice, M. Sébastien VITEAU, Ingénieur, Responsable du système d’information des établissements en direction commune, a délégation pour signer tous actes relatifs à l’exécution des marchés se rapportant à la direction du système d’information des établissements en direction commune, étant précisé que le montant par bon de commande est limité à dix mille euros (10 000 euros TTC) dans le cadre des procédures d’achat applicables au sein du GHT 21-52.
Article 5 : DELEGATIONS ASTREINTES DE DIRECTION
Dans le cadre de leur participation à l’astreinte de direction du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois et de l’EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers-Saint-Jean, et/ou à l’astreinte de direction du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d’Or et durant cette dernière,
- Mme Marie-Laure BENOIST, Directrice d’hôpital ;
- Mme Sylvie BOURGEOIS, Attachée principale ;
- Mme Julie GERVREAU, Directrice d’hôpital ;
- M. Jean-Christophe HOMA, Attaché ;
- M. Nicolas MARTENET, Directeur d’hôpital ;
- Mme Anouck MICHEL, Attachée principale ;
- Mme Emily OZENFANT, Directrice d’hôpital ;
- Mme Catherine PATENOTTE, Attachée ;
- M. Ludovic ROUSSELET, Directeur des soins ;
- M. Alexandre SYNORADZKI, Directeur achats, logistique et services techniques ;
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disposent chacun(e) d’une délégation de signature permettant de signer en lieu et place de la Directrice, à l’exception des actes qui relèvent de sa qualité de Présidente du Directoire du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois et/ou Présidente du Directoire du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d’Or, tous les actes et décisions urgents indispensables au bon fonctionnement des services, au respect du principe de continuité des soins, de sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu’au maintien des installations et équipements de l’établissement durant leur garde administrative, notamment les signalements d’évènements indésirables aux autorités.
Article 6 : DISPOSITIONS GENERALES
Cette délégation est assortie de l’obligation pour les délégataires :
- de respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place, - de n’engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par le compte budgétaire du dernier état prévisionnel des recettes et des dépenses ou décision modificative approuvé,
- de rendre compte à la Directrice des actes pris dans l’exercice de sa délégation.
Les titulaires de cette délégation réfèreront à Mme la Directrice, des éventuelles difficultés rencontrées dans l’application de la présente délégation.
Les signatures des agents visés par la présente décision doivent être précédées de la mention « Pour La Directrice, Sévena RELLAND, et par délégation », suivie du grade et/ou des fonctions, du prénom et du nom du signataire.
Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu’ils effectuent dans le cadre de cette délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
La présente décision prend effet au 10 août 2026, date de son affichage dans les locaux des établissements en direction commune. Elle prend fin lors du changement de fonction du délégant ou d’un des délégataires.
La présente décision annule et remplace, à compter 10 août 2026, la décision du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois, du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d’Or et de l’EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers-Saint-Jean n°2025-36 du 12 décembre 2025.
Elle fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs du département de la Côte-d’Or, et sera portée à la connaissance du Trésorier, de l’Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté, du Conseil Départemental de Côte-d’Or, des Conseils de Surveillance du CH de Semur-en-Auxois et du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d’Or, et du Conseil d’Administration de l’EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers-Saint-Jean. Elle est également transmise à chaque délégataire.
Fait à Semur-en-Auxois, le 04 août 2026
La Directrice,
Sévena RELLAND
Destinataires : Délégataires et subdélégataires ; Dossier de délégation de signature (Direction) ; Trésorier ; ARS BFC ; CD21
Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois - 21-2026-08-04-00009 - 2026-10_Délégations de signature de la directrice du CH de Semur-en-Auxois, du CH de la Haute Côte-d'Or et de l'EHPAD "Saint Sauveur" de Moutiers-Saint-Jean 28 CHU Dijon Bourgogne
21-2026-04-09-00002
DELEGATION DE SIGNATURE
SSIAD - Centre hospitalier AUXONNE (N°13)
CHU Dijon Bourgogne - 21-2026-04-09-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE SSIAD - Centre hospitalier AUXONNE (N°13) 29 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DIRECTION GENERALE
DELEGATION DE SIGNATURE
SSIAD
DS 2026 – n° 13 du 9 avril 2026 portant
DELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Freddy SERVEAUX
Directeur Général du Centre Hospitalier du CHU Dijon Bourgogne,
− Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière ;
− Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
− Vu l’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;
− Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 relatifs à la délégation de signature du directeur d’un établissement public de santé ;
− Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86- 33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
− Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
− Vu le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l’investissement immobilier des établissements de santé ;
− Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2023 publié au Journal Officiel le 17 mai 2023 portant nomination du Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Dijon ;
− Vu le Procès - Verbal d’Installation en date du 05 juin 2023 certifiant l’installation de Monsieur Freddy SERVEAUX, Directeur Général du CHU Dijon Bourgogne à compter du 05 juin 2023 ;
− Vu la convention de direction commune entre le CHU Dijon Bourgogne, le CH d’Auxonne, le CH d’Is-sur-Tille, l’EHPAD de Mirebeau-Sur-Bèze, le CH de Chaumont, le CH de Langres et le CH de
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Bourbonne-les-Bains établie à compter du 1er octobre 2024 en date du 12 juillet 2024 ;
− Vu l’organigramme de direction en date du 1 avril 2026,
D E C I D E
ARTICLE 1 - Délégation est donnée à Monsieur Didier RICHARD, Directeur des CH d’Auxonne, d’Is-Sur- Tille et de l’EHPAD de Mirebeau-Sur-Bèze et CH de Langres, et en cas d’empêchement, à :
• Madame Catherine PALLENCHIER, Directrice Adjointe des CH d’Auxonne, d'Is-sur-Tille et de l’EHPAD de Mirebeau-sur-Bèze, et en cas d’empêchement, à :
• Madame Véronique ADAM, infirmière coordinatrice SSIAD, pour signer en mes nom et place :
- Les évaluations de stage ;
- Les fiches d’évènements indésirables – signalement de maltraitance – épisodes infectieux ;
- Les documents individuels de prise en charge ;
ARTICLE 2 - Les signatures ou paraphes du délégataire nommé à l’article 1er sont joints à la présente décision.
ARTICLE 3 - La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance, et transmise sans délai au trésorier principal du CH d’Auxonne.
ARTICLE 4 - La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte – d’Or. Elle annule et remplace toute décision antérieure.
Dijon, le 9 avril 2026
Le Directeur Général
Freddy SERVEAUX
Direction Générale : Extrait du registre des décisions du Directeur Général
CHU Dijon Bourgogne - 21-2026-04-09-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE SSIAD - Centre hospitalier AUXONNE (N°13) 31 3
Dépôt de signature du délégataire
Prénom NOM Direction Signature
Madame Véronique ADAM SSIAD CH Auxonne
Madame Catherine PALLENCHIER
Directrice Adjointe des CH
d’Auxonne, d'Is-sur-Tille et de
l’EHPAD de Mirebeau-sur-Bèze
Monsieur Didier RICHARD
Directeur des CH d’Auxonne, d’Is-
Sur-Tille et de l’EHPAD de
Mirebeau-Sur-Bèze et CH de
Langres
CHU Dijon Bourgogne - 21-2026-04-09-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE SSIAD - Centre hospitalier AUXONNE (N°13) 32 CHU Dijon Bourgogne
21-2026-07-08-00009
DELEGATION DE SIGNATURE Direction de la
Recherche et Innovation du CHU Dijon
Bourgogne (N°21)
CHU Dijon Bourgogne - 21-2026-07-08-00009 - DELEGATION DE SIGNATURE Direction de la Recherche et Innovation du CHU Dijon Bourgogne (N°21) 33 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DIRECTION GENERALE
DELEGATION DE SIGNATURE
Direction de la Recherche et de l’innovation - DRI
DS 2026 – n° 21 du 8 juillet 2026 portant
DELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Freddy SERVEAUX
Directeur Général du Centre Hospitalier du CHU Dijon Bourgogne,
− Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière ;
− Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
− Vu l’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;
− Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 relatifs à la délégation de signature du directeur d’un établissement public de santé ;
− Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86- 33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
− Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
− Vu le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l’investissement immobilier des établissements de santé ;
− Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2023 publié au Journal Officiel le 17 mai 2023 portant nomination du Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Dijon ;
− Vu le Procès - Verbal d’Installation en date du 05 juin 2023 certifiant l’installation de Monsieur Freddy SERVEAUX, Directeur Général du CHU Dijon Bourgogne à compter du 05 juin 2023 ;
CHU Dijon Bourgogne - 21-2026-07-08-00009 - DELEGATION DE SIGNATURE Direction de la Recherche et Innovation du CHU Dijon Bourgogne (N°21) 34 2
− Vu la convention de direction commune entre le CHU Dijon Bourgogne, le CH d’Auxonne, le CH d’Is-sur-Tille, l’EHPAD de Mirebeau-Sur-Bèze, le CH de Chaumont, le CH de Langres et le CH de Bourbonne-les-Bains établie à compter du 1er octobre 2024 en date du 12 juillet 2024 ;
− Vu l’organigramme de direction en date du 25 mai 2026,
D E C I D E
ARTICLE 1 - Délégation est donnée à Madame Audrey LICANDRO, Directrice de la recherche clinique et de l’innovation, pour signer en mes nom et place tous documents relatifs à la Direction de la recherche et de l’innovation, intégrant les maladies rares, et en cas d’empêchement de celle-ci sans qu’il soit besoin d’expliciter cet empêchement à :
• Madame Maud CARPENTIER, responsable du secteur « promotion interne » au sein du département « recherche » de la Direction de la recherche et de l’innovation,
ARTICLE 2 - Les signatures ou paraphes du délégataire nommé à l’article 1er sont joints à la présente décision.
ARTICLE 3 – La présente décision sera communiquée au conseil de surveillance, et transmise sans délai au trésorier principal du CHU Dijon Bourgogne.
ARTICLE 4 – La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte – d’Or. Elle annule et remplace toute décision antérieure.
Dijon, le 8 juillet 2026
Le Directeur Général
Freddy SERVEAUX
Direction Générale : Extrait du registre des décisions du Directeur Général
CHU Dijon Bourgogne - 21-2026-07-08-00009 - DELEGATION DE SIGNATURE Direction de la Recherche et Innovation du CHU Dijon Bourgogne (N°21) 35 3
Dépôt de signature du délégataire
Prénom NOM Direction Signature
Mme Audrey LICANDRO
Direction de la recherche et de
l’innovation
Mme Maud CARPENTIER
Direction de la recherche et de
l’innovation
CHU Dijon Bourgogne - 21-2026-07-08-00009 - DELEGATION DE SIGNATURE Direction de la Recherche et Innovation du CHU Dijon Bourgogne (N°21) 36 CHU Dijon Bourgogne
21-2026-07-21-00006
DELEGATION DE SIGNATURE En matière de
gestion de gardes de direction et
d'ordonnancement - Centre Hospitalier de
Chaumont (N°35)
CHU Dijon Bourgogne - 21-2026-07-21-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE En matière de gestion de gardes de direction et d'ordonnancement - Centre Hospitalier de Chaumont (N°35) 37 Direction Générale : Extrait du registre des décisions du Directeur Général
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DIRECTION GENERALE
DELEGATION DE SIGNATURE
En matière de gestion, de gardes de direction et d’ordonnancement
DS 2026 – n° 35 du 21 juillet 2026 portant
DELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Freddy SERVEAUX
Directeur Général du Centre Hospitalier du CHU Dijon Bourgogne,
- Vu le code de la santé publique et notamment son article D 6143-33,
- Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des Établissements publics de santé,
- Vu la convention de direction commune du 1er juillet 2018 entre les Centres Hospitaliers de Chaumont, Langres et Bourbonne - Les - Bains,
- Vu le décret n°2005-920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86.33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, modifié,
- Vu l’arrêté de la Directrice Générale de l'ARS Grand Est n° 2023-4812 du 03/10/2023, portant désignation à compter du 1er octobre 2023 de Monsieur Freddy SERVEAUX comme directeur par intérim des Centres Hospitaliers de Chaumont, Langres et Bourbonne - Les - Bains,
- Vu le contrat de recrutement de Madame Corinne VIARD, en qualité de Directrice des soins au centre hospitalier de Chaumont,
CHU Dijon Bourgogne - 21-2026-07-21-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE En matière de gestion de gardes de direction et d'ordonnancement - Centre Hospitalier de Chaumont (N°35) 38 Direction Générale : Extrait du registre des décisions du Directeur Général
Décide
Article 1 : Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Corinne VIARD Directrice des soins, à l'effet de signer, au nom du Directeur du Centre Hospitalier de Chaumont, tous les documents, décisions, courriers et notes de service ou d'information nécessaires au bon fonctionnement du secteur d'activité dont il a la charge.
