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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2309C)
Thèmes du document : Transports, Environnement, Consommateurs,
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION
Séance du 15 avril 2024
72 élus présents (104 en exercice, 14 procurations)
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.
GRATUITE DES TRANSPORTS EN COMMUN POUR LES MULHOUSIENS AGES DE 65 ANS ET PLUS (541/7.6/2309C)
Pour soutenir le pouvoir d’achat des seniors et promouvoir les transports en commun, la Ville de Mulhouse a instauré la gratuité des transports en commun pour les personnes âgées de 65 ans et plus, à partir du 4 janvier 2021. En contrepartie, elle s’est engagée à verser à Mulhouse Alsace Agglomération une contribution financière permettant de couvrir au réel les pertes de recettes et les surcoûts d’exploitation pour Mulhouse Alsace Agglomération.
Cette mesure allant dans le sens des engagements de l’agglomération en faveur de la transition énergétique et d’une mobilité plus durable, Mulhouse Alsace Agglomération a souhaité accompagner la Ville de Mulhouse dans la mise en œuvre de cette gratuité pour les personnes de 65 ans et plus. Trois délibérations ont été prises en ce sens le 14 décembre 2020, le 13 décembre 2021 et le 27 mars 2023. Le coût de la mesure à charge de la Ville de Mulhouse a ainsi été fixé à 594 000 €TTC pour l’année 2021 et à 690 000 € TTC pour l’année 2022.
Pour l’année 2023 et au vu des évolutions d’usage tant en nombre qu’en intensité, le prix de la mesure est porté à 776 000 €TTC. Ce montant servira également de base pour couvrir les 4 premiers mois de 2024 - soit 258 666 €TTC, avant changement des dispositions techniques et financières de la compensation selon les évolutions tarifaires globales du réseau SOLEA.
Les modalités pratiques sont formalisées dans le projet de convention annexé à la présente délibération. Celle-ci identifie les bénéficiaires de la gratuité, à savoir les personnes âgées de 65 ans minimum ayant Mulhouse pour commune principale de résidence. Elle fixe également les modalités techniques et financières.
Publiée le 23 avril 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération Les recettes sont inscrites au budget annexe: article 7068
Service gestionnaire et utilisateur : 5411
Ligne de crédit n° 12349.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’agglomération :
- approuve la convention entre la Ville de Mulhouse et Mulhouse Alsace Agglomération concernant les modalités techniques et financières quant à la mise en œuvre de la mesure ;
- autorise Monsieur le Président ou son représentant à établir et signer la convention et toutes les pièces nécessaires à son exécution.
PJ : 1 – projet de convention
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc SCHILDKNECHT
Le Président
Fabian JORDAN
Publiée le 23 avril 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération Page 1 sur 3
Ville de Mulhouse m2A
CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE
DE LA VILLE DE MULHOUSE A MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION
POUR LE TRANPORT GRATUIT DES MULHOUSIENS AGES DE 65 ANS ET PLUS
POUR l’ANNEE 2023 ET LE DÉBUT D’ANNÉE 2024
Entre
- La Ville de Mulhouse, représentée par Mme Michèle Lutz, Maire de Mulhouse, dûment autorisée par la délibération du Conseil Municipal du XXX,
Ci-après désignée par " la Ville ",
D’une part,
- Mulhouse Alsace Agglomération, représentée par Yves Goepfert, Vice-président en charge des transports et de la Mobilité dûment autorisée par délibération du conseil d’agglomération du 15 avril 2024, Ci-après désignée par " m2A ",
D’autre part,
Les co-signataires étant par ailleurs désignés par les "parties",
Il a été convenu ce qui suit :
Publiée le 23 avril 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération Page 2 sur 3
PREAMBULE
Afin de favoriser la mobilité des Mulhousiens et des Mulhousiennes de 65 ans et plus et de promouvoir l’utilisation des transports collectifs, la Ville de Mulhouse a souhaité instaurer à leur intention la gratuité des transports en commun qui desservent l’agglomération à partir du 4 janvier 2021.
Cette mesure allant dans le sens des engagements de l’agglomération en faveur de la transition énergétique et d’une
mobilité plus durable, Mulhouse Alsace Agglomération souhaite accompagner la Ville de Mulhouse dans la mise en
œuvre de cette gratuité pour les personnes de 65 ans et plus.
Ce dispositif a été reconduit pour les années 2022 et 2023, par délibérations en date des 13 décembre 2021 et 27 mars 2023.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
L’objet de la présente convention est de fixer les modalités financières, pratiques et techniques de la mise en œuvre de la gratuité pour les mulhousiens âgés de 65 ans et plus. Elle fixe notamment les modalités de versement de la participation financière de la Ville de Mulhouse à Mulhouse Alsace Agglomération pour compenser les pertes de recettes et les surcoûts d’exploitation pour l’année 2023 et les 4 premiers mois de l’année 2024. A compter du 1er mai 2024 et dans la perspective de supprimer tous les flux financiers directs liés à l’acquisition de titres de transports urbains, entre m2A et la Ville de Mulhouse, cette dernière pourra acquérir directement auprès de Soléa des titres spécifiques à un tarif réservé aux communes de m2A. Les modalités de distribution de ces abonnements resteront inchangées.
ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES DE L’ABONNEMENT GRATUIT
La Ville de Mulhouse a fixé les critères permettant d’identifier les bénéficiaires de l’abonnement gratuit. Il est réservé aux seniors mulhousiens remplissant les conditions cumulatives suivantes au moment de la souscription : • Avoir 65 ans révolus ;
• Avoir Mulhouse pour commune principale de résidence et comme résidence fiscale.
Ce dernier point est vérifié à partir d’une copie d’un justificatif d’identité et d’une copie d’un justificatif de domicile de moins de 1 an au nom du demandeur. Le nombre et le type de justificatifs demandés pourront être revus par simple échange de courrier entre la Ville et Mulhouse Alsace Agglomération.
ARTICLE 3 : MODALITES DE DISTRIBUTION DE L’ABONNEMENT GRATUIT AUX MULHOUSIENS DE 65 ANS ET PLUS JUSQU’AU 30 AVRIL 2024
Mulhouse Alsace Agglomération s’engage à ce que son exploitant commercialise directement auprès des mulhousiens bénéficiaires de la mesure, les coupons dédiés.
Afin de souscrire à un abonnement gratuit, le titulaire devra compléter un formulaire de demande de titre de transport gratuit auprès de la Ville de Mulhouse.
L’ensemble des pièces justificatives sera vérifié par les services de la Ville de Mulhouse qui transmettra de manière sécurisée selon un rythme hebdomadaire un fichier avec la liste des bénéficiaires à l’exploitant de m2A. Ce dernier sera chargé de l’édition et de la distribution par courrier des abonnements (support et coupon annuel).
Le coupon accordant la gratuité est valable jusqu’au 30 avril 2024, quelle que soit sa date d’édition.
ARTICLE 4 : CONDITIONS ECONOMIQUES ET MODALITES DE REGLEMENT
Publiée le 23 avril 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération Page 3 sur 3
Article 4.1 : Montant de la contribution pour l’année 2023 et le début de l’année 2024
Pour l’année civile 2023 et compte tenu de l’évolution du nombre d’abonnements distribués, la contribution financière de la Ville de Mulhouse à Mulhouse Alsace Agglomération est fixée à 776 000 €TTC.
Pour les 4 premiers mois de l’année 2024, la contribution est construite sur le montant de l’année 2023, au prorata des mois écoulés, soit de 258 666 € TTC.
Article 4.2 : Modalités de règlement
Pour l’année 2023, la Ville versera sa contribution en mai 2024. Pour l’année 2024, la contribution sera versée en juillet 2024.
A l’appui du décompte des titres vendus transmis par Soléa, Mulhouse Alsace agglomération émet un titre de recettes. Le règlement s’effectue dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de l’avis des sommes à payer.
Les modalités de paiement pourront être modifiées d’un commun accord par simple échange de courrier.
ARTICLE 5 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention porte sur le maintien du dispositif jusqu’au 30 avril 2024 et le montant de son financement pour la période du 1er janvier 2023 au 30 avril 2024.
ARTICLE 6 – LITIGES
Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention seront portés devant le Tribunal Administratif de Strasbourg.
Toutefois, les parties s'engagent, avant d’ester en justice, à tenter de résoudre à l’amiable tout différend résultant de l’interprétation, de l’exécution et des suites de la présente convention. L'exercice de ces voies amiables est limité à une durée maximum de trois mois à compter de la naissance du litige.
Fait en autant d'exemplaires que de parties.
Mulhouse, le
Pour la Ville de Mulhouse Pour m2A
Le Maire Le Vice-président délégué
Michèle LUTZ Yves GOEPFERT
Publiée le 23 avril 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération