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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2021 2
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2021 2
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2021 059 publié le 19 mars 2021
Document publié le Vendredi 19 mars 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2021 059 publié le 19 mars 2021)
Thèmes du document : Transports, Santé, Aménagement du territoire,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2021-059
PUBLIÉ LE 19 MARS 2021 Sommaire
ARS /
971-2021-01-08-001 - ARS DSS SSEE 2021 01 (4 pages) Page 5
971-2021-01-08-002 - ARS DSS SSEE 2021 02 (4 pages) Page 10
971-2021-01-08-003 - ARS DSS SSEE 2021 03 (4 pages) Page 15
971-2021-01-08-004 - ARS DSS SSEE 2021 04 (4 pages) Page 20
971-2021-01-08-005 - ARS DSS SSEE 2021 05 (4 pages) Page 25
971-2021-01-08-006 - ARS DSS SSEE 2021 06 (4 pages) Page 30
971-2021-01-08-007 - ARS DSS SSEE 2021 07 (4 pages) Page 35
971-2021-01-08-008 - ARS DSS SSEE 2021 08 (4 pages) Page 40
971-2021-01-08-009 - ARS DSS SSEE 2021 09 (4 pages) Page 45
971-2021-01-08-010 - ARS DSS SSEE 2021 10 (4 pages) Page 50
ARS / DDAPS
971-2021-03-16-00006 - Arrêté de l'Agence de santé de la Guadeloupe,
Saint-Martin et Saint-Barthélemy du 16 mars 2021 portant sur la nomination
des membres de la commission territoriale d'autorisation (CTAE) pour la
spécialité Anesthésie-Réanimation (2 pages) Page 55
971-2021-03-16-00007 - Arrêté de l'Agence de santé de la Guadeloupe,
Saint-Martin et Saint-Barthélemy du 16 mars 2021 portant sur la nomination
des membres de la commission territoriale d'autorisation (CTAE) pour la
spécialité Médecine d'Urgence (2 pages) Page 58
971-2021-03-16-00005 - Arrêté de l'Agence de santé de la Guadeloupe,
Saint-Martin et Saint-Barthélemy du 16 mars 2021 portant sur la nomination
des membres de la commission territoriale d'autorisation (CTAE) pour la
spécialité Neurologie (2 pages) Page 61
971-2021-03-16-00004 - Arrêté de l'Agence de santé de la Guadeloupe,
Saint-Martin et Saint-Barthélemy du 16 mars 2021 portant sur la nomination
des membres de la commission territoriale d'autorisation (CTAE) pour la
spécialité Psychiatrie (2 pages) Page 64
ARS / DERBP
971-2021-03-17-00003 - Arrêté modif composition CS Médico-Sociale 17
mars 2021 (6 pages) Page 67
971-2021-03-17-00002 - Arrêté modif composition CS Prévention 17 mars
2021 (6 pages) Page 74
971-2021-03-17-00001 - Arrêté modifiant la composition de la Conférence
de la Santé et de l'Autonomie (8 pages) Page 81
DAAF / Direction
971-2021-03-16-00008 - Arrêté DAAF/STARF du 16 mars 2021 portant
transfert de l'autorisation de défrichement de la parcelle AC 220 Deshaies
à LONGFORT Elmire et VINDEX Rodrigue (7 pages) Page 90
2 DEAL / TMES
971-2021-03-15-003 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 15 mars 2021 portant
autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage
sur itinéraire précis de 2ème catégorie (6 pages) Page 98
971-2021-03-15-00012 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 15 mars 2021 portant
autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage
sur itinéraire précis de 2ème catégorie (6 pages) Page 105
971-2021-03-15-001 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 15 mars 2021 portant
autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage
sur itinéraire précis de 3ème catégorie (6 pages) Page 112
971-2021-03-15-00013 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 15 mars 2021 portant
autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage
sur itinéraire précis de 3ème catégorie (6 pages) Page 119
971-2021-03-15-00014 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 15 mars 2021 portant
autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage
sur itinéraire précis de 3ème catégorie (5 pages) Page 126
DIECCTE / POLE T
971-2021-03-04-026 - Arrêté DIECCTE pôle T du 4 mars 2021 complétant la
liste des organismes agréés pour la formation des membres de la délégation
du personnel du comité social et économique (CSE) en matière de santé,
sécurité et de conditions de travail, prévue par l'article R 2315-8 du code du
travail (2 pages) Page 132
DJSCS / Cohésion Sociale
971-2021-03-12-00001 - Arrêté du 12 mars 2021 Portant désignation des
membres du jury pour la validation des acquis de l'expérience en vue de
l'obtention du diplôme d' Etat d'assistant de service social DEASS Session
d'avril 2021 (2 pages) Page 135
971-2021-03-12-00002 - Arrêté du 12 mars 2021 Portant désignation des
membres du jury pour la validation des acquis de l'expérience en vue de
l'obtention du diplôme d' Etat d'éducateur de jeunes enfants DEEJE
Session d'avril 2021 (2 pages) Page 138
DJSCSC /
971-2021-03-01-009 - Arrêté DCS PECVC du 1er mars 2021 fixant la
composition de la Commission de contrôle de l'institut interrégional de
formation de puériculture du CHU de Pointe à Pitre Abymes de 2020-2021
(2 pages) Page 141
971-2021-03-01-010 - Arrêté DCS PECVC du 1er mars 2021 portant
composition du jury du diplôme d'état d'infirmier pour les élèves de l'IFSI
du CHU de Pointe à Pitre Abymes, session de mars 2021 (2 pages) Page 144
DRFIP /
971-2021-03-01-011 - Arrêté portant désignation de l'agent comptable de
l'agence régionale de la biodiversité des îles de Guadeloupe (2 pages) Page 147
3 PREFECTURE / SCI
971-2021-03-16-00012 - Arrêté SG-BCI du 16 mars 2021 d'ouverture d'une
enquête publique conjointe portant sur la demande d'utilisation du
domaine public maritime de la commune de Saint-François, sur la demande
de dérogation à la protection des espèces et sur le dossier Loi sur l'eau dans
le cadre du projet de construction d'un site hôtelier et résidentiel "Carib
Inn" et rechargement en sable de la plage de l'Anse Champagne, présenté
par la SEMAG (4 pages) Page 150
Sous Préfecture Pointe-à-Pitre /
971-2021-03-15-002 - ARRETE 2021-431 - PORTANT REGLEMENTATION DU
STATIONNEMENT DES TAXIS SUR L AEROPORT "GUADELOUPE POLE
CARAIBES (6 pages) Page 155
4 ARS
971-2021-01-08-001
ARS DSS SSEE 2021 01
ARS - 971-2021-01-08-001 - ARS DSS SSEE 2021 01 5 AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE
ŒE # SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY PRÉFET
DE LA REGION DIRECTION SECURITE SANITAIRE
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Basse-Terre, le 08 JAN 4071
ARRETE/ARS/DSS/SSEE/
Portant mise en demeure la Communauté d'Agglomération du Grand Sud Caraïbe de régulariser ses
prélèvements d’eau en vue de la consommation humaine sur le captage de Balisiers à Saint-Claude
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
le Code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-63
relatifs à l'autorisation d'utilisation de l’eau en vue de la consommation humaine ;
le Code de l’expropriation et notamment les articles L.11-1 à L.11-7 ;
le Code général des collectivités territoriales ;
le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2122-1 et L.2124-
8 relatif à l'autorisation de prélèvement et d'occupation temporaire du domaine public fluvial ;
l'Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du Code général de la
propriété des personnes publiques ;
la Directive européenne cadre sur l'eau du 23 octobre 2000, transposée en droit français par la loi
n°2004-338 du 21 avril 2004, dont la non détérioration et l'atteinte du bon état écologique des cours
d'eau à l'horizon 2015 est un des objectifs ;
le Décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'état dans les collectivités de Saint Barthélémy et de Saint Martin,
le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux de Guadeloupe (SDAGE) approuvé le 30
novembre 2015 et notamment ses orientations 2, 3 et 5 ("Assurer la satisfaction quantitative des
usages en préservant la ressource en eau", "Garantir une meilleure qualité de la ressource en eau vis-
à-vis des pesticides et autres polluants dans un souci de santé publique", et "Préserver et restaurer les milieux aquatiques") ;
la délibération de la Communauté de Communes du Sud Basse Terre en date du 14 octobre 2005
sollicitant la déclaration d'utilité publique de dérivation des eaux et d'établissement des périmètres de
protection ;
la délibération de la Communauté de Communes du Grand Sud Caraïbe en date du 03 décembre 2019
sollicitant la déclaration d'utilité publique de dérivation des eaux et d'établissement des périmètres de
protection ;
ARS - 971-2021-01-08-001 - ARS DSS SSEE 2021 01 6 VU les études préalables à la mise en place des périmètres de protection de janvier 2007 et les avis des
hydrogéologues agréés de mai 2008 et juillet 2008 pour les captages de Ravine chaude, Balisiers,
Morne Houel sources, Source Roudelette Nord et Plessis/Mont repos situés sur les communes de
Saint-Claude et Baillif ;
VU la note du DGARS du 6/04/2013, la rencontre en préfecture du 08/07/2013 et la demande du
12/09/2013 du DGARS des suites données à cette rencontre ;
VU les courriers de la Direction Générale de l'Agence Régionale de Santé en date des 13/02/2012,
12/05/2012, 21/01/2012, 30/01/2013, 12/09/2013, 20/05/2015, 11/02/2016, et 11/01/2017 à la
Présidence de la Communauté d'Agglomération du Grand Sud Caraïbe (CAGSC) demandant de
déposer un dossier complet relatif aux installations en eau potable dont la CAGSC a la responsabilité et
afin de se conformer aux dispositions du Code de la santé publique ;
VU le courrier de la préfecture en date du 22 novembre 2019 rappelant l'obligation d’avoir les autorisations
nécessaires pour l'exploitation des captages destinés à l’eau potable ;
VU le projet d'arrêté portant mise en demeure transmis à la communauté d'agglomération Grand Sud
Caraïbe en date du 04/02/2020 ;
VU l'absence d'observation formulées par la Communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbe ;
Considérant qu'en application de l’article L.1321-2 du Code de la santé publique susvisé, tout captage d'eau
destinée à la consommation humaine devait respecter les obligations résultant du code susvisé ;
Considérant que l'absence de périmètre de protection tels que prévus à l’article L.1321-2 du Code de la
santé publique ne permet pas d'assurer la protection de la qualité des eaux ;
Considérant l'ancienneté des études transmises et l'absence de complément et d'actualisation de celles-ci ;
Considérant l'absence de démarche de mise en conformité relative aux installations permettant l'alimentation
en eau potable des communes de Gourbeyre et de Vieux Fort ;
Considérant qu'à ce jour la Communauté d'Agglomération du Grand Sud Caraïbe n'a pas procédé à la mise
en conformité de ses installations d’eau destinée à la consommation humaine avec les obligations qui lui sont
dévolues ;
Considérant en conséquence que la Communauté d'Agglomération du Grand Sud Caraïbe doit déposer un
dossier de demande d'autorisation de prélever l'eau en vue de la production et la distribution d’eau potable et
de mise en place des périmètres de protection actualisé et complet dans les meilleurs délais et mener la
procédure à son terme ;
Considérant que pour ce faire, il est nécessaire de fixer à la Communauté d'Agglomération du Sud Basse
Terre une date limite pour le dépôt du dossier et la mise en conformité des installations ;
Considérant qu'à ce jour aucun prélèvement d'eau en vue de la consommation humaine susvisé n'est
autorisé au titre du Code de la santé publique ;
SUR proposition de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Guadeloupe
ARS - 971-2021-01-08-001 - ARS DSS SSEE 2021 01 7 ARRETE
ARTICLE 1- MISE EN DEMEURE
Considérant les prélèvements d'eau en vue de la consommation humaine exploités par la Communauté
d'Agglomération Grand Sud Caraïbe à partir du captage de BALISIERS situé à Saint-Claude ;
Considérant les installations de traitement associées à cet ouvrage pour traiter et distribuer l'eau en vue de la
consommation humaine ;
Dans le but de finaliser la procédure d'autorisation de prélever et de distribuer l'eau à destination de la
consommation humaine et de permettre la mise en place des périmètres de protection autour de ce captage,
la Communauté d'Agglomération Grand Sud Caraïbe est mise en demeure de :
1/ Actualiser les dossiers initiés et de les déposer à l'Agence Régionale de Santé pour instruction ;
2/ Lancer la consultation d'un géomètre expert postérieurement à une mise à jour de l'avis de l'hydrogéologue
agréé, pour :
- La réalisation des plans et de l'état parcellaire des parcelles incluses dans le périmètre de protection
immédiate, et plus spécifiquement la réalisation des plans de division, des Documents Modificatifs du
Parcellaire Cadastral (DMPC) et des bornages ;
- la réalisation des plans et de l'état parcellaire des parcelles incluses dans les périmètres de protection
rapproché et éloigné pour le captage de Balisiers.
3/ Déposer un dossier de demande d'autorisation actualisé et complet conformément à l'arrêté du 20 janvier
2007 relatif à la constitution du dossier de demande d'autorisation de prélever, traiter et distribuer l’eau
destinée à la consommation humaine dans un délai de 18 mois après la notification du présent arrêté.
4] Prendre les engagements nécessaires à la finalisation des procédures entamées ;
Ce dossier devra prévoir la réalisation des travaux nécessaires dans un délai de 24 mois, et comprendra un
échéancier précis des opérations et travaux de mise en conformité.
ARTICLE 2 - PROTECTION DES CAPTAGES
Dans l’attente de la délivrance de l'autorisation visée à l'article 1 du présent arrêté :
La communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbe,
o Sécurise, clôture et entretien les accès aux ouvrages de captages, réservoirs et installations
de traitement afin d'éviter toute intrusion ;
o Interdit toute activité autre que celle nécessaire à l'exploitation et à l'entretien des
installations ;
o Interdit tout dépôt de matériel, matière ou déchet.
ARTICLE 3 —- TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE
Dans l'attente de la délivrance de l'autorisation visée à l'article 1 du présent arrêté :
La Communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbe :
1/ Réalise les travaux nécessaires à la mise en conformité des installations de prélèvement et de traitement ;
2/ Met en œuvre un programme de surveillance renforcée et transmets mensuellement les résultats de
l’autocontrôle à l'Agence Régionale de Santé ;
ARS - 971-2021-01-08-001 - ARS DSS SSEE 2021 01 8 3/ Informe les services de l'Agence Régionale de Santé des mesures prises relatives au bon entretien régulier
des installations, dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 4 - SANCTIONS
Faute par le maître d'ouvrage de se conformer aux dispositions du présent arrêté et indépendamment des
poursuites pénales prévues à l’article L.1324-3 du Code de la santé publique, il pourra être fait application des
Sanctions administratives prévues dans l’article L.1324-1 B du Code de la santé publique.
ARTICLE 5 - PUBLICITE
Le présent arrêté sera notifié à la Communauté d'Agglomération Grand Sud Caraïbe.
En vue de l'information des tiers :
- Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de GUADELOUPE ; une copie
en sera déposée en mairie de Saint-Claude et pourra y être consultée.
- Un extrait sera affiché dans cette mairie pendant un délai minimum d'un mois.
ARTICLE 6 - EXECUTION
- La Secrétaire Générale de la Préfecture de GUADELOUPE,
- La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée pour information :
- À la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
- À la chambre d'Agriculture ;
- Au Parc National de la Guadeloupe ;
- À la Direction de l'Agriculture de l'Alimentation et de la Forêt ;
- À l'Office National des Forêts.
Délais et voies de recours
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. A cet effet, cette personne peut saisir le
tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours
gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge
le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de
réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.télérecours.fr
ARS - 971-2021-01-08-001 - ARS DSS SSEE 2021 01 9 ARS
971-2021-01-08-002
ARS DSS SSEE 2021 02
ARS - 971-2021-01-08-002 - ARS DSS SSEE 2021 02 10 | AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE
E # SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY PREFET
DE LA RÉGION DIRECTION SECURITE SANITAIRE GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Basse-Terre, le | 8 JAN. 1071
ARRETE/ARS/DSS/SSEE
Portant mise en demeure la Communauté d'Agglomération du Grand Sud Caraïbe de régulariser ses
prélèvements d’eau en vue de la consommation humaine sur le captage de Morne Houel sources à
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Saint-Claude
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
le Code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-63
relatifs à l'autorisation d'utilisation de l’eau en vue de la consommation humaine ;
le Code de l’expropriation et notamment les articles L.11-1 à L.11-7 ;
le Code général des collectivités territoriales ;
le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2122-1 et L.2124-
8 relatif à l'autorisation de prélèvement et d'occupation temporaire du domaine public fluvial ;
l'Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du Code général de la
propriété des personnes publiques ;
la Directive européenne cadre sur l’eau du 23 octobre 2000, transposée en droit français par la loi
n°2004-338 du 21 avril 2004, dont la non détérioration et l'atteinte du bon état écologique des cours
d’eau à l'horizon 2015 est un des objectifs ;
le Décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'état dans les collectivités de Saint
Barthélémy et de Saint Martin,
le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux de Guadeloupe (SDAGE) approuvé le 30
novembre 2015 et notamment ses orientations 2, 3 et 5 ("Assurer la satisfaction quantitative des
usages en préservant la ressource en eau", "Garantir une meilleure qualité de la ressource en eau vis- à-vis des pesticides et autres polluants dans un souci de santé publique", et "Préserver et restaurer les milieux aquatiques") ;
ARS - 971-2021-01-08-002 - ARS DSS SSEE 2021 02 11 VU la délibération de la Communauté de Communes du Sud Basse Terre en date du 14 octobre 2005
sollicitant la déclaration d'utilité publique de dérivation des eaux et d'établissement des périmètres de
protection ;
VU la délibération de la Communauté de Communes du Grand Sud Caraïbe en date du 03 décembre 2019
sollicitant la déclaration d'utilité publique de dérivation des eaux et d'établissement des périmètres de
protection ;
VU les études préalables à la mise en place des périmètres de protection de janvier 2007 et les avis des
hydrogéologues agréés de mai 2008 et juillet 2008 pour les captages de Ravine chaude, Morne Houel
sources, Source Roudelette Nord et Plessis/Mont repos situés sur les communes de Saint-Claude et
Baillif ;
VU la note du DGARS du 6/04/2013, la rencontre en préfecture du 08/07/2013 et la demande du
12/09/2013 du DGARS des suites données à cette rencontre ;
VU les courriers de la Direction Générale de l'Agence Régionale de Santé en date des 13/02/2012,
12/05/2012, 21/01/2012, 30/01/2013, 12/09/2013, 20/05/2015, 11/02/2016, et 11/01/2017 à la
Présidence de la Communauté d'Agglomération du Grand Sud Caraïbe (CAGSC) demandant de
déposer un dossier complet relatif aux installations en eau potable dont la CAGSC a la responsabilité et
afin de se conformer aux dispositions du Code de la santé publique ;
VU le courrier de la préfecture en date du 22 novembre 2019 rappelant l'obligation d’avoir les autorisations
nécessaires pour l'exploitation des captages destinés à l’eau potable ;
VU le projet d'arrêté portant mise en demeure transmis à la communauté d'agglomération Grand Sud
Caraïbe en date du 04/02/2020 ;
VU l'absence d'observation formulées par la Communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbe ;
Considérant qu’en application de l’article L.1321-2 du Code de la santé publique susvisé, tout captage d’eau
destinée à la consommation humaine devait respecter les obligations résultant du code susvisé ;
Considérant que l'absence de périmètre de protection tels que prévus à l’article L.1321-2 du Code de la
santé publique ne permet pas d'assurer la protection de la qualité des eaux ;
Considérant l'ancienneté des études transmises et l'absence de complément et d'actualisation de celles-ci ;
Considérant l'absence de démarche de mise en conformité relative aux installations permettant l'alimentation
en eau potable des communes de Gourbeyre et de Vieux Fort ;
Considérant qu'à ce jour la Communauté d'Agglomération du Grand Sud Caraïbe n’a pas procédé à la mise
en conformité de ses installations d'eau destinée à la consommation humaine avec les obligations qui lui sont
dévolues ;
Considérant en conséquence que la Communauté d'Agglomération du Grand Sud Caraïbe doit déposer un
dossier de demande d'autorisation de prélever l'eau en vue de la production et la distribution d'eau potable et
de mise en place des périmètres de protection actualisé et complet dans les meilleurs délais et mener la
procédure à son terme ;
Considérant que pour ce faire, il est nécessaire de fixer à la Communauté d'Agglomération du Sud Basse
Terre une date limite pour le dépôt du dossier et la mise en conformité des installations ;
Considérant qu'à ce jour aucun prélèvement d'eau en vue de la consommation humaine susvisé n'est
autorisé au titre du Code de la santé publique ;
SUR proposition de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Guadeloupe
ARS - 971-2021-01-08-002 - ARS DSS SSEE 2021 02 12 ARRETE
ARTICLE 1- MISE EN DEMEURE
Considérant les prélèvements d'eau en vue de la consommation humaine exploités par la Communauté
d'Agglomération Grand Sud Caraïbe à partir du captage de MORNE HOUEL SOURCES (Ravine Roche,
Ravine Malanga et Canal Lepelletier) situé à Saint-Claude ;
Considérant les installations de traitement associées à cet ouvrage pour traiter et distribuer l'eau en vue de la
consommation humaine ;
Dans le but de finaliser la procédure d'autorisation de prélever et de distribuer l'eau à destination de la
consommation humaine et de permettre la mise en place des périmètres de protection autour de ce captage, la Communauté d'Agglomération Grand Sud Caraïbe est mise en demeure de :
1/ Actualiser les dossiers initiés et de les déposer à l'Agence Régionale de Santé pour instruction ;
2/ Lancer la consultation d'un géomètre expert postérieurement à une mise à jour de l'avis de l’hydrogéologue
agréé, pour :
- La réalisation des plans et de l’état parcellaire des parcelles incluses dans le périmètre de protection
immédiate, et plus spécifiquement la réalisation des plans de division, des Documents Modificatifs du Parcellaire Cadastral (DMPC) et des bornages ;
- la réalisation des plans et de l’état parcellaire des parcelles incluses dans les périmètres de protection rapproché et éloigné pour le captage Morne Houel Sources.
3/ Déposer un dossier de demande d'autorisation actualisé et complet conformément à l'arrêté du 20 janvier
2007 relatif à la constitution du dossier de demande d'autorisation de prélever, traiter et distribuer l'eau destinée à la consommation humaine dans un délai de 18 mois après la notification du présent arrêté.
4] Prendre les engagements nécessaires à la finalisation des procédures entamées ;
Ce dossier devra prévoir la réalisation des travaux nécessaires dans un délai de 24 mois, et comprendra un échéancier précis des opérations et travaux de mise en conformité.
ARTICLE 2 — PROTECTION DES CAPTAGES
Dans l'attente de la délivrance de l'autorisation visée à l'article 1 du présent arrêté :
La communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbe,
o Sécurise, clôture et entretien les accès aux ouvrages de captages, réservoirs et installations
de traitement afin d'éviter toute intrusion ;
o Interdit toute activité autre que celle nécessaire à l'exploitation et à l'entretien des
installations ;
o Interdit tout dépôt de matériel, matière ou déchet.
ARTICLE 3 —- TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE
Dans l'attente de la délivrance de l’autorisation visée à l’article 1 du présent arrêté :
La Communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbe :
1/ Réalise les travaux nécessaires à la mise en conformité des installations de prélèvement et de traitement ;
2/ Met en œuvre un programme de surveillance renforcée et transmets mensuellement les résultats de
l’autocontrôle à l'Agence Régionale de Santé ;
ARS - 971-2021-01-08-002 - ARS DSS SSEE 2021 02 13 3/ Informe les services de l'Agence Régionale de Santé des mesures prises relatives au bon entretien régulier
des installations, dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 4 - SANCTIONS
Faute par le maître d'ouvrage de se conformer aux dispositions du présent arrêté et indépendamment des
poursuites pénales prévues à l'article L.1324-3 du Code de la santé publique, il pourra être fait application des
sanctions administratives prévues dans l’article L.1324-1 B du Code de la santé publique.
ARTICLE 5 - PUBLICITE
Le présent arrêté sera notifié à la Communauté d'Agglomération Grand Sud Caraïbe.
En vue de l'information des tiers :
- Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de GUADELOUPE ; une copie
en sera déposée en mairie de Saint-Claude et pourra y être consultée.
- Un extrait sera affiché dans cette mairie pendant un délai minimum d'un mois.
ARTICLE 6 - EXECUTION
- La Secrétaire Générale de la Préfecture de GUADELOUPE,
- La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée pour information :
- À la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
- À la chambre d'Agriculture ;
- Au Parc National de la Guadeloupe ;
- À la Direction de l'Agriculture de l'Alimentation et de la Forêt ;
- À l'Office National des Forêts.
Délais et voies de recours
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. A cet effet, cette personne peut saisir le
tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours
gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge
le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de
réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.télérecours.fr
ARS - 971-2021-01-08-002 - ARS DSS SSEE 2021 02 14 ARS
971-2021-01-08-003
ARS DSS SSEE 2021 03
ARS - 971-2021-01-08-003 - ARS DSS SSEE 2021 03 15 P
p
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
E = AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
PRÉFET
DE LA REGION DIRECTION SECURITE SANITAIRE
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Basse-Terre, le { ÿ JAN. 2071
ARRETE/ARS/DSS/SSEE
ortant mise en demeure la Communauté d'Agglomération du Grand Sud Caraïbe de régulariser ses rélèvements d’eau en vue de la consommation humaine sur le captage de Roudelette Nord à Saint- Claude
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
le Code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-63 relatifs à l'autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine ;
le Code de l'expropriation et notamment les articles L.11-1 à L.11-7 ;
le Code général des collectivités territoriales ;
le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2122-1 et L.2124- 8 relatif à l'autorisation de prélèvement et d'occupation temporaire du domaine public fluvial ;
l'Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du Code général de la propriété des personnes publiques ;
la Directive européenne cadre sur l’eau du 23 octobre 2000, transposée en droit français par la loi n°2004-338 du 21 avril 2004, dont la non détérioration et l'atteinte du bon état écologique des cours d'eau à l'horizon 2015 est un des objectifs ;
le Décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'état dans les collectivités de Saint Barthélémy et de Saint Martin,
le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux de Guadeloupe (SDAGE) approuvé le 30 novembre 2015 et notamment ses orientations 2, 3 et 5 ("Assurer la satisfaction quantitative des usages en préservant la ressource en eau", "Garantir une meilleure qualité de la ressource en eau vis- à-vis des pesticides et autres polluants dans un souci de santé publique", et "Préserver et restaurer les milieux aquatiques") ;
la délibération de la Communauté de Communes du Sud Basse Terre en date du 14 octobre 2005 sollicitant la déclaration d'utilité publique de dérivation des eaux et d'établissement des périmètres de protection ;
ARS - 971-2021-01-08-003 - ARS DSS SSEE 2021 03 16 VU la délibération de la Communauté de Communes du Grand Sud Caraïbe en date du 03 décembre 2019
sollicitant la déclaration d'utilité publique de dérivation des eaux et d'établissement des périmètres de
protection ;
VU les études préalables à la mise en place des périmètres de protection de janvier 2007 et les avis des
hydrogéologues agréés de mai 2008 et juillet 2008 pour les captages de Ravine chaude, Morne Houel
sources, Source Roudelette Nord et Plessis/Mont repos situés sur les communes de Saint-Claude et
Baillif ;
VU la note du DGARS du 6/04/2013, la rencontre en préfecture du 08/07/2013 et la demande du
12/09/2013 du DGARS des suites données à cette rencontre ;
VU les courriers de la Direction Générale de l'Agence Régionale de Santé en date des 13/02/2012,
12/05/2012, 21/01/2012, 30/01/2013, 12/09/2013, 20/05/2015, 11/02/2016, et 11/01/2017 à la
Présidence de la Communauté d'Agglomération du Grand Sud Caraïbe (CAGSC) demandant de
déposer un dossier complet relatif aux installations en eau potable dont la CAGSC a la responsabilité et
afin de se conformer aux dispositions du Code de la santé publique ;
VU le courrier de la préfecture en date du 22 novembre 2019 rappelant l'obligation d'avoir les autorisations
nécessaires pour l'exploitation des captages destinés à l’eau potable ;
VU le projet d'arrêté portant mise en demeure transmis à la communauté d'agglomération Grand Sud
Caraïbe en date du 04/02/2020 ;
VU l'absence d'observation formulées par la Communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbe ;
Considérant qu'en application de l’article L.1321-2 du Code de la santé publique susvisé, tout captage d’eau
destinée à la consommation humaine devait respecter les obligations résultant du code susvisé :
Considérant que l'absence de périmètre de protection tels que prévus à l’article L.1321-2 du Code de la
santé publique ne permet pas d'assurer la protection de la qualité des eaux ;
Considérant l'ancienneté des études transmises et l'absence de complément et d'actualisation de celles-ci ;
Considérant l'absence de démarche de mise en conformité relative aux installations permettant l'alimentation
en eau potable des communes de Gourbeyre et de Vieux Fort ;
Considérant qu'à ce jour la Communauté d'Agglomération du Grand Sud Caraïbe n'a pas procédé à la mise
en conformité de ses installations d’eau destinée à la consommation humaine avec les obligations qui lui sont
dévolues ;
Considérant en conséquence que la Communauté d'Agglomération du Grand Sud Caraïbe doit déposer un
dossier de demande d'autorisation de prélever l'eau en vue de la production et la distribution d'eau potable et
de mise en place des périmètres de protection actualisé et complet dans les meilleurs délais et mener la
procédure à son terme ;
Considérant que pour ce faire, il est nécessaire de fixer à la Communauté d'Agglomération du Sud Basse
Terre une date limite pour le dépôt du dossier et la mise en conformité des installations ;
Considérant qu'à ce jour aucun prélèvement d'eau en vue de la consommation humaine susvisé n’est
autorisé au titre du Code de la santé publique ;
SUR proposition de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Guadeloupe
ARS - 971-2021-01-08-003 - ARS DSS SSEE 2021 03 17 ARRETE
ARTICLE 1- MISE EN DEMEURE
Considérant les prélèvements d'eau en vue de la consommation humaine exploités par la Communauté d'Agglomération Grand Sud Caraïbe à partir du captage de la SOURCE ROUDELETTE NORD situé à Saint- Claude — Matouba ;
Considérant les installations de traitement associées à cet ouvrage pour traiter et distribuer l'eau en vue de la consommation humaine ;
Dans le but de finaliser la procédure d'autorisation de prélever et de distribuer l'eau à destination de la consommation humaine et de permettre la mise en place des périmètres de protection autour de ce captage, la Communauté d'Agglomération Grand Sud Caraïbe est mise en demeure de :
1/ Actualiser les dossiers initiés et de les déposer à l'Agence Régionale de Santé pour instruction ;
21 Lancer la consultation d’un géomètre expert postérieurement à une mise à jour de l'avis de l'hydrogéologue agréé, pour :
- La réalisation des plans et de l'état parcellaire des parcelles incluses dans le périmètre de protection immédiate, et plus spécifiquement la réalisation des plans de division, des Documents Modificatifs du Parcellaire Cadastral (DMPC) et des bornages ;
- la réalisation des plans et de l’état parcellaire des parcelles incluses dans les périmètres de protection rapproché et éloigné pour le captage de la source Roudelette Nord.
3/ Déposer un dossier de demande d'autorisation actualisé et complet conformément à l'arrêté du 20 janvier 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d'autorisation de prélever, traiter et distribuer l’eau destinée à la consommation humaine dans un délai de 18 mois après la notification du présent arrêté.
4! Prendre les engagements nécessaires à la finalisation des procédures entamées ;
Ce dossier devra prévoir la réalisation des travaux nécessaires dans un délai de 24 mois, et comprendra un échéancier précis des opérations et travaux de mise en conformité.
ARTICLE 2 —- PROTECTION DES CAPTAGES
Dans l'attente de la délivrance de l'autorisation visée à l’article 1 du présent arrêté :
La communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbe,
o Sécurise, clôture et entretien les accès aux ouvrages de captages, réservoirs et installations de traitement afin d'éviter toute intrusion ;
o Interdit toute activité autre que celle nécessaire à l'exploitation et à l'entretien des installations ;
o Interdit tout dépôt de matériel, matière ou déchet.
ARTICLE 3 - TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE
Dans l'attente de la délivrance de l'autorisation visée à l'article 1 du présent arrêté :
La Communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbe :
1/ Réalise les travaux nécessaires à la mise en conformité des installations de prélèvement et de traitement ;
2/ Met en œuvre un programme de surveillance renforcée et transmets mensuellement les résultats de l'autocontrôle à l'Agence Régionale de Santé ;
ARS - 971-2021-01-08-003 - ARS DSS SSEE 2021 03 18 3/ Informe les services de l'Agence Régionale de Santé des mesures prises relatives au bon entretien régulier
des installations, dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 4 - SANCTIONS
Faute par le maître d'ouvrage de se conformer aux dispositions du présent arrêté et indépendamment des
poursuites pénales prévues à l’article L.1324-3 du Code de la santé publique, il pourra être fait application des
Sanctions administratives prévues dans l’article L.1324-1 B du Code de la santé publique.
ARTICLE 5 - PUBLICITE
Le présent arrêté sera notifié à la Communauté d'Agglomération Grand Sud Caraïbe.
En vue de l'information des tiers :
- Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de GUADELOUPE : une copie
en sera déposée en mairie de Saint-Claude et pourra y être consultée.
- Un extrait sera affiché dans cette mairie pendant un délai minimum d'un mois.
ARTICLE 6 - EXECUTION
- La Secrétaire Générale de la Préfecture de GUADELOUPE,
- La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée pour information :
- A la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
- À la chambre d'Agriculture ;
- Au Parc National de la Guadeloupe :
- À la Direction de l'Agriculture de l'Alimentation et de la Forêt :
- À l'Office National des Forêts.
Alexandre ROCHATTE
Délais et voies de recours
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. A cet effet, cette personne peut saisir le
tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours
gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge
le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de
réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.télérecours.fr
ARS - 971-2021-01-08-003 - ARS DSS SSEE 2021 03 19 ARS
971-2021-01-08-004
ARS DSS SSEE 2021 04
ARS - 971-2021-01-08-004 - ARS DSS SSEE 2021 04 20 | S L AGENCE SE SANTE DE GUADELOUPE
PRÉFET SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY DE LA RÉGION DIRECTION SECURITE SANITAIRE GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Basse-Terre, le 0 9 JAN. 2021
ARRETE/ARS/DSS.SSEE
Portant mise en demeure la Communauté d'Agglomération du Grand Sud Caraïbe de régulariser ses
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
prélèvements d’eau en vue de la consommation humaine sur le captage de Beaugendre à Vieux- Habitants
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
y
le Code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-63 relatifs à l'autorisation d'utilisation de l’eau en vue de la consommation humaine ;
le Code de l'expropriation et notamment les articles L.11-1 à L.11-7 ;
le Code général des collectivités territoriales ;
le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2122-1 et L.2124- 8 relatif à l'autorisation de prélèvement et d'occupation temporaire du domaine public fluvial ;
l'Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du Code général de la propriété des personnes publiques ;
la Directive européenne cadre sur l'eau du 23 octobre 2000, transposée en droit français par la loi
n°2004-338 du 21 avril 2004, dont la non détérioration et l'atteinte du bon état écologique des cours d'eau à l'horizon 2015 est un des objectifs ;
le Décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'état dans les collectivités de Saint Barthélémy et de Saint Martin,
le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux de Guadeloupe (SDAGE) approuvé le 30 novembre 2015 et notamment ses orientations 2, 3 et 5 ("Assurer la satisfaction quantitative des
usages en préservant la ressource en eau", "Garantir une meilleure qualité de la ressource en eau vis- à-vis des pesticides et autres polluants dans un souci de santé publique", et "Préserver et restaurer les
milieux aquatiques") ;
la délibération de la Communauté de Communes du Sud Basse Terre en date du 14 octobre 2005
sollicitant la déclaration d'utilité publique de dérivation des eaux et d'établissement des périmètres de
protection ;
ARS - 971-2021-01-08-004 - ARS DSS SSEE 2021 04 21 VU la délibération de la Communauté de Communes du Grand Sud Caraïbe en date du 03 décembre 2019
sollicitant la déclaration d'utilité publique de dérivation des eaux et d'établissement des périmètres de
protection ;
VU les études préalables à la mise en place des périmètres de protection de février 2010 et les avis des
hydrogéologues agréés de novembre 2010 pour les captages de Beaugendre et Trou à diable situés
respectivement sur les communes de Vieux-Habitants et Bouillante;
VU la note du DGARS du 6/04/2013, la rencontre en préfecture du 08/07/2013 et la demande du
12/09/2013 du DGARS des suites données à cette rencontre ;
VU les courriers de la Direction Générale de l'Agence Régionale de Santé en date des 13/02/2012,
12/05/2012, 21/01/2012, 30/01/2013, 12/09/2013, 20/05/2015, 11/02/2016, et 11/01/2017 à la
Présidence de la Communauté d'Agglomération du Grand Sud Caraïbe (CAGSC) demandant de
déposer un dossier complet relatif aux installations en eau potable dont la CAGSC a la responsabilité et
afin de se conformer aux dispositions du Code de la santé publique ;
VU le courrier de la préfecture en date du 22 novembre 2019 rappelant l'obligation d’avoir les autorisations
nécessaires pour l'exploitation des captages destinés à l’eau potable ;
VU le projet d'arrêté portant mise en demeure transmis à la communauté d'agglomération Grand Sud
Caraïbe en date du 04/02/2020 ;
VU l'absence d'observation formulées par la Communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbe ;
Considérant qu'en application de l’article L.1321-2 du Code de la santé publique susvisé, tout captage d'eau
destinée à la consommation humaine devait respecter les obligations résultant du code susvisé ;
Considérant que l'absence de périmètre de protection tels que prévus à l’article L.1321-2 du Code de la
santé publique ne permet pas d'assurer la protection de la qualité des eaux ;
Considérant l'ancienneté des études transmises et l'absence de complément et d'actualisation de celles-ci ;
Considérant l'absence de démarche de mise en conformité relative aux installations permettant l'alimentation
en eau potable des communes de Gourbeyre et de Vieux Fort ;
Considérant qu'à ce jour la Communauté d'Agglomération du Grand Sud Caraïbe n’a pas procédé à la mise
en conformité de ses installations d'eau destinée à la consommation humaine avec les obligations qui lui sont
dévolues ;
Considérant en conséquence que la Communauté d'Agglomération du Grand Sud Caraïbe doit déposer un
dossier de demande d'autorisation de prélever l'eau en vue de la production et la distribution d'eau potable et
de mise en place des périmètres de protection actualisé et complet dans les meilleurs délais et mener la
procédure à son terme ;
Considérant que pour ce faire, il est nécessaire de fixer à la Communauté d'Agglomération du Sud Basse
Terre une date limite pour le dépôt du dossier et la mise en conformité des installations ;
Considérant qu'à ce jour aucun prélèvement d'eau en vue de la consommation humaine susvisé n'est
autorisé au titre du Code de la santé publique ;
SUR proposition de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Guadeloupe
ARS - 971-2021-01-08-004 - ARS DSS SSEE 2021 04 22 ARRETE
ARTICLE 1- MISE EN DEMEURE
Considérant les prélèvements d'eau en vue de la consommation humaine exploités par la Communauté d'Agglomération Grand Sud Caraïbe à partir du captage de BEAUGENDRE situé à Vieux-Habitants ;
Considérant les installations de traitement associées à cet ouvrage pour traiter et distribuer l'eau en vue de la consommation humaine ;
Dans le but de finaliser la procédure d'autorisation de prélever et de distribuer l'eau à destination de la consommation humaine et de permettre la mise en place des périmètres de protection autour de ce captage, la Communauté d'Agglomération Grand Sud Caraïbe est mise en demeure de :
1/ Corriger et actualiser les dossiers initiés et de les déposer à l'Agence Régionale de Santé pour instruction dans un délai de 12 mois après la notification du présent arrêté
21 Prendre les engagements nécessaires à la finalisation des procédures entamées ;
Ce dossier devra prévoir la réalisation des travaux dans un délai de 24 mois, et comprendra un échéancier précis des opérations et travaux de mise en conformité.
ARTICLE 2 —- PROTECTION DES CAPTAGES
Dans l'attente de la délivrance de l'autorisation visée à l’article 1 du présent arrêté :
La communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbe,
o Sécurise, clôture et entretien les accès aux ouvrages de captages, réservoirs et installations de traitement afin d'éviter toute intrusion ;
o Interdit toute activité autre que celle nécessaire à l'exploitation et à l'entretien des installations ;
o Interdit tout dépôt de matériel, matière ou déchet.
ARTICLE 3 —- TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE
Dans l'attente de la délivrance de l'autorisation visée à l’article 1 du présent arrêté :
La Communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbe :
1/ Réalise les travaux nécessaires à la mise en conformité des installations de prélèvement et de traitement ;
2/ Met en œuvre un programme de surveillance renforcée et transmets mensuellement les résultats de l'autocontrôle à l'Agence Régionale de Santé;
3/ Informe les services de l'Agence Régionale de Santé des mesures prises relatives au bon entretien régulier des installations, dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 4 - SANCTIONS
Faute par le maître d'ouvrage de se conformer aux dispositions du présent arrêté et indépendamment des poursuites pénales prévues à l’article L.1324-3 du Code de la santé publique, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues dans l’article L.1324-1 B du Code de la santé publique.
ARS - 971-2021-01-08-004 - ARS DSS SSEE 2021 04 23 ARTICLE 5 - PUBLICITE
Le présent arrêté sera notifié à la Communauté d'Agglomération Grand Sud Caraïbe.
En vue de l'information des tiers :
- Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de GUADELOUPE ; une copie
en sera déposée en mairie de Vieux-Habitants et pourra y être consultée.
- Un extrait sera affiché dans cette mairie pendant un délai minimum d'un mois.
ARTICLE 6 - EXECUTION
- La Secrétaire Générale de la Préfecture de GUADELOUPE,
- La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée pour information :
- A la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
- À la chambre d'Agriculture ;
- AU Parc National de la Guadeloupe ;
- À la Direction de l'Agriculture de l'Alimentation et de la Forêt ;
- À l'Office National des Forêts.
Délais et voies de recours
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. A cet effet, cette personne peut saisir le
tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours
gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge
le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de
réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.télérecours.fr
ARS - 971-2021-01-08-004 - ARS DSS SSEE 2021 04 24 ARS
971-2021-01-08-005
ARS DSS SSEE 2021 05
ARS - 971-2021-01-08-005 - ARS DSS SSEE 2021 05 25 E = AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE
PRÉFET SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY DE LA RÉGION DIRECTION SECURITE SANITAIRE GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Basse-Terre, le 0 8 JAN. 4071
ARRETE/ARS /DSS/SSEE
Portant mise en demeure la Communauté d'Agglomération du Grand Sud Caraïbe de régulariser ses
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
prélèvements d’eau en vue de la consommation humaine sur le captage de Moscou à Gourbeyre
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
le Code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-63 relatifs à l'autorisation d'utilisation de l’eau en vue de la consommation humaine ;
le Code de l’expropriation et notamment les articles L.11-1 à L.11-7 ;
le Code général des collectivités territoriales ;
le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2122-1 et L.2124- 8 relatif à l'autorisation de prélèvement et d'occupation temporaire du domaine public fluvial ;
l'Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du Code général de la propriété des personnes publiques ;
la Directive européenne cadre sur l'eau du 23 octobre 2000, transposée en droit français par la loi
n°2004-338 du 21 avril 2004, dont la non détérioration et l'atteinte du bon état écologique des cours d'eau à l'horizon 2015 est un des objectifs ;
le Décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'état dans les collectivités de Saint Barthélémy et de Saint Martin,
le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux de Guadeloupe (SDAGE) approuvé le 30 novembre 2015 et notamment ses orientations 2, 3 et 5 ("Assurer la satisfaction quantitative des usages en préservant la ressource en eau”, "Garantir une meilleure qualité de la ressource en eau vis-
à-vis des pesticides et autres polluants dans un souci de santé publique", et "Préserver et restaurer les milieux aquatiques") ;
la délibération de la Communauté de Communes du Sud Basse Terre en date du 14 octobre 2005 sollicitant la déclaration d'utilité publique de dérivation des eaux et d'établissement des périmètres de protection ;
ARS - 971-2021-01-08-005 - ARS DSS SSEE 2021 05 26 VU la délibération de la Communauté de Communes du Grand Sud Caraïbe en date du 03 décembre 2019
sollicitant la déclaration d'utilité publique de dérivation des eaux et d'établissement des périmètres de
protection ;
VU la note du DGARS du 6/04/2013, la rencontre en préfecture du 08/07/2013 et la demande du
12/09/2013 du DGARS des suites données à cette rencontre ;
VU les courriers de la Direction Générale de l'Agence Régionale de Santé en date des 13/02/2012,
12/05/2012, 21/01/2012, 30/01/2013, 12/09/2013, 20/05/2015, 11/02/2016, et 11/01/2017 à la
Présidence de la Communauté d'Agglomération du Grand Sud Caraïbe (CAGSC) demandant de
déposer un dossier complet relatif aux installations en eau potable dont la CAGSC a la responsabilité et
afin de se conformer aux dispositions du Code de la santé publique ;
VU le courrier de la préfecture en date du 22 novembre 2019 rappelant l'obligation d’avoir les autorisations
nécessaires pour l'exploitation des captages destinés à l’eau potable ;
VU le projet d'arrêté portant mise en demeure transmis à la communauté d'agglomération Grand Sud
Caraïbe en date du 04/02/2020 ;
VU l'absence d'observation formulées par la Communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbe ;
Considérant qu’en application de l’article L.1321-2 du Code de la santé publique susvisé, tout captage d'eau
destinée à la consommation humaine devait respecter les obligations résultant du code susvisé ;
Considérant que l'absence de périmètre de protection tels que prévus à l’article L.1321-2 du Code de la
santé publique ne permet pas d'assurer la protection de la qualité des eaux ;
Considérant l'absence de démarche de mise en conformité relative aux installations permettant l'alimentation
en eau potable des communes de Gourbeyre et de Vieux Fort ;
Considérant qu'à ce jour la Communauté d'Agglomération du Grand Sud Caraïbe n’a pas procédé à la mise
en conformité de ses installations d'eau destinée à la consommation humaine avec les obligations qui lui sont
dévolues ;
Considérant en conséquence que la Communauté d'Agglomération du Grand Sud Caraïbe doit déposer un
dossier de demande d'autorisation de prélever l’eau en vue de la production et la distribution d'eau potable et
de mise en place des périmètres de protection actualisé et complet dans les meilleurs délais et mener la
procédure à son terme ;
Considérant que pour ce faire, il est nécessaire de fixer à la Communauté d'Agglomération du Sud Basse
Terre une date limite pour le dépôt du dossier et la mise en conformité des installations ;
Considérant qu'à ce jour aucun prélèvement d'eau en vue de la consommation humaine susvisé n’est
autorisé au titre du Code de la santé publique ;
SUR proposition de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Guadeloupe
ARS - 971-2021-01-08-005 - ARS DSS SSEE 2021 05 27 ARRETE
ARTICLE 1- MISE EN DEMEURE
Considérant les prélèvements d'eau en vue de la consommation humaine exploités par la Communauté d'Agglomération Grand Sud Caraïbe à partir du captage de MOSCOU situé à Gourbeyre ;
Considérant les installations de traitement associées à cet ouvrage pour traiter et distribuer l'eau en vue de la consommation humaine ;
Dans le but de finaliser la procédure d'autorisation de prélever et de distribuer l'eau à destination de la consommation humaine et de permettre la mise en place des périmètres de protection autour de ce captage, la Communauté d'Agglomération Grand Sud Caraïbe est mise en demeure de :
1/ S'engager à régulariser la situation de ces installations ;
2/ Déposer un dossier complet dans un délai de 22 mois après la notification du présent arrêté ;
3/ Fournir au préfet et à la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé un échéancier de la mise en œuvre de la régularisation de ces installations ainsi qu'une information écrite à chaque avancée de la procédure.
Ce dossier devra prévoir la réalisation des travaux nécessaires dans un délai de 3 ans, et comprendra un échéancier précis des opérations et travaux de mise en conformité.
ARTICLE 2 —- PROTECTION DES CAPTAGES
Dans l'attente de la délivrance de l'autorisation visée à l’article 1 du présent arrêté :
La communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbe,
o Sécurise, clôture et entretien les accès aux ouvrages de captages, réservoirs et installations de traitement afin d'éviter toute intrusion ;
o Interdit toute activité autre que celle nécessaire à l'exploitation et à l'entretien des installations ;
o Interdit tout dépôt de matériel, matière ou déchet.
ARTICLE 3 - TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE
Dans l'attente de la délivrance de l'autorisation visée à l’article 1 du présent arrêté :
La Communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbe :
1/ Réalise les travaux nécessaires à la mise en conformité des installations de prélèvement et de traitement ;
2/ Met en œuvre un programme de surveillance renforcée et transmets mensuellement les résultats de l'autocontrôle à l'Agence Régionale de Santé ;
3/ Informe les services de l'Agence Régionale de Santé des mesures prises relatives au bon entretien régulier des installations, dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 4 - SANCTIONS
Faute par le maître d'ouvrage de se conformer aux dispositions du présent arrêté et indépendamment des poursuites pénales prévues à l'article L.1324-3 du Code de la santé publique, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues dans l’article L.1324-1 B du Code de la santé publique.
ARS - 971-2021-01-08-005 - ARS DSS SSEE 2021 05 28 ARTICLE 5 - PUBLICITE
Le présent arrêté sera notifié à la Communauté d'Agglomération Grand Sud Caraïbe.
En vue de l'information des tiers :
- Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de GUADELOUPE : une copie
en sera déposée en mairie de Gourbeyre et pourra y être consultée.
- Un extrait sera affiché dans cette mairie pendant un délai minimum d’un mois.
ARTICLE 6 - EXECUTION
- La Secrétaire Générale de la Préfecture de GUADELOUPE,
- La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée pour information :
- À la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
- À la chambre d'Agriculture ;
- Au Parc National de la Guadeloupe ;
- À la Direction de l'Agriculture de l'Alimentation et de la Forêt :
- À l'Office National des Forêts.
Délais et voies de recours
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. A cet effet, cette personne peut saisir le
tribunal administratif de Basse-Terre d’un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours
gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge
le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de
réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.télérecours.fr
ARS - 971-2021-01-08-005 - ARS DSS SSEE 2021 05 29 ARS
971-2021-01-08-006
ARS DSS SSEE 2021 06
ARS - 971-2021-01-08-006 - ARS DSS SSEE 2021 06 30 EE AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE
PRÉFET SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
DE LA RÉGION
GUADELOUPE DIRECTION SECURITE SANITAIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Base-Tenle QG JAN 2071
ARRETE/ARS/DSS/SSEE
Portant mise en demeure la Communauté d'Agglomération du Grand Sud Caraïbe d'abandonner le captage de Soldat et de mettre en place une solution alternative pour sécuriser l’alimentation en eau potable de la commune de Vieux Fort
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
VU le Code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-63 relatifs à l'autorisation d'utilisation de l’eau en vue de la consommation humaine ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2122-1 et L.2124-
8 relatif à l'autorisation de prélèvement et d'occupation temporaire du domaine public fluvial ;
VU l'Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R1321-7 et
R.1321-38 du Code de santé publique ;
VU la Directive européenne cadre sur l'eau du 23 octobre 2000, transposée en droit français par la loi n°2004-338 du 21 avril 2004, dont la non détérioration et l'atteinte du bon état écologique des cours d'eau à l’horizon 2015 est un des objectifs ;
VU l'instruction DGS/EA4/2010/424 du 9 décembre 2010 relative à la gestion des risques sanitaires en cas de dépassement des limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour les pesticides en application des articles R.1321-26 à R.1321-36 du code de la santé publique ;
VU le Décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'état dans les collectivités de Saint Barthélémy et de Saint Martin,
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux de Guadeloupe (SDAGE) approuvé le 30 novembre 2015 et notamment ses orientations 2, 3 et 5 ("Assurer la satisfaction quantitative des usages en préservant la ressource en eau", "Garantir une meilleure qualité de la ressource en eau vis-
ARS - 971-2021-01-08-006 - ARS DSS SSEE 2021 06 31 a-vis des pesticides et autres polluants dans un souci de santé publique", et "Préserver et restaurer les
milieux aquatiques") ;
VU le Schéma directeur d'Alimentation en Eau Potable (SDAEP) de la commune de Vieux Fort approuvé
par la commune le 22 mai 2012 ;
VU la mise en demeure du 1° août 2008 ;
VU la délibération de la Commune de Vieux Fort en date du 19 avril 2011 sollicitant la déclaration d'utilité
publique de dérivation des eaux et d'établissement des périmètres de protection ;
VU les courriers de la Direction Générale de l'Agence Régionale de Santé en date des 13/02/2012,
12/05/2012, 21/01/2012, 30/01/2013, 12/09/2013, 20/05/2015 et 11/01/2017 à la Présidence de la
Communauté d'Agglomération du Grand Sud Caraïbe (CAGSC) demandant de se conformer aux
dispositions du Code de la santé publique en ce qui concerne l'exploitation des captages destinés à
l'alimentation en eau potable ;
VU le courrier de la préfecture en date du 22 novembre 2019 rappelant la nécessité de trouver une solution
alternative au captage de Soldat pour l'alimentation en eau potable de la commune de Vieux-Fort ;
VU la délibération de la Communauté de Communes du Grand Sud Caraïbe en date du 03 décembre 2019
sollicitant la déclaration d'utilité publique de dérivation des eaux et d'établissement des périmètres de
protection ;
VU le projet d'arrêté portant mise en demeure transmis à la communauté d'agglomération Grand Sud
Caraïbe en date du 04/02/2020 ;
VU l'absence d'observation formulées par la Communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbe ;
Considérant que les prélèvements d’eau en vue de la consommation humaine à partir du captage de Soldat
n'est ni autorisés au titre du Code de l'environnement, ni au titre du Code de la santé publique ;
Considérant les résultats du contrôle sanitaire relatifs au captage de Soldat vis-à-vis des paramètres
organochlorés, les écarts croissants à la norme pour être exploité et le caractère non protégeable du captage ;:
Considérant que les périmètres de protection tels que prévus à l’article L.1321-2 du Code de la santé
publique ne permettront pas d'assurer la protection de la qualité des eaux à partir de ce captage;
Considérant l'absence de dépôt de dossier de demande d'autorisation et de sécurisation des ouvrages pour
leur mise en conformité ;
Considérant en conséquence que la Communauté d'Agglomération Grand Sud Caraïbes doit réaliser des
travaux pour permettre de prélever une eau conforme et distribuer une eau conforme aux normes définies par
l'arrêté du 11 janvier 2007 susvisé, et dans les meilleurs délais ;
Considérant que, pour ce faire, il est nécessaire de fixer à la Communauté d'Agglomération Grand Sud
Caraïbes une date limite pour réaliser les études et travaux nécessaires à l'abandon du captage de Soldat et
à la mise en place de solution pérennes pour l'alimentation en eau potable de la commune de Vieux Fort;
Considérant qu'à ce jour aucun prélèvement d'eau en vue de la consommation humaine susvisé n'est
autorisé au titre du Code de la santé publique ;
SUR proposition de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Guadeloupe
ARS - 971-2021-01-08-006 - ARS DSS SSEE 2021 06 32 ARRETE
ARTICLE 1- MISE EN DEMEURE
Dans le but de permettre la distribution d'une eau conforme aux normes de qualité, la Communauté d'Agglomération Grand Sud Caraïbes est mise en demeure de :
41 Abandonner le captage de Soldat situé à Trois-Rivières ;
2] Réaliser les travaux nécessaires à l'abandon du captage de Soldat conformément aux règles en vigueur ;
31 De réaliser les études et travaux nécessaires au prélèvement et à la distribution d’une eau conforme à la réglementation en vigueur par le biais des interconnexions et/ou l’utilisation d'une autre ressource dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté :
e Dans le cas où l’utilisation d’une autre ressource est envisagé, un dossier de demande d'autorisation doit être déposé conformément à l'arrêté du 20 janvier 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine ;
e Dans le cas de l'usage d'interconnexions, Communauté d'Agglomération Grand Sud Caraïbes est tenue dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté : - De prospecter à des voies de secours pérennes à l'utilisation de la ressource actuellement exploitée conformément au Schéma Directeur d'Alimentation en Eau Potable. -_ de fournir à l'Agence Régionale de Santé les éléments actualisés relatifs aux moyens de secours envisagés ;
- Au vu de ces éléments, de prévoir un calendrier prévisionnel de la mise en service des interconnexions existantes en considérant les quantités nécessaires à l'approvisionnement de l'ensemble de la population de la commune de Trois-Rivières,
- D'établir un calendrier descriptif des réhabilitations nécessaires éventuelles à réaliser.
4! De fournir un calendrier de réalisation des travaux et études à l’ARS, à la DEAL et à la préfecture de Guadeloupe dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.
5/ D'informer l’'ARS, la DEAL, la préfecture de l'avancée de ces études et travaux tous les 3 mois.
ARTICLE 2 - PROTECTION DES CAPTAGES
Dans l'attente de la mise en place de l'alternative à l'exploitation du captage Soldat pour l'alimentation en eau potable visée à l’article 1 du présent arrêté :
La communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbe,
o Sécurise, clôture et entretien les accès aux ouvrages de captages, réservoirs et installations
de traitement afin d'éviter toute intrusion ;
o Interdit toute activité autre que celle nécessaire à l'exploitation et à l'entretien des installations ;
o Interdit tout dépôt de matériel, matière ou déchet.
ARTICLE 3 - TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE
Dans l'attente de la mise en place de l'alternative à l'exploitation du captage Soldat pour l'alimentation en eau potable visée à l’article 1 du présent arrêté :
La communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbe,
1/ Réalise un suivi rigoureux relatif au changement des filtres à charbon actif conformément aux dispositions prévues par l'instruction DGS/EA4/2010/424 du 9 décembre 2010 susvisée et présentées lors des interventions successives de l'Agence Régionale de Santé ;
ARS - 971-2021-01-08-006 - ARS DSS SSEE 2021 06 33 21 Met en œuvre un programme de surveillance renforcée et transmets mensuellement les résultats de
l'autocontrôle à l'Agence Régionale de Santé :
3/ Informe les services de l'Agence Régionale de Santé des mesures prises relatives au bon entretien régulier
des installations, dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 4 - SANCTIONS
Faute par le maître d'ouvrage de se conformer aux dispositions du présent arrêté et indépendamment des
poursuites pénales prévues à l’article L.1324-3 du Code de la santé publique, il pourra être fait application des
sanctions administratives prévues dans l’article L.1324-1 B du Code de la santé publique.
ARTICLE 5 - PUBLICITE
Le présent arrêté sera notifié à la Communauté d'Agglomération Grand Sud Caraïbe.
En vue de l'information des tiers :
- Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de GUADELOUPE : une copie
en sera déposée en mairies de Trois-Rivières et de Vieux-Fort et pourra y être consultée.
- Un extrait sera affiché dans ces mairies pendant un délai minimum d'un mois.
ARTICLE 6 - EXECUTION
- La Secrétaire Générale de la Préfecture de GUADELOUPE,
- La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée pour information :
- À la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
- À la chambre d'Agriculture :
- AU Parc National de la Guadeloupe ;
- À la Direction de l'Agriculture de l'Alimentation et de la Forêt :
- À l'Office National des Forêts.
Délais et voies de recours
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. A cet effet, cette personne peut saisir le
tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours
gracieux l’auteur de la décision où d’un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge
le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de
réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.télérecours.fr
ARS - 971-2021-01-08-006 - ARS DSS SSEE 2021 06 34 ARS
971-2021-01-08-007
ARS DSS SSEE 2021 07
ARS - 971-2021-01-08-007 - ARS DSS SSEE 2021 07 35 E = AGENCE DE SANTE DE GAUDELOUPE
2 SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY PREFET
DE LA RÉGION DIRECTION SECURITE SANITAIRE GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Basse-Terre, le { 8 JAN. 2071
ARRETE/ARS/DSS/SSEE
Portant mise en demeure la Communauté d'Agglomération du Grand Sud Caraïbe de régulariser ses
prélèvements d’eau en vue de la consommation humaine sur le captage de Belle-Terre à Gourbeyre
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
VU le Code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-63
relatifs à l'autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine ;
VU le Code de l’expropriation et notamment les articles L.11-1 à L.11-7 ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2122-1 et L.2124-
8 relatif à l'autorisation de prélèvement et d'occupation temporaire du domaine public fluvial ;
VU l'Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du Code général de la
propriété des personnes publiques ;
VU la Directive européenne cadre sur l'eau du 23 octobre 2000, transposée en droit français par la loi n°2004-338 du 21 avril 2004, dont la non détérioration et l'atteinte du bon état écologique des cours
d’eau à l'horizon 2015 est un des objectifs ;
VU l'instruction DGS/EA4/2010/424 du 9 décembre 2010 relative à la gestion des risques sanitaires
en cas de dépassement des limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine
pour les pesticides en application des articles R.1321-26 à R.1321-36 du code de la santé
publique ;
VU le Décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l’état dans les collectivités de Saint
Barthélémy et de Saint Martin,
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux de Guadeloupe (SDAGE) approuvé le 30
novembre 2015 et notamment ses orientations 2, 3 et 5 ("Assurer la satisfaction quantitative des
usages en préservant la ressource en eau", "Garantir une meilleure qualité de la ressource en eau vis-
ARS - 971-2021-01-08-007 - ARS DSS SSEE 2021 07 36 à-vis des pesticides et autres polluants dans un souci de santé publique", et "Préserver et restaurer les
milieux aquatiques") ;
VU la délibération de la Communauté de Communes du Sud Basse Terre en date du 14 octobre 2008
sollicitant la déclaration d'utilité publique de dérivation des eaux et d'établissement des périmètres de
protection ;
VU la délibération de la Communauté de Communes du Grand Sud Caraïbe en date du 03 décembre 2019
sollicitant la déclaration d'utilité publique de dérivation des eaux et d'établissement des périmètres de
protection ;
VU la note du DGARS du 6/04/2013, la rencontre en préfecture du 08/07/2013 et la demande du
12/09/2013 du DGARS des suites données à cette rencontre ;
VU les courriers de la Direction Générale de l'Agence Régionale de Santé en date des 13/02/2012,
12/05/2012, 21/01/2012, 30/01/2013, 12/09/2013, 20/05/2015, 11/02/2016, et 11/01/2017 à la
Présidence de la Communauté d'Agglomération du Grand Sud Caraïbe (CAGSC) demandant de
déposer un dossier complet relatif aux installations en eau potable dont la CAGSC a la responsabilité et
afin de se conformer aux dispositions du Code de la santé publique ;
VU le courrier de la préfecture en date du 22 novembre 2019 rappelant l'obligation d'avoir les autorisations
nécessaires pour l'exploitation des captages destinés à l’eau potable ;
VU le projet d'arrêté portant mise en demeure transmis à la communauté d'agglomération Grand Sud
Caraïbe en date du 04/02/2020 ;
VU l'absence d'observation formulées par la Communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbe ;
Considérant qu'en application de l’article L.1321-2 du Code de la santé publique susvisé, tout captage d'eau
destinée à la consommation humaine devait respecter les obligations résultant du code susvisé ;
Considérant que l'absence de périmètre de protection tels que prévus à l'article L.1321-2 du Code de la
santé publique ne permet pas d'assurer la protection de la qualité des eaux ;
Considérant l'absence de démarche de mise en conformité relative aux installations permettant l'alimentation
en eau potable des communes de Gourbeyre et de Vieux Fort ;
Considérant qu'à ce jour la Communauté d'Agglomération du Grand Sud Caraïbe n’a pas procédé à la mise
en conformité de ses installations d'eau destinée à la consommation humaine avec les obligations qui lui sont
dévolues ;
Considérant en conséquence que la Communauté d'Agglomération du Grand Sud Caraïbe doit déposer un
dossier de demande d'autorisation de prélever l’eau en vue de la production et la distribution d'eau potable et
de mise en place des périmètres de protection actualisé et complet dans les meilleurs délais et mener la
procédure à son terme ;
Considérant que pour ce faire, il est nécessaire de fixer à la Communauté d'Agglomération du Sud Basse
Terre une date limite pour le dépôt du dossier et la mise en conformité des installations ;
Considérant qu'à ce jour aucun prélèvement d'eau en vue de la consommation humaine susvisé n'est
autorisé au titre du Code de la santé publique ;
SUR proposition de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Guadeloupe
ARS - 971-2021-01-08-007 - ARS DSS SSEE 2021 07 37 ARTICLE 4 - SANCTIONS
Faute par le maître d'ouvrage de se conformer aux dispositions du présent arrêté et indépendamment des
poursuites pénales prévues à l’article L.1324-3 du Code de la santé publique, il pourra être fait application des
sanctions administratives prévues dans l’article L.1324-1 B du Code de la santé publique.
ARTICLE 5 - PUBLICITE
Le présent arrêté sera notifié à la Communauté d'Agglomération Grand Sud Caraïbe.
En vue de l'information des tiers :
- Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de GUADELOUPE ; une copie
en sera déposée en mairie de Gourbeyre et pourra y être consultée.
- Un extrait sera affiché dans cette mairie pendant un délai minimum d'un mois.
ARTICLE 6 - EXECUTION
- La Secrétaire Générale de la Préfecture de GUADELOUPE,
- La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée pour information :
- À la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
- À la chambre d'Agriculture ;
- Au Parc National de la Guadeloupe ;
- À la Direction de l'Agriculture de l'Alimentation et de la Forêt ;
- À l'Office National des Forêts.
Le Préfet
Alexandre ROCHATTE
Délais et voies de recours
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. A cet effet, cette personne peut saisir le
tribunal administratif de Basse-Terre d’un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours
gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge
le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de
réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.télérecours.fr
ARS - 971-2021-01-08-007 - ARS DSS SSEE 2021 07 38 ARRETE
ARTICLE 1- MISE EN DEMEURE
Considérant les prélèvements d'eau en vue de la consommation humaine exploités par la Communauté
d'Agglomération Grand Sud Caraïbe à partir du captage de BELLE TERRE situé à Gourbeyre ;
Considérant les installations de traitement associées à cet ouvrage pour traiter et distribuer l'eau en vue de la
consommation humaine ;
Dans le but de finaliser la procédure d'autorisation de prélever et de distribuer l'eau à destination de la
consommation humaine et de permettre la mise en place des périmètres de protection autour de ce captage,
la Communauté d'Agglomération Grand Sud Caraïbe est mise en demeure de :
1/ S'engager à régulariser la situation de ces installations ;
21 Déposer un dossier complet dans un délai de 22 mois après la notification du présent arrêté ;
3/ Fournir au préfet et à la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé un échéancier de la mise en
œuvre de la régularisation de ces installations ainsi qu'une information écrite à chaque avancée de la
procédure.
Ce dossier devra prévoir la réalisation des travaux nécessaires dans un délai de 3 ans, et comprendra un
échéancier précis des opérations et travaux de mise en conformité.
ARTICLE 2 — PROTECTION DES CAPTAGES
Dans l'attente de la délivrance de l'autorisation visée à l’article 1 du présent arrêté :
La communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbe,
o Sécurise, clôture et entretien les accès aux ouvrages de captages, réservoirs et installations
de traitement afin d'éviter toute intrusion ;
o Interdit toute activité autre que celle nécessaire à l'exploitation et à l'entretien des
installations ;
o Interdit tout dépôt de matériel, matière ou déchet.