Dans le cadre de ses attributions, Madame Corinne VIARD est chargée d'une responsabilité hiérarchique et d'encadrement sur les personnels relevant de sa Direction.
Article 2 : Une délégation générale de signature est donnée à Madame Corinne VIARD, dans le cadre des gardes de Direction.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Freddy SERVEAUX, Directeur Général, Madame Corinne VIARD bénéficie d'une délégation pour ordonnancer les dépenses, liquider les recettes et prescrire le recouvrement des produits, dans la limite des autorisations budgétaires pour l'ensemble des établissements du Sud Haute-Marne. A ce titre, il assure les fonctions d'ordonnateur suppléant.
Article 4 : Madame Corinne VIARD s'engage à utiliser la délégation de signature qui lui est consentie dans le respect de la réglementation et dans la limite des crédits budgétaires régulièrement ouverts et autorisés. Il rend compte de sa gestion à la demande du directeur général et à chaque fois que nécessaire.
Fait à Chaumont, le 21 juillet 2026
Dijon, le 21 juillet 2026
Le Directeur Général
Freddy SERVEAUX
CHU Dijon Bourgogne - 21-2026-07-21-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE En matière de gestion de gardes de direction et d'ordonnancement - Centre Hospitalier de Chaumont (N°35) 39 Direction Générale : Extrait du registre des décisions du Directeur Général
3
Dépôt de signature du délégataire
Prénom NOM Direction Signature
Madame Corinne VIARD Directrice des soins
CHU Dijon Bourgogne - 21-2026-07-21-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE En matière de gestion de gardes de direction et d'ordonnancement - Centre Hospitalier de Chaumont (N°35) 40 CHU Dijon Bourgogne
21-2026-07-17-00007
DELEGATION DE SIGNATURE Instituts de
formation, IFSI IFAS du Centre Hospitalier de
Chaumont (N°20)
CHU Dijon Bourgogne - 21-2026-07-17-00007 - DELEGATION DE SIGNATURE Instituts de formation, IFSI IFAS du Centre Hospitalier de Chaumont (N°20) 41 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DIRECTION GENERALE
DELEGATION DE SIGNATURE
Instituts de Formation IFSI IFAS du CH de Chaumont
DS 2026 – n° 20 du 17 juillet 2026 portant
DELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Freddy SERVEAUX
Directeur Général du Centre Hospitalier du CHU Dijon Bourgogne,
− Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière ;
− Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
− Vu l’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;
− Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 relatifs à la délégation de signature du directeur d’un établissement public de santé ;
− Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86- 33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
− Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
− Vu le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l’investissement immobilier des établissements de santé ;
− Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2023 publié au Journal Officiel le 17 mai 2023 portant nomination du Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Dijon ;
− Vu le Procès - Verbal d’Installation en date du 05 juin 2023 certifiant l’installation de Monsieur Freddy SERVEAUX, Directeur Général du CHU Dijon Bourgogne à compter du 05 juin 2023 ;
CHU Dijon Bourgogne - 21-2026-07-17-00007 - DELEGATION DE SIGNATURE Instituts de formation, IFSI IFAS du Centre Hospitalier de Chaumont (N°20) 42 2
− Vu la convention de direction commune entre le CHU Dijon Bourgogne, le CH d’Auxonne, le CH d’Is-sur-Tille, l’EHPAD de Mirebeau-Sur-Bèze, le CH de Chaumont, le CH de Langres et le CH de Bourbonne-les-Bains établie à compter du 1er octobre 2024 en date du 12 juillet 2024 ;
− Vu l’organigramme de direction en vigueur,
D E C I D E
ARTICLE 1 – Délégation est donnée à Madame Caroline MOINET, Directrice des Instituts de Formation IFSI-IFAS du Centre hospitalier de Chaumont, pour signer en mes noms et place, tout document relatif aux :
▪ Instituts de Formation IFSI-IFAS du Centre Hospitalier de Chaumont.
et en cas d’empêchement de celle-ci à :
• Madame Laure KWASIAK, Cadre supérieur de santé à l’IFSI-IFAS de Chaumont, Adjointe à la
Directrice, pour tout document relatif aux Instituts de Formation, à l’exception des recrutements.
ARTICLE 2 – Les signatures ou paraphes du délégataire nommé à l’article 1er sont joints à la présente décision.
ARTICLE 3 – La présente décision sera communiquée aux conseils de surveillance des établissements concernés, et transmise sans délai au trésorier principal du CHU Dijon Bourgogne et des hôpitaux de Côte-d’Or, au trésorier principal du CH de Chaumont et au trésorier principal des CH de Langres et Bourbonne-les-Bains.
ARTICLE 4 – La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs des Préfectures de la Haute-Marne et de la Côte – d’Or. Elle annule et remplace toute décision antérieure.
ARTICLE 5 – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Châlons-en Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dijon, le 17 juillet 2026,
Le Directeur Général
Freddy SERVEAUX
Direction Générale : Extrait du registre des décisions du Directeur Général
CHU Dijon Bourgogne - 21-2026-07-17-00007 - DELEGATION DE SIGNATURE Instituts de formation, IFSI IFAS du Centre Hospitalier de Chaumont (N°20) 43 3
Dépôt de signature du délégataire
Prénom NOM Direction Signature
Mme Caroline MOINET
Directrice des Instituts de
Formation IFSI-IFAS du Centre
hospitalier de Chaumont
Mme Laure KWASIAK Cadre supérieur de Santé, adjointe à la Directrice
CHU Dijon Bourgogne - 21-2026-07-17-00007 - DELEGATION DE SIGNATURE Instituts de formation, IFSI IFAS du Centre Hospitalier de Chaumont (N°20) 44 CHU Dijon Bourgogne
21-2026-05-28-00003
DELEGATION DE SIGNATURE Pour les fonctions
d'ordonnateur secondaire -- Centre Hospitalier
de Bourbonne - Les - Bains (N°19)
CHU Dijon Bourgogne - 21-2026-05-28-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE Pour les fonctions d'ordonnateur secondaire -- Centre Hospitalier de Bourbonne - Les - Bains (N°19) 45 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DIRECTION GENERALE
DELEGATION DE SIGNATURE
Pour les fonctions d’ordonnateur secondaire – Centre Hospitalier de Bourbonne-les-Bains
DS 2026 – n° 19 du 28 mai 2026 portant
DELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Freddy SERVEAUX
Directeur Général du Centre Hospitalier du CHU Dijon Bourgogne,
− Vu l’ensemble des textes applicables,
− Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière ;
− Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
− Vu l’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;
− Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 relatifs à la délégation de signature du directeur d’un établissement public de santé ;
− Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86- 33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
− Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
− Vu le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l’investissement immobilier des établissements de santé ;
− Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2023 publié au Journal Officiel le 17 mai 2023 portant nomination du Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Dijon ;
− Vu le Procès - Verbal d’Installation en date du 05 juin 2023 certifiant l’installation de Monsieur Freddy SERVEAUX, Directeur Général du CHU Dijon Bourgogne à compter du 05 juin 2023 ;
CHU Dijon Bourgogne - 21-2026-05-28-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE Pour les fonctions d'ordonnateur secondaire -- Centre Hospitalier de Bourbonne - Les - Bains (N°19) 46 2
− Vu la convention de direction commune entre le CHU Dijon Bourgogne, le CH d’Auxonne, le CH d’Is-sur-Tille, l’EHPAD de Mirebeau-Sur-Bèze, le CH de Chaumont, le CH de Langres et le CH de Bourbonne-les-Bains établie à compter du 1er octobre 2024 en date du 12 juillet 2024 ;
D E C I D E
ARTICLE 1 – Délégation est donnée pour l’exécution des dépenses et l’exécution des recettes et prescrire le recouvrement des produits, dans la limite des autorisations budgétaires, pour le Centre Hospitalier de Bourbonne les Bains, assurant à ce titre les fonctions d’ordonnateurs secondaires à :
• Madame Laurence MANDT, pour la liquidation et l’ordonnancement des dépenses et l’exécution des recettes ;
• Monsieur Mounir SAADI, dans le cadre de l’exécution des dépenses, à savoir les engagements , les liquidations et les ordonnancements et dans le cadre de l’exécution des recettes ;
• Madame Solenne ROBERT, dans le cadre de l’exécution des dépenses, à savoir les engagements, les liquidations et les ordonnancements et dans le cadre de l’exécution des recettes ;
ARTICLE 2 – Les signatures ou paraphes des délégataires nommés à l’article 1er sont joints à la
présente décision.
Les signatures doivent être précédées de la mention « Pour le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire Dijon Bourgogne, établissement support du Groupement Ho spitalier de Territoire 21-52 et par délégation », suivie du grade et/ou des fonctions, du prénom et du nom du signataire.
ARTICLE 3 - Cette délégation est assortie de l’obligation pour les délégataires : • De respecter les procédures règlementaires en vigueur,
• De n’engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par le compte budgétaire du dernier état prévisionnel des recettes et des dépenses ou décision modificative approuvé,
• De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l’autorité délégante.
Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu’ils effectuent dans le cadre de cette délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
ARTICLE 4 – La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance de l’établissement concerné, et transmise sans délai au trésorier principal du CHU Dijon Bourgogne et des hôpitaux de Côte-d’Or et au trésorier principal du CH de Chaumont.
CHU Dijon Bourgogne - 21-2026-05-28-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE Pour les fonctions d'ordonnateur secondaire -- Centre Hospitalier de Bourbonne - Les - Bains (N°19) 47 3
ARTICLE 5 – La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs des Préfectures de la Haute-Marne et de la Côte – d’Or. Elle annule et remplace toute décision antérieure.
ARTICLE 6 – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Châlons-en Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dijon, le 28 mai 2026
Le Directeur Général,
Freddy SERVEAUX
Direction Générale : Extrait du registre des décisions du Directeur Général
CHU Dijon Bourgogne - 21-2026-05-28-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE Pour les fonctions d'ordonnateur secondaire -- Centre Hospitalier de Bourbonne - Les - Bains (N°19) 48 4
Dépôt de signature du délégataire
Prénom NOM Direction Signature
Mme Laurence MANDT Directrice déléguée du Centre hospitalier de Bourbonne-les-Bains
M. Mounir SAADI
Directeur des fonctions supports du
Centre Hospitalier de Bourbonne-
les-Bains
Mme Solenne ROBERT
Directrice des Affaires Financières,
du Contrôle de gestion et de la
patientèle du Centre Hospitalier de
Bourbonne-les-Bains
CHU Dijon Bourgogne - 21-2026-05-28-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE Pour les fonctions d'ordonnateur secondaire -- Centre Hospitalier de Bourbonne - Les - Bains (N°19) 49 CHU Dijon Bourgogne
21-2026-05-04-00003
DELEGATION DE SIGNATURE Pour les fonctions
d'ordonnateur secondaire -- Centre Hospitalier
de Langres (N°18)
CHU Dijon Bourgogne - 21-2026-05-04-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE Pour les fonctions d'ordonnateur secondaire -- Centre Hospitalier de Langres (N°18) 50 CH EHPAD
1
d’Is-sur—TilIe Mlrebeou-Sur-Bèze
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DIRECTION GENERALE
DELEGATION DE SIGNATURE
Pour les fonctions d’ordonnateur secondaire — Centre Hospitalier de Langres
DS 2026 - n° 18 du 4 mai 2026 portant
DELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Freddy SERVEAUX
Directeur Général du Centre Hospitalier du CHU Dijon Bourgogne,
— Vu l'ensemble des textes applicables,
— Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière ;
— Vu la loi n°2009-879 du 2I juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
— Vu l’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;
— Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 relatifs à la délégation de signature du directeur d'un établissement public de santé ;
— Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à I ’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
— Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
— Vu le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé ;
— Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2023 publié au Journal Officiel le 17 mai 2023 portant nomination du Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Dijon ;
— Vu le Procès - Verbal d'Installation en date du 05 juin 2023 certifiant l'installation de Monsieur Freddy SERVEAUX, Directeur Général du CHU Dijon Bourgogne à compter du 05 juin 2023 ;
CHU Dijon Bourgogne - 21-2026-05-04-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE Pour les fonctions d'ordonnateur secondaire -- Centre Hospitalier de Langres (N°18) 51 CH EHPAD
2
d’Is-sur-TilIe Mirebeau-Sur-Bèze
— Vu la convention de direction commune entre le CHU Dijon Bourgogne, le CH d'Auxonne, le CH d’Is-sur-TiIle, l'EHPAD de Mirebeau-Sur Bèze, le CH de Chaumont, le CH de Langres et le CH de Bourbonne-les-Bains établie à compter du 1er octobre 2024 en date du 12 juillet 2024 ;
D E C I D E
ARTICLE 1 — Délégation est donnée pour l'exécution des dépenses et l'exécution des recettes et prescrire le recouvrement des produits, dans la limite des autorisations budgétaires, pour le Centre Hospitalier de Langres, assurant à ce titre les fonctions d’ordonnateurs secondaire s à
• Monsieur Didier RICHARD, pour la liquidation et l'ordonnancement des dépenses et l'exécution des recettes ;
• Monsieur Mounir SAADI, dans le cadre de I ’exécution des dépenses, à savoir les engagements, les liquidations et les ordonnancements et dans le cadre de I‘exécution des recettes ;
• Madame Solenne ROBERT, dans le cadre de l'exécution des dépenses, à savoir les engagements, les liquidations et les ordonnancements et dans le cadre de I‘exécution des recettes ;
• Monsieur Thierno AGONDANOU, pour la liquidation et l'ordonnancement des dépenses et I‘exécution des recettes.
• Madame Elodie MASCITTI, pour la liquidation et I ’ordonnancement des dépenses et I‘exécution des recettes.
ARTICLE 2 — Les signatures ou paraphes des délégataires nommés à I’article 1er sont joints à la
présente décision.
Les signatures doivent être précédées de la mention « Pour le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire Dijon Bourgogne, établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire 21-52 et par délégation », suivie du grade et/ou des fonctions, du prénom et du nom du signataire.
ARTICLE 3 - Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires : • De respecter des procédures règlementaires en vigueur,
• De n’engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par le compte budgétaire du dernier état prévisionnel des recettes et des dépenses ou décision modificative approuvé, • De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante.
Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dans le cadre de cette délégation ou de Ieurs fonctions et sont chargés d’assurer le contrôle de I’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
CHU Dijon Bourgogne - 21-2026-05-04-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE Pour les fonctions d'ordonnateur secondaire -- Centre Hospitalier de Langres (N°18) 52 CH EHPAD d'Is-sur-TiIIe Mirebeau-Sur-Bèze ourr›onI
ARTICLE 4 — La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance de I’établissement concerné, et transmise sans délai au trésorier principal du CHU Dijon Bourgogne et des hôpitaux de Côte-d’Or et au trésorier principal du CH de Chaumont.
ARTICLE 5 — La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs des Préfectures de la Haute-Marne et de la Côte-d'Or. Elle annule et remplace toute décision antérieure.
ARTICLE 6 — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Châlons-en Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dijon, le 4 mai 2026
Le Directeur Général,
Freddy SERVEAU X
CHU Dijon Bourgogne - 21-2026-05-04-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE Pour les fonctions d'ordonnateur secondaire -- Centre Hospitalier de Langres (N°18) 53 CH EHPAD d'ls-sur-TiIle Mirebeau-Sur-Bèze
Direction Générale : Extrait du registre des décisions du Directeur Général
Dépôt de signature du délégataire
Prénom NOM Direction Signature
M. Didier RICHARD
Directeur délégué du Centre
hospitalier de Langres
M. Mounir SAADI Directeur des Fonctions Supports Centre Hospitalier de Langres
Mme Solenne ROBERT
Directrice des Affaires Financières,
du Contrôle de Gestion et de la
patientèle du Centre Hospitalier de
Langres
M. Thierno AGONDANOU Adjoint au Directeur du Centre Hospitalier de Langres
Mme Elodie MASCITTI
Directeur des Ressources Humaines
et des Affaires Médicales du Centre
Hospitalier de Langres
CHU Dijon Bourgogne - 21-2026-05-04-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE Pour les fonctions d'ordonnateur secondaire -- Centre Hospitalier de Langres (N°18) 54 CHU Dijon Bourgogne
21-2026-07-21-00007
DELEGATION DE SIGNATURE Pour les fonctions,
activités et missions mutualisées GHT 21-52 :
Fonction Achat - Centre Hospitalier de
Chaumont (N°36)
CHU Dijon Bourgogne - 21-2026-07-21-00007 - DELEGATION DE SIGNATURE Pour les fonctions, activités et missions mutualisées GHT 21-52 : Fonction Achat - Centre Hospitalier de Chaumont (N°36) 55 1
Direction Générale : Extrait du registre des décisions du Directeur Général
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DIRECTION GENERALE
DELEGATION DE SIGNATURE
Pour les fonctions, activités et missions mutualisées GHT 21-52
Fonction Achat – Centre Hospitalier de Chaumont
DS 2026 – n° 36 du 21 juillet 2026 portant
DELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Freddy SERVEAUX
Directeur Général du Centre Hospitalier du CHU Dijon Bourgogne,
− Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière ;
− Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
− Vu l’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;
− Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 relatifs à la délégation de signature du directeur d’un établissement public de santé ;
− Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86- 33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
− Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
CHU Dijon Bourgogne - 21-2026-07-21-00007 - DELEGATION DE SIGNATURE Pour les fonctions, activités et missions mutualisées GHT 21-52 : Fonction Achat - Centre Hospitalier de Chaumont (N°36) 56 2
Direction Générale : Extrait du registre des décisions du Directeur Général
− Vu le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l’investissement immobilier des établissements de santé ;
− Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2023 publié au Journal Officiel le 17 mai 2023 portant nomination du Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Dijon ;
− Vu le Procès - Verbal d’Installation en date du 05 juin 2023 certifiant l’installation de Monsieur Freddy SERVEAUX, Directeur Général du CHU Dijon Bourgogne à compter du 05 juin 2023 ;
− Vu l’organigramme de direction en vigueur,
D E C I D E
ARTICLE 1 – Délégation est donnée pour tous les actes, correspondances et décisions se rapportant à des achats, dont le montant est inférieur à 25.000 euros hors taxes, sur des comptes d’exploitation ou d’investissement, réalisés pour le compte du Centre Hospitalier de Chaumont :
• Madame Corinne VIARD, directrice des soins du Centre Hospitalier de Chaumont ;
ARTICLE 2 – Les titulaires de cette délégation réfèreront à Monsieur le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire Dijon Bourgogne, établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire 21-52, des éventuelles difficultés rencontrées dans l’application de la présente délégation.
ARTICLE 3 – Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles doivent être précédées de la mention « Pour le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire Dijon Bourgogne, établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire 21- 52 et par délégation », suivie du grade et/ou des fonctions, du prénom et du nom du signataire.
ARTICLE 4 – Cette délégation est assortie de l’obligation pour les délégataires : De respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein du Groupement Hospitalier de Territoire 21-52,
De n’engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par le compte budgétaire du dernier état prévisionnel des recettes et des dépenses ou décision modificative approuvé, De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l’autorité délégante.
Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu’ils effectuent dans le cadre de cette délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d’assurer le contrôle de l’ensemble des
CHU Dijon Bourgogne - 21-2026-07-21-00007 - DELEGATION DE SIGNATURE Pour les fonctions, activités et missions mutualisées GHT 21-52 : Fonction Achat - Centre Hospitalier de Chaumont (N°36) 57 3
Direction Générale : Extrait du registre des décisions du Directeur Général
agents qui interviennent dans les procédures concernées.
ARTICLE 5 – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 6 – La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance des établissements concernés.
ARTICLE 7 – La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte – d’Or et de la Haute-Marne. Elle annule et remplace toute décision antérieure,
Dijon, le 21 juillet 2026
Le Directeur Général
Freddy SERVEAUX
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Dépôt de signature du délégataire
Prénom NOM Direction Signature
Madame Corinne VIARD Directrice des soins
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21-2026-05-01-00002
DELEGATION DE SIGNATURE Service aux
patients Etat Civil - Centre Hospitalier de
Chaumont (N°25)
CHU Dijon Bourgogne - 21-2026-05-01-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE Service aux patients Etat Civil - Centre Hospitalier de Chaumont (N°25) 60 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DIRECTION GENERALE
DELEGATION DE SIGNATURE
Service aux patients –État civil - CH de Chaumont
DS 2026 – n° 25 du 1 mai 2026 portant
DELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Freddy SERVEAUX
Directeur Général du Centre Hospitalier du CHU Dijon Bourgogne,
− Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière ;
− Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
− Vu l’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;
− Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 relatifs à la délégation de signature du directeur d’un établissement public de santé ;
− Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86- 33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
− Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
− Vu le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l’investissement immobilier des établissements de santé ;
− Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2023 publié au Journal Officiel le 17 mai 2023 portant nomination du Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Dijon ;
− Vu le Procès - Verbal d’Installation en date du 05 juin 2023 certifiant l’installation de Monsieur Freddy SERVEAUX, Directeur Général du CHU Dijon Bourgogne à compter du 05 juin 2023 ;
CHU Dijon Bourgogne - 21-2026-05-01-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE Service aux patients Etat Civil - Centre Hospitalier de Chaumont (N°25) 61 2
− Vu la convention de direction commune entre le CHU Dijon Bourgogne, le CH d’Auxonne, le CH d’Is-sur-Tille, l’EHPAD de Mirebeau-Sur-Bèze, le CH de Chaumont, le CH de Langres et le CH de Bourbonne-les-Bains établie à compter du 1er octobre 2024 en date du 12 juillet 2024 ;
D E C I D E
ARTICLE 1 - Délégation permanente est donnée à Madame Solenne ROBERT, Directrice adjointe chargée des affaires financières, du contrôle de gestion et gestion de la patientèle des établissements publics hospitaliers du centre et sud Haute-Marne, et en cas d’empêchement de celle-ci à : • M. Thierry GALLAND,
• Mme Sandrine MARTIN,
• Mme Léa PHELPIN RUFFIE,
• Mme Mélodie POINTOUT,
• Mme Betty PREMAOR,
• Mme Ophélie RAGOT,
• Mme Christèle THIRIOT RAFFENNE.
pour signer en mes nom et place :
▪ Les actes de naissance et de décès enregistrés sur les registres d’état civil de la commune de Chaumont.
▪ Les déclarations de naissance et de décès.
▪ Les autorisations de transport de corps avant mise en bière.
▪ Les réquisitions de Police ou de Gendarmerie pour les dépôts de corps.
ARTICLE 2 – Les signatures ou paraphes du délégataire nommé à l’article 1er sont joints à la présente décision.
ARTICLE 3 – La présente décision sera communiquée au conseil de surveillance du Centre hospitalier de Chaumont, et transmise sans délai au trésorier principal du CHU Dijon Bourgogne et des hôpitaux de Côte-d’Or et au trésorier principal du CH de Chaumont.
ARTICLE 4 – La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs des Préfectures de la Haute-Marne et de la Côte – d’Or. Elle annule et remplace toute décision antérieure.
ARTICLE 5 – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Châlons-en Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dijon, le 1er mai 2026
Le Directeur Général
Freddy SERVEAUX
Direction Générale : Extrait du registre des décisions du Directeur Général
CHU Dijon Bourgogne - 21-2026-05-01-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE Service aux patients Etat Civil - Centre Hospitalier de Chaumont (N°25) 62 3
Dépôt de signature du délégataire
Prénom NOM Direction Signature
Mme Solenne ROBERT
Direction des affaires
financières, contrôle de gestion
et gestion de la patientèle des
établissements publics
hospitaliers du centre et sud
Haute-Marne
M. Thierry GALLAND Service aux patients du Centre hospitalier de Chaumont
Mme Sandrine MARTIN Service aux patients du Centre hospitalier de Chaumont
Mme Léa PHELPIN RUFFIE Service aux patients du Centre hospitalier de Chaumont
CHU Dijon Bourgogne - 21-2026-05-01-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE Service aux patients Etat Civil - Centre Hospitalier de Chaumont (N°25) 63 4
Mme Mélodie POINTOUT Service aux patients du Centre hospitalier de Chaumont
Mme Betty PREMAOR Service aux patients du Centre hospitalier de Chaumont
Mme Ophélie RAGOT Service aux patients du Centre hospitalier de Chaumont
Mme Christèle THIRIOT RAFFENNE Service aux patients du Centre hospitalier de Chaumont
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Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2026-08-06-00002
Arrêté n° 1315 du 06/08/2026 portant
déclaration d'intérêt général et récépissé de
déclaration pour des travaux relatifs à la
restauration et la mise en défens des sources de
l'Arroux à LONGECOURT-LES-CULETRE et du ru
de la Guette à ESSEY ainsi que la restauration de
2 mares et la création de 2 points
d'abreuvement du bétail.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-08-06-00002 - Arrêté n° 1315 du 06/08/2026 portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration pour des travaux relatifs à la restauration et la mise en défens des sources de l'Arroux à 65 1/10
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par :
Service de l’eau et des risques
Bureau police de l’eau
Tél : 03.80.29.43.60
mél : ddt-ser-pe@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 06 août 2026
Arrêté n°1315 du 06/08/2026
portant déclaration d’intérêt général et récépissé de déclaration pour des travaux relatifs à la restauration et la mise en défens des sources de l’Arroux à LONGECOURT-LES-CULETRE et du ru de la Guette à ESSEY ainsi que la restauration de 2 mares et la création de 2 points d’abreuvement du bétail
La préfète de la Côte-d'Or
VU le code de l'environnement et notamment les articles L211-7, L.2141 à L.214-6, L.432-3 ainsi que les articles R.214-88 à R.214-103;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.151-36 à L.151-40 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
VU l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature de l’article R.214-1 ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire Bretagne en vigueur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 776/SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1182 du 23 juillet 2026 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
VU la déclaration d’intérêt général reçue le 11 juin 2026 présentée par le Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’Arroux et de la Somme (SMBVAS) relative à la restauration et la mise en défens des sources de l’Arroux à LONGECOURT-LES-CULETRE et du ru de la Guette à ESSEY ainsi que la restauration de 2 mares et la création de 2 points d’abreuvement ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-08-06-00002 - Arrêté n° 1315 du 06/08/2026 portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration pour des travaux relatifs à la restauration et la mise en défens des sources de l'Arroux à 66 2/10
VU les conventions d’autorisation de passage pour la réalisation des travaux de restauration des milieux aquatiques, signées avec les propriétaires des parcelles concernées et les exploitants ;
VU la prise en compte des observations du pétitionnaire sur le projet d’arrêté préfectoral qui lui a été soumis le 05/08/2026 au titre de la phase contradictoire ;
CONSIDÉRANT que les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L.214-1 du code de l'environnement sont soumis à autorisation ou à déclaration suivant les dangers qu'ils présentent et la gravité de leurs effets sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques ;
CONSIDÉRANT que les travaux de restauration et de mise en défens des sources de l’Arroux à LONGECOURT-LES-CULETRE et du ru de la Guette à ESSEY ainsi que la restauration de 2 mares et la création de 2 points d’abreuvement, projetés par le syndicat du bassin de l’Arroux (SMBVAS), rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT conformément à l’article L.210-1 du code de l’environnement, que l'eau fait partie du patrimoine commun de la nation, que sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général ;
CONSIDÉRANT la possibilité, en application de l’article L.211-7 du code de l’environnement, pour les collectivités territoriales et leurs groupements de mettre en œuvre l’exécution de tous travaux présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence et visant notamment l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau y compris les accès à ce cours d’eau, la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’assurer des travaux de restauration des cours d’eau afin de préserver leurs qualités morphologique et biochimique en vu de permettre le rétablissement du cycle biologique de la truite ;
CONSIDÉRANT que les interventions ainsi envisagées (le reprofilage, la re-végétalisation et le retalutage des berges, la mise en défens par la pose d’une clôture, la plantation, la création de passages à gué et de point d’abreuvement du bétail, la réhausse du lit, améliorant les fonctionnalités naturelles, la création d’épis alternés), présentent bien un caractère d'intérêt général tant du point de vue de l'environnement que du point de vue de la protection des biens et des personnes, visant à contribuer au libre écoulement des eaux des cours d'eau ;
CONSIDÉRANT la nécessité de préserver les mares qui sont des habitats sensibles d’espèces à enjeux de patrimonialité, qui permettent la préservation de la qualité de l’eau et le maintien des usages comme l’abreuvement du bétail et de la faune sauvage ;
CONSIDÉRANT que les travaux projetés sont inscrits dans la stratégie territoriale de l’Accord de Territoire Morvan, Arroux, Somme et permettent d’assurer la restauration des écosystèmes aquatiques, la qualité de l’eau et le maintien des usages communs liés à l’eau ;
CONSIDÉRANT que les travaux sont compatibles avec les orientations et les objectifs du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire Bretagne en vigueur ;
CONSIDÉRANT qu’aux termes des dispositions de l’article L.151-37 du code rural et de la pêche maritime, les travaux d’entretien et de restauration des milieux aquatiques sont dispensés
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d’enquête publique sous réserve qu’ils n’entraînent aucune expropriation et que le maître d’ouvrage ne prévoie pas de demander une participation financière aux personnes intéressées ;
CONSIDÉRANT que les travaux projetés par le SMBVAS remplissent ces conditions et peuvent être dispensés d’enquête publique ;
CONSIDÉRANT que les travaux envisagés n'engendreront pas de risque d'inondation supplémentaire ;
CONSIDÉRANT que le préfet peut imposer par arrêté toutes prescriptions particulières nécessaires ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts des milieux aquatiques ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
A R R Ê T E
Article 1er : Intérêt général de l’opération
Le syndicat mixte du bassin de l’Arroux et de la Somme (SMBVAS) sis 7 Rue Pernette, 71400 AUTUN est autorisé à réaliser les travaux de restauration et de mise en défens des sources de l’Arroux à LONGECOURT-LES-CULETRE et du ru de la Guette à ESSEY ainsi que la restauration de 2 mares et la création de 2 points d’abreuvement.
Le syndicat est autorisé à réaliser les travaux correspondants sur le cours d'eau de l’Arroux et de tous ses affluents.
Les travaux seront exécutés conformément au dossier dont il est pris acte et sont déclarés d'intérêt général en application de l'article L211-7 du code de l’environnement.
Article 2 : Rubriques de la nomenclature
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. La rubrique concernée de l’article R.214-1 du code de l’Environnement est la suivante :
Rubri
que
Intitulé Régime Arrêtés de prescriptio
ns
générales
correspond
ant
1.1.1.0
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau (D).
Déclaration Arrêté du 11/09/2003
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3.3.5.0
Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à la réalisation de cet objectif (D) :
1° Arasement ou dérasement d'ouvrages relevant de la présente nomenclature, notamment de son titre III, lorsque :
a) Ils sont implantés dans le lit mineur des cours d'eau, sauf s'il s'agit de barrages classés en application de l'article R.214-112 ;
b) Il s'agit d'ouvrages latéraux aux cours d'eau, sauf s'ils sont intégrés à un système d'endiguement, au sens de l'article R. 562-13, destiné à la protection d'une zone exposée au risque d'inondation et de submersion marine ; c) Il s'agit d'ouvrages ayant un impact sur l'écoulement de l'eau ou les milieux aquatiques autres que ceux mentionnés aux a et b, sauf s'ils sont intégrés à des aménagements hydrauliques, au sens de l'article R. 562-18,
ayant pour vocation la diminution de l'exposition aux risques
d'inondation et de submersion marine ;
2° Autres travaux :
a) Déplacement du lit mineur pour améliorer la fonctionnalité du cours d'eau ou rétablissement de celui-ci dans son talweg ;
b) Restauration de zones humides ou de marais ;
c) Mise en dérivation ou suppression d'étangs ;
d) Revégétalisation des berges ou reprofilage améliorant leurs
fonctionnalités naturelles ;
e) Reméandrage ou restauration d'une géométrie plus fonctionnelle du lit du cours d'eau ;
f) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur du cours d'eau ; g) Remise à ciel ouvert de cours d'eau artificiellement couverts ; h) Restauration de zones naturelles d'expansion des crues.
La présente rubrique est exclusive des autres rubriques de la nomenclature. Elle s'applique sans préjudice des obligations relatives à la remise en état du site et, s'il s'agit d'ouvrages de prévention des inondations et des submersions marines, à leur neutralisation, qui sont prévues par les articles L. 181-23, L. 214-3-1 et L. 562-8-1, ainsi que des prescriptions susceptibles d'être édictées pour leur application par l'autorité compétente.
Ne sont pas soumis à la présente rubrique les travaux mentionnés ci-dessus n'atteignant pas les seuils rendant applicables les autres rubriques de la nomenclature.
Déclaration
Arrêté du
30/06/2020
et du
20/09/2023
Article 3 : Durée de validité de l'opération
Les travaux devront être achevés dans un délai de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Passé ce délai, la présente déclaration d’intérêt général deviendra caduque.
Article 4 : Prescriptions complémentaires
En application de l'article R214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée, avant réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle procédure.
En application de l’article R214-45 du code de l’environnement, le changement de bénéficiaire doit être déclaré au préfet par le nouveau bénéficiaire dans un délai de trois mois, de même, en
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cas de cessation d'activité définitive ou pour une période supérieure à deux ans, l'exploitant est tenu d'en faire la déclaration au préfet dans un délai de trente jours.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des travaux. Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent arrêté pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R216-12 du code de l'environnement.
Les agents mentionnés à l’article L216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction, aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 5 : Emplacement des travaux
Liste et lieu des
projets
Réf.
Cadastra
les
Nom du
propriétaire
Nom des l’ayants-
droits
Type d’opération
Source de l’Arroux
à Longecourt-les-
Culètre
ZC 08 Commune de
Longecourt-les-
Culètre
M. Carementrant
Thomas
Réhausser le niveau du lit,
création de passage à gué,
mise en défens
Mare de la Grande
Pièce à
Longecourt-les-
Culètre
ZC 13 M.
Carementrant
Thomas
M. Carementrant
Thomas
Retalutage des berges
curage, élagage, mise en
défens, aménagement d’un
système d’abreuvement
Mare de Marot à
Longecourt-les-
Culètre
ZA 18 M. Gaillot Joël M. Carementrant
Thomas
Retalutage des berges
curage, élagage, mise en
défens, aménagement d’un
système d’abreuvement
Ru de la Guette à
Essey
WB 41 et
44
M. Thomas
Vincent
M. Thomas
Vincent
Réhausser le niveau du lit,
création de passage à gué,
mise en défens
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Plan de situation : Source de l’Arroux à Longecourt-les-Culètre
Plan de situation : Ru de la Guette à Essey
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
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Article 6 : Nature des travaux
Voir les plans des travaux en annexe 1 et 2. Les travaux consisteront à :
- La renaturation du lit mineur, protection/restauration de berges et la mise en défens de cours d’eau en vue de régénérer la ripisylve sur les sources de l’Arroux à Longecourt-lès-Culêtre et le ru de la Guette à Essey ;
- La réhausse du lit pour éviter l’érosion du sol et permettre la recharge en eau de la nappe d’accompagnement ;
- Restaurer des mares bocagères à Longecourt-lès-Culêtre et Essey ; - Terrasser des berges en pente douce afin de favoriser le développement d’hélophytes et de plantes aquatiques qui jouent positivement sur la qualité de l’eau ; - l’aménagement de passage à gué ;
- La création de deux abreuvoirs déportés ;
- Remettre au fond du vallon le lit du ru de la Guette sur 40 mètres.
Article 7 : Volumes prélevés maximum
Lors de la création des deux abreuvoirs, une pompe d’une puissance de 320L/h maximum, alimentée par panneau solaire, sera fournie et posée par abreuvoir. La capacité de la pompe sera d’environ 0,32 m³/h maximum. La pompe sera utilisée pour remplir les abreuvoirs en béton d’une capacité de 700 à 800 litres.
Le volume d’eau prélevé maximum autorisé est de 1 000 m³/an pour chaque installation.
Article 8 : Financement des travaux
Le coût total des travaux est estimé à 40 000 € HT.
Le projet est financé par l’agence de l’eau Loire Bretagne à hauteur de 50 %, le conseil régional Bourgogne Franche-Comté à hauteur de 30 % et le SMBVAS à hauteur de 20 %.
