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Procès Verbal - PV CM 9 avril 2026
Déliberation - Deliberations du 9 avril 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gorges.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 9 avril 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
République Française
Département de la Loire-Atlantique
Commune de Gorges
‘CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 9 AVRIL 2026
| Délibération n° 09-04-001
ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de la convocation : 2 avril 2026
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Président de séance : Monsieur Didier MEYER, Maire
Secrétaire de séance : Madame Cynthia OULLIER, Adjointe au Maire
Membres du Conseil municipal
MEYER Didier
BRAULT Hélène
| SORIN François
| OULLIER Cynthia
| BOUCHER Anthony
| PETIT Sonia
RAUD Jean-François
EVIN Virginie
HARDY Jacques
| BAUVINEAU Stéphane
BROSSET Olivier
AELIOT Bruno
| DROUET Laurence
JOSSE Béatrice
PALLAC FONTENEAU Christelle
| MOYON Céline
LEPIOUFF Morgane
BEZIER Christophe
LAILLER Frédéric
BARDOUL Damien
HAMEL Cynthia
| JOUANE Tiphaine
RICHARD Roméo
BLAIS Morgan
PUCHOT Bertille
SCHMITT Corinne
MAIA Pedro
BRIAND-UGOLINI Delphine
! BODIGUEL Florent
Présent | Excusé Pouvoir
X
X
XIXIXIX
XXE)
DE
DC)
De
DE)
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DE
DE
DE
DT
DE)
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DE
DK)
DE
| DE)
DE
| DK
DK
X | Donne pouvoir à Didier MEYER
Accusé de réception en préfecture
Udd-2 AU LIEU enr IE
Date de réception préfecture : 21/04/2026 EXPOSÉ
La loi d'orientation du 06/02/1992 relative à l'administration territoriale de la République a prévu l'obligation pour les Conseils municipaux des communes de plus de 1000
habitants de se doter d’un règlement intérieur qui doit être adopté dans les 6 mois qui
suivent son installation.
Ce règlement fixe notamment :
- les conditions d'organisation du débat d'orientations budgétaires ; - les règles de présentation et d'examen ainsi que la fréquence des questions orales ; - les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés.
DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n°82-663 du 2 mars 1982 modifiée portant Droits et Libertés des Communes,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi 83.8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration Territoriale,
VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
VU l'article 83 de la loi NOTRe du 07/08/2015,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 2121-8,
ENTENDU le rapport de M. le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE le règlement intérieur du Conseil municipal tel qu’annexé à la présente
délibération.
DIT qu'une ampliation de la présente délibération sera transmise à l'ensemble des conseillers municipaux, ainsi qu’au représentant de l'Etat dans le Département.
Pour : 29 Contre : 0 Abstention : O
Certifié conforme,
Fait à Gorges, le 9 avril 2026
Accusé de réception en préfecture
044-214400640-20260409-09-04-001-DE
Date de réception préfecture : 21/04/2026 La secrétaire de séance Le président de séance
Cynthia OULLIER Didier MEYER
Adjointe au Maire Maire
Affichée le 22/o4/2c26e
Accusé de réception en préfecture 044-214400640-20260409-09-04-00 1-DE
Date de réception préfecture : 21/04/2026 Accusé de réception en préfecture 044-214400640-20260409-09-04-001-DE
Date de réception préfecture : 21/04/2026 République Française
Département de la Loire-Atlantique
Commune de Gorges
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 9 AVRIL 2026
Délibération n° 09-04-002
FIXATION DES INDEMNITES DES ELUS
Date de la convocation : 2 avril 2026
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Président de séance : Monsieur Didier MEYER, Maire
Secrétaire de séance : Madame Cynthia OULLIER, Adjointe au Maire
Membres du Conseil municipal Présent | Excusé Pouvoir
_MEYER Didier _ | |
| BRAULT Hélène |
|SORIN François | | “X | Donne pouvoir à Didier MEYER
| OULLIER Cynthia | | |
| BOUCHER Anthony
| PETIT Sonia
RAUD Jean-François
EVIN Virginie
HARDY Jacques _
BAUVINEAU Stéphane U OX |
BROSSET Olivier |
| ALLIOT Bruno
| DROUET Laurence
[JOSSE Béatrice |
TPALLAC FONTENEAU Christelle |
MOYON Céline
LEPIOUFF Morgane
BEZIER Christophe
| LAILLER Frédéric
| BARDOUL Damien
HAMEL Cynthia
| JOUANE Tiphaine
| RICHARD Roméo X
| BLAIS Morgan Re:
X
X
XX
X
XIXIX
XI
2X
PUCHOT Bertille
. SCHMITT Corinne |
MAIA Pedro X
| BRIAND-UGOLINI Delphine i x
! BODIGUEL Florent X | Accusé de réception én préfecture 044-214400640-20260409-09-04-002-1-DE Date de réception préfecture : 22/04/2026 EXPOSÉ
Lorsque le Conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération (article L 2123-20-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, CGCT). La délibération intervient dans les 3 mois suivant l'installation du Conseil municipal.
Le maire peut prétendre à cette indemnité dès le jour de son élection. Pour l’adjoint ou
le conseiller délégué, une délibération du Conseil est nécessaire ainsi qu'un arrêté de délégation.
Le respect de l'enveloppe globale indemnitaire est toujours impératif. Le Conseil peut moduler les indemnités dans les limites prévues par la loi sans dépasser l'enveloppe globale.
Les indemnités sont soumises à la CSG (contribution sociale généralisée), à la CRDS
(contribution au remboursement de la dette sociale), à une cotisation de retraite obligatoire (Ircantec) et éventuellement à une cotisation de retraite complémentaire, et sont imposables.
Indemnités des différents élus :
- Le maire bénéficie à titre automatique, sans délibération, d'indemnités de fonction, selon le barème énoncé à l'article L 2123-23 du CGCT. Toutefois, le Conseil
municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus, à la demande du maire.
- Les adjoints ayant reçu une délégation perçoivent également une indemnité, selon
le barème énoncé à l'article L 2123-24 du CGCT. Des différences entre adjoints peuvent exister en fonction des fonctions effectivement exercées.
- Les conseillers municipaux délégués ayant reçu une délégation peuvent percevoir une indemnité, selon le barème énoncé à l'article L 2123-24 du CGCT. Le cas
échéant, l'indemnité est comprise dans l'enveloppe constituée des indemnités
maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints. Le conseiller
délégué n'est pas élu par le Conseil municipal comme pour les adjoints. Il revient
au maire d'attribuer par arrêté les délégations qu'il souhaite lui attribuer.
Montant des indemnités maximum de fonction brutes mensuelles des maires et adjoints
Accusé de réception en préfecture 044-214400640-20260409-09-04-002-1-DE
Dats de réception préfecture : 22/04/2026 INDEMNITÉS DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES MAIRES
{VALEUR DU POINT D'NDICE AU 1er janvier 2028)
Art L. 2529-23 et L 2511-35 du code général des coflecthités l'erritoriales
FOPULA TON TAUX INDEMNITE BRUTE
{nombre d'habitants) jen % de l'i& 1027} ten euros)
Moins de 500 28.1 155,06
De 500 à 999 443 182056
De 1 000 à 3 499 56,7 | 228956
De 2 500 à 9 999 583 2.396,44 —;|
De1000081999 675 2778.71
De20000à4999 | 90 | 369947
De50000à99999 | #10 | 4521,58 —|
‘00 000 et plus (y compris Marseïle et Lyon) 445 "56602
Maires d'arrondissement (Marseille et Lyon) 725 298013
Majoration maximale de l'indemnité des maires de communes de 109 006 habitants et plus : 40 %
INDEMNITÉS DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES ADJOINTS AU MAIRE
{VALEUR DU POINT D'NDICE AU er farrvier 2026}
An. L 2429-24, L. 2511-34 etL. 2513-95 du CGOT
POFULATION TAUX MAXIMAL INDEMNITÉ BRUTE
(nombre d'habitants) (en % de FIB 1027) (en euros}
Moins de 500 30,89 441.64
De500a9% 1.77 483.81
De + 000 à 3 499 _. 21,38 878.85
De 3 500 à 9 589 L 23,32 258,57 T
De 40 000 à 19995 TT 28.6 Ï 1175.61
De20000à4999 | 33 1356,47
De 50 000 à 99 999 NT 44 1 808,63
De 100 000 à 200 000 & 271285 |
Plus de 209 000 ! 72,5 L 298013
Adisints au mare d'arrondissement (Merseilé ei Lyon) 34,5 1418.13
Au 1® janvier 2026, la valeur de l'indice 1027 (indice brut terminal de la fonction publique) s'élève à 4 110,52 €.
Calcul ‘envelo indemnitaire maximale
L'enveloppe indemnitaire maximale se calcule sur le montant total des indemnités susceptibles d'être allouées au maire et au maximum du nombre théorique d'adjoints soit 30 % du nombre de conseillers municipaux arrondi au chiffre inférieur (8 adjoints pour la Commune de Gorges).
Fonction _ Pourcentage | Indemnité mensuelle max | Indenmité annuelle max
Mare 58,30% 2 396,43 € 28 757,20 €
1ere adjointe E 23,2% LU 958,57 € “11 502,88 €
(2ème adjonte EH 23,32% 7 85857€ 11 502,88 €
3ème adjointe | 233% 958,57 € 11 502.88 €
4ème adjointe 23.32% 958,57 € 11 502.88 €
5ème adjohte 23,32% 958,57 € 11 502,88 €
6ème adionte 23,2% 958,57 € 11 502,8B €
{7ème adjonte 23,32% 958,57 €—— —15 50288 <€-
{8ème adjonte 23,32% _ 958,57 Ed: rame 2r2e0 ET O02,88 € |
TOTAL = 10 065,026 7” VSD TEE 23 € Compte tenu des délégations de fonction accordées par arrêtés du Maire aux huit adjoints
et à un conseiller municipal délégué, et Monsieur le Maire demandant une diminution des indemnités le concernant, il est proposé au Conseil municipal d'attribuer les indemnités de la manière suivante :
Fonction {Nom Prénom | Pourcentage | Indemnité mensuelle max | Indemnité annuelle max Mare ÎMEYER Dilier Ï 57.00%) 234300€| 28115%€|
iere adiohte (BRAULT __ ]Héléne | 22.00% 90431 €| 1085177€| 2ème adionte ISORIN Fraos | 22.00%! = 431€) 10 851,77 €
3ème adionte IOULLIER {Cynthia | 22.00%) 904 31€ |. 1085177€| 4ème adionte [BOUCHER |Anthony Î 22.00%) 904, 31€ |” 10 85177 €
5ème adiohte IPETIT Sonia Ï 22 00%) 904.31 € | : 10 85177 €
6ème adionte IRAUD [Jean-François | 22.00%) 904 31 € | 19 851 77 €
7ème adjointe (EVIN Wine 1 22 00%) 90431€ | 10 851 77 €: 8ème adjonte HARDY Jacques Î 2200%) 94,31€) 10 851 77 €
Conseiler municpal d'qué {ALTOT [Bruno 270%) 36,51€ | 3 798 12 €
C TOTAL Ï 9 894,02€ | 118728.26€
DELIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2123-23, L.2123-24, et L.2123-24-1,
VU les arrêtés municipaux du 26 mars 2026 portant délégation de fonctions aux adjoints au Maire et portant délégation de fonctions à M. Bruno ALLIOT, conseiller municipal délégué,
CONSIDERANT que M. le Maire a demandé la diminution des indemnités de fonction pouvant lui être allouées,
CONSIDERANT qu'il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire, aux conseillers municipaux délégués étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal.
ENTENDU le rapport de M. le Maire,
Après en avoir délibéré, à la majorité,
DECIDE de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoints au Maire et de conseiller municipal délégué, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants :
- _ Maire : 57,00% de l'indice brut 1027
-_ Adjoints : 22,00% de l'indice brut 1027
-_ Conseiller municipal délégué 7,70% de l'indice brut 1027
Les indemnités de fonction sont payées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du point d'indice des fonctionnaires.
Un tableau récapitulatif des indemnités de fonctions attribuées aux élus est jaint à la présente délibération.
Accusé de réception en préfecture 044-214400640-20260409-09-04-002-1-DE
DIT QUE les crédits correspondants sont inscrits au budget. | Dai ce réception préfecture : 22/04/2026 Pour : 25 Contre : 1 Abstention : 3
Certifié conforme,
Fait à Gorges, le 9 avril 2026
La secrétaire de séance Le président de séance
Cynthia OULLIER Didier MEYER
Adjointe au Maire Maire
Affichée le 22/04/2026
Accusé de réception en préfecture
044-214400640-20260409-09-04-002-1-DE
Date de réception préfecture : 22/04/2026 République Française
Département de la Loire-Atlantique
Commune de Gorges
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 9 AVRIL 2026
Délibération n° 09-04-003
REMBOURSEMENT DES FRAIS LIES A L'EXERCICE
DES MANDATS ELECTIFS
1
Date de la convocation : 2 avril 2026
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Président de séance : Monsieur Didier MEYER, Maire
Secrétaire de séance : Madame Cynthia OULLIER, Adjointe au Maire
Membres du Conseil municipal Présent Excusé | Pouvoir
MEYER Didier |
BRAULT Hélène
SORIN François ___X | Donne pouvoir à Didier MEYER,
OULLIER Cynthia
BOUCHER Anthony
PETIT Sonia
RAUD Jean-François
EVIN Virginie
HARDY Jacques
BAUVINEAU Stéphane
BROSSET Olivier Ce
ALLIOT Bruno
DROUET Laurence
| JOSSE Béatrice
PALLAC FONTENEAU Christelle
| MOYON Céline
LEPIOUFF Morgane
BEZIER Christophe
LAILLER Frédéric
BARDOUL Damien
HAMEL Cynthia
JOUANE Tiphaine
RICHARD Roméo
BLAIS Morgan
PUCHOT Bertille |
SCHMITT Corinne |
MAIA Pedro
BRIAND-UGOLINI Delphine
BODIGUEL Florent
XX
XX
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Kxixixixln
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Accusé de réception en préfecture
044-2T1W0004T-7T2 8010-00-04 003-DE
Date de réception préfecture : 10/04/2026 EXPOSÉ
Frais de déplacement et de séjour {article L.2123-18-1 du CGCT}
Les membres du Conseil municipal bénéficient du remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils ont engagé pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent leur commune ès qualités, lorsque la réunion a lieu hors
du territoire de celle-ci.
Frais liés à la conciliation entre vie familiale et mandat : Frais de garde ou d'assistance article -18-2 CG
L'article L.2123-18-2 du Code général des collectivités territoriales dispose que : " Les membres du Conseil municipal bénéficient d'un remboursement par la commune des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile qu'ils ont engagé en raison de leur participation aux réunions mentionnées à l'article L.2123-1. Ce remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance.
Les modalités de remboursement sont fixées par délibération du Conseil municipal.
Ainsi, ce remboursement est obligatoire pour les réunions suivantes :
- Les séances plénières du Conseil municipal,
- Les réunions des commissions instituées par délibération du Conseil municipal dont les élus sont membres,
- Les réunions des assemblées délibérantes ou bureaux des organismes où ils ont été désignés pour représenter la commune,
- Les réunions des assemblées, des bureaux et des commissions spécialisées des organismes nationaux où ils ont été désignés ou élus pour représenter la collectivité.
Des pièces justificatives devront être produites par les conseillers municipaux concernés qui permettront à la commune de s'assurer que la garde ou l'assistance dont le remboursement est demandé concerne bien l’une des situations ci-dessus, qu'elle a bien eu lieu au cours de l’une des réunions précitées et que la prestation est régulièrement déclarée.
L'élu, pour sa part, s'engage par une déclaration sur l'honneur, sur le caractère
subsidiaire du remboursement : son montant ne pouvant être supérieur au reste à charge réel, déduction faite de toutes les aides financières et de tout crédit ou réduction d'impôts dont l'élu bénéficie par ailleurs.
Il est proposé au Conseil municipal de délibérer sur les conditions de remboursement des frais liés à l'exercice des mandats.
DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles, L. 2123-18-1, L.2123-18-2, et D. 2123-22-4,
CONSIDERANT qu'il convient de fixer les modalités de remboursement des frais de
garde ou d'assistance aux personnes âgées handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile, pour permettre la présence des élus.lors.des.réunions, 044-214400640-20260409-09-04-003-DE Date de réception préfeciure : 40/04/2026 ENTENDU le rapport de M. le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE que les membres du Conseil municipal peuvent prétendre sur présentation de pièces justificatives, à la prise en charge des frais de transport et de séjour qu'ils
engagent à l'occasion de leurs déplacements hors du territoire de là commune pour prendre part aux réunions des instances ou organismes dont ils font partie ès qualités.
La prise en charge de ces frais est assurée dans les conditions définies par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État.
Frais de transport
Lors d'un déplacement, le principe quant au choix du moyen de transport reste l'utilisation du moyen de transport le moins onéreux et, lorsque l'intérêt de la mission l'exige, le plus adapté à la nature du déplacement.
L'élu utilise les transports en commun en priorité.
L'élu qui utilise son véhicule personnel est remboursé sur la base des frais kilométriques conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié.
Le remboursement des frais divers (péage, véhicule de location, parcs de stationnement, taxi) sera effectué sur production des justificatifs de paiement.
Frais de repas
L'indemnité forfaitaire de repas est fixée à 20 € par repas.
La prise en charge exige la production de justificatifs de paiement de la part de l'élu. Ces justificatifs sont communiqués à l’ordonnateur et peuvent lui être fournis sous forme dématérialisée.
Frais d'hébergement
L'indemnité forfaitaire d'hébergement est fixée à 90 € par nuit pour les villes de moins de 200 000 habitants et 120 € par nuit pour les villes de plus de 200 000 habitants. La prise en charge exige la production de justificatifs de paiement de la part de l'élu. Ces justificatifs sont communiqués à l'ordonnateur et peuvent lui être fournis sous forme dématérialisée.
DECIDE de fixer le remboursement des frais de de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées où ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile, par heure, au montant horaire du salaire minimum de croissance.
DECIDE que le remboursement des frais de de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées où ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile,
sera effectué dans le cadre des réunions suivantes :
- Les séances plénières du Conseil municipal,
- Les réunions des commissions instituées par délibération du Conseil municipal dont les élus sont membres,
- Les réunions des assemblées délibérantes ou bureaux des organismes où ils ont
été désignés pour représenter la commune,
= Les réunions des assemblées, des bureaux et des commissions spécialisées des organismes nationaux où ils ont été désignés ou élus pour représenter la
collectivité.
DIT que les pièces justificatives suivantes devront être fournies à l’appui de la demande de remboursement par les conseillers municipaux CONCErnéS À accusé de réception en préfecture 044-214400640-20260409-09-04-003-DE Date de réception préfecture : 10/04/2026 -__ Tous documents permettant de s'assurer que la garde dont le remboursement est demandé concerne bien des enfants de moins de seize ans, des personnes âgées,
des personnes en situation de handicap, ou des personnes ayant besoin d'une aide personnelle dont la garde par les membres du Conseil municipal à leur domicile est empêchée par la participation à une des réunions mentionnées ci-dessus ; - La convocation à une des réunions mentionnées ci-dessus ;
-__ Tous documents permettant de justifier du caractère régulier et déclaré prestation des personnes physiques ou morales intervenant, sur la base des pièces
justificatives fournies (factures, fiche paie, CESU) ;
- Une déclaration sur l'honneur signée de l'élu justifiant du caractère subsidiaire du remboursement. Le montant du remboursement ne peut excéder le reste à charge réel, déduction faite de toutes aides financières et de tout crédit ou réduction
d'impôts dont l'élu bénéficie par ailleurs.
Pour : 29 Contre : 0 Abstention : O
Certifié conforme,
Fait à Gorges, le 9 avril 2026
La secrétaire de séance Le président de séance
Cynthia OULLIER Didier MEYER
Adjointe au Maire Maire
Affichée le 22/04/2026
Accusé de réception en préfecture 044-214400640-20260408-09-04-003-DE
Date de réception préfecture : 10/04/2026 République Française
Département de la Loire-Atlantique
Commune de Gorges
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 9 AVRIL 2026
Délibération n° 09-04-004
| EXERCICE DU DROIT DE FORMATION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX
Date de la convocation : 2 avril 2026
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Président de séance : Monsieur Didier MEYER, Maire
Secrétaire de séance : Madame Cynthia OULLIER, Adjointe au Maire
Membres du Conseil municipal | Présent Excusé Pouvoir
| MEYER Didier X |
BRAULT Hélène OX
| SORIN François
OULLIER Cynthia
| BOUCHER Anthony
| PETIT Sonia
| RAUD Jean-François
| EVIN Virginie
HARDY Jacques
BAUVINEAU Stéphane
BROSSET Olivier
ALLIOT Bruno
| DROUET Laurence
,JOSSE Béatrice
| PALLAC FONTENEAU Christelle
: MOYON Céline
| LEPIOUFF Morgane —
| BEZIER Christophe
LAILLER Frédéric
BARDOUL Damien
| HAMEL Cynthia
JOUANE Tiphaine
RICHARD Roméo
| BLAIS Morgan
| PUCHOT Bertille
| SCHMITT Corinne ie
MAIA Pedro
BRIAND-UGOLINI Delphine
BODIGUEL Florent
X | Donne pouvoir à Didier MEYER
APP
*<
| |
xx
|
APP
PA
PP
“ARS de réception en priMure 044-214400640-20260409-09-04-004-DE
Date de réception préfecture : 10/04/2026 EXPOSÉ
L'article L.2123-12 du CGCT dispose que « /es membres d'un Conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions ».
Il s’agit de :
- Permettre aux élus locaux de bénéficier de droits individuels à la formation
professionnelle et d'accéder à une offre de formation plus développée (grâce à un
compte personnel de formation).
- Faciliter l'accès des élus locaux à la formation, notamment tout particulièrement
lors de leur premier mandat.
- Définir un référentiel unique de formation en s'adaptant aux besoins des élus
locaux.
-__ Assurer la transparence et la qualité des dispositifs de formation.
Dans les trois mois suivant son renouvellement, le Conseil municipal doit détibérer sur l'exercice du droit à formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.
Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte financier unique. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du Conseil municipal.
Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la commune, à condition que l'organisme dispensateur de la formation soit agréé par le ministre de l'Intérieur (agrément dispensé après avis du Conseil national de la Formation des Elus locaux).
Les élus salariés, fonctionnaires ou contractuels, ont droit à un congé de formation de 18 jours pour toute la durée de leur mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'ils détiennent.
Depuis le 12! janvier 2016, le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux élus de la commune (soit 2 415 €/an) et ne peut excéder 20 % du même montant (soit 24 156 €).
Les frais de formation comprennent :
+ Les frais de déplacement qui comprennent, outre les frais de transport, les frais de séjour (ce est-à-dire les frais d'hébergement et de restauration), * Les frais d'enseignement,
+ La compensation de la perte financière générée par la formation.
Compte tenu des possibilités budgétaires, il est proposé qu'une enveloppe budgétaire d'un montant égal à 4 % des indemnités de fonction soit consacrée chaque année à la formation des élus (4 831 €).
La prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants :
- Agrément des organismes de formations ;
- Dépôt préalable aux stages de là demande de fembours MESenent nb précisant l'adéquation de l'objet de la formation avec les fonction eciveme REXErCÉES pour le compte de la ville ; - Liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses ;
- Répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus.
Les thèmes privilégies seront notamment :
- Les fondamentaux de l’action publique locale notamment l'intercommunalité - Les thèmes en lien avec les délégations et /ou l'appartenance aux différentes
commissions
- Les formations favorisant l'efficacité personnelle (prise de parole, bureautique, gestion de conflit...)
Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif, Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du Conseil municipal.
DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n°92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux,
ENTENDU le rapport de M. le Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ADOPTE le principe d'allouer dans le cadre de la préparation du budget une enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus municipaux d'un montant égal à 4% du montant des indemnités des élus.
APPROUVE les orientations données à la formation des élus de la collectivité, telles que présentées ci-dessus.
DECIDE d'imputer la dépense correspondante sur les crédits figurant au budget de la commune (chapitre 65),
Pour : 29 Contre : O Abstention : O
Certifié conforme,
Fait à Gorges, le 9 avrit 2026
La secrétaire de séance Le président de séance
Cynthia OULLIER Didier MEYER
Adjointe au Maire Maire
Accusé de réception en préfecture
044-214400640-20260409-09-04-004-DE
Affichée le 2210/2026 Date de réception préfecture : 10/04/2026 Accusé de récaplion en préfecture 044-214400640-20260409-09-04-004-DE
Date de réception préfecture : 10/04/2026 République Française
Département de la Loire-Atlantique
Commune de Gorges
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 9 AVRIL 2026
Délibération n° 09-04-005
DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
Date de la convocation : 2 avril 2026
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Président de séance : Monsieur Didier MEYER, Maire
4}
Secrétaire de séance : Madame Cynthia OUELIER, Adjointe au Maire
Membres du Conseil municipal
MEYER Didier
BRAULT Hélène
SORIN François
OULLIER Cynthia
BOUCHER Anthony
PETIT Sonia
RAUD Jean-François
EVIN Virginie
“HARDY Jacques
BAUVINEAU Stéphane
BROSSET Olivier
| ALLIOT Bruno
| DROUET Laurence
JOSSE Béatrice
PALLAC FONTENEAU Christelle
| MOYON Céline
LEPIOUFF Morgane
| BEZIER Christophe
! LAILLER Frédéric
BARDOUL Damien
| HAMEL Cynthia
| JOUANE Tiphaine
: RICHARD Roméo
lBLAIS Morgan
| PÜCHOT Bertille
SCHMITT Corinne
| MAIA Pedro
BRIAND-UGOLINI Delphine
BODIGUEL Florent
Présent | Excusé
XX
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Pouvoir_
| Donne pouvoir à Didier MEYER
+ Acoune 90 roce) ee
044-214400640-20260409-09-04-005-DE
Date de réception préfecture : 40/04/2026 EXPOSÉ
Les dispositions du Code général des collectivités territoriales (article L. 2122-22) donnent la possibilité au Conseil municipal de déléguer, pour des raisons d'ordre pratique, tout ou partie de ses attributions au maire. Ces délégations permettent de simplifier et d'avoir une meilleure efficacité dans la gestion des affaires courantes de la commune,
Ces délibérations peuvent être prises en début de mandat, ce qui est le plus fréquent, mais peuvent également intervenir en cours de mandat. Elles peuvent également intervenir en plusieurs fois, à des moments différents. Elles ne sont en aucun cas obligatoires : le Conseil municipal reste libre ou non de déléguer tout ou partie de ses compétences. Ces délégations sont accordées au maire pour la durée du mandat et entrainent le dessaisissement du Conseil municipal qui ne peut plus exercer les compétences qu'il a confiées au maire. Néanmoins, il peut mettre fin à la délégation en prenant une nouvelle délibération.
Les décisions prises dans le cadre de ces délégations sont signées personnellement par le maire, à charge pour fui d'en rendre compte au Conseil municipal. Le maire peut toutefois subdéléguer la signature de ces décisions à un adjoint sauf si le Conseil municipal a exclu cette faculté dans la délibération.
DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-22, L
2122-18, L.2122-23,
ENTENDU le rapport de M. le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE de déléguer au maire, pour la durée de son mandat, et sous réserve d'en rendre compte a posteriori à notre assemblée conformément aux prescriptions des articles L.2122-22 et L 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, les compétences suivantes :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De procéder, dans les limites fixées par le Conseil municipal à savoir 600 000 € à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil municipal ;
3° De prendre toute décision, dans la limite d'un montant de 100 000 € H.T., concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords- cadres de travaux, de fournitures et de services ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
| Accusé de réception en préfecture
4° De décider de la conclusion et de la révision du louage dévchoses-pourtunédurée n'excédant pas douze ans ; = = 5° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
6° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
8° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
9° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
10° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
11° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
12° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
13° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
14° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code pour les opérations
d'un montant inférieur à 500 000 euros ;
15° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le Conseil municipal :
- _ Saisine en demande, en défense ou intervention devant l’ensemble des juridictions de l'ordre administratif, de l'ordre judiciaire (juridictions civiles et pénales) y compris les juridictions spécialisées de ces ordres, tant en première instance qu'en appel ou en cassation pour tout type de contentieux.