ARTICLE 3 —- TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE
Dans l'attente de la délivrance de l'autorisation visée à l’article 1 du présent arrêté :
La Communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbe :
1/ Réalise les travaux nécessaires à la mise en conformité des installations de prélèvement et de traitement ;
21 Effectue un suivi rigoureux relatif au changement des filtres à charbon actif conformément aux dispositions
prévues par l'instruction DGS/EA4/2010/424 du 9 décembre 2010 susvisée et présentées lors des
interventions successives de l'Agence Régionale de Santé ;
3/ Met en œuvre un programme de surveillance renforcée et transmets mensuellement les résultats de
l’autocontrôle à l'Agence Régionale de Santé ;
4l informe les services de l'Agence Régionale de Santé des mesures prises relatives au bon entretien régulier
des installations, dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARS - 971-2021-01-08-007 - ARS DSS SSEE 2021 07 39 ARS
971-2021-01-08-008
ARS DSS SSEE 2021 08
ARS - 971-2021-01-08-008 - ARS DSS SSEE 2021 08 40 E = AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE
PRÉFET .
DE LA REGION DIRECTION SECURITE SANITAIRE
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
Basse-Terre, le | 8 JAN. 4021
ARRETE/ARS/DSS/SSEE
Portant mise en demeure la Communauté d'Agglomération du Grand Sud Caraïbe de régulariser ses
VU
VU
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VU
VU
VU
VU
VU
prélèvements d’eau en vue de la consommation humaine sur le captage de Plessis/Mont Repos à Baillif
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
le Code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-63 relatifs à l'autorisation d'utilisation de l’eau en vue de la consommation humaine ;
le Code de l'expropriation et notamment les articles L.11-1 à L.11-7 ;
le Code général des collectivités territoriales ;
le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2122-1 et L.2124-
8 relatif à l'autorisation de prélèvement et d'occupation temporaire du domaine public fluvial ;
l'Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du Code général de la propriété des personnes publiques ;
la Directive européenne cadre sur l'eau du 23 octobre 2000, transposée en droit français par la loi
n°2004-338 du 21 avril 2004, dont la non détérioration et l'atteinte du bon état écologique des cours d’eau à l'horizon 2015 est un des objectifs ;
le Décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l’état dans les collectivités de Saint Barthélémy et de Saint Martin,
le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux de Guadeloupe (SDAGE) approuvé le 30 novembre 2015 et notamment ses orientations 2, 3 et 5 ("Assurer la satisfaction quantitative des usages en préservant la ressource en eau", "Garantir une meilleure qualité de la ressource en eau vis- à-vis des pesticides et autres polluants dans un souci de santé publique", et "Préserver et restaurer les milieux aquatiques") ;
la délibération de la Communauté de Communes du Sud Basse Terre en date du 14 octobre 2005
sollicitant la déclaration d'utilité publique de dérivation des eaux et d'établissement des périmètres de protection ;
ARS - 971-2021-01-08-008 - ARS DSS SSEE 2021 08 41 VU la délibération de la Communauté de Communes du Grand Sud Caraïbe en date du 03 décembre 2019
sollicitant la déclaration d'utilité publique de dérivation des eaux et d'établissement des périmètres de
protection ;
VU les études préalables à la mise en place des périmètres de protection de janvier 2007 et les avis des
hydrogéologues agréés de mai 2008 et juillet 2008 pour les captages de Ravine chaude, Morne Houel
sources, Source Roudelette Nord et Plessis/Mont repos situés sur les communes de Saint-Claude et
Baillif ;
VU la note du DGARS du 6/04/2013, la rencontre en préfecture du 08/07/2013 et la demande du
12/09/2013 du DGARS des suites données à cette rencontre ;
VU les courriers de la Direction Générale de l'Agence Régionale de Santé en date des 13/02/2012,
12/05/2012, 21/01/2012, 30/01/2013, 12/09/2013, 20/05/2015, 11/02/2016, et 11/01/2017 à la
Présidence de la Communauté d'Agglomération du Grand Sud Caraïbe (CAGSC) demandant de
déposer un dossier complet relatif aux installations en eau potable dont la CAGSC a la responsabilité et
afin de se conformer aux dispositions du Code de la santé publique ;
VU le courrier de la préfecture en date du 22 novembre 2019 rappelant l'obligation d’avoir les autorisations
nécessaires pour l'exploitation des captages destinés à l'eau potable ;
VU le projet d'arrêté portant mise en demeure transmis à la communauté d'agglomération Grand Sud
Caraïbe en date du 04/02/2020 ;
VU l'absence d'observation formulées par la Communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbe ;
Considérant qu'en application de l’article L.1321-2 du Code de la santé publique susvisé, tout captage d'eau
destinée à la consommation humaine devait respecter les obligations résultant du code susvisé ;
Considérant que l'absence de périmètre de protection tels que prévus à l’article L.1321-2 du Code de la
santé publique ne permet pas d'assurer la protection de la qualité des eaux ;
Considérant l'ancienneté des études transmises et l'absence de complément et d'actualisation de celles-ci ;
Considérant l'absence de démarche de mise en conformité relative aux installations permettant l'alimentation
en eau potable des communes de Gourbeyre et de Vieux Fort ;
Considérant qu'à ce jour la Communauté d'Agglomération du Grand Sud Caraïbe n'a pas procédé à la mise
en conformité de ses installations d'eau destinée à la consommation humaine avec les obligations qui lui sont
dévolues ;
Considérant en conséquence que la Communauté d'Agglomération du Grand Sud Caraïbe doit déposer un
dossier de demande d'autorisation de prélever l’eau en vue de la production et la distribution d'eau potable et
de mise en place des périmètres de protection actualisé et complet dans les meilleurs délais et mener la
procédure à son terme ;
Considérant que pour ce faire, il est nécessaire de fixer à la Communauté d'Agglomération du Sud Basse
Terre une date limite pour le dépôt du dossier et la mise en conformité des installations ;
Considérant qu'à ce jour aucun prélèvement d’eau en vue de la consommation humaine susvisé n'est
autorisé au titre du Code de la santé publique ;
SUR proposition de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Sante de Guadeloupe
ARS - 971-2021-01-08-008 - ARS DSS SSEE 2021 08 42 3/ Informe les services de l'Agence Régionale de Santé des mesures prises relatives au bon entretien régulier
des installations, dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 4 - SANCTIONS
Faute par le maître d'ouvrage de se conformer aux dispositions du présent arrêté et indépendamment des
poursuites pénales prévues à l’article L.1324-3 du Code de la santé publique, il pourra être fait application des
sanctions administratives prévues dans l’article L.1324-1 B du Code de la santé publique.
ARTICLE 5 - PUBLICITE
Le présent arrêté sera notifié à la Communauté d'Agglomération Grand Sud Caraïbe.
En vue de l'information des tiers :
- Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de GUADELOUPE ; une copie
en sera déposée en mairie de Baillif et pourra y être consultée.
- Un extrait sera affiché dans cette mairie pendant un délai minimum d’un mois.
ARTICLE 6 - EXECUTION
- La Secrétaire Générale de la Préfecture de GUADELOUPE,
- La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée pour information :
- À la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
- À la chambre d'Agriculture ;
- Au Parc National de la Guadeloupe ;
- À la Direction de l'Agriculture de l'Alimentation et de la Forêt ;
- À l'Office National des Forêts.
Délais et voies de recours
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. A cet effet, cette personne peut saisir le
tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d’un recours
gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge
le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de
réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.télérecours.fr
ARS - 971-2021-01-08-008 - ARS DSS SSEE 2021 08 43 ARRETE
ARTICLE 1- MISE EN DEMEURE
Considérant les prélèvements d'eau en vue de la consommation humaine exploités par la Communauté
d'Agglomération Grand Sud Caraïbe à partir du captage de PLESSIS/MONT REPOS situé à Baiïllif ;
Considérant les installations de traitement associées à cet ouvrage pour traiter et distribuer l’eau en vue de la
consommation humaine ;
Dans le but de finaliser la procédure d'autorisation de prélever et de distribuer l’eau à destination de la
consommation humaine et de permettre la mise en place des périmètres de protection autour de ce captage,
la Communauté d'Agglomération Grand Sud Caraïbe est mise en demeure de :
1/ Actualiser les dossiers initiés et de les déposer à l'Agence Régionale de Santé pour instruction ;
2] Lancer la consultation d'un géomètre expert postérieurement à une mise à jour de l'avis de l'hydrogéologue
agréé, pour :
- La réalisation des plans et de l'état parcellaire des parcelles incluses dans le périmètre de protection
immédiate, et plus spécifiquement la réalisation des plans de division, des Documents Modificatifs du
Parcellaire Cadastral (DMPC) et des bornages ;
- la réalisation des plans et de l'état parcellaire des parcelles incluses dans les périmètres de protection
rapproché et éloigné pour le captage de Plessis/Mont Repos.
3/ Déposer un dossier de demande d'autorisation actualisé et complet conformément à l'arrêté du 20 janvier
2007 relatif à la constitution du dossier de demande d'autorisation de prélever, traiter et distribuer l'eau
destinée à la consommation humaine dans un délai de 18 mois après la notification du présent arrêté.
4] Prendre les engagements nécessaires à la finalisation des procédures entamées ;
Ce dossier devra prévoir la réalisation des travaux nécessaires dans un délai de 24 mois, et comprendra un
échéancier précis des opérations et travaux de mise en conformité.
ARTICLE 2 - PROTECTION DES CAPTAGES
Dans l'attente de la délivrance de l'autorisation visée à l’article 1 du présent arrêté :
La communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbe,
o Sécurise, clôture et entretien les accès aux ouvrages de captages, réservoirs et installations
de traitement afin d'éviter toute intrusion ;
o Interdit toute activité autre que celle nécessaire à l'exploitation et à l'entretien des
installations ;
o Interdit tout dépôt de matériel, matière ou déchet.
ARTICLE 3 — TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE
Dans l'attente de la délivrance de l'autorisation visée à l'article 1 du présent arrêté :
La Communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbe :
1/ Réalise les travaux nécessaires à la mise en conformité des installations de prélèvement et de traitement ;
21 Met en œuvre un programme de surveillance renforcée et transmets mensuellement les résultats de
l’autocontrôle à l'Agence Régionale de Santé ;
ARS - 971-2021-01-08-008 - ARS DSS SSEE 2021 08 44 ARS
971-2021-01-08-009
ARS DSS SSEE 2021 09
ARS - 971-2021-01-08-009 - ARS DSS SSEE 2021 09 45 P
E = AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
PRÉFET .
DE LA REGION DIRECTION SECURITE SANITAIRE
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Basse-Terre, le DB JAN 20?!
ARRETE/ARS/DSS/SSEE
ortant mise en demeure la Communauté d'Agglomération du Grand Sud Caraïbe de régulariser ses
prélèvements d’eau en vue de la consommation humaine sur le captage de Tête Canal à Trois-Rivières
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
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Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
le Code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-63
relatifs à l'autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine ;
le Code de l'expropriation et notamment les articles L.11-1 à L.11-7 ;
le Code général des collectivités territoriales ;
le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2122-1 et L.2124-
8 relatif à l'autorisation de prélèvement et d'occupation temporaire du domaine public fluvial ;
l'Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du Code général de la
propriété des personnes publiques ;
la Directive européenne cadre sur l'eau du 23 octobre 2000, transposée en droit français par la loi
n°2004-338 du 21 avril 2004, dont la non détérioration et l'atteinte du bon état écologique des cours
d’eau à l'horizon 2015 est un des objectifs ;
le Décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l’état dans les collectivités de Saint Barthélémy et de Saint Martin,
le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux de Guadeloupe (SDAGE) approuvé le 30 novembre 2015 et notamment ses orientations 2, 3 et 5 ("Assurer la satisfaction quantitative des usages en préservant la ressource en eau", "Garantir une meilleure qualité de la ressource en eau vis-
à-vis des pesticides et autres polluants dans un souci de santé publique", et "Préserver et restaurer les milieux aquatiques") ;
la délibération de la Communauté de Communes du Sud Basse Terre en date du 14 octobre 2005 sollicitant la déclaration d'utilité publique de dérivation des eaux et d'établissement des périmètres de
protection ;
la délibération de la Communauté de Communes du Grand Sud Caraïbe en date du 03 décembre 2019
sollicitant la déclaration d'utilité publique de dérivation des eaux et d'établissement des périmètres de protection ;
ARS - 971-2021-01-08-009 - ARS DSS SSEE 2021 09 46 VU les études préalables à la mise en place des périmètres de protection de mars 2003 et les avis des
hydrogéologues agréés de décembre 2004, complétés en aout 2007 pour les captages de Tête Canal
et de La plaine, situés sur la commune de Trois-Rivières;
VU la note du DGARS du 6/04/2013, la rencontre en préfecture du 08/07/2013 et la demande du
12/09/2013 du DGARS des suites données à cette rencontre ;
VU les courriers de la Direction Générale de l'Agence Régionale de Santé en date des 13/02/2012,
12/05/2012, 21/01/2012, 30/01/2013, 12/09/2013, 20/05/2015, 11/02/2016, et 11/01/2017 à la
Présidence de la Communauté d'Agglomération du Grand Sud Caraïbe (CAGSC) demandant de
déposer un dossier complet relatif aux installations en eau potable dont la CAGSC a la responsabilité et
afin de se conformer aux dispositions du Code de la santé publique ;:
VU le courrier de la préfecture en date du 22 novembre 2019 rappelant l'obligation d’avoir les autorisations
nécessaires pour l'exploitation des captages destinés à l’eau potable ;
VU le projet d'arrêté portant mise en demeure transmis à la communauté d'agglomération Grand Sud
Caraïbe en date du 04/02/2020 ;
VU l'absence d'observation formulées par la Communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbe ;
Considérant qu'en application de l’article L.1321-2 du Code de la santé publique susvisé, tout captage d'eau
destinée à la consommation humaine devait respecter les obligations résultant du code susvisé ;
Considérant que l'absence de périmètre de protection tels que prévus à l’article L.1321-2 du Code de la
santé publique ne permet pas d'assurer la protection de la qualité des eaux ;
Considérant l'ancienneté des études transmises et l'absence de complément et d'actualisation de celles-ci ;
Considérant l'absence de démarche de mise en conformité relative aux installations permettant l'alimentation
en eau potable des communes de Gourbeyre et de Vieux Fort ;
Considérant qu'à ce jour la Communauté d'Agglomération du Grand Sud Caraïbe n’a pas procédé à la mise
en conformité de ses installations d'eau destinée à la consommation humaine avec les obligations qui lui sont
dévolues ;
Considérant en conséquence que la Communauté d'Agglomération du Grand Sud Caraïbe doit déposer un
dossier de demande d'autorisation de prélever l’eau en vue de la production et la distribution d’eau potable et
de mise en place des périmètres de protection actualisé et complet dans les meilleurs délais et mener la
procédure à son terme ;
Considérant que pour ce faire, il est nécessaire de fixer à la Communauté d'Agglomération du Sud Basse
Terre une date limite pour le dépôt du dossier et la mise en conformité des installations ;
Considérant qu'à ce jour aucun prélèvement d'eau en vue de la consommation humaine susvisé n'est
autorisé au titre du Code de la santé publique ;
SUR proposition de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Guadeloupe
ARS - 971-2021-01-08-009 - ARS DSS SSEE 2021 09 47 3/ Informe les services de l'Agence Régionale de Santé des mesures prises relatives au bon entretien régulier
des installations, dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 4 - SANCTIONS
Faute par le maître d'ouvrage de se conformer aux dispositions du présent arrêté et indépendamment des
poursuites pénales prévues à l’article L.1324-3 du Code de la santé publique, il pourra être fait application des
sanctions administratives prévues dans l’article L.1324-1 B du Code de la santé publique.
ARTICLE 5 - PUBLICITE
Le présent arrêté sera notifié à la Communauté d'Agglomération Grand Sud Caraïbe.
En vue de l'information des tiers :
- Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de GUADELOUPE ; une copie
en sera déposée en mairie de Trois-Rivières et pourra y être consultée.
- Un extrait sera affiché dans cette mairie pendant un délai minimum d'un mois.
ARTICLE 6 - EXECUTION
- La Secrétaire Générale de la Préfecture de GUADELOUPE,
- La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée pour information :
- À la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
- À la chambre d'Agriculture ;
- Au Parc National de la Guadeloupe ;
- À la Direction de l'Agriculture de l'Alimentation et de la Forêt ;
- À l'Office National des Forêts.
Le Préfet,
Délais et voies de recours
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le
tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d’un recours
gracieux l’auteur de la décision où d’un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge
le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de
réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.télérecours.fr
ARS - 971-2021-01-08-009 - ARS DSS SSEE 2021 09 48 ARRETE
ARTICLE 1- MISE EN DEMEURE
Considérant les prélèvements d'eau en vue de la consommation humaine exploités par la Communauté
d'Agglomération Grand Sud Caraïbe à partir du captage de TETE CANAL situé à Trois-Rivières ;
Considérant les installations de traitement associées à cet ouvrage pour traiter et distribuer l'eau en vue de la
consommation humaine ;
Dans le but de finaliser la procédure d'autorisation de prélever et de distribuer l'eau à destination de la
consommation humaine et de permettre la mise en place des périmètres de protection autour de ce captage,
la Communauté d'Agglomération Grand Sud Caraïbe est mise en demeure de :
1/ Actualiser les dossiers initiés et de les déposer à l'Agence Régionale de Santé pour instruction ;
2] Lancer la consultation d’un géomètre expert postérieurement à une mise à jour de l'avis de l’hydrogéologue
agréé, pour :
- La réalisation des plans et de l’état parcellaire des parcelles incluses dans le périmètre de protection
immédiate, et plus spécifiquement la réalisation des plans de division, des Documents Modificatifs du
Parcellaire Cadastral (DMPC) et des bornages ;
- la réalisation des plans et de l’état parcellaire des parcelles incluses dans les périmètres de protection
rapproché et éloigné pour le captage de Tête Canal.
3/ Déposer un dossier de demande d'autorisation actualisé et complet conformément à l'arrêté du 20 janvier
2007 relatif à la constitution du dossier de demande d'autorisation de prélever, traiter et distribuer l'eau
destinée à la consommation humaine dans un délai de 18 mois après la notification du présent arrêté.
4] Prendre les engagements nécessaires à la finalisation des procédures entamées ;
Ce dossier devra prévoir la réalisation des travaux nécessaires dans un délai de 24 mois, et comprendra un
échéancier précis des opérations et travaux de mise en conformité.
ARTICLE 2 — PROTECTION DES CAPTAGES
Dans l'attente de la délivrance de l'autorisation visée à l'article 1 du présent arrêté :
La communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbe,
o Sécurise, clôture et entretien les accès aux ouvrages de captages, réservoirs et installations
de traitement afin d'éviter toute intrusion ;
o Interdit toute activité autre que celle nécessaire à l'exploitation et à l'entretien des
installations ;
o Interdit tout dépôt de matériel, matière ou déchet.
ARTICLE 3 - TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE
Dans l'attente de la délivrance de l'autorisation visée à l’article 1 du présent arrêté :
La Communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbe :
1/ Réalise les travaux nécessaires à la mise en conformité des installations de prélèvement et de traitement ;
2/ Met en œuvre un programme de surveillance renforcée et transmets mensuellement les résultats de
l'autocontrôle à l'Agence Régionale de Santé ;
ARS - 971-2021-01-08-009 - ARS DSS SSEE 2021 09 49 ARS
971-2021-01-08-010
ARS DSS SSEE 2021 10
ARS - 971-2021-01-08-010 - ARS DSS SSEE 2021 10 50 P
EH AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE
SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
PRÉFET
DE LA REGION DIRECTION SECURITE SANITAIRE
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Basse-Terre, le { f JAN. 2021
ARRETE/ARS/DSS/SSEE
ortant mise en demeure la Communauté d'Agglomération du Grand Sud Caraïbe de régulariser ses
prélèvements d’eau en vue de la consommation humaine sur le captage de La Plaine à Trois-Rivières
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
le Code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-63 relatifs à l'autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine ;
le Code de l'expropriation et notamment les articles L.11-1 à L.11-7 ;
le Code général des collectivités territoriales ;
le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2122-1 et L.2124- 8 relatif à l'autorisation de prélèvement et d'occupation temporaire du domaine public fluvial ;
l'Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du Code général de la
propriété des personnes publiques ;
la Directive européenne cadre sur l'eau du 23 octobre 2000, transposée en droit français par la loi n°2004-338 du 21 avril 2004, dont la non détérioration et l'atteinte du bon état écologique des cours d'eau à l'horizon 2015 est un des objectifs ;
l'instruction DGS/EA4/2010/424 du 9 décembre 2010 relative à la gestion des risques sanitaires en cas de dépassement des limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour les pesticides en application des articles R.1321-26 à R.1321-36 du code de la santé
publique ;
le Décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'état dans les collectivités de Saint Barthélémy et de Saint Martin,
le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux de Guadeloupe (SDAGE) approuvé le 30 novembre 2015 et notamment ses orientations 2, 3 et 5 ("Assurer la satisfaction quantitative des
usages en préservant la ressource en eau", "Garantir une meilleure qualité de la ressource en eau vis-
ARS - 971-2021-01-08-010 - ARS DSS SSEE 2021 10 51 à-vis des pesticides et autres polluants dans un souci de santé publique", et "Préserver et restaurer les
milieux aquatiques") ;
VU la délibération de la Communauté de Communes du Sud Basse Terre en date du 14 octobre 2005
sollicitant la déclaration d'utilité publique de dérivation des eaux et d'établissement des périmètres de
protection ;
VU la délibération de la Communauté de Communes du Grand Sud Caraïbe en date du 03 décembre 2019
sollicitant la déclaration d'utilité publique de dérivation des eaux et d'établissement des périmètres de
protection ;
VU les études préalables à la mise en place des périmètres de protection de mars 2003 et les avis des
hydrogéologues agréés de décembre 2004, complétés en aout 2007 pour les captages de Tête Canal
et de La plaine, situés sur la commune de Trois-Rivières;
VU la note du DGARS du 6/04/2013, la rencontre en préfecture du 08/07/2013 et la demande du
12/09/2013 du DGARS des suites données à cette rencontre ;
VU les courriers de la Direction Générale de l'Agence Régionale de Santé en date des 13/02/2012,
12/05/2012, 21/01/2012, 30/01/2013, 12/09/2013, 20/05/2015, 11/02/2016, et 11/01/2017 à la
Présidence de la Communauté d'Agglomération du Grand Sud Caraïbe (CAGSC) demandant de
déposer un dossier complet relatif aux installations en eau potable dont la CAGSC a la responsabilité et
afin de se conformer aux dispositions du Code de la santé publique ;
VU le courrier de la préfecture en date du 22 novembre 2019 rappelant l'obligation d’avoir les autorisations
nécessaires pour l'exploitation des captages destinés à l’eau potable ;
VU le projet d'arrêté portant mise en demeure transmis à la communauté d'agglomération Grand Sud
Caraïbe en date du 04/02/2020 ;
VU l'absence d'observation formulées par la Communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbe ;
Considérant qu'en application de l’article L.1321-2 du Code de la santé publique susvisé, tout captage d'eau
destinée à la consommation humaine devait respecter les obligations résultant du code susvisé ;
Considérant que l'absence de périmètre de protection tels que prévus à l’article L.1321-2 du Code de la
santé publique ne permet pas d'assurer la protection de la qualité des eaux ;
Considérant l'ancienneté des études transmises et l'absence de complément et d'actualisation de celles-ci ;
Considérant l'absence de démarche de mise en conformité relative aux installations permettant l'alimentation
en eau potable des communes de Gourbeyre et de Vieux Fort ;
Considérant qu'à ce jour la Communauté d'Agglomération du Grand Sud Caraïbe n’a pas procédé à la mise
en conformité de ses installations d’eau destinée à la consommation humaine avec les obligations qui lui sont
dévolues ;
Considérant en conséquence que la Communauté d'Agglomération du Grand Sud Caraïbe doit déposer un
dossier de demande d'autorisation de prélever l'eau en vue de la production et la distribution d'eau potable et
de mise en place des périmètres de protection actualisé et complet dans les meilleurs délais et mener la
procédure à son terme ;
Considérant que pour ce faire, il est nécessaire de fixer à la Communauté d'Agglomération du Sud Basse
Terre une date limite pour le dépôt du dossier et la mise en conformité des installations ;
Considérant qu'à ce jour aucun prélèvement d’eau en vue de la consommation humaine susvisé n'est
autorisé au titre du Code de la santé publique ;
SUR proposition de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Guadeloupe
ARS - 971-2021-01-08-010 - ARS DSS SSEE 2021 10 52 ARRETE
ARTICLE 1- MISE EN DEMEURE
Considérant les prélèvements d'eau en vue de la consommation humaine exploités par la Communauté
d'Agglomération Grand Sud Caraïbe à partir du captage de LA PLAINE situé à Trois-Rivières ;
Considérant les installations de traitement associées à cet ouvrage pour traiter et distribuer l'eau en vue de la
consommation humaine ;
Dans le but de finaliser la procédure d'autorisation de prélever et de distribuer l'eau à destination de la consommation humaine et de permettre la mise en place des périmètres de protection autour de ce captage, la Communauté d'Agglomération Grand Sud Caraïbe est mise en demeure de :
1/ Actualiser les dossiers initiés et de les déposer à l'Agence Régionale de Santé pour instruction ;
21 Lancer la consultation d'un géomètre expert postérieurement à une mise à jour de l’avis de l'hydrogéologue
agréé, pour :
- La réalisation des plans et de l'état parcellaire des parcelles incluses dans le périmètre de protection immédiate, et plus spécifiquement la réalisation des plans de division, des Documents Modificatifs du Parcellaire Cadastral (DMPC) et des bornages ;
- la réalisation des plans et de l'état parcellaire des parcelles incluses dans les périmètres de protection
rapproché et éloigné pour le captage de La Plaine.
3/ Déposer un dossier de demande d'autorisation actualisé et complet conformément à l'arrêté du 20 janvier
2007 relatif à la constitution du dossier de demande d'autorisation de prélever, traiter et distribuer l’eau destinée à la consommation humaine dans un délai de 18 mois après la notification du présent arrêté.
4/ Prendre les engagements nécessaires à la finalisation des procédures entamées ;
Ce dossier devra prévoir la réalisation des travaux nécessaires dans un délai de 24 mois, et comprendra un
échéancier précis des opérations et travaux de mise en conformité.
ARTICLE 2 —- PROTECTION DES CAPTAGES
Dans l'attente de la délivrance de l’autorisation visée à l’article 1 du présent arrêté :
La communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbe,
o Sécurise, clôture et entretien les accès aux ouvrages de captages, réservoirs et installations
de traitement afin d'éviter toute intrusion ;
o Interdit toute activité autre que celle nécessaire à l'exploitation et à l'entretien des
installations ;
o Interdit tout dépôt de matériel, matière ou déchet.
ARTICLE 3 —- TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE
Dans l'attente de la délivrance de l'autorisation visée à l’article 1 du présent arrêté :
La Communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbe :
1/ Réalise les travaux nécessaires à la mise en conformité des installations prélèvement et de traitement ;
2/ Réalise un suivi rigoureux relatif au changement des filtres à charbon actif conformément aux dispositions
prévues par l'instruction DGS/EA4/2010/424 du 9 décembre 2010 susvisée et présentées lors des
interventions successives de l'Agence Régionale de Santé ;
ARS - 971-2021-01-08-010 - ARS DSS SSEE 2021 10 53 3/ Met en œuvre un programme de surveillance renforcée et transmets mensuellement les résultats de
l'autocontrôle à l'Agence Régionale de Santé ;
4] informe les services de l'Agence Régionale de Santé des mesures prises relatives au bon entretien régulier
des installations, dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 4 - SANCTIONS
Faute par le maître d'ouvrage de se conformer aux dispositions du présent arrêté et indépendamment des
poursuites pénales prévuesà l’article L.1324-3 du Code de la santé publique, il pourra être fait application des
Sanctions administratives prévues dans l'article L.1324-1 B du Code de la santé publique.
ARTICLE 5 - PUBLICITE
Le présent arrêté sera notifié à la Communauté d'Agglomération Grand Sud Caraïbe.
En vue de l'information des tiers :
- Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de GUADELOUPE ; une copie
en sera déposée en mairie de Trois-Rivières et pourra y être consultée.
- Un extrait sera affiché dans cette mairie pendant un délai minimum d'un mois.
ARTICLE 6 - EXECUTION
- La Secrétaire Générale de la Préfecture de GUADELOUPE,
- La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée pour information :
- À la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
- À la chambre d'Agriculture ;
- Au Parc National de la Guadeloupe ;
- À la Direction de l'Agriculture de l'Alimentation et de la Forêt ;
- À l'Office National des Forêts.
Le Préfet,
Délais et voies de recours
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. A cet effet, cette personne peut saisir le
tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d’un recours
gracieux l'auteur de la décision où d’un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge
le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de
réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.télérecours.fr
ARS - 971-2021-01-08-010 - ARS DSS SSEE 2021 10 54 ARS
971-2021-03-16-00006
Arrêté de l'Agence de santé de la Guadeloupe,
Saint-Martin et Saint-Barthélemy du 16 mars 2021
portant sur la nomination des membres de la
commission territoriale d'autorisation (CTAE)
pour la spécialité Anesthésie-Réanimation
ARS - 971-2021-03-16-00006 - Arrêté de l'Agence de santé de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy du 16 mars 2021 portant sur la nomination des membres de la commission territoriale d'autorisation (CTAE) pour la spécialité Anesthésie-Réanimation 55 Direction Démographie et Accompagnement des
AT © » Agence de Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
ARRETE de l’agence de santé de la Guadeloupe, Saint-Martin
professionnels de santé et Saint-Barthélemy N° 2021- /ARS/DPS, portant sur la
nomination des membres de la commission territoriale
Service Démographie des Professionnels de Santé d'autorisation d’exercice (CTAE) pour la spécialité
Anesthésie-Réanimation.
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
GUADELOUPE- SAINT MARTIN -SAINT BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Me Ne Xe Me
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-16, L. 4131-5 et L. 4221-14-3 ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de
santé, notamment son article 71 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,
notamment son article 4 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des Agences Régionales
de Santé ;
Vu le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice
générale de l’agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
Vu le décret n° 2020-377 du 31 mars 2020 relatif à l'exercice dans certains territoires d'outre-mer des
professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne
remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables.
ARRÊTE
Article 1 : La commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) de Guadeloupe, Saint-Martin
et Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon comprend pour la spécialité Anesthésie-
Réanimation :
ARS - 971-2021-03-16-00006 - Arrêté de l'Agence de santé de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy du 16 mars 2021 portant sur la nomination des membres de la commission territoriale d'autorisation (CTAE) pour la spécialité Anesthésie-Réanimation 56 1° Le Directeur Général de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, ou
son représentant, qui en assure la présidence.
2° Le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon ou son représentant :
-Mme Cynetia MOUTOU ;
- Mme Dominica DETCHEVERRY ROULET
3° Deux représentants et deux suppléants désignés par le Conseil national de l'Ordre des Médecins :
- Dr Christian FORBIN, titulaire
- __ Dr Natacha JACQUES-ROUSSEAU, titulaire
- DrJean-Yves LEBORGNE, suppléant
- DrZakarya MEDJAHED, suppléant
4°Deux représentants et deux suppléants désignés par le Président de l’université de formation et de
recherche (UFR) :
- Pr BLANCHET Pascal, titulaire
- Pr PELAGE Hélène, titulaire
- Pr LANNUZEL Annie, suppléant
- Dr DO Laurent, suppléant
Article 2 : Le Directeur de la Démographie et de l’Accompagnement des Professionnels de santé est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Guadeloupe.
Fait, le 1 5 vaxs 2021
La Directrice Générale de
l'Agence de Santé de la
Guadeloupe Saint-Marti
ARS - 971-2021-03-16-00006 - Arrêté de l'Agence de santé de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy du 16 mars 2021 portant sur la nomination des membres de la commission territoriale d'autorisation (CTAE) pour la spécialité Anesthésie-Réanimation 57 ARS
971-2021-03-16-00007
Arrêté de l'Agence de santé de la Guadeloupe,
Saint-Martin et Saint-Barthélemy du 16 mars 2021
portant sur la nomination des membres de la
commission territoriale d'autorisation (CTAE)
pour la spécialité Médecine d'Urgence
ARS - 971-2021-03-16-00007 - Arrêté de l'Agence de santé de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy du 16 mars 2021 portant sur la nomination des membres de la commission territoriale d'autorisation (CTAE) pour la spécialité Médecine d'Urgence 58 AT © » Agence de Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
Direction Démographie et Accompagnement des ARRETE de l’agence de santé de la Guadeloupe, Saint-Martin
professionnels de santé et Saint-Barthélemy N° 2021- /ARS/DPS, portant sur la
nomination des membres de la commission territoriale
Service Démographie des Professionnels de Santé d'autorisation d'exercice (CTAE) pour la spécialité Médecine
d’Urgence.
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
GUADELOUPE: SAINT MARTIN -SAINT BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
%e Me Me Me Xe
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-16, L. 4131-5 et L. 4221-14-3 ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de
santé, notamment son article 71 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,
notamment son article 4 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des Agences Régionales
de Santé ;
Vu le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice
générale de l’agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
Vu le décret n° 2020-377 du 31 mars 2020 relatif à l'exercice dans certains territoires d'outre-mer des
professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne
remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables.
ARRÊTE
Article 1 : La commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) de Guadeloupe, Saint-Martin
et Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon comprend pour la spécialité Médecine
d’Urgence :
ARS - 971-2021-03-16-00007 - Arrêté de l'Agence de santé de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy du 16 mars 2021 portant sur la nomination des membres de la commission territoriale d'autorisation (CTAE) pour la spécialité Médecine d'Urgence 59 1° Le Directeur Général de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, ou
son représentant, qui en assure la présidence.
2° Le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon ou son représentant :
-Mme Cynetia MOUTOU ;
- Mme Dominica DETCHEVERRY ROULET
3° Deux représentants désignés par le Conseil national de l'Ordre des Médecins :
- Dr Patrick PORTECOP, titulaire
- Dr Loïc HUET, titulaire
Les deux suppléants feront l’objet d’une désignation ultérieure.
4° Deux représentants et deux suppléants désignés par le Président de l’université de formation et de
recherche (UFR) :
- Pr BLANCHET Pascal, titulaire
- Pr PELAGE Hélène, titulaire
- Pr LANNUZEL Annie, suppléant
- Dr DO Laurent, suppléant
Article 2 : Le Directeur de la Démographie et de l’Accompagnement des Professionnels de santé est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Guadeloupe.
FAI 1 S MARS 2071
La Directrice Générale de
l'Agence de Santé de la
Guadeloupe Saint-Martin Saint-
Barthélemy
ARS - 971-2021-03-16-00007 - Arrêté de l'Agence de santé de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy du 16 mars 2021 portant sur la nomination des membres de la commission territoriale d'autorisation (CTAE) pour la spécialité Médecine d'Urgence 60 ARS
971-2021-03-16-00005
Arrêté de l'Agence de santé de la Guadeloupe,
Saint-Martin et Saint-Barthélemy du 16 mars 2021
portant sur la nomination des membres de la
commission territoriale d'autorisation (CTAE)
pour la spécialité Neurologie
ARS - 971-2021-03-16-00005 - Arrêté de l'Agence de santé de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy du 16 mars 2021 portant sur la nomination des membres de la commission territoriale d'autorisation (CTAE) pour la spécialité Neurologie 61 AT © » Agence de Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
Direction Démographie et Accompagnement des ARRETE de l’agence de santé de la Guadeloupe, Saint-Martin
professionnels de santé et Saint-Barthélemy N° 2021- /ARS/DPS, portant sur la
nomination des membres de la commission territoriale
Service Démographie des Professionnels de Santé d'autorisation d’exercice (CTAE) pour la spécialité
Neurologie.
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
GUADELOUPE- SAINT MARTIN -SAINT BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
% Ne Xe ee
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-16, L. 4131-5 et L. 4221-14-3 ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de
santé, notamment son article 71 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,
notamment son article 4 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des Agences Régionales
de Santé ;
Vu le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice
générale de l’agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
Vu le décret n° 2020-377 du 31 mars 2020 relatif à l'exercice dans certains territoires d'outre-mer des
professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne
remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables.
ARRÊTE
Article 1 : La commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) de Guadeloupe, Saint-Martin
et Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon comprend pour la spécialité Neurologie :
ARS - 971-2021-03-16-00005 - Arrêté de l'Agence de santé de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy du 16 mars 2021 portant sur la nomination des membres de la commission territoriale d'autorisation (CTAE) pour la spécialité Neurologie 62 1° Le Directeur Général de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, ou
son représentant, qui en assure la présidence.
2° Le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon ou son représentant :
-Mme Cynetia MOUTOU ;
- Mme Dominica DETCHEVERRY ROULET
3° Deux représentants et deux suppléants désignés par le Conseil national de l’Ordre des Médecins :
- Dr Annie LANNUZEL, titulaire
- Dr Anne LANDAIS, titulaire
- Dr Ahmad AL CHAKKIF, suppléant
- Dr Hugo CHAUMONT, suppléant
4°Deux représentants et deux suppléants désignés par le Président de l’université de formation et de
recherche (UFR) :
- Pr BLANCHET Pascal, titulaire
- Pr PELAGE Hélène, titulaire
- Pr LANNUZEL Annie, suppléant
- Dr DO Laurent, suppléant
Article 2 : Le Directeur de la Démographie et de l’Accompagnement des Professionnels de santé est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Guadeloupe.
Fait, le 1 6 MR 107
La Directrice Générale de
l'Agence de Santé de la
Guadeloupe Saint-Martin Saint-
Barthélemy
Valérie{|&
ARS - 971-2021-03-16-00005 - Arrêté de l'Agence de santé de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy du 16 mars 2021 portant sur la nomination des membres de la commission territoriale d'autorisation (CTAE) pour la spécialité Neurologie 63 ARS
971-2021-03-16-00004
Arrêté de l'Agence de santé de la Guadeloupe,
Saint-Martin et Saint-Barthélemy du 16 mars 2021
portant sur la nomination des membres de la
commission territoriale d'autorisation (CTAE)
pour la spécialité Psychiatrie
ARS - 971-2021-03-16-00004 - Arrêté de l'Agence de santé de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy du 16 mars 2021 portant sur la nomination des membres de la commission territoriale d'autorisation (CTAE) pour la spécialité Psychiatrie 64 Direction Démographie et Accompagnement des
AT © » Agence de Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
professionnels de santé et Saint-Barthélemy N° 2021- /ARS/DPS, portant sur la
nomination des membres de la commission territoriale
Service Démographie des Professionnels de Santé d'autorisation d’exercice (CTAE) pour la spécialité
Psychiatrie.
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
GUADELOUPE: SAINT MARTIN -SAINT BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
ke Me Me He
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-16, L. 4131-5 et L. 4221-14-3 ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de
santé, notamment son article 71 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,
notamment son article 4 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des Agences Régionales
de Santé ;
Vu le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice
générale de l’agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
Vu le décret n° 2020-377 du 31 mars 2020 relatif à l'exercice dans certains territoires d'outre-mer des
professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne
remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables.
ARRÊTE
Article Z : La commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) de Guadeloupe, Saint-Martin
et Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon comprend pour la spécialité Psychiatrie :
ARRETE de l’agence de santé de la Guadeloupe, Saint-Martin
ARS - 971-2021-03-16-00004 - Arrêté de l'Agence de santé de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy du 16 mars 2021 portant sur la nomination des membres de la commission territoriale d'autorisation (CTAE) pour la spécialité Psychiatrie 65 1° Le Directeur Général de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, ou
son représentant, qui en assure la présidence.
2° Le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon ou son représentant :
- Mme Cynetia MOUTOU ;
- Mme Dominica DETCHEVERRY ROULET
3° Deux représentants et deux suppléants désignés par le Conseil national de l'Ordre des Médecins :
- Dr Caroll DEVAUX, titulaire,
- Dr Ibrahim ABOUD, titulaire
- Dr Michel EYNAUD, suppléant
- Dr Daniel CAPERET, suppléant
4°Deux représentants et deux suppléants désignés par le Président de l’université de formation et de
recherche (UFR) :
Pr BLANCHET Pascal, titulaire
Pr PELAGE Hélène, titulaire
- Pr LANNUZEL Annie, suppléant
Dr DO Laurent, suppléant
Article 2 : Le Directeur de la Démographie et de l’Accompagnement des Professionnels de santé est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Guadeloupe.
Far le 4 6 MARS 2021
La Directrice Générale de
l'Agence de Santé de la
Guadeloupe Saint-Martin
Barthélemy
ARS - 971-2021-03-16-00004 - Arrêté de l'Agence de santé de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy du 16 mars 2021 portant sur la nomination des membres de la commission territoriale d'autorisation (CTAE) pour la spécialité Psychiatrie 66 ARS
971-2021-03-17-00003
Arrêté modif composition CS Médico-Sociale 17
mars 2021
ARS - 971-2021-03-17-00003 - Arrêté modif composition CS Médico-Sociale 17 mars 2021 67 Af © » Agence de Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
Direction Evaluation et Réponse ARRETE ARS/DERBPIN° 971-2021-03- 17-_/CSAI aux Besoins des Populations
Service Animation Territoriale en Santé COMMISSION SPECIALISEE « MEDICO-SOCIAL » et Démocratie Sanitaire
modifiant la composition de la Commission Spécialisée
« Médico-social» de la conférence de la Santé et
de l’Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy
et Saint-Martin
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE
DE SANTE DE LA GUADELOUPE,
SAINT-BARTHELEMY ET SAINT-MARTIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
<<<>>>
Vu le code de la Santé Publique et notamment ses articles L. 1432-4, L.1434-3, L.14344 et L 1434-17.
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires.
Vu l'ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l’article 74 de la constitution à la Nouvelle Calédonie, aux Terres Australes et Antarctiques françaises ainsi
qu'à la Réunion et à la Guadeloupe des dispositions de la loi n° 2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
Vu le Décret n° 2010-345 du 31 mars 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour
l'application du titre III du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélemy, à Saint Martin et à Saint Pierre et Miquelon.
Vu le décret n° 2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie.
Vu le décret n° 2010-765 du 7 juillet 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du titre 111 du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, à
Saint Barthélemy, à Saint Martin et à Saint Pierre et Miquelon.
Vu le décret n° 2010-938 du 24 août 2010 modifiant des dispositions relatives aux commissions de coordination des politiques publiques de santé, aux conférences de territoire et à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie.
Vu le décret n° 2019-1342 du 11 décembre 2019, relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu l'arrêté ARS/DERBP n° 971-2021-03-17-00001 du 17 mars 2021 portant rectification de la composition de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;
ARRETE
ARS - 971-2021-03-17-00003 - Arrêté modif composition CS Médico-Sociale 17 mars 2021 68 Article 1” : La composition de la Commission spécialisée «Médico-Social » de la Conférence de la Santé et de
l’'Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin est rectifiée ainsi qu'il suit :
Collège 4 — Partenaires sociaux
Représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives
“ Titulaire: M. Jean-Yves SCHWARZ, CPME
Suppléant : Mme Christine FRANCIUS, CPME
Article 2 : La liste des membres de la Commission spécialisée « Médico-Social » est établie conformément au tableau
annexé.
Article 3 : La Directrice de l’Animation et de l'Organisation des Structures de Santé de l'Agence de Santé de la
Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélemy est chargée de l'exécution du présent arrêté. Le présent arrêté fera l'objet
d'une publication au Registre des Actes Administratifs.
Gourbeyre, le 1 ( MARS 2021
Valérie DENUX
ARS - 971-2021-03-17-00003 - Arrêté modif composition CS Médico-Sociale 17 mars 2021 69 MEMBRES COMMISSION SPECIALISEE MEDICO-SOCIAL COLLEGE REPRESENTATION | Tit/Suppl | Civiité NOM PRENOM ORGANISME - FONCTION
PRESIDENTE
27 Membres au
17 mars 2021
VICE PRESIDENT M. DOYON Serge Membre AGSPH
a) Conseil Régional Titulaire | Mme PETRO Corinne Conseillère Régionale
1-Représentations
collectivités territoriales
Suppléant | M. BARDAIL Jean-Marie Conseiller Régional
b) RS Titulaire | M. BORDJEL Patrick Conseiller Territorial St-Barthélemy
F 1ère vice présidente Conseil Territorial Suppléant |Mme GREAUX Nicole St-Barthélemy
Me“ ss Titulaire | M. RIBOUD Dominique Conseiller Territorial St-Martin
Suppléant | M. LAKE Ambroise Conseiller Territorial St-Martin
Suppléant | Mme MANUEL-PHILIPS Claire Conseillère Territoriale St-Martin
d) Conseil Départemental Titulaire | Mme ETZOL Maryse c Départ |
Suppléant | M. DULAC Daniel Conseiller Départemental
e) Groupement de Communes Titulaire
Suppléant
f) Communes Titulaire
Suppléant
ss : Marie- a D h 2 - Représentants des a) Associations agréées de santé | Titulaire | Mme TIROLIEN Ébaite pe Espoir Drép y
usagers de service de
santé ou médico-sociaux Suppléant |Mme LANDRY Rachelle Guadeloupe Espoir Drépanocytose
Titulaire | Mme | EROSIE-BERNARD Nadège UDAF
Suppléant | M. REGENT Abel UDAF
Suppléant | Mme BERNARD Raymonde UDAF
b) RE &% | itulaie | Mme| EDOUARD-DURIZOT Elvire Vice Présidente du CODERPAG
Suppléant | M. BECSANGELE Lucien 2ème Vice Président du CODERPAG
Titulaire | Mme LIN Odile Présidente Association Le Bel Age
Suppléant
x tion des Associati rl je
oAssaats de parames | Tiuiake | Mme! LEBLANC Solange | "és Guratupéens Hndespés AG) handicapées dont une i dans le champ de l'enfance
randcapee Suppléant | Mme | LE BLANC COINTRE | Jocelyne FAIGH
Titulaire | Mme PELAGE Nadine APAEI
Suppléant
17/03/2021
ARS - 971-2021-03-17-00003 - Arrêté modif composition CS Médico-Sociale 17 mars 2021 70 Titulaire Titulaire 3 - Conseil Terrilorial de
Santé des iles du Nord
Suppléant Suppléant
4 - Partenaires sociaux 2) arr ee Titulaire M. BELAIR Philippe FSAS-CGTG
Suppléant | M. ONAPIN Georges FSAS-CGTG
Suppléant | Mme BLEMAND Carole FSAS-CGTG
b) Organisations professionnelles à
d'employeurs représentatives | Tiuieire | M. SCHWARZ Jean-Yves CPME
Suppléant | M. FRANCIUS Christine CPME
ù : Chambre de Commerce et d'Industrie Titulaire | Dr SAINTE-LUCE Pierre de Pointe-à-Pitre
c) Organisations syndicales
représentatives des artisans, SE Chambre de Commerce et d'industrie
çants et professi pp M. GIRARD Patrick de Pointe-à-Pitre bérales
“ Chambre de Commerce et d'Industrie Suppléant | M. BELAYE Maïkeul de Pointe-à-Pitre
d) Organisations syndicales Titulaire | Mme DEBY Vanessa | Chambre d'Agriculture de Guadeloupe
ives des prises et
exploitants agricoles
Suppléant | Mme AMARON Irène Chambre d'Agriculture de Guadeloupe
= a) Associations oeuvrant dans le £ . Resp ble des établi: ts de
Re RARE pes champ de la lutte contre la précarité Tiulalre. | Mme DZIAMSKI Cécile Guadeloupe - Croix-Rouge acteurs de la cohésion
sociale et de la : D :
protection sociale Suppléant | M. FAUVEAUX Thierry on ) eea eu
d) Mutualité Française Titulaire M. LEGRAVE Jean-Denis Mutualité Française
Suppléant | M. SANDOZ Michel Mutualité Française
Suppléant | M. BEBEL Sylvain Mutualité Française
HAMOUSIN- Déléguée régionale et Présidente - 7 - Représentants des |e) Personnes morales gestionnaires Tiuiske: | Mme METREGISTRE Roberte ADSEA offreurs des services de be des santé personnes handicapées Suppléant
Titulaire M. BLOMBO Joseph Directeur Général AGIPSAH
Suppléant | M. LAQUITAINE Eric ter président AGIPSAH
Suppléant | Mme LEMOYNE Huguette AGIPSAH
Titulaire M. DOYON Serge Membre AGSPH
Suppléant | M. BOUNET Alexandre Président AGSPH
: AT Directeur Territorial ALEFPA
Tiuiake. | M. MARCHEGUAY Didier (FEHAP) IME Denis Forestier
2 Directeur ESAT
Suppléant | M. CAILLOUX Michel La ravine Bleue (ALEFPA)
Suppléant | Mme DAMBAS Diana ALEFPA
17/03/2021
ARS - 971-2021-03-17-00003 - Arrêté modif composition CS Médico-Sociale 17 mars 2021 71 Association œuvres Saint-Joseph de Cluny -
D Personnes morales gestes Titulaire | Mme SAINT-CLAIR Emmanuella -Le . re “si
PHOMIMENTRS Suppléant |Mme OLIME Annick Er Les DES RAP RES
Titulaire M. SAHAI Hélain Responsable re SSIAD GWA
Suppléant | Mme DORVILLE Marie-Flore remisespres 'AD
Tiulaire | M. SILO Robert. | FASSENT
Suppléant | M. GEDEON Thélème Association Accueil Le Bel Age
Suppléant | M. REGENT Elie Directeur CH Capesterre-Belle-Eau
parsonnes en deu soc | True | Mme ROUIN Isabelle | sjison Sanivincent de Pau
Suppléant |Mme LUDGER Mañelme| eubee
Suppléant | Mme RESON Carine Maison Saint-Vincent de Paul
onu | ais. |. Ex ZIMBAN Alain URPS Médecins
Suppléant | Dr SEJOR-PELIS Simone URPS Médecins
Suppléant | Dr CLAMAN Betty URPS Médecins
Représentants de la
Commission Spécialisée Titulaire
Organisation des Soins
Suppléant
Titulaire | M. TOURNEBIZE Sébastien Clinique de Choisy
Suppléant | M. REINETTE Victor CH Gérontologique du Raizet
(FNEHAD)
17/03/2021
ARS - 971-2021-03-17-00003 - Arrêté modif composition CS Médico-Sociale 17 mars 2021 72 ARS - 971-2021-03-17-00003 - Arrêté modif composition CS Médico-Sociale 17 mars 2021 73 ARS
971-2021-03-17-00002
Arrêté modif composition CS Prévention 17 mars
2021
ARS - 971-2021-03-17-00002 - Arrêté modif composition CS Prévention 17 mars 2021 74 AT © > Agence de Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
Direction Evaluation et Réponse ARRETE _ARS/DERBP/n° 971-2021-03-17- /CSAI
aux Besoins des Populations COMMISSION SPECIALISEE « PREVENTION »
Service Animation Territoriale en Santé
et Démocratie Sanitaire Rectifiant la composition de la Commission spécialisée
« Prévention » de la Conférence de la Santé et
de l’Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy
et Saint-Martin
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE
DE SANTE DE LA GUADELOUPE,
SAINT BARTHELEMY ET SAINT MARTIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
<<
>
Vu le code de la Santé Publique et notamment ses articles L. 1432-4, L.1434-3, L.1434.4 et
L 1434-17.
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires.
Vu l'ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par
l'article 74 de la constitution à la Nouvelle Calédonie, aux Terres Australes et Antarctiques françaises ainsi
qu'à la Réunion et à la Guadeloupe des dispositions de la loi n° 2009-879 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires.
Vu le décret n° 2010-345 du 31 mars 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour
l'application du titre II! du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, à
Saint Barthélemy, à Saint Martin et à Saint Pierre et Miquelon.
Vu le décret n° 2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie.
Vu le décret n° 2010-765 du 7 juillet 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour
l'application du titre II! du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, à
Saint Barthélemy, à Saint Martin et à Saint Pierre et Miquelon.
Vu le décret n° 2010-938 du 24 août 2010 modifiant des dispositions relatives aux commissions de
coordination des politiques publiques de santé, aux conférences de territoire et à la conférence régionale de
la santé et de l'autonomie.
Vu le décret n° 2019-1342 du 11 décembre 2019, relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu l'arrêté ARS/DERBP n° 971-2021-03-17-00001 du 17 mars 2021 portant rectification de la composition
de la Conférence de la Santé et de l'’Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;
ARRETE
ARS - 971-2021-03-17-00002 - Arrêté modif composition CS Prévention 17 mars 2021 75 Article 1° : La Commission spécialisée « Prévention » de la Conférence de la Santé et de l’Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin est rectifiée ainsi qu'il suit :
Collège 4 — Partenaires sociaux
Représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives
“ Titulaire: M. Jean-Yves SCHWARZ, CPME
Suppléante : Mme Christine FRANCIUS, CPME
Collège 6 - Représentants des acteurs de la prévention et de l'éducation pour la santé
Représentants des organismes œuvrant dans le champ de la promotion de la santé, la prévention ou
l'éducation pour la santé dont un œuvrant dans le domaine médico-social ou de la cohésion sociale
= Titulaire : M. Raoul LEGBA, Formateur, Directeur adjoint de l'IREPS
Suppléante : Mme Mathilde CARRARA, Directrice de l'IREPS
Article 2 : La liste des membres de la Commission spécialisée « Prévention » est établie conformément au
tableau annexé.
Article 3 : La Directrice de l’Evaluation et de la Réponse aux Besoins des Populations de l'Agence de Santé
de la Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélemy est chargée de l'exécution du présent arrêté. Le présent
arrêté fera l’objet d'une publication au Registre des Actes Administratifs.
17 MARS 2071 Gourbeyre, le
ARS - 971-2021-03-17-00002 - Arrêté modif composition CS Prévention 17 mars 2021 76 LISTE DES MEMBRES DE LA COMMISSION SPECIALISEE "PREVENTION"
COLLEGE REPRESENTATION | Tit/Suppl Civilité NOM PRENOM ORGANISME - FONCTION
27 Membres au PRESIDENT
phéisourmé VICE PRESIDENT
1- Représentations Conseil Régional Titulaire | Mme DAGONIA Sylvie Conseillère Régionale collectivités territoriales y
Suppléant | Mme LINON Jennifer Conseillère Régionale
b) Collectivité Territoriale , “Se St-Barthélemy Titulaire M. BORDJEL Patrick Conseiller Territorial St-Barthélemy
1ère vice présidente Conseil Territorial
Suppléant | Mme GREAUX Nicole St-Barthélemy
Lan “as Titulaire | M. RIBOUD Dominique Conseiller Territorial St-Martin
Suppléant | M. LAKE Ambroise Conseiller Territorial St-Martin
Suppléant | Mme MANUEL-PHILIPS Claire Conseillère Territoriale St-Martin
d) Conseil Départemental Titulaire | Mme ETZOL Maryse Conseillère Départementale
Suppléant | M. DULAC Daniel Conseiller Départemental
p t de C Titulaire
Suppléant
Suppléant
Communes Titulaire
Suppléant
js FER Vice Président du Comité Guadeloupe de la à Resrésaitantadies Associations agréées de santé | Titulaire | M. FOUCAN Pierre Ligue contre le Cancer
usagers de service de
santé ou médico-sociaux Urbain Président du Comité Guadeloupe de la Ligue Supptéant | M: ARCONTE Martial contre le Cancer
Titulaire M. BRAVO Alain Associalion Patients Dialysés et Transplantés
Suppléant | Mme AMBROISE Nathalie Présidente de l'A J'Existe
Titulaire | Mme EROSIE-BERNARD Nadège UDAF
Suppléant | M. REGENT Abel UDAF
Suppléant | Mme BERNARD Raymonde UDAF
Titulaire | Mme ELSO Myriam Déléguée adjointe UNAFAM-Guadeloupe
Suppléant | Mme ROCHE Gisèle Déléguée UNAFAM-Guadeloupe
Associations de retraités et 1 tot : :
personnes âgées Titulaire | Mme EDOUARD-DURIZOT Elvire Vice Présidente du CODERPAG
Suppléant | M. BECSANGELE Lucien 2ème Vice Président du CODERPAG
à 4 Fédération des Associations pour l'insertion des
Associations de personnes Titulaire | Mme LEBLANC Solange Guadeloupéens Handicapés (FAIGH) handicapées dont une intervenant
dans le champ de l'enfance
handicapée Suppléant | Mme LE BLANC COINTRE Jocelyne FAIGH
Titulaire
3 -Représentants du * en Conseil Territorial de Conseil Terrilorial de Santé
des iles du Nord
Santé Suppléant
17/03/2021
ARS - 971-2021-03-17-00002 - Arrêté modif composition CS Prévention 17 mars 2021 77 17/03/202
Organisation syndicales de : : : 4 - Partenaires sociaux salsiiés représentalives Titulaire M. KANCEL Alain UIR-CFDT
Marie-
Suppléant | Mme | LANCASTRE-JUMINER UIR-CFDT Laure
Suppléant | Mme CHEVALIN Christelle UIR-CFDT
k- re Titulaire | M. SCHWARZ Jean-Yves CPME
Suppléant | M. FRANCIUS Christine CPME
: !: Chambre de C l'industrie d Î Titulaire | Dr SAINTE-LUCE Hibrre [FRE Sommes ché
Organisations syndicales
représentatives des artisans, ‘ Chambre de Commerce et d'Industrie de Pointe- P et Suppléant | M. GIRARD Patrick à-Pitre
libérales
” Chambre de Commerce el d'Industrie de Pointe- Suppléant | M. BELAYE Maïkeul à-Pitre
Titulaire | Mme DEBY Vanessa Chambre d'Agricul de delouf Pour les organisations syndicales
ésentatives des entreprises et
exploitants agricoles
Suppléant | Mme AMARON Irène Chambre d'Agri de Guadeloup
Associations oeuvrant dans le
&-Régiéssñitante des dei dé lulte bone fe Titulaire | Mme DZIAMSKI Cécile Responsable des établissements de Guadeloupe}
écarité - Croix-Rouge acteurs de la cohésion pr
sociale et de la
protection sociale Suppléant | M. FAUVEAUX Thierry Directeur Territorial Antilles - Croix-Rouge
Caisse d'assurance retraite et de St : Caisse Générale de Sécurité Sociale de
la santé au travail Thulaire M. BERTHELOT Henri Guadeloupe
: Caisse Générale de Sécurité Sociale de Suppléant |Mme DIMAN Delile Guadeloupe
Caisse Générale de Sécurité Sociale de Suppléant
| Mme FOGGEA Marlène Guadeloupe
Caisse d'allocations familiales | Titulaire | Mme DORVILLE Laure CAF
Suppléant | Mme JAMES Lydie CAF
Mutualité Française Titulaire | M. LEGRAVE Jean-Denis Mutualité Française
Suppléant | M. SANDOZ Michel Mutualité Française
Suppléant | M. BEBEL Sylvain Mutualité Française
6 - Représentants des Mb er Li Titulaire M. ROBELOT Patrick Infirmier conseiller technique Rectorat acteurs de la prévention
et de l'éducation pour la
santé Suppléant | Mme DELLAN LUBIN Yvelise Infimmière - Rectorat
Suppléant | Mme LEDRECK Diana Infirmière Collège Ramé Decorbin - Ste Anne
; sas Président du Centre de Santé au Travail de la Services de santé au travail Titulaire M. BIBRAC Fortuné Guadeloupe
Directrice du Centre de Santé au Travail de la Suppléant | Mme SCHWARZ Véronique Guadeloupe
Titulaire
Services départementaux de
ion et de p ion de la
santé maternelle et infantile
Suppléant
Organismes oeuvrant dans le : , champ de la promotion de la Titulaire | M. LEGBA Raoul Formateur, Directeur adjoint de l'IREPS
santé, la prévention ou l'éducation
pour la santé dont un oeuvrant
dans le domaine médico-social ou " . . oi Suppléant | Mme CARRARA Mathilde Directrice de l'IREPS
Titulaire | Mme BRUNO Geneviève Vice Présidente de l'ORSAG
Organismes oeuvrant dans les CHÂTEAU DEGAT
domaines de l'observation de la = ; Suppléant | Dr Walé Présidente de l'ORSAG santé, de l'enseignement et de la
Re KANGAMBEGA
Suppléant
Titulaire M. BRUN Paul Club des Montagnards
Associations de protection de
l'environnement agréées au titre A Président de l'organisation des guides de
de l'article L141-1 du code de Suppléant | M. BERRY Gérard montagne de la Guadeloupe re
Suppléant | M. JEAN-CHARLES Hugues Trésorier Club des Montagnards
ARS - 971-2021-03-17-00002 - Arrêté modif composition CS Prévention 17 mars 2021 78 7 - Représentants des
offreurs des services de
santé
Pour les établissements publics de santé,
pour les étabissements privés desantéa] Titulaire | Dr ETIENNE-JULAN Maryse Chef de Service Drépanocytose au CHU but lucratif, pour les é
privés de santé à but non lucratif, pour
les établi talisation à RS LS ent) ‘His RAZANAKINIAINA Françoise | Praticien Hospitalier CH Maurice Selbonne
ni _—. cs i itorial ALEFPA Personnes morales gestionnaires | Titulaire | M. Directeur Territorial
d'institutions accueillant des MARCHEGUAY Didier (FEHAP) IME Denis Forestier p handicapées et gestionnaires d'institutions accueillant des personnes âgées | Suppléant | M. CAILLOUX Michel Directeur ESAT La Ravine Bleue (ALEFPA)
Suppléant | Mme DAMBAS Diana ALEFPA
Unions régionales des er . "
professionnels de santé Tilulaire Dr ZIMBAN Alain URPS Médecins
Suppléant | Dr SEJOR-PELIS Simone URPS Médecins
Suppléant | Dr CLAMAN Betty URPS Médecins
Titulaire | Dr CHARNEAU Grégory URPS Chirurgiens Dentistes
Suppléant | Mme BAPTISTE Daniela URPS Sages-Femmes
Suppléant | Dr BARON Charles URPS Chirurgiens Dentistes
17/03/2021
ARS - 971-2021-03-17-00002 - Arrêté modif composition CS Prévention 17 mars 2021 79 ARS - 971-2021-03-17-00002 - Arrêté modif composition CS Prévention 17 mars 2021 80 ARS
971-2021-03-17-00001
Arrêté modifiant la composition de la
Conférence de la Santé et de l'Autonomie
ARS - 971-2021-03-17-00001 - Arrêté modifiant la composition de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie 81 AT @ » Agence de Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
ARRETE ARS/DERBP/n° 971-2021-03- - /CSA
Direction Evaluation et Réponse
aux Besoins des Populations Portant rectification de la composition de la Conférence
Service Animation Territoriale en Santé de la Santé et de l’Autonomie de la Guadeloupe, et Démocratie Sanitaire Saint-Barthélemy et Saint-Martin
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE
DE SANTE DE LA GUADELOUPE,
SAINT BARTHELEMY ET SAINT-MARTIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
<<<>>>
Vu le code de la Santé Publique et notamment ses articles L. 1432-4, L.1434-3, L.1434.4 et L 1434-17 ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de
là constitution à la Nouvelle Calédonie, aux Terres Australes et Antarctiques françaises ainsi qu'à la Réunion et à la
Guadeloupe des dispositions de la loi n° 2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le Décret n° 2010-345 du 31 mars 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application
du titre III du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélémy, à Saint
Martin et à Saint Pierre et Miquelon ;
Vu le décret n° 2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2010-765 du 7 juillet 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du
titre Ill du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélémy, à Saint
Martin et à Saint Pierre et Miquelon ;
Vu le décret n° 2010-938 du 24 août 2010 modifiant des dispositions relatives aux commissions de coordination des
politiques publiques de santé, aux conférences de territoire et à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2014-637 du 18 juin 2014 relatif à la désignation des membres des unions régionales des professionnels
de santé au sein des conférences régionales de la santé et de l'autonomie et des conférences de territoire ;
Vu le décret n° 2019-1342 du 11 décembre 2019, relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Sur proposition des organismes concernés ;
ARRETE
Article 1” : La composition de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin est rectifiée ainsi qu'il suit :
ARS - 971-2021-03-17-00001 - Arrêté modifiant la composition de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie 82 Collège 4 - Partenaires sociaux
a) Représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives (3)
“ Titulaire: M. Jean-Yves SCHWARZ, CPME
Suppléante : Mme Christine FRANCIUS, CPME
Collège 6 - Représentants des acteurs de la prévention et de l’éducation pour la santé
d) Représentants des organismes œuvrant dans le champ de la promotion de la santé, la prévention ou
l'éducation pour la santé dont un œuvrant dans le domaine médico-social ou de la cohésion sociale (2)
“Titulaire : M. Raoul LEGBA, Formateur, Directeur adjoint de l'IREPS
Suppléante : Mme Mathilde CARRARA, Directrice de l'IREPS
Article 2 : La liste des membres de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et
Saint-Martin est établie conformément au tableau annexé.
Article 3 : La Directrice de l’Evaluation et de la Réponse aux Besoins des Populations de l'Agence de Santé de la
Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélemy est chargée de l'exécution du présent arrêté. Le présent arrêté fera l'objet
d’une publication au Registre des Actes Administratifs.
ARS - 971-2021-03-17-00001 - Arrêté modifiant la composition de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie 83 CONFERENCE DE LA SANTE ET DE L'AUTONOMIE
Hélène
COLLEGE REPRESENTATION |Tit/Suppl | Civilité NOM PRENOM ORGANISME - FONCTION
CSA : 84 MEMBRES
(voix délibérative) PRESIDENT CSA M. BERTHELOT Henri au 5 MARS 2021
a) Conseil Régional Titulaire | M. THEOPHILE Dominique Conseiller Régional 1 - Représentations
collectivités territoriales s M COURTOIS Jean- c ler Régional Suppléant ' onseiller ona sd Philippe
Titulaire | Mme PETRO Corinne Conseillère Régionale
Suppléant | M. BARDAIL Jean Conseiller Régional
Titulaire | Mme DAGONIA Sylvie Conseillère Régionale
Suppléant | Mme LINON Jennifer Conseillère Régionale
b) CollectivitéTerritoriale ap sut ut ai Rodhét
St-Barthélemy Titulaire | M. BORDJEL Patrick C Territorial St y
1ère vice présidente Conseil Territorial
Suppléant | Mme GREAUX Nicole St-Barthélemy
c) Collectivité Territoriale ä ren .
