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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2494C)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Consommateurs,
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION
Séance du 14 octobre 2024
71 élus présents (104 en exercice, 16 procurations)
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.
REALISATION D’UN AMENAGEMENT CYCLABLE RUE DU GENERAL DE GAULLE A HABSHEIM : OFFRE DE CONCOURS AU SYNDICAT DE COMMUNES DE L’ILE NAPOLEON (5412/7.10.5/2494C)
La commune de HABSHEIM souhaite réaménager la rue du Général de Gaulle entre la rue de Eschentzwiller et la rue de Dietwiller et y sécuriser la circulation des vélos. A ce titre elle a confié au Syndicat de Communes de l’Ile Napoléon (SCIN), compétent en matière de voirie communale, la maîtrise d’ouvrage des travaux.
Ce tronçon de voie figure en tant qu'itinéraire structurant au schéma directeur cyclable de l'Agglomération approuvé en 2019.
Compte-tenu de sa compétence en matière de réalisation des itinéraires cyclables et de l’intérêt à compléter le réseau cyclable de l’agglomération, il est proposé que Mulhouse Alsace Agglomération contribue au financement de ce projet estimé à 600 070 € HT, en octroyant au SCIN une offre de concours plafonnée à 60 415 € HT. Le montant définitif de cette participation sera déterminé en fonction des travaux effectivement réalisés.
Les conditions techniques, financières et juridiques de la participation financière de Mulhouse Alsace Agglomération à l’opération sont définies dans une convention de financement dont le projet est joint en annexe.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2024 :
Chapitre 204 - Article 2041582
Service gestionnaire et utilisateur 54
Ligne de crédit n° 25139
Publiée le 21 octobre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération Après en avoir délibéré, le Conseil d’agglomération :
- approuve la convention de financement pour la réalisation d’un aménagement cyclable rue du Général de Gaulle à Habsheim, - autorise le Président ou son représentant à signer la convention de financement et toutes pièces nécessaires à sa mise en œuvre.
PJ : 1 projet de convention
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc SCHILDKNECHT
Le Président
Fabian JORDAN
Publiée le 21 octobre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération Convention de financement pour la réalisation d’un aménagement cyclable rue du Général de Gaulle à HABSHEIM 1 / 7
Convention de financement pour la réalisation d’un aménagement
cyclable rue du Général de Gaulle à HABSHEIM
-------------
Entre les soussignés,
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), représentée par Monsieur Philippe STURCHLER, Conseiller communautaire délégué, agissant en vertu de la délibération du Conseil d’Agglomération en date du 14 octobre 2024
d’une part,
Et
Le syndicat de communes de l’Ile Napoléon (SCIN), représenté par son Président, Monsieur Pierre LOGEL, agissant en vertu de la délibération du comité syndical en date du ……..,
d’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le Syndicat de Communes de l’Ile Napoléon souhaite rénover en 2024 la rue du Général de Gaulle à HABSHEIM (Route Départementale 201) et y sécuriser la circulation des vélos. Il s’agit à la fois de réhabiliter la voirie et les trottoirs mais aussi de réaliser un maillon du tronçon de l’Eurovéloroute des fleuves n° 5 « via Romea Francigena », entre le la rue d’Eschentzwiller et la rue de Dietwiller.
La Commune a confié au Syndicat de Communes de l’Ile Napoléon (SCIN), compétent en matière de voirie communale, la maîtrise d’ouvrage d’un projet de refonte de la voie comportant un aménagement cyclable sous forme de piste cyclable bi-latérale.
Compte-tenu de sa compétence en matière de réalisation des itinéraires cyclables et de l’intérêt à compléter le réseau cyclable de son territoire, Mulhouse Alsace Agglomération souhaite contribuer, dans le cadre d’une offre de concours, au cofinancement de ce projet situé sur un itinéraire structurant figurant au schéma directeur cyclable de l’agglomération.
Publiée le 21 octobre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération Convention de financement pour la réalisation d’un aménagement cyclable rue du Général de Gaulle à HABSHEIM 2 / 7
Article Premier – Objet
La présente convention a pour objet de déterminer le montant de l’offre de concours de Mulhouse Alsace Agglomération et de préciser ses modalités dans le cadre des travaux d’aménagements cyclables rue du Général de Gaulle à HABSHEIM réalisés sous la maîtrise d’ouvrage du SCIN.
Article 2 – Montant de l’offre de concours
m2A s’engage à apporter son concours volontaire, à titre purement gratuit et sans aucune contrepartie, à la réalisation des travaux, dont le programme exhaustif figure en annexe.
L’offre de concours de Mulhouse Alsace Agglomération, est établie sur la base des travaux affectés aux aménagements à destination des cycles.
Sur un montant total du projet réalisé par le SCIN estimé à 600 070.00 € HT (part travaux hors études), la contribution financière de Mulhouse Alsace Agglomération pour la réalisation des aménagements cyclables est plafonnée à 60 415.00 € HT conformément à l’annexe 1.
