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unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2301C Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2301C)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Consommateurs, COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION

MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION

Sous la présidence de Fabian JORDAN

Président

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION

Séance du 15 avril 2024

74 élus présents (104 en exercice, 15 procurations)

M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.

CONVENTION DE DELEGATION D’ORGANISATION DES TRANSPORTS SCOLAIRES ENTRE LES ECOLES DU REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE INTERCOMMUNAL BANTZENHEIM-CHALAMPE (541/7.5/2301C)

Mulhouse Alsace Agglomération est responsable des transports scolaires dans le périmètre de son ressort territorial. En application de l’article L3111-9 du Code des Transports, la communauté d’agglomération peut confier, par convention, tout ou partie de l’organisation des transports scolaires à l’une de ses communes membres.

Les communes de Bantzenheim et de Chalampé ont créé un regroupement pédagogique intercommunal depuis le 1er septembre 2017. Une convention initiale a été signée en 2017 pour une durée de 2 ans, puis renouvelée pour une durée de 4 ans. Mulhouse Alsace Agglomération confie à la commune de Chalampé, l’organisation des transports scolaires destinés à la desserte des écoles de ce regroupement.

Cette convention étant arrivée à son terme (31 Août 2023), il est proposé d’établir une nouvelle convention avec une durée portée à 2 années (à partir du 1er septembre 2023 jusqu’au 31 août 2025). Celle-ci définit les droits et les obligations réciproques des parties dans la gestion du transport scolaire et en particulier, les engagements de la commune de Chalampé pour assurer la surveillance et l’accompagnement des élèves.

Le service spécial scolaire fonctionne aux heures d’ouverture et de fermeture de l’école pour le temps scolaire obligatoire. Il peut s’effectuer sur un service de mi- journée. Le circuit comporte exclusivement les arrêts des écoles. Le transport du domicile jusqu’à l’école est à la charge des parents.

Publiée le 23 avril 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace AgglomérationMulhouse Alsace Agglomération accompagne les communes pour la consultation des transporteurs et participe désormais au financement à hauteur de 100% d’un aller-retour quotidien. Dans la mesure où un service intercommunal de restauration existe dans chacune des communes du regroupement, le financement de l’aller-retour du midi est intégralement pris en charge par les communes.

Le coût pour Mulhouse Alsace Agglomération est de l’ordre de 27 100 € par année scolaire. Pour l’année scolaire 2023/2024, il est estimé à 27 067 €.

Les crédits sont disponibles au Budget Annexe Transport

Chapitre 65 – article 65734

Service gestionnaire et utilisateur 541

Ligne de crédit n° 8268

Après en avoir délibéré, le Conseil d’agglomération :

- approuve le contenu,

- autorise le Président ou son représentant à signer la convention susmentionnée et toutes pièces inhérentes au dossier.

PJ : 1 – projet de convention

La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.

Le secrétaire de séance

Jean-Luc SCHILDKNECHT

Le Président

Fabian JORDAN

Publiée le 23 avril 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace AgglomérationCONVENTION DE DELEGATION D’ORGANISATION

D’UN SERVICE REGULIER DE TRANSPORTS SCOLAIRES

ENTRE LES ECOLES DU REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE INTERCOMMUNAL BANTZENHEIM – CHALAMPÉ

Entre

Mulhouse Alsace Agglomération, ci-après désignée par « m2A » représentée par M. Yves GOEPFERT, Vice- président, dûment autorisé par la délibération du 15 avril 2024,

d’une part,

La commune de Chalampé, ci-après désignée par « l’organisateur délégué " » ou « l’AO2 » (autorité organisatrice de second rang), représentée par M. Hugues Hartmann, Maire de la commune de Chalampé, dûment autorisée par la délibération du Conseil Municipal du XX mois 20XX,

d’autre part.

Il a été convenu ce qui suit.

Publiée le 23 avril 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace AgglomérationVu le Code des transports et notamment ses articles L. 3111-7 et L. 3111-9 Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1111-8 et R 1111-1 Vu le Code de l’éducation et notamment ses articles L.214-18

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale

PREAMBULE

Les communes de Bantzenheim et de Chalampé ont décidé de créer un regroupement pédagogique

intercommunal à la rentrée 2017. Dans ce cadre, l’organisation des transports scolaires entre les deux écoles

avait été confiée par Mulhouse Alsace Agglomération à la commune de Chalampé par convention pour une

durée de 4 ans de 2019 à 2023. La présente convention renouvelle ce principe et redéfinit la participation

financière de Mulhouse Alsace Agglomération.

DISPOSITIONS GENERALES

1. Objet

En application de l’article L3111-9 du Code des Transports, Mulhouse Alsace Agglomération confie à la commune de Chalampé l’organisation et le fonctionnement du service régulier de transports scolaires, destinés à la desserte des écoles du regroupement pédagogique de BANTZENHEIM et CHALAMPÉ à compter de la rentrée de septembre 2023.

2. Durée

La présente convention est conclue du 01 septembre 2023 au 31 août 2025.

3. Principes généraux

Dans les limites fixées à la convention, et sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, les compétences déléguées sont exclusivement exercées par l’organisateur délégué.

Les parties mettent tout en œuvre pour assurer une coopération permanente dans l’exécution de la convention.

4. Périmètre de la délégation

La délégation de compétences s’applique à l’intérieur du périmètre géographique de Mulhouse Alsace Agglomération.

5. Missions déléguées

Par la convention, m2A délègue à la commune de Chalampé le soin exclusif des missions ci-dessous relevant de sa compétence à l’intérieur du périmètre défini à l’article 4.

La gestion du service est assurée par l’organisateur délégué dans un esprit d’obligation de résultat, dans le souci d’assurer le droit des parties, la qualité du service rendu et la continuité du service du service public.

Publiée le 23 avril 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace AgglomérationLa délégation de compétences objet de la convention s’entend dans le respect des dispositions fixées par le CGCT et le Code des transports et toute autre loi ou tout autre règlement concernant les transports scolaires.

À compter de la prise d’effet de la convention, la commune de Chalampé exercera les missions déléguées suivantes :

 organiser les circuits scolaires, définir les modalités d’exécution du service et les soumettre pour

approbation à m2A ;

 gérer le fonctionnement des services et s’assurer de la bonne exécution des services ;

 passer les marchés publics de transport et veiller à la bonne exécution du contrat de transport.

Les services placés sous son autorité et sa responsabilité doivent être spécifiés dans le cahier

des charges du marché public de transport ;

 gérer l’accès des usagers au service ;

 assurer l’organisation de l’accompagnement des élèves dans les cars scolaires, notamment

pour les élèves de maternelles dans le cadre de la charte d’accompagnement ;

 conduire les contrôles de sécurité, faire respecter la discipline dans les autocars et, le cas échéant,

prononcer des mesures disciplinaires ;

 informer et accompagner les usagers sur les l’accès aux services de transports scolaires (modalités

d’inscription, horaires, tarifs…).

MODALITES RELATIVES A LA COMPETENCE D’ORGANISATION DES SERVICES

6. Modalités de gestion

Le service sera assuré soit en régie directe par l’organisateur, soit par marchés publics attribués à une ou plusieurs entreprises commerciales de transport de voyageurs.

Les marchés seront initialement conclus, puis renouvelés par l’organisateur délégué dans les conditions prévus à l’article 7 et devront avoir été visés par m2A. La résiliation ne pourra intervenir sans l’accord préalable

de m2A.

7. Passation des marchés

L’organisateur délégué a compétence pour la passation ou le renouvellement des marchés publics de transport pour l’exécution des services visés par la convention. Le dossier de consultation sera élaboré en concertation avec m2A.

m2A sera consulté pour avis pour tous les actes liés à l’application de la procédure. m2A sera destinataire du dossier d’appel à candidature, des offres parvenues et pourra obtenir toute pièce qu’il jugera utile. m2A sera associé à la négociation éventuelle des offres avec le candidat et pourra faire part de son avis écrit à la Commission chargée du choix des candidats.

