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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2021 049 publié le 5 mars 2021
Document publié le Vendredi 5 mars 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2021 049 publié le 5 mars 2021)
Thèmes du document : Transports, Santé, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2021-049
PUBLIÉ LE 5 MARS 2021 Sommaire
ARS
971-2021-02-26-010 - Arrêté ARS DG SSFT du 26 février 2021 relatif au montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE
SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée du mois de décembre 2020 (3 pages) Page 4
971-2021-03-02-010 - Arrêté ARS DERBP ATSDS du 02 Mars 2021 CSA Commission
spécialisée " Organisation des soins" portant rectification de la composition de la
Commission spécialisée " Organisation des Soins" de la Conférence de la Santé et de
l'Autonomie de la Guadeloupe Saint-Barthélemy et Saint-Martin (6 pages) Page 8
971-2021-03-02-008 - Arrêté ARS DERBP ATSDS du 02 Mars 2021 CSA Commission
spécialisée " Prévention" rectifiant la composition de la Commission spécialisée "
Prévention" de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe,
Saint-Barthélemy et Saint-Martin (6 pages) Page 15
971-2021-03-02-007 - Arrêté ARS DERBP ATSDS du 02 Mars 2021 portant rectification
de la composition de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe
Saint-Barthélemy et Saint-Martin (8 pages) Page 22
971-2021-02-26-007 - Arrêté ARS DG SSFT du 26 février 2020 annule et remplace l'arrêté
ARS-DG/SSFT/N°971-2020-12-02-004 relatif au montant des ressources d'assurance
maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de
l'activité déclarée du mois de Septembre 2020Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE
SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée du mois de Septembre 2020 (3 pages) Page 31
971-2021-02-26-005 - Arrêté ARS DG SSFT du 26 février 2021 annule et remplace l'arrêté
ARS-DG/SSFT/N°971-2020-12-31-009 relatif au montant des ressources d'assurance
maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité
déclarée du mois de Décembre 2020 (3 pages) Page 35
971-2021-02-26-006 - Arrêté ARS DG SSFT du 26 février 2021 relatif au montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE
SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée du mois d'Août 2020 (3 pages) Page 39
971-2021-02-26-008 - Arrêté ARS DG SSFT du 26 février 2021 relatif au montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE
SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée du mois d'Octobre 2020 (3 pages) Page 43
971-2021-02-26-009 - Arrêté ARS DG SSFT du 26 février 2021 relatif au montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE
SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée du mois de Novembre 2020 (3 pages) Page 47
971-2021-03-03-003 - Arrêté du 3 mars 2021 portant modification de l'Arrêté
n°971-2021-01-22-007 désignant les membres de la commission territoriale d'autorisation
d'exercice (CTAE) pour la profession de pharmacien (2 pages) Page 51
DAAF
971-2021-03-03-001 - Arrêté DAAF/SALIM Du 3 mars 2021 prononçant la fermeture de
l'établissement 100WICHS de Saint-François (4 pages) Page 54
2 971-2021-03-03-002 - Arrêté DAAF/SALIM du 3 mars 2021 prononçant la fermeture de
l'établissement JACK'S BAR de Saint-François (4 pages) Page 59
DEAL
971-2021-03-02-011 - Arrêté DEAL TMES du 02 mars 2021 portant renouvellement
d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 64
971-2021-03-01-004 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 1er mars 2021 portant autorisation
individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 1ère
catégorie (6 pages) Page 67
971-2021-03-01-005 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 1er mars 2021 portant autorisation
individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 1ère
catégorie (6 pages) Page 74
971-2021-03-01-006 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 1er mars 2021 portant autorisation
individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 1ère
catégorie (6 pages) Page 81
971-2021-03-01-007 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 1er mars 2021 portant autorisation
individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 1ère
catégorie (6 pages) Page 88
971-2021-02-25-001 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 1er mars 2021 portant autorisation
individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 2ème
catégorie (6 pages) Page 95
DM
971-2021-03-01-008 - Arrêté n°2021-129 DM-MICO-DPM du 1er mars 2021 autorisant
l'occupation du DPMn en dehors des ports par la SAS RUBIS Antilles Guyane pour
l'installation d'ouvrages en à Folle Anse commune de Saint-Louis de Marie-Galante (10
pages) Page 102
PREFECTURE
971-2021-03-02-009 - Arrêté SG-BCI du 02 mars 2021 portant agrément au titre de la
protection de l'environnement de l'association dénommée "GWADA BOTANICA - LES
AMIS DE LA FLORE DE L'ARCHIPEL GUADELOUPE (LAFAG) " (3 pages) Page 113
SGC
971-2021-03-02-006 - Arrêté modifié liste des porteurs de cartes d'achat (6 pages) Page 117
3 ARS
971-2021-02-26-010
Arrêté ARS DG SSFT du 26 février 2021 relatif au
montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au
titre de l'activité déclarée du mois de décembre 2020
ARS - 971-2021-02-26-010 - Arrêté ARS DG SSFT du 26 février 2021 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée du mois de décembre 2020 4 Ar © » Agence de Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE ARS-DG/SSFT/
Relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l’activité
déclarée du mois de Décembre 2020
N° FINESSS : EJ 970 100 160
ET 970 100 384
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE DE
GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé :
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux
b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au
traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites
par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique.
l'arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux
établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des
activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’'hospitalisation à domicile.
l'arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015, relatif à la classification et à la prise en
charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale applicable à
compter du 1° mars 2016;
ARS - 971-2021-02-26-010 - Arrêté ARS DG SSFT du 26 février 2021 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée du mois de décembre 2020 5 VU l'arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile.
VU arrêté du 06 mars 2019, fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162- 22-9 du code de sécurité sociale
VU l'arrêté du 06 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article
L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.
VU l'arrêté du 06 mars 2019 fixant pour l'année 2019 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article E, 162- 22-9-1 et pris en application de l’article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.
VU L'arrêté du 4 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à l'organisation, au financement et
au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
VU L'arrêté N° 971-2020-06-19-011 du 19 juin 2020 fixant pour l'année 2020 la dotation forfaitaire garantie de l'établissement ;
VU l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé
mentionnés aux à, b ,c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de
l'objectif pris en application de l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2020 ;
VU l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l'année 2020 le montant des crédits à verser aux
établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de Décembre 2020 par le Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT BARTH.
ARRETE :
ARTICLE 1% - La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT BARTH est arrêtée à 320 523.21 €.
Ce montant se décompose de la façon suivante, sur la base des éléments fixés en annexe :
- 449 386.17 € au titre de la dotation HPR, dont 0 € au titre de l’année N-1 arrêtés dans les conditions définies à l’article 6 de l'arrêté du 23 juin 2016 susvisé.
Pour celles n'entrant pas dans le champ de la dotation HPR :
- 171 132.45 € au titre de la part tarifée à l'activité, dont :
o 0€ au titre de l’activité d'hospitalisation dont 0 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
o 171 132.45 € au titre de l'activité externe y compris ATU, FFM, et SE dont 171 132.45 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
ARS - 971-2021-02-26-010 - Arrêté ARS DG SSFT du 26 février 2021 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée du mois de décembre 2020 6 - 0 € au titre des spécialités pharmaceutiques de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice
précédent,
- 0€au titre des produits et prestations de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 0£Eau titre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :
o 0 € pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 0 € au titre de
l'exercice courant 0 € au titre de l'exercice précédent,
e 0 € pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
e 0 € pour les médicaments.
- 0€ au titre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :
o 0€, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments
O 0 € pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
(e] 0 € pour les médicaments.
- 4.59 € au titre des frais liés aux séjours des détenus, dont :
o DE, pour le reste à charge estimé (RAC) au titre de l'exercice courant,
o 4.59 € pour les activités externe y compris ATU, FFM et SE part complémentaire au titre de
l'exercice courant,
ARTICLE 2 — Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un
délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 - Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la
Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance
Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Fait à Gourbeyre, le 2 Ô FEV. 2071
La Directrice Générale de l'Agence de Santé
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélem
ARS - 971-2021-02-26-010 - Arrêté ARS DG SSFT du 26 février 2021 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée du mois de décembre 2020 7 ARS
971-2021-03-02-010
Arrêté ARS DERBP ATSDS du 02 Mars 2021 CSA
Commission spécialisée " Organisation des soins" portant
rectification de la composition de la Commission
spécialisée " Organisation des Soins" de la Conférence de
la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe
Saint-Barthélemy et Saint-Martin
ARS - 971-2021-03-02-010 - Arrêté ARS DERBP ATSDS du 02 Mars 2021 CSA Commission spécialisée " Organisation des soins" portant rectification de la composition de la Commission spécialisée " Organisation des Soins" de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe Saint-Barthélemy et 8 AT © } Agence de Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
Direction Evaluation et Réponse ARRETE ARS/DERBP/ n° 971- 2021-03-02- /CSA/
aux Besoins des Populations COMMISSION SPECIALISEE « ORGANISATION DES SOINS »
Service Animation Territoriale en Santé
et Démocratie Sanitaire Portant rectification de la composition de la Commission
spécialisée « Organisation des Soins» de la Conférence
de la Santé et de l’Autonomie de la Guadeloupe,
Saint-Barthélemy et Saint-Martin
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE
DE SANTE DE LA GUADELOUPE,
SAINT-BARTHELEMY ET SAINT-MARTIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
<<<>>>
Vu le code de la Santé Publique et notamment ses articles L. 1432-4, L.1434-3, L14344 et
L 1434-17.
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
Vu l'ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l’article 74 de
la constitution à la Nouvelle Calédonie, aux Terres Australes et Antarctiques françaises ainsi qu'à la Réunion et à la
Guadeloupe des dispositions de la loi n° 2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires.
Vu le Décret n° 2010-345 du 31 mars 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application
du titre Ill du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à
Saint-Martin et à Saint-Pierre et Miquelon.
Vu le décret n° 2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie.
Vu le décret n° 2010-765 du 7 juillet 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du
titre Ill du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-
Martin et à Saint-Pierre et Miquelon.
Vu le décret n° 2010-938 du 24 août 2010 modifiant des dispositions relatives aux commissions de coordination des
politiques publiques de santé, aux conférences de territoire et à la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie.
. Vule décret n° 2019-1342 du 11 décembre 2019, relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu l'arrêté ARS/DERBP n° 971-2021-03-02-007 du 2 mars 2021, portant rectification de la composition de la
Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;
ARRETE
Article 1” : La Commission spécialisée « Organisation des Soins » de la Conférence de la Santé et de
l'Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin est modifiée ainsi qu'il suit :
Collège 7 — représentants des offreurs des services de santé
a) Etablissements publics de santé dont au moins 3 présidents de CME de CH et de CHU et
psychiatrie
* Titulaire : Dr Maryse ETIENNE-JULAN, Chef du Service Drépanocytose au CHU
Suppléante : Dr Françoise RAZANAKINIAINA, Praticien Hospitalier CH Maurice Selbonne
ARS - 971-2021-03-02-010 - Arrêté ARS DERBP ATSDS du 02 Mars 2021 CSA Commission spécialisée " Organisation des soins" portant rectification de la composition de la Commission spécialisée " Organisation des Soins" de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe Saint-Barthélemy et 9 Titulaire : M. Xavier BOUCHAUT, Directeur EPSM
Suppléante : Mme Marlène LARIFLA, Directrice CH Maurice Selbonne
Titulaire : Pr Pascal BLANCHET, Président CME CHU Pointe à Pitre
Suppléante : Dr Florence PERARD-BAH, Présidente CME CH Louis-Daniel BEAUPERTHUY
Titulaire : Dr Didier MATTERA, Président CME CHBT
Suppléant : Dr Eric DESTERBECQ, Président CME CH Maurice Selbonne
Titulaire : Dr Christophe LE GAL, Président CME — EPSM
Suppléant : Dr Charles VANGEENDERHUYSEN, Président CME — CH Saint-Martin
c) Représentants des établissements privés à but non lucratif dont au moins 1 président CME (2)
Titulaire : M. Jean-Claude LUCINA, AUDRA (FEHAP)
Suppléant : Mme Laure GIRARD-DUGAMIN, Association Accueil Le Bel Age (FEHAP)
Titulaire : Dr Philip CLEOPHAT, Médecin référent, Chef de Service - AUDRA (FEHAP)
Suppléant : Mme Joëlle ALBERT Centre Accueil de jour Zicak (FEHAP)
Article 2 : La liste des membres de la Commission spécialisée « Organisation des soins » est établie
conformément au tableau annexé.
Article 3 : La Directrice de l’Animation et de l'Organisation des Structures de Santé de l'Agence de Santé de
la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin est chargée de l'exécution du présent arrêté. Le présent
arrêté fera l’objet d'une publication au Registre des Actes Administratifs.
Gourbeyre, le SE 1 MARS 2021
ARS - 971-2021-03-02-010 - Arrêté ARS DERBP ATSDS du 02 Mars 2021 CSA Commission spécialisée " Organisation des soins" portant rectification de la composition de la Commission spécialisée " Organisation des Soins" de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe Saint-Barthélemy et 10 Pos
PATES: Lai 7 At vf ALTER —, "+ ra US
Poe «4. S a
ARS - 971-2021-03-02-010 - Arrêté ARS DERBP ATSDS du 02 Mars 2021 CSA Commission spécialisée " Organisation des soins" portant rectification de la composition de la Commission spécialisée " Organisation des Soins" de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe Saint-Barthélemy et 11 MEMBRES COMMISSION SPECIALISEE ORGANISATION DES SOINS COLLEGE REPRESENTATION | Tit/Suppl | civiité NOM PRENOM ORGANISME - FONCTION
PRESIDENT M. NAGAPIN Henri Directeur Cinque Les Nouveiles Eaux-
43 Membres au
10/02/2021
VICE PRESIDENT
a) Conseil Régional Titulaire | M. THEOPHILE Dominique Conseiller Régional 1 -Représentation
collectivités territoriales Jean-
Suppléent | M. COURTOIS de Conseiller Régional Philippe
b) ColtoctvitéTerritoriste . .
St-Barthélemy Titulaire | M. BORDJEL Patrick Conseiller Territorial St-Barthétemy
+ 1ère vice présidente Conseil Tenitorial Supptéant | Mme GREAUX Nicole St-Barthétemy
c) cetTerritoriale Tituisie | M. RIBOUD Dominique Conseiller Territorial St-Martin
Suppléant | M. LAKE Ambroise Conseiller Territorial St-Martin
Suppiéant | Mme MANUEL-PHILIPS Claire Conseillère Territoriste St-Martin
4) Conseil Départemental Mme ETZOL Maryse Conseillère Départementale
M. DULAC Daniel Conseiller Départemental
06) Groupement de Communes Titulaire
Suppléant
f) Communes Tulaire
Suppléant
2- Représentants dos a) Associations agréées de santé | Titulaire | M. BRAVO Alain Association France Rein Guadeloupe
usagers de service de
santé ou médico-soclaux Supptéant |Mme AMBROISE Nathalie Présidente de l'Association J'Existe
. Marie- Titulaire | Mme TIROLIEN Guadeloupe Espoir Drépanocytose
France
Suppléant | Mme LANDRY Rachelle Guadeloupe Espoir Drépanocytose
b Fetes dés “| rtuaire | Mme LIN Odile Présidente Association Le Bel Age
Suppléant
c) Associstions de personnes
handicapéos dont uno intervenant! Tiulaire | Mme PELAGE Nadine APAEI dans le champ de l'enfance
handicspée
Suppléant
3 - Représentants du Conseil Territorial de Santé des Tiuiaire Conseil Territorial de Iles du Nord Santé Suppléant
a) Organisation syndicales de : , 4-Partenaires sociaux salariés représentatives Titulaire | M. BELAIR Philippe FSAS-CGTG
Supptéant | M. ONAPIN Georges FSAS-CGTG
Suppléant | Mme BLEMAND Carole FSAS-CGTG
Titulaire | M. GALLAIS Jean- CFE-CGC Jacques
Supptéant | Mme BIRACH Valérie CFE-CGC
Titulaire | Mme JOACHIM Valérie UNSA Santé Guadeloupe
Suppléant| M. BIJOU Raphaël UNSA Santé Guadeloupe
Président UNAPL
D orgen | Tukie | M MONPIERRE Alex {Région Guadeloupe)
d'employeurs représentatives
Supptéant |Mme CAPET Maguy UNAPL
Suppléant | Me | MASSENGO LACAVE | Myriam UNAPL
c) Orgonisetions syndicales Titulaire Dr SAINTE-LUCE Pierre Chembre de conne _.d'industrie de
représentatives des artisans. ”
çants et prof
libérales : Chambre de Commerce et d'Industrie de Suppléant| M. GIRARD Patrick Pointe-à-Pire
. Chambre de Commerce et d'Industrie de Suppiéant | M. BELAYE Maïkeul Pointe-à-Pitre 10/02/2021
ARS - 971-2021-03-02-010 - Arrêté ARS DERBP ATSDS du 02 Mars 2021 CSA Commission spécialisée " Organisation des soins" portant rectification de la composition de la Commission spécialisée " Organisation des Soins" de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe Saint-Barthélemy et 12 6) Organisations syndicales Titulaire | Mme DEBY Vanessa Chambre d'Agriculture de Guadeloupe
à jves des entreprises et
œxploitants agricoles .
Suppléant | Mme AMARON Irène Chambre d'Agriculture de Guadeloupe
$ - Représentants dos Titulaire M. JANKY Doctrové Président du CA de la CGSS
acteurs de la cohéslon | b) Caisse d'assurance retraite ot
sociale ot do la de la santé au travail
protection sociale Suppléant | Mme GASPARD Geadesse cess
Suppléant| M. BANCELIN Patrick cGss
Titulaire | M. LEGRAVE Jean-Denis Mutualité Française
d) Mutualité Française
Suppléant | M. SANDOZ Michel Mutualité Française
Suppléant | M. BEBEL Sylvain Mutualité Française
d) Organismes oeuvrant dans le
6 - Représentants des champ de la promotion do la Titulaire | Mme CHOLLET Myriam GIP RASPEG
acteurs do la prévention | santé, ta prévention ou l'éducation
et de l'éducation pour la | pour la santé dont un oeuvrant santé dans le domaine médico-social ou Suppléant ,
de la cohésion sociale
6) Organismes oeuvrant dons les | Titulaire | Mme BRUNO Geneviève Vice Présidente de l'ORSAG domaines de l'observation de la
santé, da l'enseignement ot de {a £
recherche Supptéant| Dr CHATEAU-DEGAT Walé Présidente de l'ORSAG KANGAMBEGA
7- Représentants dos |) Etablissements publics do santé Thulaire | Dr ETIENNE-JULAN Maryse Chef de Service Drépanocytose au CHU cffreurs des services de dont eu moins 3 présidents de
santé CME de CH et de CHU el
psychiatrie Suppléant | Or RAZANAKINIAINA Françoise |Praticien Hospitalier CH Maurice Selbonnel
Titulaire | M. BOUCHAUT Xavier Directeur EPSM
Supptéent | Mme LARIFLA Marlène Directrice CH Maurice Soibonne
Président CME - Centre Hospitalier de
Thuleire | Pr BLANCHET Pascal Pointe à Pitre
Président CME - CH Louis-Daniel
Suppléant | Dr PERARD-BAH Florence Beauperthuy
. Président CME Centre Hospitelier de Titulaire | Or MATTERA Didier Basse-Terre
Suppléant | Dr DESTERBECQ Eric Président CME CH Maurice Selbonne
Titulaire Dr LE GAL Christophe Président CME EPSM
Supptéent | Dr | VANGEENDERHUYSEN Charles Président CME CH Saint-Martin
. Directeur Clinique Les Nouvelles Eaux-
b} Etablissements privés do santé Thuigire M. NAGAPIN Henri Vives à but lucratif dont au moins 1
président de CME
Supptéant | M. POLIENOR Fabrice lDirecteur Clinique Nouvelles Eaux-Marines]
Président de CME - Clinique les Nouvelles Titutsire |
Dr CLOTILDE Jean-Pierre Eaux-Marines
Supp'éant
Täutsaire | M LUCINA Jean- Directreur Général AUDRA c) Etablissements privés à but non : Claude lucratif dont au moins 1 président de CME
Supptéant | Mme GIRARD-DUGAMIN Laure Association Accueil Le Bel Age (FEHAP)
: Médecin référent, Chef de service - Ttutaire | Dr CLEOPHAT Philip AUDRA
Supptéant | Mme ALBERT Joëlle Centre Accueil de jour Zicak (FEHAP)
S)EtebtssementsShosphalsatont Tage | M. TOURNEBIZE Sébastien Clinique de Choisy
Suppléant| M. REINETTE Victor CH Gérontologique du Ralzet (FNEHAD)
h) Responsables des centres de .
santé etdes maisons dosante | Tiiulaire | Mme RAVET Stéphanie Co-gérante MSP de Trois-Rivières
Suppéant | Dr DULORME Frédérique Pédiatre - MSP Lementin
Suppléant | Mme CLEMENTE Jullette Coordonatrice MSP de Trois Rivières
i) Réseaux de Santé Titulaire | Mme MEURY Pierrette Réseau KARUKERA ONCO
Suppléant | Mme DOL Mireille Réseau KARUKERA ONCO
Suppléant| M. MARIE-JEANNE Patrick Réseau KARUKERA ONCO 10/02/2021
ARS - 971-2021-03-02-010 - Arrêté ARS DERBP ATSDS du 02 Mars 2021 CSA Commission spécialisée " Organisation des soins" portant rectification de la composition de la Commission spécialisée " Organisation des Soins" de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe Saint-Barthélemy et 13 [5 A dep des Jean- soins intervenent dans lo dispositif] Titulaire | Dr GBENOU ADGUPS et Centre de Santé de permanence des soins Claude
Suppléant | Dr HAMOT Enna
9 rentles de Titulaire | Dr PELCZAR Stéphane | SMUR- Centre Hospitalier Basse Terre
Supptéant | Dr PORTECOP Patrick SAMU - CHU
1) Transporteurs sanitaires Titulaire | M. LASSERRE Franck Président SIAGETS
Supptéant | M. JARNAC Patrick Président ATSU
m} Services départementaux . s
d'incondie et de secours Titulaire | M. CALIFER Elie Conseitler Départemental
Suppléant | M. DARTRON Jean Conseiller Départemental
, Intersyndicat National des Praticiens
n} Organisations Syndicates Tiulaire Dr SAINLO Claude Hospitaliers présentetives de médecins des
établissements publics de santé
Supptéant | Dr PAQUIS Jean Confédération des Praticiens hospitaliers
a) Unions régionales des tu os
professionnels de santé Tiulaire | Or URSULE Guy URPS Médecins
Marie- . Supptéant | Or DOENS ns URPS Médecins
Hélène
Suppléant | Or DAMASE Michel URPS Médecins
Tiulatre | Or ZIMBAN Alain URPS Médecins
Suppléant | Or SEJOR-PELIS Simone URPS Médecins
Suppléant| Or CLAMAN Betty URPS Médecins
Tüulaire | M. DOLLIN Patrick URPS tnfimiers
Suppléant | Mme VAGAO Nadya URPS infirmiers
Titulaire | M. BERRY Olivier URPS Pharmaciens
Suppléant | Mme HIPPOMENE Sandrine URPS Biologistes
p) Ordre des médecins Titulaire | Or CANOPE David Ordre Départemental des médecins
Suppléant | Dr FAURE Jean-Marie Ordre Départemental des médecins
Jean- Supptéent| Dr VIEILLOT Ordre Départemental des médecins
Claude
qh'nternes Titulaire | Mme MARTINON-MARIE Claudia interne médecine
Suppléant | M. CIREDERF Claudio Inteme médecine
Tüuiaire | M. DOYON Serge Membre AGSPH
Représentants Commission Suppléant| M. BOUNET Alexandre Président AGSPH Spécislisée pour les prises en
charge 61 cccompagnements Associstion œuvres Saint-Joseph de Cluny - médico-sociaux Titulaire | Mme SAINT-CLAIR Emmanuella Service de soins "arc en ciel” (ADESSADOMICILE)
Suppiéant | Mme OLIME Annick Alllance Antillaise - Service Les
Pervenches (ADESSADOMICILE)
ARS - 971-2021-03-02-010 - Arrêté ARS DERBP ATSDS du 02 Mars 2021 CSA Commission spécialisée " Organisation des soins" portant rectification de la composition de la Commission spécialisée " Organisation des Soins" de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe Saint-Barthélemy et 14 ARS
971-2021-03-02-008
Arrêté ARS DERBP ATSDS du 02 Mars 2021 CSA
Commission spécialisée " Prévention" rectifiant la
composition de la Commission spécialisée " Prévention"
de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la
Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin
ARS - 971-2021-03-02-008 - Arrêté ARS DERBP ATSDS du 02 Mars 2021 CSA Commission spécialisée " Prévention" rectifiant la composition de la Commission spécialisée " Prévention" de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin 15 AT © » Agence de Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
Direction Evaluation et Réponse ARRETE ARS/DERBP/n° 971-2021 - ICSA 1
aux Besoins des Populations COMMISSION SPECIALISEE « PREVENTION »
Service Animation Territoriale en Santé
et Démocratie Sanitaire Rectifiant la composition de la Commission spécialisée
« Prévention » de la Conférence de la Santé et
de l'Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy
et Saint-Martin
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE
DE SANTE DE LA GUADELOUPE,
SAINT BARTHELEMY ET SAINT MARTIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
<<<>>>
Vu le code de la Santé Publique et notamment ses articles L. 1432-4, L.1434-3, L.14344 et
L 1434-17.
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires.
Vu l'ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par
l'article 74 de la constitution à la Nouvelle Calédonie, aux Terres Australes et Antarctiques françaises ainsi
qu’à la Réunion et à la Guadeloupe des dispositions de la loi n° 2009-879 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires.
Vu le décret n° 2010-345 du 31 mars 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour
l'application du titre III du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, à
Saint Barthélemy, à Saint Martin et à Saint Pierre et Miquelon.