- Saisine en demande, en défense ou intervention devant l’ensemble des autorités administratives indépendantes pour tout type de procédure.
- Dépôt de plainte et constitution de partie civile en vue d'obtenir réparation de
l'ensemble des préjudices subis par la commune ainsi que les consignations
nécessaires dans le cadre de ces procédures ;
-_ Homologation juridictionnelle des transactions lorsque celles -ci mettent fin à une procédure en cours ;
- Litiges relatifs au recouvrement des produits communaux ;
-__ Transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 euros
16° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 15 000 € par sinistre ;
17° De donner, en application de l'article L. 324-i du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local
7
18° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ; FE — _— Accusé de réception en préfecture 044-214400640-20260409-09-04-005-DE Date de réception préfecture : 10/04/2026,
19° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par | le Conseil municipal soit 500 000 € ; 20° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions ;
21° De procéder, dans les conditions suivantes pour les projets dont l'investissement ne dépasse pas 1 000 000 € au dépêt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
22° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-
1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage
d'habitation.
DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le préfet de Loire-Atlantique.
Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0
Certifié conforme,
Fait à Gorges, le 9 avril 2026
La secrétaire de séance Le président de séance
Cynthia OULLIER Didier MEYER
Adjointe au Maire Maire
Affichée le 22/04/2026
Accusé de réception en préfecture 044-214400640-20260409-09-04-D05-DE
Date de réception préfecture : 10/04/2026 République Française
Département de la Loire-Atlantique
Commune de Gorges
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 9 AVRIL 2026
Délibération n° 09-04-006
COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES
Date de la convocation : 2 avril 2026
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Président de séance : Monsieur Didier MEYER, Maire
Secrétaire de séance : Madame Cynthia OULLIER, Adjointe au Maire
Membres du Conseil municipal |]Présent | Excusé | Pouvoir
MEŸYER Didier x |
|BRAULT Hélène [x | EL
| SORIN François _ | [OX | Donne pouvoir à Didier MEYER
| OULLIER Cynthia .
| BOUCHER Anthony _
| PETIT T Sonia
| RAUD Jean- -François
| EVIN Virginie
| HARDY Jacques
BAUVINEAU Stéphane
| BROSSET Olivier
| ALLIOT Bruno
| DROUET Laurence
| JOSSE Béatrice
PALLAC FONTENEAU Christelle
MOYON Céline
LEPIOUFF Morgane
BEZIER Christophe
LAILLER Frédéric
BARDOUL Damien
HAMEL Cynthia
JOUANE Tiphaine
DRICHERE Roméo
BLAIS Morgan
| PUCHOT T Bertille
| SCHMITT Corinne
| MAIA Pedro
BRIAND- -UGOLINI Delphine
BODIGUEL Florent
x|x|x|x|
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pl Le Accusé de réception en préfecture 044-214400640-20260409-09-04-006-DE Date de réception préfecture : 10/04/2026 EXPOSÉ
L'article L 2121-22 du CGCT permet au Conseil municipal de constituer des commissions d'instruction composées exclusivement de conseillers municipaux.
Celles-ci peuvent être formées au cours de chaque séance du Conseil municipal ou avoir un caractère permanent et sont dans ce cas constituées dès le début du mandat.
Ces instances sont convoquées par le maire, qui en est président de droit. Lors de la 1ère réunion, les commissions élisent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.
Dans les communes de 1000 habitants et plus, les différentes commissions municipales devront être composées de façon à ce que soit recherchée, dans le respect du principe de représentation proportionnelle, une pondération qui reflète fidèlement la composition de l'assemblée municipale et qui assure à chacune des tendances représentées en son sein la possibilité d'avoir au moins un représentant dans chaque commission, sans que les différentes tendances ne bénéficient nécessairement toujours d'un nombre de représentants strictement proportionnel au nombre de conseillers municipaux qui les composent.( CE 26/09/2012, commune de Martigues)
M. le Maire propose que la liste Gorges Alternative & Solidaire dispose d'un siège dans les commissions dont la composition est inférieure ou égale à 10 membres et de deux sièges pour les commissions comportant plus de 10 membres.
Les membres sont désignés par vote à bulletin secret. Mais le Conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations.
M. le Maire propose de constituer 4 commissions municipales permanentes et de
procéder à la désignation des membres de ces commissions.
M. le Maire propose de procéder à un scrutin à main levée, si l'ensemble des conseillers présents y consentent,
À l'unanimité des présents, les conseillers municipaux décident de procéder à l'élection des membres des commissions municipales au scrutin public à main levée,
DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2121-22,
ENTENDU le rapport de M. le maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE de constituer quatre commissions municipales permanentes dont les attributions sont établies comme suit :
Accusé de réception en préfecture 044-214400640-20260409-09-D4-D06-DE
Date de réception préfeclurs : 10/04/2026 718 commission Attributions : Aménagement, Urbanisme, Habitat,
Aménagement et cadre de Vie Equipements publics, Voirie et réseaux 13 membres divers, Espaces publics (Espaces verts,
parcs, cimetières), Environnement,
Economie locale (Commerces, Artisanats et
viticulture)
2ème commission Attributions :
Petite Enfance, Affaires scolaires,
Enfance et Familles Restauration scolaire, Accueil de loisirs, 7 membres Accueil périscolaire, Jeunesse, Famille,
Actions intergénérationnelles, Santé
3ème commission Attributions :
Vie associative, Citoyenneté, Culture,
Vle locale et citoyenneté Sports, Patrimoine, Animations, Salles 9 membres municipales, Jumelages)
aème commission Attributions : Finances, Ressources humaines,
Administration générale Communication, Affaires générales, 8 membres Sécurité
DECIDE à l'unanimité de procéder à la désignation des membres des commissions
municipales au scrutin public,
DESIGNE les membres des commissions municipales permanentes comme suit :
François SORIN, Jean-François RAUD, Jacques HARDY, Bruno ALLIOT, Damien |
Aménagement et cadre | BARDOUL, Christophe BEZIER, Olivier BROSSET, Laurence DROUET, Fréderic | de Vie | LAILLER, Céline MOYON, Christelle PALLAC-FONTENEAU, Delphine BRIAND,: | Corinne SCHMITT |
Sonia PETIT, Cynthia OULLIER, Virginie EVIN, Cynthia HAMEL, Tiphaine JOUANE,
Bertille PUCHOT, Delphine BRIAND
Hélène BRAUT, Jean-François RAUD, Virginie EVIN, Bruno ALLIOT, Stéphane
BAUVINEAU, Cynthia HAMEL, Tiphaine JOUANE, Morgane LEPIOUFF, Florent
_BODIGUEL Lo
Anthony BOUCHER, François SORIN, Virginie EVIN, Morgan BLAIS, Béatrice
Administration générale | IOSSE, Bertille PUCHOT, Roméo RICHARD, Pedro MAIA
Enfance et Familles
Vie locale et citoyenneté
Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0
Certifié conforme,
Fait à Gorges, le 9 avril 2026
Accusé de réception en préfecture 044-214400640-20260409-09-04-D06-DE
Date de réception préfeciure : 10/04/2026 La secrétaire de séance Le président de séance
Cynthia OULLIER Didier MEYER
Adjointe au Maire Maire
Affichée le 22/04/2026
Accusé de réception en préfecture | 044-214400640-20260409-09-04-006-DE
Date de réception préfecture : 10/04/2026 République Française
Département de la Loire-Atlantique
Commune de Gorges
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 9 AVRIL 2026
Délibération n° 09-04-007
FIXATION DE MODALITES DE DEPOT DES LISTES EN VUE DE
L'ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
A CARACTERE PERMANENT | !
Date de la convocation : 2 avril 2026
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Président de séance : Monsieur Didier MEYER, Maire
Secrétaire de séance : Madame Cynthia OULLIER, Adjointe au Maire
[ Membres du C du Conseil municipal | Présent Excusé Pouvoir
[MEYER Didier | X
| BRAULT Hélène [x LL
| SORIN François | ___X | Donne pouvoir à Didier MEYER
| OULLIER Cynthia | |
BOUCHER Anthony
! PETIT Sonia
! RAUD Jean- François
_ EVIN Virginie
HARDY Jacques
© BAUVINEAU | Stéphane |
BROSSET Olivier |
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| DROUET Laurence |
JOSSE Béatrice ‘ |
PALLAC FONTENEAU Christelle |
MOYON Céline
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BEZIER Christophe
LAÏLLER Frédéric
BARDOUL Damien
HAMEL Cynthia
JOUANE Tiphaine
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2e
de 24 4/06140-20200400-09-04-JB7-DE-——“— | Date de réception préfecture: 10/04/2026 | BRIAND-UGOLINI Delphine
BODIGUEL Florent
BLAIS Morgan x 77
PUCHOT Bertille X Î + ——— — +
SCHMITT Corinne X .
MAIA Pedro X | Accusé de réception en préfecture : ar
X X EXPOSÉ
S'agissant des règles applicables en matière de dépôt de listes, l'article D. 1411-5 du CGCT dispose de manière générale que « l'assemblée délibérante locale fixe les
conditions de dépôt des listes », sans préciser à quel moment et suivant quelles modalités ces règles doivent être adoptées. Elle doit toutefois faire l'objet d'une délibération expresse. Ces dispositions n'interdisent toutefois pas que l'assemblée délibérante fixe ces conditions de dépôt des listes dans une délibération adoptée juste avant ledit dépôt et l'élection elle-même, au cours de la même séance.
La succession de décisions prises peut en effet alors s'analyser comme une seule et même opération électorale, à l'instar de ce que prévoit l'article L. 3122-5 du CGCT pour l'élection de la commission permanente du Conseil départemental (le dépôt des tistes s'effectuant dans l'heure qui suit la délibération du Conseil concernant la composition de la
commission, sans que cette délibération ait à être préalablement rendue exécutoire). La jurisprudence a d'ailleurs admis que l'organe délibérant peut, lors de la même réunion, procéder successivement à ces deux formalités (CAA Douai, 11 mai 2010,
no 08DA00104, Groupe Partouche, confirmé par CE, 19 mars 2012, no 341562, SA Groupe Partouche).
Sur cette base et compte tenu des échanges préalables avec la liste minoritaire, M. le Maire propose que les listes de candidats aient vocation à être déposées auprès de lui au plus tard avant le début du scrutin de liste nécessaire pour la désignation des membres de la commission d'appel d'offres.
DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU les dispositions de l’article D. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales qui dispose que l'assemblée délibérante locale fixe les conditions de dépôt des listes,
ENTENDU le rapport de M. le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE que le dépôt des listes en vue de l'élection des membres de la commission
d'appel d'offres à caractère permanent s'effectue auprès du Maire au plus tard avant le début du scrutin de liste.
Pour : 29 Contre : O Abstention : O
Certifié conforme,
Fait à Gorges, le 9 avril 2026
La secrétaire de séance Le président de séance
Cynthia OULLTER Didier MEYER
Adjointe au Maire Maire
Accusé de réception en préfecture 044-24400640-20260409-09-04-007-DE
Date de réception préfecture : 10/04/2026
Affichée le 2204/2026 République Française
Département de la Loire-Atlantique
Commune de Gorges
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 9 AVRIL 2026
Délibération n° 09-04-008
ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
A CARACTERE PERMANENT
Date de la convocation : 2 avril 2026
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Président de séance : Monsieur Didier MEYER, Maire
Secrétaire de séance : Madame Cynthia OULLIER, Adjointe au Maire
Membres du Conseil municipal
MEYER Didier
| BRAULT Hélène
SORIN François
OULLIER Cynthia
| BOUCHER Anthony
| PETIT Sonia
| RAUD Jean-François
| EVIN Virginie
| HARDY Jacques
| BAUVINEAU Stéphane
| BROSSET Olivier
| ALLIOT Bruno
| DROUET Laurence
| JOSSE Béatrice
| PALLAC FONTENEAU Christelle
| MOYON Céline
| LEPIOUFF Morgane _
| BEZIER Christophe
| LAILLER Frédéric
BARDOUL Damien
HAMEL Cynthia
JOUANE Tiphaine
| RICHARD Roméo
| BLAIS Morgan
| PUCHOT Bertille
! SCHMITT Corinne
MAIA Pedro
BRIAND-UGOLINI Delphine
BODIGUEL Florent
X
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Présent | Excusé | Pouvoir
X | Donne pouvoir à Didier MEYER
Accusé de réception en préfecture RS dde hd 48-04-1086
Date de réception préfecture : 22/04/2026 EXPOSÉ
M. le Maire indique que la mise en place d’une commission d'appel d'offres est nécessaire pour l'attribution de marchés publics à procédure formalisée.
Cadre réglementaire
L'ordonnance n° 20105-899 du 23 juillet 2015 a introduit dans le Code général des collectivités territoriales un nouvel article L.1414-2 qui précise que les commissions d'appel d'offres (CAO) sont composées conformément aux dispositions de l’article L.1411-du CGCT applicables aux commissions de délégation de service Public (CDSP). Ainsi, les règles de composition de la CAO sont calquées sur celles des CDSP telles que modifiées par l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.
L'article L.1411-5-II-a du CGCT précise que « la commission est composée, lorsqu'il s’agit d’une région, de la collectivité territoriale de Corse, d'une commune de 3500 habitants et plus et d’un établissement public, par l'autorité habilitée à signer la
convention de délégation de service public ou son représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. »
Composition de la commission d'appel d'offres
Au regard de ces références juridiques, la commission d ‘appel d'offres de la commune de Gorges sera donc composée du Maire (autorité habilitée à signer les marchés publics), Président, et de cinq membres du Conseil municipal.
Election de la commission d'appel d'offres
A l'exception de son président, tous les membres titulaires et les suppléants de la commission d'appel d'offres sont élus par et parmi les membres de l'organe délibérant (article L.1411-5 II du CGCT) au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Nombre de titulaires à élire | Nombre de suppléants à Nombre de total des
élire titulaires et suppléants à
_ | | élire
5 | 5 | 10
Selon l’article L.2121-21 du CGCT, l'élection des membres de la CAO se déroule au scrutin secret, sauf si l'assemblée délibérante décide « à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret » à l'élection des membres de la CAO.
L'élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans
panachage ni vote préférentiel (liste "bloquées").
Forme et dépôt des candidatures
Les candidatures prennent la forme d'une liste (articles D. 1411-5 et L. 2121-21 du CGCT).
Chaque liste comprend :
° Les noms des candidats en nombre suffisant pour satisfaire le nombre total des sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. Le nombiédéseimaé
à celui des titulaires (article L. 1411-5 II du CGCT). |" * Ou moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir
(article D. 1411-4 1er alinéa du CGCT). Le nombre des suppléants est égal à celui
des titulaires (article L. 1411-5 II du CGCT).
Si une seule liste est présentée, comme les dispositions de l'article L. 2121-21 du CGCT le prévoient, elle doit satisfaire à la même obligation de représentation proportionnelle au plus fort reste, prévue aux articles L. 1411-5 II a et b et D. 1411-3 du CGCT, de
manière à permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée délibérante, lorsqu'une telle pluralité existe.
Le dépôt des listes s'effectue dans les conditions fixées par l'assemblée ou l'organe délibérant (article D. 1411-5 du CGCT), et prend donc la forme d'une délibération.
M. le Maire indique qu'il a reçu une liste de candidats et propose à l'assemblée de ne pas
procéder au scrutin secret afin de faciliter les opérations de vote.
DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU les dispositions de l'article L. 1414-2 du Code général des collectivités territoriales qui dispose que la commission d'appel d'offres est composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5 du même code,
VU les dispositions de l’article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales, prévoyant que la commission d'appel d'offres d'une commune de plus de 3 500 habitants
doit comporter, en plus de l'autorité habilitée à signer les marchés publics ou son
représentant, président, 5 membres titulaires et 5 membres suppléants élus au sein du Conseil municipal, à la représentation proportionnelle au plus fort reste,
CONSIDERANT qu'il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires,
CONSIDERANT la proposition de M. le Maire de ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation des membres de la CAO afin de faciliter les opérations de vote,
CONSIDERANT le dépôt d’une liste,
ENTENDU le rapport de M. le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE à l'unanimité de procéder à l'élection des membres de la commission d'appel d'offres au scrutin à main levée.
DECIDE de procéder, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, à l'élection des membres devant composer la commission d'appel d'offres à caractère permanent.
La liste « Conseil municipal de Gorges » présente :
Accusé de réception en préfecture
044-214400640-20260409-09-04-008-1-DE
Date de réception préfecture : 22/04/2026 | | Prénom | Nom
1 Anthony | BOUCHER
[2 François | SORIN
L_3 | Jean-François | RAUD
4 Damien | BARDOUL
[5 Pedro [ MAIA
[6 Olivier BROSSET
[7 Laurence | DROUET
8 | Roméo | RICHARD
9. Bertille | PUCHOT
10 Delphine | BRIAND
Il est ensuite procédé au vote à main levée :
- Nombres de votants = 29
- Suffrages exprimés = 29
Fonction
Titulaire
Titulaire |
Titulaire |
Titulaire
Titulaire |
Suppléant
Suppléante
Suppléant
Suppléante
Suppléante
La liste « Conseil municipal de Gorges » obtient xx voix.
Quotient électoral = 5.8
A la suite de l'attribution des sièges de quotient et des sièges de restes, la liste « Conseil
municipal de Gorges » obtient 5 sièges.
Sont ainsi déclarés élus pour faire partie, avec l'autorité habilitée à signer les marchés publics passés par la commune, Président de la commission d'appel d'offres à caractère permanent.
|__| Prénom | Nom
1: Anthony | BOUCHER
| 2 | François | SORIN
| 3 | Jean-François | RAUD
| 4! Damien | BARDOUL
[5 Pedro | MAIA
| 6! Olivier | BROSSET
7 Laurence | DROUET
CR Roméo | RICHARD
9 | Bertille | PUCHOT
10 Delphine | BRIAND
Pour : 29 Contre : O
La secrétaire de séance
Cynthia OULLIER
Adjointe au Maire
Affichée le 22lowy/202€
Fonction
Titulaire
Titulaire
Titulaire
Titulaire
Titulaire
Suppléant
Suppléante
Suppléant
Suppléante
Suppléante
Abstention : O
Certifié conforme,
Fait à Gorges, le 9 avril 2026
Le président de séance
Didier MEYER
Accusé de réceplion en préfecture 044-214400640-20260409-09-04-008-1-DE
Date de réception préfecture: 22/04/2026 République Française
Département de la Loire-Atlantique
Commune de Gorges
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 9 AVRIL 2026
Délibération n° 09-04-009
ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION D'APPEL
D'OFFRES A CARACTERE PERMANENT
Date de la convocation : 2 avril 2026
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Président de séance : Monsieur Didier MEYER, Maire
Secrétaire de séance : Madame Cynthia OULLIER, Adjointe au Maire
Membres du Conseil municipal | Présent |
| MEYER Didier_
BRAULT Hélèn
SORIN François
OULLIER Cynthia
ÎBOUCHER Anthony
PETIT Sonia
RAUD Jean- -François
EVIN Virginie
HARDY Jacques
| BAUVINEAU ‘Stéphane
BROSSET Olivier _ .
ALLIOT Bruno
DROUET Laurence
JOSSE Béatrice
PALLAC FONTENEAU EAU Christelle
| MOYON Céline
| LEPIOUFF Morgane
"BEZIER Christophe
LAILLER Frédéric
_ BARDOUL Damien
"RAMEL. Cynthia
JOUANE Tiphaine
| RICHARD Roméo
| BLAIS Morgan
PUCHOT Bertille
| SCHMITT Corinne
MAIA Pedro
BRIAND-UGOLINI Delphine
_ BODIGUEL Florent
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Excusé
X
Pouvoir
| Acousé de réception en.
04221440064020280409-09-04 009-DE
Date de réception préfecture : 10/04/2026
| Donne pouvoir à Didier MEYER,
© EXPOSÉ
Depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2015-899 et du décret n°2016-360 du 25
mars 2016 relatif aux marchés publics, les règles relatives à la Commission d'Appel d'Offres (CAO) sont intégrées au Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Les textes ne comportent plus de dispositions spécifiques au fonctionnement de la CAO. Aussi, chaque collectivité territoriale ou établissement public local doit définir lui-même les règles de fonctionnement de sa CAO.
Il n'existe que deux règles auxquelles l'acheteur ne peut déroger :
= Le principe de transparence des procédures exige que soit dressé un procès-verbal
des séances de la CAO, même dans le silence des textes ;
s Le remplacement total de la commission n'est obligatoire que dans le cas où la
composition de la CAO ne permet plus de garantir l'expression du pluralisme des
élus en son sein, conformément aux prescriptions de l’article L 2121-22 du CGCT.
Cette hypothèse se rencontre en cas de vacance d’un siège qui ne peut être pourvu
en raison de l'épuisement de la liste de titulaires et de suppléants.
Le Conseil d'Etat (CE, 20 novembre 2013, commune de Savigny Sur Orge, n°353890) a en effet considéré que le Conseil municipal a l'obligation de procéder au remplacement des membres d'une commission mentionnée à l'article L 2121-22 du CGCT lorsque la composition de celle-ci n’assure plus le respect du principe de la représentation proportionnelle des différentes tendances en son sein.
L'élaboration de ce règlement s'inscrit donc dans le cadre de la sécurisation des
procédures engagées par la commune sur le domaine de la commande publique.
Il est proposé au Conseil municipal d'adopter le règlement intérieur présenté en annexe.
DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU je Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de la Commande publique,
CONSIDERANT qu'il convient de définir les règles de fonctionnement de la Commission d'appel d'offres,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ADOPTE le règlement intérieur de la Commission d'appel d'offres à caractère permanent tel qu'annexé à la présente délibération.
Pour : 29 Contre : O Abstention : O
Accusé de réception en préfecture 044-214400640-20260409-09-04-D09-DE
Date de réception préfecture : 10/04/2026 La secrétaire de séance
Cynthia OULLIER
Adjointe au Maire
Affichée le 22lo4frcie
Certifié conforme,
Fait à Gorges, le 9 avril 2026
Le président de séance
Didier MEYER
Maire
Accusé de réception en préfecture
044-214400640-20260409-09-04-009-DE
Date de réception préfecture : 10/04/2026 Accusé de réception en préfecture 044-214400640-20260409-09-04-009-DE
Date de réception préfecture : 10/04/2026 République Française
Département de la Loire-Atlantique
Commune de Gorges
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 9 AVRIE 2026
Délibération n° 09-04-010
DESIGNATION D'UN DELEGUE ELU POUR REPRESENTER LA
COLLECTIVITE AU SEIN DU CENTRE NATIONAL D'ACTION SOCIAL (CNAS)
Date de la convocation : 2 avril 2026
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Président de séance : Monsieur Didier MEYER, Maire
Secrétaire de séance : Madame Cynthia OULLIER, Adjointe au Maire
Membres du Conseil municipal Présent | Excusé Pouvoir
|MEVER Didier D |
BRAULT Hélène
| SORIN François
OULLIER Cynthia
BOUCHER Anthony
| PETIT Sonia
| RAUD Jean-François
EVIN Virginie
| HARDY Jacques
BAUVINEAU Stéphane
BROSSET Olivier
ALLIOT Bruno
DROUET Laurence
JOSSE Béatrice .
| PALLAC FONTENEAU Christelle
| MOYON Céline
| LEPIOUFF Morgane
| BEZIER Christophe
| LAILLER Frédéric
| BARDOUL Damien
| HAMEL Cynthia
JOUANE Tiphaine
| RICHARD Roméo
BLAIS Morgan
PUCHOT Bertille
SCHMITT Corinne
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BRIAND-UGOLINI Delphine
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| Accusé ds réception en préfecture 044-214400640-20260409-09-04-010-DE
_-Date-de-réoeption-préfecture 2404/2026 — =. EXPOSÉ
Par délibération du 18 décembre 2025, la Commune de Gorges a décidé d’adhérer au Centre National d’Action Sociale (CNAS).
Le CNAS est une association loi 1901 à but non lucratif, dont l'objet porte sur l’action sociale des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles. Il propose un large panel de prestations qu'il fait évoluer chaque année afin de répondre aux besoins et attentes de ses bénéficiaires.
Suite au renouvellement du Conseil municipal, il convient de désigner un de ses membres pour siéger en qualité de représentant de la collectivité au sein de la délégation départementale du CNAS.
DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code de la fonction publique territoriale,
VU la loi N° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale,
notamment son article 70,
VU la délibération du Conseil municipal du 18 décembre 2025, portant adhésion de la
Commune de Gorges au Centre National d'Action Sociale,
VU les statuts du Centre National d'Action Sociale,
CONSIDERANT que suite au renouvellement du Conseil municipal, il convient de désigner un de ses membres pour siéger en qualité de représentant de la collectivité au sein de la délégation départementale du CNAS,
ENTENDU le rapport de M. le Maire,
Après en avoir délibéré, à la majorité,
DESIGNE M. Anthony BOUCHER, en qualité de délégué élu, pour représenter la
collectivité au sein du Centre National d'Action Sociale.
Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 4
Certifié conforme,
Fait à Gorges, le 9 avril 2026
La secrétaire de séance Le président de séance
Cynthia OULLIER Didier MEYER
Adjointe au Maire Maire
Accusé de réception en préfecture
044-214400640-20260409-09-04-010-DE
Date de réception préfecture : 21/04/2026
Affichée le 22/04/2026 République Française
Département de la Loire-Atlantique
Commune de Gorges
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 9 AVRIL 2026
Délibération n° 09-04-011
DESIGNATION D'UN REFERENT IT DEONTOLOGUE POUR LES ELUS DE LA COMMUNE DE GORGES
Date de la convocation : 2 avril 2026
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Président de séance : Monsieur Didier MEYER, Maire
Secrétaire de séance : Madame Cynthia OULLIER, Adjointe au Maire
Membres du Conseil municipal |Présent | Excusé ? Pouvoir
MEYER Didier X ——— cet
BRAULT Hélène x
SORIN François __ | X Donne pouvoir à Didier MEYER
OULLIER Cynthia | Ce
BOUCHER Anthony
PETIT Sonia |
lRAUD Jean-François
EVIN Virginie
HARDY Jacques
BAUVINEAU Stéphane
BROSSET Olivier
ALLIOT Bruno
DROUET Laurence
JOSSE Béatrice
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BARDOUL Damien
THAMEL Cynthia
JOUANE Tiphaine
RICHARD Roméo
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PUCHOT Bertille
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| BRIAND-UGOLINI Delphine CT
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Î | Accusé de réception en préfecture 043: are DE
--Date de réception XIX
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ET
DEEE)
DE EXPOSÉ
Conformément à la loi n°2022-217 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi « 3DS », l'article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit
que tout élu local peut, à compter du 1er juin 2023, consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consa- crés dans la charte de l'élu local (ci-annexée).
Les modalités de désignation de ce référent sont régies par les articles R1111-1-A et
suivants du code précité. Il est notamment prévu que les missions de référent déonto-
logue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences, et selon des modalités arrêtées par la collectivité.
Afin d'accompagner les collectivités qui, pour un grand nombre d'entre elles, ont fait part de leur difficulté à identifier des personnes répondant aux critères fixés, l'Association des Maires de France de Loire-Atlantique (AMF44) a proposé une liste de référents, ainsi que des modalités de saisine simplifiées : à la demande d’un ou plusieurs élus, adressée à la Direction Générale de la commune, saisine du service juridique de l'AMF 44, qui se char- gera d'affecter un référent parmi la liste ci-annexée (le choix d’un référent en particulier pouvant être fait par la collectivité demandeuse). L'avis sera rendu et transmis à l'élu à l'origine de la saisine dans les meilleurs délais.
Il est donc proposé au Conseil municipal de délibérer afin de respecter cette règle de forme.
DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1111-12, L1111-13, Li111-14 et ses articles R. 1111-1-A à R. 1111-1-D,
VU le décret 1520 et son arrêté d'application du 6 décembre 2022 relatifs au référent déontologue de l'élu local (dont les dispositions entrent en vigueur au 1° juin 2023) ;
CONSIDERANT que tout élu local peut consulter un référent déontoiogue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la Charte de l'élu local,
CONSIDERANT qu'un référent déontologue doit être désigné par le Conseil municipal,
CONSIDERANT que l'AMF 44 a constitué une liste de personnalités aptes à assurer les fonctions de référent déontologue auprès des élus ; que cette liste peut évoluer dans le
temps,
CONSIDERANT que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences,
CONSIDERANT que les missions de référent déontologue peuvent être, selon les cas, assurées par :
1° Une ou plusieurs personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant pluscdepuisuau mains 3 ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en siüätionrde"eünfiit#ntérêt avec celles-ci, a CONSIDERANT que les missions de référent déontologue peuvent être, selon les cas, assurées par :
1° Une où plusieurs personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins 3 ans,
n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci,
2° Un collège, composé de personnes répondant aux conditions du 1°,
CONSIDERANT que la délibération portant désignation du ou des référents déontologues (ou des mernbres du coliège) doit préciser la durée de l'exercice de ses fonctions, les modalités de sa saisine et de l'examen de celle-ci, ainsi que les conditions dans lesquelles les avis sont rendus,
CONSIDERANT que la délibération doit également préciser les moyens matériels mis à disposition du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) ainsi que les éventuelles modalités de rémunération,
CONSIDERANT que l'indemnisation prend la forme de vacations et que le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé à 80 euros
par dossier,
CONSIDERANT que l'indemnisation prend la forme de vacations et que le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé comme suit :
- 1° Pour la présidence effective d'une séance du collège d'une demi-journée : 300 euros ;
- 2° Pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée : 200 euros.
Les indemnités prévues au 1° et 2° ne sont pas cumulables.
CONSIDERANT que le ou les référents déontologues (ou les membres du collège) peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de transport et d'hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale,
CONSIDERANT que le ou les référents déontologues {ou les membres du collège) sont tenus au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉSIGNE en qualité de référent(s) déontologue(s) les membres de la liste constituée par l'AMF 44 :
-_ Monsieur Antoine DEJOIE, Ancien notaire.
-__ Monsieur Hubert DELORME, Ancien maire de la commune de Saint Molf, admi- nistrateur de l'AMF44 mandature 2020 - 2026.
- Madame Marie-Cécile GESSANT, Ancienne maire de là commune de Sautron, administratrice de l’AMF44 mandature 2020 - 2026.
Accusé de réception en préfecture
- Madame Juliette LE COULM, Ancienne avocate, nn none - Maître Catherine LESAGE, Avocate honoraire, ancien bâtonnier de l'Ordre des Avocats.
- Monsieur André LOUISY, Ancien maire de la commune d'Orvauit, président de l'Association départementale des anciens maires et adjoints de Loire-Atlantique mandature 2020 - 2026.
-__ Monsieur Jean-Luc MARGUET, Magistrat honoraire de la Chambre régionale des comptes des Pays de la Loire.
Uniquement en cas de demande de collégialité :
- Monsieur Jean-François MOLLA, Président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ancien vice-président du
tribunal administratif de Nantes
-__ Monsieur Bernard MADELAINE, Président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ancien président du
tribunal administratif de Nantes
DÉCIDE que la (ou les) personne(s) susmentionnée(s) exerceront leurs fonctions pour la durée du mandat des élus de la commune de Gorges.
FIXE les modalités de saisine du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) ainsi que les conditions d'examen des demandes comme tel :
- La collectivité saisit par tous moyens l'AMF 44 qui se charge d'affecter un des mernbres de la liste à l'affaire à traiter.
-__ L'AMF 44 met en relation le référent désigné avec la collectivité.
- Si besoin, sur demande du référent désigné ou de la collectivité, et en fonction de sa complexité, l'affaire pourra être traitée collégialement avec 2 à 4 autres membres de la liste. Le collège ainsi constitué décide en son sein de ses modalités de fonctionnement.
- La collectivité rémunère directement le référent ou le collège de référents, et décide des moyens matériels mis à disposition,
DÉCIDE que les avis du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) seront rendus dans un délai de 2 mois via un rapport écrit, adressé par courriel.
DÉCIDE que les moyens matériels mis à disposition du ou des référents
déontologues sont les suivants : matériel informatique, connexion internet.
FIXE les modalités de rémunération du ou des référents déontologues à 80 euros par personne et par dossier, à 300 euros pour la présidence effective d'une séance du collège d'une demi-journée, à 200 euros pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée.
DÉCIDE que le ou les référents déontologues (ou les membres du collège) bénéficient du remboursement de leurs frais de transport et d'hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.
DÉCIDE que cette délibération ainsi que les informations permettant de consulter le ou les référents déontologues (ou le collège) sont portés par tout moyen à la connaissance des élus locaux intéressés.
€ de réception en préfecture
Pour : 29 Contre : 0 Abstention FD Res oe ate de réception préfecture : 21/04/2026 Certifié conforme,
Fait à Gorges, le 9 avril 2026
La secrétaire de séance Le président de séance
Cynthia OULLIER Didier MEYER
Adjointe au Maire Maire
Affichée le 22/04/202c
Accusé de réception en préfecture
044-214400640-20260408-09-04-011-DE
Date de réception préfecture : 21/04/2026 Accusé de réception en préfecture 044-214400640-20260409-09-04-011-DE
Date de réception préfecture : 21/04/2026 République Française
Département de la Loire-Atlantique
Commune de Gorges
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 9 AVRIL 2026
Délibération n° 09-04-012
DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU SEIN DU COMITE DE SUIVI
DES CARRIERES
Date de la convocation : 2 avril 2026
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Président de séance : Monsieur Didier MEYER, Maire
Secrétaire de séance : Madame Cynthia OULLIER, Adjointe au Maire
Membres du Conseil municipal Présent | Excusé Pouvoir
| MEYER Didier TU x | |
| BRAULT Hélène x
SORIN François | | X | Donne pouvoir à Didier MEYER
| OULLIER Cynthia | | |
| BOUCHER Anthony
PETIT Sonia
| RAUD Jean-François
EVIN Virginie
| HARDY Jacques
| BAUVINEAU Stéphane
BROSSET Olivier
ALLIOT Bruno
| DROUET Laurence
JOSSE Béatrice
| PALLAC FONTENEAU Christelle
MOYON Céline
LEPIOUFF Morgane
| BEZIER Christophe
LAILLER Frédéric
BARDOUL Damien
HAMEL Cynthia
|JOUANE Tiphaine
| RICHARD Roméo
BLAIS Morgan
| PUCHOT Bertille
SCHMITT Corinne
| MAIA Pedro
| BRIAND-UGOLINI Delphine
| BODIGUEL Florent | Accusé de réception en préfecture 044-214400640-20260409-09-04-0 12-DE Ànere tv mcepsion pate? tre r02e xixixixix
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x EXPOSÉ
La commune de Gorges, située en Loire-Atlantique, accueille deux carrières d'extraction de matériaux. L'une est actuellement en activité et contribue à l'approvisionnement en granulats pour les besoins du secteur du bâtiment et des travaux publics. L'autre, bien que désormais arrêtée, reste sous surveillance dans le cadre des obligations de suivi post-exploitation, notamment en matière de réaménagement, de sécurité et d'impact environnemental résiduel.
L'article 11.1 de l'arrêté préfectoral n°21021/ICPE/126 autorisant la société l'exploitation de la carrière prévoit la mise en place d’un comité de suivi composé de l'exploitant, de
représentants des riverains et de la municipalité de Gorges, se réunissant une fois par
an.
La mise en place d'un comité de suivi permet d'assurer une concertation régulière entre les différents acteurs concernés, de garantir la transparence des opérations, et de veiller au respect des engagements réglementaires et environnementaux, tant pour les carrières en activité que pour celles en phase de réhabilitation.
Suite au renouvellement municipal, il convient de désigner les représentants du Conseil municipal au sein de cette instance.
DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code de l'environnement,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté préfectoral n°21021/ICPE/126 du 1% juin 2021, autorisant la société AUBRON-MECHINEAU à exploiter une carrière de roches massives et ses installations aux lieux-dits « La Margerie » et « La Racine » à Gorges,
CONSIDERANT qu'il convient de désigner les représentants su Conseil municipal au sein du comité de suivi afin d'y assurer la représentation de la municipalité,
ENTENDU le rapport de M. le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DESIGNE les membres suivants du Conseil municipal pour représenter la Commune au sein du Comité de suivi des carrières :
- Didier MEYER
- François SORIN
-__ Anthony BOUCHER
- Jacques HARDY
- Bruno ALLIOT
- Olivier BROSSET
- Laurence DROUET
- Christelle PALLAC-FONTENEAU
-__ Delphine BRIAND _ Accusé de réception en préfecture
044-214400640-20260409-09-04-012-DE
Pour : 29 Contre : 0 Abstention| pe@e récepiion préfecture : 21/04/2028 La secrétaire de séance
Cynthia OULLIER
Adjointe au Maire
Affichée le 22/04/2076
Certifié conforme,
Fait à Gorges, le 9 avril 2026
Le président de séance
Didier MEYER
Maire
Accusé de réception en préfecture
044-24400649-20260409-09-04-012-DE
Date de réception préfecture : 21/04/2026 Accusé de réception en préfecture
044-214400640-20260409-09-04-012-DE
Date de réception préfecture : 21/04/2026 République Française
Département de la Loire-Atlantique
Commune de Gorges
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 9 AVRIL 2026
Délibération n° 09-04-013
DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU COLLEGE ELECTORAL DE « TERRITOIRE ENERGIE LOIRE-ATLANTIQUE » (TE44)
Date de la convocation : 2 avril 2026
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Président de séance : Monsieur Didier MEYER, Maire
Secrétaire de séance : Madame Cynthia OULLIER, Adjointe au Maire
Membres du Conseil municipal
MEYER Didier
| BRAULT Hélène
SORIN François
OULLIER Cynthia
| BOUCHER Anthony
| PETIT Sonia
RAUD Jean-François
| EVIN Virginie
| HARDY Jacques
| BAUVINEAU Stéphane
| BROSSET Olivier
|ALLIOT Bruno
® DROUET Laurence
JOSSE Béatrice
PALLAC FONTENEAU Christelle
| MOYON Céline _
| LEPIOUFF Morgane
| BEZIER Christophe
LAILLER Frédéric
BARDOUL Damien
HAMEL Cynthia
JOUANE Tiphaine
| RICHARD Roméo
| BLAIS Morgan _
| PUCHOT Bertille
SCHMITT Corinne
| MAIA Pedro
| BRIAND-UGOLINI Delphine
| BODIGUEL Florent
| Présent
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| Excusé | Pouvoir
| Donne pouvoir à Didier MEYER|
Accusé de réception en préfecture 044-254400640-20 2804008440 1I-DE
Date de réception préfecture : 29/04/2026 EXPOSÉ
Territoire d'énergie Loire-Atlantique (TE44) est le syndicat d'énergie de la Loire- Atlantique.
Issu et au service des collectivités, cet établissement public accompagne 180 communes et 14 intercommunalités du département, dans le domaine de l'énergie (Réseaux électriques et gaz, Eclairage public, Infrastructures de télécommunication, Achat d'énergies, Développement des énergies renouvelables, Mobilité durable).
Les vingt-six membres du Comité syndical sont élus par 1 collège électoral constitué au
niveau du territoire de l'Etablissement public de coopération intercommunal (EPCI), soit de Clisson Sèvre et Maine Agglomération, pour la Commune de Gorges.
Le rôle des collèges électoraux consiste à désigner les délégués appelés à siéger au
comité syndical en représentation des communes et EPCI adhérents.
Les collèges électoraux regroupent exclusivement des communes et des Etablissement Public de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre (EPCI) adhérents au syndicat.
Chaque collège électoral est constitué sur un périmètre géographique correspondant à celui de chaque EPCI dont relèvent les communes concernées.
Chaque adhérent (commune, EPCI) désigne un représentant titulaire et un représentant suppléant pour le représenter au sein du collège électoral auquel il est rattaché.
La désignation du représentant intervient à la suite du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires où en cours de mandat pour quel que motif que ce soit.
Chaque collège élit, en son sein, les délégués appelés à siéger au Comité syndical.
Pour le calcut du nombre de siège dont dispose chaque collège au Comité syndical, la population à prendre en compte est la population totale obtenue par addition du chiffre de la population municipale et de celui de la population comptée à part, authentifiés par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002.
Les représentants des adhérents au sein des collèges sont convoqués sur l'initiative du Président de Territoire d'énergie Loire-Atlantique qui a la charge d'organiser les opérations de désignation des délégués au Comité syndical. A cette occasion, les règles législatives et réglementaires relatives aux désignations de délégués par les conseils municipaux s'appliquent.
En cas de vacance d'un siège de délégué, pour quelque cause que ce soit, il est pourvu à son remplacement par le collège électoral concerné, dans les mêmes conditions, dans le délai d'un mois à compter du constat de la vacance. A défaut de désignation dans les délais, le Comité syndical est réputé complet.
Accusé de réception en préfecture
044-214400640-20260408-08-04-013-DE
Date de réception préfecture : 29/04/2026 De ma collectivité à TELR& ?
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Suite au renouvellement municipal, il convient de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant pour siéger au sein du collège électoral.
DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article 5711-1,
VU l'arrêté préfectoral autorisant la modification des statuts du syndicat mixte fermé « Territoire d'Energie Loire-Atiantique »,
VU les statuts du syndicat mixte fermé « Territoire d’Energie Loire-Atlantique », et notamment l’article 8,
CONSIDERANT qu'il convient de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant du Conseil municipal pour siéger au sein du collège électoral constitué sur le périmètre géographique de Clisson Sèvre et Maine Agglomération,
ENTENDU le rapport de M. le Maire,
Après en avoir délibéré, à la majorité,
DESIGNE les membres suivants du Conseil municipal pour représenter la Commune au sein du Collège électoral constitué sur le périmètre géographique de Clisson Sèvre et Maine Agglomération pour la désignation des délégués de « Territoire d'énergie Loire Atlantique » :
-_ Représentant titulaire : Didier MEYER Accusé de réception en préfecture 044-214400640-20260409-09-04-013-DE -__ Représentant suppléant : Bruno ALLIOT Date de réception préfecture : 29/04/2026 DIT que la présente délibération sera adressée à M. le Président de « Territoire d'énergie Loire Atlantique ».
Pour : 25 Contre : O Abstention : 4
Certifié conforme,
Fait à Gorges, le 9 avril 2026
La secrétaire de séance
Cynthia OULLIER
Adjointe au Maire
Le président de séance
Didier MEYER
Maire
Affichée le 23 /4/202c
Accusé de réception en préfecture 044-214400640-20260409-09-04-013-DE
Date de réception préfecture : 29/04/2026 République Française
Département de la Loire-Atlantique
Commune de Gorges
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 9 AVRIL 2026
Délibération n° 09-04-014
DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU SEIN DES INSTANCES DE LA
SOCIETE PUBLIQUE LOCALE « LOIRE-ATLANTIQUE DEVELOPPEMENT »
Date de la convocation : 2 avril 2026
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Président de séance : Monsieur Didier MEYER, Maire
Secrétaire de séance : Madame Cynthia OULLIER, Adjointe au Maire
Membres du Conseil municipal
MEYER Didier
| BRAULT Hélène
SORIN François
OULLIER Cynthia_
BOUCHER Anthony __
PETIT Sonia
“RAUD Jean-François
“EVIN Virginie
HARDY Jacques
| BAUVINEAU Stéphane
BROSSET Olivier
| ALLIOT Bruno
! DROUET Laurence
JOSSE Béatrice
i P PALLAC FONTENEAU Christelle
MOYON Céline
LEPIOUFF Morgane
BEZIER Christophe
LAILLER Frédéric
, BARDOUL Damien
|| HAMEL Cynthia
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RICHARD Roméo
BLAIS Morgan
PUCHOT Bertille
SCHMITT Corinne
MAIA Pedro
BRIAND-UGOLINI Delphine
BODIGUEL Florent
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Pouvoir
| Donne pouvoir à Didier MEYER
| ACCUSE de réception en préfecture 044-214400640-20260409-09-04-014-DE
Date de réceplon-prélseis : 2204/2028 EXPOSÉ
La Commune de Gorges est actionnaire de la Société Publique Locale (SPL) « Loire Atlantique Développement », compétente dans les domaines de l'aménagement et du renouvellement urbain, de la construction et de la rénovation énergétique des bâtiments publics, des énergies renouvelables, de la biodiversité et du tourisme.
A ce titre, la Commune peut contractualiser avec la SPL dans le cadre d'une relation de quasi-régie, c'est-à-dire sans mise en concurrence ni publicité préalable. La Commune peut ainsi bénéficier de son assistance pour la conception, la réalisation et le suivi de ses projets.
Suite au renouvellement municipal, et conformément aux statuts de la Société Publique Locale, il convient de désigner un représentant pour siéger au sein des assemblées spéciales et un représentant pour siéger au sein des assemblées générales.
DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de la Société publique locale « Loire-Atlantique Développement »,
CONSIDERANT que suite au renouvellement municipal, il convient de désigner un représentant pour siéger au sein des assemblées spéciales et un représentant pour siéger au sein des assemblées générales,
ENTENDU le rapport de M. le Maire,
Après en avoir délibéré, à la majorité,
DESIGNE les membres suivants du Conseil municipal pour représenter la Commune au sein des instances de la Société Publique Locale :
- Représentant au sein des assemblées spéciales : Didier MEYER
- Représentant au sein des assemblées générales : Didier MEYER
DIT que la présente délibération sera adressée à M. le Président de la Société Publique Locale « Loire-Atlantique développement ».
Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 4
Certifié conforme,
Fait à Gorges, le 9 avril 2026
Accusé de réception en préfecture
044-214400640-20260409-09-04-014-DE
Date de réception préfecture : 21/04/2026 La secrétaire de séance
Cynthia OULLIER
Adjointe au Maire
RER AT SEE ee
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Ê OSÿ:
CAE
Affichée le 22/0 4/202e
Le président de séance
Didier MEYER
Maire
Accusé de réception en préfecture
044-214400640-20260409-09-04-014-DE
Date de réception préfecture : 21/04/2026
f Accusé de réception en préfecture 044-214400640-20260408-D9-D4-014-DE
Date de réception préfecture : 21/04/2026 République Française
Département de la Loire-Atlantique
Commune de Gorges
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 9 AVRIL 2026
Délibération n° 09-04-015
FIXATION DU NOMBRE D'ADMINISTRATEURS DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA COMMUNE DE GORGES
Date de la convocation : 2 avril 2026
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Président de séance : Monsieur Didier MEYER, Maire
Secrétaire de séance : Madame Cynthia OULLIER, Adjointe au Maire
| Membres du Conseil municipal | Présent | Excusé |
MEYER Didier FU x | |
| BRAULT Hélène Lx
| SORIN François | ! _X | Donne pouvoir à Didier MEYER
| OULLIER Cynthia | | |
| BOUCHER Anthony
| PETIT Sonia
| RAUD Jean-François
| EVIN Virginie
| HARDY Jacques
| BAUVINEAU Stéphane
| BROSSET Olivier
| ALLIOT Bruno
| DROUET Laurence
JOSSE Béatrice
| PALLAC FONTENEAU Christelle
| MOYON Céline
LEPIOUFF Morgane
BEZIER Christophe
LAILLER Frédéric
BARDOUL Damien
HAMEL Cynthia
| JOUANE Tiphaine
| RICHARD Roméo
BLAIS Morgan
PUCHOT Bertille
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| MAIA Pedro
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Accusé de réception en préfecture _044.214400640.20260400-00.04.0:
Date de réception préfecture : 29/04/2026 EXPOSÉ
Le Centre Communal d'Action Sociale est un établissement public administratif communal, qui doit obligatoirement être créé dans toute commune de 1500 habitants et plus.
Le Centre Communal d'Action Sociale est compétent pour animer une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les
institutions publiques et privées. Il peut intervenir sous forme de prestations remboursables ou non remboursables.
ll participe à l'instruction des demandes d'aide sociale dans les conditions fixées par voie réglementaire. Il transmet les demandes dont l'instruction incombe à une autre autorité. L'établissement du dossier et sa transmission constituent une obligation, indépendamment de l'appréciation du bien-fondé de la demande.
Composition du Conseil d'administration
Le CCAS est administré par un Conseil d'administration présidé par le maire.
Dès qu'il est constitué, le Conseil d'administration élit en son sein un vice-président qui le préside en l'absence du maire. Il élit également un vice-président délégué, chargé des mêmes fonctions en cas d'empêchement du vice-président.
Outre son président, le Conseil d'administration comprend des membres élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste par le Conseil municipal.
Le Conseil d'administration comprend également des membres nommés par le maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune.
Il doit s'agir à minima :
D'un représentant de l’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) D'un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du
département ;
D'un représentant des associations de personnes handicapées du département ; D'un représentant des associations œuvrant dans le domaine de l'insertion et de
la lutte contre les exclusions.
Les membres élus et les membres nommés le sont en nombre égal au sein du Conseil d'administration du centre d'action sociale. Ce nombre est fixé par délibération du Conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.
Les membres élus par le Conseil municipal et les membres nommés par le maire le sont à la suite de chaque renouvellement du Conseil municipal et pour la durée du mandat de ce Conseil. Leur mandat est renouvelable.
DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les-article + 123-6 et-R-123- 8 et suivants, 08-214400640 20200408-00.04-015-.DE Date de réception préfecture : 29/04/2026 CONSIDERANT qu'à la suite du renouvellement du Conseil municipal, il convient de fixer la composition du Conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale,
ENTENDU le rapport de M. le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
FIXE à douze (12), outre le Maire, le nombre de membres du Conseil d'administration du CCAS se répartissant comme suit :
- 6 membres élus au sein du Conseil municipal
- 6 représentants participants à des actions de prévention, d'animation ou de développement social sur la Commune, désignés par arrêté du Maire, conformément à la réglementation en vigueur.
Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0
Certifié conforme,
Fait à Gorges, le 9 avril 2026
La secrétaire de séance Le président de séance
Cynthia OULLIER Didier MEYER
Adjointe au Maire Maire
AT.
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Affichée le 23/4 [2026
Accusé de réception en préfecture 044-214400640-20260409-09-04-D15-DE
Date de réception préfecture : 29/04/2026 Accusé de réception en préfecture 044-214400640-20260409-09-04-015-DE
Daie de réception préfecture : 29/04/2026 République Française
Département de la Loire-Atlantique
Commune de Gorges
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 9 AVRIL 2026
Délibération n° 09-04-016
ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DU
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION
SOCIALE (CCAS) DE LA COMMUNE DE GORGES
Date de la convocation : 2 avril 2026
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Président de séance : Monsieur Didier MEYER, Maire
Secrétaire de séance : Madame Cynthia OULLIER, Adjointe au Maire
Membres du Conseil municipal | Présent | Excusé Pouvoir
FI MEYER Didier | X
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X | Donne pouvoir à Didier MEYER ! SORIN François .
OULLIER Cynthia |
BOUCHER Anthony
PETIT Sonia
! RAUD Jean-François
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HARDY Jacques
BAUVINEAU Stéphane
“BROSSET Olivier
ALLIOT Bruno
DROUET Laurence
JOSSE Béatrice
“PALLAC FONTENEAU Christelle
MOYON Céline
LEPIOUFF Morgane
BEZIER Christophe
LAILLER Frédéric
BARDOUL Damien
HAMEL Cynthia
| JOUANE Tiphaine |
| RICHARD Roméo |
BLAIS Morgan |
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BRIAND-UGOLINI Delphine
| BODIGUEL Florent
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Aceusé de réception en préfecture | 044-214400640-20260409-08-04-016-DE
Dale de roceprion pré'eclure : 29/04/2028
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Par délibération du 9 avril 2026, le Conseil municipal a fixé à six (6), le nombre de
représentants du Conseil municipal appelés à siéger au sein du Conseil d'administration du CCAS.
I! convient donc de procéder à leur élection dans les conditions fixées par le Code de l’action sociale et le code générale des collectivités territoriales.
Le scrutin est secret. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète (dans cette hypothèse alors, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus le seront par les autres listes).
Les sièges sont attribués aux candidats d'après l’ordre de présentation sur chaque liste.
DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-21,
VU ie Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les article L 123-4 et suivants,
et R 123-8,
VU la délibération du 9 avril 2026 fixant le nombre d'administrateurs au Conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS),
CONSIDERANT que le Conseil d'administration comprend six (6) membres élus au sein du Conseil municipal,
CONSIDERANT que suite au renouvellement municipal, le Conseil municipal doit désigner dans les deux mois les administrateurs qui le représenteront au sein du Conseil d'administration du CCAS,
CONSIDERANT le mode de scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel,
CONSIDERANT le dépôt d’une liste,
ENTENDU le rapport de M. le Maire,
Après appel à candidature en séance et vote à bulletins secrets,
PROCEDE à l'élection des membres du Conseil municipal siégeant au Conseil
d'administration du CCAS.
PROCLAME que sont élus :
Mme Cynthia OULLIER
M. Jacques HARDY
Mme Laurence DROUET
Mme Céline MOYON
M. Roméo RICHARD
M. Florent BODIGUEL
Pour : 29 Contre : O Abstention : O [ Accusé de réception en préfecture
044-214400640-20260409-09-04-016-DE Date de réception préfeciure : 29/04/2026 La secrétaire de séance
Cynthia OULELIER
Adjointe au Maire
Affichée le 28l4 /f202e
Certifié conforme,
Fait à Gorges, le 9 avril 2026
Le président de séance
Didier MEYER
Maire
EN
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Accusé de réception en préfecture
044-214400640-20260409-09-04-016-DE
Dats de réception préfecture : 29/04/2026 Accusé de réception en préfecture 044-214400640-20260409-09-04-016-DE
Date de réceptian préfecture : 29/04/2026 République Française
Département de la Loire-Atlantique
Commune de Gorges
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 9 AVRIL 2026
Délibération n° 09-04-017
DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU SEIN DU CENTRE LOCAL
D'INFORMATION ET DE COORDINATION DE LA VALLEE DE
CLISSON SEVRE ET MAINE
-Date de la convocation : 2 avril 2026
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Président de séance : Monsieur Didier MEYER, Maire
Secrétaire de séance : Madame Cynthia OULLIER, Adjointe au Maire
Membres du Conseil municipal Présent Excusé | Pouvoir
| MEYER Didier | X | |
| BRAULT Hélène [x .
| SORIN François | | X | Donne pouvoir à Didier MEYER
| OULLIER Cynthia | | |
| BOUCHER Anthony
| PETIT Sonia
| RAUD Jean-François
| EVIN Virginie
| HARDY Jacques
| BAUVINEAU Stéphane
BROSSET Olivier
ALLIOT Bruno
| DROUET Laurence
JOSSE Béatrice
PALLAC FONTENEAU Christelle
MOYON Céline
LEPIOUFF Morgane
BEZIER Christophe
LAILLER Frédéric
BARDOUL Damien
HAMEL Cynthia
JOUANE Tiphaine
RICHARD Roméo
| BLAIS Morgan
| PUCHOT Bertille
| SCHMITT Corinne
| MAIA Pedro
BRIAND-UGOLINI Delphine
| BODIGUEL Florent
|Acousé de réception en préfecture 044-214400640-20260409-08-04-017-DE
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Le Centre Local d'information et de Coordination de la vallée de Clisson Sèvre et Maine, est géré par une association, qui intervient sur le territoire des seize (16) communes de Clisson Sèvre et Maine Agglomération.
La mission principale du CLIC est d'assurer le soutien à domicile des personnes de plus de 60 ans et de leur entourage aidant. Le CLIC est également un point d'information pour les personnes en situation de handicap, sans condition d'âge.
Les statuts de l'association prévoient que chacune dispose d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant au sein du Conseil d'administration.
Suite au renouvellement municipal, et conformément aux statuts de l'association, il convient de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant pour siéger au sein du Conseil d'administration du Centre Local d'information et de Coordination de la vatlée de Clisson sèvre et Maine,
DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les statuts du Centre Local d'information et de Coordination de la vallée de Clisson Sèvre et Maine,
CONSIDERANT que suite au renouvellement municipal, il convient de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant du Conseil municipal pour siéger au sein des instances du Centre Local d'information et de Coordination de la vallée de Clisson Sèvre et Maine,
ENTENDU le rapport de M. le Maire,
Après en avoir délibéré, à la majorité,
DESIGNE les membres suivants du Conseil municipal pour représenter la Commune au sein des instances du Centre Local d'information et de Coordination de la vallée de Clisson Sèvre et Maine :
- Représentant titulaire : Cynthia OULLIER
- Représentant suppléant : Hélène BRAULT
DIT que la présente délibération sera adressée à Mme la Présidente du Conseil
d'administration Centre Local d'information et de Coordination de la vallée de Clisson Sèvre et Maine.
Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 4
Accusé de réception en préfecture
044-214400640-20260409-09-04-07-DE
Date de réception préfecture : 21/04/2026 Certifié conforme,
Fait à Gorges, le 9 avril 2026
La secrétaire de séance Le président de séance
Cynthia OULLIER Didier MEYER
Adjointe au Maire Maire
Affichée le 22/o4/202e
Accusé de réception en préfecture 044-214400640-20260409-09-04-0 17-DE
Date de réception préfecture : 21/04/2026 Accusé de réception en préfecture
044-214400540-20260409-09-04-017-DE
Es de réception préfecture : 21/04/2026 République Française
Département de la Loire-Atlantique
Commune de Gorges
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 9 AVRIL 2026
Délibération n° 09-04-018
DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU SEIN DE
L'ASSOCIATION RESPONSABLE DU FOYER DE GORGES, GESTIONNAIRE
DE L'EHPAD « LE BON VIEUX TEMPS »
Date de la convocation : 2 avril 2026
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Président de séance : Monsieur Didier MEYER, Maire
Secrétaire de séance : Madame Cynthia OULLIER, Adjointe au Maire
Membres du Conseil municipal _ Î Présent | Excusé | Pouvoir
MEYER Didier X
BRAULT Hélène ‘ ___X
SORIN François X Donne pouvoir à Didier MEYER:
OULLIER Cynthia |
BOUCHER Anthony
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RAUD Jean-François
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BAUVINEAU Stéphane
| BROSSET Olivier
| ALLIOT Bruno
| DROUET Laurence
| JOSSE Béatrice
| PALLAC FONTENEAU Christelle
MOYON Céline
LEPIOUFF Morgane
BEZIER Christophe
LAILLER Frédéric
BARDOUL Damien
HAMEL Cynthia
JOUANE Tiphaine
RICHARD Roméo
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BRIAND-UGOLINI Delphine
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Acousé de réception en préfecture 044-214400640-20260409-09-04-018-DE
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L'Association Responsable du Foyer de Gorges (ARFG) est l'association gestionnaire de l'Établissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes (EHPAD), Le Bon Vieux Temps, situé route de Clisson à Gorges.
La mission du BON VIEUX TEMPS est d'accueillir les personnes âgées dépendantes jusqu'à la fin de la vie et de les accompagner dans les actes de la vie quotidienne, avec une prise en soin de qualité, dans un environnement chaleureux et convivial.
81 chambres sont aménagées, dont 6 peuvent accueillir des couples et 5 ont une double entrée (sur un couloir de déambulation).
A travers le partenariat avec le GSMS (Gérontologie Sèvre et Maine Services),
l'association œuvre également pour répondre au mieux aux besoins des résidents et de leurs familles au sein de l'établissement et à domicile, sur l’ensemble de notre territoire.
Suite au renouvellement municipal, et conformément aux statuts de l'association, il convient de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant pour siéger au sein des instances de l'association.
DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de l'association Responsable du Foyer de Gorges (ARFG), gestionnaire de l'Etablissement d'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Le Bon vieux temps »,
CONSIDERANT que suite au renouvellement municipal, il convient de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant issus du Conseil municipal pour siéger au sein des instances de l'association Responsable du Foyer de Gorges (ARFG),
ENTENDU le rapport de M. le Maire,
Après en avoir délibéré, à la majorité,
DESIGNE les membres suivants du Conseil municipal pour représenter la Commune au sein des instances de l’association Responsable du Foyer de Gorges (ARFG), gestionnaire de l'Etablissement d'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Le Bon vieux temps » :
-__ Représentant titulaire : Jacques HARDY
-__ Représentant suppléant : Bertille PUCHOT
DIT que la présente délibération sera adressée à M. le Président du Conseil
d'administration de l'association Responsable du Foyer de Gorges (ARFG), gestionnaire de l'Etablissement d'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Le Bon vieux temps ».
Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 4 [ Accusé de réception en préfecture
044-214400640-20260409-09-04-0 18-DE Date de réception préfecture : 21/04/2026 Certifié conforme,
Fait à Gorges, le 9 avril 2026
La secrétaire de séance Le président de séance
Cynthia OUELIER Didier MEYER
Adjointe au Maire Maire
Affichée le 22 Jou 02e
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Accusé de réception en préfecture
044-214400640-20260409-09-04-018-DE
Date de réception préfecture : 21/04/2026 Accusé de réception en préfecture 044-214400640-20260409-09-04-018-DE
Date de réceptian préfecture : 21/04/2026 République Française
Département de la Loire-Atlantique
Commune de Gorges
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 9 AVRIL 2026
Délibération n° 09-04-019
DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU SEIN DE L'ASSOCIATION
« SERVICE DE SOINS ET D'AIDE À DOMICILE AUX PERSONNES
AGÉES » (ASSADAPA) DU SECTEUR DE CLISSON
Date de la convocation : 2 avril 2026
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Président de séance : Monsieur Didier MEYER, Maire
Secrétaire de séance : Madame Cynthia OULLIER, Adjointe au Maire
| Membres du Conseil municipal Présent | Excusé Pouvoir
MEYER Didier | | |
BRAULT Hélène
SORIN François
OULLIER Cynthia
BOUCHER Anthony
PETIT Sonia
RAUD Jean-François
EVIN Virginie
| HARDY Jacques
BAUVINEAU Stéphane
| BROSSET Olivier
| ALLIOT Bruno
| DROUET Laurence
|| JOSSE Béatrice _—
| PALLAC FONTENEAU Christelle
| MOYON Céline
| LEPIOUFF Morgane
BEZIER Christophe
| LAILLER Frédéric
| BARDOUL Damien
HAMELCynthia
[ouz JOUANE Tiphaine
RICHARD Roméo
BLAIS Morgan
PUCHOT Bertille
SCHMITT Corinne
MAIA Pedro
BRIAND-UGOLINI Delphine
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X Donne pouvoir à Didier MEYER
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Kccus£deréception en préfecture
044-214400640-20260408-08-04-018-DE fs de réception-prélacture : 2 LS4QUÉ EXPOSÉ
L'Association de Service de Soins et d'Aide à Domicile Aux Personnes Agées est une association loi 1901 ayant pour objet des missions de maintien à domicile des personnes âgées. Elle organise les soins à domicile à l'appui d'une équipe de professionnels
composés d'infirmiers et d’aides-soignants et propose également des temps d'animation.
Elle intervient sur le territoire des communes suivantes : Boussay, Clisson, Gétigné, Gorges, Monnières, St-Hilaire-de-Clisson, St-Lumine-de-Clisson, Cugand-La Bernardière.
Suite au renouvellement municipal, il convient de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant pour siéger au sein des instances de l’association.
DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de l'association de Service de Soins et d'Aide à Domicile Aux Personnes Agées,
CONSIDERANT que suite au renouvellement municipal, il convient de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant issus du Conseil municipal pour siéger au sein du Conseil d'administration de l'association de Service de Soins et d'Aide à
Domicile Aux Personnes Agées,
ENTENDU le rapport de M. le Maire,
Après en avoir délibéré, à la majorité,
DESIGNE les membres suivants du Conseil municipal pour représenter la Commune au sein du Conseil d'administration de l'association de Service de Soins et d'Aide à Domicile Aux Personnes Agées :
-__ Représentant titulaire : Cynthia OULLIER
-__ Représentant suppléant : Cynthia HAMEL
DIT que la présente délibération sera adressée à Mme la Présidente du Conseil
d'administration.
Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 4
Accusé de réception en préfecture 044-214400640-20260409-09-04-D19-DE
Date de réception préfecture : 21/04/2026 La secrétaire de séance
Cynthia OULLIER
Adjointe au Maire
Affichée le 22/o4 f202€
Certifié conforme,
Fait à Gorges, le 9 avril 2026
Le président de séance
Didier MEYER
Maire
Accusé de réception en préfecture 044-214400640-20260409-08-04-019-DE
Date de réception préfecture : 21/04/2026 Accusé de réception en préfecture 044-214400640-20260409-09-04-019-DE
Date de réception préfecture : 21/04/2026 République Française
Département de la Loire-Atlantique
Commune de Gorges
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 9 AVRIL 2026
Délibération n° 09-04-020
DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU SEIN DE
L'ASSOCIATION SEMES
Date de la convocation : 2 avril 2026
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Président de séance : Monsieur Didier MEYER, Maire
Secrétaire de séance : Madame Cynthia OULLIER, Adjointe au Maire
Membres du Conseil municipal | Présent Excusé Pouvoir
| MEYER Didier x |
| BRAULT Hélène | X |
SORIN François | | X Donne pouvoir à Didier MEYER
OULLIER Cynthia | | |
| BOUCHER Anthony
PETIT Sonia
RAUD Jean-François
EVIN Virginie
HARDY Jacques
BAUVINEAU Stéphane
BROSSET Olivier
ALLIOT Bruno
DROUET Laurence
| JOSSE Béatrice
PALLAC FONTENEAU Christelle
MOYON Céline
LEPIOUFF Morgane
| BEZIER Christophe
LAILLER Frédéric
BARDOUL Damien
| HAMEL Cynthia
| JOUANE Tiphaine
| RICHARD Roméo
| BLAIS Morgan
| PUCHOT Bertille
SCHMITT Corinne
MAIA Pedro
BRIAND-UGOLINI Delphine
BODIGUEL Florent lacouss de réception en préfecture 044-214400640-20260409-08-04-020-DE | Que de-réreiion-prédetesns - 2 AMIE XIXIXI
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SEMES est une entreprise à statut associatif (loi 1901) intervenant dans le champ de l'Economie Sociale et Solidaire. Il s'agit d’une Structure d'Insertion par l'Activité Economique (S.I.A.E.) ayant pour mission d'accueillir, de soutenir, promouvoir et mettre en œuvre, toutes les initiatives dans le domaine de l'insertion sociale et professionnelle des personnes en recherche d'emploi.
Suite au renouvellement municipal, et conformément aux statuts de l'association, il convient de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant pour siéger au sein du Conseil d'administration de l'association.
DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de l'association SEMES,
CONSIDERANT que suite au renouvellement municipal, il convient de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant issus du Conseil municipal pour siéger au sein du Conseil d'administration de l’association SEMES,
ENTENDU le rapport de M. le Maire,
Après en avoir délibéré, à la majorité,
DESIGNE les membres suivants du Conseil municipal pour représenter la Commune au sein du Conseil d'administration de l'association SEMES :
-_ Représentant titulaire : Béatrice JOSSE
-__ Représentant suppléant : Christelle PALLAC-FONTENEAU
DIT que la présente délibération sera adressée à M, le Président du Conseil
d'administration.
Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 4
Certifié conforme,
Fait à Gorges, le 9 avril 2026
La secrétaire de séance Le président de séance
Cynthia OULLIER Didier MEYER
Adjointe au Maire Maire
Accusé de réception en préfecture
044-214400640-20260409-09-04-020-DE
Date de réception préfecture : 21/04/2026
Affichée le 22/04/2026 _ _ République Française
Département de la Loire-Atlantique
Commune de Gorges
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 9 AVRIL 2026
Délibération n° 09-04-021
DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU CONSEIL SYNDICAL DU
SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATION UNIQUE
(SIVU) « PETITE ENFANCE »
Date de la convocation : 2 avril 2026
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Président de séance : Monsieur Didier MEYER, Maire
Secrétaire de séance : Madame Cynthia OULLIER, Adjointe au Maire
Membres du Conseil municipal __| Présent | Excusé |
MEYER Didier l X
BRAULT Hélène TT x
SORIN François / X | Donne pouvoir à Didier MEYER|
OULLTER Cynthia | |
BOUCHER Anthony
PETIT Sonia
RAUD Jean-François
EVIN Virginie
| HARDY Jacques
BAUVINEAU Stéphane
BROSSET Olivier
PALLIOT Bruno
| DROUET Laurence
| JOSSE Béatrice
| PALLAC FONTENEAU Christelle
| MOYON Céline
| LEPIOUFF Morgane | BEZIER Christophe _
LAILLER Frédéric
| BARDOUL Damien
| HAMEL Cynthia
| JOUANE Tiphaine
| RICHARD Roméo
| BLAIS Morgan
| PUCHOT Bertille
SCHMITT Corinne
| MAIA Pedro
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| Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 10/04/2026
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BODIGUEL Florent EXPOSÉ
La crèche collective intercommunale située Esplanade de Klettgau à Clisson est gérée par le Syndicat intercommunal à Vocation Unique «de la petite enfance », syndicat
regroupant les communes de Clisson, Gorges, Gétigné et Saint-Lumine-de-Clisson. 11 s'agit d’un mode de garde collectif, régulier, qui accueille 35 enfants de 3 mois à 3 ans.
Suite au renouvellement municipal, et conformément aux statuts du syndicat, il convient de désigner deux délégués titulaires et un délégué suppléant pour siéger au sein du Comité syndical.
DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-6, L. 5211-7 et L. 5211-8,
VU les statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique « Petite Enfance », et notamment son article 7,
CONSIDERANT que suite au renouvellement municipal, il convient de désigner deux délégués titulaires et un délégué suppléant issus du Conseil municipal pour siéger au sein du Comité syndical,
ENTENDU le rapport de M. le Maire,
Après en avoir délibéré, à la majorité,
DESIGNE les membres suivants du Conseil municipal pour représenter la Commune au sein du Comité syndical du SIVU « Petite Enfance » :
- Délégués titulaires : Sonia PETIT et Cynthia HAMEL
-__ Représentant suppléant : Tiphaine JOUANE
DIT que la présente délibération sera adressée à Mme la Présidente du SIVU « Petite
Enfance >».
Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 4
Certifié conforme,
Fait à Gorges, le 9 avril 2026
La secrétaire de séance Le président de séance
Cynthia OULLIER Didier MEYER
Adjointe au Maire Maire
Accusé de réception en préfecture 044-214400649-20260409-09-04-021-DE
| Date de réception préfeciure : 10/04/2026
Affichée le 22/04 202€ a —— ——— République Française
Département de la Loire-Atlantique
Commune de Gorges
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 9 AVRIL 2026
Délibération n° 09-04-22
DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU SEIN DE L'OGEC
DE L'ECOLE PIE X
Date de la convocation : 2 avril 2026
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Président de séance : Monsieur Didier MEYER, Maire
Secrétaire de séance : Madame Cynthia OULLIER, Adjointe au Maire
Membres du Conseil municipal
| MEYER Didier
BRAULT Hélène
SORIN François
OULLIER Cynthia
BOUCHER Anthony
PETIT Sonia
RAUD Jean-François
EVIN Virginie
HARDY Jacques
| BAUVINEAU Stéphane
| BROSSET Olivier
| ALLIOT Bruno
| DROUET Laurence
JOSSE Béatrice
| PALLAC FONTENEAU Christelle
MOYON Céline
| LEPIOUFF Morgane
| BEZIER Christophe
LAILLER Frédéric
BARDOUL Damien
HAMEL Cynthia
JOUANE Tiphaine
RICHARD Roméo
BLAIS Morgan
|PUCHOT Bertille
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| BRIAND-UGOLINI Delphine
| BODIGUEL Florent
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| Présent Excusé
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Pouvoir
| Donne pouvoir à Didier MEYER
| Aicouse 4 réception en préfecture 044-214400640-20260409-09-04-022-DE
| Date de récoption.préfecture :24 EXPOSÉ
L'Organisme de gestion de l'enseignement catholique (OGEC) de l'école Pie X est une association ayant pour mission d'assurer la gestion de l'école Pie X située, rue de la Gavrée à Gorges.
Suite au renouvellement municipal, et conformément aux statuts de l'association, il convient de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant pour siéger au sein des instances de l'association.
DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de l'Organisme de gestion de l'enseignement catholique (OGEC) de l'école Pie X,
CONSIDERANT que suite au renouvellement municipal, il convient de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant issus du Conseil municipal pour siéger au sein des instances de l'association,
ENTENDU le rapport de M. le Maire,
Après en avoir délibéré, à la majorité,
DESIGNE les membres suivants du Conseil municipal pour représenter la Commune au sein des instances de l’Organisme de gestion de l'enseignement catholique (OGEC) de l'école Pie X :
- Représentant titulaire : Sonia PETIT
- Représentant suppléant : Béatrice JOSSE
DIT que la présente délibération sera adressée à M. le Président de l'Organisme de
gestion de l’enseignement catholique (OGEC) de l’école Pie X.
Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 4
Certifié conforme,
Fait à Gorges, le 9 avril 2026
La secrétaire de séance Le président de séance
Cynthia OULLIER Didier MEYER
Adjointe au Maire Maire
Accusé de réception en préfecture 044-214400640-20260409-09-04-022-DE
Date de réception préfecture : 21/04/2026
Affichée le 22{o4/2026 = _ République Française
Département de la Loire-Atlantique
Commune de Gorges
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 9 AVRIL 2026
Délibération n° 09-04-0223
DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU SEIN DE LA MISSION LOCALE
DU VIGNOBLE NANTAIS :
Date de la convocation : 2 avril 2026
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Président de séance : Monsieur Didier MEYER, Maire
Secrétaire de séance : Madame Cynthia OULLIER, Adjointe au Maire
Membres du Conseil municipal | Présent | Excusé Pouvoir
| MEYER Didier OX | |
|BRAULT Hélène LL X | L |
| SORIN François X | Donne pouvoir à Didier MEYER
| OULLIER Cynthia L |
BOUCHER Anthony
PETIT Sonia |
RAUD Jean-François _
EVIN Virginie
HARDY Jacques
BAUVINEAU Stéphane
BROSSET Olivier
ALLIOT Bruno
DROUET Laurence
JOSSE Béatrice |
PALLAC FONTENEAU Christelle |
MOYON Céline |
LEPIOUFF Morgane
BEZIER Christophe
! LAILLER Frédéric
: BARDOUL Damien |
| HAMEL Cynthia |
| JOUANE Tiphaine
| RICHARD Roméo
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| PUCHOT Bertille
SCHMITT Corinne
MAIA Pedro
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La Mission locale du vignoble nantais conseille et accompagne gratuitement les jeunes de 16 à 25 ans sur toutes leurs questions en lien avec l'orientation, la formation, l'emploi ainsi que sur la mobilité, la santé, le logement, les aides financières mobilisables de manière à accompagner ce public dans son accès à l'autonomie.
Elle fonctionne sous statuts associatif et est administré par un Conseil d'administration qui comprend un collège, représentant les collectivités de son territoire d'intervention.
Suite au renouvellement municipal, et conformément aux statuts de l'association, il convient de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant pour siéger au sein des instances de l’association.
DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de la Mission locale du vignoble nantais,
CONSIDERANT que suite au renouvellement municipal, il convient de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant issus du Conseil municipal pour siéger au sein des instances de l'association,
ENTENDU le rapport de M. le Maire,
Après en avoir délibéré, à la majorité,
DESIGNE les membres suivants du Conseil municipal pour représenter la Commune au sein des instances de la Mission locale du vignoble nantais :
- Représentant titulaire : Cynthia OULLIER
-_ Représentant suppléant : Morgane LEPIOUFF
DIT que la présente délibération sera adressée à Mme La Présidente de la Mission locale du vignoble nantais.
Pour : 25 Contre : O Abstention : 4
Certifié conforme,
Fait à Gorges, le 9 avril 2026
La secrétaire de séance Le président de séance
Cynthia OULLIER Didier MEYER
Adjointe au Maire Maire
Accusé de réception en préfecture 044-214400640-20260409-09-04-023-DE
Date de réception préfecture : 21/04/2026
AB@iekee de 22/o4#/2026 République Française
Département de la Loire-Atlantique
Commune de Gorges
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 9 AVRIL 2026
Délibération n° 09-04-024
DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU SEIN DE
L'ASSOCIATION ANIMAIE
Date de la convocation : 2 avril 2026
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Président de séance : Monsieur Didier MEYER, Maire
Secrétaire de séance : Madame Cynthia OULLIER, Adjointe au Maire
Membres du Conseil municipal | Présent | Excusé Pouvoir
| MEYER Didier | |
| BRAULT Hélène |
| SORIN François
OULLIER Cynthia
BOUCHER Anthony
| PETIT Sonia
RAUD Jean-François
| EVIN Virginie
| HARDY Jacques
BAUVINEAU Stéphane
BROSSET Olivier
| ALLIOT Bruno
| DROUET Laurence
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| MOYON Céline
| LEPIOUFF Morgane
| BEZIER Christo
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| BARDOUL Damien
| HAMEL Cynthia
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| RICHARD Roméo
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| PUCHOT Bertille
| SCHMITT Corinne
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BRIAND-UGOLINI Delphine
BODIGUEL Florent
X | Donne pouvoir à Didier MEYER
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Accusé de réception en préfecture 044-214400640-20260400-09-D4-024-DE
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ANIMAIE est une association qui assure des missions d'animation pour la jeunesse en proposant des chantiers jeunes, des formations (BP JEPS, VAE) et qui intervient également pour le compte des collectivités pour animer les espaces jeunes et des séjours.
Chaque année ANIMAJE accueille entre 800 et 900 jeunes (11 et 25 ans) sur ses
différentes actions.
Suite au renouvellement municipal, et conformément aux statuts de l'association, il convient de désigner deux représentants titulaires et deux représentants suppléants pour siéger au sein des instances de l'association,
DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de l'association ANIMAIE,
CONSIDERANT que suite au renouvellement municipal, il convient de désigner deux représentants titulaires et deux représentants suppléants issus du Conseil municipal pour siéger au sein des instances de l'association,
ENTENDU je rapport de M. le Maire,
Après en avoir délibéré, à la majorité,
DESIGNE les membres suivants du Conseil municipal pour représenter la Commune au sein des instances de l'association ANIMADE :
-_ Représentants titulaires : Cynthia OULLIER et Hélène BRAULT
- Représentant suppléant : Céline MOYON et Roméo RICHARD
DIT que la présente délibération sera adressée à M. le Président d'ANIMAIE.
Pour ; 25 Contre : 0 Abstention : 4
Certifié conforme,
Fait à Gorges, le 9 avril 2026
La secrétaire de séance Le président de séance
Cynthia OULLIER Didier MEYER
Adjointe au Maire Maire
Accusé de réception en préfecture 044-214400640-20260409-09-04-024-DE
Date de réceplion préfecture : 21/04/2026
Affichée le 2204/2026 République Française
Département de la Loire-Atlantique
Commune de Gorges
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 9 AVRIL 2026
Délibération n° 09-04-025
DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU SEIN DU COMITE DE
Date de la convocation : 2 avril 2026
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Président de séance : Monsieur Didier MEYER, Maire
JUMELAGE KLETTGAU
Secrétaire de séance : Madame Cynthia OULLIER, Adjointe au Maire
Membres du Conseil municipal
! MEYER Didier
| BRAULT Hélène
SORIN François |
OULLIER R Cynthia
BOUCHER Anthony
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RAUD Jean-François
| EVIN\ Virginie
| HARDY Jacques
| BAUVINEAU Stéphane
| BROSSET Olivier
| ALLIOT Bruno
| DROUET Laurence
| JOSSE Béatrice
| PALLAC FONTENEAU Christelle
| MOYON Céline
| LEPIOUFF Morgane
| BEZIER Christophe
| LAILLER R Frédéric
| BARDOUL. Damien
| HAMEL Cynthia
JOUANE Tiphaine
| RICHARD Roméo
| BLAIS Morgan
PUCHOT Bertille
SCHMITT Corinne
| MAIA Pedro
| BODIGUEL Florent
| Présent | Excusé |
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Pouvoir
| Donne pouvoir à Didier MEYER
Accusé de réceptian en préfecture 044-214400640-20260408-08-04-025-DE
Däle de receplion prite-lure: 21/00? EXPOSÉ
Le comité de jumelage Klettgau est une association qui organise des animations et des échanges scolaires ou inter-associations avec la Commune de Klettgau, située en Allemagne.
Suite au renouvellement municipal, et conformément aux statuts de l‘association, il convient de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant pour siéger au sein des instances de l'association.
DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les statuts du Comité de jumelage KLETTGAU,
CONSIDERANT que suite au renouvellement municipal, il convient de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant issus du Conseil municipal pour siéger au sein des instances de l'association,
ENTENDU le rapport de M. le Maire,
Après en avoir délibéré, à la majorité,
DESIGNE les membres suivants du Conseil municipal pour représenter la Commune au sein des instances du comité de jumelage KLETTGAU :
-_ Représentant titulaire : Béatrice JOSSE
- Représentant suppléant :
DIT que la présente délibération sera adressée à M. le Président du Comité de Jumelage Klettgau.
Pour : 25 Contre : Q Abstention : 4
Certifié conforme,
Fait à Gorges, le 9 avril 2026
La secrétaire de séance Le président de séance
Cynthià OULLIER Didier MEYER
Adjointe au Maire
Affichée le 22/04/2024
Accusé de réception en préfecture 044-214400640-20260408-09-04-025-DE
Date de réception préfecture : 21/04/2026 République Française
Département de la Loire-Atlantique
Commune de Gorges
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 9 AVRIL 2026
Délibération n° 09-04-026
DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU SEIN DU COMITE DE JUMELAGE ALATRI
Date de la convocation : 2 avril 2026
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Président de séance : Monsieur Didier MEYER, Maire
Secrétaire de séance : Madame Cynthia OULLIER, Adjointe au Maire
Membres du Conseil municipal Présent Excusé | Pouvoir
MEYER Didier XX |
| BRAULT Hélène X | _|
SORIN François X | Donne pouvoir à Didier MEYER
| OULLIER Cynthia x El ‘
BOUCHER Anthony OX |
PETIT Sonia X
! RAUD Jean-François
EVIN Virginie _
HARDY Jacques
BAUVINEAU Stéphane
BROSSET Olivier
ALLIOT Bruno
DROUET Laurence
JOSSE Béatrice
PALLAC FONTENEAU Christelle | En
MOYON Céline
| LEPIOUFF Morgane
| BEZIER Christophe
| LAILLER Frédéric
| BARDOUL Damien
| HAMEL Cynthia
| JOUANE Tiphaine
RICHARD Roméo
BLAIS Morgan
| PUCHOT Bertille
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Accusé de réception en préfecture | 944 SD SON TALe PE.
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2e EXPOSÉ
Le comité de jumelage Alatri est une association qui organise des animations et des échanges scolaires ou inter-associations avec la Commune d'Akatri, située en Italie.
Suite au renouvellement municipal, et conformément aux statuts de l'association, il convient de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant pour siéger au sein des instances de l'association.
DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les statuts du Comité de jumelage Alatri,
CONSIDERANT que suite au renouvellement municipal, il convient de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant issus du Conseil municipal pour siéger au sein des instances de l'association,
ENTENDU le rapport de M. le Maire,
Après en avoir délibéré, à la majorité,
DESIGNE les membres suivants du Conseil municipal pour représenter la Commune au sein des instances du comité de jumelage ALATRI :
-__ Représentant titulaire : Béatrice JOSSE
- Représentant suppléant :
DIT que la présente délibération sera adressée à M. le Président du Comité de Jumelage Alatri.
Pour : 25 Contre : O0 Abstention : 4
Certifié conforme,
Fait à Gorges, le 9 avril 2026
La secrétaire de séance Le président de séance
Cynthia OULLIER Didier MEYER
Adjointe au Maire Maire
Affichée le 22{(0w/2026
Accusé de réception en préfecture 044-214400640-20260409-09-04-026-DE
Date de réception préfecture : 21/04/2026