Les projets d’amendement au cahier des charges qui modifient de manière substantielle la structure du service devront faire l’objet de la passation d’un avenant au marché de transport et être soumis pour avis à m2A.

Les adaptations courantes du service sans incidence financière, telles que les modifications de points d’arrêts ou les rectifications d’horaires de passage des cars seront décidées d’un commun accord avec le transporteur. L'organisateur délégué informera m2A des modifications intervenues.

Publiée le 23 avril 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération8. Contrôle et discipline

L’organisateur délégué s’engage à veiller à la bonne exécution du cahier des charges par la ou les entreprises chargées de l’exécution du service. Il disposera à cette fin d’un pouvoir de contrôle auprès de ces entreprises et des usagers. m2A se réserve également la possibilité d’exercer le même pouvoir par ses propres agents ou par recours à un prestataire de service qui fera l’objet d’une accréditation.

L’organisateur prendra toute mesure nécessaire à la surveillance des élèves. Dans le cas des transports d’un regroupement pédagogique intercommunal, il prendra en charge l’accompagnement des enfants de la montée dans le car jusqu’à leur prise en charge par l’école et inversement.

Afin d’assurer l’encadrement et la sécurité des élèves de maternelles dans les transports scolaires, l’accompagnement dans les cars scolaires est rendu obligatoire dès le premier élève de maternelle transporté. Le rôle de l’accompagnateur est étendu aux élèves de primaires présents dans l’autocar le cas échéant.

L’organisateur délégué respectera en particulier la charte de l’accompagnement jointe en annexe.

L’organisateur délégué élaborera un règlement des transports ayant pour objectif d’assurer la sécurité et le bon comportement des élèves, de prévenir les accidents et de rappeler aux parents leurs responsabilités. Ce règlement sera soumis pour avis à m2A.

L’organisateur délégué assure la discipline dans les cars. Il veille à l’application des consignes de sécurité dans les cars et ce, conformément à la charte de l’accompagnateur. Il gère les problèmes de discipline rencontrés dans le cadre de l’exercice de la compétence.

9. Qualité de service

L’organisateur délégué gère la relation avec les usagers pour toutes les missions qui lui sont confiées dans le cadre de la convention. Il s’engage à traiter les plaintes et réclamations. Il transmettra sur demande de m2A un état des réclamations traitées.

L’organisateur délégué devra être apte à gérer les imprévus dans l’exécution du service et assurer la continuité du service public sans mettre en péril les usagers, en cas de panne, accident, d’intervention sur voirie notamment au dernier retour du soir ou d’intempéries.

10. Information et contrôle

L’organisateur délégué informe régulièrement m2A des conditions d’exercice des compétences déléguées, le cas échéant des problèmes rencontrés à cette occasion, et de tout événement majeur concernant l’exécution du service.

Mulhouse Alsace Agglomération se réserve le droit d’effectuer des contrôles à bord des véhicules concernant la sécurité et la qualité des prestations effectuées. Dans le cadre de ces contrôles, le transporteur doit tenir à disposition des services de m2A tous les documents nécessaires au contrôle de la bonne exécution des services.

Les contrôles peuvent être effectués par m2A ou par des agents mandatés par celle-ci. La Région informe l’AO2 des résultats de ces contrôles et prend éventuellement les dispositions nécessaires vis-à-vis du transport.

11. Financement du service

L’organisateur délégué acquittera les factures du transporteur et demandera chaque trimestre à m2A, sur état justificatif de la dépense, le versement de la subvention selon les critères votés par m2A.

Publiée le 23 avril 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace AgglomérationLa participation de m2A est fixée à 100 % du coût des transports, hors retour du midi qui est intégralement pris en charge par les communes de Bantzenheim et Chalampé.

DISPOSITIONS DIVERSES

12. Responsabilité des parties et contentieux

Pendant toute la durée de la délégation, la commune de Chalampé exerce les compétences visées à l’article 5 dans le cadre des dispositions de l’article L. 1111-8 du CGCT.