Vu le décret n° 2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie.
Vu le décret n° 2010-765 du 7 juillet 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour
l'application du titre III du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, à
Saint Barthélemy, à Saint Martin et à Saint Pierre et Miquelon.
Vu le décret n° 2010-938 du 24 août 2010 modifiant des dispositions relatives aux commissions de
coordination des politiques publiques de santé, aux conférences de territoire et à la conférence régionale de
la santé et de l'autonomie.
Vu le décret n° 2019-1342 du 11 décembre 2019, relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu l'arrêté ARS/DERBP n° 971-2021-01-25-005 du 25 janvier 2021 portant rectification de la composition de
la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;
ARRETE
ARS - 971-2021-03-02-008 - Arrêté ARS DERBP ATSDS du 02 Mars 2021 CSA Commission spécialisée " Prévention" rectifiant la composition de la Commission spécialisée " Prévention" de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin 16 Article 1°” : La Commission spécialisée « Prévention » de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la
Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin est rectifiée ainsi qu'il suit :
Collège 2 - Représentants des usagers de service de santé ou médico-sociaux
a) Représentants des associations agréées
* Titulaire : Mme Myriam ELSO, Déléguée Adjointe - Délégation Unafam-Gwadloup
* _ Suppléant : Mme Giselle ROCHE, Déléguée - Délégation Unafam-Gwadloup
Article 2 : La liste des membres de la Commission spécialisée « Prévention » est établie conformément au
tableau annexé.
Article 3 : La Directrice de l'Evaluation et de la Réponse aux Besoins des Populations de l'Agence de Santé de la
Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélemy est chargée de l'exécution du présent arrêté. Le présent arrêté fera l’objet
d’une publication au Registre des Actes Administratifs.
Gourbeyre, le 7 1 MARS |
ARS - 971-2021-03-02-008 - Arrêté ARS DERBP ATSDS du 02 Mars 2021 CSA Commission spécialisée " Prévention" rectifiant la composition de la Commission spécialisée " Prévention" de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin 17 = 5 HMS SOS
ARS - 971-2021-03-02-008 - Arrêté ARS DERBP ATSDS du 02 Mars 2021 CSA Commission spécialisée " Prévention" rectifiant la composition de la Commission spécialisée " Prévention" de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin 18 LISTE DES MEMBRES DE LA COMMISSION SPECIALISEE "PREVENTION"
COLLEGE REPRESENTATION | Tit/Suppl | Civine NOM PRENOM ORGANISME - FONCTION
28 Membres au PRESIDENT
13/07/2020 VICE PRESIDENT M. KASSIS Jean
1-Représantations . . ; :
collectivités territoriales Conseil Régional Titulaire | Mme DAGONIA Syivie Conseillère Régionale
Supptéant | Mme LINON Jennifer Conseillère Régionale
? FtBarhalem Titulaire | M. BORDJEL Patrick Conseiller Tenritoriat St-Barthélemy
1ère vice présidente Conseil Territorial Supptéant |Mme GREAUX Nicole St-Barthélemy
sIGollectuié Territoriale Titulaire | M. RIBOUD Dominique Conseiller Territorial St-Martin
Supptéent | M. LAKE Ambroise Conseiller Territorial St-Martin
Suppléant | Mme MANUEL-PHILIPS Claire Conseillère Territoriale St-Martin
dj) Conseil Départemental Tüulaire | Mme ETZOL Maryse Conseillère Départementale
Suppléart| M. DULAC Daniel Conseilter Départemental
Groupement de C. Titulaire
Suppléant
Suppléant
Communes Titulaire
Suppléant
ou tot Vice Président du Comité Guadeloupe de la 2 - Représentants des Associations agréées de santé | Titulaire | M. FOUCAN Pierre Ligue contre le Cancer
usagers de service de
santé ou médico-soctaux Urbain Président du Comité Guadeloupe de la Ligue Suppléant | M. ARCONTE Martial contre le Cancer
Titulaire | M. BRAVO Alain Association Patients Dialysés et Transptantés
Supptéant | Mme AMBROISE Nathalie Présidente de F'Association J'Existe
Titulaire | Mme EROSIE-BERNARD Nadège UDAF
Suppléant | M. REGENT Abel UDAF
Suppléant |Mme BERNARD Raymonde UDAF
Tüulsire | Mme ELSO Myriam Déléguée adjointe UNAFAM-Guadeloupe
Suppléant | Mme ROCHE Gisèle Déléguée UNAFAM-Guadetoupe
Femmes agées | Tüutaire | Mme EDOUARD-DURIZOT Elvire Vice Présidente du CODERPAG
Supptéant | M. BECSANGELE Lucien 2ème Vice Président du CODERPAG
. Fédération des Associations pour l'insertion des
Associations de per Tiulaire | Mme LEBLANC Solange Guadetoupéens Handicapés (FAIGH) handicapées dont une intervenant dans le champ de l'enfance
fandicapée Suppléant | Mme | LE BLANC COINTRE Jocelyne FAIGH
Titulaire
3 Représentants du |neo Territorial de Santé Conseil Territorial de des iles du Nord Santé
Supptéant
10/02/2021
ARS - 971-2021-03-02-008 - Arrêté ARS DERBP ATSDS du 02 Mars 2021 CSA Commission spécialisée " Prévention" rectifiant la composition de la Commission spécialisée " Prévention" de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin 19 10/02/202
Organisation syndicales de : 4 -Partenaires sociaux salariés représentatives Titulaire | M. KANCEL Alain UiR-CFDT
Marie-
Supptéant | Mme | LANCASTRE-JUMINER UIR-CFDT Laure
Suppléant | Mme CHEVALIN Christelle UIR-CFDT
Org prof 1 Titulaire | M. KASSIS Jean CPME
Suppléant | Mme FILOIS isabelle CPME
Suppléant | M. FRANCIUS Christine CPME
Titutaire pr SAINTE-LUCE Pierre Chambre de Sommeted Industrie de Pointe-
Organisations syndicales
représentatives des artisans, . Chambre de Commerce et d'industrie de Pointe- commerçants et professions | SuPPléant | M. GIRARD Patrick à-Pitre
libérales
. hembre d d'ind Ï Suppiéant | M. BELAYE Maïkeul Chambre de sommers sn ustrie de Pointe-
Titulaire | Mme DEBY Vanessa Chembre d'Agriculture de Guadeloupe Pour les organisations syndicales pré tives des entreprises et
exploitants agricoles
Suppléant | Mme AMARON trène Chambre d'Agriculture de Guadeloupe
Associations oeuvrant dans le
5 - Représentants des champ de la lutte contre la Thuleire | Mme DZIAMSKI Cécile Responsable des éeblssements de Guadelaupe) récarité . x-Kougé acteurs de la cohésion P soclale et de Ia
protection soclale Supptéant | M. FAUVEAUX Thierry Directeur Territorial Antilles - Croix-Rouge
Caisso d'assurance retraite et do Caisse Générale de Sécurité Sociale de la santé au travail Tiutatre M. BERTHELOT Henri Guadeloupe
« Caisse Générale de Sécurité Sociale de Supptéant |Mme DIMAN Delile Guadeloupe
Caisse Générale de Sécurité Sociale de Suppléant |
Mme FOGGEA Marlène Guadeloupe
Caisse d'allocations familiales Titulaire | Mme DORVILLE Laure CAF
Supptéant |Mme JAMES Lydie CAF
Mutualité Française Titulaire | M. LEGRAVE Jean-Denis Mutualité Française
Suppléant | M. SANDOZ Michel Mutuaïité Française
Suppléant | M. BEBEL Sylvain Mutualité Française
6-Représentants des | “vessie |'rugie | M. ROBELOT Patrick Infirmier conseiller technique Rectorat acteurs de la prévention
et de l'éducation pour la
santé Suppléant | Mme DELLAN LUBIN Yvelise infirmière - Rectorat
Suppléent | Mme LEDRECK Diana Infirmière Collège Ramé Decorbin - Ste Anne
. ; Préskient du Centre de Santé au Travail de la Services de santé au travail Titulaire | M. BIBRAC Fortuné Guadeloupe
Directrice du Centre de Santé au Travail de la
Suppléant | Mme SCHWARZ Véronique Guadeloupe
Titulaire
Services départementaux de
P ion et de p jon de la
santé maternelle et infantile
Supptéant
Organismes oeuvrant dans la . : :
champ de La promotion de la Tiulaire | Mme CARRARA Mathilde Directrice IREPS santé, la prévention ou l'éducation
pour la santé dont un oeuvrant
dans le domaine médico-social ou
de la cohésion sociale Suppléant | Mme ARNAUD Marle-Eve Secrétaire du CA de l'REPS
Titulaire | Mme BRUNO Geneviève Vice Présidente de l'ORSAG
Organismes oeuvrant dans les CHÂTEAU DEGAT
domaines de l'observation de la - ; sunté, de l'enseignement et de La Suppléant | Dr KANGAMBEGA Walé Présidente de l'ORSAG
recherche
Suppléant
Titulaire M. BRUN Paul Club des Montagnards
Associations de protection de
l'environnement agréées au titre Président de l'organisation des guides de de l'article L141:1 du code do | SuPPléant | M. BERRY Gérard montagne:de la Guadeloupe l'environnement
Suppléant | M. JEAN-CHARLES Hugues Trésorier Club des Moniagnards
ARS - 971-2021-03-02-008 - Arrêté ARS DERBP ATSDS du 02 Mars 2021 CSA Commission spécialisée " Prévention" rectifiant la composition de la Commission spécialisée " Prévention" de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin 20 7-Représentants des
offreurs des services de
santé
Pour les étabkssements publcs de santé.
pour les étabE péhés de serté à Titulaire | Dr ETIENNE-JULAN Maryse Chef de Service Drépanocytose au CHU
but lucraët, pour les é
privés de santé à but non kcratif, pour
les état à domicile Suppléent | Dr RAZANAKINIAINA Françoise Praticien Hospitalier CH Maurice Selbonne
Personnes morales gestionnaires | Titujai . s AS Directeur Territorial ALEFPA
dnattutions acœucilant des | ere | M MARCHEGUAY Didier (FEHAP) IME Denls Forestier gestionnaires d'institutions accueillant des personnes âgées | Suppléant | M. CAILLOUX Michel Directeur ESAT La Ravine Bleue (ALEFPA)
Suppléant | Mme DAMBAS Dlana ALEFPA
Unions régionales d tot , pootessie a es dosenté Titulaire | Dr ZIMBAN Alain URPS Médecins
Suppléant | Dr SEJOR-PELIS Simone URPS Médecins
Suppléant | Dr CLAMAN Betty URPS Médecins
Titulaire | Or CHARNEAU Grégory URPS Chirurgiens Dentistes
Suppléant | Mme BAPTISTE Daniela URPS Sages-Femmes
Suppléant| Dr BARON Charles URPS Chirurgiens Dentistes
10/02/2021
ARS - 971-2021-03-02-008 - Arrêté ARS DERBP ATSDS du 02 Mars 2021 CSA Commission spécialisée " Prévention" rectifiant la composition de la Commission spécialisée " Prévention" de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin 21 ARS
971-2021-03-02-007
Arrêté ARS DERBP ATSDS du 02 Mars 2021 portant
rectification de la composition de la Conférence de la
Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe
Saint-Barthélemy et Saint-Martin
ARS - 971-2021-03-02-007 - Arrêté ARS DERBP ATSDS du 02 Mars 2021 portant rectification de la composition de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe Saint-Barthélemy et Saint-Martin 22 AT @ ) Agence de Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
ARRETE ARS/DERBP/n° 971- 2021-0 - - /CSA
Direction Evaluation et Réponse
aux Besoins des Populations Portant rectification de la composition de la Conférence
Service Animation Territoriale en Santé de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe,
et Démocratie Sanitaire Saint-Barthélemy et Saint-Martin
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE
DE SANTE DE LA GUADELOUPE,
SAINT BARTHELEMY ET SAINT-MARTIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
<<<>>>
Vu le code de la Santé Publique et notamment ses articles L. 1432-4, L.1434-3, L.1434.4 et L 1434-17 ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l’article 74 de
la constitution à la Nouvelle Calédonie, aux Terres Australes et Antarctiques françaises ainsi qu'à la Réunion et à la
Guadeloupe des dispositions de la loi n° 2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le Décret n° 2010-345 du 31 mars 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application
du titre Ill du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélémy, à Saint
Martin et à Saint Pierre et Miquelon ;
Vu le décret n° 2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2010-765 du 7 juillet 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du
titre 111 du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélémy, à Saint
Martin et à Saint Pierre et Miquelon ;
Vu le décret n° 2010-938 du 24 août 2010 modifiant des dispositions relatives aux commissions de coordination des
politiques publiques de santé, aux conférences de territoire et à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2014-637 du 18 juin 2014 relatif à la désignation des membres des unions régionales des professionnels
de santé au sein des conférences régionales de la santé et de l'autonomie et des conférences de territoire ;
Vu le décret n° 2019-1342 du 11 décembre 2019, relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Sur proposition des organismes concernés ;
ARRETE
Article 1” : La composition de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et
Saint-Martin est rectifiée ainsi qu'il suit :
Collège 7 — représentants des offreurs des services de santé
a) Etablissements publics de santé dont au moins 3 présidents de CME de CH et de CHU et
psychiatrie
“ Titulaire : Dr Maryse ETIENNE-JULAN, Chef du Service Drépanocytose au CHU
Suppléante : Dr Françoise RAZANAKINIAINA, Praticien Hospitalier CH Maurice Selbonne
ARS - 971-2021-03-02-007 - Arrêté ARS DERBP ATSDS du 02 Mars 2021 portant rectification de la composition de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe Saint-Barthélemy et Saint-Martin 23 “ Titulaire : M. Xavier BOUCHAUT, Directeur EPSM
Suppléante : Mme Marlène LARIFLA, Directrice CH Maurice Selbonne
“ Titulaire : Pr Pascal BLANCHET, Président CME CHU Pointe à Pitre
Suppléante : Dr Florence PERARD-BAH, Présidente CME CH Louis-Daniel BEAUPERTHUY
“ Titulaire : Dr Didier MATTERA, Président CME CHBT
Suppléant : Dr Eric DESTERBECQ, Président CME CH Maurice Selbonne
“ Titulaire : Dr Christophe LE GAL, Président CME — EPSM
Suppléant : Dr Charles VANGEENDERHUYSEN, Président CME — CH Saint-Martin
c) Représentants des établissements privés à but non lucratif dont au moins 1 président CME (2)
“Titulaire : M. Jean-Claude LUCINA, AUDRA (FEHAP)
Suppléant : Mme Laure GIRARD-DUGAMIN, Association Accueil Le Bel Age (FEHAP)
»* Titulaire : Dr Philip CLEOPHAT, Médecin référent, Chef de Service - AUDRA (FEHAP)
Suppléant : Mme Joëlle ALBERT Centre Accueil de jour Zicak (FEHAP)
Article 2 : La liste des membres de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et
Saint-Martin est établie conformément au tableau annexé.
Article 3 : La Directrice de l'Evaluation et de la Réponse aux Besoins des Populations de l'Agence de Santé de la
Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélemy est chargée de l'exécution du présent arrêté. Le présent arrêté fera l'objet
d'une publication au Registre des Actes Administratifs.
Gourbeyre, le s 2 MARS 2021
ARS - 971-2021-03-02-007 - Arrêté ARS DERBP ATSDS du 02 Mars 2021 portant rectification de la composition de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe Saint-Barthélemy et Saint-Martin 24 FSOS Cia Ç -
eis\ 1989 giras id 1 FR e LEUR |
ARS - 971-2021-03-02-007 - Arrêté ARS DERBP ATSDS du 02 Mars 2021 portant rectification de la composition de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe Saint-Barthélemy et Saint-Martin 25 CONFERENCE DE LA SANTE ET DE L'AUTONOMIE
COLLEGE REPRESENTATION |Tit/Suppl| Civilité NOM PRENOM ORGANISME - FONCTION
CSA : 84 MEMBRES
(voix délibérative) PRESIDENT CSA M. BERTHELOT Henri
au 10 février 2021
a) Conseil Régional Titulaire M. THEOPHILE Dominique Conseiller Régional 1- Représentations
collectivités territoriales c OIS Jean-
Suppléant | M. OURT Conseiller Régional U Philippe eg
Titulaire | Mme PETRO Corinne Conseillère Régionale
Suppléant | M. BARDAIL Jean Conseiller Régional
Titulaire | Mme DAGONIA Sylvie Conseillère Régionale
Suppléant | Mme LINON Jennifer Conseillère Régionale
p) Rs Titulaire | M BORDJEL Patrick Conseiller Territorial St-Barthélemy
1ère vice présidente Conseil Territorial Suppléant
|Mme GREAUX Nicole St-Barthélemy
c) ones Titulaire | M. RIBOUD Dominique Conseiller Territorial St-Martin
Suppléant | M. LAKE Ambroise Conseiller Territorial St-Martin
Suppléant | Mme MANUEL-PHILIPS Claire Conseillère Territoriale St-Martin
d) Conseil Départemental | Titulaire | Mme ETZOL Maryse Conseillère Départementale
Suppléant | M. DULAC Daniel Conseiller Départemental
e) EPCI Titulaire | Mme GARGAR Madiy Conseillère Communautaire CAP EXCELLENCE
Suppléant | M. BANGOU Jacques 8°" Vice-Président CAP EXCELLENCE
Suppléant | Mme JABES Murielle 7° Vice-Présidente CAP EXCELLENCE
L Conseillère Communautaire Titulaire | Mme CHOISI Annick CA Grand-Sud Caraïbe
Conseillère C ai
Suppléant | Mme ABELLI-ETIENNE Sandra CA Grand-Sud Caraïbe
Suppléant | M Victoi np _n uppiéant me JASMIN toire CA Nord Grande Terre
Titulaire M LANCLAS Edmond Conseiller Communautaire CA Marie-Galante
Suppléant | M TENEBA Alain Conseiller Communautaire CA Marie-Galante
Conseillère Communautaire
Suppléant |Mme RAMPATH Sheila CA Nord Grande Terre
f) Communes Titulaire | Dr ATALLAH André Maire de Basse-terre
Suppléant | Mme DOLMARE Dominique | Conseillère Municipale - Mairie de Pointe-à-Pitre
Suppléant | Mme EUGENIE Gilberte Conseillère Municipale - Mairie de Trois-Rivières
8ème Adjointe au maire en charge de la politique
Titulaire | Mme DIKA LOMBA Lucienne de santé - Mairie de Sainte-Rose
Suppléant | M ANZALA Jean Maire adjoint ehnge es affaires sociales - Mairie
u Moule
Suppléant | Mme DAN Juliana Conseillère Municipale - Mairie de Baie-Mahault
Titulaire | Mme GUIOUGOU Eliane Conseillère Municipale - Mairie des Abymes
Suppléant | Mme CABRION Louisette Adjoint au Maire de Pointe-Noire
Suppléant | M LAROCHELLE Christian Conseiller Municipal - Mairie de Saint-Claude
Titulaire | M. FOUCAN Pierre Comité Guadeloupe de la Ligue contre le Cancer
Urbain- 1 : 2 - Représentants des Suppléant | M. ARCONTE Martial Comité Guadeloupe de la Ligue contre le Cancer
usagers de service de arte
santé ou médico-sociaux Titulaire | M BRAVO Alain Association France Rein Guadeloupe
Suppléant | Mme AMBROISE Nathalie Présidente de l'A J'Existe
Titulaire | Mme TIROLIEN Marie- Guadeloupe Espoir Drépanocytose France
Suppléant | Mme LANDRY Rachelle Guadeloupe Espoir Drépanocytose
Titulaire | Mme EROSIE-BERNARD Nadège UDAF
Suppléant | M. REGENT Abel UDAF
Suppléant | Mme BERNARD Raymonde UDAF
Titulaire | Mme ELSO Myriam Déléguée adjointe Unafam-Gwadioup
Suppléant | Mme ROCHE Gisèle Déléguée Unafam-Gwadloup
Titulaire | M LE MAISTRE François France Alzheimer Guadeloupe
Marie- | Suppléant | Mme EUGENIE France Alzheimer Guadeloupe
Hélène
ARS - 971-2021-03-02-007 - Arrêté ARS DERBP ATSDS du 02 Mars 2021 portant rectification de la composition de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe Saint-Barthélemy et Saint-Martin 26 b} Associations de retraités et
personnes âgées Titulaire | Mme EDOUARD-DURIZOT Elvire Vice Présidente du CODERPAG
Supptéant | M. BECSANGELE Lucien 3ème Vice Président du CODERPAG
Titulaire | Mme LIN Odile Accueil Le Bel Age
Suppkéant
€) A dep Titulaire | Mme Soteil Kiéré No handicapées dont une ul LEBLANC Solange u
intervenant dans le champ de
l'enfance handicapée Suppléant | Mme LE BLANC COINTRE Jocelyne Soleil Kléré Nou
Titulaire | Mme PELAGE Nadine APAEI
Suppléant
1 Territorial
3 -Représentants du corsetnote onté Titulaire Consel! Territorial de
Santé Suppléant
8) Organisation syndicales do
4-Partonaires soclaux salariés représentatives Titulaire | M. BELAIR Philippe FSAS-CGTG
Suppléant| M. ONAPIN Georges FSAS-CGTG
Suppléant | Mme BLEMAND Carole FSAS-CGTG
Titulaire | Mme HENRY Blandine FO-SANTE
Suppléant | Mme DEFY Marie-Eva FO-SANTE
Suppléant | Mme MONDONGUE Béatrice FO-SANTE
Jean- Titulaire M. CFE-CGC GALLAIS Jacques
Suppléant | Mme BIRACH Valérie CFE-CGC
Titulaire | M. KANCEL Alain UIR-CFDT
Supptéant | Mme | LANCASTRE-JUMINER | Marie-Laure UIR-CFDT
Suppléant | Mme CHEVALIN Christelle UIR-CFOT
Titulaire | Mme JOACHIM Valérie UNSA Santé Guadeloupe
Suppléant | M. BIJOU Raphaël UNSA Santé Guadeloupe
b) Organisauons
professionnelles d'employeurs| Titulaire | M. KASSIS Jean CPME
Supptéent | Mme FILOIS Isabelle CPME
Supptéant | Mme FRANCIUS Christine CPME
dat Président UNAPL Titulaire | M. MONPIERRE Alex (Région Guadeloupe)
Suppléant |Mme CAPET Maguy UNAPL
Supptéant | Me MASSENGO LACAVE Myriam UNAPL
Titulaire | M. MARTIAS Daniel UDE-MEOEF
Suppléant | Mme GRISONI Maxette Présidente FOSEA
c) Organisations syndicales | Tüulaire Dr SAINTE-LUCE Pierre Chambre de Commerce et d'indusirie de Pointe-à] représentatives des artisans, Pitre iibérelss Suppiéant | M. GIRARD Patrick Chambre de commerce etd'industrie de Pointa-à
Suppléant | M. BELAYE Maïkeul Chambre de comespid'industrie de Pointe-à!
6) Organisations syndicales | Titulaire | Mme DEBY Vanessa Chembre d'Agriculture de Guadeloupe représentatives des
entreprises et exploitants
egricoles Suppléant | Mme AMARON lrène Chambre d'Agriculture de Guadeloupe
a) Associations oeuvrant dans :
le champ de la lutte contre lo | Titulaire | Mme DZIAMSKI Cécile Responsable des casenents de Guadeloupe 5 - Roprésentants des orécarité ug
actours do la cohésion . sociale et de la Suppléant | M. FAUVEAUX Thierry Directeur Territorial Antilles - Croix-Rouge
protection sociale
Titulaire
Suppléant
| | Tüutaie | M BERTHELOT Henri css b) Caisse d'assurance retraite
et de la santé au travail
Supptéant | Mme DIMAN Detite céss
Supptéant | Mme FOGGEA Martène cGss
Tüulaire | M. JANKY Doctrové Président du CA de ta CGSS
Supptéant | Mme GASPARD Gaedesse cGss
Suppléant | M. BANCELIN Patrick cess 10/02/2021
ARS - 971-2021-03-02-007 - Arrêté ARS DERBP ATSDS du 02 Mars 2021 portant rectification de la composition de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe Saint-Barthélemy et Saint-Martin 27 c} Caisse d'altocations
tamiliales Titulaire | Mme DORVILLE Laure CAF
Supptéant | Mme JAMES Lydie CAF
d) Mutualité Française Titulaire | M. LEGRAVE Jean-Denis Mutualité Française
Suppléant | M. SANDOZ Michel Mutualité Française
Suppléant | M. BEBEL Sylvain Mutualité Française
Union Nationale d . cn enaummemenael Téutare | Dr LACROIX Florence DCGDR
Suppléant | M. LEPRON Hervé Responsable Celule
Suppéant| M. VERON Jean DCGDR
® A anerstalreere | Tiuare | or EZELIN Armelle Médecin Conseiller technique Rectorat
6 - Représentants des Suppt : Saint. acteurs de la prévention upptéant | Dr DUBOIS-AIRA Claude Médecin LPO Ducharmoy -Saint-Claude
et de l'éducation pour la
santé Supptéant | Dr HUMBERT Brigitte Médecin de l'Educetion Nationale - Le Moule
Titulaire | M. ROBELOT Patrick Infirmier conseiller technique Rectorat
Suppléant | Mme DELLAN LUBIN Yvellse infirmière seligeNr de Gaulle -
Suppléant | Mme LEDRECK Diana Infimmière Collège Ramé Décorbin - Ste-Anne
. Président du Centre de Santé au Travail de ta b} Santé au travail Tiuiaire | M. BIBRAC Fortuné Guadeloupe
Directrice du Centre de Santé au Travail de ta Suppléant |Mme SCHWARZ Véronique Guadeloupe
Titulaire
Suppléeni
c} Services déprtomentaux | Titulaire | M. GALANTINE Louis Conseiller Général de protection et de promotion
de la santé maternelle et
infantile Suppléent| M. ANSELME Jacques Conseiller Général
Titulaire
Supp'éant
d) Organismes oeuvrant dens lai j R 1e champ de ls promotion da Titulaire | Mme CARRARA Mathilde Directsice IREPS
la santé, la prévention ou
éducation pour la senté dont | Suppléant | Mme ARNAUD Marie-Eve Secrétaire du CA de l'IREPS un ocuvrant dans lo domaine
médico-social ou da la
cohésion sociate Titulaire | Mme CHOLLET Myriam GIP RASPEG
Suppléant
Tüulaire | Mme BRUNO Geneviève Vice Présidente de l'ORSAG
e) Organismes oeuvrant dans CHÂTEAU-DEGAT
les domaines da l'observation = de la santé, do l'enseignement] SuPPléant | Dr KANGAMBEGA Walé Présidente de l'ORSAG
et do la recherche a
Suppléant
Thulatre | M. BRUN Paul Club des Montagnards
f)A dep j
de l'environnement agréées au Président de l'orgenisetion des guides de
tro do l'article L141-1 du code] SuPPléant | M. BERRY Gérard montagne de la Guadeloupe de l'environnement
Suppléant | M. JEAN-CHARLES Hugues Trésorier du Club des Montagnerds
g) Saint-Barthélemy Titulaire | Mme GREAUX-QUESTREL Sabrina Directrice de la Cohésion Sociale (St-Barth)
Suppléant | Dr CODRONS Paullne Médecin de la PMI (St-Barth}
Supptéant | Mme REYNAL Sandrine Adjointe à ta Direction Muntesiass Sociale (St-
h} Soint-Mertin Tüutaire
Supptéant
7-Représentants des | v} Eteblissements puis de | Tüutaie | Or ETIENNE-JULAN Maryse Chef de Service Drépanocytose au CHU santé dont au moins offreurs des services de présidents do CME de Ch et
santé de CHU ctpsychiatrie | Suppiéant| Dr RAZANAKINIAINA Françoise Praticien Hospitalier CH Maurice Selbonne
Titulaire | M. BOUCHAUT Xavier Directeur EPSM
Suppléant | Mme LARIFLA Marlène Directrico CH Meurico Selbonno
Titulaire pr BLANCHET Pascal Président CME - Certe Hosptalier de Pointe à
Supptéant | Dr PERARD-BAH Florence | Président CME - CH Louis-Daniel Beauperthuy
Thutaire | Dr MATTERA Didier Préskient CME Centre Hospitalier de Basse-Terre!