St-Martin Titulaire | M. RIBOUD Dominique Conseiller Territorial St-Martin
Suppléant | M. LAKE Ambroise Conseiller Territorial St-Martin
Suppléant | Mme MANUEL-PHILIPS Claire Conseillère Territoriale St-Martin
d) Conseil Départemental Titulaire | Mme ETZOL Maryse Conseillère Départementale
Suppléant | M. DULAC Daniel Conseiller Départemental
e) EPCI Titulaire | Mme GARGAR Madly Conseillère Communautaire CAP EXCELLENCE
Suppléant | M. BANGOU Jacques 8°"° Vice-Président CAP EXCELLENCE
Suppléant | Mme JABES Murielle 7°" Vice-Présidente CAP EXCELLENCE
. Conseillère Communautaire
Ture. | Me CHOISI Annick CA Grand-Sud Caraïbe Conseillère Communautaire Suppléant | Mme ABELLI-ETIENNE Sandra CA Grand-Sud Caraïbe
Conseillère Communautaire
Suppléant | Mme JASMIN Victoire CA Nord Grande Terre
Titulaire | M. LANCLAS Edmond Conseiller Communautaire CA Marie-Galante
Suppléant | M. TENEBA Alain Conseiller Communautaire CA Marie-Galante
Conseillère Communautaire
Suppléant |Mme RAMPATH Sheila CA Nord Grande Terre
f} Communes Tilulaire | Dr ATALLAH André Maire de Basse-terre
Suppléant | Mme DOLMARE Dominique | Conseillère Municipale - Mairie de Pointe-à-Pitre
Suppléant | Mme EUGENIE Gilberte | Conseillère Municipale - Mairie de Trois-Rivières
Te 8ème Adjointe au maire en charge de la politique Titulaire | Mme DIKA LOMBA Lucienne de santé - Mairie de Sainte-Rose
Suppléant | M. ANZALA Jean Maire adjoint chargé des affaires sociales - Mairie
du Moule
Suppléant | Mme DAN Juliana Conseillère Municipale - Mairie de Baie-Mahault
Titulaire | Mme GUIOUGOU Eliane Conseillère Municipale - Mairie des Abymes
Suppléant | Mme CABRION Louisette Adjoint au Maire de Pointe-Noire
Suppléant | M. LAROCHELLE Christian Conseiller Municipal - Mairie de Saint-Claude
Titulaire | M. FOUCAN Pierre Comité Guadeloupe de la Ligue contre le Cancer
Urbain- 6 2 - Représentants des Suppléant | M. ARCONTE Martial Comité Guadeloupe de la Ligue contre le Cancer usagers de service de artia
santé ou médico-sociaux Titulaire | M. BRAVO Alain Association France Rein Guadeloupe
Suppléant | Mme AMBROISE Nathalie Présidente de l'Association J'Existe
Titulaire | Mme TIROLIEN Marie- Guadeloupe Espoir Drépanocytose France
Suppléant | Mme LANDRY Rachelle Guadeloupe Espoir Drépanocytose
Titulaire |Mme EROSIE-BERNARD Nadège UDAF
Suppléant | M. REGENT Abel UDAF
Suppléant | Mme BERNARD Raymonde UDAF
Titulaire | Mme ELSO Myriam Déléguée adjointe Unafam-Gwadloup
Suppléant | Mme ROCHE Gisèle Déléguée Unafam-Gwadloup
Titulaire | M. LE MAISTRE François France Alzheimer Guadeloupe
Marie- Suppléant | Mme EUGENIE France Alzheimer Guadeloupe
ARS - 971-2021-03-17-00001 - Arrêté modifiant la composition de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie 84 b) Associations de retraités et
personnes âgées Titulaire | Mme EDOUARD-DURIZOT Elvire Vice Présidente du CODERPAG
Suppléant | M. BECSANGELE Lucien 3ème Vice Président du CODERPAG
Titulaire | Mme LIN Odile Accueil Le Bel Age
Suppléant
c) Associations de personnes | Titulaire | Mme LEBLANC Solange Soleil Kléré Nou handicapées dont une
intervenant dans lé champ de :
l'enfance handicapée Suppléant | Mme LE BLANC COINTRE Jocelyne Soleil Kléré Nou
Titulaire | Mme PELAGE Nadine APAEI
Suppléant
3 - Représentants du TES Titulaire Conseil Territorial de Conseil erritorial de Santé
des iles du Nord
Santé Suppléant
4 - Partenaires sociaux o Titulaire | M. BELAIR Philippe FSAS-CGTG
a) isati di de
salariés représentatives
Suppléant | M. ONAPIN Georges FSAS-CGTG
Suppléant | Mme BLEMAND Carole FSAS-CGTG
Titulaire | Mme HENRY Blandine FO-SANTE
Suppléant | Mme DEFY Marie-Eva FO-SANTE
Suppléant | Mme MONDONGUE Béatrice FO-SANTE
Jean- Titulaire M. CFE-CGC GALLAIS RSS
Suppléant | Mme BIRACH Valérie CFE-CGC
Titulaire | M. KANCEL Alain UIR-CFDT
Suppléant | Mme | LANCASTRE-JUMINER | Marie-Laure UIR-CFDT
Suppléant | Mme CHEVALIN Christelle UIR-CFDT
Titulaire | Mme JOACHIM Valérie UNSA Santé Guadeloupe
Suppléant | M. BIJOU Raphaël UNSA Santé Guadeloupe
b) Organisations Titulaire | M. SCHWARZ Jean-Yves CPME Îles d'employ
dt Suppléant | Mme FRANCIUS Christine CPME
SET Président UNAPL Tilulaire | M. MONPIERRE Alex
(Région Guadeloupe)
Suppléant | Mme CAPET Maguy UNAPL
Suppléant | Me MASSENGO LACAVE Myriam UNAPL
Titulaire | M. MARTIAS Daniel UDE-MEDEF
Suppléant | Mme GRISONI Maxette Présidente FDSEA
c) Organisations syndicales | Titulaire Dr SAINTE-LUCE Pierre Chambre de Commerce el d'Industrie de Pointe-à
représentatives des artisans, Pitre
çants et p i ; : È libérales Suppléant | M. GIRARD Patrick Chambre de RSS d'Industrie de Pointe-à
Suppléant | M. BELAYE Maïkeul Chambre de near d'industrie de Pointe-à
d) Organisations syndicales | Titulaire | Mme DEBY Vanessa Chambre d'Agriculture de Guadeloupe représentatives des
entreprises et exploitants
agricoles Suppléant |Mme AMARON Irène Chambre d'Agriculture de Guadeloupe
a) Associations oeuvrant dans
le champ de la lutte contre la | Titulaire | Mme DZIAMSKI Cécile FreponentieidesEr de 5 - Représentants des précarité roc songe acteurs de la cohésion a à F à soclèls et de la Suppléant | M. FAUVEAUX Thierry Directeur Territorial Antilles - Croix-Rouge
protection sociale
Titulaire
Suppléant
Titulaire | M. BERTHELOT Henri cGss b) Caisse d'assurance retraite
et de la santé au travail
Suppléant |Mme DIMAN Delile CGss
Suppléant | Mme FOGGEA Marlène cGss
Titulaire M. JANKY Doctrové Président du CA de la CGSS
Suppléant | Mme GASPARD Gaedesse cGess
Suppléant | M. BANCELIN Patrick cGss
17/03/2021
ARS - 971-2021-03-17-00001 - Arrêté modifiant la composition de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie 85 c) Caisse d'allocations
familiales Titulaire | Mme DORVILLE Laure CAF
Suppléant | Mme JAMES Lydie er
d) Mutualité Française Titulaire | M. LEGRAVE Jean-Denis Mulualité Française
Suppléant | M. SANDOZ Michel Mutualité Française
Suppléant | M. BEBEL Sylvain Mutualité Française
e) Union Nationale des
Caisses d'Assurance Maladie | Titulaire Dr LACROIX Florence DCGDR
Suppléant | M. LEPRON Hervé Responsable Cellule
Suppléant | M. VERON Jean DCGDR
a) Services de santé scolaire SAT universe Titulaire Dr EZELIN Armelle Médecin Conseiller technique Rectorat
6 - Représentants des Suppléant | Dr DUBOIS-AIRA Claude Médecin LPO Ducharmoy -Saint-Claude acteurs de la prévention
et de l'éducation pour la
santé Suppléant | Dr HUMBERT Brigitte Médecin de l'Education Nationale - Le Moule
Titulaire | M. ROBELOT Patrick Infirmier conseiller technique Rectorat
Infirmière collège Général de Gaulle - Suppléant | Mme DELLAN LUBIN Yvelise "e M
Le Moule
Suppléant | Mme LEDRECK Diana Infirmière Collège Ramé Décorbin - Ste-Anne
de Président du Centre de Santé au Travail de la b) Santé au travail Titulaire | M. BIBRAC Fortuné Guadeloupe
Directrice du Centre de Santé au Travail de la Suppléant | Mme SCHWARZ Véronique Guadeloupe
Titulaire
Suppléant
c) Services départementaux | Titulaire M. GALANTINE Louis Conseiller Général
de protection et de promotion
de la santé maternelle et
infantile Suppléant | M. ANSELME Jacques Conseiller Général
Titulaire
Suppléant
d) Organismes oeuvrant dans | Titulaire | M. LEGBA Raoul Formateur - Directeur Adjoint de l'IREPS le champ de la promotion de
la santé, la prévention ou
l'éducation pour la santé dont | Suppléant | Mme CARRARA Mathilde Directrice de l'IREPS
un oeuvrant dans le domaine
médico-social ou de la
cohésion sociale Titulaire | Mme CHOLLET Myriam GIP RASPEG
Suppléant
Titulaire | Mme BRUNO Geneviève Vice Présidente de l'ORSAG e) Organismes oeuvrant dans CHÂTEAU-DEGAT les domaines de l'observation e RER Suppléant | Dr Walé Présidente de l'ORSAG de la santé, de l'enseignement So See KANGAMBEGA
Suppléant
Titulaire | M. BRUN Paul Club des Montagnards
f)A jati de protecti
de l'environnement agréées au Président de l'organisation des guides de
litre de l'article L141-1 du code Suppléant M. BERRY Gérard montagne de la Guadeloupe de l'envi t
Suppléant | M. JEAN-CHARLES Hugues Trésorier du Club des Montagnards
g) Saint-Barthélemy Titulaire | Mme GREAUX-QUESTREL Sabrina Directrice de la Cohésion Sociale (St-Barth)
Suppléant | Dr CODRONS Pauline Médecin de la PMI (St-Barth)
Suppléant | Mme REYNAL Sandrine Adjointe à la Direction + Sa Sociale (St-
h) Saint-Martin Titulaire
Suppléant
7-Représentants des | 2) mr NE dx de | Titulaire | Dr ETIENNE-JULAN Maryse Chef de Service Drépanocytose au CHU san! ont au moins
offreurs des services de présidents de CME de Ch et
santé de CHU et psychiatrie | Suppléant | Dr RAZANAKINIAINA Françoise Pralicien Hospitalier CH Maurice Selbonne
Titulaire | M. BOUCHAUT Xavier Directeur EPSM
Suppléant | Mme LARIFLA Marlène Directrice CH Maurice Selbonne
Titulaire Pr BLANCHET Pascal Président CME - Herve des de Pointe à
Suppléant | Dr PERARD-BAH Florence Président CME - CH Louis-Daniel Beauperthuy
Titulaire | Dr BOULESTEIX Gilles Président CME Centre Hospitalier de Basse-Terre!
Suppléant | Dr DESTERBECQ Eric Président CME CH Maurice Selbonne 17/03/2021
ARS - 971-2021-03-17-00001 - Arrêté modifiant la composition de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie 86 Titulaire | Dr LE GAL Christophe Président CME EPSM
Suppléant | Dr VANGEENDERHUYSEN Charles Président CME - CH Saint-Martin
b) Etablissements privés de | Titulaire | M. NAGAPIN Henri Directeur Clinique Les Nouvelles Eaux-Vives
santé à but lucratif dont au
FRE LPPSMESS ONE Suppléant | M. POLIENOR Fabrice Directeur Clinique Nouvelles Eaux-Marines
Titulaire Dr CLOTILDE Jean-Pierre Président de CME - Re les Nouvelles Eaux-
Suppléant
c) Etablissements privés à but| Titulaire M. LUCINA Jean-Claude Directreur Général AUDRA non lucratif dont au moins 1
président de CME Suppléant | Mme GIRARD-DUGAMIN Laure Association Accueil Le Bel Age (FEHAP)
Titulaire Dr CLEOPHAT Philip Médecin référent, chef de service AUDRA
Suppléant | Mme ALBERT Joëlle Centre Accueil de jour Zicak (FEHAP)
d) Etablissements "ue :
d'hospitalisation à domicile | Titulaire | M. TOURNEBIZE Sébastien Clinique de Choisy
Suppléant | M. REINETTE Victor CH Gérontologique du Raizet (FNEHAD)
e) Personnes morales Titulaire | Mme |HAMOUSIN-METREGISTRE Roberte Déléguée régionale et Présidente - AGSEA a
accueillant des personnes
handicapées Suppléant
Titulaire | M. BLOMBO Joseph Directeur Général AGIPSAH
Suppléant | M. LAQUITAINE Eric 1er président AGIPSAH
Suppléant | Mme LEMOYNE Huguette AGIPSAH
Titulaire | M. DOYON Serge Membre AGSPH
Suppléant | M. BOUNET Alexandre Président AGSPH
: Directeur Territorial ALEFPA
uen | M MARCHEGUAY Didier (FEHAP) IME Denis Forestier
Suppléant | M. CAILLOUX Michel Directeur ESAT La Ravine Bleue (ALEFPA)
Suppléant | Mme DAMBAS Diana ALEFPA
A t Saint-Joseph de Cluny - Service d
Personnes morales | Titulaire | Mme SAINT-CLAIR Emmanuella |"soins arc en clef (ADESSADOMICILE) accueillant des personnes : Alliance Antillaise - Service Les Pervenches âgées Suppléant | Mme OLIME Annick (ADESSADOMICILE)
Tilulaire M. SAHAI Hélain Responsable d'entité SSIAD GWA SANTE
Suppléant | Mme DORVILLE Marie-Flore | Responsable d'entité SSIAD MEDIPLUS SOINS
Titulaire M. SILO Robert (FEHAP) Résidence Senior "Les Flamboyants"
Suppléant | M. GEDEON Thélème Association Accueil Le Bel Age
re Directeur du Centre Hospitalier Titulaire | M. BANGOU Youri Gérontologique
Suppléant | M. REGENT Elie Directeur du CH Capesterre-Belle-Eau
g) Institutions accueillant des ane Directrice Générale
personnes en difficulté sociale Tiulaire | Mme ROUIN Isabelle Maison Saint-Vincent de Paul
Directrice Admini
2RRPANE LORS LUDGER Marie-Line Maison Saint-Vincent de Paul
Suppléant | Mme RESON Carine Maison Saint-Vincent de Paul
h) Responsables des centres
de santé et des maisons de | Titulaire | Mme RAVET Stéphanie Co-gérante MSP de Trois-Rivières
santé
Suppléant | Dr DULORME Frédérique Pédiatre - MSP Lamentin
Suppléant | Mme HELISSEY Marie-Line Coordonalrice MSP de Trois Rivières
i) Réseaux de Santé Titulaire | Mme MEURY Pierrette Réseau KARUKERA ONCO
Suppléant | Mme DOL Mireille Réseau KARUKERA ONCO
Suppléant | M. MARIE-JEANNE Patrick Réseau KARUKERA ONCO
j) À ions de p Titulaire | Dr GBENOU Jean-Claude ADGUPS el Centre de Santé des soins intervenant dans le
dispositif de permanence des
soins Suppléant | Dr HAMOT Enna
k) Médecins responsables de Titulai D PELCZAR Stéph SMUR - Centre H italier B TI SAMU ou SMUR itulaire F phane - Centre Hospitalier Basse Terre
Suppléant | Dr PORTECOP Patrick SAMU - CHU
1) Transporteurs sanitaires Titulaire M. LASSERRE Franck Président SIAGETS
Suppléant | M. JARNAC Patrick Président ATSU 17/03/2021
ARS - 971-2021-03-17-00001 - Arrêté modifiant la composition de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie 87 m) Services départementaux ï j diicandie dt de sacaire Titulaire | M. CALIFER Elie Conseiller Départemental
Suppléant | M. DARTRON Jean Conseiller Départemental
n) Pr le Titulaire | Dr SAINLO Claude Intersyndicat National des Praticiens Hospitaliers présentalives de médeci
des établissements publics de
santé Suppléant | Dr PAQUIS Jean Confédération des Praticiens hospital
Suppléant
o) Unions régionales des à
professionnels de santé Titulaire Dr URSULE Guy URPS Médecins
Marie- Suppléant | Dr D URPS Médecins
FF OENS Hélène Suppléant | Dr DAMASE Michel URPS Médecins
Titulaire | Dr ZIMBAN Alain URPS Médecins
Suppléant | Dr SEJOR-PELIS Simone URPS Médecins
Suppléant | Dr CLAMAN Betty URPS Médecins
Titulaire | M. DOLLIN Patrick URPS Infirmiers
Suppléant | Mme VAGAO Nadya URPS Infirmiers
Titulaire | M. DUBIEN Jean- URPS M kinésithérap Charles
Jean- Suppléant | M. HALLEY URPS Pédicures-Podologues
Philippe
Titulaire | M. BERRY Olivier URPS Pharmaciens
Suppléant | Mme HIPPOMENE Sandrine URPS Biologistes
Titulaire Dr CHARNEAU Grégory URPS Chirurgiens-Dentistes
Suppléant | Mme BAPTISTE Daniela URPS Sages-Femmes
Suppléant | Dr BARON Charles URPS- Chirugiens-Dentistes
p} Ordre des médecins Titulaire | Dr CANOPE David Conseil Départemental Ordre des médecins
Suppléant | Dr FAURE Jean-Marie Conseil Départemental Ordre des médecins
Suppléant | Dr VIEILLOT Jean-Claude! Conseil Départemental Ordre des médecins
q) Internes Titulaire | Mme MARTINON-MARIE Claudia Interne médecine
Suppléant | M. CIREDERF Claudio Interne médecine
” : Directeur Interarmées du Service de Santé r) Ministère de la Défense Titulaire Dr JOIE Louis Forces Françaises aux Antilles
Commandant du Centre Médical Interarmées
Suppléant | Dr BELLETANTE Matthieu iiouns
Suppléant | Dr MALOUDI Joachim MP Centre Médical Interarmées Guadeloupe
8 - Personnalité(s) Dr JOSEPH Henry Docteur en pharmacognosie
qualifiée(s)
M. CAZOMONT Samuel Ecole de Prévention et de Civisme
Membres Voix
Consultative Préfete déléguée de St Barthél y, St Martin
Président du Conseil Economique et Social
Recteur de l'académie de Guadeloupe
Direction des Affaires Culturelles
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement el aux Sports (DRAJES)
Direction régionale et départementale de la cohésion sociale
Direction des Entrepri , de la C ice, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Direction de la Mer
ludinioi
Direction Territoriale de la Prot de la J
Direction Régionale des Finances Publiques
DGARS
17/03/2021
ARS - 971-2021-03-17-00001 - Arrêté modifiant la composition de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie 88 ARS - 971-2021-03-17-00001 - Arrêté modifiant la composition de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie 89 DAAF
971-2021-03-16-00008
Arrêté DAAF/STARF du 16 mars 2021 portant
transfert de l'autorisation de défrichement de la
parcelle AC 220 Deshaies à LONGFORT Elmire et
VINDEX Rodrigue
DAAF - 971-2021-03-16-00008 - Arrêté DAAF/STARF du 16 mars 2021 portant transfert de l'autorisation de défrichement de la parcelle AC 220 Deshaies à LONGFORT Elmire et VINDEX Rodrigue 90 RER SON Direction de l'alimentation,
GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêt
Libé Service des territoires agricoles ruraux et forestiers gars
Fraternité
1 6 MARS 2021
Arrêté DAAF/STARF du
portant transfert de l'autorisation de défricher accordée à Mme. ORIA Béatrice par
arrêté du 12 juin 2020 au bénéfice de Mme. LONGFORT Elmire et M. VINDEX
Rodrigue pour le défrichement de bois situés sur le territoire
de la commune de DESHAIES au lieu-dit Caféière
Parcelle AC n° 220 (issue de la parcelle mère AC n° 85 puis AC n° 144)
Le préfet de la région Guadeloupe,
| préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 :
Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment son article 21;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu ledécret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) :
Vu l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur de l'alimentation de l'agriculture et
de la foret de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 4 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain
VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe -
Administration générale et ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté DAAfF/direction du 4 mars 2021 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement :
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt le 13 février 2020 sous le n°2020-18-STARF par laquelle Mme ORIA
Béatrice (représentée par Mme LONGFORT Elmire) a sollicité l'autorisation de défricher
1 000 m° de bois sur la parcelle AC n° 220 (issue de la parcelle mère AC n° 85 puis AC n° 144 )
d'une surface totale de 2 905 m° située sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit
Caféière ;l
DAAF - 971-2021-03-16-00008 - Arrêté DAAF/STARF du 16 mars 2021 portant transfert de l'autorisation de défrichement de la parcelle AC 220 Deshaies à LONGFORT Elmire et VINDEX Rodrigue 91 Vu l'avis favorable du technicien de l'office national des forêts en date du 11 mai 2020 suite à la
reconnaissance de l'état des bois à défricher :
Vu les courriers de Mme. ORIA Béatrice et ceux de Mme. LONGFORT Elmire et M. VINDEX
Rodrigue en date du 5 mars 2021 demandant le transfert de l'arrêté ci-dessus mentionné ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1er - Terrain dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher en date du 12 juin 2020 précédemment accordée à Mme. ORIA Béatrice
conformément à l'article L.341-3 du code forestier pour une durée de 5 ans est transférée à Mme.
LONGFORT Elmire et M. VINDEX Rodrigue sur des portions de bois situées sur le territoire de la
commune de DESHAIES au lieu-dit Caféière, afin de permettre la construction d’une maison
d'habitation, selon le plan annexéà l'arrêté.
|
-
| commune L lieu-dit ___| section | n° | surface cadastrale
| DESHAIES Caféière
| surface à défricher
AC | 220 | 2 905 m° Il 1 000 m° us
|
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versement
d'une indernnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur une
surface compensatoire de 1 000 m°.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant
au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 000 €.
Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. 1! peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation
à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par
un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,
adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont ia surface correspond à la surface
DAAF - 971-2021-03-16-00008 - Arrêté DAAF/STARF du 16 mars 2021 portant transfert de l'autorisation de défrichement de la parcelle AC 220 Deshaies à LONGFORT Elmire et VINDEX Rodrigue 92 compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place
est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. il peut aussi
demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,
dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale
de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la
parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en
annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à
améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir Un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la
forêt et du bois l'indemnité définie à l'article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le
versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a
informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre
réglementation,
. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),
. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
. de conserver l'affectation boisée des terrains,
. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à Ia réussite de la
plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...)
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
DAAF - 971-2021-03-16-00008 - Arrêté DAAF/STARF du 16 mars 2021 portant transfert de l'autorisation de défrichement de la parcelle AC 220 Deshaies à LONGFORT Elmire et VINDEX Rodrigue 93 Article 8 - Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10
mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de trois ans sous certaines conditions.
Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnité
compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement au
défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 10 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur
le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de DESHAIES quinze
jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
*__ sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de DESHAIES le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra
y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 11 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de DESHAIES, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 1 6 MARS 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Le chef du service des territoires
agricoles ruraux et forestiers
“il
A Deruaz
DAAF - 971-2021-03-16-00008 - Arrêté DAAF/STARF du 16 mars 2021 portant transfert de l'autorisation de défrichement de la parcelle AC 220 Deshaies à LONGFORT Elmire et VINDEX Rodrigue 94 Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'agricuiture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologique
et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr". °
DAAF - 971-2021-03-16-00008 - Arrêté DAAF/STARF du 16 mars 2021 portant transfert de l'autorisation de défrichement de la parcelle AC 220 Deshaies à LONGFORT Elmire et VINDEX Rodrigue 95 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les
opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable :
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque: si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail
du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle
par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences
forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
l'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres :
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales :
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
vw
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité, agroforesterie ...) et à renforcer la
protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre
("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols :
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou
plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente :
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés :
> réaliser des plantations forestières sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion :
> réaliser des plantations forestières d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
DAAF - 971-2021-03-16-00008 - Arrêté DAAF/STARF du 16 mars 2021 portant transfert de l'autorisation de défrichement de la parcelle AC 220 Deshaies à LONGFORT Elmire et VINDEX Rodrigue 96 ZVNHIQ UIHEMN
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971-2021-03-15-003
Arrêté DEAL/TMES/USR du 15 mars 2021 portant
autorisation individuelle d'effectuer un transport
exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de
2ème catégorie
DEAL - 971-2021-03-15-003 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 15 mars 2021 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 2ème catégorie 98 BE rt À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA GUADELOUPE
ARRÊTÉ
N° 971207000362 en date du 15/03/2021
portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel
au voyage sur itinéraire précis de 2ème catégorie
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, du département de la Guadeloupe,
Vu la demande en date du 24/11/2020 par laquelle le pétitionnaire, L.T.L-LOC MANU, sollicite l'autorisation d'effectuer le transport de matériel de travaux publics (1 élément par voyage) entre ZAC DE BEAUSOLEIL 2 à BAIE MAHAULT et ZAC DE BEAUSOLEIL 2 à BAIE MAHAULT ;
Vu le code de la route, notamment les articles R. 433-1 à R. 433-6, R. 433-8 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
Vu l'arrêté préfectoral DEAL/PACT du 24 décembre 2020 et le décret du 22 juillet 2020 portant délégation de signature
Sur la proposition du Chef du service Transports, Mobilités, Éducation et Sécurité routières ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1.
Le permissionnaire L.T.L-LOC MANU est autorisé à effectuer le transport de matériel de travaux publics (1 élément
par voyage) dans les conditions particulières énoncées ci-après.
Autorisation n° 97120T000362 3/8
DEAL - 971-2021-03-15-003 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 15 mars 2021 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 2ème catégorie 99 ARTICLE 2. Transports autorisés
La présente autorisation concerne le transport dont les caractéristiques figurent ci-dessous :
ne : . Masse totale Longueur Largeur Hauteur
Caractéristiques maximales du convoi roulante (kg) (mm) (mm) (mm)
en charge 53415 16970 3000 4500
à vide 23415 16970 2550 4000
ARTICLE 3. Véhicules
Les charges par essieu et, selon les cas, la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter les
règles de charge de l'article 15 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé.
Le chargement transporté doit être compatible avec les véhicules utilisés. Si un trajet à vide est prévu dans la présente
autorisation, l'ensemble routier peut transporter un ou des éléments de véhicule non utilisé (bissel, arrière-train, véhicule
d'accompagnement non utilisé) dans la catégorie correspondant à ses caractéristiques sans chargement.
ARTICLE d. Itinéraire
Le permissionnaire peut emprunter, exclusivement et sous son entière responsabilité, en respectant strictement les
prescriptions qui lui sont rattachées, l'itinéraire joint en annexe à vide de ZAC DE BEAUSOLEIL 2 à BAIE MAHAULT à
PORT AUTONOME WTC, en charge de PORT AUTONOME WTC à Boulevard de Chanzy à POINTE à PITRE, à vide
de Boulevard de Chanzy à POINTE à PITRE à ZAC DE BEAUSOLEIL 2 à BAIE MAHAULT
Autorisation n° 97120T000362 4/8
DEAL - 971-2021-03-15-003 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 15 mars 2021 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 2ème catégorie 100 ARTICLE 5. Règles de circulation
ARTICLE 5-1. Règl snéral
Le transporteur doit :
- respecter l'ensemble des prescriptions du code de la route et de ses arrêtés d’application qui ne sont pas modifiées dans la présente autorisation. Il doit notamment se conformer aux dispositions des arrêtés préfectoraux et municipaux réglementant la circulation dans les traversées d'agglomération, les chantiers et sur les ouvrages d'art, ainsi qu'aux lois et règlements sur la coordination des transports routiers ;
- respecter une inter-distance de sécurité avec les véhicules le précédant. Hors agglomération, en fonction des conditions de sécurité, tant pour le convoi que pour l'ensemble des usagers de la route, l'inter-distance entre deux convois est de l'ordre de 150 m en règle générale, elle peut être réduite ponctuellement jusqu'à environ 50 m dans les cas les plus défavorables. Lorsque la circulation d'un train de convois est autorisée en application des dispositions ci- dessus, l'interdistance entre deux convois d'un même train de convois devra être de l'ordre de 50 m hors ouvrages d'art que les convois franchiront de manière isolée avec l'accompagnement prévu ;
- se ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre des véhicules qui suivent le convoi en attente de dépassement ;
- baliser son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des usagers en cas de panne ou d'arrêt et dégager ou faire dégager le plus vite possible la chaussée ,
- en cas d'obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, avertir sans délai le service instructeur du point d'arrêt.
En cas de coupure de l'itinéraire, le permissionnaire doit s'assurer auprès du service instructeur de la possibilité d'utiliser
l'itinéraire de déviation et demander une modification d'itinéraire.
ARTICLE 5-2. In ictions général, circulation
La circulation des convois est interdite :
- sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain de fête six heures ;
-__ pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports ;
- pendant la fermeture des barrières de dégel, sur les itinéraires qu'elles concernent ;
- par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.
ARTICLE 5-3. Circulation sur autoroute
La circulation des convois exceptionnels sur autoroute n'est autorisée que sur la voie située le plus près du bord droit de la chaussée. En cas d'affectation des voies, ces transports devront emprunter la voie droite du courant les concernant. Si des sections autoroutières sont prévues dans l'itinéraire, le permissionnaire devra respecter les prescriptions imposées par les gestionnaires autoroutiers.
Si le permissionnaire est autorisé à emprunter des sections autoroutières, il doit respecter les prescriptions qui figurent dans l'itinéraire joint en annexe.
Il devra prendre contact, au minimum trois jours avant le passage du convoi, avec l'exploitant régional ou local, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de circulation (horaire, présence de véhicule d'accompagnement.).
Autorisation n° 97120T000362 5/8
DEAL - 971-2021-03-15-003 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 15 mars 2021 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 2ème catégorie 101 ARTICLE 5-4. A nement du convoi
Pour faire face à la diversité des situations rencontrées par un convoi au cours de son déplacement un
accompagnement général valable sur la totalité du parcours et un accompagnement local pour le franchissement d'un
point singulier ou pour le franchissement des ouvrages d'art peuvent être imposés.
Si l'accompagnement est constitué d'un seul véhicule, celui-ci précède le convoi. S'il est constitué de deux véhicules,
ceux-ci l'encadrent. Ces dispositions peuvent être modifiées dans les cas suivants :
- pour la circulation sur route à chaussées séparées et sur autoroute, le véhicule d'accompagnement est placé en
protection arrière du convoi s’il est seul. Toutefois sur les routes à 2X2 voies et lorsque la largeur de la voie de droite est
supérieure de plus de 0,20 m à la largeur totale du convoi, le convoi peut être dispensé de véhicule pilote ;
- pour la circulation sur route bidirectionnelle ou le passage des points difficiles de faible longueur (carrefour, pont étroit),
le véhicule pilote doit être placé de manière à avertir les usagers. I! peut en être de même du second véhicule.
Quand la largeur du convoi excède les limites générales du code de la route et lorsque la largeur de la chaussée
empruntée et celle du convoi sont telles que ce dernier risque d'empiéter sur la moitié gauche de la chaussée, le convoi
doit être précédé d'un véhicule pilote.
Accompagnement prescrit
Accompagnement général à vide : néant
Accompagnement général en charge : néant
Si un accompagnement doit être prescrit localement, il figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.
ARTICLE 5-5. Franchissemen jes ferré
Avant tout voyage, le permissionnaire doit s'assurer que les caractéristiques de son convoi lui permettent de franchir les
passages à niveau sans causer de dommages aux installations ni risquer de rester immobilisé sur la voie ferrée, en
respectant les conditions de durée de franchissement, de hauteur, de garde au sol et de largeur précisées ci-après.
Lorsque ces conditions ne peuvent pas être remplies, il lui appartient :
- de soumettre le programme de circulation de son convoi au minimum huit jours ouvrés avant son passage, au service
régional ou local de l'exploitant ferroviaire qui définira les mesures de sécurité nécessaires et les conditions spécifiques
de franchissement des passages à niveau concernés ;
- de prendre contact, au minimum deux jours ouvrés avant le passage du convoi, avec le service régional ou local de
l'exploitant ferroviaire, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de
franchissement du passage à niveau (horaire, présence d'agents du chemin de fer,....).
Durée de franchissement des voies ferrées
Les caractéristiques du convoi (longueur, vitesse de circulation, .) doivent lui permettre de franchir les passages à
niveau dans les délais maxima de 20 secondes lorsque le passage à niveau est gardé par un agent et de 7 secondes
dans les autres cas.
Conditions de hauteur
Lorsque la hauteur des fils de contact est inférieure à 6 m, des portiques de limitation de hauteur G 3 sont installés de
part et d'autre de la voie ferrée, et une signalisation avancée et de position (panneau B 12) indique la limitation de
hauteur applicable. Le transporteur ne peut franchir un passage à niveau que s'il a l'accord écrit de l'exploitant ferroviaire
précisant les conditions de franchissement du passage à niveau quand la hauteur du convoi est supérieure :
- à celle indiquée sur les panneaux B 12 si le passage à niveau est équipé de portiques G3 ;
- à 4,80 m quand il n'existe pas de portiques G3.
Autorisation n° 97120T000362 6/8
DEAL - 971-2021-03-15-003 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 15 mars 2021 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 2ème catégorie 102 rde | shicul
Le transporteur doit s'assurer qu’en ce qui concerne la garde au sol, le convoi et notamment s’il s'agit d'un véhicule surbaissé, respecte les conditions minimales de profil inférieur, à savoir la possibilité de franchir : - un arrondi en creux ou en saillie de 50 m de rayon reliant une pente et une rampe de 6 % ; - un dos d'âne constitué par deux plans symétriques, faisant une dénivellation de 0,15 m sur un développement total de 6 m.
Lorsque le convoi répond à ces conditions, seuls les passages à niveau signalés comme présentant des difficultés de franchissement doivent faire l'objet d'un examen particulier et tous dans le cas contraire.
Conditions de largeur
Le transporteur doit s'assurer que la largeur libre de la voie de circulation à emprunter au droit du passage à niveau est suffisante pour qu'il puisse le franchir sans entraîner l'immobilisation du convoi ou de la circulation routière venant en sens inverse sur la voie ferrée, ni porter atteinte à l'intégrité des installations routières et ferroviaires.
ARTICLE 5-6. Éclairage et signalisation
L'éclairage et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent être conformes aux dispositions de l'article 16 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié susvisé.
ARTICLE 6. Vitesse
La vitesse maximale du convoi doit, sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés et du respect des règles de circulation générale, répondre aux spécifications suivantes :
- 80 km/h sur les autoroutes ;
- 60 km/h sur les autres routes. Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 70 km/h sur les routes à caractère prioritaire et signalées comme telles, pour les véhicules possédant des caractéristiques particulières définies par arrêté du ministre chargé des transports ;
- 40 km/h en agglomération.
La vitesse maximale autorisée peut être limitée localement et figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.
ARTICLE 7. Obligations du transporteur
Le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire qu'il veut emprunter, avant tout transport afin de s'assurer :
- de la manœuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer que la hauteur de son convoi lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations, installations aériennes au-dessus des voies publiques, ouvrages d'art ;
- qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui l'empêcherait d'emprunter cet itinéraire.
Si des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques, alimentation de tramways ou trolleybus, sont susceptibles d'empêcher la progression du convoi, le permissionnaire devra prendre contact avec les services gestionnaires concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48 heures à l'avance dans les autres cas, afin de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.
Le permissionnaire doit être en possession de son autorisation individuelle complète.