Les compétences étant exercées au nom et pour le compte de m2A, celle-ci demeure responsable, même dans l’hypothèse d’une délégation de compétence. Ainsi, l’action de l’organisateur délégué engage juridiquement m2A dont la responsabilité pourra être recherchée.

Cependant, la responsabilité de l’organisateur délégué pourra être directement recherchée, notamment dans l’hypothèse d’une faute imputable à l’organisateur délégué, c’est-à-dire, une faute d’imprudence, de négligence, intentionnelle, dolosive, etc. ou dans l’hypothèse où l’organisateur délégué aurait agi au-delà des dispositions de la convention.

13. Assurance

L’organisateur délégué doit être couvert par une assurance « responsabilité civile » auprès d’une compagnie notoirement solvable pour les risques afférents aux transports des élèves et éventuellement des usagers non scolaires et du personnel de surveillance, lorsque sa responsabilité civile peut être engagée, de telle sorte que la responsabilité de m2A ne pourra être recherchée à ce titre. En cas d’accident corporel, il appartiendra tant à l’organisateur qu’au transporteur de le signaler à m2A dès qu’il en aura connaissance.

14. Fin de la convention

Trois mois avant l’échéance de la Convention, les Parties s’engagent à se rencontrer afin d’envisager ensemble les modalités du terme ou de l’éventuel renouvellement de la Convention.

15. Résiliation

Les Parties peuvent décider d’un commun accord de procéder à la résiliation amiable de la Convention, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Cette résiliation devra respecter un préavis de 6 mois précédant la date de la rentrée.

En cas de manquement particulièrement grave de l’une des Parties à une ou plusieurs de ses obligations contractuelles, l’autre partie peut décider, trois mois après mise en demeure d’exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, de résilier la Convention, sans préjudice de tous dommages et intérêts, dans le respect d’un préavis de trois mois.

Durant le préavis susvisé, les Parties se rapprocheront afin de préparer les conditions de la continuité du service.

16. Litiges

Les Parties s’engagent à trouver une solution amiable aux différents pouvant survenir lors de l’exécution de la Convention. Elles se réunissent dans un délai de 1 mois à compter de la réception d’un courrier adressé par la partie la plus diligente, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Publiée le 23 avril 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace AgglomérationLes litiges éventuels entre les parties, ne pouvant recevoir de solution amiable, sont déférés au Tribunal Administratif Strasbourg.

Fait à MULHOUSE en deux exemplaires, le

Pour Mulhouse Alsace Agglomération, Pour la Commune de Chalampé, Le Vice-Président, Monsieur le Maire,

Publiée le 23 avril 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace AgglomérationAnnexe : Charte de l’accompagnement

Copie pour information au transporteur chargé de l’exécution du marché

Préambule

Conformément à la délégation de compétence de Mulhouse Alsace Agglomération, l’organisateur d’un transport scolaire pour la desserte d’un regroupement pédagogique intercommunal doit prendre les dispositions nécessaires pour assurer l’accompagnement, la surveillance et la sécurité des élèves durant le transport.

La présente Charte a pour objet de préciser la mission de l’accompagnateur et les conditions d’exercice de cette mission.

Dans le cadre de cette charte, l’accompagnement est rendu obligatoire dès le premier élève transporté.

Article 1 – Signature et transmission de la Charte

La Charte est signée par l’organisateur délégué et m2A. La Charte est complétée par une annexe mentionnant, l’identité des accompagnateurs, leur statut de salariés ou bénévoles et selon le cas, l’identité de l’employeur. Cette annexe devra être signée par l’organisateur délégué et l’ensemble des accompagnateurs, puis transmise à m2A à chaque rentrée ou lors de toute modification.

Article 2 – Assurance et droits civils

L’organisateur délégué prend en charge la couverture d’assurance en responsabilité civile des accompagnateurs. Les accompagnateurs doivent être majeurs et jouir des droits civils.