Suppléant | Or DESTERBECQ Eric Président CME CH Maurice Selbonne 10/02/2021
ARS - 971-2021-03-02-007 - Arrêté ARS DERBP ATSDS du 02 Mars 2021 portant rectification de la composition de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe Saint-Barthélemy et Saint-Martin 28 Titulaire | Or LE GAL Christophe Président CME EPSM
Supptéant | Dr VANGEENDERHUYSEN Charles Président CME - CH Saint-Martin
b) Etablissements privés ce | Titulaire | M. NAGAPIN Henri Directeur Clinique Les Nouvelles Eaux-Vives santé à but lucratif dant au
moins 1 président de CME | Sean] M. POLIENOR Fabrice Directeur Clinique Nouvelles Eaux-Marines
riuiare | or CLOTILDE Jean-Plerre | Présent de CME - nique les Nouvelles Eaux-
Supp'éant
c) Etablissements privés abut] Täulaire | M. LUCINA Jean-Claude Directreur Général AUDRA non lucratif dont au mains 1
président de CME Suppléant | Mme GIRARD-DUGAMIN Laure Association Accueil Le Bel Age (FEHAP)
Tiutaire | Or CLEOPHAT Philip Médecin référent, chef de service AUDRA
Suppléant | Mme ALBERT Joëlle Centre Accueil dejour Zicak (FEHAP)
d} Etablissements .
dhospitatisation à comicie | Titulaire | M. TOURNEBIZE Sébastien Clinique de Choisy
Suppéant | M. REINETTE Victor CH Gérontologique du Raizet (FNEHAD)
e} Personnes morales Titulsire | Mme | HAMOUSIN-METREGISTRE | Roberte Détéguée régionale et Présidente - AGSEA gestionnaires d'institutions
accueillant des personnes
hendicapées Suppléant
Tüulaie | M. BLOMBO Joseph Otrecteur Général AGIPSAH
Suppiéant | M. LAQUITAINE Eric 1er président AGIPSAH
Supptéant | Mme LEMOYNE Huguette AGIPSAH
Titulaire | M. DOYON Serge Membre AGSPH
Suppléant | M. BOUNET Alexandre Président AGSPH
ne Directeur Tenitorial ALEFPA Titulaire M. MARCHEGUAY Didier {FEHAP)IME Denis Forestier
Suppiéant | M. CAILLOUX Michel Directeur ESAT La Ravine Bleue (ALEFPA)
Suppléant | Mme DAMBAS Diana ALEFPA
Association œuvres Saint-Joseph de Cluny - Service de f) Personnes morales =!
gebmaires d'institutions Thulaire | Mme SAINT CLAIR Emmanuella solns "arc en ciel" {(ADESSADOMICILE)
accueillant des personnes Alliance Antillaise - Service Les Pervenches âgées Supptéant |Mme OLIME Annick {ADESSADOMICILE)
Titulaire | M. SAHAI Hélain Responsable d'entité SSIAD GWA SANTE
Suppléant | Mme DORVILLE Marlie-Flore | Responsable d'entité SSIAD MEDIPLUS SOINS
Täulaire M. SILO Robert {FEHAP) Résidence Sentor "Les Flamboyants"
Suppléant | M. GEDEON Thélème Association Accueil Le Bel Age
tot Directeur du Centre Hospitalier Titulaire | M. BANGOU Youri Gérontologique
Suppléant | M. REGENT Elle Directeur du CH Capesterre-Belle-Eau
g)} Institutions accueillant des u Directrice Générale
personnes en difficuité sociale] Tiulaire | Mme ROUIN Isabelle Maison Saint-Vincent de Paul
Directrice Administrative
Supptéant | Mme LUDGER Marie-Line Maison Saint-Vincent de Paul
Suppléant | Mme RESON Carine Maison Saint-Vincent de Paul
h} Responsables des centres
de santé et des maisons de | Tüulaire | Mme RAVET Stéphanie Co-gérante MSP de Trois-Rivières santé
Suppléant | Dr DULORME Frédérique Pédiatre - MSP Lamentin
Suppléant | Mme HELISSEY Marle-Line Coordonatiice MSP de Trois Rivières
i) Réseaux de Santé Titulaire | Mme MEURY Pierrette Réseau KARUKERA ONCO
Suppléant | Mme DOL Mireille Réseau KARUKERA ONCO
Suppléent | M. MARIE-JEANNE Patrick Réseau KARUKERA ONCO
[if Associations de p Tiulaire | Or GBENOU Jean-Claude ADGUPS et Centre de Santé des soins intervenant dans le dispositif de permanence des soins Suppléant | Dr HAMOT
Enna
9 Nés repartsde! tire | Dr PELCZAR Stéphane SMUR + Centre Hospitaïier Basse Terre
Suppléant| Or PORTECOP Patrick SAMU - CHU
1) Transporteurs sanitaires | Titulaire | M. LASSERRE Franck Président SIAGETS
Suppléant | M. JARNAC Patrick Président ATSU 10/02/2021
ARS - 971-2021-03-02-007 - Arrêté ARS DERBP ATSDS du 02 Mars 2021 portant rectification de la composition de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe Saint-Barthélemy et Saint-Martin 29 M) Senices départementaux Titulaire | M. CALIFER Elle Conseiller Départemental
Suppléant | M. DARTRON Jean Conseiller Départemental
D onrasonsenessss | Tiuiaire | Dr SAINLO Claude | Intersyndicat National des Praticiens Hospitaliers p e
des établissements publics de
santé Suppléent | Dr PAQUIS Jean Confédération des Praticiens hospitaliers
Suppl'éent
0) Unions régiona'es des :
professionnels de santé Tiutaire Dr URSULE Guy URPS Médecins
Marle- Suppléant | Dr URPS Médecins ppl DOENS Hélène
Suppléant | Dr DAMASE Michel URPS Médecins
Titulaire | Dr ZIMBAN Alain URPS Médecins
Suppléent | Dr SEJOR-PELIS Simone URPS Médecins
Suppléent| Dr CLAMAN Betty URPS Médecins
Titulaire | M. DOLLIN Patrick URPS Infirmiers
Supptéent | Mme VAGAO Nadya URPS Infirmiers
Jean- Titulaire M. URPS M, kinésithé t Ï DUBIEN Charles p
Suppléant | M. HALLEY Jean- URPS Pédicures-Podologues Philippe
Täuiaire | M. BERRY Ctivier URPS Pharmaciens
Suppiéant | Mme HIPPOMENE Sandrine URPS Biologistes
Titulaire | Dr CHARNEAU Grégory URPS Chirurgiens-Dentistes
Suppléant | Mme BAPTISTE Daniela URPS Sages-Femmes
Suppléant | Dr BARON Chartes URPS- Chirugiens-Dentistes
p) Ordre des médecins Thutsire | Dr CANOPE David Conseil Départemental Ordre des médecins
Suppléant | Dr FAURE Jean-Marie | Conseil Départemental Ordre des médecins
Suppléant | Dr VIEILLOT Jean-Claude| Conseil Départemental Ordre des médecins
q} internes Titulaire | Mme MARTINON-MARIE Claudia inteme médecine
Suppléant | M. CIREDERF Claudio Inteme médecine
, . Directeur Interarnées du Service de Santé r) Ministère de la Défense | Tüulaire | Dr JOIE Louis Forces Françaises aux Antilles
Commandant du Centre Médical Interarmées
Suppléant | Or BELLETANTE Matthieu Guadeloupe
Suppléant | Or MALOUDI Joachim MP Centre Médical Interammées Guadeloupe
D ct : 8 - Personnatié(e) [ JOSEPH Henry Docteur en phammacognosie
qualifiée(s)
M. CAZOMONT Samuel Ecole de Prévention et de Civisme
Membres Volx
Consultativo Préfete déléguée de St Barthétemy, St Martin
Président du Conseil Economique et Social
Recteur de l'académie de Guadeloupe
Direction des Affaires Culturelles
Direction régionale de la Jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail el de l'Emploi
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forèt
Direction de la Mer
Direction Territoriale de (a Protection Judiciaire de la Jeunesse
Direction Régionale des Finances Publiques
DGARS
10/02/2021
ARS - 971-2021-03-02-007 - Arrêté ARS DERBP ATSDS du 02 Mars 2021 portant rectification de la composition de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe Saint-Barthélemy et Saint-Martin 30 ARS
971-2021-02-26-007
Arrêté ARS DG SSFT du 26 février 2020 annule et
remplace l'arrêté ARS-DG/SSFT/N°971-2020-12-02-004
relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au
Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE
SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée du mois de
Septembre 2020Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE
SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée du mois de
Septembre 2020
ARS - 971-2021-02-26-007 - Arrêté ARS DG SSFT du 26 février 2020 annule et remplace l'arrêté ARS-DG/SSFT/N°971-2020-12-02-004 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée du mois de Septembre 31 AT © » Agence de Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE ARS-DG/SSFT/
Annule et Remplace ARRETE ARS-DG/SSFT/N°971-2020-12-02-004
Relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l’activité
déclarée du mois de Septembre 2020
N° FINESSS : EJ 970 100 160
ET 970 100 384
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE DE
GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé :
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux
b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au
traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites
par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique.
l'arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux
établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des
activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile.
l'arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015, relatif à la classification et à la prise en
charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale applicable à
compter du 1° mars 2016;
ARS - 971-2021-02-26-007 - Arrêté ARS DG SSFT du 26 février 2020 annule et remplace l'arrêté ARS-DG/SSFT/N°971-2020-12-02-004 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée du mois de Septembre 32 VU l'arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux
établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des
activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile.
VU l'arrêté du 06 mars 2019, fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'articte L.162-
22-9 du code de sécurité sociale
VU l'arrêté du 06 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article
L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.
VU l'arrêté du 06 mars 2019 fixant pour l'année 2019 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-
22-9-1 et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.
VU L'arrêté du 4 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à l’organisation, au financement et
au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
VU L'arrêté N° 971-2020-06-19-011 du 19 juin 2020 fixant pour l'année 2020 la dotation forfaitaire garantie de l'établissement ;
VU l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé
mentionnés aux a, b ,c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de
l'objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2020 ;
VU larrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l'année 2020 le montant des crédits à verser aux
établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de septembre 2020 par le Centre Hospitalier IRENEE DE
BRUYN DE SAINT BARTHI.
ARRETE :
ARTICLE 1% - La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT BARTH est arrêtée à 148 981.11 €.
Ce montant se décompose de la façon suivante, sur la base des éléments fixés en annexe :
- 149 386.17 € au titre de la dotation HPR, dont 0 € au titre de l'année N-1 arrêtés dans les conditions
définies à l'article 6 de l'arrêté du 23 juin 2016 susvisé.
Pour celles n'entrant pas dans le champ de la dotation HPR :
- -405.06 € au titre de la part tarifée à l'activité, dont :
o -405.06 € au titre de l'activité d'hospitalisation dont -405.06 € au titre de l'exercice courant et
0 € au titre de l'exercice précédent,
o 0€ au titre de l'activité externe y compris ATU, FFM, et SE dont 0 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
ARS - 971-2021-02-26-007 - Arrêté ARS DG SSFT du 26 février 2020 annule et remplace l'arrêté ARS-DG/SSFT/N°971-2020-12-02-004 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée du mois de Septembre 33 - 0 € au titre des spécialités pharmaceutiques de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice
précédent,
- 0£autitre des produits et prestations de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 0£€autitre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :
(e] 0 € pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 0 € au titre de
l'exercice courant 0 € au titre de l'exercice précédent,
(e) 0 € pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
O 0 € pour les médicaments.
- 0Eau titre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :
o 0€, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments
(e] 0 € pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
e 0 € pour les médicaments.
- 0Eautitre des frais liés aux séjours des détenus, dont :
o 0€, pour le reste à charge estimé (RAC) au titre de l'exercice courant,
o 0€ pour les activités externe y compris ATU, FFM et SE part complémentaire au titre de
l'exercice courant,
ARTICLE 2 — Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un
délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 — Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la
Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance
Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Fait à Gourbeyre, le 26 FEV, 2071
La Directrice Générale de l'Agence de Santé
Guadeloupe, Saint-MartrsSaint-Barthélemy,
=
Valérie DÉRUX
ARS - 971-2021-02-26-007 - Arrêté ARS DG SSFT du 26 février 2020 annule et remplace l'arrêté ARS-DG/SSFT/N°971-2020-12-02-004 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée du mois de Septembre 34 ARS
971-2021-02-26-005
Arrêté ARS DG SSFT du 26 février 2021 annule et
remplace l'arrêté ARS-DG/SSFT/N°971-2020-12-31-009
relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au
Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre
de l'activité déclarée du mois de Décembre 2020
ARS - 971-2021-02-26-005 - Arrêté ARS DG SSFT du 26 février 2021 annule et remplace l'arrêté ARS-DG/SSFT/N°971-2020-12-31-009 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée du mois de Décembre 2020 35 AT © » Agence de Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
VU
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ARRETE ARS-DG/SSFT/
Annule et remplace Arrêté ARS-DG/SSFT/N°971-2020-12-31-009
Relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû
au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante
au titre de l’activité déclarée au mois de Décembre 2020
N° FINESSS : EJ 970 100 202
ET 970 100 426
LA DIRECTRICE GENERALE DE L’AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
ARRETE :
le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé :
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux
b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au
traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites
par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique.
l'arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015, relatif à la classification et à la prise en
charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale applicable à
compter du 1° mars 2016;
l'arrêté du 28 février 2020 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux
établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des
activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile.
ARS - 971-2021-02-26-005 - Arrêté ARS DG SSFT du 26 février 2021 annule et remplace l'arrêté ARS-DG/SSFT/N°971-2020-12-31-009 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée du mois de Décembre 2020 36 VU
VU
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VU
VU
VU
l'arrêté du 27 février 2020, fixant pour l’année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-
22-9 du code de sécurité sociale
lParrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de
l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.
l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article E.
162-22-9-1 et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.
l'arrêté du 4 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à l’organisation, au financement et
au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté N° 971-2020-06-19-011 du 19 juin 2020 fixant pour l'année 2020 la dotation forfaitaire garantie
de l'établissement ;
l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé
mentionnés aux a, b ,c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de
l'objectif pris en application de l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2020 ;
l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l’année 2020 le montant des crédits à verser aux
établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
le relevé d'activité transmis pour le mois de décembre 2020 par le Centre Hospitalier Sainte-Marie de
Marie-Galante.
ARTICLE 1°” — La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre
Hospitalier Sainte-Marie de Marie- Galante est arrêtée à 213 724.31 €
Ce montant se décompose de la façon suivante, sur la base des éléments fixés en annexe :
211 210.17 € au titre de la dotation HPR dont 0 € au titre de l’année N-1 arrêtés dans les conditions
définies à l'article 6 de l'arrêté du 23 juin 2016 susvisé.
Pour celles n'entrant pas dans le champ de la dotation HPR :
- 504.58 € au titre de la part tarifée à l'activité, dont :
o - 563.69 € au titre de l’activité d'hospitalisation dont 0 € au titre de l'exercice courant et
- 563.69 € au titre de l'exercice précédent,
59.11 € au titre de Pactivité externe y compris ATU, FFM, et SE dont 59.11 € au titre de
l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
0 € au titre des spécialités pharmaceutiques de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice
précédent,
ARS - 971-2021-02-26-005 - Arrêté ARS DG SSFT du 26 février 2021 annule et remplace l'arrêté ARS-DG/SSFT/N°971-2020-12-31-009 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée du mois de Décembre 2020 37 - 0£€ au titre des produits et prestations de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 3018.72 € au titre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :
o 3018.72 € pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 3 018.72 € au titre de l'exercice
courant, et 0 € au titre de l'exercice précédent,
o DE pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
o 0€ pour les médicaments.
- 0E€ au titre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :
o €, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments au titre de l'exercice courant et 0€ au titre
de l'exercice précédent,
o 0€ pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
o 0€ pour les médicaments.
- 0€ au titre des frais liés aux séjours des détenus, dont :
o DE pour le reste à charge estimé (RAC) au titre de l'exercice courant,
o 0 € pour les activités externe y compris ATU, FFM et SE part complémentaire au titre de
l'exercice courant,
ARTICLE 2 — Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un
délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 - Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la
Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance
Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Fait à Gourbeyre, le 9 6 FEV. 2071
La Directrice Générale de l’Ag
Guadeloupe, Saint-Martin.-S
ARS - 971-2021-02-26-005 - Arrêté ARS DG SSFT du 26 février 2021 annule et remplace l'arrêté ARS-DG/SSFT/N°971-2020-12-31-009 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée du mois de Décembre 2020 38 ARS
971-2021-02-26-006
Arrêté ARS DG SSFT du 26 février 2021 relatif au
montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au
titre de l'activité déclarée du mois d'Août 2020
ARS - 971-2021-02-26-006 - Arrêté ARS DG SSFT du 26 février 2021 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée du mois d'Août 2020 39 AT © » Agence de Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
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ARRETE ARS-DG/SSFT/
Relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l’activité
déclarée du mois d’Août 2020
N° FINESSS : EJ 970 100 160
ET 970 100 384
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE DE
GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé :
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux
b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au
traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites
par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique.
l'arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux
établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des
activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile.
l'arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2016, relatif à la classification et à la prise en
charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale applicable à
compter du 1° mars 2016;
ARS - 971-2021-02-26-006 - Arrêté ARS DG SSFT du 26 février 2021 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée du mois d'Août 2020 40 VU l'arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux
établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des
activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile.
VU Farrêté du 06 mars 2019, fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-
22-9 du code de sécurité sociale
VU flarrêté du 06 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article
L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.
VU l'arrêté du 06 mars 2019 fixant pour l'année 2019 la valeur du coefficient mentionné au 1 de l'article L. 162-
22-9-1 et pris en application de Particle R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.
VU L'arrêté du 4 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à l'organisation, au financement et
au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
VU L'arrêté N° 971-2020-06-19-011 du 19 juin 2020 fixant pour l'année 2020 la dotation forfaitaire garantie
de l'établissement ;
VU larrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé
mentionnés aux a, b ,c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de
l'objectif pris en application de l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2020 ;
VU l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l’année 2020 le montant des crédits à verser aux
établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
VU le relevé d'activité transmis pour le mois d'août 2020 par le Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE
SAINT BARTH.
ARRETE :
ARTICLE 1°” — La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT BARTH est arrêtée à 149 791.22 €.
Ce montant se décompose de la façon suivante, sur la base des éléments fixés en annexe :
- 149 386.16 € au titre de la dotation HPR, dont 0 € au titre de l'année N-1 arrêtés dans les conditions
définies à l’article 6 de l'arrêté du 23 juin 2016 susvisé.
Pour celles n'entrant pas dans le champ de la dotation HPR :
- 405.06 € au titre de la part tarifée à l'activité, dont :
o 405,06 € au titre de l'activité d’hospitalisation dont 405.06 € au titre de l'exercice courant et 0
€ au titre de l'exercice précédent,
o 0€ au titre de l'activité externe y compris ATU, FFM, et SE dont 0 € au titre de l'exercice
courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
ARS - 971-2021-02-26-006 - Arrêté ARS DG SSFT du 26 février 2021 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée du mois d'Août 2020 41 0 € au titre des spécialités pharmaceutiques de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice
précédent,
0 € au titre des produits et prestations de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
0 € au titre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :
O 0 € pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 0 € au titre de
l'exercice courant 0 € au titre de l'exercice précédent,
O 0 € pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
(e] 0 € pour les médicaments.
0 € au titre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :
o DE, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments
O 0 € pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
O 0 € pour les médicaments.
0 € au titre des frais liés aux séjours des détenus, dont :
o DE, pour le reste à charge estimé (RAC) au titre de l'exercice courant,
o 0€ pour les activités externe y compris ATU, FFM et SE part complémentaire au titre de
l'exercice courant,
ARTICLE 2 — Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un
délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 — Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la
Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance
Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Fait à Gourbeyre, le 2 6 FEV. 2021
La Directrice Générale de l genes EE Santé
ARS - 971-2021-02-26-006 - Arrêté ARS DG SSFT du 26 février 2021 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée du mois d'Août 2020 42 ARS
971-2021-02-26-008
Arrêté ARS DG SSFT du 26 février 2021 relatif au
montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au
titre de l'activité déclarée du mois d'Octobre 2020
ARS - 971-2021-02-26-008 - Arrêté ARS DG SSFT du 26 février 2021 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée du mois d'Octobre 2020 43 Ar © D Agence de Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
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ARRETE ARS-DG/SSFT/
Relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l’activité
déclarée du mois d'Octobre 2020
N° FINESSS : EJ 970 100 160
ET 970 100 384
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE DE
GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé :
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux
b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au
traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites
par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique.
l'arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux
établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des
activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile.
l'arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2016, relatif à la classification et à la prise en
charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale applicable à
compter du 1° mars 2016;
ARS - 971-2021-02-26-008 - Arrêté ARS DG SSFT du 26 février 2021 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée du mois d'Octobre 2020 44 VU
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l'arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux
établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des
activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile.
l'arrêté du 06 mars 2019, fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-
22-9 du code de sécurité sociale
l'arrêté du 06 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux l et IV de l'article
L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.
l'arrêté du 06 mars 2019 fixant pour l'année 2019 la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-
22-9-1 et pris en application de l’article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.
L'arrêté du 4 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à l’organisation, au financement et
au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
L'arrêté N° 971-2020-06-19-011 du 19 juin 2020 fixant pour l’année 2020 la dotation forfaitaire garantie
de létablissement ;
l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé
mentionnés aux a, b ,c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de
l'objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2020 ;
l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l’année 2020 le montant des crédits à verser aux
établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
le relevé d'activité transmis pour le mois d'Octobre 2020 par le Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN
DE SAINT BARTH.
ARRETE :
ARTICLE 1° — La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT BARTH est arrêtée à 149 791.23 €.
Ce montant se décompose de la façon suivante, sur la base des éléments fixés en annexe :
149 386.17 € au titre de la dotation HPR, dont 0 € au titre de l'année N-1 arrêtés dans les conditions
définies à l'article 6 de l'arrêté du 23 juin 2016 susvisé.
Pour celles n'entrant pas dans le champ de la dotation HPR :
- A05.06 € au titre de la part tarifée à l'activité, dont :
o 406,06 € au titre de l'activité d'hospitalisation dont 405.06 € au titre de l'exercice courant et 0
€ au titre de l'exercice précédent,
o 0€ au titre de l’activité externe y compris ATU, FFM, et SE dont 0 € au titre de l'exercice
courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
ARS - 971-2021-02-26-008 - Arrêté ARS DG SSFT du 26 février 2021 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée du mois d'Octobre 2020 45 - 0 € au titre des spécialités pharmaceutiques de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice
précédent,
- 0£au titre des produits et prestations de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- DE au titre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :
O 0 € pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 0 € au titre de
l'exercice courant 0 € au titre de l'exercice précédent,
(e] 0 € pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
O 0 € pour les médicaments.
- 0Eau titre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :
o DE, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments
( 0 € pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
e 0 € pour les médicaments.