Aucune participation ne sera demandée aux propriétaires concernés et exploitants.
Article 9 : Accès aux parcelles - servitude de libre passage – occupation temporaire de terrain
Conformément à la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, l'occupation temporaire des terrains concernés par le présent projet est autorisée.
Les interventions prévues ne pourront avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire de la parcelle concernée par les travaux.
Article 10 : Reconnaissance des lieux avant travaux – déroulement des chantiers
Une reconnaissance des sites pourra avoir lieu en présence des propriétaires. Un protocole fixant les mesures pratiques ainsi que le phasage des travaux en vue de la protection des milieux aquatiques sera établi.
Afin de limiter ces incidences potentielles, les mesures d’évitement (ME), de réduction (MR) et de suivi (MS) suivantes seront prises :
ME1 : La pelle ne circulera pas en lit mineur ▪ ; travaux réalisés depuis la berge ; ME2 : Les travaux seront réalisés en période d ▪ ’étiage fort voir d’assec en dehors de périodes de
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-08-06-00002 - Arrêté n° 1315 du 06/08/2026 portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration pour des travaux relatifs à la restauration et la mise en défens des sources de l'Arroux à 72 8/10
nidification, soit idéalement entre fin août et fin octobre ;
ME3 : Utilisation d’huile biodégradable pour ▪ la pelle mécanique et l’absence de stockage et de plein d’hydrocarbures proches du cours d’eau ou des zones humides ;
MR1 : Réalisation d’une pêche de sauvetage, avant les travaux, ▪ si nécessaire uniquement sur les secteurs à recharge sédimentaire
MR 2 : Maintien de la continuité hydraulique en phase travaux ▪ MR 3 : Surveillance des crues en phase travaux ▪
MR 4 : Gestion des matières en suspension en phase travaux par l ▪ ’installation de filtres (type paille, sable) en aval de la zone de travaux
MR 5 : Gestion des nuisances sonores et gêne à la faune piscicole grâce à une intervention en ▪ dehors des périodes de fraie (avant le 30 novembre du fait du classement en 1ère catégorie de l’Arroux)
MS1 : ▪ Une surveillance du développement de la végétation sera réalisée jusqu’à 3 ans après travaux.
MS2 : ▪ Une surveillance de l’efficacité et de la durabilité des épis sera réalisée jusqu’à 5 ans après travaux.
Article 11 : Devenir des rémanents et du bois
Le bois de valeur marchande provenant des arbres abattus au cours des travaux reste la propriété des riverains. Le bois sera mis à leur disposition, à leur demande, à proximité des chantiers, hors d'atteinte des hautes eaux et hors zone humide. Les riverains qui souhaitent récupérer le bois devront en informer le SMBVAS avant l'intervention de l'entreprise. Dans le cas contraire, le bois sera éliminé par les circuits de valorisation (broyage, compostage, production d’énergie).
L’utilisation de produits chimiques et le brûlage sont formellement interdits.
Article 12 : Pollution des eaux
Le stockage des hydrocarbures nécessaires aux chantiers sera effectué en dehors du lit majeur des cours d’eau et les risques de pollution des eaux seront prévenus. Les matières de curage ne doivent pas êtres stockées en zones inondables, humides ou en fortes pentes à proximité du réseau hydrographique superficiel. En outre, ces matières peuvent être épandues sur des parcelles agricoles ou réutilisées pour consolider les berges des mares à condition que les produits de curage ne soient pas toxiques pour le milieu naturel.
Aucun aménagement ne peut être effectué pour modifier substantiellement les caractéristiques des mares comme augmenter la surface ou la profondeur en considérant leur état d’origine. Toutefois, un certain degré d’incertitude sera toléré notamment pour les mares avec un fort taux d’envasement rendant difficile l’appréciation de la surface et de la profondeur initiale.
Les travaux auront lieu aux moments les moins préjudiciables dans les cycles biologiques des espèces. Ainsi, les assecs seront privilégiés et les interventions ne pourront pas avoir lieu en présence d’espèces à enjeux sur site. Le SMBVAS est encouragé à travailler en concertation avec la société histoire naturelle d’Autun pour définir précisément la période de travaux.
Du 15 mars au 1er septembre de chaque année, pendant la période de nidification des oiseaux, les haies et les bosquets, notamment aux abords des mares, ne doivent pas êtres arrachés ou
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taillés. Toutefois, le débroussaillage de la végétation herbacée et l’arrachage des plantes aquatiques sont autorisés durant cette période en veillant, le cas échéant, à limiter les perturbations sur les oiseaux et les milieux aquatiques.
Article 13 : Remise en état des lieux après travaux, suivi des opérations
À l’achèvement des travaux, le site sera déblayé de tous matériels, matériaux et gravats.
À la fin des travaux, une visite des lieux pourra être organisée sur l’initiative du bénéficiaire, pour vérifier la conformité des travaux avec les présentes prescriptions.
Le SMBVAS ou une entreprise (y compris bureau d’étude) mandatée par le SMBVAS sont autorisés à accéder aux sites, après la réalisation des travaux pendant une durée de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté sous réserve d’informer les propriétaires concernés au moins 5 (cinq) jours à l’avance. Ceci afin d’effectuer des opérations (par exemple correctives) ou des inventaires faune-flore de suivi écologique relatifs à la fonctionnalité des mares ou des milieux aquatiques.
Article 14 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans les mairies de Longecourt-les-Culètres et Essey.
Le présent arrêté sera notifié par le demandeur à chacun des propriétaires concernés.
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État en Côte-d’Or http://www.cote-dor.gouv.fr pendant une durée d’au moins 6 mois.
Une copie du présent arrêté sera adressée au chef du service départemental de l’Office français pour la biodiversité.
Article 16 : Exécution et publication
La directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or et les maires des communes Longecourt-les-Culètres, Essey et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du département de la Côte-d'Or, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 06/08/2026
La directrice départementale des territoires
Par délégation
La responsable du service de l’eau et des risques
signé
Céline GERMAIN
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
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Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Dijon – 22, rue d'Assas – BP 61616 - 21016 DIJON Cedex :
- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée, - par les tiers intéressés dans un délai de deux mois à compter de l'affichage en mairie ou de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application « Télérecours citoyen »
accessible sur le site www.telerecours.fr.
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Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2026-08-04-00008
Arrêté préfectoral n° 1313 portant modification
de l'arrêté préfectoral n° 457 du 3 mars 2026
pour l'ajout d'un lieu de stage d'un établissement
chargé d'animer les stages de sensibilisation à la
sécurité routière dénommé «ACTION SENSI
PERMIS»
situé 950, route des Colles - 06410 BIOT
agréé sous le n° R 26 021 0001 0
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-08-04-00008 - Arrêté préfectoral n° 1313 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 457 du 3 mars 2026 pour l'ajout d'un lieu de stage d'un établissement chargé d'animer les stages de 76 Direction départementale des territoires
de la Côte-d’Or
Affaire suivie par : Laurence SENNORAT
Bureau Éducation Routière
Mél : ddt-ber@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 04 août 2026
Arrêté N° 1313
portant modification de l’arrêté préfectoral n° 457 du 3 mars 2026 pour l’ajout d’un lieu de stage d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé «ACTION SENSI PERMIS»
situé 950, route des Colles - 06410 BIOT
agréé sous le n° R 26 021 0001 0
La préfète de la Côte-d'Or
VU le Code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
VU l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l’arrêté du 26 février 2026 modifiant l’arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l’arrêté préfectoral n° 457 du 3 mars 2026 autorisant Madame Farida MAZA à exploiter sous le numéro R 26 021 0001 0 un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé «ACTION SENSI PERMIS» ;
VU l’arrêté préfectoral n° 776/SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à Madame Manuelle DUPUY, Directrice Départementale des Territoires ;
VU l’arrêté préfectoral n°1182 du 23 juillet 2026 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
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VU la demande présentée par Madame Farida MAZA en date du 16 juillet 2026 pour l’ajout d’une salle afin d’exploiter un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d’Or ;
ARRÊTE
Article 1er : L’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 457 du 3 mars 2026 portant création d’un
établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière est
modifié comme suit
L’établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
dans les salles de formation suivantes :
• Maison Diocésaine, 9 bis boulevard Voltaire – DIJON
• F5 - 37, avenue du 14 juillet – 21300 CHENOVE
Article 2 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé restent inchangés ;
Article 3 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre
national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et
aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification
des informations la concernant, en s’adressant au service Sécurité et Éducation Routière –
Bureau Éducation Routière de la direction départementale des territoires de Côte-d'Or.
Article 4 : L’arrêté n° 1236 portant modification de l’arrêté préfectoral n° 457 du 3 mars
2026 pour l’ajout d’un lieu de stage d’un établissement chargé d’animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière dénommé «ACTION SENSI PERMIS» est abrogé.
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Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or et la directrice
départementale des territoires de la Côte-d’Or sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Côte-d’Or, et dont copie sera adressée à Madame Farida
MAZA .
Fait à Dijon, le 04 août 2026
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental adjoint des
territoires,
SIGNÉ
Nicolas MEYER
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
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l'éducation nationale de Côte-d'Or
Service Départemental à la Jeunesse, à
l'engagement et aux Sports
21-2026-08-05-00005
Arrêté Préfectoral portant homologation de
l'enceinte sportive Parc municipal des sports
Gaston Gérard
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Côte-d'Or - 21-2026-08-05-00005 - Arrêté Préfectoral portant homologation de l'enceinte sportive Parc municipal des sports Gaston Gérard 80 2G Rue du Général Delaborde
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-020/DSDEN/SDJES
portant homologation de l’enceinte sportive ouverte au public
« Parc municipal des sports Gaston Gérard à Dijon »
La préfète de la Côte-d’Or
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L.312-5 et suivants, R.312-8 et suivants, D.312-26, A.312-2 et
suivants ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifiés par le décret n°2010-146 du 16
février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement
civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de la préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté,
préfète de la Côte-d'Or, Madame Violaine DÉMARET ;
Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Denis BRUEL, secrétaire général de la
préfecture de la Côte-d’Or ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 768/SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Denis BRUEL,
secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
Vu le décret du 28 février 2026 portant nomination de Monsieur Jérôme JARDRY, directeur académique
des services de l’Éducation nationale de Côte-d’Or ;
Vu l’arrêté n°BFC-2026-06-03-00001 du 3 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme
JARDRY, directeur académique des services de l’Éducation nationale de Côte-d’Or ;
Service départemental jeunesse,
engagement et sports
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Vu l’arrêté préfectoral n°1023 portant composition et organisation de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) ;
Vu la demande d’homologation de l’enceinte sportive « Parc municipal des Sports Gaston Gérard », sise à
Dijon, présentée par la municipalité de Dijon en date du 27 mai 2026 ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques
d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public en date du 3 août 2026 ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes
sportives en date du 3 août 2026 ;
Vu l’attestation administrative en date du 3 août 2026 engageant Dijon Métropole à lever, dans un délai
de deux mois, les réserves formulées par la sous-commission départementale pour l’homologation des
enceintes sportives réunie le 3 août 2026 ;
Considérant la confirmation de la montée du club de football DFCO en Ligue 2 en date du 9 mai 2026 ;
Considérant le Règlement Fédéral des Installations Sportives (RFIS) de la Fédération Française de Football,
qui précise que les clubs jouant en Ligue 2 doivent disposer d'un terrain classé T1 impliquant notamment
une adaptation de la capacité d’accueil et de la configuration du secteur réservé au public visiteurs afin de
respecter le seuil réglementaire de 5% de la capacité totale ;
Considérant que le stade Gaston Gérard doit en conséquence obtenir une nouvelle homologation ;
Considérant la conformité des dossiers A et B ayant fait l’objet d’une instruction dans le cadre de la
procédure d’homologation ;
ARRÊTE :
Article 1er : L’enceinte sportive, sise à Dijon et dénommée « Parc municipal des Sports Gaston Gérard » est
homologuée.
Article 2 : L’effectif total de l’établissement est fixé à 14 999 spectateurs, 400 personnes pour le personnel,
64 places sont attribuées pour la presse et 11 places pour la télévision.