Article 3 – Missions de l’accompagnateur

Les accompagnateurs assurent l’assistance aux enfants et leur surveillance au point d’arrêt et durant le trajet. Ils doivent permettre au conducteur de se concentrer sur la conduite. Cette mission concerne l’ensemble des élèves bénéficiaires du transport. Une attention particulière devra toutefois être portée aux élèves de maternelle.

 À la montée dans le véhicule

L’accompagnateur aide les élèves à la montée dans le car. Il les fait asseoir et veille à ce que les ceintures soient attachées.

Au moment de la rentrée scolaire et au moins une fois par année scolaire, l’accompagnateur veille à ce que chaque enfant soit inscrit sur la liste des enfants inscrits gérée par l’organisateur délégué.

 Durant le trajet

Il doit placer les enfants de maternelle en les regroupant sur les sièges situés à l’avant du car, mais en évitant les deux premiers sièges à côté de la porte. En effet, pour des raisons de sécurité, il convient de placer les enfants de maternelle de façon à les protéger, en cas de choc, par le siège situé devant eux.

Publiée le 23 avril 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace AgglomérationIl veille à ce que toutes les ceintures soient attachées.

L’accompagnateur doit s’assurer que tous les enfants soient assis avant le départ du car et à ce qu’ils le restent durant le trajet.

Il assure la surveillance et la discipline.

Suivant le nombre d’enfants, l’accompagnateur se placera au milieu du car ou dans sa partie arrière afin d’avoir une vue d’ensemble des élèves. Il se déplacera vers l’avant à chaque manœuvre de montée ou de descente des enfants.

 À la descente du véhicule

L’accompagnateur aide les élèves à détacher les ceintures et à descendre du véhicule.

Il accorde une attention particulière à la traversée de la chaussée. Il devra recommander aux élèves d’attendre pour traverser, que l’autocar soit éloigné et qu’aucun véhicule n’arrive dans un sens ou l’autre.

À la descente aux écoles, il veille à ce que les élèves soient pris en charge par le personnel éducatif à la limite du portail de l’établissement.

À la descente du véhicule aux points d’arrêts, l’accompagnateur doit impérativement confier les enfants de maternelle aux parents, ou à un adulte dûment mandaté. Pour les élèves de l’élémentaire, la présence de l’un des parents ou d’un adulte est fortement recommandée.

En fin de circuit, l’accompagnateur doit vérifier qu’il n’y ait plus d’enfants à bord. Toutes les rangées doivent être vérifiées.

 Absence des parents au retour du car

L’organisateur doit prendre les dispositions nécessaires pour la garde des élèves en cas d’absence des parents au retour du car (école, mairie, accueil périscolaire). À cette fin, un circuit de transport scolaire est normalement organisé, d’école à école, et doit dans la mesure du possible éviter les arrêts intermédiaires ne permettant pas la sécurité des élèves.

En cas d’absence des parents, l’accompagnateur s’assure de la garde des enfants et en informe l’autorité organisatrice de transport déléguée.

En cas d’absences répétées des parents ou d’un adulte mandaté, non justifiées en cas de force majeure, il devra en informer l’organisateur délégué qui pourra notifier un avertissement à la famille, et en cas de récidive, entrainer l’exclusion du transport scolaire de l’élève concerné.

Article 4 – Absence de l’accompagnateur à bord de l’autocar

En cas d'empêchement, l'accompagnateur devra prévenir sans délai l’organisateur délégué, qui devra prendre les dispositions nécessaires à son remplacement immédiat.

L’organisateur délégué est par ailleurs tenu d’informer immédiatement la direction Mobilités et Transport de m2A en cas d’absence d’accompagnement.

Le cas échéant, le circuit sera néanmoins assuré le jour même afin de respecter l’obligation de transport et de ne pas pénaliser les élèves. Toutefois, à défaut d’accompagnement le jour suivant, l’accès aux maternelles sera susceptible d’être refusé sur instruction de m2A et le service ne sera assuré que pour les élèves de primaires.