- 0€ au titre des frais liés aux séjours des détenus, dont :
o 0€, pour le reste à charge estimé (RAC) au titre de l'exercice courant,
o 0€ pour les activités externe y compris ATU, FFM et SE part complémentaire au titre de
l'exercice courant,
ARTICLE 2 — Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un
délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 -— Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la
Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance
Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Fait à Gourbeyre, le 26 FEV. 2021
La Directrice Générale de l'Agence de Santé
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,
Valérie DENUX
ARS - 971-2021-02-26-008 - Arrêté ARS DG SSFT du 26 février 2021 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée du mois d'Octobre 2020 46 ARS
971-2021-02-26-009
Arrêté ARS DG SSFT du 26 février 2021 relatif au
montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au
titre de l'activité déclarée du mois de Novembre 2020
ARS - 971-2021-02-26-009 - Arrêté ARS DG SSFT du 26 février 2021 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée du mois de Novembre 2020 47 Ar © » Agence de Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
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ARRETE ARS-DG/SSFT/
Relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l’activité
déclarée du mois de Novembre 2020
N° FINESSS : EyJ 970 100 160
ET 970 100 384
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE DE
GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé :
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux
b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au
traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites
par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique.
l'arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux
établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des
activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile.
l'arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2016, relatif à la classification et à la prise en
charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale applicable à
compter du 1° mars 2016:
ARS - 971-2021-02-26-009 - Arrêté ARS DG SSFT du 26 février 2021 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée du mois de Novembre 2020 48 VU
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l'arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux
établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des
activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile.
l'arrêté du 06 mars 2019, fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-
22-9 du code de sécurité sociale
l'arrêté du 06 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article
L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.
l'arrêté du 06 mars 2019 fixant pour l'année 2019 [a valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-
22-9-1 et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.
L'arrêté du 4 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à l'organisation, au financement et
au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
L'arrêté N° 971-2020-06-19-011 du 19 juin 2020 fixant pour l'année 2020 la dotation forfaitaire garantie
de l'établissement ;
l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé
mentionnés aux a, b ,c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de
l'objectif pris en application de l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l’année 2020 ;
l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l'année 2020 le montant des crédits à verser aux
établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
le relevé d'activité transmis pour le mois de Novembre 2020 par le Centre Hospitalier IRENEÉE DE
BRUYN DE SAINT BARTH,
ARRETE :
ARTICLE 1% — La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT BARTH est arrêtée à 149 386.16 €.
Ce montant se décompose de la façon suivante, sur la base des éléments fixés en annexe :
149 386.16 € au titre de la dotation HPR, dont 0 € au titre de l'année N-1 arrêtés dans les conditions
définies à l'article 6 de l'arrêté du 23 juin 2016 susvisé.
Pour celles n'entrant pas dans le champ de la dotation HPR :
0 € au titre de la part tarifée à l'activité, dont :
o OEau titre de l'activité d'hospitalisation dont 0 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre
de l'exercice précédent,
o 0€ au titre de l’activité externe y compris ATU, FFM, et SE dont 0 € au titre de l'exercice
courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
ARS - 971-2021-02-26-009 - Arrêté ARS DG SSFT du 26 février 2021 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée du mois de Novembre 2020 49 - 0 € au titre des spécialités pharmaceutiques de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice
précédent,
- 0€ au titre des produits et prestations de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 0E au titre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :
O 0 € pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 0 € au titre de
l'exercice courant 0 € au titre de l'exercice précédent,
o 0 € pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
Oo 0 € pour les médicaments.
- 0€ au titre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :
o 0€, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments
e 0 € pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
(e] 0 € pour les médicaments.
- 0€ au titre des frais liés aux séjours des détenus, dont :
o DE, pour le reste à charge estimé (RAC) au titre de l'exercice courant,
o 0€ pour les activités externe y compris ATU, FFM et SE part complémentaire au titre de
l'exercice courant,
ARTICLE 2 — Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un
délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 - Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la
Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance
Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Fait à Gourbeyre, le ? 6 FEV, 2021
La Directrice Générale de l'Agence de Santé
Guadeloupe, Saint-Ma in, Saint
L D
Valérie DE IUX
ARS - 971-2021-02-26-009 - Arrêté ARS DG SSFT du 26 février 2021 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée du mois de Novembre 2020 50 ARS
971-2021-03-03-003
Arrêté du 3 mars 2021 portant modification de l'Arrêté
n°971-2021-01-22-007 désignant les membres de la
commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE)
pour la profession de pharmacien
ARS - 971-2021-03-03-003 - Arrêté du 3 mars 2021 portant modification de l'Arrêté n°971-2021-01-22-007 désignant les membres de la commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) pour la profession de pharmacien 51 AT © » Agence de Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
Direction Démographie et Accompagnement
des Professionnels de santé ARRETE ARS/DDAPS/DPS/N°971-2021-
Service Démographie des Professionnels de Santé Portant modification de l’Arrêté n°971-2021-01-22-007
désignant les membres de la commission territoriale
d'autorisation d’exercice (CTAE) pour la profession
de pharmacien
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
3% He Me 6
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-16, L. 4131-5 et L. 4221-14-3 ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de
santé, notamment son article 71 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son
article 4 ; |
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des Agences Régionales de
Santé ;
Vu le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice
générale de l’agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
Vu le décret n° 2020-377 du 31 mars 2020 relatif à l'exercice dans certains territoires d'outre-mer des
professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne
remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables
Vu l'arrêté n°971-2021-01-22-007 pris par la Directrice de l'agence de santé de la Guadeloupe, Saint-
Martin et Saint-Barthélemy relatif à la nomination des membres de la commission territoriale
d'autorisation d'exercice (CTAE) pour la profession de pharmacien.
Rue des archives - Bisdary - 97113 Gourbeyre
Tél : 05 90 80 94 94
www.ars.guadeloupe.sante.fr
ARS - 971-2021-03-03-003 - Arrêté du 3 mars 2021 portant modification de l'Arrêté n°971-2021-01-22-007 désignant les membres de la commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) pour la profession de pharmacien 52 ARRÊTE
Article 1 : Le 2ème alinéa de l’article 1” de l’arrêté n°971-2021-01-22-007 désignant les membres de la
commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) pour la profession de pharmacien est modifié
comme suit :
« Le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon ou son représentant :
- Mme Cynetia MOUTOU, ou en son absence
- Mme Dominica DETCHEVERRY ROULET ».
Le reste est inchangé.
Article 2 : Le Directeur de la Démographie et de l’Accompagnement des Professionnels de santé est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de Guadeloupe.
Gourbeyre, le - 4 MARS 2021
La Directrice Générale de l’Agence de Santé
ARS - 971-2021-03-03-003 - Arrêté du 3 mars 2021 portant modification de l'Arrêté n°971-2021-01-22-007 désignant les membres de la commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) pour la profession de pharmacien 53 DAAF
971-2021-03-03-001
Arrêté DAAF/SALIM Du 3 mars 2021 prononçant la
fermeture de l'établissement 100WICHS de Saint-François
DAAF - 971-2021-03-03-001 - Arrêté DAAF/SALIM Du 3 mars 2021 prononçant la fermeture de l'établissement 100WICHS de Saint-François 54 PRÉFET Le
DE LA RÉGION Direction de l'alimentation,
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Eva Service de l'alimentation Fraternité
Arrêté DAAF/Service de l'alimentation du 3 MARS 2021
prononçant la fermeture d'urgence de l'activité de restauration de l'établissement :
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
«aux 100wichs » sis 54 rue de la République - 97118 Saint François
exploité par monsieur GELENAN Dominique
Siret : n° 407 846 831 00060
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de
la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires :
le règlement (CE) n° 852/2004 relatif à l'hygiène des aliments ;
le règlement n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles
spécifiques d'hygiène applicable aux denrées alimentaires d'origine animale :
le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires :
le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 174/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) (JOUE du 14/11/2009) ;
l'article L.233-1 du code rural et de la pêche maritime qui autorise le préfet, en cas d'urgence, à
fermer immédiatement tout ou partie d'un établissement ou l'arrêt immédiat d'une ou de ses
activités jusqu'à résiliation des mesures permettant la réouverture de l'établissement ou la
reprise des activités sans risque pour la santé publique :
l'article L.232-1 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que lorsqu'un exploitant du
secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale n'a pas respecté les obligations qui
lui sont faites par les dispositions des articles 19 ou 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du
Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002, l'autorité administrative compétente peut
ordonner, en utilisant notamment les information issues des procédures de traçabilité que
l'exploitant est tenu de mettre à sa disposition, la destruction, le retrait, la consignation ou le
rappel en un ou plusieurs lieux du ou des lots de produits d'origine animale, de denrées
alimentaires en contenant ou d'aliments pour animaux ou toute mesure qu'elle juge nécessaire :
les dispositions des articles L12141 et L1221 du code des relations entre le public et
l'administration ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
DAAF - 971-2021-03-03-001 - Arrêté DAAF/SALIM Du 3 mars 2021 prononçant la fermeture de l'établissement 100WICHS de Saint-François 55 Vu
Vu
Vu
vu
l'arrêté ministériel du 8 juin 2006 relatif à l'agrément des établissements mettant sur le marché
des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale ;
l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de
commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées
alimentaires en contenant ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 1° janvier 2021 accordant délégation de signature à monsieur
Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en
matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire :
l'arrêté DAAF/Direction du 8 janvier 2021 accordant subdélégation de signature à madame
Véronique BELLEMAIN, directrice adjointe de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
Guadeloupe en matière d'administration générale ;
Considérant qu'au cours de l'inspection effectuée le 02 mars 2021, les services de contrôle officiel
ont constaté dans l'établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et
d'entretien général des lieux et installations :
Considérant les graves manquements suivants :
absence de connaissance des bonnes pratiques d'hygiène (décongélation de denrées
alimentaires d'origine animale à l'eau dans des contenants non aptes av contact alimentaire) : non conformité
au chapitre Il du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 ;
maintenance des locaux et de certains équipements non assurée (présence de plusieurs trous
dans le plafond, présence de traces d'infiltrations d'eau sur le mur du fond, présence
d'étagères et de placard en bois brut, présence de carreaux cassés sur les plans de travail, le
poste de lavage des mains n'est pas raccordé en eau, le congélateur ne ferme pas
hermétiquement, présence de touches de rouille sur le capot du congélateur, la porte du
réfrigérateur et sur les grilles de l'enceinte réfrigérée utilisée comme un stockage de vaisselle,
le rideau en tissu entre la cuisine et la salle de restaurant est sale) : non-conformité au
règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 : article 1, chapitre Il et chapitre V de l'annexe I] :
entreposage de denrées dans des conditions favorisant les contaminations croisées (les
cuisses de poulet cuites sont laissées à température ambiante) : non conformité au règlement
(CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 : chapitre IX de l'annexe il ;
absence de maîtrise des températures des produits élaborés et en stockage (relevé la
température du congélateur à 10,2%, absence de cellules de maintien des températures,
absence de contrôle et d'enregistrement) : non-conformité au point 6, chapitre IX et au point
2.d) du chapitre 1 de l'annexe Il du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 :
absence de thermomètre de contrôle des températures des enceintes de froid: non-
conformité au point 6, chapitre IX et au point 2.d) du chapitre ! de l'annexe 11 du règlement
(CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 :
nettoyage insuffisant des locaux et des équipements : non conformité au règlement (CE)
n° 852/2004 du 29 avril 2004 : annexe | chapitres |, I, Ill, V, IX et X :
absence de dispositif hygiénique de lavage et de séchage des mains : non-conformité au
règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 : annexe || chapitre |, 4);
absence de dispositif permettant de maintenir les denrées dans des conditions de
températures réglementaires en cuisine : non-conformité au règlement (CÉ) n° 852/2004 du
29 avril 2004 : annexe II, chapitre Ill, point 2.g);
présence d'équipements en bois, difficiles d'entretien et abimés: non conformité au
règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 : point 1.f) chapitre II de l'annexe I] ;
absence d'affichage à l'attention des consommateurs des informations réglementaires : non-
conformité aux décrets du 17 décembre 2002 et 2015-447 du 17 avril 2015 ;
absence de déclaration de l'activité de restauration : non conformité au règlement (CE)
n° 852/2004 du 29 avril 2004 : article 6 :
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DAAF - 971-2021-03-03-001 - Arrêté DAAF/SALIM Du 3 mars 2021 prononçant la fermeture de l'établissement 100WICHS de Saint-François 56 * absence de conservation de la traçabilité de l'ensemble des denrées utilisées dans la
fabrication des plats et/ou des sandwichs : non-conformité au règlement (CE) n° 178/2002 du
28 janvier 2002 (point 1 et 2 de l'article 18).
Considérant que l'ensemble de ces constats permet de conclure à l'absence de maîtrise sanitaire qui
conduit à un risque avéré pour la santé des consommateurs et notamment pour les
raisons suivantes :
° risque de processus infectieux: contamination, prolifération ou persistance des agents
(bactéries, virus, ...) susceptibles de provoquer des intoxications alimentaires.
Considérant qu'en raison de l'urgence justifiée par la forte probabilité d'apparition imminente d'un
incident alimentaire, la mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable prévue
par le code des relations entre le public et l'administration (articles L120-1 et suivant),
n'est pas envisageable ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1er - L'activité de restauration de l'établissement « aux 100wichs » sis 54 rue de la République -
97118 Saint-François, exploité par monsieur GELENAN Dominique, est fermée à compter de la
notification du présent arrêté pour des raisons sanitaires.
Article 2 - L'abrogation du présent arrêté est subordonnée à la constatation sur place, par les agents de
la DAAF de la Guadeloupe, de la réalisation intégrale des mesures correctives et travaux prescrits à la
suite de l'inspection réalisée dans cet établissement.
Notamment :
* _ mettre en place les bonnes pratiques d'hygiène basées par exemple sur les guides de bonnes
pratiques d'hygiène en restauration :
®" assurer les réparations nécessaires au niveau des locaux et remplacer les équipements hors
service ;
° assurer la gestion des températures des denrées préparées et/ou en stockage avec
enregistrement de ces contrôles ;
faire l'acquisition de thermomètres de contrôle des températures en nombre suffisant ;
+ __ réaliser Un nettoyage approfondi et une désinfection efficace des locaux et des équipements ;
procéder à l'achat des équipements manquants: lave-mains à commande hygiénique,
distributeurs de savon bactéricide et de papier à Usage unique et poubelle à commande
hygiénique, cellule de maintien des denrées au chaud ou au froid ;
+ éliminer/ rénover ou rendre lisses et lavables les équipements en bois :
procéder à l'affichage des informations régtementaires obligatoires relatives aux allergènes et
à l'origine des viandes bovines à l'attention des consommateurs ;
déclarer l'activité de restauration auprès du service de l'alimentation de la DAAF ;
* assurer la conservation de l'ensemble de la traçabilité des denrées utilisées dans la fabrication
des plats et/ou des sandwichs (étiquetage) .
Article 3 - Le non-respect du présent arrêté constitue un délit réprimé par l'article L237-2 du Code rural
et de la pêche maritime et est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
Article 4 - Le niveau d'hygiène de l'établissement « aux 100wichs » « À CORRIGER DE MANIERE
URGENTE » sera publié sur le site internet « Alim'confiance » (www.alim-confiance.gouv.fr) et sur
l'application mobile « Alim'confiance » jusqu'au prochain contrôle ou pour une durée de un an
maximum.
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DAAF - 971-2021-03-03-001 - Arrêté DAAF/SALIM Du 3 mars 2021 prononçant la fermeture de l'établissement 100WICHS de Saint-François 57 Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt, le maire de la commune de Saint-François ou la gendarmerie de Saint-François sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant
monsieur GELENAN Dominique.
Saint-Claude, le 3 MARS 2021
Pour le préfetêt par délégation,
Adjointe de l'Alimentation
ur et de la Forêt de la
onique BELLEMAIN
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'agricuiture.
Conformément aux dispositions des articles R.421:1 à R.421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet "www.telerecours.fr"
Le recours éventuel ne peut pas avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
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DAAF - 971-2021-03-03-001 - Arrêté DAAF/SALIM Du 3 mars 2021 prononçant la fermeture de l'établissement 100WICHS de Saint-François 58 DAAF
971-2021-03-03-002
Arrêté DAAF/SALIM du 3 mars 2021 prononçant la
fermeture de l'établissement JACK'S BAR de
Saint-François
DAAF - 971-2021-03-03-002 - Arrêté DAAF/SALIM du 3 mars 2021 prononçant la fermeture de l'établissement JACK'S BAR de Saint-François 59 PRÉFET ue - DE
LA RÉGION Direction de l'alimentation,
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Egalité Service de l'alimentation Fraternité
— 3 MARS 2021 Arrêté DAAF/Service de l'alimentation du
prononçant la fermeture d'urgence de l'activité de restauration de l'établissement :
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
« Jack's bar » sis Place de l'Eglise - 97118 Saint François
exploité par monsieur CAMIER Jean-Paul
Siret : non communiqué
Le préfet de la région Guadeloupe,
| préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation
alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
le règlement (CE) n° 852/2004 relatif à l'hygiène des aliments :
le règlement n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles
spécifiques d'hygiène applicable aux denrées alimentaires d'origine animale ;
le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux Sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 174/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) (JOUE du 14/11/2009) :
l'article L.233-1 du code rural et de la pêche maritime qui autorise le préfet, en cas d'urgence, à
fermer immédiatement tout ou partie d'un établissement ou l'arrêt immédiat d'une ou de ses
activités jusqu'à résiliation des mesures permettant la réouverture de l'établissement ou la
reprise des activités sans risque pour la santé publique ;
l'article L.2321 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que lorsqu'un exploitant du secteur
alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale n'a pas respecté les obligations qui
lui sont faites par les dispositions des articles 19 ou 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du
Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002, l'autorité administrative compétente peut
ordonner, en utilisant notamment les information issues des procédures de traçabilité que
l'exploitant est tenu de mettre à sa disposition, la destruction, le retrait, la consignation ou le
rappel en un ou plusieurs lieux du ou des lots de produits d'origine animale, de denrées
alimentaires en contenant où d'aliments pour animaux ou toute mesure qu'elle juge nécessaire :
les dispositions des articles L1211 et L1221 du code des relations entre le public et
l'administration ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
DAAF - 971-2021-03-03-002 - Arrêté DAAF/SALIM du 3 mars 2021 prononçant la fermeture de l'établissement JACK'S BAR de Saint-François 60 Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté ministériel du 8 juin 2006 relatif à l'agrément des établissements mettant sur le marché
des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale ;
l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de
commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées
alimentaires en contenant ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 1° janvier 2021 accordant délégation de signature à monsieur
Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en
matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
l'arrêté DAAF/Direction du 8 janvier 2021 accordant subdélégation de signature à madame
Véronique BELLEMAIN, directrice adjointe de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
Guadeloupe en matière d'administration générale ;
Considérant qu'au cours de l'inspection effectuée le 2 mars 2021, les services de contrôle officiel ont
constaté dans l'établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et
d'entretien général des lieux et installations :
Considérant les graves manquements suivants :
absence de connaissance des bonnes pratiques d'hygiène (décongélation à température
ambiante et présence de clés de voiture posées sur le plan de travail ) : non conformité au
chapitre [! du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 ;
présence de denrées fournies par un prestataire non autorisé à céder des denrées à des
intermédiaires et notamment sans agrément ou sans dérogation à l'agrément sanitaire (achat
de poissons et de crustacés sans facture) : non-conformité au titre Ill de l'arrêté ministériel du
8 juin 2006 ;
défaut de sectorisation des différentes zones d'activité ne permettant pas de respecter la
marche en avant (le local de cuisine est entouré de deux escaliers montant vers des
logements) : non conformité au règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 : point 2. a), b) et
c) du chapitre | de l'annexe I] :
maintenance des locaux et de certains équipements partiellement assurée (la gazinière et la
hotte sont en panne) : non-conformité au règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004: article
1, chapitre Il et chapitre V de l'annexe |] :
entreposage de denrées dans des conditions favorisant les contaminations croisées (la cuisine
est fortement encombrée) : non conformité au règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 :
chapitre IX de l'annexe |! ;
absence de maîtrise des températures des produits élaborés et en stockage (absence de
cellules de maintien des températures, absence de contrôle et d'enregistrement, le gratin mis
en congélation la veille n'est toujours pas congelé) : non-conformité au point 6, chapitre IX et
au point 2.d) du chapitre | de l'annexe 11 du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 :
absence de thermomètre de contrôle des températures des enceintes de froid : non-
conformité au point 6, chapitre IX et au point 2.d) du chapitre | de l'annexe Il du règlement
(CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 :
nettoyage insuffisant des locaux et des équipements (présence de givre dans le congélateur, le
réfrigérateur est sale): non conformité au règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 :
annexe || chapitres |, 11, HI, V, IX et X ;
présence d'un lave-mains non fonctionnel (positionné derrière un meuble à épices, absence de
savon et de papier) : non-conformité au règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 : annexe
Il chapitre |, 4);
absence de dispositif permettant de maintenir les denrées dans des conditions de
températures réglementaires en cuisine (le riz est laissé à température ambiante) : non-
conformité au règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 : annexe Il, chapitre Ill, point 2.8) ;
absence d'affichage à l'attention des consommateurs des informations réglementaires : non-
conformité aux décrets du 17 décembre 2002 et 2015-447 du 17 avril 2015 ;
absence de déclaration de l'activité de restauration : non conformité au règlement (CE)
n° 852/2004 du 29 avril 2004 : article 6 ;
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DAAF - 971-2021-03-03-002 - Arrêté DAAF/SALIM du 3 mars 2021 prononçant la fermeture de l'établissement JACK'S BAR de Saint-François 61 + absence de conservation de la traçabilité de l'ensemble des denrées utilisées dans la fabrication
des plats : non-conformité au règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002
(points 1 et 2 de l'article 18).
Considérant que l'ensemble de ces constats permet de conclure à l'absence de maîtrise sanitaire qui
conduit à un risque avéré pour la santé des consommateurs et notamment pour les
raisons suivantes :
° risque de processus infectieux : contamination, prolifération ou persistance des agents (bactéries,
virus, ...) susceptibles de provoquer des intoxications alimentaires :
* risque d'intoxication chimique: contamination des denrées par des produits chimiques
dangereux suite à des erreurs de manipulation ou à des denrées contaminées en entrée.
Considérant qu'en raison de l'urgence justifiée par la forte probabilité d'apparition imminente d'un
incident alimentaire, la mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable prévue
par le code des relations entre le public et l'administration (articles L120-1 et suivant),
n'est pas envisageable :
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1er - L'activité de restauration de l'établissement « Jack's Bar », sis place de l'Église - 97118 Saint- François,
exploité par monsieur CAMIER Jean-Paul, est fermée à compter de la notification du présent
arrêté pour des raisons sanitaires.
Article 2 - L'abrogation du présent arrêté est subordonnée à la constatation sur place, par les agents de la
DAAF de la Guadeloupe, de la réalisation intégrale des mesures correctives et travaux prescrits à la suite de l'inspection réalisée
dans cet établissement.
Notamment :
° mettre en place les bonnes pratiques d'hygiène basées par exemple sur les guides de bonnes
pratiques d'hygiène en restauration ;
*__ cesser l'approvisionnement en denrées auprès de prestataire non autorisé à céder des denrées a
des intermédiaires et notamment sans agrément ou sans dérogation à l'agrément sanitaire : *
mettre en conformité les locaux afin de remédier aux non conformités constatées lors de
l'inspection et assurer le respect de la marche en avant dans l'espace où dans le temps ;
* assurer les réparations nécessaires au niveau des locaux et/ou remplacer les équipements hors
service :
° assurer la gestion des températures des denrées préparées et/ou en stockage avec
enregistrement de ces contrôles ;
faire l'acquisition de thermomètres de contrôle des températures en nombre suffisant ;
+ _ réaliser un nettoyage approfondi et une désinfection efficace des locaux et des équipements : procéder
à l'achat des équipements manquants : distributeurs de savon bactéricide et de
papier à Usage unique et poubelle à commande hygiénique, cellule de maintien des denrées au chaud ou
au froid ;
°__ procéder à l'affichage des informations réglementaires obligatoires relatives aux allergènes et
à l'origine des viandes bovines à l'attention des consommateurs :
déclarer l'activité de restauration auprès des services de l'Etat concernés;
*__ assurer la conservation de l'ensemble de la traçabilité des denrées utilisées dans la fabrication
des plats (étiquetage et factures d'achat).
Article 3 - Le non-respect du présent arrêté constitue un délit réprimé par l'article L237-2 du Code rural et de la pêche
maritime et est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
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DAAF - 971-2021-03-03-002 - Arrêté DAAF/SALIM du 3 mars 2021 prononçant la fermeture de l'établissement JACK'S BAR de Saint-François 62 Article 4 - Le niveau d'hygiène de l'établissement «Jack's Bar» « À CORRIGER DE MANIÈRE
URGENTE » sera publié sur le site internet « Alim'confiance » (www.alim-confiance.gouv.fr) et sur l'application
mobile « Alim'confiance » jusqu'au prochain contrôle ou pour une durée de un an maximum.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt, le maire de la commune de Saint-François ou la gendarmerie de Saint-François sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant
monsieur CAMIER Jean-Paul.
Saint-Claude, le = 3 MARS 2021
Pour le préfet et par délégation,
Véronique BELLEMAIN
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'agricuiture.
Conformément aux dispositions des articles R.421 à R.421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet "www.telerecours.fr"
Le recours éventuel ne peut pas avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
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DAAF - 971-2021-03-03-002 - Arrêté DAAF/SALIM du 3 mars 2021 prononçant la fermeture de l'établissement JACK'S BAR de Saint-François 63 DEAL
971-2021-03-02-011
Arrêté DEAL TMES du 02 mars 2021 portant
renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
DEAL - 971-2021-03-02-011 - Arrêté DEAL TMES du 02 mars 2021 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 64 E =
PRÉFET. Direction de l'Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
GUADE LOUPE et du Logement
Fraternité
Arrêté DEAL TMES du ©-2 MARS 2021
portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Remplace l’acte N°971 - 2021 - 03- 02 - 004
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 aout 2017 nommant monsieur Jean-François BOYER, directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté ministériel n°18DG10170000013 du 4 juillet 2018 nommant monsieur Emmanuel CROS, en qualité de
chef du service transports, mobilité, éducation et sécurité routières auprès de la direction l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 13 août 2020 portant délégation de signature à monsieur Jean-François
BOYER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 24 décembre 2020 portant organisation du service, accordant subdélégation de
signature ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément en date du 23 février 2021 présentée par Monsieur
PIERROT Philippe en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires :
Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur PIERROT est autorisé à exploiter, sous le n°E 16 971 0004 0, un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé
« ECO CONDUITE PLUS» et situé à 19 Avenue Paul Lacavé - CAPESTERRE BELLE-EAU.
Article 2— Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-
ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable. gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2021-03-02-011 - Arrêté DEAL TMES du 02 mars 2021 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 65 Article 3- L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner foumies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
B/B1 - AM-Quadri léger
Article 4— Le présent agrément n'est valable que
pour l'exploitation d’un établissement, à titre personnel
par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5- En cas de Changement d'adresse ou
de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date
du Changement ou de la reprise.
Articie 6— Pour toute transformation du local
d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article7 — Le nombre de Personnes susceptibles
d'être admises simultanément dans l'établissement,
y compris l'enseignant, est fixé à 16 personnes.
Article 8— L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 9- Le présent agrément ét toute décision
affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la Joi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative
à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute Personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou Suppression
des informations la Concernant, en s'adressant au service de la Déal Situé à Dothémare Les Abymes.
Article 10 — Le Directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Guadeloupe est
chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Les Abymes, le 24/02/2021
P°/Le Préfet et par délégation
L'Adjointe au Chef ge
Mobiles ESS dois.
Emilie CABIROL
» Service Transports,
RE eurté TOUtères,
DEAL - 971-2021-03-02-011 - Arrêté DEAL TMES du 02 mars 2021 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 66 DEAL
971-2021-03-01-004
Arrêté DEAL/TMES/USR du 1er mars 2021 portant
autorisation individuelle d'effectuer un transport
exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 1ère
catégorie
DEAL - 971-2021-03-01-004 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 1er mars 2021 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 1ère catégorie 67 EE % + À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA GUADELOUPE
ARRÊTÉ
N° 97120T000452 en date du 01/03/2021
portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel
au voyage sur itinéraire précis de 1ère catégorie
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy,
du département de la Guadeloupe,
Vu la demande en date du 22/12/2020 par laquelle le pétitionnaire, L.T.L-LOC MANU , sollicite l'autorisation de faire
circuler un engin de type grue automotrice entre ZAC DE BEAUSOLEIL 2 97122 et D115 USINE DE GARDEL AU
MOULE ;
Vu le code de la route, notamment les articles R. 433-1 à R. 433-6, R. 433-8 :
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de
véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
Vu l'arrêté préfectoral DEAL/PACT du 24 décembre 2020 et le décret du 22 juillet 2020 portant délégation de signature
Sur la proposition du Chef du service Transports, Mobilités, Éducation et Sécurité routières ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1.
Le permissionnaire L.T.L-LOC MANU est autorisé à faire circuler un engin de type grue automotrice dans les
conditions particulières énoncées ci-après.
Autorisation n° 97120T000452 3/8
DEAL - 971-2021-03-01-004 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 1er mars 2021 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 1ère catégorie 68 ARTICLE 2. Transports autorisés
La présente autorisation concerne le transport dont les caractéristiques figurent ci-dessous :
Nr : Masse totale Longueur Largeur Hauteur Caractéristiques maximales du convoi roulante (kg) (mm) (mm) (mm)
grue automotrice 48000 13500 2750 3990
ARTICLE 3. Véhicules
Les charges par essieu et, selon les cas, la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter les
règles de charge de l'article 15 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé.
1 fiche(s) véhicule(s) est(sont) jointe(s) à la présente autorisation individuelle.
ARTICLE 4. Itinéraire
Le permissionnaire peut emprunter, exclusivement et sous son entière responsabilité, en respectant strictement les
prescriptions qui lui sont rattachées, l'itinéraire joint en annexe à vide de ZAC DE BEAUSOLEIL 2 97122 à D115
USINE DE GARDEL AU MOULE
ARTICLE 5. Règles de circulation
ARTICLE 5-1. Règles générales
Le transporteur doit :
- respecter l'ensemble des prescriptions du code de la route et de ses arrêtés d'application qui ne sont pas modifiées
dans la présente autorisation. II doit notamment se conformer aux dispositions des arrêtés préfectoraux et municipaux
réglementant la circulation dans les traversées d'agglomération, les chantiers et sur les ouvrages d'art, ainsi qu’aux lois
et règlements sur la coordination des transports routiers :
- respecter une inter-distance de sécurité avec les véhicules le précédant. Hors agglomération, en fonction des
conditions de sécurité, tant pour le convoi que pour l'ensemble des usagers de la route, l'inter-distance entre deux
convois est de l'ordre de 150 m en règle générale, elle peut être réduite ponctuellement jusqu'à environ 50 m dans les
cas les plus défavorables. Lorsque la circulation d'un train de convois est autorisée en application des dispositions ci-
dessus, l'interdistance entre deux convois d'un même train de convois devra être de l'ordre de 50 m hors ouvrages d'art
que ies convois franchiront de manière isolée avec l'accompagnement prévu ;
- se ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre des véhicules qui suivent le convoi en attente de
dépassement ;
- baliser son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des
usagers en cas de panne ou d'arrêt et dégager ou faire dégager le plus vite possible la chaussée :
- en cas d'obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, avertir sans délai le service instructeur du point d'arrêt.
En cas de coupure de l'itinéraire, le permissionnaire doit s'assurer auprès du service instructeur de la possibilité d'utiliser
l'itinéraire de déviation et demander une modification d'itinéraire.
Autorisation n° 971207000452 4/8
DEAL - 971-2021-03-01-004 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 1er mars 2021 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 1ère catégorie 69 ARTICLE 5-2. In ictions générales de circulation
La circulation des convois est interdite :
- sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain de
fête six heures ;
- pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et
de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé
des transports ;
- pendant la fermeture des barrières de dégel, sur les itinéraires qu'elles concernent ;
- par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.
ARTICLE 5-3. Circulation sur IL
La circulation des convois exceptionnels sur autoroute n'est autorisée que sur la voie située le plus près du bord droit de
la chaussée. En cas d'affectation des voies, ces transports devront emprunter la voie droite du courant les concernant.
La hauteur des convois est limitée à 4.50m.
Si le permissionnaire est autorisé à emprunter des sections autoroutières, il doit respecter les prescriptions qui figurent
dans l'itinéraire joint en annexe.
Le permissionnaire est dispensé d'information préalable auprès du gestionnaire de la section autoroutière concernée.
RTICLE 5-4. Accompagnem nvoi
Pour faire face à la diversité des situations rencontrées par un convoi au cours de son déplacement un
accompagnement général valable sur la totalité du parcours et un accompagnement local pour le franchissement d'un
point singulier ou pour le franchissement des ouvrages d'art peuvent être imposés.
Si l'accompagnement est constitué d'un seul véhicule, celui-ci précède le convoi. S'il est constitué de deux véhicules,
ceux-ci l'encadrent. Ces dispositions peuvent être modifiées dans les cas suivants :
- pour la circulation sur route à chaussées séparées et sur autoroute, le véhicule d'accompagnement est placé en
protection arrière du convoi s’il est seul. Toutefois sur les routes à 2X2 voies et lorsque la largeur de la voie de droite est
supérieure de plus de 0,20 m à la largeur totale du convoi, le convoi peut être dispensé de véhicule pilote :
- pour la circulation sur route bidirectionnelle ou le passage des points difficiles de faible longueur (carrefour, pont étroit),
le véhicule pilote doit être placé de manière à avertir les usagers. Il peut en être de même du second véhicule.
Quand la largeur du convoi excède les limites générales du code de la route et lorsque la largeur de la chaussée
empruntée et celle du convoi sont telles que ce dernier risque d'empiéter sur la moitié gauche de la chaussée, le convoi
doit être précédé d'un véhicule pilote.
Accompagnement prescrit
Accompagnement général à vide : néant
Si un accompagnement doit être prescrit localement, il figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.
Autorisation n° 97120T000452 5/8
DEAL - 971-2021-03-01-004 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 1er mars 2021 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 1ère catégorie 70 ARTICLE 5-5, Franchissemen voies ferrées
Avant tout voyage, le permissionnaire doit s'assurer que les caractéristiques de son convoi lui permettent de franchir les
passages à niveau sans causer de dommages aux installations ni risquer de rester immobilisé sur la voie ferrée, en
respectant les conditions de durée de franchissement, de hauteur, de garde au sol et de largeur précisées ci-après.
Lorsque ces conditions ne peuvent pas être remplies, il lui appartient :
- de soumettre le programme de circulation de son convoi au minimum huit jours ouvrés avant son passage, au service
régional ou local de l'exploitant ferroviaire qui définira les mesures de sécurité nécessaires et les conditions spécifiques
de franchissement des passages à niveau concernés ;
- de prendre contact, au minimum deux jours ouvrés avant le passage du convoi, avec le service régional ou local de
l'exploitant ferroviaire, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de
franchissement du passage à niveau (horaire, présence d'agents du chemin de fer,.....).
Duré franchissement voies ferrées
Les caractéristiques du convoi (longueur, vitesse de circulation, .) doivent lui permettre de franchir les passages à
niveau dans les délais maxima de 20 secondes lorsque le passage à niveau est gardé par un agent et de 7 secondes
dans les autres cas.
Conditions de hauteur
Lorsque la hauteur des fils de contact est inférieure à 6 m, des portiques de limitation de hauteur G 3 sont installés de
part et d'autre de la voie ferrée, et une signalisation avancée et de position (panneau B 12) indique la limitation de
hauteur applicable. Le transporteur ne peut franchir un passage à niveau que s'il a l'accord écrit de l'exploitant ferroviaire
précisant les conditions de franchissement du passage à niveau quand la hauteur du convoi est supérieure :
- à celle indiquée sur les panneaux B 12 si le passage à niveau est équipé de portiques G3 ;
- à 4,80 m quand il n'existe pas de portiques G3.
Garde au sol des véhicules
Le transporteur doit s'assurer qu’en ce qui concerne la garde au sol, le convoi et notamment s’il s’agit d'un véhicule
Surbaissé, respecte les conditions minimales de profil inférieur, à savoir la possibilité de franchir :
- Un arrondi en creux où en saillie de 50 m de rayon reliant une pente et Une rampe de 6 % :
- un dos d'âne constitué par deux plans symétriques, faisant une dénivellation de 0,15 m sur un développement total de
6 m.
Lorsque le convoi répond à ces conditions, seuls les passages à niveau signalés comme présentant des difficultés de
franchissement doivent faire l'objet d'un examen particulier et tous dans le cas contraire.
Conditions de largeur
Le transporteur doit s'assurer que la largeur libre de la voie de circulation à emprunter au droit du passage à niveau est
suffisante pour qu'il puisse le franchir sans entraîner l'immobilisation du convoi ou de la circulation routière venant en
sens inverse sur la voie ferrée, ni porter atteinte à l'intégrité des installations routières et ferroviaires.
ARTICLE 5-6. Éclaira jgnalisation
L'éclairage et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent être conformes aux dispositions de
l'article 16 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié susvisé.
Autorisation n° 97120T000452 6/8
DEAL - 971-2021-03-01-004 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 1er mars 2021 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 1ère catégorie 71 ARTICLE 6. Vitesse
La vitesse maximale du convoi doit, sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés et du respect des règles
de circulation générale, répondre aux spécifications suivantes :
- 80 km/h sur les autoroutes :
- 60 km/h sur les autres routes. Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 70 km/h sur les routes à caractère
prioritaire et signalées comme telles, pour les véhicules possédant des caractéristiques particulières définies par arrêté
du ministre chargé des transports ;
- 50 km/h en agglomération.
La vitesse maximale autorisée peut être limitée localement et figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.
ARTICLE 7. Obligations du transporteur
Le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire qu'il veut
emprunter, avant tout transport afin de s'assurer :
- de la manœuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer que la hauteur de son convoi
lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations, installations aériennes au-dessus des voies publiques,
ouvrages d'art ;
- qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui
l'empêcherait d'emprunter cet itinéraire.
Si des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques, alimentation de tramways ou trolleybus, sont susceptibles
d'empêcher la progression du convoi, le permissionnaire devra prendre contact avec les services gestionnaires
concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48 heures à l'avance dans les autres cas, afin de
prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.
Le permissionnaire doit être en possession de son autorisation individuelle complète.
ARTICLE 8. Responsabilité du transporteur
Le permissionnaire et ses ayants droits sont responsables vis-à-vis de l'État, des départements et des communes
traversés, des gestionnaires des différents réseaux, des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries qui
pourraient éventuellement être occasionnés aux routes et à leurs dépendances, aux ouvrages d'art, aux lignes
téléphoniques ou électriques, aux voies ferrées et passages à niveau à l'occasion de ce transport.
En cas de dommages occasionnés à des ouvrages publics et dûment constatés comme étant le fait d'un transport
accompli en vertu de la présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser le montant à la première
réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par les agents de l'administration
intéressée.
La responsabilité du permissionnaire peut être engagée pour toute faute qui lui serait imputable et en particulier pour
tout manquement à la présente autorisation. Elle peut être modifiée ou retirée pour garantir la sécurité des tiers et des
usagers et pour préserver la conservation du domaine public.
ARTICLE 9. Recours
Aucun recours contre l'État, les départements ou les communes ne pourra être exercé en raison des dommages ou
avaries de toute nature qui pourraient résulter de l'inadaptation des routes ou de leurs dépendances à la circulation ou
au stationnement du convoi.
Les dommages visés incluent ceux résultant de la perte de temps, retards de livraison, etc. Les droits des tiers sont et
demeurent expressément réservés à l'occasion de l'exécution des transports.
Autorisation n° 97120T000452 718
DEAL - 971-2021-03-01-004 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 1er mars 2021 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 1ère catégorie 72 ARTICLE 10. Durée
La présente autorisation individuelle est délivrée pour la période du 01/03/2021 au 31/12/2021 et pour 300 voyage(s).
Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des conditions
précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public, notamment pour la
conservation des chaussées et ouvrages d'art. Le bénéficiaire de l'autorisation devra alors, sur la notification d'un arrêté
de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
Fait à Basse-Terre,
le 01/03/2021
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les
collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy,
Pour Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les
collectivités de Saint-Martin et de Sai
L'adjointe au Chef du service Tra
Autorisation n° 97120T000452 8/8
DEAL - 971-2021-03-01-004 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 1er mars 2021 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 1ère catégorie 73 DEAL
971-2021-03-01-005
Arrêté DEAL/TMES/USR du 1er mars 2021 portant
autorisation individuelle d'effectuer un transport
exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 1ère
catégorie
DEAL - 971-2021-03-01-005 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 1er mars 2021 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 1ère catégorie 74 | a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA GUADELOUPE
ARRÊTÉ
N° 971207000456 en date du 01/03/2021
portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel
au voyage sur itinéraire précis de 1ère catégorie
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy,
du département de la Guadeloupe,
Vu la demande en date du 22/12/2020 par laquelle le pétitionnaire, L.T.L-LOC MANU), sollicite l'autorisation de faire circuler un
engin de type grue automotrice entre ZAC DE BEAOSOLEIL 2 et RD115 USINE GARDEL MOULE ;
Vu le code de la route, notamment les articles R. 433-1 à R. 433-6, R. 433-8 :
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code des collectivités territoriales ë
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles
de véhicules comportant plus d'une remorque ;
Vu l'arrêté préfectoral DEAL/PACT du 24 décembre 2020 et le décret du 22 juillet 2020 portant délégation de signature
Sur la proposition du Chef du service Transports, Mobilités, Éducation et Sécurité routières ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1.
Le permissionnaire L.T.L-LOC MANU est autorisé à faire circuler un engin de type grue automotrice dans les conditions
particulières énoncées ci-après.
Autorisation n° 971207000456 3/8
DEAL - 971-2021-03-01-005 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 1er mars 2021 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 1ère catégorie 75 ARTICLE 2. Transports autorisés
La présente autorisation concerne le transport dont les caractéristiques figurent ci-dessous :
Ne - . Masse totale Longueur Largeur Hauteur Caractéristiques maximales du convoi roulante (kg) (mm) (mm) (mm)
grue automotrice 48000 13618 2750 3990
ARTICLE 3. Véhicules
Les charges par essieu et, selon les cas, la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter les règles de
charge de l'article 15 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé.
1 fiche(s) véhicule(s) est(sont) jointe(s) à la présente autorisation individuelle.
ARTICLE 4. Itinéraire
Le permissionnaire peut emprunter, exclusivement et sous son entière responsabilité, en respectant strictement les prescriptions qui lui
sont rattachées, l'itinéraire joint en annexe à vide de ZAC DE BEAOSOLEIL 2 à RD115 USINE
GARDEL MOULE
ARTICLE 5. Règles de circulation
ARTICLE 5-1. Règles générales
Le transporteur doit :
- respecter l'ensemble des prescriptions du code de la route et de ses arrêtés d'application qui ne sont pas modifiées
dans la présente autorisation. Il doit notamment se conformer aux dispositions des arrêtés préfectoraux et municipaux
réglementant la circulation dans les traversées d'agglomération, les chantiers et sur les ouvrages d'art, ainsi qu'aux lois et règlements
sur la coordination des transports routiers :
- respecter une inter-distance de sécurité avec les véhicules le précédant. Hors agglomération, en fonction des
conditions de sécurité, tant pour le convoi que pour l'ensemble des usagers de la route, l'inter-distance entre deux convois est
de l'ordre de 150 m en règle générale, elle peut être réduite ponctuellement jusqu'à environ 50 m dans les
cas les plus défavorables. Lorsque la circulation d'un train de convois est autorisée en application des dispositions ci- dessus,
l'interdistance entre deux convois d'un même train de convois devra être de l'ordre de 50 m hors ouvrages d'art que les convois franchiront
de manière isolée avec l'accompagnement prévu ;
- Se ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre des véhicules qui suivent le convoi en attente de
dépassement ;
- baliser son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des
usagers en cas de panne ou d'arrêt et dégager ou faire dégager le plus vite possible la chaussée :
- en cas d'obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, avertir sans délai le service instructeur du point d'arrêt.
En cas de coupure de l'itinéraire, le permissionnaire doit s'assurer auprès du service instructeur de la possibilité d'utiliser l'itinéraire
de déviation et demander une modification d'itinéraire.
Autorisation n° 971207000456 4/8
DEAL - 971-2021-03-01-005 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 1er mars 2021 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 1ère catégorie 76 RTICLE 5-2. Interdictions aén de circulation
La circulation des convois est interdite :
- Sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain de
fête six heures ;
- pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et
de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports
:
- pendant la fermeture des barrières de dégel, sur les itinéraires qu'elles concernent ;
- Par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.
ARTICLE 5-3, Circulation sur auton
La circulation des convois exceptionnels sur autoroute n'est autorisée que sur la voie située le plus près du bord droit de la chaussée.
En cas d'affectation des voies, ces transports devront emprunter la voie droite du courant les concernant.
La hauteur des convois est limitée à 4.50m.
Si le permissionnaire est autorisé à emprunter des sections autoroutières, il doit respecter les prescriptions qui figurent dans l'itinéraire
joint en annexe.
Le permissionnaire est dispensé d'information préalable auprès du gestionnaire de la section autoroutière concernée.
ARTICLE 5-4, m nt nvoi
Pour faire face à la diversité des situations rencontrées par un convoi au cours de son déplacement un accompagnement
général valable sur la totalité du parcours et un accompagnement local pour le franchissement d'un
point singulier ou pour le franchissement des ouvrages d'art peuvent être imposés.
Si l'accompagnement est constitué d'un seul véhicule, celui-ci précède le convoi. S'il est constitué de deux véhicules, ceux-ci l'encadrent.
Ces dispositions peuvent être modifiées dans les cas suivants :
- pour la circulation sur route à chaussées Séparées et sur autoroute, le véhicule d'accompagnement est placé en
protection arrière du convoi s’il est seul. Toutefois sur les routes à 2X2 voies et lorsque la largeur de la voie de droite est
Supérieure de plus de 0,20 m à la largeur totale du convoi, le convoi peut être dispensé de véhicule pilote ; - pour la
circulation sur route bidirectionnelle ou le passage des points difficiles de faible longueur (carrefour, pont étroit), le véhicule pilote doit
être placé de manière à avertir les usagers. Il peut en être de même du second véhicule.
Quand la largeur du convoi excède les limites générales du code de la route et lorsque la largeur de la chaussée empruntée et celle du
convoi sont telles que ce dernier risque d'empiéter sur la moitié gauche de la chaussée, le convoi doit être précédé d'un véhicule
pilote.
Accompagnement prescrit
Accompagnement général à vide : néant
Si un accompagnement doit être prescrit localement, il figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.
Autorisation n° 97120T000456 5/8
DEAL - 971-2021-03-01-005 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 1er mars 2021 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 1ère catégorie 77 RTICLE 5-5. Franchissemen voies ferré
Avant tout voyage, le permissionnaire doit s'assurer que les caractéristiques de son convoi lui permettent de franchir les passages
à niveau sans causer de dommages aux installations ni risquer de rester immobilisé sur la voie ferrée, en respectant
les conditions de durée de franchissement, de hauteur, de garde au sol et de largeur précisées ci-après. Lorsque
ces conditions ne peuvent pas être remplies, il lui appartient :
- de Soumettre le programme de circulation de son convoi au minimum huit jours ouvrés avant son passage, au service
régional ou local de l'exploitant ferroviaire qui définira les mesures de sécurité nécessaires et les conditions spécifiques de franchissement
des passages à niveau concernés :
- de prendre contact, au minimum deux jours ouvrés avant le passage du convoi, avec le service régional ou local de l'exploitant ferroviaire, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de franchissement du passage à niveau
(horaire, présence d'agents du chemin de fer,...).
Durée de franchissement des voies ferrées
Les caractéristiques du convoi (longueur, vitesse de circulation, ...) doivent lui permettre de franchir les passages à niveau dans
les délais maxima de 20 secondes lorsque le passage à niveau est gardé par un agent et de 7 secondes dans les autres cas.
Conditions de hauteur
Lorsque la hauteur des fils de contact est inférieure à 6 m, des portiques de limitation de hauteur G 3 sont installés de part et
d'autre de la voie ferrée, et une signalisation avancée et de position (panneau B 12) indique la limitation de hauteur
applicable. Le transporteur ne peut franchir un passage à niveau que s'il a l'accord écrit de l'exploitant ferroviaire précisant les conditions
de franchissement du passage à niveau quand la hauteur du convoi est supérieure :
- à celle indiquée sur les panneaux B 12 si le passage à niveau est équipé de portiques G3 ; - à 4,80 m
quand il n'existe pas de portiques G3.
rd l 2hicul
Le transporteur doit s'assurer qu’en ce qui concerne la garde au sol, le convoi et notamment s’il s'agit d'un véhicule surbaissé,
respecte les conditions minimales de profil inférieur, à savoir la possibilité de franchir : - Un arrondi en creux
ou en saillie de 50 m de rayon reliant une pente et une rampe de 6 % ;
- un dos d'âne constitué par deux plans Symétriques, faisant une dénivellation de 0,15 m sur un développement total de
6 m.
Lorsque le convoi répond à ces conditions, seuls les passages à niveau signalés comme présentant des difficultés de franchissement
doivent faire l'objet d'un examen particulier et tous dans le cas contraire.
nditi largeur
Le transporteur doit s'assurer que la largeur libre de la voie de circulation à emprunter au droit du passage à niveau est Suffisante
pour qu'il puisse le franchir sans entraîner limmobilisation du convoi ou de la circulation routière venant en sens inverse sur la
voie ferrée, ni porter atteinte à l'intégrité des installations routières et ferroviaires.
ARTICLE 5-6. Éclairage et signalisation
L'éclairage et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent être conformes aux dispositions de l'article 16
de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié susvisé.
Autorisation n° 97120T000456 6/8
DEAL - 971-2021-03-01-005 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 1er mars 2021 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 1ère catégorie 78 ARTICLE 6. Vitesse
La vitesse maximale du convoi doit, sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés et du respect des règles de
circulation générale, répondre aux Spécifications suivantes :
- 80 km/h sur les autoroutes :
- 60 km/h sur les autres routes. Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 70 km/h sur les routes à caractère prioritaire
et signalées comme telles, pour les véhicules possédant des caractéristiques particulières définies par arrêté du ministre chargé
des transports :
- 50 km/h en agglomération.
La vitesse maximale autorisée peut être limitée localement et figure dans les prescriptions liéesà l'itinéraire.
ARTICLE 7. Obligations du transporteur
Le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire qu'il veut emprunter,
avant tout transport afin de s'assurer :
- de la manœuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer que la hauteur de son convoi lui permet
de circuler sans causer de dommages aux plantations, installations aériennes au-dessus des voies publiques, ouvrages d'art
;
- qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui
l'empêcherait d'emprunter cet itinéraire.
Si des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques, alimentation de tramways ou trolleybus, sont susceptibles d'empêcher la progression du convoi, le permissionnaire devra prendre contact avec les services gestionnaires concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48 heures à l'avance dans les autres cas, afin de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.
Le permissionnaire doit être en possession de son autorisation individuelle complète.
ARTICLE 8. Responsabilité du transporteur
Le permissionnaire et ses ayants droits sont responsables vis-à-vis de l'État, des départements et des communes traversés,
des gestionnaires des différents réseaux, des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries qui pourraient
éventuellement être occasionnés aux routes et à leurs dépendances, aux ouvrages d'art, aux lignes téléphoniques ou électriques, aux voies ferrées et passages à niveau à l'occasion de ce transport. En cas de dommages
occasionnés à des ouvrages publics et dûment constatés comme étant le fait d'un transport accompli en vertu de la présente
autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser le montant à la première réquisition du service compétent
et sur les bases d'une estimation qui sera faite par les agents de l'administration intéressée.
La responsabilité du permissionnaire peut être engagée pour toute faute qui lui serait imputable et en particulier pour tout
manquement à la présente autorisation. Elle peut être modifiée ou retirée pour garantir la sécurité des tiers et des usagers
et pour préserver la conservation du domaine public.
ARTICLE 9. Recours
Aucun recours contre l'État, les départements ou les communes ne pourra être exercé en raison des dommages ou avaries
de toute nature qui pourraient résulter de l'inadaptation des routes ou de leurs dépendances à la circulation ou au Stationnement du convoi.
Les dommages visés incluent ceux résultant de la perte de temps, retards de livraison, etc. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés à l'occasion de l'exécution des transports.
Autorisation n° 97120T000456 718
DEAL - 971-2021-03-01-005 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 1er mars 2021 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 1ère catégorie 79 ARTICLE 10. Durée
La présente autorisation individuelle est délivrée pour la période du 01/03/2021 au 31/12/2021 et pour 300 voyage(s). Elle pourra
toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des conditions précitées,
soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public, notamment pour la conservation des chaussées
et ouvrages d'art. Le bénéficiaire de l'autorisation devra alors, sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se
conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
Fait à Basse-Terre,
le 01/03/2021
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les
collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy,
Pour Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les
collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, et par délégation
\&
Autorisation n° 97120T000456 8/8
DEAL - 971-2021-03-01-005 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 1er mars 2021 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 1ère catégorie 80 DEAL
971-2021-03-01-006
Arrêté DEAL/TMES/USR du 1er mars 2021 portant
autorisation individuelle d'effectuer un transport
exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 1ère
catégorie
DEAL - 971-2021-03-01-006 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 1er mars 2021 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 1ère catégorie 81 BE ed Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA GUADELOUPE
ARRÊTÉ
N° 97120T000461 en date du 01/03/2021
portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel
au voyage sur itinéraire précis de 1ère catégorie
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy,
du département de la Guadeloupe,
Vu la demande en date du 22/12/2020 par laquelle le pétitionnaire, L.T.L-LOC MANU, sollicite l'autorisation de faire
circuler un engin de type grue automotrice entre ZAC DE BEAUSOLEIL 2 et RD115 USINE DE GARDEL MOULE ;
Vu le code de la route, notamment les articles R. 433-1 à R. 433-6, R. 433-8 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de
véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
Vu l'arrêté préfectoral DEAL/PACT du 24 décembre 2020 et le décret du 22 juillet 2020 portant délégation de signature
Sur la proposition du Chef du service Transports, Mobilités, Éducation et Sécurité routières ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1.
Le permissionnaire L.T.L-LOC MANU est autorisé à faire circuler un engin de type grue automotrice dans les
conditions particulières énoncées ci-après.
Autorisation n° 97120T000461 3/8
DEAL - 971-2021-03-01-006 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 1er mars 2021 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 1ère catégorie 82 ARTICLE 2. Transports autorisés
La présente autorisation concerne le transport dont les caractéristiques figurent ci-dessous :
ue - : Masse totale Longueur Largeur Hauteur Caractéristiques maximales du convoi roulante (kg) (mm) (mm) (mm)
grue automotrice 36000 11202 2550 3665
ARTICLE 3. Véhicules
Les charges par essieu et, selon les cas, la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter les
règles de charge de l'article 15 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé.
1 fiche(s) véhicule(s) est(sont) jointe(s) à la présente autorisation individuelle.
ARTICLE 4. Itinéraire
Le permissionnaire peut emprunter, exclusivement et sous son entière responsabilité, en respectant strictement les
prescriptions qui lui sont rattachées, l'itinéraire joint en annexe à vide de ZAC DE BEAUSOLEIL 2 à RD115 USINE DE
GARDEL MOULE
ARTICLE 5. Règles de circulation
ARTICLE 5-1. Règles générales
Le transporteur doit :
- respecter l’ensemble des prescriptions du code de la route et de ses arrêtés d'application qui ne sont pas modifiées
dans la présente autorisation. Il doit notamment se conformer aux dispositions des arrêtés préfectoraux et municipaux
réglementant la circulation dans les traversées d'agglomération, les chantiers et sur les ouvrages d'art, ainsi qu'aux lois
et règlements sur la coordination des transports routiers ;
- respecter une inter-distance de sécurité avec les véhicules le précédant. Hors agglomération, en fonction des
conditions de sécurité, tant pour le convoi que pour l'ensemble des usagers de la route, l'inter-distance entre deux convois est de l'ordre de 150 m en règle générale, elle peut être réduite ponctuellement jusqu'à environ 50 m dans les
cas les plus défavorables. Lorsque la circulation d'un train de convois est autorisée en application des dispositions ci- dessus, l'interdistance entre deux convois d'un même train de convois devra être de l'ordre de 50 m hors ouvrages d'art
que les convois franchiront de manière isolée avec l'accompagnement prévu ;
- se ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre des véhicules qui suivent le convoi en attente de
dépassement ;
- baliser son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des
usagers en cas de panne où d'arrêt et dégager ou faire dégager le plus vite possible la chaussée ;
- en cas d'obstacle non prévisible entraînant l’arrêt du convoi, avertir sans délai le service instructeur du point d'arrêt.
En cas de coupure de l'itinéraire, le permissionnaire doit s'assurer auprès du service instructeur de la possibilité d'utiliser
l'itinéraire de déviation et demander une modification d'itinéraire.
Autorisation n° 971207000461 4/8
DEAL - 971-2021-03-01-006 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 1er mars 2021 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 1ère catégorie 83 ICLE 5-2. 1 icti inéral irculation
La circulation des convois est interdite :
- Sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain de
fête six heures ;
-__ pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et
de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé
des transports ;
- pendant la fermeture des barrières de dégel, sur les itinéraires qu'elles concernent ;
- par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.
ICLE 5-3. Circulation sur r
La circulation des convois exceptionnels sur autoroute n'est autorisée que sur la voie située le plus près du bord droit de
la chaussée. En cas d'affectation des voies, ces transports devront emprunter la voie droite du courant les concernant.
La hauteur des convois est limitée à 4.50m.
Si le permissionnaire est autorisé à emprunter des sections autoroutières, il doit respecter les prescriptions qui figurent
dans l'itinéraire joint en annexe.
Le permissionnaire est dispensé d'information préalable auprès du gestionnaire de la section autoroutière concernée.
ARTICLE 5-4. Accom nemen nvoi
Pour faire face à la diversité des situations rencontrées par un convoi au cours de son déplacement un
accompagnement général valable sur la totalité du parcours et un accompagnement local pour le franchissement d'un
point singulier ou pour le franchissement des ouvrages d'art peuvent être imposés.
Si l'accompagnement est constitué d'un seul véhicule, celui-ci précède le convoi. S'il est constitué de deux véhicules,
ceux-ci l'encadrent. Ces dispositions peuvent être modifiées dans les cas suivants :
- pour la circulation sur route à chaussées séparées et sur autoroute, le véhicule d'accompagnement est placé en
protection arrière du convoi s’il est seul. Toutefois sur les routes à 2X2 voies et lorsque la largeur de la voie de droite est
supérieure de plus de 0,20 m à la largeur totale du convoi, le convoi peut être dispensé de véhicule pilote ;
- pour la circulation sur route bidirectionnelle ou le passage des points difficiles de faible longueur (carrefour, pont étroit),
le véhicule pilote doit être placé de manière à avertir les usagers. H peut en être de même du second véhicule.
Quand la largeur du convoi excède les limites générales du code de la route et lorsque la largeur de la chaussée
empruntée et celle du convoi sont telles que ce dernier risque d'empiéter sur la moitié gauche de la chaussée, le convoi
doit être précédé d'un véhicule pilote.
Accompagnement prescrit
Accompagnement général à vide : véhicule de protection arrière
Si un accompagnement doit être prescrit localement, il figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.
Autorisation n° 971207000461 5/8
DEAL - 971-2021-03-01-006 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 1er mars 2021 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 1ère catégorie 84 ARTICLE 5-5. Fr. ijssement voies ferr
Avant tout voyage, le permissionnaire doit s'assurer que les caractéristiques de son convoi lui permettent de franchir les
passages à niveau sans causer de dommages aux installations ni risquer de rester immobilisé sur la voie ferrée, en
respectant les conditions de durée de franchissement, de hauteur, de garde au sol et de largeur précisées ci-après.
Lorsque ces conditions ne peuvent pas être remplies, il lui appartient :
- de soumettre le programme de circulation de son convoi au minimum huit jours ouvrés avant son passage, au service
régional ou local de l'exploitant ferroviaire qui définira les mesures de sécurité nécessaires et les conditions spécifiques
de franchissement des passages à niveau concernés ;
- de prendre contact, au minimum deux jours ouvrés avant le passage du convoi, avec le service régional ou local de
l'exploitant ferroviaire, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de
franchissement du passage à niveau (horaire, présence d'agents du chemin de fer,....).
Durée de franchissement des voies ferrées
Les caractéristiques du convoi (longueur, vitesse de circulation, ..) doivent lui permettre de franchir les passages à
niveau dans les délais maxima de 20 secondes lorsque le passage à niveau est gardé par un agent et de 7 secondes
dans les autres cas.
Conditions de hauteur
Lorsque la hauteur des fils de contact est inférieure à 6 m, des portiques de limitation de hauteur G 3 sont installés de
part et d'autre de la voie ferrée, et une signalisation avancée et de position (panneau B 12) indique la limitation de
hauteur applicable. Le transporteur ne peut franchir un passage à niveau que s'il a l'accord écrit de l'exploitant ferroviaire
précisant les conditions de franchissement du passage à niveau quand la hauteur du convoi est supérieure :
- à celle indiquée sur les panneaux B 12 si le passage à niveau est équipé de portiques G3 :
- à 4,80 m quand il n'existe pas de portiques G3.
nt Î véhicules
Le transporteur doit s'assurer qu'en ce qui concerne la garde au sol, le convoi et notamment s’il s'agit d'un véhicule
surbaissé, respecte les conditions minimales de profil inférieur, à savoir la possibilité de franchir :
- un arrondi en creux ou en saillie de 50 m de rayon reliant une pente et une rampe de 6 % :
- Un dos d'âne constitué par deux plans symétriques, faisant une dénivellation de 0,15 m sur un développement total de
6 m.
Lorsque le convoi répond à ces conditions, seuls les passages à niveau signalés comme présentant des difficultés de
franchissement doivent faire l'objet d'un examen particulier et tous dans le cas contraire.
iti largeur
Le transporteur doit s'assurer que la largeur libre de la voie de circulation à emprunter au droit du passage à niveau est
suffisante pour qu'il puisse le franchir sans entraîner l'immobilisation du convoi ou de la circulation routière venant en
sens inverse sur la voie ferrée, ni porter atteinte à l'intégrité des installations routières et ferroviaires.
ARTICLE 5-6. Éclairage et signalisation
L'éclairage et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent être conformes aux dispositions de
l'article 16 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié susvisé.
Autorisation n° 971207000461 6/8
DEAL - 971-2021-03-01-006 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 1er mars 2021 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 1ère catégorie 85 ARTICLE 6. Vitesse
La vitesse maximale du convoi doit, sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés et du respect des règles
de circulation générale, répondre aux spécifications suivantes :
- 80 km/h sur les autoroutes ;
- 60 km/h sur les autres routes. Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 70 km/h sur les routes à caractère
prioritaire et signalées comme telles, pour les véhicules possédant des caractéristiques particulières définies par arrêté
du ministre chargé des transports ;
- 50 km/h en agglomération.
La vitesse maximale autorisée peut être limitée localement et figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.
ARTICLE 7. Obligations du transporteur
Le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire qu'il veut
emprunter, avant tout transport afin de s'assurer :
- de la manœuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer que la hauteur de son convoi
lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations, installations aériennes au-dessus des voies publiques,
ouvrages d'art ;
- qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental où préfectoral) qui
l'empêcherait d'emprunter cet itinéraire.
Si des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques, alimentation de tramways ou trolleybus, sont susceptibles
d'empêcher la progression du convoi, le permissionnaire devra prendre contact avec les services gestionnaires
concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48 heures à l'avance dans les autres cas, afin de
prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.
Le permissionnaire doit être en possession de son autorisation individuelle complète.
ARTICLE 8. Responsabilité du transporteur
Le permissionnaire et ses ayants droits sont responsables vis-à-vis de l'État, des départements et des communes
traversés, des gestionnaires des différents réseaux, des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries qui
pourraient éventuellement être occasionnés aux routes et à leurs dépendances, aux ouvrages d'art, aux lignes
téléphoniques ou électriques, aux voies ferrées et passages à niveau à l'occasion de ce transport.
En cas de dommages occasionnés à des ouvrages publics et dûment constatés comme étant le fait d'un transport
accompli en vertu de la présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser le montant à la première
réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par les agents de l'administration
intéressée.
La responsabilité du permissionnaire peut être engagée pour toute faute qui lui serait imputable et en particulier pour
tout manquement à la présente autorisation. Elle peut être modifiée ou retirée pour garantir la sécurité des tiers et des
usagers et pour préserver la conservation du domaine public.
ARTICLE 9. Recours
Aucun recours contre l'État, les départements ou les communes ne pourra être exercé en raison des dommages ou
avaries de toute nature qui pourraient résulter de l'inadaptation des routes ou de leurs dépendances à la circulation ou
au stationnement du convoi.
Les dommages visés incluent ceux résultant de la perte de temps, retards de livraison, etc. Les droits des tiers sont et
demeurent expressément réservés à l'occasion de l'exécution des transports.
Autorisation n° 97120T000461 7/8
DEAL - 971-2021-03-01-006 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 1er mars 2021 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 1ère catégorie 86 ARTICLE 10. Durée
La présente autorisation individuelle est délivrée pour la période du 01/03/2021 au 31/12/2021 et pour 300 voyage(s).
Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des
conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public, notamment pour la
conservation des chaussées et ouvrages d'art. Le bénéficiaire de l'autorisation devra alors, sur la notification d'un arrêté
de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
Fait à Basse-Terre,
le 01/03/2021
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les
collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy,
Pour Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les
collectivités de Saint-Martin et de Saint-B
Emilie
Autorisation n° 971207000461 8/8
DEAL - 971-2021-03-01-006 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 1er mars 2021 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 1ère catégorie 87 DEAL
971-2021-03-01-007
Arrêté DEAL/TMES/USR du 1er mars 2021 portant
autorisation individuelle d'effectuer un transport
exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 1ère
catégorie
DEAL - 971-2021-03-01-007 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 1er mars 2021 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 1ère catégorie 88 EX % À Liberté = Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA GUADELOUPE
ARRÊTÉ
N° 97120T000463 en date du 01/03/2021
portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel
au voyage sur itinéraire précis de 1ère catégorie
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy,
du département de la Guadeloupe,
Vu la demande en date du 22/12/2020 par laquelle le pétitionnaire, L.T.L-LOC MANU, sollicite l'autorisation de faire
circuler un engin de type grue automotrice entre ZAC DE BEAUSOLEIL 2 et RD115 USINE GARDEL AU MOULE ;
Vu le code de la route, notamment les articles R. 433-1 à R. 433-6, R. 433-8 :
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de
véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
Vu l'arrêté préfectoral DEAL/PACT du 24 décembre 2020 et le décret du 22 juillet 2020 portant délégation de signature
Sur la proposition du Chef du service Transports, Mobilités, Éducation et Sécurité routières ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1.
Le permissionnaire L.T.L-LOC MANU est autorisé à faire circuler un engin de type grue automotrice dans les
conditions particulières énoncées ci-après.
Autorisation n° 97120T000463 3/8
DEAL - 971-2021-03-01-007 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 1er mars 2021 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 1ère catégorie 89 ARTICLE 2. Transports autorisés
La présente autorisation concerne le transport dont les caractéristiques figurent ci-dessous :
a nu . . Masse totale Longueur Largeur Hauteur Caractéristiques maximales du convoi roulante (kg) (mm) (mm) (mm)
grue automotrice 36000 11060 2750 3665
ARTICLE 3. Véhicules
Les charges par essieu et, selon les cas, la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter les
règles de charge de l'article 15 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé.
1 fiche(s) véhicule(s) est(sont) jointe(s) à la présente autorisation individuelle.
ARTICLE 4. Itinéraire
Le permissionnaire peut emprunter, exclusivement et sous son entière responsabilité, en respectant strictement les
prescriptions qui lui sont rattachées, l'itinéraire joint en annexe à vide de ZAC DE BEAUSOLEIL 2 à RD115 USINE
GARDEL AU MOULE
ARTICLE 5. Règles de circulation
ARTICLE 5-1. Règles générales
Le transporteur doit :
- respecter l'ensemble des prescriptions du code de la route et de ses arrêtés d'application qui ne sont pas modifiées
dans la présente autorisation. Il doit notamment se conformer aux dispositions des arrêtés préfectoraux et municipaux
réglementant la circulation dans les traversées d'agglomération, les chantiers et sur les ouvrages d'art, ainsi qu'aux lois
et règlements sur la coordination des transports routiers ;
- respecter une inter-distance de sécurité avec les véhicules le précédant. Hors agglomération, en fonction des
conditions de sécurité, tant pour le convoi que pour l'ensemble des usagers de la route, l'inter-distance entre deux
convois est de l'ordre de 150 m en règle générale, elle peut être réduite ponctuellement jusqu'à environ 50 m dans les
cas les plus défavorables. Lorsque la circulation d'un train de convois est autorisée en application des dispositions ci-
dessus, l'interdistance entre deux convois d'un même train de convois devra être de l'ordre de 50 m hors ouvrages d'art
que les convois franchiront de manière isolée avec l'accompagnement prévu ;
- Se ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre des véhicules qui suivent le convoi en attente de
dépassement ;
- baliser son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des
usagers en cas de panne ou d'arrêt et dégager ou faire dégager le plus vite possible la chaussée ;
- en cas d'obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, avertir sans délai le service instructeur du point d'arrêt.
En cas de coupure de l'itinéraire, le permissionnaire doit s'assurer auprès du service instructeur de la possibilité d'utiliser
l'itinéraire de déviation et demander une modification d'itinéraire.
Autorisation n° 97120T000463 4/8
DEAL - 971-2021-03-01-007 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 1er mars 2021 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 1ère catégorie 90 ARTICLE 5-2. Interdictions général rculation
La circulation des convois est interdite :
- Sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain de
fête six heures :
- pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et
de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé
des transports ;
- pendant la fermeture des barrières de dégel, sur les itinéraires qu'elles concernent :
- par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.
ARTICLE 5-3. Circulation sur autoroute
La circulation des convois exceptionnels sur autoroute n'est autorisée que sur la voie située le plus près du bord droit de
la chaussée. En cas d'affectation des voies, ces transports devront emprunter la voie droite du courant les concernant.
La hauteur des convois est limitée à 4.50m.
Si le permissionnaire est autorisé à emprunter des sections autoroutières, il doit respecter les prescriptions qui figurent
dans l'itinéraire joint en annexe.
Le permissionnaire est dispensé d'information préalable auprès du gestionnaire de la section autoroutière concernée.
ARTICLE 5-4. A n nt du convoi
Pour faire face à la diversité des situations rencontrées par un convoi au cours de son déplacement un
accompagnement général valable sur la totalité du parcours et un accompagnement local pour le franchissement d'un
point singulier ou pour le franchissement des ouvrages d'art peuvent être imposés.
Si l'accompagnement est constitué d'un seul véhicule, celui-ci précède le convoi. S'il est constitué de deux véhicules,
ceux-ci l'encadrent. Ces dispositions peuvent être modifiées dans les cas suivants :
- pour la circulation sur route à chaussées séparées et sur autoroute, le véhicule d'accompagnement est placé en
protection arrière du convoi s'il est seul. Toutefois sur les routes à 2X2 voies et lorsque la largeur de la voie de droite est
Supérieure de plus de 0,20 m à la largeur totale du convoi, le convoi peut être dispensé de véhicule pilote ;
- pour la circulation sur route bidirectionnelle ou le passage des points difficiles de faible longueur (carrefour, pont étroit),
le véhicule pilote doit être placé de manière à avertir les usagers. II peut en être de même du second véhicule.
Quand la largeur du convoi excède les limites générales du code de la route et lorsque la largeur de la chaussée
empruntée et celle du convoi sont telles que ce dernier risque d'empiéter sur la moitié gauche de la chaussée, le convoi
doit être précédé d'un véhicule pilote.
Accompagnement prescrit
Accompagnement général à vide : véhicule de protection arrière
Si un accompagnement doit être prescrit localement, il figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.
Autorisation n° 971207000463 5/8
DEAL - 971-2021-03-01-007 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 1er mars 2021 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 1ère catégorie 91 RTICLE 5-5. Franchissemen voies ferré
Avant tout voyage, le permissionnaire doit s'assurer que les caractéristiques de son convoi lui permettent de franchir les
passages à niveau sans causer de dommages aux installations ni risquer de rester immobilisé sur la voie ferrée, en
respectant les conditions de durée de franchissement, de hauteur, de garde au sol et de largeur précisées ci-après.
Lorsque ces conditions ne peuvent pas être remplies, il lui appartient :
- de soumettre le programme de circulation de son convoi au minimum huit jours ouvrés avant son passage, au service
régional ou local de l'exploitant ferroviaire qui définira les mesures de sécurité nécessaires et les conditions spécifiques
de franchissement des passages à niveau concernés :
- de prendre contact, au minimum deux jours ouvrés avant le passage du convoi, avec le service régional ou local de
l'exploitant ferroviaire, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de
franchissement du passage à niveau (horaire, présence d'agents du chemin de fer,.....).
Durée de franchissement des voies ferrées
Les caractéristiques du convoi (longueur, vitesse de circulation, ...) doivent lui permettre de franchir les passages à
niveau dans les délais maxima de 20 secondes lorsque le passage à niveau est gardé par un agent et de 7 secondes
dans les autres cas.
Conditions de hauteur
Lorsque la hauteur des fils de contact est inférieure à 6 m, des portiques de limitation de hauteur G 3 sont installés de
part et d'autre de la voie ferrée, et une signalisation avancée et de position (panneau B 12) indique la limitation de
hauteur applicable. Le transporteur ne peut franchir un passage à niveau que s'il a l'accord écrit de l'exploitant ferroviaire
précisant les conditions de franchissement du passage à niveau quand la hauteur du convoi est supérieure :
- à celle indiquée sur les panneaux B 12 si le passage à niveau est équipé de portiques G3 ;
- à 4,80 m quand il n'existe pas de portiques G3.
rde au sol shicules
Le transporteur doit s'assurer qu'en ce qui concerne la garde au sol, le convoi et notamment s’il s’agit d’un véhicule
Surbaissé, respecte les conditions minimales de profil inférieur, à savoir la possibilité de franchir :
- Un arrondi en creux ou en saillie de 50 m de rayon reliant une pente et une rampe de 6 % :
- un dos d'âne constitué par deux plans symétriques, faisant une dénivellation de 0,15 m sur un développement total de
6 m.
Lorsque le convoi répond à ces conditions, seuls les passages à niveau signalés comme présentant des difficultés de
franchissement doivent faire l'objet d'un examen particulier et tous dans le cas contraire.
ndition L ur
Le transporteur doit s'assurer que la largeur libre de la voie de circulation à emprunter au droit du passage à niveau est
suffisante pour qu'il puisse le franchir sans entraîner l'immobilisation du convoi ou de la circulation routière venant en
sens inverse sur la voie ferrée, ni porter atteinte à l'intégrité des installations routières et ferroviaires.
ARTICLE 5-6. Éclairage et signalisation
L'éclairage et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent être conformes aux dispositions de
l’article 16 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié susvisé.
Autorisation n° 97120T000463 6/8
DEAL - 971-2021-03-01-007 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 1er mars 2021 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 1ère catégorie 92 ARTICLE 6. Vitesse
La vitesse maximale du convoi doit, sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés et du respect des règles
de circulation générale, répondre aux spécifications suivantes :
- 80 km/h sur les autoroutes :
- 60 km/h sur les autres routes. Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 70 km/h sur les routes à caractère
prioritaire et signalées comme telles, pour les véhicules possédant des caractéristiques particulières définies par arrêté
du ministre chargé des transports ;
- 50 km/h en agglomération.
La vitesse maximale autorisée peut être limitée localement et figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.
ARTICLE 7. Obligations du transporteur
Le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire qu'il veut
emprunter, avant tout transport afin de s'assurer :
- de la manœuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer que la hauteur de son convoi
lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations, installations aériennes au-dessus des voies publiques,
ouvrages d'art ;
- qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui
l'empêcherait d'emprunter cet itinéraire.
Si des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques, alimentation de tramways ou trolleybus, sont susceptibles
d'empêcher la progression du convoi, le permissionnaire devra prendre contact avec les services gestionnaires
concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48 heures à l'avance dans les autres cas, afin de
prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.
Le permissionnaire doit être en possession de son autorisation individuelle complète.
ARTICLE 8. Responsabilité du transporteur
Le permissionnaire et ses ayants droits sont responsables vis-à-vis de l'État, des départements et des communes
traversés, des gestionnaires des différents réseaux, des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries qui
pourraient éventuellement être occasionnés aux routes et à leurs dépendances, aux ouvrages d'art, aux lignes
téléphoniques ou électriques, aux voies ferrées et passages à niveau à l'occasion de ce transport.
En cas de dommages occasionnés à des ouvrages publics et dûment constatés comme étant le fait d'un transport
accompli en vertu de la présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser le montant à la première
réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par les agents de l'administration
intéressée.
La responsabilité du permissionnaire peut être engagée pour toute faute qui lui serait imputable et en particulier pour
tout manquement à la présente autorisation. Elle peut être modifiée ou retirée pour garantir la sécurité des tiers et des
usagers et pour préserver la conservation du domaine public.