Article 3 : L’effectif maximal des spectateurs est fixé à 14 999 dont 14 482 places assises, 287 places debout,
80 places réservées aux personnes à mobilité réduite et 150 places mobiles :
• Pour la tribune Est : 4 858 places dont 4 688 places assises, 20 places réservées aux personnes à
mobilité réduite et 150 places assises mobiles :
➢ Gradins R+1 : 2 700 places assises, 12 réservées aux personnes à mobilité réduite et 50 places
assises mobiles ;
➢ Loges R+2 :
Gradin loges : 200 places assises
Loges : 100 places assises mobiles
➢ Gradins R+3 : 1 788 places assises et 8 réservées aux personnes à mobilité réduite.
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• Pour la tribune Nord : 3 928 places dont 3 906 places assises, 22 places réservées aux personnes à
mobilité réduite, aucune place assise mobile et aucune place debout :
➢ Basse : 3 552 places assises et 18 réservées aux personnes à mobilité réduite ;
➢ Haute : 354 places assises et 4 réservées aux personnes à mobilité réduite.
• Pour la tribune Ouest : 2 631 places dont 2 249 places assises (parmi lesquelles 461 places dans le
parcage visiteurs), 287 places debout dans le parcage visiteurs, 20 places réservées aux personnes à
mobilité réduite, 64 places pour la presse et 11 places pour la télévision :
➢ Loges : 100 places assises ;
➢ Tribunes : 2 249 places assises, 287 places debout dans le parcage visiteurs, 20 places
réservées aux personnes à mobilité réduite, 64 places pour la presse et 11 places pour la
télévision :
▪ Découverte : 406 places assises ;
▪ Latérale C : 387 places assises ;
▪ Latérale G : 369 places assises ;
▪ Présidentielle : 196 places assises ;
▪ Devant la tribune présidentielle : 10 places réservées aux personnes à mobilité
réduite ;
▪ Prestiges : 330 places assises ;
▪ Visiteurs : 461 places assises, 287 places debout et 10 réservées aux personnes à
mobilité réduite ;
▪ Presse : 64 places assises ;
▪ Télévision : 11 places assises.
• Pour la tribune Sud : 3 657 places dont 3 639 places assises, 18 places réservées aux personnes à
mobilité réduite :
➢ Basse : 3 573 places assises et 18 réservées aux personnes à mobilité réduite ;
➢ Haute : 66 places assises.
Les tribunes et leurs abords ne présentent aucun élément pouvant servir de projectile.
Les zones de pesage ne présentent aucun élément pouvant servir de projectile et sont de plain-pied, sans
contremarches maçonnées ou construites.
Aucune installation de tribune provisoire ne pourra être mise en place.
Article 4 : Les conditions inhérentes aux dispositifs de secours sont les suivantes :
• Quatre infirmeries : une au rez-de-chaussée de la tribune Ouest réservée aux sportifs, une au rez-
de-chaussée de la tribune Nord, une au rez-de-chaussée de la tribune Sud pour le public, une au
rez-de-chaussée de la tribune Est ;
• Un standard avec ligne directe implantée dans le poste de surveillance ;
• Un accès dégagé des moyens de secours à l’enceinte sportive ;
• Un dispositif prévisionnel de secours dimensionné en fonction de la manifestation.
Article 5 : Les conditions d’aménagement du poste de surveillance « PC sécurité » sont les suivantes :
• Il est situé au niveau 278.08 (R+3) de la tribune Sud ;
• Le poste de surveillance comporte :
➢ Le poste d’exploitation de l’affichage des scores ;
➢ Le poste chef d’interphonie de sécurité ;
➢ Le téléphone avec appel au décroché pour la liaison directe avec les pompiers ;
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➢ Le téléphone urbain ;
➢ Les installations de vidéosurveillance : baie, postes d’exploitation, moniteurs, coffret
d’alimentation électrique des caméras ;
➢ Baie de sonorisation et pupitres microphones.
Le PC sécurité est exclusivement réservé à la coordination du dispositif de sécurité.
L’organisateur met à disposition des forces de l’ordre, un dispositif de vidéosurveillance visualisant
notamment les tribunes, les accès et la billetterie.
Article 6 : L’exploitant de l’enceinte sportive vérifie avant chaque rencontre la solidité de la fixation des
sièges individuels des tribunes afin qu’ils ne puissent pas être arrachés et servir de projectile.
Article 7 : Un avis d'homologation est affiché d'une façon apparente et inaltérable, près des entrées
principales. Il est dûment rempli par le propriétaire ou l'exploitant, sous leur responsabilité, en fonction
des renseignements figurant dans l'arrêté d'homologation.
Il comporte les indications suivantes :
• La date de signature et le numéro de l'arrêté préfectoral d'homologation ;
• L’effectif maximal de spectateurs dans les installations existantes et prévu en cas d'extension
provisoire ;
• L’effectif maximal de spectateurs assis en tribune et par zone ;
• L’effectif maximal de spectateurs debout hors tribune et par zone.
Article 8 : Le registre d'homologation, tenu sous la responsabilité du propriétaire ou sous la responsabilité
de l'exploitant de l'établissement sportif, comporte les renseignements suivants, indispensables aux
contrôles et aux mises à jour :
• Les dates et la nature des travaux d'aménagement et de transformation, notamment des tribunes ;
• Les noms du ou des entrepreneur (s) et, s'il y a lieu, du maître d'œuvre ou du technicien chargé de
diriger les travaux ;
• Les dates des divers contrôles et vérifications ainsi que les observations auxquelles ces contrôles et
vérifications ont donné lieu.
Lui sont annexées les copies :
• Des pièces constitutives de la demande ;
• Du dernier arrêté d'homologation ;
• De l'arrêté d'ouverture au public visé à l'article R.123-46 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 9 : Les dispositions de l’arrêté d’homologation s’imposent au propriétaire et à l’exploitant de
l’enceinte ainsi qu’à tout organisateur d’une manifestation sportive publique dans l’enceinte.
Article 10 : Toute modification permanente de l’enceinte, de son aménagement ou de son environnement
nécessite la délivrance d’une nouvelle homologation.
Article 11 : En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté par le propriétaire de l’enceinte,
l’autorité administrative peut décider du retrait de l’homologation, valant retrait de l’autorisation
d’ouverture au public.
Article 12 : L’arrêté préfectoral n°2017-07/DDDCS du 11 août 2017 portant homologation de l’enceinte
sportive ouverte au public « Parc municipal des sports Gaston Gérard » à Dijon est abrogé.
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Côte-d'Or - 21-2026-08-05-00005 - Arrêté Préfectoral portant homologation de l'enceinte sportive Parc municipal des sports Gaston Gérard 84 2G Rue du Général Delaborde
21074 Dijon Cedex BP 87428
Tel : 03.45.62.75.90
Mail : ce.sdjes21@ac-dijon.fr
Page 5 sur 5
Article 13 : Madame la préfète de la Côte-d’Or, Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale, Monsieur le directeur académique des services de l’Éducation nationale, Monsieur le directeur
départemental des services d’incendie et de secours, Madame la maire de Dijon, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 5 août 2026
La Préfète,
Pour la Préfète,
Le Secrétaire Général
Original signé
Denis Bruel
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Côte-d'Or - 21-2026-08-05-00005 - Arrêté Préfectoral portant homologation de l'enceinte sportive Parc municipal des sports Gaston Gérard 85 DREAL Bourgogne-Franche-Comté
Service Biodiversité Eau Patrimoine
21-2026-08-07-00001
dérogation au titre de la réglementation sur la
protection des espèces pour la destruction,
l'altération ou la dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'animaux
d'espèces animales protégées, la destruction de
spécimens d'espèces animales protégées dans le
cadre des travaux d'aménagement de la
deuxième tranche de la ZAC Ecoparc
Dijon-Bourgogne sur les communes de Quétigny
et de Saint-Apollinaire.
DREAL Bourgogne-Franche-Comté - 21-2026-08-07-00001 - dérogation au titre de la réglementation sur la protection des espèces pour la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales 86 Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
ARRÊTÉ N°
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
PRÉFÈTE DE LA COTE D’OR
Objet : Dérogation au titre de la réglementation sur la protection des espèces pour :
• la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos
d’animaux d’espèces animales protégées,
• la destruction de spécimens d’espèces animales protégées
dans le cadre des travaux d’aménagement de la deuxième tranche de la ZAC Ecoparc Dijon-Bourgogne
sur les communes de Quétigny et de Saint-Apollinaire.
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et L.171-7 et les articles R.411-1 à
R.411-14 ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 modifié
relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de
capture d’espèces animales protégées ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction
des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté préfectoral n°793/SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à M. François
VILLEREZ, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Bourgogne Franche-Comté concernant la compétence départementale ;
VU la décision n°21-2026-04-28-00005 du 28 avril 2026 portant subdélégation de signature aux agents
de la DREAL pour les missions sous autorité de la préfète de la Côte d’Or ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces pour la destruction, l’altération ou
la dégradation de sites de reproduction ou des aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées
formulée par la Société Publique Locale d’Aménagement de l’Agglomération Dijonnaise (SPLAAD) le 17
mars 2026, complétée le 2 avril 2026 ;
Adresse postale : Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 - 25005 Besançon cedex – 03 39 59 62 00 www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr 1/10
DREAL Bourgogne-Franche-Comté - 21-2026-08-07-00001 - dérogation au titre de la réglementation sur la protection des espèces pour la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales 87 VU l’avis de l’expert délégué du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Bourgogne
Franche-Comté en date du 7 juillet 2026 ;
VU la consultation du public du 15 juillet au 31 juillet 2026 qui n’a donné lieu à aucune observation ;
VU le projet d’arrêté transmis pour relecture contradictoire le 29 juillet 2026 au pétitionnaire et la
réponse apportée par celui-ci le même jour ; ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur la destruction, l’altération ou la dégradation de
sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées et sur la destruction
de spécimens d’espèces animales protégées pour les espèces protégées suivantes :
• insecte : l’Agrion de mercure – Coenagrion mercuriale
• avifaune : le Rossignol philomèle – Luscinia megarhynchos et la Fauvette à tête noire – Sylvia
atricapilla ;
Considérant que la demande de dérogation concerne les travaux d’aménagement de la deuxième
tranche de la ZAC Ecoparc Dijon-Bourgogne située sur les communes de Quétigny et Saint-Apollinaire ;
Considérant que le projet consiste à poursuivre l’aménagement de la ZAC Ecoparc Dijon-Bourgogne qui
mobilise une surface totale d’environ 185 hectares de part et d’autre de la voie expresse reliant Dijon à
l’autoroute A31 ;
Considérant que cette zone constitue le dernier espace de l’agglomération dijonnaise permettant la
mise en œuvre d’une politique économique à destination industrielle tant au niveau local, qu’à l’échelle
régionale, voire nationale ;
Considérant que dans le Document d’Orientations et d’Objectifs (DOO) du projet de SCOT du
Dijonnais arrêté le 11 février 2026, la ZAC Ecoparc Dijon-Bourgogne est inscrite dans l’armature
économique en tant que zone structurante d’intérêt régional et extraterritorial qui a vocation à jouer
un rôle de vitrine métropolitaine, à affirmer l’image économique du territoire et à concentrer les
projets les plus structurants en termes d’emploi, de rayonnement et d’accessibilité multimodale ;
Considérant qu’une première tranche de 55 hectares a déjà été aménagée dans laquelle des
entreprises locales se sont installées ainsi qu’un data center pour la gestion de données sensibles d’une
grande banque française ;
Considérant que la deuxième tranche, objet de la présente décision et qui mobilise pour l’essentiel des
parcelles agricoles de grande culture d’une superficie d’environ 125 hectares, doit permettre
l’installation d’activités économiques intégrant les enjeux environnementaux et sociaux d’une telle
urbanisation ;
Considérant que les aménagements proposés visent à prioriser la mixité des typologies d’activités et la
densité bâtie, la mutualisation des services et des espaces, les modes de déplacements alternatifs à la
voiture, la création d’espaces et de corridors verts non urbanisés ;
Considérant ainsi que le projet répond à la raison impérative d’intérêt public majeur pour la délivrance
de la présente dérogation ;
Considérant que l’emprise de cette deuxième tranche d’aménagement est déjà définie dans le dossier
de création de la ZAC qui a été approuvée par délibération du conseil communautaire du Grand Dijon
le 15 novembre 2007 ;
Considérant qu’à l’intérieur de cette emprise, les principes d’aménagement des espaces publics sont
hiérarchisés selon leurs fonctions et leurs usages ; que ces espaces publics se composent de corridors
écologiques assurant la continuité des milieux naturels et permettant la gestion des eaux pluviales, et
d’un réseau viaire organisé autour d’un axe principal, de voiries de desserte interne, de voies
secondaires et de cheminements doux ;
Adresse postale : Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 - 25005 Besançon cedex – 03 39 59 62 00 www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr 2/10
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mètres sont préservés en l’état, sauf une portion de 276 mètres qui doit être dévoyée ; qu’aucun
recalibrage, ni curage n’est prévu
Considérant que ces fossés, à l’extrémité desquels sont raccordés deux bassins de rétention, seront
bordés de prairie de fauche et constitueront une armature qui doit permettre de conserver des
corridors écologiques favorables à la biodiversité ;
Considérant que la ferme du Bois de Pierre est également conservée et intégrée dans la conception de
l’aménagement ;
Considérant ainsi qu’aucune autre solution satisfaisante ne peut être mise en œuvre pour cette
deuxième tranche d’aménagement ;
Considérant que les travaux d’aménagement de cette deuxième tranche portent atteinte à des sites de
reproduction ou des aires de repos et à des spécimens de certaines espèces de la faune protégées ;
Considérant que la séquence « éviter-réduire-compenser » a été intégrée et présentée dans le dossier de
demande de dérogation permettant d’assurer une réalisation optimisée des travaux ;
Considérant que des mesures d’évitement sont prévues, notamment la préservation de l’essentiel du
petit bois de frênes développé en bande sur environ 200 mètres le long d’un chemin et d’un fossé ainsi
que de la ferme du Bois de Pierre et son verger ;
Considérant que des mesures d’évitement d’impact sont prévues, notamment le balisage et la mise en
défens avant le démarrage des travaux des éléments boisés et des fossés à préserver ;
Considérant que des mesures de réduction d’impact sont prévues, notamment l’adaptation de la
période des travaux en tenant compte des périodes de sensibilité des espèces protégées concernées ;
Considérant que des mesures de compensation sont prévues, notamment la création d’un fossé de
dévoiement connecté au linéaire de fossé existant en faveur de l’Agrion de mercure ;
Considérant que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions de détruire, altérer ou de
dégrader des sites de reproduction ou d’aires de repos de spécimens d’espèces animales protégées se
trouvent donc ici réunies ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Bourgogne Franche-Comté ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est la Société Publique Locale d’Aménagement de l’Agglomération
Dijonnaise (SPLAAD), domiciliée 40, avenue du Drapeau à DIJON CEDEX (21074).