Autorisation n° 97120T000362 718
DEAL - 971-2021-03-15-003 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 15 mars 2021 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 2ème catégorie 103 ARTICLE 8. Responsabilité du transporteur
Le permissionnaire et ses ayants droits sont responsables vis-à-vis de l'État, des départements et des communes
traversés, des gestionnaires des différents réseaux, des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries qui
pourraient éventuellement être occasionnés aux routes et à leurs dépendances, aux ouvrages d'art, aux lignes
téléphoniques ou électriques, aux voies ferrées et passages à niveau à l'occasion de ce transport.
En cas de dommages occasionnés à des ouvrages publics et dûment constatés comme étant le fait d'un transport
accompli en vertu de la présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser le montant à la première
réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par les agents de l'administration
intéressée.
La responsabilité du permissionnaire peut être engagée pour toute faute qui lui serait imputable et en particulier pour
tout manquement à la présente autorisation. Elle peut être modifiée ou retirée pour garantir la sécurité des tiers et des
usagers et pour préserver la conservation du domaine public.
ARTICLE 9. Recours
Aucun recours contre l'État, les départements ou les communes ne pourra être exercé en raison des dommages ou
avaries de toute nature qui pourraient résulter de l'inadaptation des routes ou de leurs dépendancesà la circulation ou
au stationnement du convoi.
Les dommages visés incluent ceux résultant de la perte de temps, retards de livraison, etc. Les droits des tiers sont et
demeurent expressément réservés à l'occasion de l'exécution des transports.
ARTICLE 10. Durée
La présente autorisation individuelle est délivrée pour la période du 15/03/2021 au 31/05/2021 (1 élément par voyage) et
pour 1 voyage(s).
Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des
conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public, notamment pour la
conservation des chaussées et ouvrages d'art. Le bénéficiaire de l'autorisation devra alors, sur la notification d'un arrêté
de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
Fait à Basse-Terre,
le 15/03/2021
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les
collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy,
Pour Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les
collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, et par délégation
L'adjointe au Chef du service Transports, Mobilités, Éducation et
Sécurité routi
Autorisation n° 971207000362 8/8
DEAL - 971-2021-03-15-003 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 15 mars 2021 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 2ème catégorie 104 DEAL
971-2021-03-15-00012
Arrêté DEAL/TMES/USR du 15 mars 2021 portant
autorisation individuelle d'effectuer un transport
exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de
2ème catégorie
DEAL - 971-2021-03-15-00012 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 15 mars 2021 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 2ème catégorie 105 DT = À Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA GUADELOUPE
ARRÊTÉ
N° 971207000363 en date du 12/03/2021
portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel
au voyage sur itinéraire précis de 2ème catégorie
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy,
du département de la Guadeloupe,
Vu la demande en date du 24/11/2020 par laquelle le pétitionnaire, L.T.L-LOC MANU, sollicite l'autorisation d'effectuer
le transport de matériel de travaux publics (1 élément par voyage) entre ZAC DE BEAUSOLEIL 2 BAIE MAHAULT et
ZAC DE BEAUSOLEIL 2 BAIE MAHAULT ;
Vu le code de la route, notamment les articles R. 433-1 à R. 433-6, R. 433-8 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de
véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
Vu l'arrêté préfectoral DEAL/PACT du 24 décembre 2020 et le décret du 22 juillet 2020 portant délégation de signature
Sur la proposition du Chef du service Transports, Mobilités, Éducation et Sécurité routières ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1.
Le permissionnaire L.T.L-LOC MANU est autorisé à effectuer le transport de matériel de travaux publics (1 élément
par voyage) dans les conditions particulières énoncées ci-après.
Autorisation n° 971207000363 3/8
DEAL - 971-2021-03-15-00012 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 15 mars 2021 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 2ème catégorie 106 ARTICLE 2. Transports autorisés
La présente autorisation concerne le transport dont les caractéristiques figurent ci-dessous :
ue - . Masse totale Longueur Largeur Hauteur Caractéristiques maximales du convoi roulante (kg) (mm) (mm) (mm)
en charge 61415 16970 3000 4000
à vide 23415 16970 2550 4000
ARTICLE 3. Véhicules
Les charges par essieu et, selon les cas, la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter les règles de charge de l'article 15 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé. Le chargement transporté doit être compatible avec les véhicules utilisés. Si un trajet à vide est prévu dans la présente autorisation, l'ensemble routier peut transporter un ou des éléments de véhicule non utilisé (bissel, arrière-train, véhicule d'accompagnement non utilisé) dans la catégorie correspondant à ses caractéristiques sans chargement.
ARTICLE 4. Itinéraire
Le permissionnaire peut emprunter, exclusivement et sous son entière responsabilité, en respectant strictement les prescriptions qui lui sont rattachées, l'itinéraire joint en annexe à vide de ZAC DE BEAUSOLEIL 2 BAIE MAHAULT à PORT AUTONOME WTC, en charge de PORT AUTONOME WTC à Rue Euvremont GENE à POINT À PITRE, à vide de Rue Euvremont GENE à POINT A PITRE à ZAC DE BEAUSOLEIL 2 BAIE MAHAULT
Autorisation n° 97120T000363 418
DEAL - 971-2021-03-15-00012 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 15 mars 2021 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 2ème catégorie 107 ARTICLE 5. Règles de circulation
RTICLE 5-1. Règl snéral
Le transporteur doit :
- respecter l'ensemble des prescriptions du code de la route et de ses arrêtés d'application qui ne sont pas modifiées
dans la présente autorisation. 11 doit notamment se conformer aux dispositions des arrêtés préfectoraux et municipaux
réglementant la circulation dans les traversées d'agglomération, les chantiers et sur les ouvrages d'art, ainsi qu'aux lois
et règlements sur la coordination des transports routiers ;
- respecter une inter-distance de sécurité avec les véhicules le précédant. Hors agglomération, en fonction des
conditions de sécurité, tant pour le convoi que pour l'ensemble des usagers de la route, l'inter-distance entre deux
convois est de l'ordre de 150 m en règle générale, elle peut être réduite ponctuellement jusqu'à environ 50 m dans les
cas les plus défavorables. Lorsque la circulation d'un train de convois est autorisée en application des dispositions ci-
dessus, l'interdistance entre deux convois d'un même train de convois devra être de l'ordre de 50 m hors ouvrages d'art
que les convois franchiront de manière isolée avec l'accompagnement prévu ;
- Se ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre des véhicules qui suivent le convoi en attente de
dépassement ;
- baliser son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des
usagers en cas de panne ou d'arrêt et dégager ou faire dégager le plus vite possible la chaussée ;
- en cas d'obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, avertir sans délai le service instructeur du point d'arrêt.
En cas de coupure de l'itinéraire, le permissionnaire doit s'assurer auprès du service instructeur de la possibilité d'utiliser
l'itinéraire de déviation et demander une modification d'itinéraire.
ARTICLE 5-2. Interdictions générales de circulation
La circulation des convois est interdite :
- Sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain de
fête six heures ;
- pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et
de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé
des transports ;
- pendant la fermeture des barrières de dégel, sur les itinéraires qu'elles concernent ;
- par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.
ARTICLE 5-3. Circulation sur route
La circulation des convois exceptionnels sur autoroute n'est autorisée que sur la voie située le plus près du bord droit de
la chaussée. En cas d'affectation des voies, ces transports devront emprunter la voie droite du courant les concernant.
Si des sections autoroutières sont prévues dans l'itinéraire, le permissionnaire devra respecter les prescriptions
imposées par les gestionnaires autoroutiers.
Si le permissionnaire est autorisé à emprunter des sections autoroutières, il doit respecter les prescriptions qui figurent
dans l'itinéraire joint en annexe.
Il devra prendre contact, au minimum trois jours avant le passage du convoi, avec l'exploitant régional ou local, afin de
lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de circulation (horaire, présence de
véhicule d'accompagnement...).
Autorisation n° 97120T000363 5/8
DEAL - 971-2021-03-15-00012 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 15 mars 2021 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 2ème catégorie 108 ARTICLE 5-4. Accompagnemen nvoi
Pour faire face à la diversité des situations rencontrées par un convoi au cours de son déplacement un accompagnement général valable sur la totalité du parcours et un accompagnement local pour le franchissement d'un point singulier ou pour le franchissement des ouvrages d'art peuvent être imposés. Si l'accompagnement est constitué d'un seul véhicule, celui-ci précède le convoi. S'il est constitué de deux véhicules, ceux-ci l'encadrent. Ces dispositions peuvent être modifiées dans les cas suivants : - pour la circulation sur route à chaussées séparées et sur autoroute, le véhicule d'accompagnement est placé en protection arrière du convoi s'il est seul. Toutefois sur les routes à 2X2 voies et lorsque la largeur de la voie de droite est supérieure de plus de 0,20 m à la largeur totale du convoi, le convoi peut être dispensé de véhicule pilote ; - pour la circulation sur route bidirectionnelle ou le passage des points difficiles de faible longueur (carrefour, pont étroit), le véhicule pilote doit être placé de manière à avertir les usagers. Il peut en être de même du second véhicule. Quand la largeur du convoi excède les limites générales du code de la route et lorsque la largeur de la chaussée empruntée et celle du convoi sont telles que ce dernier risque d'empiéter sur la moitié gauche de la chaussée, le convoi doit être précédé d'un véhicule pilote.
Accompagnement prescrit
Accompagnement général à vide : néant
Accompagnement général en charge : néant
Si un accompagnement doit être prescrit localement, il figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.
ARTICLE 5-5. Franchissement voies ferrée
Avant tout voyage, le permissionnaire doit s'assurer que les caractéristiques de son convoi lui permettent de franchir les passages à niveau sans causer de dommages aux installations ni risquer de rester immobilisé sur la voie ferrée, en respectant les conditions de durée de franchissement, de hauteur, de garde au sol et de largeur précisées ci-après. Lorsque ces conditions ne peuvent pas être remplies, il lui appartient :
- de soumettre le programme de circulation de son convoi au minimum huit jours ouvrés avant son passage, au service régional ou local de l'exploitant ferroviaire qui définira leS mesures de sécurité nécessaires et les conditions spécifiques de franchissement des passages à niveau concernés ;
- de prendre contact, au minimum deux jours ouvrés avant le passage du convoi, avec le service régional ou local de l'exploitant ferroviaire, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de franchissement du passage à niveau (horaire, présence d'agents du chemin de fer,.....).
Durée de franchissement des voies ferrées
Les caractéristiques du convoi (longueur, vitesse de circulation, ..) doivent lui permettre de franchir les passages à niveau dans les délais maxima de 20 secondes lorsque le passage à niveau est gardé par un agent et de 7 secondes dans les autres cas.
Conditions de hauteur
Lorsque la hauteur des fils de contact est inférieure à 6 m, des portiques de limitation de hauteur G 3 sont installés de part et d'autre de la voie ferrée, et une signalisation avancée et de position (panneau B 12) indique la limitation de hauteur applicable. Le transporteur ne peut franchir un passage à niveau que s'il a l'accord écrit de l'exploitant ferroviaire précisant les conditions de franchissement du passage à niveau quand la hauteur du convoi est supérieure : - à celle indiquée sur les panneaux B 12 si le passage à niveau est équipé de portiques G3 ;
- à 4,80 m quand il n'existe pas de portiques G3.
Autorisation n° 971207000363 6/8
DEAL - 971-2021-03-15-00012 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 15 mars 2021 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 2ème catégorie 109 ar véhicul
Le transporteur doit s'assurer qu'en ce qui concerne la garde au sol, le convoi et notamment s'il s’agit d'un véhicule
surbaissé, respecte les conditions minimales de profil inférieur, à savoir la possibilité de franchir :
- Un arrondi en creux ou en saillie de 50 m de rayon reliant une pente et une rampe de 6 % :
- Un dos d'âne constitué par deux plans symétriques, faisant une dénivellation de 0,15 m sur un développement total de
6 m.
Lorsque le convoi répond à ces conditions, seuls les passages à niveau signalés comme présentant des difficultés de
franchissement doivent faire l'objet d'un examen particulier et tous dans le cas contraire.
Conditions de largeur
Le transporteur doit s'assurer que la largeur libre de la voie de circulation à emprunter au droit du passage à niveau est
Suffisante pour qu'il puisse le franchir sans entraîner l'immobilisation du convoi ou de la circulation routière venant en
sens inverse sur la voie ferrée, ni porter atteinte à l'intégrité des installations routières et ferroviaires.
ARTICLE 5-6. Éclairage et signalisation
L'éclairage et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent être conformes aux dispositions de
l'article 16 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié susvisé.
ARTICLE 6. Vitesse
La vitesse maximale du convoi doit, sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés et du respect des règles
de circulation générale, répondre aux spécifications suivantes :
- 80 km/h sur les autoroutes :
- 60 km/h sur les autres routes. Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 70 km/h sur les routes à caractère
prioritaire et signalées comme telles, pour les véhicules possédant des caractéristiques particulières définies par arrêté
du ministre chargé des transports ;
- 40 km/h en agglomération.
La vitesse maximale autorisée peut être limitée localement et figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.
ARTICLE 7. Obligations du transporteur
Le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire qu'il veut
emprunter, avant tout transport afin de s'assurer :
- de la manœuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer que la hauteur de son convoi
lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations, installations aériennes au-dessus des voies publiques,
ouvrages d'art ;
- qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui
l'empêcherait d'emprunter cet itinéraire.
Si des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques, alimentation de tramways ou trolleybus, sont susceptibles
d'empêcher la progression du convoi, le permissionnaire devra prendre contact avec les services gestionnaires
concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48 heures à l'avance dans les autres cas, afin de
prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.
Le permissionnaire doit être en possession de son autorisation individuelle complète.
Autorisation n° 971207000363 718
DEAL - 971-2021-03-15-00012 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 15 mars 2021 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 2ème catégorie 110 ARTICLE 8. Responsabilité du transporteur
Le permissionnaire et ses ayants droits sont responsables vis-à-vis de l'État, des départements et des communes traversés, des gestionnaires des différents réseaux, des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés aux routes et à leurs dépendances, aux ouvrages d'art, aux lignes téléphoniques ou électriques, aux voies ferrées et passages à niveau à l'occasion de ce transpori. En cas de dommages occasionnés à des ouvrages publics et dûment constatés comme étant le fait d'un transport accompli en vertu de la présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser le montant à la première réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par les agents de l'administration intéressée.
La responsabilité du permissionnaire peut être engagée pour toute faute qui lui serait imputable et en particulier pour tout manquement à la présente autorisation. Elle peut être modifiée ou retirée pour garantir la sécurité des tiers et des usagers et pour préserver la conservation du domaine public.
ARTICLE 9. Recours
Aucun recours contre l'État, les départements ou les communes ne pourra être exercé en raison des dommages ou avaries de toute nature qui pourraient résulter de l'inadaptation des routes ou de leurs dépendances à la circulation ou au stationnement du convoi.
Les dommages visés incluent ceux résultant de la perte de temps, retards de livraison, etc. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés à l'occasion de l'exécution des transports.
ARTICLE 10. Durée
La présente autorisation individuelle est délivrée pour la période du 15/03/2021 au 31/05/2021 (1 élément par voyage) et pour 1 voyage(s).
Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public, notamment pour la conservation des chaussées et ouvrages d'art. Le bénéficiaire de l'autorisation devra alors, sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
Fait à Basse-Terre,
le 12/03/2021
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les
collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy,
Pour Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les
collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, et par délégation
FAMobilités.
cation et Sécurité
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Autorisation n° 97120T000363 8/8
DEAL - 971-2021-03-15-00012 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 15 mars 2021 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 2ème catégorie 111 DEAL
971-2021-03-15-001
Arrêté DEAL/TMES/USR du 15 mars 2021 portant
autorisation individuelle d'effectuer un transport
exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de
3ème catégorie
DEAL - 971-2021-03-15-001 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 15 mars 2021 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 3ème catégorie 112 BE À Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA GUADELOUPE
ARRÊTÉ
N° 971207000361 en date du 15/03/2021
portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel
au voyage sur itinéraire précis de 3ème catégorie
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy,
du département de la Guadeloupe,
Vu la demande en date du 24/11/2020 par laquelle le pétitionnaire, L.T.L-LOC MANU, sollicite l'autorisation d'effectuer
le transport de matériel de travaux publics (1 élément par voyage) entre ZAC DE BEAUSOLEIL 2 à BAIE MAHAULT
et ZAC DE BEAUSOLEIL 2 à BAIE MAHAULT ;
Vu le code de la route, notamment les articles R. 433-1 à R. 433-6, R. 433-8 ;
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de
véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
Vu l'arrêté préfectoral DEAL/PACT du 24 décembre 2020 et le décret du 22 juillet 2020 portant délégation de signature
Sur la proposition du Chef du service Transports, Mobilités, Éducation et Sécurité routières ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1.
Le permissionnaire L.T.L-LOC MANU est autorisé à effectuer le transport de matériel de travaux publics (1 élément
par voyage) dans les conditions particulières énoncées ci-après.
Autorisation n° 97120T000361 3/8
DEAL - 971-2021-03-15-001 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 15 mars 2021 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 3ème catégorie 113 ARTICLE 2. Transports autorisés
La présente autorisation concerne le transport dont les caractéristiques figurent ci-dessous :
nu : . Masse totale Longueur Largeur Hauteur
Caractéristiques maximales du convoi roulante (kg) (mm) (mm) (mm)
en charge 128685 24365 4390 5160
à vide 43685 24365 2550 4000
ARTICLE 3. Véhicules
Les charges par essieu et, selon les cas, la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter les
règles de charge de l'article 15 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé.
Le chargement transporté doit être compatible avec les véhicules utilisés. Si un trajet à vide est prévu dans la présente
autorisation, l'ensemble routier peut transporter un ou des éléments de véhicule non utilisé (bissel, arrière-train, véhicule
d'accompagnement non utilisé) dans la catégorie correspondant à ses caractéristiques sans chargement.
ARTICLE 4. Itinéraire
Le permissionnaire peut emprunter, exclusivement et sous son entière responsabilité, en respectant strictement les
prescriptions qui lui sont rattachées, l'itinéraire joint en annexe à vide de ZAC DE BEAUSOLEIL 2 à BAIE MAHAULT à
Port autonome de Jarry, en charge de Port autonome de Jarry à Boulevard de Chanzy à POINTE A PITRE, à vide de
Boulevard de Chanzy à POINTE A PITRE à ZAC DE BEAUSOLEIL 2 à BAIE MAHAULT
Autorisation n° 971207000361 4/8
DEAL - 971-2021-03-15-001 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 15 mars 2021 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 3ème catégorie 114 ARTICLE 5. Règles de circulation
ARTICLE 5-1. Règles génér
Le transporteur doit :
- respecter l'ensemble des prescriptions du code de la route et de ses arrêtés d'application qui ne sont pas modifiées
dans la présente autorisation. Il doit notamment se conformer aux dispositions des arrêtés préfectoraux et municipaux
réglementant la circulation dans les traversées d'agglomération, les chantiers et sur les ouvrages d'art, ainsi qu'aux lois
et règlements sur la coordination des transports routiers ;
- respecter une inter-distance de sécurité avec les véhicules le précédant. Hors agglomération, en fonction des
conditions de sécurité, tant pour le convoi que pour l'ensemble des usagers de la route, l'inter-distance entre deux
convois est de l'ordre de 150 m en règle générale, elle peut être réduite ponctuellement jusqu'à environ 50 m dans ies
cas les plus défavorables. Lorsque la circulation d'un train de convois est autorisée en application des dispositions ci-
dessus, l'interdistance entre deux convois d'un même train de convois devra être de l'ordre de 50 m hors ouvrages d'art
que les convois franchiront de manière isolée avec l'accompagnement prévu :
- Se ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre des véhicules qui suivent le convoi en attente de
dépassement ;
- baliser son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des
usagers en cas de panne ou d'arrêt et dégager ou faire dégager le plus vite possible la chaussée ;
- en cas d'obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, avertir sans délai le service instructeur du point d'arrêt.
En cas de coupure de l'itinéraire, le permissionnaire doit s'assurer auprès du service instructeur de la possibilité d'utiliser
l'itinéraire de déviation et demander une modification d'itinéraire.
ARTICLE 5-2. In ictions général circulation
La circulation des convois est interdite :
- sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain de
fête six heures ;
- pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et
de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé
des transports ;
- pendant la fermeture des barrières de dégel, sur les itinéraires qu'elles concernent ;
- par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.
TICLE 5-3. Cir ion sur rou
La circulation des convois exceptionnels sur autoroute n'est autorisée que sur la voie située le plus près du bord droit de
la chaussée. En cas d'affectation des voies, ces transports devront emprunter la voie droite du courant les concernant.
Si des sections autoroutières sont prévues dans l'itinéraire, le permissionnaire devra respecter les prescriptions
imposées par les gestionnaires autoroutiers.
Si le permissionnaire est autorisé à emprunter des sections autoroutières, il doit respecter les prescriptions qui figurent
dans l'itinéraire joint en annexe.
Il devra solliciter et obtenir l'accord préalable, au minimum quatre jours avant le passage du convoi, de l'exploitant
régional ou local, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de
circulation (horaire, présence de véhicule d'accompagnement...).
Autorisation n° 971207000361 5/8
DEAL - 971-2021-03-15-001 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 15 mars 2021 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 3ème catégorie 115 ICLE 5-4. Ac men nvoi
Pour faire face à la diversité des situations rencontrées par un convoi au cours de son déplacement un
accompagnement général valable sur la totalité du parcours et un accompagnement local pour le franchissement d'un
point singulier ou pour le franchissement des ouvrages d'art peuvent être imposés.
Si l'accompagnement est constitué d'un seul véhicule, celui-ci précède le convoi. S'il est constitué de deux véhicules,
ceux-ci l'encadrent. Ces dispositions peuvent être modifiées dans les cas suivants :
- pour la circulation sur route à chaussées séparées et sur autoroute, le véhicule d'accompagnement est placé en
protection arrière du convoi s’il est seul. Toutefois sur les routes à 2X2 voies et lorsque la largeur de la voie de droite est
supérieure de plus de 0,20 m à la largeur totale du convoi, le convoi peut être dispensé de véhicule pilote ;
- pour la circulation sur route bidirectionnelle ou le passage des points difficiles de faible longueur (carrefour, pont étroit),
le véhicule pilote doit être placé de manière à avertir les usagers. 1! peut en être de même du second véhicule.
Quand la largeur du convoi excède les limites générales du code de la route et lorsque la largeur de la chaussée
empruntée et celle du convoi sont telles que ce dernier risque d'empiéter sur la moitié gauche de la chaussée, le convoi
doit être précédé d'un véhicule pilote.
Accompagnement prescrit
Accompagnement général à vide : néant
Accompagnement général en charge : véhicule pilote, véhicule de protection arrière et véhicules de guidage
Si un accompagnement doit être prescrit localement, il figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.
ARTICLE 5-5, Franchissemen voies ferré
Avant tout voyage, le permissionnaire doit s'assurer que les caractéristiques de son convoi lui permettent de franchir les
passages à niveau sans causer de dommages aux installations ni risquer de rester immobilisé sur la voie ferrée, en
respectant les conditions de durée de franchissement, de hauteur, de garde au sol et de largeur précisées ci-après.
Lorsque ces conditions ne peuvent pas être remplies, il lui appartient :
- de soumettre le programme de circulation de son convoi au minimum huit jours ouvrés avant son passage, au service
régional ou local de l'exploitant ferroviaire qui définira les mesures de sécurité nécessaires et les conditions spécifiques
de franchissement des passages à niveau concernés ;
- de prendre contact, au minimum deux jours ouvrés avant le passage du convoi, avec le service régional ou local de
l'exploitant ferroviaire, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de
franchissement du passage à niveau (horaire, présence d'agents du chemin de fer, ...).
ré franchissement des voies ferré
Les caractéristiques du convoi (longueur, vitesse de circulation, .) doivent lui permettre de franchir les passages à
niveau dans les délais maxima de 20 secondes lorsque le passage à niveau est gardé par un agent et de 7 secondes
dans les autres cas.
Conditions de hauteur
Lorsque la hauteur des fils de contact est inférieure à 6 m, des portiques de limitation de hauteur G 3 sont installés de
part et d'autre de la voie ferrée, et une signalisation avancée et de position (panneau B 12) indique la limitation de
hauteur applicable. Le transporteur ne peut franchir un passage à niveau que s'il a l'accord écrit de l'exploitant ferroviaire
précisant les conditions de franchissement du passage à niveau quand la hauteur du convoi est supérieure :
- à celle indiquée sur les panneaux B 12 si le passage à niveau est équipé de portiques G3 ;
- à 4,80 m quand il n'existe pas de portiques G3.
Autorisation n° 97120T000361 6/8
DEAL - 971-2021-03-15-001 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 15 mars 2021 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 3ème catégorie 116 Garde au sol des véhicules
Le transporteur doit s'assurer qu’en ce qui concerne la garde au sol, le convoi et notamment s’il s’agit d’un véhicule
surbaissé, respecte les conditions minimales de profil inférieur, à savoir la possibilité de franchir :
- un arrondi en creux ou en saillie de 50 m de rayon reliant une pente et une rampe de 6 % :
- un dos d'âne constitué par deux plans symétriques, faisant une dénivellation de 0,15 m sur un développement total de
6 m.
Lorsque le convoi répond à ces conditions, seuls les passages à niveau signalés comme présentant des difficultés de
franchissement doivent faire l'objet d'un examen particulier et tous dans le cas contraire.
nditions de I. r
Le transporteur doit s'assurer que la largeur libre de la voie de circulation à emprunter au droit du passage à niveau est
suffisante pour qu'il puisse le franchir sans entraîner l'immobilisation du convoi ou de la circulation routière venant en
sens inverse sur la voie ferrée, ni porter atteinte à l'intégrité des installations routières et ferroviaires.
ARTICLE 5-6. Éclairage et signalisation
L'éclairage et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent être conformes aux dispositions de
l'article 16 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié susvisé.
ARTICLE 6. Vitesse
La vitesse maximale du convoi doit, sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés et du respect des règles
de circulation générale, répondre aux spécifications suivantes :
- 60 km/h sur les autoroutes ;
- 50 km/h sur les routes ;
- 30 km/h en agglomération.
La vitesse maximale autorisée peut être limitée localement et figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.
ARTICLE 7. Obligations du transporteur
Le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire qu'il veut
emprunter, avant tout transport afin de s'assurer :
- de la manœuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer que la hauteur de son convoi
lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations, installations aériennes au-dessus des voies publiques,
ouvrages d'art ;
- qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui
l'empêcherait d'emprunter cet itinéraire.
Si des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques, alimentation de tramways ou trolleybus, sont susceptibles
d'empêcher la progression du convoi, le permissionnaire devra prendre contact avec les services gestionnaires
concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48 heures à l'avance dans les autres cas, afin de
prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.
Le permissionnaire doit être en possession de son autorisation individuelle complète.
Autorisation n° 97120T000361 718
DEAL - 971-2021-03-15-001 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 15 mars 2021 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 3ème catégorie 117 ARTICLE 8. Responsabilité du transporteur
Le permissionnaire et ses ayants droits sont responsables vis-à-vis de l'État, des départements et des communes
traversés, des gestionnaires des différents réseaux, des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries qui
pourraient éventuellement être occasionnés aux routes et à leurs dépendances, aux ouvrages d'art, aux lignes
téléphoniques ou électriques, aux voies ferrées et passages à niveau à l'occasion de ce transport.
En cas de dommages occasionnés à des ouvrages publics et dûment constatés comme étant le fait d'un transport
accompli en vertu de la présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser le montant à la première
réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par les agents de l'administration
intéressée.
La responsabilité du permissionnaire peut être engagée pour toute faute qui lui serait imputable et en particulier pour
tout manquement à la présente autorisation. Elle peut être modifiée ou retirée pour garantir la sécurité des tiers et des
usagers et pour préserver la conservation du domaine public.
Le permissionnaire doit aviser les services instructeurs des départements traversés au moins 48 heures avant chaque
déplacement.
ARTICLE 9. Recours
Aucun recours contre l'État, les départements ou les communes ne pourra être exercé en raison des dommages ou
avaries de toute nature qui pourraient résulter de l'inadaptation des routes ou de leurs dépendances à la circulation ou
au Stationnement du convoi.
Les dommages visés incluent ceux résultant de la perte de temps, retards de livraison, etc. Les droits des tiers sont et
demeurent expressément réservés à l'occasion de l'exécution des transports.
ARTICLE 10. Durée
La présente autorisation individuelle est délivrée pour la période du 15/03/2021 au 31/05/2021 (1 élément par voyage) et
pour 1 voyage(s).
Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des
conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public, notamment pour la
conservation des chaussées et ouvrages d'art. Le bénéficiaire de l'autorisation devra alors, sur la notification d'un arrêté
de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
Fait à Basse-Terre,
le 15/03/2021
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les
collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy,
Pour Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les
collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, et par délégation
Autorisation n° 97120T000361 8/8
DEAL - 971-2021-03-15-001 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 15 mars 2021 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 3ème catégorie 118 DEAL
971-2021-03-15-00013
Arrêté DEAL/TMES/USR du 15 mars 2021 portant
autorisation individuelle d'effectuer un transport
exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de
3ème catégorie
DEAL - 971-2021-03-15-00013 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 15 mars 2021 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 3ème catégorie 119 ri
LG
Liberté » Égalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA GUADELOUPE
ARRÊTÉ
N° 971207000364 en date du 15/03/2021
portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel
au voyage sur itinéraire précis de 3ème catégorie
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy,
du département de la Guadeloupe,
Vu la demande en date du 24/11/2020 par laquelle le pétitionnaire, L.T.L-LOC MANU), sollicite l'autorisation d'effectuer
le transport de matériel de travaux publics (1 élément par voyage) entre ZAC DE BEAUSOLEIL 2 97122 BAIE
MAHAULT et ZAC DE BEAUSOLEIL 2 97122 BAIE MAHAULT ;
Vu le code de la route, notamment les articles R. 433-1 à R. 433-6, R. 433-8 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de
véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
Vu l'arrêté préfectoral DEAL/PACT du 24 décembre 2020 et le décret du 22 juillet 2020 portant délégation de signature
Sur la proposition du Chef du service Transports, Mobilités, Éducation et Sécurité routières ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1.
Le permissionnaire L.T.L-LOC MANU est autorisé à effectuer le transport de matériel de travaux publics (1 élément
par voyage) dans les conditions particulières énoncées ci-après.
Autorisation n° 971201000364 3/8
DEAL - 971-2021-03-15-00013 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 15 mars 2021 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 3ème catégorie 120 ARTICLE 2. Transports autorisés
La présente autorisation concerne le transport dont les caractéristiques figurent ci-dessous :
ue . : Masse totale Longueur Largeur Hauteur Caractéristiques maximales du convoi roulante (kg) (mm) (mm) (mm)
en charge 87263 28264 3000 5000
à vide 37263 28264 2550 4000
ARTICLE 3. Véhicules
Les charges par essieu et, selon les cas, la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter les
règles de charge de l'article 15 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé.
Le chargement transporté doit être compatible avec les véhicules utilisés. Si un trajet à vide est prévu dans la présente
autorisation, l'ensemble routier peut transporter un ou des éléments de véhicule non utilisé (bissel, arrière-train, véhicule
d'accompagnement non utilisé) dans la catégorie correspondant à ses caractéristiques sans chargement.
ARTICLE 4. Itinéraire
Le permissionnaire peut emprunter, exclusivement et sous son entière responsabilité, en respectant strictement les
prescriptions qui lui sont rattachées, l'itinéraire joint en annexe à vide de ZAC DE BEAUSOLEIL 2 97122 BAIE
MAHAULT à PORT AUTONOME WTC, en charge de PORT AUTONOME WTC à Boulevard de Chanzy, à vide de
Boulevard de Chanzy à ZAC DE BEAUSOLEIL 2 97122 BAIE MAHAULT
ARTICLE 5. Règles de circulation
ARTICLE 5-1. Règl snérale
Le transporteur doit :
- respecter l'ensemble des prescriptions du code de la route et de ses arrêtés d'application qui ne sont pas modifiées
dans la présente autorisation. Il doit notamment se conformer aux dispositions des arrêtés préfectoraux et municipaux
réglementant la circulation dans les traversées d'agglomération, les chantiers et sur les ouvrages d'art, ainsi qu'aux lois
et règlements sur la coordination des transports routiers ;:
- respecter une inter-distance de sécurité avec les véhicules le précédant. Hors agglomération, en fonction des
conditions de sécurité, tant pour le convoi que pour l'ensemble des usagers de la route, l'inter-distance entre deux
convois est de l'ordre de 150 m en règle générale, elle peut être réduite ponctuellement jusqu'à environ 50 m dans les
cas les plus défavorables. Lorsque la circulation d'un train de convois est autorisée en application des dispositions ci-
dessus, l'interdistance entre deux convois d'un même train de convois devra être de l'ordre de 50 m hors ouvrages d'art
que les convois franchiront de manière isolée avec l'accompagnement prévu :
- se ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre des véhicules qui suivent le convoi en attente de
dépassement ;
- baliser son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des
usagers en cas de panne ou d'arrêt et dégager ou faire dégager le plus vite possible la chaussée :
- en cas d'obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, avertir sans délai le service instructeur du point d'arrêt.
En cas de coupure de l'itinéraire, le permissionnaire doit s'assurer auprès du service instructeur de la possibilité d'utiliser
l'itinéraire de déviation et demander une modification d'itinéraire.
Autorisation n° 971201000364 4/8
DEAL - 971-2021-03-15-00013 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 15 mars 2021 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 3ème catégorie 121 ARTICLE 5-2. Interdictions général circulati
La circulation des convois est interdite :
- Sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain de
fête six heures ;
- pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et
de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé
des transports ;
- pendant la fermeture des barrières de dégel, sur les itinéraires qu'elles concernent :
-__ par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.
ARTICLE 5-3, Circulation sur re
La circulation des convois exceptionnels sur autoroute n'est autorisée que sur la voie située le plus près du bord droit de
la chaussée. En cas d'affectation des voies, ces transports devront emprunter la voie droite du courant les concernant.