ARTICLE 9. Recours
Aucun recours contre l'État, les départements ou les communes ne pourra être exercé en raison des dommages ou
avaries de toute nature qui pourraient résulter de l'inadaptation des routes ou de leurs dépendances à la circulation ou
au stationnement du convoi.
Les dommages visés incluent ceux résultant de la perte de temps, retards de livraison, etc. Les droits des tiers sont et
demeurent expressément réservés à l'occasion de l'exécution des transports.
Autorisation n° 97120T000463 718
DEAL - 971-2021-03-01-007 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 1er mars 2021 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 1ère catégorie 93 ARTICLE 10. Durée
La présente autorisation individuelle est délivrée pour la période du 01/03/2021 au 31/12/2021 et pour 300 voyage(s).
Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des
conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public, notamment pour la
conservation des chaussées et ouvrages d'art. Le bénéficiaire de l'autorisation devra alors, sur la notification d'un arrêté
de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
Fait à Basse-Terre,
le 01/03/2021
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les
collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy,
Pour Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les
collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, et par délégation
L'adjointe au Chef du service Transports, Mobilités:
Sécurité routière À, Ê
Se
Emilie CABIRQS,\., Rouler:
Pop
Autorisation n° 97120T000463 8/8
DEAL - 971-2021-03-01-007 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 1er mars 2021 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 1ère catégorie 94 DEAL
971-2021-02-25-001
Arrêté DEAL/TMES/USR du 1er mars 2021 portant
autorisation individuelle d'effectuer un transport
exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 2ème
catégorie
DEAL - 971-2021-02-25-001 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 1er mars 2021 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 2ème catégorie 95 EE % =" À Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA GUADELOUPE
ARRÊTÉ
N° 971207000424 en date du 25/02/2021
portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel
sur itinéraire précis de 2ème catégorie
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy,
du département de la Guadeloupe,
Vu la demande en date du 15/12/2020 par laquelle le pétitionnaire, SOC GUADELOUPEENNE ENROBES CHAUD),
sollicite l'autorisation d'effectuer le transport de matériel de travaux publics (1 élément par voyage) entre JARRY et
SAINT -FRANCOIS ;
Vu le code de la route, notamment les articles R. 433-1 à R. 433-6, R. 433-8 :
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de
véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
Vu l'arrêté préfectoral DEAL/PACT du 14 août 2020 et le décret du 22 juillet 2020 portant délégation de signature ;
Sur la proposition Le Chef du service Transports, Mobilités, Éducation et Sécurité routières :
ARRÊTE :
ARTICLE 1.
Le permissionnaire SOC GUADELOUPEENNE ENROBES CHAUD est autorisé à effectuer le transport de matériel de
travaux publics (1 élément par voyage) dans les conditions particulières énoncées ci-après.
Autorisation n° 97120T000424 3/8
DEAL - 971-2021-02-25-001 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 1er mars 2021 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 2ème catégorie 96 ARTICLE 2. Transports autorisés
La présente autorisation concerne le transport dont les caractéristiques figurent ci-dessous :
2 à . . Masse totale Longueur Largeur Hauteur
Caractéristiques maximales du convoi roulante (kg) (mm) (mm) (mm)
en charge 64000 18870 3600 4000
à vide 22568 18870 2550 3950
ARTICLE 3. Véhicules
Les charges par essieu et, selon les cas, la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter les
règles de charge de l'article 15 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé.
Le chargement transporté doit être compatible avec les véhicules utilisés. Si un trajet à vide est prévu dans la présente
autorisation, l'ensemble routier peut transporter un ou des éléments de véhicule non utilisé (bissel, arrière-train, véhicule
d'accompagnement non utilisé) dans la catégorie correspondant à ses caractéristiques sans chargement.
ARTICLE 4. Itinéraire
Le permissionnaire peut emprunter, exclusivement et sous son entière responsabilité, en respectant strictement les
prescriptions qui lui sont rattachées, l'itinéraire joint en annexe en charge de JARRY à SAINT -FRANCOIS
ARTICLE 5. Règles de circulation
ARTICLE 5-1. Règles général
Le transporteur doit :
- respecter l'ensemble des prescriptions du code de la route et de ses arrêtés d'application qui ne sont pas modifiées
dans la présente autorisation. Il doit notamment se conformer aux dispositions des arrêtés préfectoraux et municipaux
réglementant la circulation dans les traversées d'agglomération, les chantiers et sur les ouvrages d'art, ainsi qu'aux lois
et règlements sur la coordination des transports routiers ;
- respecter une inter-distance de sécurité avec les véhicules le précédant. Hors agglomération, en fonction des
conditions de sécurité, tant pour le convoi que pour l'ensemble des usagers de la route, l'inter-distance entre deux
convois est de l'ordre de 150 m en règle générale, elle peut être réduite ponctuellement jusqu'à environ 50 m dans les
cas les plus défavorables. Lorsque la circulation d'un train de convois est autorisée en application des dispositions ci-
dessus, l'interdistance entre deux convois d'un même train de convois devra être de l'ordre de 50 m hors ouvrages d'art
que les convois franchiront de manière isolée avec l'accompagnement prévu :
- se ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre des véhicules qui suivent le convoi en attente de
dépassement ;
- baliser son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des
usagers en cas de panne ou d'arrêt et dégager ou faire dégager le plus vite possible la chaussée :
- en cas d'obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, avertir sans délai le service instructeur du point d'arrêt.
En cas de coupure de l'itinéraire, le permissionnaire doit s'assurer auprès du service instructeur de la possibilité d'utiliser
l'itinéraire de déviation et demander une modification d'itinéraire.
Autorisation n° 97120T000424 4/8
DEAL - 971-2021-02-25-001 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 1er mars 2021 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 2ème catégorie 97 ARTICLE 5-2, Interdictions générale irculation
La circulation des convois est interdite :
- Sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain de
fête six heures ;
- pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et
de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé
des transports ;
- pendant la fermeture des barrières de dégel, sur les itinéraires qu'elles concernent ;
- par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.
TICLE 5- irculation sur rout
La circulation des convois exceptionnels sur autoroute n'est autorisée que sur la voie située le plus près du bord droit de
la chaussée. En cas d'affectation des voies, ces transports devront emprunter la voie droite du courant les concernant.
Si des sections autoroutières sont prévues dans l'itinéraire, le permissionnaire devra respecter les prescriptions
imposées par les gestionnaires autoroutiers.
Si le permissionnaire est autorisé à emprunter des sections autoroutières, il doit respecter les prescriptions qui figurent
dans l'itinéraire joint en annexe.
ll devra prendre contact, au minimum trois jours avant le passage du convoi, avec l'exploitant régional ou local, afin de
lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de circulation (horaire, présence de
véhicule d'accompagnement...).
ARTICLE 5-4. À agnemen nvoi
Pour faire face à la diversité des situations rencontrées par un convoi au cours de son déplacement un
accompagnement général valable sur la totalité du parcours et un accompagnement local pour le franchissement d'un
point singulier ou pour le franchissement des ouvrages d'art peuvent être imposés.
Si l'accompagnement est constitué d'un seul véhicule, celui-ci précède le convoi. S'il est constitué de deux véhicules,
ceux-ci l'encadrent. Ces dispositions peuvent être modifiées dans les cas suivants :
- Pour la circulation sur route à chaussées séparées et sur autoroute, le véhicule d'accompagnement est placé en
protection arrière du convoi s’il est seul. Toutefois sur les routes à 2X2 voies et lorsque la largeur de la voie de droite est
supérieure de plus de 0,20 m à la largeur totale du convoi, le convoi peut être dispensé de véhicule pilote ;
- pour la circulation sur route bidirectionnelle ou le passage des points difficiles de faible longueur (carrefour, pont étroit),
le véhicule pilote doit être placé de manière à avertir les usagers. Îl peut en être de même du second véhicule.
Quand la largeur du convoi excède les limites générales du code de la route et lorsque la largeur de la chaussée
empruntée et celle du convoi sont telles que ce dernier risque d'empiéter sur la moitié gauche de la chaussée, le convoi
doit être précédé d'un véhicule pilote.
Accompagnement prescrit
Accompagnement général à vide : néant
Accompagnement général en charge : véhicule pilote si la largeur du convoi est supérieure à 3 m
Si un accompagnement doit être prescrit localement, il figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.
Autorisation n° 97120T000424 5/8
DEAL - 971-2021-02-25-001 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 1er mars 2021 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 2ème catégorie 98 ARTICLE 5-5. Franchissement des voies ferrées
Avant tout voyage, le permissionnaire doit s'assurer que les caractéristiques de son convoi lui permettent de franchir les
passages à niveau sans causer de dommages aux installations ni risquer de rester immobilisé sur la voie ferrée, en
respectant les conditions de durée de franchissement, de hauteur, de garde au sol et de largeur précisées ci-après.
Lorsque ces conditions ne peuvent pas être remplies, il lui appartient :
- de soumettre le programme de circulation de son convoi au minimum huit jours ouvrés avant son passage, au service
régional où local de l'exploitant ferroviaire qui définira les mesures de sécurité nécessaires et les conditions spécifiques
de franchissement des passages à niveau concernés :
- de prendre contact, au minimum deux jours ouvrés avant le passage du convoi, avec le service régional ou local de
l'exploitant ferroviaire, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de
franchissement du passage à niveau (horaire, présence d'agents du chemin de fer,....).
Durée de franchissement des voies ferrées
Les caractéristiques du convoi (longueur, vitesse de circulation, ....) doivent lui permettre de franchir les passages à
niveau dans les délais maxima de 20 secondes lorsque le passage à niveau est gardé par un agent et de 7 secondes
dans les autres cas.
Conditions de hauteur
Lorsque la hauteur des fils de contact est inférieure à 6 m, des portiques de limitation de hauteur G 3 sont installés de
part et d'autre de la voie ferrée, et une signalisation avancée et de position (panneau B 12) indique la limitation de
hauteur applicable. Le transporteur ne peut franchir un passage à niveau que s'il a l'accord écrit de l'exploitant ferroviaire
précisant les conditions de franchissement du passage à niveau quand la hauteur du convoi est supérieure :
- à celle indiquée sur les panneaux B 12 si le passage à niveau est équipé de portiques G3 ;
- à 4,80 m quand il n'existe pas de portiques G3.
Garde au sol des véhicules
Le transporteur doit s'assurer qu’en ce qui concerne la garde au sol, le convoi et notamment s'il s’agit d'un véhicule
Surbaissé, respecte les conditions minimales de profil inférieur, à savoir la possibilité de franchir :
- Un arrondi en creux ou en saillie de 50 m de rayon reliant une pente et une rampe de 6 % :
- un dos d'âne constitué par deux plans symétriques, faisant une dénivellation de 0,15 m sur un développement total de
6m.
Lorsque le convoi répond à ces conditions, seuls les passages à niveau signalés comme présentant des difficultés de
franchissement doivent faire l'objet d'un examen particulier et tous dans le cas contraire.
nditi largeur
Le transporteur doit s'assurer que la largeur libre de la voie de circulation à emprunter au droit du passage à niveau est
suffisante pour qu'il puisse le franchir sans entraîner l'immobilisation du convoi ou de la circulation routière venant en
sens inverse sur la voie ferrée, ni porter atteinte à l'intégrité des installations routières et ferroviaires.
ARTICLE 5-6. Éclairage et signalisation
L'éclairage et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent être conformes aux dispositions de
l'article 16 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié susvisé.
Autorisation n° 97120T000424 6/8
DEAL - 971-2021-02-25-001 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 1er mars 2021 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 2ème catégorie 99 ARTICLE 6. Vitesse
La vitesse maximale du convoi doit, sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés et du respect des règles de circulation
générale, répondre aux spécifications suivantes :
- 80 km/h sur les autoroutes ;:
- 60 km/h sur les autres routes. Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 70 km/h sur les routes à caractère
prioritaire et signalées comme telles, pour les véhicules possédant des caractéristiques particulières définies par arrêté
du ministre chargé des transports ;
- 40 km/h en agglomération.
La vitesse maximale autorisée peut être limitée localement et figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire. Compte
tenu des limites techniques liées aux véhicules, la vitesse maximale du convoi, Sous réserve du respect des règles de
circulation générale, est de 50 km/h.
ARTICLE 7. Obligations du transporteur
Le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire qu'il veut emprunter,
avant tout transport afin de s'assurer :
- de la manœuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer que la hauteur de son convoi
lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations, installations aériennes au-dessus des voies publiques,
ouvrages d'art ;
- qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental où préfectoral) qui l'empêcherait
d'emprunter cet itinéraire.
Si des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques, alimentation de tramways ou trolleybus, sont susceptibles
d'empêcher la progression du convoi, le permissionnaire devra prendre contact avec les services gestionnaires
concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48 heures à l'avance dans les autres cas, afin de
prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.
Le permissionnaire doit être en possession de son autorisation individuelle complète.
ARTICLE 8. Responsabilité du transporteur
Le permissionnaire et ses ayants droits sont responsables vis-à-vis de l'État, des départements et des communes
traversés, des gestionnaires des différents réseaux, des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries qui
pourraient éventuellement être occasionnés aux routes et à leurs dépendances, aux ouvrages d'art, aux lignes
téléphoniques ou électriques, aux voies ferrées et passages à niveau à l'occasion de ce transport.
En cas de dommages occasionnés à des ouvrages publics et dûment constatés comme étant le fait d'un transport
accompli en vertu de la présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser le montant à la première
réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par les agents de l'administration
intéressée.
La responsabilité du permissionnaire peut être engagée pour toute faute qui lui serait imputable et en particulier pour tout
manquement à la présente autorisation. Elle peut être modifiée ou retirée pour garantir la sécurité des tiers et des
usagers et pour préserver la conservation du domaine public.
ARTICLE 9. Recours
Aucun recours contre l'État, les départements ou les communes ne pourra être exercé en raison des dommages ou
avaries de toute nature qui pourraient résulter de l'inadaptation des routes ou de leurs dépendances à la circulation ou
au Stationnement du convoi.
Les dommages visés incluent ceux résultant de la perte de temps, retards de livraison, etc. Les droits des tiers sont et
demeurent expressément réservés à l'occasion de l'exécution des transports.
Autorisation n° 97120T000424 718
DEAL - 971-2021-02-25-001 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 1er mars 2021 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 2ème catégorie 100 ARTICLE 10. Durée
La présente autorisation individuelle est délivrée
pour la période du 25/02/2021 au 26/03/2021 (1
élément par voyage). Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en cas d'inexécution
de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public, notamment pour
la conservation des chaussées et Ouvrages d'art. Le bénéficiaire de l'autorisation devra alors, sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
Fait à Basse-Terre,
le 25/02/2021
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant
l'Etat dans les collectivités
de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy,
Pour Le préfet de la région Guadeloupe, représentant
l'Etat dans les collectivités
de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, et par
délégation L'adjointe au
Chef du service Transports, Mobilités, Éducation
et
Sécurité routières
Signature numériqu
Autorisation n° 97120T000424
8/8
DEAL - 971-2021-02-25-001 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 1er mars 2021 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 2ème catégorie 101 DM
971-2021-03-01-008
Arrêté n°2021-129 DM-MICO-DPM du 1er mars 2021
autorisant l'occupation du DPMn en dehors des ports par la
SAS RUBIS Antilles Guyane pour l'installation d'ouvrages
en à Folle Anse commune de Saint-Louis de
Marie-Galante
Arrêté autorisant la SAS RUBIS Antilles Guyane à utiliser le DPMn pour les ouvrages en mer afin
d'approvisionner le dépôt de carburant à Saint-Louis de Marie-Galante
DM - 971-2021-03-01-008 - Arrêté n°2021-129 DM-MICO-DPM du 1er mars 2021 autorisant l'occupation du DPMn en dehors des ports par la SAS RUBIS Antilles Guyane pour l'installation d'ouvrages en à Folle Anse commune de Saint-Louis de Marie-Galante 102 PRÉFET h Direction de la mer DE LA REGION Mission de Coordination des
GU ADE LOU PE Politique publiques maritimes
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N°2021 -129 DM/MICO/DPM du 1er MARS 2021
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime,
en dehors des limites des ports, au bénéfice de la SAS RUBIS Antilles-Guyane,
pour la mise en place d’une bouée d’amarrage, de déchargement et d’un sea-line, au
lieu-dit « FOLLE ANSE » situé dans la commune de Saint-Louis de Marie-Galante
Le Préfet de la Région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la légion d'honneur
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1 à L.2122-3 :
L.2125-1 à L.2125-6 ; L.2132-2 et L.2132-3 ; R.2122-1 à R.2122-8 :
Vu le code général des transports et notamment son article L.5242-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.218-10 et suivants ;
Vu le code pénal et notamment l’article 131-13 :
Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral ;
Vu la loi 92-646 du 13 juillet 1992 relatif à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées
pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret n°47 2450 du 30 décembre 1947 portant extension aux départements de la Guadeloupe,
de la Martinique, de la Guyane française et de la Réunion, de la législation métropolitaine sur les
établissements dangereux, insalubres ou incommodes ;
Vu le décret n°68-196 du 27 février 1968 portant renouvellement et attribution d'autorisation spéciales
d'importation de produits dérivés du pétrole ;
Vu le décret n°86-606 du 14 mars 1986 modifié relatif aux commissions nautiques ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°204-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
département notamment son article 38 ;
DM - 971-2021-03-01-008 - Arrêté n°2021-129 DM-MICO-DPM du 1er mars 2021 autorisant l'occupation du DPMn en dehors des ports par la SAS RUBIS Antilles Guyane pour l'installation d'ouvrages en à Folle Anse commune de Saint-Louis de Marie-Galante 103 Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012-313-0007 du 12 novembre 2012 du Délégué du gouvernement pour
l'action de l’État en mer portant délégation de pouvoir en matière d'action de l'État en mer au préfet de la Région Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020, portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-
Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 juillet 2017, portant nomination de Monsieur Jean-Luc VASLIN,
administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, en qualité de Directeur de la mer (DM)
Guadeloupe ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 juin 2018 portant nomination de Monsieur Arnaud Le MENTEC,
administrateur principal des affaires maritimes, en qualité de directeur adjoint de la mer de la
Guadeloupe ;
Vu l'arrêté n°971-2020-08-12-007 SG/SCI du 12 août 2020 accordant délégation de signature à Monsieur
Jean-Luc Vaslin, Directeur de la mer de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté n°406 DIR/DIR du 13 août 2020 accordant subdélégation de signature à l'administrateur en
chef de 2ème classe des affaires maritime, Arnaud Le MENTEC, directeur adjoint au directeur de la
mer de Guadeloupe ;
Vu la demande déposée par la SAS RUBIS Antilles-Guyane, représenté par son Directeur général,
Monsieur Marius SEYTOR, en date du 15 septembre 2020 ;
Vu l'avis du Commandant supérieur des forces armées aux Antilles, en date du 6 janvier 2021;
Vu l'avis du Directeur régional des Finances publiques en date du 20 janvier 2021;
Vu l'avis du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, en date du 20 janvier
2021;
Vu la saisine du Maire de la commune de Saint-Louis de Marie-Galante, en date du 17 décembre 2020 et
le 27 janvier 2021;
Considérant que cette demande est d’une part pour régulariser l'occupation du domaine maritime
utilisée dans le cadre de ses activités depuis 1967
Considérant que d'autre part elle permet d'assurer en toute sécurité l'approvisionnement du seul dépôt d'hydrocarbures de Marie-Galante qui ne peut se faire que par voie maritime ;
Sur proposition du Directeur de la mer de la Guadeloupe
age 2
DM - 971-2021-03-01-008 - Arrêté n°2021-129 DM-MICO-DPM du 1er mars 2021 autorisant l'occupation du DPMn en dehors des ports par la SAS RUBIS Antilles Guyane pour l'installation d'ouvrages en à Folle Anse commune de Saint-Louis de Marie-Galante 104 ARRÊTE
ARTICLE 1°" —- AUTORISATION
La SAS RUBIS Antilles-Guyane, représenté par son directeur général, Monsieur Marius SEYTOR,
domicilié - BP 86- 97181 Les Abymes Cedex enregistré sous le n° SIRET 542 095 591 00450 est autorisé
à occuper, à titre essentiellement précaire et révocable, le domaine public maritime naturel au lieu-dit
«Folle Anse» sis dans la commune de Saint-Louis de Marie-Galante, pour la mise en place d'une bouée
d'amarrage, de déchargement et d’un sea-line.
Ces ouvrages permettent d'assurer la sûreté et la continuité des opérations d'approvisionnement de
l'hydrocarbure et de préserver les fonds marins.
Cette installation est accordée sous réserve que le libre accès et la libre circulation du public sur le
rivage ne soient jamais interrompus, ni gênés (art L 2124-4 du CG3P).
ARTICLE 2 - DESCRIPTION DES OUVRAGES EN MER
Le projet consiste en l'installation des équipements sur fonds sableux énumérés ci-dessous qui se
répartissent sur deux zones pour une emprise totale de 51 653 m° :
- un coffre d’amarrage (CA) qui est composée :
- 1 bouée Mobilis AMR 5000 statique T
- 4flotteurs
2 anodes
- 1 point d'ancrage
-1 manille de 75mm de diamètre et son émerillon
1 première section de chaîne de 30m et de 60mm de diamètre
.1 manille de 75mm de diamètre
1 deuxième section de chaîne de 30m et de 60mm de diamètre
-1 manille de 83mm
. 1 ancre et sa manille (A1).
- une bouée de déchargement (BD) composée de :
+ 1 bouée Mobilis AMR Déchargement 5000
+ 4 flotteurs
+3 anodes
+ 3 points d’ancrages
«1 bouche de connexion
- 1 garde-corps en aluminium
Cette bouée est ancrée sur 3 corps-morts disposés en triangles (nommés CM1, CM2 et CM3 - cf tableau
ci-dessous).
Elle est reliée à chaque corps-mort par une chaîne composée de :
«2 manilles, une droite de 45mm et un de 1”
+ 1 première section de chaîne de 28mm
+1 manille de 3/4
1 deuxième section de chaîne de 19mm
+1 manille de 3/4” sur l’organeau du corps-mort de 32mm
. 1 chaîne de 19mm ainsi que 2 manilles de 3/4“ reliant les 3 corps-morts entre eux.
- Une sea-line
Conduite en acier non ancrée, protégée cathodiquement par 5 anodes.
Ces équipements sont destinés à assurer le mouillage du bateau ravitailleur: BAHAMA BLUE,
age 3
DM - 971-2021-03-01-008 - Arrêté n°2021-129 DM-MICO-DPM du 1er mars 2021 autorisant l'occupation du DPMn en dehors des ports par la SAS RUBIS Antilles Guyane pour l'installation d'ouvrages en à Folle Anse commune de Saint-Louis de Marie-Galante 105 immatriculé IMO : 983 6529 mesurant 64 mètres.
Ce navire pourra être remplacé par un autre navire autorisé par le pétitionnaire en cas d’impossibilité
d'assurer le ravitaillement du dépôt par le BAHAMA BLUE.
La superficie totale occupée sur le domaine public maritime se répartisse en 2 zones :
- zone d'occupation 1 : 9 714,4 m°?
- zone d'occupation 2 : 41 938,6 m°
L'emplacement des ouvrages est représenté par les coordonnées géodésiques suivantes (exprimés dans
le système WGS84) conformément au plan porté en annexe :
Nom Type Latitudes N | Longitudes W
ZONE d'occupation 1 : 9 714,4m?
CM2 CM_ESE_BD 15°57.114" 61°19.382'
CM3 CM_SSW_BD 15°57.099 61°19.396'
ZONE d'occupation 2 : 41 938,6m?
BD déchargement 15°57.113' 61°19.399°
CM1 CM_NNW_BD 15°57.124 61°19.407'
CA coffre_amarrage 15°57.198° 61°19.584'
AT | ancre_CA 15°57.198" | _ 61°19.566"
ARTICLE 3 - REDEVANCE
La présente autorisation donnera lieu à la perception au profit du Trésor public - service comptabilité,
269 route de Saint-Claude - BP 766 - 97100 Basse-Terre, d'une redevance pour occupation
économique.
Le montant de cette redevance est déterminé comme suit :
Part fixe :
- tarification par corps-morts/mouillage : 650€
pour la bouée d'amarrage et ses 3 corps-morts : 130€ x 4 = 520€
pour la bouée de déchargement : 130€
- tarification bateau mouillage au mètre linéaire de longueur du bateau soi t 64 m x 30,00€ = 1 920,00€
Total de la part fixe : 650 + 1 920 = 2 570,00€
Part variable :
proportionnelle au chiffre d'affaires lié à l'activité exercée sur le domaine public, elle s'élève à 3% du
chiffre d'affaires annuel réalisé au-delà de 120.000€hors taxes. Ce montant devra être communiqué au
plus tard dans les deux mois de la date anniversaire du présent titre.
Le montant minimal de la redevance pour occupation économique est de 2 570,00€
Le montant de la redevance sera révisé annuellement, en fonction des variations de l'indice travaux
publics - TPO2 publiée par l'INSEE.
Le paiement de la redevance pourra être effectué :
- par virement à la caisse du comptable dont les références bancaires figurent ci-dessus :
age 4
DM - 971-2021-03-01-008 - Arrêté n°2021-129 DM-MICO-DPM du 1er mars 2021 autorisant l'occupation du DPMn en dehors des ports par la SAS RUBIS Antilles Guyane pour l'installation d'ouvrages en à Folle Anse commune de Saint-Louis de Marie-Galante 106 IBAN : FR20 3000 1000 641A 0000 0000 082 ; BIC : BDFEFRPPCCT ;
- par carte bancaire à la caisse d'un centre des Finances publiques ;
- par chèque libellé à l'ordre du Trésor public et transmis au service local du domaine.
Dans tous les cas, il conviendra de faire apparaître le numéro de dossier de l'occupant qui figure sur
l'avis de paiement qui vous sera adressé.