La Société Publique Locale d’Aménagement de l’Agglomération Dijonnaise (SPLAAD) est responsable
du respect des dispositions fixées dans le présent arrêté.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire défini à l’article 1 est autorisé, sous réserve des modalités définies dans l’article 4 du
présent arrêté à déroger à l’interdiction de détruire, d’altérer ou de dégrader des sites de reproduction
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animales protégées pour les espèces protégées suivantes :
• l’Agrion de mercure – Coenagrion mercuriale,
• le Rossignol philomèle – Luscinia megarhynchos,
• la Fauvette à tête noire – Sylvia atricapilla ;
dans le cadre des travaux d’aménagement de la deuxième tranche de la ZAC Ecoparc Dijon-Bourgogne.
ARTICLE 3 : Localisation
La dérogation aux interdictions listées à l’article 2 est accordée sur le territoire des communes de
Quétigny et Saint-Apollinaire dans le département de Côte d’Or.
ARTICLE 4 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des conditions énoncées aux articles 4.1 à
4.4 ci-après.
Dans le cas où les mesures telles que prévues au présent arrêté ne pourraient être mises en œuvre du
fait de difficultés techniques ou foncières, le bénéficiaire devra en informer sans délai le service
Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL Bourgogne Franche-Comté / Service Biodiversité, Eau et
Patrimoine, pour validation préalable des modifications.
ARTICLE 4.1 Mesures d’évitement
ME1 – Évitement des populations connues d’espèces protégées ou à forts enjeux et/ou de leurs habitats
(E1.1a)
L’essentiel du petit bois de frênes développé en bande sur environ 200 mètres le long d’un chemin et
d’un fossé ainsi que la ferme du Bois de Pierre et son verger sont préservés.
Avant le démarrage des travaux, le bénéficiaire fournira à la DREAL Bourgogne Franche-Comté / Service
Biodiversité, Eau et Patrimoine un plan qui localise précisément ces milieux évités.
ME2 – Balisage préventif divers ou mises en défens ou dispositifs de protection d’une station d’une
espèce patrimoniale, d’un habitat d’une espèce patrimoniale, d’habitats d’espèces ou d’arbres
remarquables (E2.1a)
Avant le démarrage des travaux, les éléments boisés et les fossés à préserver seront balisés et mis en
défens sur le terrain. Ce balisage et cette mise en défens seront également mis en place autour des
deux bassins de récupération des eaux pluviales et les bords enfrichés le long du chemin au Nord-Ouest
de la zone.
Les travaux de busage des fossés sous voirie seront intégrés dans la mesure en prévoyant une
délimitation stricte de la zone de travaux, excluant le stockage des engins et du matériel, la circulation
des engins dans ces milieux sensibles.
Les 25 mètres linéaires de boisement à défricher seront préalablement délimités clairement sur le
terrain. Les arbres à abattre seront également identifiés sur le terrain. Après ces travaux, la limite
défrichée sera clairement identifiée durant toute la durée des travaux pour limiter la circulation des
engins au droit de la zone boisée.
Le balisage et la mise en défens de ces milieux fera l’objet d’une validation préalable par l’écologue en
charge du suivi des travaux
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Comté, au plus tard un mois après la l’installation des dispositifs.
Ces dispositifs seront régulièrement vérifiés durant les travaux pour être remis en place, réparés ou
remplacés, si nécessaire.
L’ensemble du personnel des entreprises intervenantes devra être informé de cette mesure afin d’éviter
toute intrusion dans ces zones mises en défens.
ME3 – Absence de rejets dans le milieu naturel (E3.1a)
Les modalités à mettre en œuvre sont détaillées dans le dossier de demande de dérogation.
ME4 – Absence totale d’utilisation de produits phytosanitaires et de tout produit polluant ou
susceptible d’impacter négativement le milieu (E3.2a)
L’usage de produits phytosanitaires pour l’entretien des espaces verts communs et dans les lots
aménagés est proscrit.
Un entretien mécanique sera réalisé, si besoin, par fauchage tardif de la végétation en automne.
Une information à l’attention des futurs acquéreurs des lots à construire sera effectuée par le
bénéficiaire du présent arrêté.
ARTICLE 4.2 Mesures de réduction
MR1 – Adaptation de la période des travaux (R3.1a)
- Pour le défrichement qui concerne l’alignement de noyers et les 25 mètres linéaires de bande boisée :
il devra avoir lieu entre le 1er septembre et le 31 octobre qui correspond à la période la moins sensible
pour la faune.
- Pour les travaux de busage sous voirie : ils devront être réalisés en dehors de la période de
reproduction des odonates (Agrion de mercure) et donc avoir lieu entre septembre et début mars. La
fonctionnalité de ces fossés devra être maintenue afin de garantir l’alimentation en eau.
- Pour les travaux de terrassement : ils auront lieu à partir de début septembre jusque fin février.
MR2 – Limitation/adaptation des emprises des travaux et/ou des zones d’accès et/ou des zones de
circulation des engins de chantier (R1.1a)
Les pistes de circulation des engins de chantier, les zones de stockage de matériels et de matériaux
seront aménagées en dehors des zones à enjeux, après validation par l’écologue en charge du suivi des
travaux.
La mesure s’applique sur toute la durée des travaux.
MR3 – Optimisation de la gestion des matériaux (déblais et remblais) (R2.1c)
Durant les travaux, les matériaux nécessaires seront limités et adaptés aux stricts besoins du chantier.
Les matériaux de déblais excédentaires seront stockés en dehors des milieux naturels à enjeux et
exportés vers les zones de cultures.
MR4 – Dispositifs de lutte contre les espèces exotiques envahissantes (R2.1f)
Le bénéficiaire devra prendre toutes les précautions au regard des espèces exotiques envahissantes au
sens du règlement (UE) N°1143/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à
la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes
(EEE) et le Règlement d’exécution de la Commission n°2025/1422 du 17 juillet 2025 adoptant une liste
des EEE préoccupantes pour l’Union conformément au règlement n°1143/2014.
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vérifiés en ce sens (nettoyage préalable et évacuation des éventuelles EEE en vue de leur destruction).
Toutes les précautions devront être prises pour ne pas propager ces espèces et toutes les mesures
devront être prises pour détruire ces espèces dans les règles de l’art. Les stations d’EEE éventuellement
identifiées sur l’ensemble de la zone devront être localisées précisément avant le démarrage des
travaux. Le stockage de déblais, de matériaux, d’engins de chantier ou le régalage de matériaux issus de
terrassements sont interdits sur ces stations.
Des mesures de suivi de la colonisation de la zone (notamment au niveau des fossés) ou de la reprise
éventuelle des pieds d’EEE suite aux opérations de destruction devront être mises en oeuvre dans le
cadre de la gestion des espaces verts de la zone.
MR4 – Clôture spécifique (y compris échappatoire) et dispositif anti-pénétration dans les emprises
(R2.2j)
Des clôtures anti-amphibiens seront mises en place durant toute la période de travaux afin d’empêcher
l’accès de la zone de chantier aux amphibiens. Elles seront posées autour des bassins de rétention des
eaux pluviales avant le réveil des individus et le début de la saison de reproduction.
Ces dispositifs seront régulièrement vérifiés par l’écologue durant les travaux pour être remis en place,
réparés ou remplacés, si nécessaire.
L’écologue assurera également et régulièrement un suivi des fossés pour s’assurer de l’absence
d’individus dans ces milieux.
MR5 – Gestion écologique des habitats dans la zone d’emprise du projet (R2.2o)
La composition et les caractéristiques des clôtures des lots doivent favoriser la mise en place de
clôtures végétales ou de clôtures permettant le passage de la petite faune.
L‘entretien des haies et des espaces verts dans la zone intégrera les modalités suivantes : absence
d’utilisation de produits phytosanitaires, période d’intervention pour la taille des haies entre le 1er
septembre et le 15 mars
Les opérations de plantation ou d’ensemencement devront être réalisées en période favorable avec
des plants ou semences d’espèces végétales sélectionnées issues de variétés locales adaptées au milieu
et aux espèces végétales existantes. Les plants et semences devront bénéficier du label « Végétal local »
ou présenter une traçabilité équivalente.
Dans le cadre de l’aménagement des lots, l’ensemble des mesures prévues en faveur des espèces
protégées devra être porté à la connaissance des futurs acquéreurs.
ARTICLE 4.3 Mesures de compensation
MC1 – Création ou renaturation d’habitats et d’habitats favorables aux espèces cibles et à leur guilde –
Création d’un fossé pour l’Agrion de mercure (C1.1a)
Un fossé de dévoiement sera créé d’une longueur d’environ 280 mètres tel que localisé sur la figure
présentée dans le dossier. Ce fossé, connecté au fossé actuel, sera bordé d’une bande enherbée de 1
mètres de large de part et d’autre de son emprise. Au niveau du petit boisement de frênes, cette
largeur sera portée de 3 à 6 mètres.
Le fossé actuel sera conservé jusque fin septembre 2026, le temps de la réalisation du nouveau fossé.
Ce nouveau fossé aura la même configuration ensoleillée et enherbée et le même fonctionnement
hydraulique que le fossé actuel.
La portion de l’ancien fossé ainsi dévoyé sera comblée en juin 2027 tandis que le nouveau fossé sera
mis en eau.
Adresse postale : Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 - 25005 Besançon cedex – 03 39 59 62 00 www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr 6/10
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envahissantes. Aucune plantation ne sera réalisée.
Les opérations d’ensemencement devront être réalisées en période favorable avec des semences
d’espèces végétales sélectionnées issues de variétés locales adaptées au milieu et aux espèces végétales
existantes. Les semences devront bénéficier du label « Végétal local » ou présenter une traçabilité
équivalente.
Le milieu herbacé sera entretenu par une fauche tardive réalisée durant l’automne, entre septembre et
novembre.
Cet entretien sera réalisé par la SPLAAD puis par Dijon Métropole dans le cadre de la rétrocession des
corridors écologiques et des espaces publics. Il intégrera également l’entretien des fossés nécessaire au
maintien du bon fonctionnement hydraulique des fossés ainsi que les modalités de gestion des
pollutions accidentelles afin de préserver le bon état écologique de ces milieux.
Un suivi spécifique sur 4 ans dès la fin de la réalisation des travaux sera mis en place afin de suivre les
populations d’Agrion de mercure ainsi que l’état des milieux dans lesquels l’espèce accomplit son cycle
biologique.
Outre les résultats du suivi, les indicateurs, la méthodologie et les protocoles mis en place seront
détaillés dans le premier rapport de suivi qui devra être transmis à la DREAL Bourgogne Franche-Comté
/ Service Biodiversité, Eau et Patrimoine dans le mois qui suit sa réalisation.
MC2 – Création ou renaturation d’habitats et d’habitats favorables aux espèces cibles et à leur guilde –
Mesure en faveur de la Fauvette à tête noire et au Rossignol philomèle – Création d’un corridor
écologique : plantations de ligneux et d’arbustes accompagnés d’espaces herbacés (C1.1a)
La mesure est intégrée dans le projet global de création d’un corridor écologique principal traversant la
zone d’activités d’Est en Ouest dans lequel est prévue la plantation d’arbres d’espèces ligneuses et
arbustives sur un linéaire total d’environ 2 700 mètres.
Les opérations de plantation devront être réalisées en période favorable avec des plants d’espèces
végétales sélectionnées issues de variétés locales adaptées au milieu et aux espèces végétales
existantes. Les plants devront bénéficier du label « Végétal local » ou présenter une traçabilité
équivalente.
Un suivi spécifique sur 4 ans après la plantation sera mis en place afin de suivre les populations
d’oiseaux nicheurs ainsi que l’état des milieux dans lesquels ils accomplissent leur cycle biologique.
Outre les résultats du suivi, les indicateurs, la méthodologie et les protocoles mis en place seront
détaillés dans le premier rapport de suivi qui devra être transmis à la DREAL Bourgogne Franche-Comté
/ Service Biodiversité, Eau et Patrimoine dans le mois qui suit sa réalisation. Ce suivi doit intégrer le
remplacement des plants constatés comme morts.
ARTICLE 4.4 Mesures d’accompagnement
MA1 – Cession / Rétrocession du foncier (A2.c)
La SPLAAD, bénéficiaire de la présente dérogation, est liée à Dijon Métropole par une convention de
prestations intégrées valant concession d’aménagement, annexée au dossier de demande de
dérogation.
Dans ce cadre, les corridors verts de l’Ecoparc ont vocation à rester dans le domaine public.
L’entretien de tous les ouvrages, notamment les espaces libres et paysagers incombe à l’aménageur
jusqu’à leur remise à la collectivité.
Adresse postale : Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 - 25005 Besançon cedex – 03 39 59 62 00 www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr 7/10
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gestion des milieux aménagés : fossés d’eaux pluviales, bassins de récupérations des eaux, corridors
boisés.
MA2 – Approfondissement des connaissances relatives à une espèce ou un habitat impacté (A4.1b)
A la fin des travaux d’aménagement, un suivi sera réalisé par un écologue sur 10 ans, à n+1, n+2, n+4 et
n+10 (n étant l’année de fin des travaux) :
• pour observer l’évolution du couvert végétalisé au droit du nouveau fossé,
• pour caractériser les habitats, par relevés phytosociologiques, qui s’y développent et réaliser
une cartographie, intégrant les critères de caractérisation des zones humides
• pour réaliser un suivi de la population d’Agrion de mercure, par un inventaire le long d’un
transect longeant le fossé avec deux passages au printemps,
• pour réaliser un suivi des populations d’oiseaux nicheurs, avec deux passages en période de
reproduction.
Un compte-rendu de ces suivis sera établi dans les 3 mois qui suivent leur réalisation et transmis à la
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Service Biodiversité, Eau et Patrimoine.
MA3 – Organisation administrative du chantier – Mise en place d’un accompagnement écologique du
chantier
La mission de l’écologue en charge du suivi des travaux est détaillée dans le dossier de demande de
dérogation.
Le compte-rendu des visites de l’écologue sera transmis à la DREAL Bourgogne Franche-Comté / Service
Biodiversité, Eau et Patrimoine dans le mois qui suit la visite. Des ajustements des mesures pourront
être demandés au regard des éléments contenus dans le compte-rendu.
ARTICLE 5 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de sa notification pour une durée de 5 ans et permet la
réalisation des opérations visées aux articles 2 à 4.
Un bilan de la mise en œuvre des mesures fixées dans le présent arrêté au regard de l’avancement des
travaux et des résultats des suivis écologiques sera réalisé 6 mois avant la fin de la durée de validité de
l’arrêté et sera transmis à la DREAL Bourgogne Franche-Comté / Service Biodiversité, Eau et Patrimoine.
Ce bilan devra conclure sur la nécessité ou non :
- de proroger la validité de l’arrêté,
- d’ajuster ou de modifier des mesures de l’arrêté.
Les mesures de suivi précisées dans les mesures MC1, MC2 et MA2 seront réalisées sur les durées pré-
vues dans les mesures correspondantes.
ARTICLE 6 : Transmission des données au Système d’Information sur l’inventaire du Patrimoine Naturel
Le pétitionnaire doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel selon l'article L.411-1 A du code
l'environnement. Les résultats des suivis écologiques de cette opération seront versés au moyen du té -
léservice Depobio. Les maîtres d'ouvrages publics ou privés bénéficiant d'une dérogation à la réglemen-
tation liée aux espèces protégées (L.411-2 du code de l’environnement) sont concernés par cette obliga-
tion de versement.
Adresse postale : Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 - 25005 Besançon cedex – 03 39 59 62 00 www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr 8/10
DREAL Bourgogne-Franche-Comté - 21-2026-08-07-00001 - dérogation au titre de la réglementation sur la protection des espèces pour la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales 94 Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données
naturalistes mis en œuvre. Les données devront être fournies avec une géolocalisation au point (non
dégradée).
Les données alimenteront la plateforme DepoBio avec le statut de données publiques. La transmission
de ces données, par le bénéficiaire du présent arrêté, intervient dans les six mois après l’achèvement
de chaque campagne d'acquisition.
Suite au dépôt des données de biodiversité effectué sur la plateforme, un certi cat de fi dépôt est auto-
matiquement généré et téléchargeable. Ce certi cat de fi dépôt sera transmis à la DREAL en même
temps que les rapports de suivi.
ARTICLE 7 : Géolocalisation des mesures de compensation
Le bénéficiaire du présent arrêté fournit au format numérique au service de l'État en charge de la
protection des espèces (DREAL) les éléments nécessaires au respect des dispositions de l’article L.163-5
du Code de l’Environnement.
Les modalités de mise en œuvre de cette démarche sont décrites sur le site internet de la DREAL
Bourgogne Franche-Comté, accessible via le lien suivant :
https://www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr/geolocalisation-des-mesures-
compensatoires-geomce-a10454.html
La mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires sera fournie par le
pétitionnaire selon les modalités ci-dessus aux échéances suivantes :
- au terme de la réalisation des mesures compensatoires prescrites;
- à chaque envoi de documents de suivi demandés dans l’article 5 du présent arrêté.
ARTICLE 8 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation des travaux susmentionnés.
ARTICLE 9 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 4 peut faire l’objet des contrôles prévus à
l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux
prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de
l’environnement.
ARTICLE 10 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8,
L.415-3 et R.411-12 du code de l’environnement.
ARTICLE 11 : Publication - Notification
Le dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces est consultable à la
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-
Comté, service Biodiversité Eau Patrimoine.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d’Or et
notifié au bénéficiaire.
ARTICLE 12 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Adresse postale : Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 - 25005 Besançon cedex – 03 39 59 62 00 www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr 9/10
DREAL Bourgogne-Franche-Comté - 21-2026-08-07-00001 - dérogation au titre de la réglementation sur la protection des espèces pour la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales 95 ARTICLE 13 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Dijon :
– par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ;
– par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Côte d’Or.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : Exécution
M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Côte d’Or et M. le Directeur Régional de
l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à :
• M. le Directeur départemental des territoires de la Côte d’Or,
• M. le Chef du service départemental de l’OFB de la Côte d’Or.
Fait à Besançon le 07 août 2026
Pour le Préfet et par délégation,
le Chef de service BEP adjoint
SIGNE
SION Antoine
Adresse postale : Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 - 25005 Besançon cedex – 03 39 59 62 00 www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr 10/10
DREAL Bourgogne-Franche-Comté - 21-2026-08-07-00001 - dérogation au titre de la réglementation sur la protection des espèces pour la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales 96 Préfecture de la Côte-d'Or
Cabinet
21-2026-07-29-00009
Arrêté portant attribution de la lettre de
félicitations
pour acte de courage et de dévouement
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-07-29-00009 - Arrêté portant attribution de la lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement 97 CABINET DE LA PRÉFÈTE
Arrêté portant attribution de la lettre de félicitations
pour acte de courage et de dévouement
La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté,
préfète de la Côte-d’Or,
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif à l’attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant sur la déconcentration de la décision d’attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU l’avis établi en date du 10 juin 2026 par le commissaire général Frédéric VINCENT-GENOD, directeur interdépartemental de la police nationale de la Côte- d’Or ;
SUR proposition de la préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or ;
A R R Ê T E
Article 1er : La lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à l’officier d’État-major qui est intervenu avec sang-froid et professionnalisme afin de coordonner l’ensemble des unités mobilisées à Dijon lors de la finale de la coupe d’Europe de la ligue des Champions, le samedi 30 mai 2026 :
• Commandant divisionnaire fonctionnel Christophe PAUGET, chef d’État-major et commandant les unités engagées sur le terrain.
Article 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé.
Fait à Dijon, le 29 juillet 2026
La préfète,
SIGNE
Violaine DÉMARET
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-07-29-00009 - Arrêté portant attribution de la lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement 98 Préfecture de la Côte-d'Or
Cabinet
21-2026-07-27-00001
Arrêté portant attribution de la médaille de
bronze
pour acte de courage et de dévouement
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-07-27-00001 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement 99 CABINET DE LA PRÉFÈTE
Arrêté portant attribution de la médaille de bronze
pour acte de courage et de dévouement
La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté,
préfète de la Côte-d’Or,
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif à l’attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant sur la déconcentration de la décision d’attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU l’avis établi en date du 09 juin 2026 par le colonel hors-classe Larry Chatillon- Ouvrard, directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Côte-d’Or ;
SUR proposition de la préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or ;
A R R Ê T E
Article 1er : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée au sapeur-pompier qui est intervenu avec sang-froid et professionnalisme afin de porter secours à une enfant tombée dans la Seine en crue avec risque de noyade à Pothières, le mercredi 03 avril 2024 :
• Sergent-chef Xavier TRANCHERO.
Article 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé.
Fait à Dijon, le 27 juillet 2026
La préfète,
SIGNE
Violaine DÉMARET
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-07-27-00001 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement 100 Préfecture de la Côte-d'Or
Cabinet
21-2026-08-03-00004
Arrêté portant attribution de la médaille de
bronze
pour acte de courage et de dévouement
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-08-03-00004 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement 101 CABINET DE LA PRÉFÈTE
Arrêté portant attribution de la médaille de bronze
pour acte de courage et de dévouement
La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté,
préfète de la Côte-d’Or,
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif à l’attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant sur la déconcentration de la décision d’attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU l’avis établi en date du 30 juin 2026 par le colonel hors-classe Larry Chatillon- Ouvrard, directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Côte-d’Or ;
SUR proposition de la préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or ;
A R R Ê T E
Article 1er : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée aux deux sapeurs-pompiers professionnels qui sont intervenus avec sang-froid et professionnalisme afin de porter secours à un octogénaire en situation de handicap prisonnier de son logement en proie aux flammes à Dijon, le lundi 15 juin 2026 :
• Adjudant-chef Olivier JOUVELOT ;
• Adjudant-chef Mousshine MARDAOUI.
Article 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés.
Fait à Dijon, le 03 août 2026
La préfète,
SIGNE
Violaine DÉMARET
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-08-03-00004 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement 102