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Déliberation - cms 04 18 DEL FIN CG2022
Document publié le Mardi 30 mai 2023 par la commune de Boulou.
Lien du pdf (Déliberation - cms 04 18 DEL FIN CG2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
e te 14/06/2028
re le 14/06/2023
MAIRIE DE LE BOULOU
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ANNEE 2023
L'an deux mille vingt-trois, 30 mai 2023 à 18h30
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PRÉSENTS : François COMES Maire, Jean-Claude FAUCON 1* adjoint, Rolande LOIGEROT 2ème adjointe, Aline MOSSÉ 4ème adjointe, Carlos GREZES 5ère adjoint, Jean-Marc PACULL Ge adjoint, Stéphanie PUIGBERT Pw adjointe, Christian ERRE, Caroline ROCAS, Claude MARCELO, Catherine PEYTAVI, Nadège HOFFMANN, Esther GARCIA, Véronique GANDOU-NALLET, Pierre VERCLYTTE, Patrick FRANCES, Claudine MARCEROU, Jean-Christophe BOUSQUET, Stéphane GRAU, Dominique NOËL, Alain GRANAT,
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Hervé CAZENOVE à Jean-Claude FAUCON, Catherine PUBIL-JUANOLA à Aline MOSSÉ, Uriel BASMAN à Rolande LOIGEROT, Robert DUGNAC à Jean-Marc PACULL,
Sylvaine RICCIARDI-BRAEM à Stéphane GRAU, Florent GALLIEZ à Patrick FRANCES
ABSENTE EXCUSEE : Rose-Marie QUINTANA
ABSENTE NON EXCUSEE : Anne LECLERCQ
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Caroline ROCAS
Les conseillers présents étant en nombre suffisant pour délibérer valablement, Monsieur le Président déclare la séance ouverte,
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14/06/2023
Délibération 23_04_18_DELFIN_CG2022
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DE LA COMMUNE
EXERCICE 2022
Dressé par Madame Florence CHAUCHET Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques et Monsieur Régis VALENTINI Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques Trésorier de Céret
Le Conseil Municipal :
© Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier accompagné des élats de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.
© Après s'être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
CONSIDERANT l'exactitude des écritures,
> Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1# janvier 2022 au 31 décembre 2022 y compris celles relatives à la journée complémentaire,
$ Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,
% Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
DÉCLARE que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2022, par le Trésorier, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, appellé les observations suivantes :
- caractère obligatoire des dépenses afin de constituer des dépréciations. à prévoir sur l'exercice 2023 - obligation de régulariser dans un délai de 6 mois pour tous les comptes de recettes (P503, régie) par l'émission d'un titre comptes 4711 et 47138
- obligation de régulariser dans un délai de 2 mois pour tous les comptes de dépenses (débit d'office) par l'émission d'un mandat comptes 47218
L'assemblée prend acte de la transmission du compte de gestion par le trésorier principal. Envoyé en préfecture le 14/06/2023
Reçu en préfecture le 14/06/2023
Publié le ER
ID : 066-216600247-20230530-230418-DE
Le COMPTE DE GESTION DE LA COMMUNE - EXERCICE 2022 est
APPROUVÉ A L'UNANIMITE
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Acte rendu exéeutoire après dépôt en Préfecture le
Affichage le
Insertion au recueil des actes administratifs
Notification le
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cel acte
et informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux
devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux
mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montpellier
Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation
d'acquitier la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code
général des impôts ou, à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle
“Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
wwwtelerecours.fr"