En cas de retard de paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L.2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à Une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les aménagements et installations présents sur le domaine.
L'occupant communiquera annuellement et à la fin de chaque exercice, une attestation du chiffre
d'affaires comprenant obligatoirement le montant du chiffre d'affaires global réalisé au titre des
activités exercées sur le site objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 - DURÉE
La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime est accordée pour une
durée de 15 ans à dater de la signature du présent arrêté.
À l'issue de cette période, elle pourra être renouvelée sur demande formelle du pétitionnaire présentée au moins six mois avant la date d'échéance, accompagnée d’un bilan de l'occupation du domaine
public maritime, notamment au regard des fonds marins. En cas de refus de renouvellement, le
pétitionnaire ne pourra prétendre à aucun droit d'indemnité.
Cette autorisation est précaire et révocable dans les conditions fixées par l'article 13 du présent arrêté.
ARTICLE 5 - APPROBATION DES PLANS D'EXÉCUTION
Le pétitionnaire est tenu de soumettre à l'approbation préalable du directeur de la mer (DM) de la
Guadeloupe, tous les projets d'exécution des implantations décrites à l'article 2 et de le prévenir au
moins quinze jours à l'avance du début des travaux dont l'implantation peut être effectuée en
présence du directeur de la mer ou de son représentant, à sa demande.
ARTICLE 6 - RÉPARATION
Aussitôt après l'achèvement des travaux, le permissionnaire est tenu d'enlever tous les décombres,
terre, dépôts de matériaux, gravats, immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qui
auraient pu être causés au domaine public.
ARTICLE 7 - ENTRETIEN
Le titulaire doit assurer des inspections marines tous les ans afin de contrôler la conformité du sea-line,
de la bouée d'amarrage, des ancres et de la bouée de déchargement.
Le titulaire de l'autorisation assure par des moyens appropriés la sécurité et la salubrité des lieux et
notamment l'évacuation des effluents de toute nature conformément à la législation en vigueur.
ARTICLE 8 —- AFFECTATION
Les installations ne peuvent être affectées à une destination autre que celle pour laquelle elles ont été
autorisées.
Les points d'amarrage et de déchargement sur bouée sont destinés à maintenir le navire en position
afin de lui faciliter les manœuvres de déchargement de l'hydrocarbure via son flexible de bord
connecté à la bouée de déchargement qui est reliée au dépôt par le sea-line.
age 5
DM - 971-2021-03-01-008 - Arrêté n°2021-129 DM-MICO-DPM du 1er mars 2021 autorisant l'occupation du DPMn en dehors des ports par la SAS RUBIS Antilles Guyane pour l'installation d'ouvrages en à Folle Anse commune de Saint-Louis de Marie-Galante 107 ARTICLE 9 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU TITULAIRE La présente autorisation ne vaut que dans là mesure où le permissionnaire est en possession des autorisations prévues pour ses activités et se trouve en règle avec toute la législation en vigueur. Le bénéficiaire est responsable de tout dommage causé par la mise en place et l'exploitation de ces points d’amarrage sur bouée. Il a obligation de maintenir les dispositifs de mouillage en bon état de fonctionnement.
Il doit informer le service en charge de la gestion du domaine public maritime de tout changement
apporté au fonctionnement de ces mouillages.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer :
° aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes
natures pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation
de ses installations ;
* il est tenu d'installer des bouées de subsurface au niveau des chaînes afin de limiter, voire
d'éviter le phénomène de frottement des chaînes sur les herbiers.
ARTICLE 10 - RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION
1°) Le libre accès aux installations sera accordé aux agents de l'Administration chargés d'assurer la
gestion et la police du domaine public maritime, aux agents de la Douane et des forces de l’ordre.
2°) La présente autorisation ne vaut que dans la mesure où le permissionnaire est en possession des
autorisations prévues pour ses activités, se trouve en règle avec toute la législation en vigueur et justifie
d’une assurance couvrant sa responsabilité contre les incendies et les dommages causés aux tiers.
3°) Les infractions à la réglementation existante entraîneront ipso facto la révocation prévue à l'article
13 ci-dessous.
ARTICLE 11 - DROITS RÉELS
Le présent titre d'occupation ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu par les articles L.2122-6 à
L.2122-8 du code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 12 - CARACTÈRE PERSONNEL DE L'AUTORISATION La présente autorisation est accordée à titre personnel. Elle ne peut être cédée sans autorisation de l'Administration sous peine de résiliation de plein droit. :
ARTICLE 13 - PRÉCARITÉ ET RÉVOCABILITÉ
La présente autorisation est essentiellement précaire et révocable (art. L. 2122-3 du CG3P) sans
indemnité à la première réquisition de l'Administration.
Elle peut notamment être révoquée soit à la demande du Directeur régional des finances publiques en
cas d'inexécution des clauses financières, soit à la demande du Directeur de la mer en cas
d'inexécution des autres clauses ou si l'intérêt public le nécessite.
En cas de renonciation à l'autorisation avant son terme, le pétitionnaire doit en informer expressément
et par écrit le Directeur régional des finances publiques et le Directeur de la mer en Guadeloupe.
ARTICLE 14 - DÉLAI D'EXÉCUTION
Conformément à l’article R2122-7 du Code général de la propriété des personnes publiques, en cas
d'inobservation des clauses et conditions ou pour un motif d'intérêt général, il peut être mis fin à
l'autorisation d'occupation ou d'utilisation temporaire du domaine public par les autorités
compétentes mentionnées aux articles R.2122-4 et R.2122-5, sans indemnité s’il n'en a pas été fait usage
à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date à laquelle elle a été accordée.
ARTICLE 15 - IMPÔTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation supporte seul la charge de tous les impôts.
age 6
DM - 971-2021-03-01-008 - Arrêté n°2021-129 DM-MICO-DPM du 1er mars 2021 autorisant l'occupation du DPMn en dehors des ports par la SAS RUBIS Antilles Guyane pour l'installation d'ouvrages en à Folle Anse commune de Saint-Louis de Marie-Galante 108 ARTICLE 16 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
AU terme de l'autorisation, ou bien en cas de révocation de l'autorisation ou de cessation de
l'occupation, tous les équipements devront être retirés et les lieux remis dans leur état initial naturel
sans indemnité et aux frais du bénéficiaire.
En cas de non-exécution des travaux de remise en état initial naturel du site, il pourra y être pourvu
d'office aux frais du pétitionnaire après mise en demeure restée sans effet dans un délai fixé par la
Direction de la Mer, à moins que celle-ci n'accepte formellement le maintien partiel ou total des
installations dont le pétitionnaire devra dans ce cas faire abandon à l'État.
Le titulaire de l'autorisation demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur enlèvement
complet ou leur remise aux services de l'État en charge de la gestion du domaine public maritime.
ARTICLE 17 —- DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés. Le pétitionnaire est responsable
notamment des accidents causés au tiers et des avaries qui pourraient survenir du fait de leurs
installations, ainsi que des conséquences de l'occupation en cas de cession non autorisée des
installations.
ARTICLE 18 - PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Guadeloupe.
ARTICLE 19 - EXÉCUTION ET NOTIFICATION
Le présent arrêté est adressé à Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Guadeloupe, le
Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe, le Directeur de la Mer, et le bénéficiaire de
l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Baie-Mahault, le -: MARS 2021
Pour le Préfet,
et par délégation
L'administrateur ri us métilimes
Directeur de la Mer de la Guadeloupe
Ampliation est adressée à
M. le Commandant supérieur des forces armées aux Antilles
M. le directeur de la DEAL
M. le Maire de la commune de Saint-Louis de Marie-Galante
Délais et voies de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr
age 7
DM - 971-2021-03-01-008 - Arrêté n°2021-129 DM-MICO-DPM du 1er mars 2021 autorisant l'occupation du DPMn en dehors des ports par la SAS RUBIS Antilles Guyane pour l'installation d'ouvrages en à Folle Anse commune de Saint-Louis de Marie-Galante 109 DM - 971-2021-03-01-008 - Arrêté n°2021-129 DM-MICO-DPM du 1er mars 2021 autorisant l'occupation du DPMn en dehors des ports par la SAS RUBIS Antilles Guyane pour l'installation d'ouvrages en à Folle Anse commune de Saint-Louis de Marie-Galante 110 Vu pour être annexé à l'arrêté
61°19,500'0
15°57.300N
2
Coffre Amarrage (CA)
æ
r
4 in
-
Autorisation au bénéfice de la SAS RUBIS Antilles-Guyane - lieu-dit = Folle Anse à Saint-Louis de Marie-Galante q_— cc 61°19.200'0 DE LA MER
EM] ZMEL de Saint-Louis
Périmètre portuaire
Surface occupée
—— Distance zone d'occupation-ZMEL (en m)
Coordonnées renselgnées :
O Bouées
+ Ancres
@ Cops-morts
Coordonnées :
61°19.2000
Type Latitude | Longtude
Boues_dechargement | 15°57.113’ | -61°19,39%
CM_NNW_ED 15°57,124' | -61°19,407"
CM_SSW_BD 15°57.097 | -61°19,396"
coffre amarrage | 15°57.198’ | -61°19.584
Nom
ED
CMI
CM2 CM_ESE_BD 15°57.114' |-61°19.3827
CM3
CA
A arre_CA 15°57,198' |-61°19.566"
Surface occupée :
Zone d'occupation 1 = 9 714,4 m2?
Zone d'occupation 2 = 41 938.6 m2
Réalksation: DM Guadeloupe + Décembre 2020 - SCR: RGAFI9
Coprigth: @IGN Ortho 2m (WSG54) - 2017 [OSHOM
Raster marine (WSG84) - 2019
waw.dmauadeloupe pP durable.gouv.fr
age 8
DM - 971-2021-03-01-008 - Arrêté n°2021-129 DM-MICO-DPM du 1er mars 2021 autorisant l'occupation du DPMn en dehors des ports par la SAS RUBIS Antilles Guyane pour l'installation d'ouvrages en à Folle Anse commune de Saint-Louis de Marie-Galante 111 ...
DM - 971-2021-03-01-008 - Arrêté n°2021-129 DM-MICO-DPM du 1er mars 2021 autorisant l'occupation du DPMn en dehors des ports par la SAS RUBIS Antilles Guyane pour l'installation d'ouvrages en à Folle Anse commune de Saint-Louis de Marie-Galante 112 PREFECTURE
971-2021-03-02-009
Arrêté SG-BCI du 02 mars 2021 portant agrément au titre
de la protection de l'environnement de l'association
dénommée "GWADA BOTANICA - LES AMIS DE LA
FLORE DE L'ARCHIPEL GUADELOUPE (LAFAG) "
PREFECTURE - 971-2021-03-02-009 - Arrêté SG-BCI du 02 mars 2021 portant agrément au titre de la protection de l'environnement de l'association dénommée "GWADA BOTANICA - LES AMIS DE LA FLORE DE L'ARCHIPEL GUADELOUPE (LAFAG) " 113 PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
CUADELS UE Bureau de la coordination interministérielle
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté SG-BCI du D
2 Wps 207
portant agrément au titre de la protection de l'environnement de l'association dénommée
« GWADA BOTANICA -
LES AMIS DE LA FLORE DE L'ARCHIPEL GUADELOUPE (LAFAG)»
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
VU
Vu
vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l'environnement notamment ses articles L. 141-1 à L.142-3-1 et R. 141-1 à R.
142-9 :
le décret n° 2071-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la
protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes
et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;
le décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai
de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du
I! de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement
durable et de l'énergie) ;
le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de
Monsieur Alexandre ROCHATTE, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet
de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et
de Saint-Martin ;
le décret du Président de la République du 26 août 2020 portant nomination du
secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe (classe fonctionnelle 11) - M.
CAUWEL (Sébastien) ;
l'arrêté du 12 juillet 2011 du ministre de l'écologie, du développement durable, des
transports et du logement relatif à la composition du dossier de demande d'agrément
au titre de la protection de l’environnement, du dossier de renouvellement de
l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;
l'arrêté du 1% septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien
Cauwel, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe ;
le dossier de demande d'agrément au titre de la protection de l’environnement de
l'association GWADA BOTANICA - LAFAG reçu le 08 octobre 2020 et complété par
courriers des 16 et 19 novembre 2020 :
la demande d'avis en date du 23 novembre 2020 adressée aux services intéressés ;
l'avis motivé de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
la Guadeloupe (DEAL) reçu le 15 janvier 2021:
l'avis réputé favorable du procureur général près la cour d'appel ;
PREFECTURE - 971-2021-03-02-009 - Arrêté SG-BCI du 02 mars 2021 portant agrément au titre de la protection de l'environnement de l'association dénommée "GWADA BOTANICA - LES AMIS DE LA FLORE DE L'ARCHIPEL GUADELOUPE (LAFAG) " 114 Considérant que cette association présente Un dossier de première demande d'agrément et
qu'elle sollicite cet agrément dans le cadre régional ;
Considérant que ladite association a pour objet :
- la sensibilisation au patrimoine floristique et ses habitats ;
- la préservation et la conservation des espèces de la flore et de ses habitats :
- la réalisation d'expertises et d'études à la demande de partenaires divers :
- la sensibilisation de différents publics.
Considérant que les activités de cette association sont conformes aux dispositions de l’article
L. 141-1 du code de l’environnement ;
Considérant que l'association œuvre à titre principal pour la protection de l'environnement :
Considérant que l'association dénommée « GWADA BOTANICA - LAFAG » remplit toutes les
conditions énoncées à l'article R. 141-2 du code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
ARTICLE 1° :
L'association dénommée « GWADA BOTANICA - LAFAG » dont le siège social est situé C/o M.
Alain CHAUCHOY - Section la Chaise - 97 115 Sainte-Rose, est agréée dans le cadre régional,
au titre de la protection de l'environnement.
ARTICLE 2 :
L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable à compter de la date du présent
arrêté. La demande de renouvellement devra être adressée six mois au moins avant la date
d'expiration de l'agrément en cours de validité.
ARTICLE 3 :
L'association « GWADA BOTANICA - LAFAG » doit adresser chaque année au préfet, les
documents fixés par l'article 3 de l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 susvisé et comprenant
notamment le rapport d'activité ainsi que les comptes de résultats et le bilan de l'association
et leurs annexes,
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'environnement, de l'aménagement
et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
PREFECTURE - 971-2021-03-02-009 - Arrêté SG-BCI du 02 mars 2021 portant agrément au titre de la protection de l'environnement de l'association dénommée "GWADA BOTANICA - LES AMIS DE LA FLORE DE L'ARCHIPEL GUADELOUPE (LAFAG) " 115 ARTICLE 5 :
La présente décision sera notifiée au président de l'association concernée, publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture et copie en sera adressée au greffe du tribunal
judiciaire de Basse-Terre.
Basse-Terre, le 0 2 MARS :971
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire général,
Sébastien CAUWEL
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la
Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr.
PREFECTURE - 971-2021-03-02-009 - Arrêté SG-BCI du 02 mars 2021 portant agrément au titre de la protection de l'environnement de l'association dénommée "GWADA BOTANICA - LES AMIS DE LA FLORE DE L'ARCHIPEL GUADELOUPE (LAFAG) " 116 SGC
971-2021-03-02-006
Arrêté modifié liste des porteurs de cartes d'achat
SGC - 971-2021-03-02-006 - Arrêté modifié liste des porteurs de cartes d'achat 117 PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DE LA RÉGION
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du {| Z MARS 2071
modifiant l'arrêté du 6 janvier 2021 déterminant la liste des porteurs de cartes d'achat et accordant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire sur le périmètre du BOP 354-D971
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi organique n°2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions institutionnelles relatives à
l'outre-mer ;
VU le code de la commande publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :
Vu laloin° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État ;
VU la loi n°2007-223 di 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à
l'outre-mer :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'Etat, à
l’organisation et à l’action des services de l'Etat à Saint-Barthélémy et à Saint-Martin,
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret du Président de la République du 21 janvier 2019 portant nomination de M Mickael
DORE, sous-préfet hors-classe en qualité de Secrétaire général de la préfecture de Saint-
Barthélémy et de Saint-Martin ;
Vu le décret n°2020-99 du 07 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur
Alexandre ROCHATTE, préfet de la Région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant
de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
Vu le décret du Président de la République du 26 août 2020 portant nomination du secrétaire
général de la préfecture de la Guadeloupe (classe fonctionnelle 11) - M. CAUWEL (Sébastien) ;
VU le décret du 31 août 2020 portant nomination du sous-préfet de Pointe-à-Pitre (classe
fonctionnelle 11) - M. ANDRE (Bruno)
VU le décret du Président de la République du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur
Serge GOUTEYRON en qualité de préfet délégué auprès du représentant de l'État dans les
collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer, du
24 décembre 2020 portant nomination de Madame Claire JEAN-CHARLES, directrice du SGC
départemental de la Guadeloupe ;
SGC - 971-2021-03-02-006 - Arrêté modifié liste des porteurs de cartes d'achat 118 Vu
secrétariat général commun (SGC) de la Guadeloupe ;
Vu
affectés au sein du SGC de la Guadeloupe ;
VU
l'arrêté préfectoral n° 971-2020-12-11-001 du 11 décembre 2020 portant organisation du
l'arrêté préfectoral n° 971-2020-12-14-006 du 14 décembre 2020 portant désignation des agents
l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2021 déterminant la liste des porteurs de cartes d'achat et accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire sur le périmètre du BOP 0354-D971;
Considérant que les fonctions exercées par certains agents nécessitent l'attribution de nouvelles cartes achat pour le périmètre relevant du BOP 0354-D971;
Arrête
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Article 1°” - la liste, de l'article 1er de l'arrêté du 6 janvier 2021, des porteurs de carte et des plafonds annuels associés est modifiée comme suit :
préfecture de Pointe-
a-Pitre
Achat niveau 1 0354-D971
Nom des porteurs Centre de coût |Type de dépenses BOP 354 ou Limitation multiBOP éventuelle
Préfet de la PRFPRFT971 Frais de représentation, |BOP
guadeloupe PRFMLO1971 frais de résidences, 0354-D971 M Alexandre toutes dépenses
ROCHATTE présentant un caractère
de proximité et
d'urgence
SG- PRFSG01971 Frais de représentation, |BOP Dans la limite de
M Sébastien CAUWEL |PRFMLO1971 frais de résidences, 0354-D971 |l'enveloppe toutes dépenses notifiée par le
présentant un caractère préfet
de proximité et
d'urgence
Directeur de cabinet |PRFDCAB971 Frais de représentation, |BOP Dans la limite de
M Sabry HANI PRFMLO1971 frais de résidences, 0354-D971 |l'enveloppe toutes dépenses notifiée par le
présentant un caractère préfet
d'urgence
Directeur adjoint du |PRFDCAB971 Frais de représentation, |BOP Dans la limite de
cabinet frais de résidences, 0354-D971 |l'enveloppe
M Pierre CIEREN toutes dépenses notifiée par le présentant un caractère préfet
de proximité et
d'urgence
Sous-préfet PRFSP01971 Frais de représentation, |BOP Dans la limite de
de Pointe-à-Pitre frais de résidences, 0354-D971 |l'enveloppe
M Bruno ANDRÉ toutes dépenses notifiée par le présentant un caractère préfet
de proximité et
d'urgence
SG de la sous- PRFSP01971 Frais de représentation et |BOP Dans la limite de l'enveloppe
notifiée par le
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SGC - 971-2021-03-02-006 - Arrêté modifié liste des porteurs de cartes d'achat 119 M Emmanuel préfet et limité à
SADOUX 2 000 € annuel
Intendant PRFPRFT971 Frais de résidence du BOP Dans la limite de
M Romero CHEMIN préfet-niveau 1 0354-D971 |l'enveloppe
notifiée par le
préfet
SGAR PRFSGAR971 Frais de représentation, |BOP Dans la limite de
M Régis ELBEZ PRFMLO1971 frais de résidences, 0354-D971 |l'enveloppe
toutes dépenses notifiée par le
présentant un caractère préfet
de proximité et
d'urgence
SGA PRFSG01971 Frais de représentation, |BOP Dans la limite de
M David PERCHERON |PRFMLO1971 frais de résidences, 0354-D971 |l'enveloppe
toutes dépenses notifiée par le
présentant un caractère préfet
de proximité et
d'urgence
Préfet délégué de PRFPRFD977 Frais de représentation, |BOP Dans la limite de
Saint-Martin frais de résidences, 0354-D971 |l'enveloppe
toutes dépenses notifiée par le
M Serge GOUTEYRON présentant Un caractère préfet
de proximité et
d'urgence
SG de la préfecture PRFSG01977 Frais de représentation, |BOP Dans la limite de
de ST Martin frais de résidences, 0354-D971 |l'enveloppe
toutes dépenses notifiée par le
M Mickael DORE présentant un caractère préfet et limité à
de proximité et 2 000 € annuel
d'urgence
SGC Saint-Martin Tout centre de |Achat niveau 1 et 3 BOP Dans la limite
Mme Natacha coût relevant du 0354-D971 |de 4 000 €
MORAZE BOP 0354-D971 mensuel
SGC Saint-Martin Tout centre de |Achat niveau BOP Dans la limite
M. Allan coût relevant du 0354-D971 |de 1 000 €
VANTERPOOL BOP 0354-D971 mensuel
SGC- DT Grande- Tout centre de |Achat niveau 1 et 3 BOP Dans la limite
Terre coût relevant du 0354-D971 |de 1 000 €
Mme Nathalie BOP 0354-D971 mensuel
DELAMARE
SGC- DT Grande- Tout centre de |Achat niveau 1 et 3 BOP Dans la limite
Terre coût relevant du 0354-D971 |de 1 000 €
Mme Maryse ZEBY BOP 0354-D971 mensuel
SGC- DT Grande- Tout centre de |Achat niveau 1 et 3 BOP Dans la limite
Terre coût relevant du 0354-D971 |de 1 000 €
M Marius BAPTISTE BOP 0354-D971 mensuel
SGC-DIR LOG IMMO |Tout centre de |Achat niveau 1 et 3 BOP Dans la limite
M Roger BALON coût relevant du 0354-D971 |de 1 500 €
BOP 0354-D971 mensuel
SGC-DIR LOG IMMO |Tout centre de |Achat niveau 1 et 3 BOP Dans la limite
Mme Lucile JABOL coût relevant du 0354-D971 |de 1 500 €
BOP 0354-D971 mensuel —î
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SGC - 971-2021-03-02-006 - Arrêté modifié liste des porteurs de cartes d'achat 120 SGC-DIR FI Achats Tout centre de |Achat niveau 1 et 3 BOP Dans la limite
Mme Caroline coût relevant du 0354-D971 |de 3 000 €
SERPAUD BOP 0354-D971 mensuel
SGC - Directrice Tout centre de |Achat niveau 1 BOP Plafond annuel:
Mme Claire JEAN- coût relevant du 0354-D971 |3 500 € par an
CHARLES BOP 0354-D971
Directeur DAAF Tout centre de |Achat niveau BOP Plafond annuel:
M Sylvain VEDEL coût relevant du 0354-D971 |3 500 € par an
BOP 0354-D971
Directeur adj DAAF |Tout centre de |Achat niveau BOP Plafond annuel: Mme Véronique coût relevant du 0354-D971 |3 500 € par an
BELLEMAIN BOP 0354-D971
Directeur DEAL Tout centre de |Achat niveau] BOP Plafond annuel:
M Jean-François coût relevant du 0354-D971 |3 500 € par an
BOYER BOP 0354-D971
Directeur adj DEAL Tout centre de |Achat niveau 1 BOP Plafond annuel:
M Pierre-Antoine coût relevant du 0354-D971 |3 500 € par an
MORAND BOP 0354-D971
Directrice adjt DEAL |Tout centre de |Achat niveau] BOP Plafond annuel:
Mme Catherine coût relevant du 0354-D971 |3 500 € par an PERRAIS BOP 0354-D971
DEAL Direction Assist. [Tout centre de |Achat niveau] BOP Dans la limite
Mme Annie GEDEON |coût relevant du 0354-D971 |de 1 000 €
BOP 0354-D971 mensuel
DEAL Tout centre de |Achat niveau] BOP Plafond annuel:
M Jean-Luc coût relevant du 0354-D971 |2 000 € par an
TRANCHOT BOP 0354-D971
Directeur DAC Tout centre de |Achat niveau 1 BOP Plafond annuel:
M François DERRUDER| coût relevant du 0354-D971 |3 500 € par an
BOP 0354-D971
Directeur adj DAC Tout centre de |Achat niveau] BOP Plafond annuel:
M Pierre-Gil FLORY coût relevant du 0354-D971 |3 500 € par an BOP 0354-D971
Directeur DIECCTE [Tout centre de |Achat niveau] BOP Plafond annuel:
M Alain FRANCES coût relevant du 0354-D971 |3 500 € par an
BOP 0354-D971
Directeur ad) Tout centre de |Achat niveau BOP Plafond annuel: DIECCTE coût relevant du 0354-D971 |3 500 € par an
M Ludovic BOP 0354-D971
DEGAILLANDE
Directeur DJSCS Tout centre de |Achat niveau1 BOP Plafond annuel: M Alain CHEVALIER |coût relevant du 0354-D971 |3 500 € par an BOP 0354-D971
Directeur adj DJSCS |Tout centre de |Achat niveau BOP Plafond annuel: M Jean-Luc coût relevant du 0354-D971 |3 500 € par an THEVENON BOP 0354-D971
Article 2: Les autres articles restent inchangés.
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SGC - 971-2021-03-02-006 - Arrêté modifié liste des porteurs de cartes d'achat 121 Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, ie secrétaire général de la
préfecture de Saint-Barthelèmy et de Saint-Martin et la directrice du secrétariat général commun
départemental de la Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 0 2 MARS 2071
ALEXANDRE ATTE
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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SGC - 971-2021-03-02-006 - Arrêté modifié liste des porteurs de cartes d'achat 122 SGC - 971-2021-03-02-006 - Arrêté modifié liste des porteurs de cartes d'achat 123