Le montant définitif sera déterminé en fonction des travaux effectivement réalisés.
Article 3 : Acceptation de l’offre de concours
Le SCIN de l’Ile Napoléon s’engage à accepter l’offre de concours et réaliser les travaux tels qu’ils sont identifiés dans la présente convention.
Si le SCIN ne pouvait mener à bien les travaux, elle s’engage à en informer m2A par courrier à l’attention de son président.
Le SCIN s’engage à rembourser à m2A les sommes perçues dans le cadre de la présente convention.
Article 4 – Réalisation des travaux
Le SCIN assurera la maîtrise d’ouvrage des travaux visés ci-dessus. Il passera les marchés nécessaires et en surveillera l’exécution selon les règles qui lui sont applicables. Il est responsable de tout dommage causé au tiers lors de la réalisation des travaux.
Article 5 – Modalités de versement de la participation financière
m2A versera sa participation financière après réalisation complète des travaux mentionnés à l’article 1er de la présente convention. Cette contribution sera déterminée à partir du montant réel des travaux et sur présentation des justificatifs issus des marchés passés.
Publiée le 21 octobre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération Convention de financement pour la réalisation d’un aménagement cyclable rue du Général de Gaulle à HABSHEIM 3 / 7
m2A s’acquittera des sommes dues selon les modalités et les délais prévus par les règles de la comptabilité publique.
Les règlements de m2A seront effectués auprès du SCIN.
Service de Gestion Comptable (SGC) - n° de compte (RIB) 30001 00581 F6860000000 089.
Article 6 – Publicité et communication
Le SCIN s’engage à mettre en valeur l’engagement financier de m2A pour la réalisation de cette opération notamment :
o Au travers de ses supports de communication,
o Dans ses relations avec la presse,
o Par l’apposition du logo de Mulhouse Alsace Agglomération sur les panneaux de chantier.
En fin d’opération, un tirage photo illustrant la présence du logo de Mulhouse Alsace Agglomération sur le chantier et une copie des publications afférentes seront remises à Mulhouse Alsace Agglomération.
Le SCIN devra associer le Président de Mulhouse Alsace Agglomération à l’inauguration de l’opération.
Article 7 – Modifications
Toute modification de la présente convention se fera par voie d’avenant signé par chacune des parties par les personnes dûment habilitées à cet effet.
Article 8 – Durée
La présente convention prend effet à sa signature et prendra fin après versement de la totalité de la contribution financière de Mulhouse Alsace Agglomération et de l’exécution des obligations mentionnées à l’article 5.
Article 9 – Résiliation
La convention pourra être résiliée, par lettre recommandée avec accusé de réception, par l'une des parties en cas de :
o Manquement à ses obligations par l'autre partie, après mise en demeure transmise par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet dans le délai d’un mois. Il sera alors procédé immédiatement à un constat contradictoire des travaux mentionnés à l’article 1 effectués par le SCIN,
o Survenance d'un cas de force majeure empêchant la réalisation des travaux.
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En cas de résiliation, la contribution financière de Mulhouse Alsace Agglomération sera limitée au coût des travaux d’aménagements cyclables réalisés à compter du constat ou de la résiliation de la présente convention.
Article 10 – Règlement des litiges
Les litiges qui pourraient naître de la présente convention sont de la compétence du Tribunal Administratif de Strasbourg.
Toutefois les parties s’engagent, avant d’ester en justice à tenter de résoudre à l’amiable tout différend résultant de l’interprétation, de l’exécution et des suites de la présente convention.
Fait en deux exemplaires, à Mulhouse,
le 2024
Pour le SCIN Pour m2A
Le Président, Le Conseiller communautaire délégué,
M. Pierre LOGEL M. Philippe STURCHLER
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Convention de financement pour la réalisation d’un aménagement
cyclable rue du Général de Gaulle à HABSHEIM
Annexe 1
Tableau récapitulatif estimatif des travaux affectés
aux aménagements à destination des cycles
Article DQE (*) Désignation travaux (*) Participation m2A (€ HT)
5 Remblais 4 890,00
6 Bordures et pavés 18 000,00
12 Revêtements de chaussée 8 250,00
18 Signalisation horizontale 26 275,00
18 Signalisation verticale vélo 3 000,00
Total 60 415,00
(*) La désignation des travaux et les coûts indiqués renvoient aux quantités et descriptifs des pièces des marchés passés par le SCIN pour la réalisation d’un aménagement cyclable rue du Général de Gaulle à Habsheim
Convention de financement pour la réalisation d’un aménagement
cyclable rue du Général de Gaulle à HABSHEIM
Annexe 2
Plan de situation
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Zone de travaux
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Convention de financement pour la réalisation d’un aménagement
cyclable rue du Général de Gaulle à HABSHEIM
Annexe 3
Plan des travaux
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