Si des sections autoroutières sont prévues dans l'itinéraire, le permissionnaire devra respecter les prescriptions
imposées par les gestionnaires autoroutiers.
Si le permissionnaire est autorisé à emprunter des sections autoroutières, il doit respecter les prescriptions qui figurent
dans l'itinéraire joint en annexe.
Il devra solliciter et obtenir l'accord préalable, au minimum quatre jours avant le passage du convoi, de l'exploitant
régional ou local, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de
circulation (horaire, présence de véhicule d'accompagnement...
ARTICLE 5-4, À nement nvoi
Pour faire face à la diversité des situations rencontrées par un convoi au cours de son déplacement un
accompagnement général valable sur la totalité du parcours et un accompagnement local pour le franchissement d'un
point singulier ou pour le franchissement des ouvrages d'art peuvent être imposés.
Si l'accompagnement est constitué d'un seul véhicule, celui-ci précède le convoi. S'il est constitué de deux véhicules,
ceux-ci l'encadrent. Ces dispositions peuvent être modifiées dans les cas suivants :
- pour la circulation sur route à chaussées séparées et sur autoroute, le véhicule d'accompagnement est placé en
protection arrière du convoi s’il est seul. Toutefois sur les routes à 2X2 voies et lorsque la largeur de la voie de droite est
supérieure de plus de 0,20 m à la largeur totale du convoi, le convoi peut être dispensé de véhicule pilote ;
- pour la circulation sur route bidirectionnelle ou le passage des points difficiles de faible longueur (carrefour, pont étroit),
le véhicule pilote doit être placé de manière à avertir les usagers. Il peut en être de même du second véhicule.
Quand la largeur du convoi excède les limites générales du code de la route et lorsque la largeur de la chaussée
empruntée et celle du convoi sont telles que ce dernier risque d'empiéter sur la moitié gauche de la chaussée, le convoi
doit être précédé d'un véhicule pilote.
Accompagnement prescrit
Accompagnement général à vide : véhicule pilote
Accompagnement général en charge : véhicule pilote et véhicule de protection arrière
Si un accompagnement doit être prescrit localement, il figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.
Autorisation n° 97120T000364 5/8
DEAL - 971-2021-03-15-00013 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 15 mars 2021 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 3ème catégorie 122 TICLE5-5, Franchissemen voies ferrées
Avant tout voyage, le permissionnaire doit s'assurer que les caractéristiques de son convoi lui permettent de franchir les
passages à niveau sans causer de dommages aux installations ni risquer de rester immobilisé sur la voie ferrée, en
respectant les conditions de durée de franchissement, de hauteur, de garde au sol et de largeur précisées ci-après.
Lorsque ces conditions ne peuvent pas être remplies, il lui appartient :
- de soumettre le programme de circulation de son convoi au minimum huit jours ouvrés avant son passage, au service
régional ou local de l'exploitant ferroviaire qui définira les mesures de sécurité nécessaires et les conditions spécifiques
de franchissement des passages à niveau concernés ;
- de prendre contact, au minimum deux jours ouvrés avant le passage du convoi, avec le service régional ou local de
l'exploitant ferroviaire, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de
franchissement du passage à niveau (horaire, présence d'agents du chemin de fer,...).
Durée de franchissement des voies ferrées
Les caractéristiques du convoi (longueur, vitesse de circulation, ..) doivent lui permettre de franchir les passages à
niveau dans les délais maxima de 20 secondes lorsque le passage à niveau est gardé par un agent et de 7 secondes
dans les autres cas.
Conditions de hauteur
Lorsque la hauteur des fils de contact est inférieure à 6 m, des portiques de limitation de hauteur G 3 sont installés de
part et d'autre de la voie ferrée, et une signalisation avancée et de position (panneau B 12) indique la limitation de
hauteur applicable. Le transporteur ne peut franchir un passage à niveau que s'il a l'accord écrit de l'exploitant ferroviaire
précisant les conditions de franchissement du passage à niveau quand la hauteur du convoi est supérieure :
- à celle indiquée sur les panneaux B 12 si le passage à niveau est équipé de portiques G3 ;
- à 4,80 m quand il n'existe pas de portiques G3.
Garde au sol des véhicules
Le transporteur doit s'assurer qu'en ce qui concerne la garde au sol, le convoi et notamment s'il s'agit d’un véhicule
Surbaissé, respecte les conditions minimales de profil inférieur, à savoir la possibilité de franchir :
- Un arrondi en creux ou en saillie de 50 m de rayon reliant une pente et une rampe de 6 % :
- un dos d'âne constitué par deux plans symétriques, faisant une dénivellation de 0,15 m sur un développement total de
6 m.
Lorsque le convoi répond à ces conditions, seuls les passages à niveau signalés comme présentant des difficultés de
franchissement doivent faire l'objet d'un examen particulier et tous dans le cas contraire.
onditions de largeur
Le transporteur doit s'assurer que la largeur libre de la voie de circulation à emprunter au droit du passage à niveau est
suffisante pour qu'il puisse le franchir sans entraîner l'immobilisation du convoi ou de la circulation routière venant en
sens inverse sur la voie ferrée, ni porter atteinte à l'intégrité des installations routières et ferroviaires.
ARTICLE 5-6. Éclairage et signalisation
L'éclairage et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent être conformes aux dispositions de
l'article 16 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié susvisé.
Autorisation n° 971207000364 6/8
DEAL - 971-2021-03-15-00013 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 15 mars 2021 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 3ème catégorie 123 ARTICLE 6. Vitesse
La vitesse maximale du convoi doit, sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés et du respect des règles
de circulation générale, répondre aux spécifications suivantes :
- 60 km/h sur les autoroutes ;
- 50 km/h sur les routes :
- 30 km/h en agglomération.
La vitesse maximale autorisée peut être limitée localement et figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.
ARTICLE 7. Obligations du transporteur
Le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire qu'il veut
emprunter, avant tout transport afin de s'assurer :
- de la manœuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer que la hauteur de son convoi
lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations, installations aériennes au-dessus des voies publiques,
ouvrages d'art ;
- qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui
l'empêcherait d'emprunter cet itinéraire.
Si des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques, alimentation de tramways ou trolleybus, sont susceptibles
d'empêcher la progression du convoi, le permissionnaire devra prendre contact avec les services gestionnaires
concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48 heures à l'avance dans les autres cas, afin de
prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.
Le permissionnaire doit être en possession de son autorisation individuelle complète.
ARTICLE 8. Responsabilité du transporteur
Le permissionnaire et ses ayants droits sont responsables vis-à-vis de l'État, des départements et des communes
traversés, des gestionnaires des différents réseaux, des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries qui
pourraient éventuellement être occasionnés aux routes et à leurs dépendances, aux ouvrages d'art, aux lignes
téléphoniques ou électriques, aux voies ferrées et passages à niveau à l'occasion de ce transport.
En cas de dommages occasionnés à des ouvrages publics et dûment constatés comme étant le fait d'un transport
accompli en vertu de la présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser le montant à la première
réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par les agents de l'administration
intéressée.
La responsabilité du permissionnaire peut être engagée pour toute faute qui lui serait imputable et en particulier pour
tout manquement à la présente autorisation. Elle peut être modifiée ou retirée pour garantir la sécurité des tiers et des
usagers et pour préserver la conservation du domaine public.
Le permissionnaire doit aviser les services instructeurs des départements traversés au moins 48 heures avant chaque
déplacement.
ARTICLE 9. Recours
Aucun recours contre l'État, les départements ou les communes ne pourra être exercé en raison des dommages ou
avaries de toute nature qui pourraient résulter de l'inadaptation des routes ou de leurs dépendances à la circulation ou
au stationnement du convoi.
Les dommages visés incluent ceux résultant de la perte de temps, retards de livraison, etc. Les droits des tiers sont et
demeurent expressément réservés à l'occasion de l'exécution des transports.
Autorisation n° 97120T000364 718
DEAL - 971-2021-03-15-00013 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 15 mars 2021 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 3ème catégorie 124 ARTICLE 8. Responsabilité du transporteur
Le permissionnaire et ses ayants droits sont responsables vis-à-vis de l'État, des départements et des communes
traversés, des gestionnaires des différents réseaux, des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries qui
pourraient éventuellement être occasionnés aux routes et à leurs dépendances, aux ouvrages d'art, aux lignes
téléphoniques ou électriques, aux voies ferrées et passages à niveau à l'occasion de ce transport.
En cas de dommages occasionnés à des ouvrages publics et dûment constatés comme étant le fait d'un transport
accompli en vertu de la présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser le montant à la première
réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par les agents de l'administration
intéressée.
La responsabilité du permissionnaire peut être engagée pour toute faute qui lui serait imputable et en particulier pour
tout manquement à la présente autorisation. Elle peut être modifiée ou retirée pour garantir la sécurité des tiers et des
usagers et pour préserver la conservation du domaine public.
Le permissionnaire doit aviser les services instructeurs des départements traversés au moins 48 heures avant chaque
déplacement.
ARTICLE 9. Recours
Aucun recours contre l'État, les départements ou les communes ne pourra être exercé en raison des dommages ou
avaries de toute nature qui pourraient résulter de l'inadaptation des routes ou de leurs dépendances à la circulation ou
au stationnement du convoi.
Les dommages visés incluent ceux résultant de la perte de temps, retards de livraison, etc. Les droits des tiers sont et
demeurent expressément réservés à l'occasion de l'exécution des transports.
ARTICLE 10. Durée
La présente autorisation individuelle est délivrée pour la période du 15/03/2021 au 31/05/2021 (1 élément par voyage) et
pour 1 voyage(s).
Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des
conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public, notamment pour la
conservation des chaussées et ouvrages d'art. Le bénéficiaire de l'autorisation devra alors, sur la notification d'un arrêté
de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
Fait à Basse-Terre,
le 12/03/2021
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les
collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy,
Pour Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les
collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, et par délégation
L'adjointe au Chef du service Transports, Mobilités, Éducation et
Autorisation n° 97120T000364 8/8
DEAL - 971-2021-03-15-00013 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 15 mars 2021 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 3ème catégorie 125 DEAL
971-2021-03-15-00014
Arrêté DEAL/TMES/USR du 15 mars 2021 portant
autorisation individuelle d'effectuer un transport
exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de
3ème catégorie
DEAL - 971-2021-03-15-00014 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 15 mars 2021 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 3ème catégorie 126 Li 4 er d Liberté » Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA GUADELOUPE
ARRÊTÉ
N° 971207000365 en date du 12/03/2021
portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel
au voyage sur itinéraire précis de 3ème catégorie
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy,
du département de la Guadeloupe,
Vu la demande en date du 24/11/2020 par laquelle le pétitionnaire, L.T.L-LOC MANU, sollicite l'autorisation d'effectuer
le transport de matériel de travaux publics (1 élément par voyage) entre ZAC DE BEAUSOLEIL 2 BAIE MAHAULT et
ZAC DE BEAUSOLEIL 2 BAIE MAHAULT ;
Vu le code de ia route, notamment les articles R. 433-1 à R. 433-6, R. 433-8 ;
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de
véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
Vu l'arrêté préfectoral DEAL/PACT du 24 décembre 2020 et le décret du 22 juillet 2020 portant délégation de signature
Sur la proposition du Chef du service Transports, Mobilités, Éducation et Sécurité routières ;
ARRÈTE :
ARTICLE 1.
Le permissionnaire L.T.L-LOC MANU est autorisé à effectuer le transport de matériel de travaux publics (1 élément
par voyage) dans les conditions particulières énoncées ci-après.
Autorisation n° 97120T000365 3/8
DEAL - 971-2021-03-15-00014 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 15 mars 2021 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 3ème catégorie 127 ARTICLE 2. Transports autorisés
La présente autorisation concerne le transport dont les caractéristiques figurent ci-dessous :
2 : . Masse totale Longueur Largeur Hauteur Caractéristiques maximales du convoi roulante (kg) (mm) (mm) (mm)
en charge 84263 18764 3000 4000
à vide 37263 18764 2550 4000
ARTICLE 3. Véhicules
Les charges par essieu et, selon les cas, la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter les
règles de charge de l'article 15 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé.
Le chargement transporté doit être compatible avec les véhicules utilisés. Si un trajet à vide est prévu dans la présente
autorisation, l'ensemble routier peut transporter un ou des éléments de véhicule non utilisé (bissel, arrière-train, véhicule d'accompagnement non utilisé) dans la catégorie correspondant à ses caractéristiques sans chargement.
ARTICLE 4. Itinéraire
Le permissionnaire peut emprunter, exclusivement et sous son entière responsabilité, en respectant strictement les
prescriptions qui lui sont rattachées, l'itinéraire joint en annexe à vide de ZAC DE BEAUSOLEIL 2 BAIE MAHAULT à PORT AUTONOME WTC, en charge de PORT AUTONOME WTC à RUE EUVREMONT GENE à POINTE à PITRE, à vide de RUE EUVREMONT GENE à POINTE à PITRE à ZAC DE BEAUSOLEIL 2 BAIE MAHAULT
Autorisation n° 97120T000365 4/8
DEAL - 971-2021-03-15-00014 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 15 mars 2021 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 3ème catégorie 128 ARTICLE 5. Règles de circulation
ARTICLE 5-1, Règles générales
Le transporteur doit :
- respecter l'ensemble des prescriptions du code de la route et de ses arrêtés d'application qui ne sont pas modifiées
dans la présente autorisation. Il doit notamment se conformer aux dispositions des arrêtés préfectoraux et municipaux
réglementant la circulation dans les traversées d'agglomération, les chantiers et sur les ouvrages d'art, ainsi qu'aux lois
et règlements sur la coordination des transports routiers ;
- respecter une inter-distance de sécurité avec les véhicules le précédant. Hors agglomération, en fonction des
conditions de sécurité, tant pour le convoi que pour l'ensemble des usagers de la route, l'inter-distance entre deux
convois est de l'ordre de 150 m en règle générale, elle peut être réduite ponctuellement jusqu'à environ 50 m dans les
cas les plus défavorables. Lorsque la circulation d'un train de convois est autorisée en application des dispositions ci-
dessus, l'interdistance entre deux convois d'un même train de convois devra être de l'ordre de 50 m hors ouvrages d'art
que les convois franchiront de manière isolée avec l'accompagnement prévu ;
- Se ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre des véhicules qui suivent le convoi en attente de
dépassement ;
- baliser son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des
usagers en cas de panne ou d'arrêt et dégager ou faire dégager le plus vite possible la chaussée :
- en cas d'obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, avertir sans délai le service instructeur du point d'arrêt.
En cas de coupure de l'itinéraire, le permissionnaire doit s'assurer auprès du service instructeur de la possibilité d'utiliser
l'itinéraire de déviation et demander une modification d'itinéraire.
ARTICLE 5-2, Interdictions général irculation
La circulation des convois est interdite :
- Sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain de
fête six heures :
- pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et
de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé
des transports ;
- pendant la fermeture des barrières de dégel, sur les itinéraires qu'elles concernent :
- par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.
ARTICLE 5-3. Circulation sur autoroute
La circulation des convois exceptionnels sur autoroute n'est autorisée que sur la voie située le plus près du bord droit de
la chaussée. En cas d'affectation des voies, ces transports devront emprunter la voie droite du courant les concernant.
Si des sections autoroutières sont prévues dans l'itinéraire, le permissionnaire devra respecter les prescriptions
imposées par les gestionnaires autoroutiers.
Si le permissionnaire est autorisé à emprunter des sections autoroutières, il doit respecter les prescriptions qui figurent
dans l'itinéraire joint en annexe.
Ill devra solliciter et obtenir l'accord préalable, au minimum quatre jours avant le passage du convoi, de l'exploitant
régional ou local, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de
circulation (horaire, présence de véhicule d'accompagnement...).
Autorisation n° 97120T000365 5/8
DEAL - 971-2021-03-15-00014 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 15 mars 2021 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 3ème catégorie 129 ARTICLE 5-4 mpagnemen nvoi
Pour faire face à la diversité des situations rencontrées par un convoi au cours de son déplacement un accompagnement général valable sur la totalité du parcours et un accompagnement local pour le franchissement d'un point singulier ou pour le franchissement des ouvrages d'art peuvent être imposés. Si l'accompagnement est constitué d'un seul véhicule, celui-ci précède le convoi. S'il est constitué de deux véhicules, ceux-ci l’'encadrent. Ces dispositions peuvent être modifiées dans les cas suivants : - pour la circulation sur route à chaussées séparées et sur autoroute, le véhicule d'accompagnement est placé en protection arrière du convoi s’il est seul. Toutefois sur les routes à 2X2 voies et lorsque la largeur de la voie de droite est supérieure de plus de 0,20 m à la largeur totale du convoi, le convoi peut être dispensé de véhicule pilote ; - pour la circulation sur route bidirectionnelle ou le passage des points difficiles de faible longueur (carrefour, pont étroit), le véhicule pilote doit être placé de manière à avertir les usagers. Il peut en être de même du second véhicule. Quand la largeur du convoi excède les limites générales du code de la route et lorsque la largeur de la chaussée empruntée et celle du convoi sont telles que ce dernier risque d'empiéter sur la moitié gauche de la chaussée, le convoi doit être précédé d'un véhicule pilote.
Accompagnement prescrit
Accompagnement général à vide : néant
Accompagnement général en charge : véhicule pilote
Si un accompagnement doit être prescrit localement, il figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.
ARTICLE 5-5, Franchissement des voies ferré
Avant tout voyage, le permissionnaire doit s'assurer que les caractéristiques de son convoi lui permettent de franchir les passages à niveau sans causer de dommages aux installations ni risquer de rester immobilisé sur la voie ferrée, en respectant les conditions de durée de franchissement, de hauteur, de garde au sol et de largeur précisées ci-après. Lorsque ces conditions ne peuvent pas être remplies, il lui appartient :
- de soumettre le programme de circulation de son convoi au minimum huit jours ouvrés avant son passage, au service régional ou local de l'exploitant ferroviaire qui définira les mesures de sécurité nécessaires et les conditions spécifiques de franchissement des passages à niveau concernés ;
- de prendre contact, au minimum deux jours ouvrés avant le passage du convoi, avec le service régional ou local de l'exploitant ferroviaire, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de franchissement du passage à niveau (horaire, présence d'agents du chemin de fer,....).
Durée de franchissement des voies ferrées
Les caractéristiques du convoi (longueur, vitesse de circulation, .) doivent lui permettre de franchir les passages à niveau dans les délais maxima de 20 secondes lorsque le passage à niveau est gardé par un agent et de 7 secondes dans les autres cas.
Conditions de hauteur
Lorsque la hauteur des fils de contact est inférieure à 6 m, des portiques de limitation de hauteur G 3 sont installés de part et d'autre de la voie ferrée, et une signalisation avancée et de position (panneau B 12) indique la limitation de hauteur applicable. Le transporteur ne peut franchir un passage à niveau que s'il a l'accord écrit de l'exploitant ferroviaire précisant les conditions de franchissement du passage à niveau quand la hauteur du convoi est supérieure : - à celle indiquée sur les panneaux B 12 si le passage à niveau est équipé de portiques G3 ; - à 4,80 m quand il n'existe pas de portiques GS.
Autorisation n° 97120T000365 6/8
DEAL - 971-2021-03-15-00014 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 15 mars 2021 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 3ème catégorie 130 ARTICLE 8. Responsabilité du transporteur
Le permissionnaire et ses ayants droits sont responsables vis-à-vis de l'État, des départements et des communes traversés, des gestionnaires
des différents réseaux, des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries qui pourraient éventuellement
être occasionnés aux routes et à leurs dépendances, aux ouvrages d'art, aux lignes
téléphoniques ou électriques, aux voies ferrées et passages à niveau à l'occasion de ce transport.
En cas de dommages occasionnés à des ouvrages publics et dûment constatés comme étant le fait d'un transport accompli en
vertu de la présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser le montant à la première réquisition du
service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par les agents de l'administration
intéressée.
La responsabilité du permissionnaire peut être engagée pour toute faute qui lui serait imputable et en particulier pour tout manquement
à la présente autorisation. Elle peut être modifiée ou retirée pour garantir la sécurité des tiers et des usagers et pour préserver
la conservation du domaine public.
Le permissionnaire doit aviser les services instructeurs des départements traversés au moins 48 heures avant chaque déplacement.
ARTICLE 9. Recours
Aucun recours contre l'État, les départements ou les communes ne pourra être exercé en raison des dommages ou avaries de
toute nature qui pourraient résulter de l'inadaptation des routes ou de leurs dépendances à la circulation ou au Stationnement du convoi.
Les dommages visés incluent ceux résultant de la perte de temps, retards de livraison, etc. Les droits des tiers sont et demeurent
expressément réservés à l'occasion de l'exécution des transports.
ARTICLE 10. Durée
La présente autorisation individuelle est délivrée pour la période du 15/03/2021 au 31/05/2021 (1 élément par voyage) et pour 2 voyage(s).
Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des conditions
précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public, notamment pour la conservation des chaussées
et ouvrages d'art. Le bénéficiaire de l'autorisation devra alors, sur la notification d'un arrêté
de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
Fait à Basse-Terre,
le 12/03/2021
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les
collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy,
Pour Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les
collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, et par délégation
L'adjointe au Chef du servi orts, Mobilités, Éducation et
Autorisation n° 971207000365 8/8
DEAL - 971-2021-03-15-00014 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 15 mars 2021 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 3ème catégorie 131 DIECCTE
971-2021-03-04-026
Arrêté DIECCTE pôle T du 4 mars 2021
complétant la liste des organismes agréés pour la
formation des membres de la délégation du
personnel du comité social et économique (CSE)
en matière de santé, sécurité et de conditions de
travail, prévue par l'article R 2315-8 du code du
travail
DIECCTE - 971-2021-03-04-026 - Arrêté DIECCTE pôle T du 4 mars 2021 complétant la liste des organismes agréés pour la formation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) en matière de santé, sécurité et de conditions de 132 PRÉFET : Direction des Entreprises, de la Concurrence,
DE LA RÉGION de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DIECCTE Pôle Tdu 4mars 2224
complétant la liste des organismes agréés pour la formation
des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE),
en matière de santé, sécurité et de conditions de travail,
prévue par l’article R 2315-8 du code du travail
Le Préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint Barthélémy et de Saint Martin,
Vu le code du travail, notamment les articles L.2315-17, L.2315-18, R.2315-8, R.2315-12,
R.2315-13, R.2315-14, R.2315-15 et R.2315-16 ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur
Alexandre ROCHATTE, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin:
Vu l’arrêté du Premier Ministre, du ministre de l’économie et des finances, de la ministre du
travail et de la ministre des outre-mer en date du 18 mars 201 9, portant nomination sur l'emploi
de directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la
Guadeloupe de Monsieur Alain FRANCES, directeur du travail hors classe, à compter du 15 avril 2019
:
Vu la demande d’agrément présentée par l’Association Française des Premiers Secours de Saint-Martin
(AFPS 978), le 18 novembre 2020:
Vu l'avis du comité régional de l'emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles
(CREFOP) rendu le 3 février 2021;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 juin 2019 établissant la liste des organismes agréés pour la
formation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE), en matière
de santé, sécurité et de conditions de travail, prévue par l’article R 2315-8 du code
du travail
Vu les arrêtés préfectoraux des 6 novembre 2019, 28 janvier 2020 et 15 décembre 2020,
complétant la liste des organismes agréés pour la formation des membres de la délégation du
personnel du comité social et économique (CSE), en matière de santé, sécurité et de conditions
de travail, prévue par l’article R 2315-8 du code du travail;
DIECCTE - 971-2021-03-04-026 - Arrêté DIECCTE pôle T du 4 mars 2021 complétant la liste des organismes agréés pour la formation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) en matière de santé, sécurité et de conditions de 133 Direction des Entreprises, de ia Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Surproposition du directeur de la direction des entreprises de la consommation de la concurrence
du travail et de l'emploi
ARRÊTE
Article 1 — La liste des organismes agréés pour la formation des membres de la délégation du
personnel du comité social et économique (CSE), en matière de santé, sécurité et conditions de
travail est ainsi complétée:
ASSOCIATION FRANÇAISE DES Appartement 4, 12
Boulevard Hubert Petit PREMIERS SECOURS DE SAINT-
97150 SAINT-MARTIN
MARTIN (AFPS 978)
Article 2 — L’agrément est délivré pour une période de quatre années à partir de la date de
signature du présent arrêté.
Il peut être retiré à tout moment si les conditions de son attribution n’étaient pas respectées.
Article 3 — Les organismes sont tenus de remettre chaque année avant le 30 mars, un compte
rendu d’activité de l’année écoulée. Ce document doit être adressé au Directeur des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.
Article 4 — Les organismes sont tenus de délivrer aux représentants du personnel, à la fin des
Stages, une attestation d’assiduité.
Article 5 — La secrétaire générale de la préfecture et le directeur des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Basse Terre le 4 mars 2@2 À
DIECCTE - 971-2021-03-04-026 - Arrêté DIECCTE pôle T du 4 mars 2021 complétant la liste des organismes agréés pour la formation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) en matière de santé, sécurité et de conditions de 134 DJSCS
971-2021-03-12-00001
Arrêté du 12 mars 2021 Portant désignation des
membres du jury pour la validation des acquis de
l'expérience en vue de l'obtention du diplôme d'
Etat d'assistant de service social DEASS Session
d'avril 2021
DJSCS - 971-2021-03-12-00001 - Arrêté du 12 mars 2021 Portant désignation des membres du jury pour la validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du diplôme d' Etat d'assistant de service social DEASS Session d'avril 2021 135 Direction de la cohésion sociale
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE du 12 mors 2021 portant désignation des membres du jury pour la Validation des acquis de
l'expérience en vue de l'obtention du Diplôme d'Etat d'assistant de service social (DEASS). Session d'avril 2021
Vu le code de l'action sociale et des Familles, notamment les articles L 411-! ct R. 451-34 à 4513-35
Vu le décret n° 2004-533 du 11 juin 2004 relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social,
et à l'exercice de la profession d'assistant de service social, notamment les articles 1,6, 7,9 et 16;
Vu le décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de
l'expérience ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélcmy et de Saint-Martin - M. ROCHATTE
Alexandre ;
Vu Arrèté du 29 juin 2004 relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social notamment les articles 13 et 14 ;
Vu L'arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social modifié ant 11-1 ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2019 modifiant certaines dispositions des arrêtés relatifs aux diplômes d'Etat de travail
social en ce qui concerne lu validation des acquis de l'expérience ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2021 portant nomination de Madame Marie-Christine LE NAOUR, dans l’emploi
d’intérimaire de la Direction de la cohésion sociale de Guadeloupe à compter du ler janvier 2021;
Considérant la date de validation d’acquis d'expérience fixée le 20 avril 2021;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Arrête
Article 1. - Le jury pour la validation des acquis de l'expérience en vuc de l'obtention du diplôme d'Etat
d'assistant de service social, session du mois d'avril 2021, est composé comme suit :
Le Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de GUADELOUPE _ou_son
représentant. Président,
Formateur issu des établissements de formation préparant ou diplôme d'Etat d'assistant de service social ;
- Madame Davina DORVILLE, Formatrice au GRETA :
Représentant de services déconcentrés de l'Etat ;
- Madame Aline MASSENGO, Assistante sociale des établissements scolaires en Guadeloupe ;
DJSCS - 971-2021-03-12-00001 - Arrêté du 12 mars 2021 Portant désignation des membres du jury pour la validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du diplôme d' Etat d'assistant de service social DEASS Session d'avril 2021 136 Représentant des collectivités publiques ;
- Madame Maddly DESTOUCHES, Assisiant de service social au Conseil départemental de la
Guadeloupe ;
Représentant qualifié en matière d'action sociale ;
- Madame Elisahuth MAROUDIN-APAVOU, assistant socio-éducatif principal au CCAS de
Guadeloupe ;
Représentant qualifié du secteur professionnel employeur ;
- Madame Dina RENIA, Assistant de service social au « Centre hospitalier de Montéran » de Saint-
Claude :
Représentant qualifié du secteur professio
- Madame Gaëlle GERALD, Assistant de service sociul à la «maison déparwmentale des personnes
handicapées » (MDPH) de la Guadeloupe
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice par intérim de la cohésion sociale sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Basse-Terre, ke 12 mars 202]
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administrunif de Basse-Terre dans un délai de deux mots à compter de sa notification ou de sa publication.
*Au ler janvier, les Directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DISCS) se transforment : Les
Directions de la cohésion sociale (DCS) assurent les missions précédemment exercées par les DJSCS dans les
domaines de la cohésion sociale, y compris dans les champs de la formation et de la certification des professions
sociales et paramédicales, du ler janvier au ler avril 2021, en atrendant le transfert de ces missions vers les
DEETS (Direction de l'économie, de l'ermploi, du travail et des solidarités)
DJSCS - 971-2021-03-12-00001 - Arrêté du 12 mars 2021 Portant désignation des membres du jury pour la validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du diplôme d' Etat d'assistant de service social DEASS Session d'avril 2021 137 DJSCS
971-2021-03-12-00002
Arrêté du 12 mars 2021 Portant désignation des
membres du jury pour la validation des acquis de
l'expérience en vue de l'obtention du diplôme d'
Etat d'éducateur de jeunes enfants DEEJE
Session d'avril 2021
DJSCS - 971-2021-03-12-00002 - Arrêté du 12 mars 2021 Portant désignation des membres du jury pour la validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du diplôme d' Etat d'éducateur de jeunes enfants DEEJE Session d'avril 2021 138 EN Direction de la cohésion sociale
PRÈFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE du 12 mars 2021 portant désignation des membres du jury pour la validation des acquis de
l'expérience en vue de l’obtention du Diplôme d'Etat d’Educateur de Jeunes Enfants (DEEJE).
Session avril 2021
Vu le code de faction sociale et des Familles, notamment ses articles D. 451-50 et R. 451-51 ;
Vu le décret du 03 novembre 2005 relatif au diplôme d'Etat d'éducuicur de jeunes enfants notamment l'article À ;
Vu le décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience ;
Vu l'arrûté du à juillet 2017 modifiant des arrêtés relatifs à l'organisation de curtains diplômes du travail social et du
la sanié ;
Vu l'arrGié du 25 janvier 2019 modifiant certaines dispositions des arrètés relatifs aux diplômes d'Etat de travail social
en ce qui concerne la validation des acquis de l'expérience ;
Vu le décret du 27 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadelaupe, préfet de la Guadeloupe,
en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Marin - M. ROCHATTE
Alexandre ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2021 portant nomination de Madame Maric-Chnistine LE NAOUR, dans l'emploi
d'intérimaire de la Direction de la cohésion sociale de Guadeloupe à compter du ler janvier 2021;
Considérant la date de validation d’acquis d'expérience fixée le 27 avril 2021;
Sur proposition du Secrétaire Général de le Préfecture,
Arrête
Article 1. - Sont désignés membres du jury pour la validation des acquis de F’expérience en vue de l'obtention du
diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants, session du mois d'avril 2021, les personnes dont les noms
suivent :
Le Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de GUADELOUPE ou son représentant,
Président,*
Formateur
- Madame Hélène MIHIMIERE, Formatrice au centre de formation « AVI Conseil » en Guadeloupe
Représentant de l'Etat
- Madame Rita EZELIN, Assistante de service sociale au Reclorat en Guadeloupe ;
Représentant de collectivité publique
- Madame Lydie MONTHEZUME, éducatrice de jeunes enfants au Conseil Dépanñemental de la
Guadeloupe ;
DJSCS - 971-2021-03-12-00002 - Arrêté du 12 mars 2021 Portant désignation des membres du jury pour la validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du diplôme d' Etat d'éducateur de jeunes enfants DEEJE Session d'avril 2021 139 LE
Personne qualifiée dans le domaine de la petite enfance
- Madame Aude PHARAOH chelie de service à L'Institut médico-éducalif les Gommiers en Guadeloupe :
Représentant qualifié du secteur professionnel employeur
- Madame Maurizette LAURENT, Directrice de la « Crèche Chouchoupinels » des Ahymes en Guadeloupe ;
Représentant qualifié du secteur professionnel salarié
- Madame Nicole AMIREILLE, Educairice de jeunes enfants. mairie de Basse-Terre en Guadeloupe.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, la directrice par intérim de fa cohésion sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
BASSE-TERRE, le 12 mars 2021
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Basse-Terre dans un délai de deux mois à compter de sa notification au de su publication.
*Au ler janvier. les Directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJSCS) se transforment : Les
Directions de la cohésion sociale (DCS) assurent les missions précédemment exercées par les DJSCS dans les
domaines de la cohésion sociale, Y compris dans les champs de la formation er de la certification des professions
sociales et paramédicales, du ler janvier au ler avril 2021, en attendant le transfert de ces missions vers les DEETS
{Direction ile l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités)
DJSCS - 971-2021-03-12-00002 - Arrêté du 12 mars 2021 Portant désignation des membres du jury pour la validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du diplôme d' Etat d'éducateur de jeunes enfants DEEJE Session d'avril 2021 140 DJSCSC
971-2021-03-01-009
Arrêté DCS PECVC du 1er mars 2021 fixant la
composition de la Commission de contrôle de
l'institut interrégional de formation de
puériculture du CHU de Pointe à Pitre Abymes
de 2020-2021
DJSCSC - 971-2021-03-01-009 - Arrêté DCS PECVC du 1er mars 2021 fixant la composition de la Commission de contrôle de l'institut interrégional de formation de puériculture du CHU de Pointe à Pitre Abymes de 2020-2021 141 PRÉFET. Direction de la Cohésion Sociale DE LA RÉGION
GUADELOUPE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE DCS --PECVC du 01 mars 2021
Fixant la composition de la commission de contrôle de l’Institut interrégional de formation de puériculture du Centre
Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes de 2020-2021
SESSION DE MARS 2021
Le Préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint Barthélémy et de Saint-Martin,
VU le code de Santé Publique, notamment en ses articles D4311-49 et D4311-50 ;
VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE en
qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
VU l'arrêté du 12 décembre 1990 modifié relatif à la scolarité, au diplôme d’État de puéricultrice et au fonctionnement des
écoles, notamment le Titre V {version consolidée NOR : SANP90022094A)
VU l'arrêté du 31 décembre 2020 portant désignation de Madame Marie-Christine LE NAOUR, inspectrice hors classe de
l’action sanitaire et sociale, chef de pôle de la cohésion sociale et politique de la ville pour la DCS Guadeloupe dans l'emploi
d’intérimaire de la direction de la cohésion sociale de la Guadeloupe à compter du 1° janvier 2021 ;
VU l'arrêté SG SCI du 14 janvier 2021 portant délégation de signature accordée à Madame LE NAOUÛUR Marie- Christine,
directrice de la Cohésion sociale de Guadeloupe par intérim,
SUR proposition de la directrice par intérim de la Direction de la Cohésion Sociale ;
DJSCSC - 971-2021-03-01-009 - Arrêté DCS PECVC du 1er mars 2021 fixant la composition de la Commission de contrôle de l'institut interrégional de formation de puériculture du CHU de Pointe à Pitre Abymes de 2020-2021 142 ARRÊTE
Article 1°- La commission de contrôle de l'institut Interrégional de formation de puériculture au centre hospitalier univer-
sitatre de Pointe-A-Pitre/Abymes, pour la formation 2020-2021, est fixée comme suit :
La directrice par intérim d hésion ( n représentan È
- Madame Pascale PEPE
Le directeur général de l'agence régionale de san n repr ant :
+ Madame Eudèse LUCINA
Ou
+ Madame £tiennette COQUILLAS
Un pédiatre, professeur des universités-praticien ou un pédi ra n hospitalier, où un pédi Er CAT à
lein au sein d’un ice dépa ntal n infantile :
Madame Nora HEDREVILLE, Pédiatre en Pédiatrie néonatologle/ CHU de P-AP
x ultri nt l' r ler, |” us r extr italier
- Madame lucie MAYA, cadre de santé, puéricultrice en Réa néonatologie au CHU de P-AP
+ Madame Leslie BELAY-MAURICE, Puéricuitrice à la PMI DASD du conseil départemental
Une personne compétente en pédagogie
- Madame Jocelyne GOSSEC, formatrice pour adulte consultante
Article 2 La durée du mandat des membres de la commission de contrôle et de leurs suppléants est d’une année et renou-
velable trois ans.
Article 3- Le secrétaire général de la préfecture, la directrice par intérim de la Direction de la Cohésion Sociale de la
Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Basse-Terre, le O1 mars 2021
Délais et voies de recours : Lo présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Basse-Terre dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
2
DJSCSC - 971-2021-03-01-009 - Arrêté DCS PECVC du 1er mars 2021 fixant la composition de la Commission de contrôle de l'institut interrégional de formation de puériculture du CHU de Pointe à Pitre Abymes de 2020-2021 143 DJSCSC
971-2021-03-01-010
Arrêté DCS PECVC du 1er mars 2021 portant
composition du jury du diplôme d'état
d'infirmier pour les élèves de l'IFSI du CHU de
Pointe à Pitre Abymes, session de mars 2021
DJSCSC - 971-2021-03-01-010 - Arrêté DCS PECVC du 1er mars 2021 portant composition du jury du diplôme d'état d'infirmier pour les élèves de l'IFSI du CHU de Pointe à Pitre Abymes, session de mars 2021 144 PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la Jeunesse, des Sports
Et de la Cohésion Sociale
Arrêté DCS PECVC du 01 mars 2021
portant composition du jury du diplôme d'état d'infirmier pour les élèves de FIFSI du CHU de pointe-à-
pitre/abymes, session de mars 2021.
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
chevalier dans l'ordre de la légion d'honneur,
chevalier dans l’ordre des palmes académiques.
Vu le Code de la santé publique;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en
outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. Alexandre ROCHATTE
Vu l'arrêté du 21 avril 2007, relatif aux conditions des instituts de formation paramédicaux ; (NOR : SANP0752685A)
version consolidée au 27 novembre 2020.
Vu l'arrêté du 31 juillet 2009 modifié relatif au diplôme d'état d'infirmier (NOR : SASH0918262A) version consolidée
au 01 mars 2021 ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2020 portant désignation de Madame Marie-Christine LE NAOUR , inspectrice hors classe
de l'action sanitaire et sociale, chef de pôle de la cohésion sociale et politique de la ville pour la DCS Guadeloupe
dans l'emploi d'intérimaire de la direction de la cohésion sociale de la Guadeloupe à compter du 1er janvier 2021 ;
Considérant
Sur proposition la directrice par intérim de la cohésion sociale,
Arrête
Article 1* - La composition du jury de délibération du diplôme d'état d'infirmier de l'institut de formation en soins
infirmiers de la Guadeloupe, est fixée comme suit :
La directrice par intérim de la cohésion sociale ou son représentant, président
- Madame Pascale PEPE
La Directrice générale de l’agence régionale de santé ou son représentant
-_ Madame Eudèse LUCINA, chef de service suivi des étudiants ;
Ou
- Madame Etiennette COQUILLAS
DJSCSC - 971-2021-03-01-010 - Arrêté DCS PECVC du 1er mars 2021 portant composition du jury du diplôme d'état d'infirmier pour les élèves de l'IFSI du CHU de Pointe à Pitre Abymes, session de mars 2021 145 Deux enseignants d'instituts de formation en soins infirmiers
- Madame Ariane SAINT-PRIX, enseignante à l'IFSI du CHU de Pointe-à-Pire/Abymes ;
- Madame Sylvia CASSINA-BABEL, enseignante à l'IFSI antenne de Saint-Claude ;
Deux infirmiers en exercice depuis au moins trois ans et syant participé à des évaluations en cours de
scolarité
- Madame Véronique ANZALA, infimlère en exercice au service OAL au centre hospitalier de Pointe-à-
Pitre/Abymes ;
- Monsieur Yann LAFFINE, infimnier au service en exercice en service Endocrinologle diabélologie au
centre hospitalier de Pointe-à-Pitre/Abymes ;
Un médecin participant à la formation des étudiants
- _ Monsleur le docteur COCOYER Dimitri, Psychiatre à l'établissement public de santé mentale à Montéran
(Saint-Ciaude)
Un enseignant-chercheur participant à la formation :
Madame Sylvie RAVION, enseignant chercheur.
Article 2 - Le secrélaire général de la prélecture, la directrice par intérim de la Direction de la Cohésion Sociale de la
Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrèté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Basse-Terre, le O1 mars 2021
Pour le préfet et par délégation,
La directricg par intérim
Délais et_ voies de recours : La présente décision peütfüotfe l'objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Basse-Terre dans un déloi de deux mois à compter de so notification ou de sa
publicotion. Le tribunal administratif peut être saisi por l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
DJSCSC - 971-2021-03-01-010 - Arrêté DCS PECVC du 1er mars 2021 portant composition du jury du diplôme d'état d'infirmier pour les élèves de l'IFSI du CHU de Pointe à Pitre Abymes, session de mars 2021 146 DRFIP
971-2021-03-01-011
Arrêté portant désignation de l'agent comptable
de l'agence régionale de la biodiversité des îles
de Guadeloupe
DRFIP - 971-2021-03-01-011 - Arrêté portant désignation de l'agent comptable de l'agence régionale de la biodiversité des îles de Guadeloupe 147 PRÉFET : Direction générale des Finances publiques
DE LA REGION Direction régionale des Finances publiques
GUADELOUPE de Guadeloupe
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté SG/SCI portant désignation de l'agent comptable
de l'Agence régionale de la biodiversité des îles de Guadeloupe
Le Préfet de la région Guadeloupe,
| préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.131-9 et R.131-32 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1431-1 à L.1431-9 et
R.1431-1 à R.1431-21 ;
Vu la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des
paysages, et notamment ses dispositions relatives aux agences régionales de la biodiversité :
Vu la délibération du Conseil Régional de la Guadeloupe n°CR/20-905 du 20 novembre 2020
approuvant les statuts de l'établissement public de coopération environnementale dénommé «
Agence régionale de la biodiversité des îles de Guadeloupe » et sollicitant sa création ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Office français de la biodiversité n°2020-41
du 26 novembre 2020 approuvant les statuts de l'établissement public de coopération
environnementale dénommé « Agence régionale de la biodiversité des îles de Guadeloupe » et
sollicitant sa création ;
Vu l'arrêté DEAL-RN 971-2021-02-11-001 du 11 février 2021 portant création de l'établissement
public de coopération environnementale dénommé « Agence régionale de la biodiversité des
Îles de Guadeloupe » ;
Vu le décret du président de la République en date du 22 juillet 2020 portant nomination de
monsieur Alexandre ROCHATTE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-
Martin ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture,
Arrête
Article 1er - Madame Pascale BELLIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, payeur régional,
est désigné comme agent comptable de l'Agence régionale de la biodiversité des îles de Guadeloupe.
DRFIP - 971-2021-03-01-011 - Arrêté portant désignation de l'agent comptable de l'agence régionale de la biodiversité des îles de Guadeloupe 148 Article 2 - Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur régional des Finances publiques de
Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui prendra
effet à compter de sa signature et sera publié au recueil des actes inistartifs.
Basse-Terre, le 1° mars 2021
exandre ROCHATTE
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la
Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr.
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DRFIP - 971-2021-03-01-011 - Arrêté portant désignation de l'agent comptable de l'agence régionale de la biodiversité des îles de Guadeloupe 149 PREFECTURE
971-2021-03-16-00012
Arrêté SG-BCI du 16 mars 2021 d'ouverture d'une
enquête publique conjointe portant sur la
demande d'utilisation du domaine public
maritime de la commune de Saint-François, sur la
demande de dérogation à la protection des
espèces et sur le dossier Loi sur l'eau dans le
cadre du projet de construction d'un site
hôtelier et résidentiel "Carib Inn" et
rechargement en sable de la plage de l'Anse
Champagne, présenté par la SEMAG
PREFECTURE - 971-2021-03-16-00012 - Arrêté SG-BCI du 16 mars 2021 d'ouverture d'une enquête publique conjointe portant sur la demande d'utilisation du domaine public maritime de la commune de Saint-François, sur la demande de dérogation à la protection 150 E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE
Liberté SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Égalité
Fraternité Bureau de coordination interministérielle
ArrêtésG-BCidu | 6 MAR 2071
d'ouverture d’une enquête publique conjointe
portant sur la demande d'utilisation du domaine public maritime de la commune
de Saint-François, sur la demande de dérogation à la protection des espèces et sur le dossier
Loi sur l'eau dans le cadre du projet de construction d’un site hotelier et résidentiel « Carib
Inn » et rechargement en sable de la plage de l'Anse Champagne, présenté par la SEMAG
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code de l'environnement notamment ses articles L 123-1 et suivant, L 214-1 et
suivants R.123-1 et suivants et R 181-36 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L
2124-1 et suivants et R 2124-1 et suivants ;
VU le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique
relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;
Vu le décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des
projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagement ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de
Monsieur Alexandre ROCHATTE, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet
de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et
de Saint-Martin ;
VU le décret du Président de la République du 26 août 2020 portant nomination du
secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe (classe fonctionnelle 11) - M.
CAUWEL (Sébastien) ;
Vu l'arrêté du 1% septembre 2020 portant délégation de signature à M. Sébastien CAUWEL,
secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe ;
Vu la demande de la société d'économie mixte d'aménagement de la Guadeloupe
(SEMAG) du 25 juillet 2018, sollicitant une autorisation pour aménager des
infrastructures terrestres sur le littoral de Saint-François au lieu-dit Anse Champagne :
Vu le dossier du pétitionnaire comprenant la demande concession d'utilisation du
domaine public maritime (DPM) en dehors des ports, le dossier de dérogation - espèces
protégées et le dossier Loi sur l'eau incluant l'étude d'impact et le résumé non
technique du dossier de déclaration Loi sur l'eau, :
Vu l'avis de la MRAE (mission régionale d'autorité environnement) n° Ae 2020APGUA2 du
18 août 2020 et la réponse de la SEMAG du 18 décembre 2020 ;
Vu le projet de concession et le projet d'arrêté de concession ;
Rue 97100 BASSE-TERRE
PREFECTURE - 971-2021-03-16-00012 - Arrêté SG-BCI du 16 mars 2021 d'ouverture d'une enquête publique conjointe portant sur la demande d'utilisation du domaine public maritime de la commune de Saint-François, sur la demande de dérogation à la protection 151 VU les avis reçus des différents organismes sollicités :;
Vu la demande d'enquête publique conjointe sollicitée le 25 janvier 2021 par la direction
de l'environnement de l'aménagement et du logement (DEAL) ;
VU la décision en date du 02 mars 2021 du président du tribunal administratif de la
Guadeloupe portant désignation de madame Hélène MEDINA, en qualité de
commissaire enquêteur, pour conduire l'enquête publique conjointe ;
Vu les propositions du commissaire enquêteur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1° - Une enquête publique conjointe d'une durée de 33 jours, du jeudi 08 avril 2021 au
lundi 10 mai 2021 inclus, est ouverte à la mairie de Saint-François sur :
- la demande d'utilisation du domaine public maritime de Saint-François, pour la
réalisation de travaux d'aménagement maritime localisés au droit des parcelles AW 58
et 59 (rechargement et décompactage de la plage sur la partie Est) et sur la parcelle
AW 59 (pose d'un émissaire d'eaux pluviales) ;
- la demande de dérogation à la protection des espèces pour la construction d'un site
hôtelier et résidentiel et le rechargement en sable de la plage ;
- le dossier de déclaration Loi sur l’eau.
Article 2 - Sont désignées :
- en tant que siège de l'enquête publique : la mairie de Saint-François ;
- en qualité de commissaire enquêteur : Mme Hélène MEDINA, ingénieure principale.
Article 3 - Quinze jours au moins avant le début de l'enquête publique conjointe et dans les
huit premiers jours de celle-ci, un avis d'enquête publique est publié dans deux journaux
d'annonces légales diffusés dans le département. Un communiqué est également diffusé sur
les ondes de deux radios locales du département.
Ces mesures de publicité, sur le plan financier, sont prises en charge par la SEMAG.
Quinze jours au moins avant le début de l'enquête publique conjointe et pendant toute la
durée de celle-ci, le même avis d'enquête publique est affiché à la mairie et dans les lieux
publics de la commune de Saint-François. L'accomplissement de cette mesure de publicité
collective est attesté par un certificat du maire de la commune concernée.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, le même avis d'enquête est affiché par la
SEMAG sur les lieux de l'opération et est visible de la voie publique.
Cet avis d'enquête est également publié sur le site internet de la préfecture de la région
Guadeloupe.
Article 4 - Les dossiers de demande d'utilisation du domaine public maritime de Saint-
François, de demande de dérogation à la protection des espèces, le rechargement en sable
de la plage Anse Champagne et le dossier de déclaration Loi sur l’eau présentés par la SEMAG
et un registre d'enquête publique sont déposés à la mairie de Saint-François du jeudi 08 avril
2021 au lundi 10 mai 2021 inclus.
PREFECTURE - 971-2021-03-16-00012 - Arrêté SG-BCI du 16 mars 2021 d'ouverture d'une enquête publique conjointe portant sur la demande d'utilisation du domaine public maritime de la commune de Saint-François, sur la demande de dérogation à la protection 152 Le registre d'enquête publique établi sur feuillets non mobiles est côté et paraphé par le
commissaire enquêteur avant sa mise à disposition du public à la mairie de Saint-François, le
08 avril 2021.
Pendant la durée de l'enquête, le public peut consulter le dossier du projet déposé à la mairie
de Saint-François durant les jours ouvrables et aux heures normales d'ouverture des bureaux.
Pendant cette même période, les personnes intéressées peuvent consigner leurs
observations, propositions et contre-propositions sur le projet, sur le registre d'enquête
publique ouvert à cet effet à la mairie de Saint-François, ou les adresser par écrit au
commissaire enquêteur à la mairie de Saint-François, siège de l'enquête publique ou les
transmettre par courriel à l'adresse suivante :
enquetes-publiques971@guadeloupe.pref.gouv.fr
Les observations, propositions et contre-propositions du public adressées par
correspondance ou par courriel sont annexées, sans délai, au registre d'enquête publique
déposé à la mairie de Saint-François pour être tenues à la disposition du public.
Pour être pris en compte, les correspondances et courriels doivent parvenir à la mairie de
Saint-François au plus tard le 10 mai 2021, date de clôture de l'enquête publique.
Article 5 - Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public pour lui apporter les
informations nécessaires sur le dossier et recevoir ses observations écrites ou orales à la
mairie de Saint-François, de 9 heures à 12 heures, les jours suivants :
Jeudi 08 avril 2021 |
Mercredi 21 avril 2021
| vendredi 30 avril 2021 |
| lundi 10 mai 2021 |
Article 6 - Pendant la durée de l'enquête publique conjointe, le commissaire enquêteur peut
auditionner toute personne ou service qu'il lui paraît utile de consulter pour compléter son
information sur le projet soumis à enquête publique conjointe.
Article 7- A l'expiration du délai d'enquête publique conjointe, les registres d'enquête
publique, complétés par les documents annexés, sont mis à la disposition du commissaire
enquêteur et clos par lui.
Dès réception des registres d'enquête publique et des documents annexés, le commissaire
enquêteur rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet et lui communique les
observations écrites et orales du public consignées dans un procès-verbal de synthèse.
Ce dernier dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles au
commissaire enquêteur.
Article 8 - Le commissaire enquêteur établit un rapport relatant le déroulement de l'enquête
publique conjointe et examine les observations recueillies. Il consigne dans un document
séparé ses conclusions motivées en précisant si celles-ci sont favorables, favorables avec
réserves ou défavorables à chacune des demandes d'autorisation présentées par la SEMAG.
Article 9 -Dans le délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête publique,
le commissaire enquêteur transmet au préfet le dossier d'enquête déposé à la mairie de
Saint-François, le registre d'enquête publique et les pièces annexées, avec son rapport et ses
conclusions motivées.
Il transmet simultanément Une copie de son rapport et de ses conclusions motivées au
président du tribunal administratif de la Guadeloupe.
PREFECTURE - 971-2021-03-16-00012 - Arrêté SG-BCI du 16 mars 2021 d'ouverture d'une enquête publique conjointe portant sur la demande d'utilisation du domaine public maritime de la commune de Saint-François, sur la demande de dérogation à la protection 153 Article 10 - Dès leur réception en préfecture, une copie du rapport et des conclusions du
commissaire enquêteur est adressée au directeur de la SEMAG en sa qualité de porteur du
projet.
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera déposée à la mairie
de Saint-François, à la préfecture de la région Guadeloupe ainsi que sur le site internet de la
préfecture, où elle sera tenue sans délai à la disposition du public pendant une durée d'un an
à compter de la date de clôture de l'enquête publique.
Article 11 - Les personnes intéressées peuvent obtenir une copie du rapport et des
conclusions du commissaire enquêteur en s'adressant au préfet dans les conditions prévues
au titre 1” de la loi n° 78 -753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures
d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre
administratif, social et fiscal.
Article 12 - La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent
être demandées est monsieur Alexandre AUBERTIN, (téléphone : 0590 93 23 90, adresse
électronique : a.aubertin@semag.fr).
Article 13 - A l'issue de l'enquête publique conjointe, le préfet de la région Guadeloupe statue
par arrêté, sur les demandes d'autorisation pour le projet de construction d'un site hôtelier et
résidentiel « Carib Inn» et le rechargement en sable de la plage de l’Anse Champagne,
présenté par la SEMAG.
Article 14 - Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Saint-François, le directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement et le commissaire enquêteur sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 16 MARS 2071
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire général,
ns — —
Sébastien CAUWEL
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet wuww.telerecours.fr
PREFECTURE - 971-2021-03-16-00012 - Arrêté SG-BCI du 16 mars 2021 d'ouverture d'une enquête publique conjointe portant sur la demande d'utilisation du domaine public maritime de la commune de Saint-François, sur la demande de dérogation à la protection 154 Sous Préfecture Pointe-à-Pitre
971-2021-03-15-002
ARRETE 2021-431 - PORTANT REGLEMENTATION
DU STATIONNEMENT DES TAXIS SUR L
AEROPORT "GUADELOUPE POLE CARAIBES
Sous Préfecture Pointe-à-Pitre - 971-2021-03-15-002 - ARRETE 2021-431 - PORTANT REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT DES TAXIS SUR L AEROPORT "GUADELOUPE POLE CARAIBES 155 PRÉFET Sous-préfecture de Pointe-à-Pitre
DE LA REGION Pôle Sécurité et Police Administrative
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté PSPA n° 2021-/2/ REGLEMENTANT LE STATIONNEMENT DES TAXIS SUR
L'AÉROPORT «GUADELOUPE POLE CARAIBES »
Le préfet de la région Guadeloupe
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L.213-2 et suivants et R.213-1-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2 et L.2213-33 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2125-1 et
suivants ;
Vu le code des transports notamment les articles L. 3121-1 à L. 3121-12, L. 3124-1 à L. 31245 et
L.6332-2 ;
Vu le code de la route :
Vu l'arrêté interministériel du 11 août 2014 transférant la concession de l'aérodrome de Pointe-à-Pitre/
Le Raizet à la Société Aéroportuaire Guadeloupe Pêle Caraïbes :
Vu le décret n° 2014 371 du 26 mars 2014 relatif à la durée maximale de stationnement des taxis, des
véhicules de transport motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport de personnes et
des voitures de tourisme avec chauffeur dans les gares et aérogares ;
Vu le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'observatoire national des transports
publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de
personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2017 relatif au bon ordre, à la sécurité de l'aviation civile et à la salubrité sur
l'aérodrome de Pointe-à-Pitre le Raizet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-1415AD/3-1 du 09 octobre 2003 réglementant le stationnement des
taxis sur l'aéroport « Guadeloupe Pôle Caraïbes »
Vu l'arrêté préfectoral SG/PSPA/2782 du 31 octobre 2019 portant création de la commission locale
des T3P :
Vu l'avis de la commission locale des transports publics particuliers de personnes réunie le 8 février
2021
Considérant qu'il y a lieu d'aménager les modalités de desserte par les taxis de l'aéroport de
Guadeloupe Pôle Caraïbe en tenant compte des besoins de la population, des conditions générales de
la circulation publique et des équilibres économiques de la profession des exploitants de taxis :
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre ;
ARRÊTE :
Article 1: Les autorisations de stationner dans l'emprise de l'aéroport « Guadeloupe Pôle Caraïbes »
sont attribuées, aux seuls exploitants de taxi satisfaisant aux conditions suivantes :
> être en possession de la carte professionnelle de taxi.
Sous Préfecture Pointe-à-Pitre - 971-2021-03-15-002 - ARRETE 2021-431 - PORTANT REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT DES TAXIS SUR L AEROPORT "GUADELOUPE POLE CARAIBES 156 > être en conformité avec la réglementation sur l'exploitation des taxis :
> avoir formulé par écrit, une demande où un renouvellement annuel au secrétariat de la
commission locale des transports publics particuliers de personnes ;
> être en possession d’une autorisation de stationner municipale ;
> adhérer à la «charte aéroport» relative au respect de la réglementation en matière
d'autorisation de stationner à l'aéroport.
Les attributions se font en fonction de la liste d'attente préfectorale et des décisions prises dans le
cadre de la gestion de ces autorisations.
Article 2 : L'autorisation de stationnement (ADS) de l'aéroport « Guadeloupe Pôle Caraïbes » est
délivrée pour une durée d'un an renouvelable. Le macaron aéroport devra être apposé sur le pare-brise
des taxis qui bénéficie d'une ADS Aéroport. La liste des pièces à fournir à l'appui d'une première
demande ou d’un renouvellement figure à l’annexe | du présent arrêté.
Article 3 : Chaque autorisation de stationnement dans l'emprise de l'aéroport « Guadeloupe pôle
Caraïbes » porte sur Un exploitant, un conducteur et Un véhicule déterminé. L'identité de l'exploitant
et celle du conducteur sont mentionnées dans l'autorisation.
L'autorisation n'est ni cessible, ni transmissible. En cas de cessation définitive d'activité, celle-ci doit
être restituée à la préfecture.
* Dans l'hypothèse d'un changement de conducteur sans changement d'exploitant, un nouvel
agrément devra être sollicité. Celui-ci pourra faire l’objet d'une délivrance à titre provisoire par
l'autorité préfectorale.
* Dans le cas d’une demande de changement de véhicule, l'agrément sera modifié par arrêté
préfectoral sans que l'avis de la commission soit sollicité.
Le dossier de demande d'agrément doit comporter la demande de l'exploitant, un procès verbal de
contrôle technique délivré par un centre de contrôle agréé, une copie de l'attestation d'assurance et
une copie de la carte grise du véhicule.
Le procès-verbal du contrôle technique des taxis doit comporter, outre les résultats du contrôle
technique obligatoire prévu par le code de la route, la mention de la nature du contrôle « TAXI» ainsi
que l'évaluation des caractéristiques esthétiques de confort du véhicule.
Les caractéristiques des véhicules doivent répondre à celles fixées par l’annexe | du présent arrêté.
Article 4 : Pour la prise en charge des voyageurs, les voitures autorisées stationnent en bon ordre aux
emplacements réservés pour les taxis et matérialisés par la société aéroportuaire dans le plan annexé.
Les conducteurs prennent rang à la station au fur et à mesure de leur arrivée et conservent ce rang
jusqu'au moment où leur service est réclamé.
Les taxis non autorisés pourront faire un arrêt aux emplacements réservés pour charger ou déposer
leurs clients. Le stationnement leur étant interdit, ils devront obligatoirement utiliser le parking public
payant pour attendre leur client.
Article 5 : Les conducteurs des taxis doivent obtempérer à toute injonction des agents habilités ayant
pour mission d'assurer le bon ordre et la sécurité de l'aéroport. En aucun cas, l’activité des taxis ne doit
constituer une gêne pour la circulation des autres véhicules utilisateurs de l'aéroport.
Article 6: Il est interdit à tous les conducteurs de se tenir aux portes de l'aéroport ou aux portes
d'arrivée des passagers.
Article 7 : Le racolage est interdit.
Article 8 : Les conducteurs de taxi sont tenus d'amener leurs clients au lieu exact indiqué par ceux-ci. lis
ne peuvent en aucun cas refuser la course demandée sous peine de suspension ou de retrait de
l'agrément.
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Sous Préfecture Pointe-à-Pitre - 971-2021-03-15-002 - ARRETE 2021-431 - PORTANT REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT DES TAXIS SUR L AEROPORT "GUADELOUPE POLE CARAIBES 157 Article 9 : Les conducteurs de taxi ne pourront exiger de pourboires ni réclamer de prix supérieur à
ceux fixés par les tarifs en vigueur.
Article 10: Conformément à la Charte annexée, les conducteurs de taxi portent une tenue
vestimentaire propre et convenable.
ls font preuve de courtoisie, que ce soit avec les clients, les forces de l'ordre, les personnels de
l'aéroport ou les autres usagers de la route.
Ils assurent un service de qualité notamment en facilitant la prise en charge des clients, de leurs
bagages et leur descente du véhicule.
Article 11 - Les conducteurs des taxis autorisés à stationner dans l'emprise de l'aéroport Pôle Caraïbe
s'informent des programmes de vols journaliers, hebdomadaires et saisonniers afin d'assurer à chaque
arrivée d'avion une présence et une offre de service suffisantes tous les jours de l'année y compris les
dimanches et jours fériés.
Article 12 : Les infractions aux présentes mesures pourront entraîner, outre les sanctions judiciaires et
administratives prévues par la réglementation en vigueur, la suspension ou le retrait de l'autorisation de
stationner sur l'aéroport, prononcés après avis de la commission locale des transports publics
particuliers de personnes
Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 2003-1415AD/3-1 du 09 octobre 2003 réglementant le stationnement
des taxis sur l'aéroport « Guadeloupe Pôle Caraïbes » est abrogé.
Article 14 : voies et délais de recours
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut faire l’objet
d'un recours contentieux, auprès du tribunal de Pointe-à-Pitre, dans le délai de deux mois à compter de
sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (sous-préfet de Pointe-à-Pitre
Pôle Sécurité et Police Administrative) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur, de l'outre-
mer, des collectivités territoriales et de l'immigration - Place Beauvau - 758010 - Paris cédex 08).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 15 : Le secrétaire général de la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre, les maires du département, le
colonel, commandant du groupement de la gendarmerie nationale de la Guadeloupe, la directeur
départemental de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, le directeur
départemental de la sécurité publique, la directrice de la police aux frontières sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
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Sous Préfecture Pointe-à-Pitre - 971-2021-03-15-002 - ARRETE 2021-431 - PORTANT REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT DES TAXIS SUR L AEROPORT "GUADELOUPE POLE CARAIBES 158 te PT
Rppejoupe CHARTE TAXIS AEROPORT
Je SOUSSIBNÉ nn., propriétaire du véhicule immatriculé xxxxxxxxxxx
m'engage à respecter les engagements suivants dans le cadre de l’exercice de mes missions
professionnelles sur le site aéroportuaire :
1- Avoir un véhicule en règle (Contrôle technique, équipements obligatoires fonctionnels,
assurances,...),
2- Avoir un véhicule en bon état de propreté,
3- Respecter les règles de prise en charge de la clientèle,
4-_ Respecter les consignes sanitaires en particulier s’agissant du COVID-19 : geste barrières,
équipements de protection dans le véhicule, respect du nombre de passagers, désinfection
du véhicule après chaque course
5- Disposer de toutes les autorisations administratives inhérentes à l'exercice de ma profession,
6- Appliquer les règles de tarification en vigueur, notamment déclenchement de mon taximètre
pour toutes les courses
7- Accepter toutes les courses quelle qu’en soit la distance,
8- Accepter les règlements CB
9- Accepter de se soumettre à tout contrôle mis en œuvre par autorité(s) compétente(s) sur le
site aéroportuaire,
10- Justifier d’une réservation si commande à l’avance,
11- Ne procéder à aucune sollicitation de la clientèle à la sauvette,
12- Respecter le règlement des parcs & accès en vigueur,
13- Respecter l'arrêté préfectoral de Police en vigueur,
14- Avoir une tenue vestimentaire correcte (pantalon, chemise ou polo),
15- Avoir un comportement citoyen sur le site aéroportuaire (politesse, niveau sonore ambiance
musicale dans mon véhicule....),
Je reconnais avoir pris connaissance de la présente charte et m'engage à la respecter. J'ai pris bonne
note que tout constat réalisé par une personne habilitée est susceptible de donner lieu à convocation
devant la commission adh’oc mise en place pour le suivi de la charte qui pourra prendre ou proposer
des sanctions.
Le
Signature (NOM, PRENOM + signature)
V2-Mars 2021 DIOP-SAGPC
Sous Préfecture Pointe-à-Pitre - 971-2021-03-15-002 - ARRETE 2021-431 - PORTANT REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT DES TAXIS SUR L AEROPORT "GUADELOUPE POLE CARAIBES 159 10.
11.
12.
13.
14.
ANNEXE 1
DOSSIER DE DEMANDE D’'AUTORISATION DE STATIONNEMENT
A L'AEROPORT «GUADELOUPE PÔLE CARAIBES»
Le dossier comprend, outre la demande motivée présentée :
la photocopie de la carte nationale d'identité ou du passeport de l'exploitant s'il s'agit
d'une personne physique ou du représentant légal s’il s'agit d'Une personne morale :
la photocopie de la carte professionnelle de conducteur de taxi ;
la fiche médicale de conducteur conformément aux dispositions de l’article R 226-1 du
Code de la Route :
la photocopie du permis de conduire, catégorie B délivré depuis plus de trois ans à la date
de dépôt du dossier ;
la photocopie de l'autorisation de stationner, de charger et de circuler sur la voie publique
délivrée par la maire en cours de validité + arrêté communal correspondant à l'ADS :
la photocopie des pièces justifiant du paiement des cotisations fiscales et sociales ;
la photocopie de la carte grise du véhicule auquel est rattachée l'autorisation de
stationnement ;
le procès-verbal de la dernière visite technique annuelle délivré par un centre de contrôle
technique périodique précisant « taxi » ;
cet avis technique précisera si le véhicule convient ou non comme taxi au regard
notamment de la sécurité, de l'hygiène et de la commodité du véhicule :
la photocopie du carnet métrologique attestant la conformité de l'installation des
« équipements obligatoires » ;
la photocopie de l'attestation d'inscription au registre des métiers valide ou au registre de
commerce et des sociétés datant de moins de 3 mois ou l'extrait du registre de commerce
et des sociétés (modèle K-Bis) :
la photocopie de l'attestation de la compagnie d'assurance précisant que le véhicule est
assuré en tant que taxi (ou photocopie du contrat d'assurance du véhicule taxi) ;
un justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
une attestation de formation continue de moins de 5 ans;
adhésion à la « charte aéroport ».
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Sous Préfecture Pointe-à-Pitre - 971-2021-03-15-002 - ARRETE 2021-431 - PORTANT REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT DES TAXIS SUR L AEROPORT "GUADELOUPE POLE CARAIBES 160 ANNEXE Il PLAN
EMPLACEMENTS RÉSERVÉS POUR LES TAXIS MATÉRIALISÉS PAR LA SOCIÉTÉ AÉROPORTUAIRE TN
[Système ptanmétrique: - Echelle: 1 / 500
DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE : [Système atimétrque: WGS 84-UTM 20 NORD-ARAFS81 | Dossier: 0172 TopoGp) AEROPORT INTERNATIONAL "GUADELOUPE PÔLE CARAÏBES j 7 REVISIONS Eh — — EMPLACEMENTS TAXIS "Guadeloupe indie | Date Modication Tél: TEE _— TERMINAL T2 ET FRONT OUEST DU T1 € Pôle Caraïbes. ... 2=mall : jacky, EN — : A | 04/03/21 | Ajout tégende VUE EN PLAN J [EE EMPLACEMENTS raxis| o | o2os/21 | Emission du document
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Sous Préfecture Pointe-à-Pitre - 971-2021-03-15-002 - ARRETE 2021-431 - PORTANT REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT DES TAXIS SUR L AEROPORT "GUADELOUPE POLE CARAIBES 161