Arrêté - 202241 arrêté nomination agent

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Arrêté - 202241 arrêté nomination agent Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Barbazan. Lien du pdf (Arrêté - 202241 arrêté nomination agent)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Données personnelles, République Française À + Liberté - Egalité - Fratemité

Commune de

! BARBAZAN (Haute-Garonne)

Recensement de la population

Arrêté de nomination

de l'agent recenseur

°° ARRÊTÉ

Lé maire,

M

uïe règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la -rotection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la Jibre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données),

Vuile Code général des collectivités locales,

a 3

ua loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de Statistiques,

“ua loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée sur l'informatique, les fichiers et les libertés, 4

Mula loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V, articles 156 à 158),

Vu°le décret en Conseil d'État n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié définissant les modalités 'application du titre V de la loi n° 2002-276,

#4

JVu:le décret n° 2003-561du 23 juin 2003 fixant l'année de recensement pour chaque commune,

Vu l'arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485, El

3 ARRÊTE:

# 4

Article premier :

4 #4

Berg recruté du 18 janvier 2023 au 18 février 2023 en qualité d'agent recenseur :

“Moôhsieur Denis SUSANNE

5

Ses missions et obligations sont celles définies par les décrets et l'arrêté susvisés.

Ses obligations relatives à la confidentialité et la protection des données sont celles définies par le ‘fèdlement général sur la protection des données et les lois n° 51-711 et n° 78-17 susvisés. J 5

À ce titre, il s'engage notamment à ne pas transmettre les renseignements ou données relatives à des «personnes physiques, qu'il sera amené à collecter où mobiliser pour les besoins du recensement de population, à d'autres destinataires que ceux désignés ou autorisés par l'Insee ; ni en faire état dans ‘&e$’relations à des tiers, quels qu'ils soient.

ä Mairie 31510 BARBAZAN Tél. : 05.61.88.30.06 Fax: 05.61.888. .39,06.—— TU ———————àceueil@mairie-barbazan. RE

Nos iniprimés sort produits pur Fa hapriment adhérent {APRIM VERT Mod 549330 - 09/10 BobA 4

3} 4

F1 id

Bo

‘H reconnait, en cas d'infraction, s'exposer aux poursuites d'ordre pénal prévues par l'article 226-13 du

«code pénal relatif au secret professionnel et les articles 226-16 à 226-24 du code pénal relatif aux atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques. Il reconnait “égälement s'exposer dans ce cas à des poursuites en responsabilité civile au titre des dommages icausés.

3 4

Article 2:

3 4

L'agent recenseur percevra une rémunération calculée conformément à la délibération du Conseil Municipal #

Ë SA

Article 3 :

HE 7

S'ililne peut achever ses travaux de recensement, l'agent recenseur est tenu d’avertir la mairie par rit dans les 24 heures et de remettre immédiatement à la mairie tous les documents en sa

‘boësession.

HS #

‘Article 4 :

dl est formellement interdit aux agents recenseurs d'exercer à l'occasion de la collecte des enquêtes fe, Jecensement, une quelconque activité de vente, de démarchage ou de placement auprès des personnes avec lesquelles leur activité de recensement les met en relation.

Artcle 5 :

4

Madame la Secrétaire de Mairie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Jintéressé et dont ampliation sera transmise à :

- Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Gaudens

-__ Madame la Perceptrice de Montréjeau

- Monsieur le Président du Centre Départemental de Gestion

a

E

3 à

Fait à Barbazan,

3 # +e8 juillet 2022

Signature

e-Maire,

# ©

Michèle STRADERE

à #

e.soussigné, reconnaît avoir reçu un exemplaire de la présente décision, avoir pris connaissance des

pbligations qu'elle comporte et avoir été informé qu'il dispose d'un délai de deux mois pour la “contester auprès du Tribunal administratif de Saint-Gaudens.

Date : A1/0o1 Îatr

s #

gnature : ù

3

Mairie 31510 BARBAZAN Tél.: 05.61.88.30.06 Fax: 05.6L888. 8.39.06-

Te —————— —accueil@mairie-barbazanfr 7

Mo. 540840 - 59/10 Hmèque dus