Article 5 - Éléments de sécurité

Dès le début de l'année scolaire, à l’occasion du premier service, l'accompagnateur devra prendre connaissance, auprès du conducteur, des principaux éléments de sécurité de l'autocar :

Publiée le 23 avril 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération- ouverture et fermeture des portes et issues de secours ;

- emplacement et fonctionnement des marteaux "brise-vitre" ;

- emplacement de la boîte à pharmacie ;

- emplacement et fonctionnement de l’extincteur.

L’organisateur délégué donnera des instructions en ce sens aux sociétés de transport qui en aviseront leurs conducteurs.

En cas de défaillance du conducteur ou d’accident, l’accompagnateur doit pouvoir prendre les mesures d’urgences suivantes :

- couper le moteur du véhicule (coupe-circuit d’urgence) ;

- déverrouiller les portes et issues de secours ;

- procéder à l’évacuation rapide des enfants ;

- prévenir les secours ;

- utiliser la trousse de premier secours et l’extincteur, si besoin ;

- acheminer les enfants vers l’endroit le plus proche permettant leur accueil et leur surveillance.

En cas de panne ou accident :

- si le véhicule est stationné hors chaussée, sans risque d’incendie, l’accompagnateur garde les enfants dans le car ;

- si le véhicule est immobilisé sur la chaussée ou en cas de risque d’incendie, il fait évacuer le véhicule le plus rapidement possible et rassemble les élèves dans un lieu protégé ;

- dans les deux cas, il alerte les secours si nécessaire, l’organisateur délégué et l’établissement scolaire. Il agit avec calme, bon sens et détermination ;

- en cas de blessure grave d’un élève, il ne touche pas l’enfant. Si celui-ci est conscient, il le réconforte, le maintient éveillé et le couvre.

L’accompagnateur rend compte de tout ce qu’il juge utile pour améliorer la qualité et la sécurité du service à la direction Mobilités et Transport de m2A et à l’organisateur délégué.

Article 6 – Discipline

L’accompagnateur doit intervenir auprès de tout élève dont le comportement est indiscipliné ou dangereux.

S’il le juge nécessaire, il relève le nom de l’élève et en informe l’autorité organisatrice de transport déléguée en vue d’une éventuelle sanction.

Le règlement applicable est celui de l’autorité organisatrice de transport déléguée.

Article 7 – Durée

La charte est applicable pour une durée de 1 an à la date de sa signature et elle est tacitement reconductible.

Fait à MULHOUSE en deux exemplaires, le

Pour Mulhouse Alsace Agglomération,

Le Vice-Président,

Pour la Commune de CHALAMPÉ,

Monsieur le Maire

Publiée le 23 avril 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace AgglomérationCharte de l’accompagnement

Annexe : liste des accompagnateurs

Cette annexe est à signer par l’organisateur délégué et l’ensemble des accompagnateurs, qui reconnaissent avoir pris connaissance de la charte de l’accompagnement signée le 10 Octobre 2019 par Mulhouse Alsace Agglomération et la commune de Chalampé.

Organisateur délégué : Commune de Chalampé, 9 espace Centre Village, 68490 CHALAMPÉ

Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et accepté » :

(qualité, nom, prénom, cachet)

Liste des accompagnateurs

Nom, Prénom : Date de naissance :

No de téléphone : Employeur :

Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et accepté » :

Nom, Prénom : Date de naissance :

No de téléphone : Employeur :

Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et accepté » :

Nom, Prénom : Date de naissance :

No de téléphone : Employeur :

Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et accepté » :

Nom, Prénom : Date de naissance :

No de téléphone : Employeur :

Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et accepté » :

Feuillet à envoyer à chaque rentrée scolaire ou à chaque modification à m2A par courrier (Mulhouse Alsace Agglomération, Direction Mobilités et Transports, 2 rue Pierre et Marie Curie, BP 90019, 68948 Mulhouse cedex 9) ou par mail à christophe.wolf@mulhouse-alsace.fr

Publiée le 23 avril 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération