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Procès Verbal - PV CM 9 avril 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Malville.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 9 avril 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie,
— ACCEPTE
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Pr SÉANCE DU 09 AVRIL 2026
L'an deux mille vingt-six, Le neuf avril, à dix-neuf heures et trente minutes, s'est réuni en salle
du conseil, en session ordinaire, Le Conseil Municipal de La commune de Malville, sous la
présidence de Mme Martine LEJEUNE, Maire. Le Conseil Municipal avait été convoqué en date
du 02 avril 2026 et la convocation avait été affichée à la porte de La Mairie Le 03 avril 2026.
Hommage - minute de silence
ILa été décidé qu’une minute de silence serait observée en ouverture du conseil municipal du 8 avril,
en hommage au Sergent-chef Jean-Marc VICET, sapeur-pompier décédé à l’âge de 46 ans affecté à
la caserne de Savenay, et ayant également œuvré sur la commune de Malville au cours de sa
carrière.
Partage d'informations de précisions de La part de La CCES: Mme MICONNET- DGS « En parallèle d’un mail que je vais transmettre aux maires, je me permets ce message afin que vous puissiez clarifier un point auprès des conseillers municipaux.
Seuls les conseillers communautaires (39 titulaires) sont officiellement convoqués au conseil d'installation qui se tient vendredi soir.
Les conseillers municipaux ont reçu l'invitation et la note de synthèse pour information. Cela
déclenche un ensemble de réponse qui nous interpelle.
Ils peuvent bien entendu assister s’ils Le souhaitent mais ne siègeront pas et n’ont pas de pouvoir à
donner à qui que ce soit.
Ces questionnements sont tout à fait compréhensibles en début de mandat. Tout cela devrait se
caler bien vite. »
Présents : Mesdames et Messieurs Patricia AUCLAIRE, Nathalie ANGIUS, Dominique BAYO, Mickaël
BEAUGRAND, Amélie BECHU, Timoté BEZIER, Patrick BRIAND, Blandine CHATAIN BECAVIN,
Christian ESPINASSE, Chantal FOURAGE, Solenne GÉRARD, Isabelle GOUARD, Manuel GRIMAUD,
Hervé HALLEREAU, Anthony LAUNAY, Reynald LE MAÎTRE, Martine LEJEUNE, Guillaume LEMASSON
(jusque 20h33), Pierrick MARAIS, Valérie MITAULT, Virginie POIZAT, Sarah RAYNAUD, Vittoria
RIZZARDI, Fanny ROUE, Philippe TESSIER, Benoit THIN.
Absent(s) ayant donné procuration :
Anne CARCAT donne pouvoir à Dominique BAYO
Guillaume LEMASSON donne pouvoir à Martine LEJEUNE à compter de 20h33.
% M. Patrick BRIAND est désigné Secrétaire de séance.
Lest proposé au conseil municipal de suivre l’ordre du jour précité afin d'assurer la pleine conformité des opérations aux dispositions en vigueur.
+ Vérification du quorum par Le Président de séance
Le quorum est atteint. d _ _
Nbre de conseillers municipaux élus | 27. Nbre de conseillers municipaux présents physiquement à l'ouverture de la séance | 26. Nbre de votants : | 27 Nbre de conseillers municipaux nécessaires pour obtenir le quorum _ 14
Adoption du procès-verbal du conseil municipal du 20 mars 2026:
Mme le Maire demande si des observations sont à prendre en compte au niveau du procès-verbal
du conseil municipal précédant. Aucune observation n’est émise. M. Marais s’abstient.
Le procès-verbal du conseil municipal du 20 mars est adopté avec 26 voix pour une abstention.
PUBLIE EN LIGNE LE :
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Procès-Verbal du Conseil municipal du 09 avril 2026 JUIN 2026 PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 09 AVRIL 2026
L'an deux mille vingt-six, Le neuf avril, à dix-neuf heures et trente minutes, s'est réuni en salle
du conseil, en session ordinaire, Le Conseil Municipal de la commune de Malville, sous la
présidence de Mme Martine LEJEUNE, Maire. Le Conseil Municipal avait été convoqué en date
du 02 avril 2026 et La convocation avait été affichée à La porte de La Mairie Le 03 avril 2026.
Hommage - minute de silence
ILa été décidé qu’une minute de silence serait observée en ouverture du conseil municipal du 9 avril,
en hommage au Sergent-chef Jean-Marc VICET, sapeur-pombpier décédé à l’âge de 46 ans affecté à
la caserne de Savenay, et ayant également œuvré sur la commune de Malville au cours de sa
carrière.
Partage d'informations de précisions de la part de la CCES : Mme MICONNET- DGS
«< En parallèle d’un mail que je vais transmettre aux maires, je me permets ce message afin que vous
puissiez clarifier un point auprès des conseillers municipaux.
Seuls les conseillers communautaires (39 titulaires) sont officiellement convoqués au conseil d'installation qui se tient vendredi soir.
Les conseillers municipaux ont reçu l'invitation et la note de synthèse pour information. Cela
déclenche un ensemble de réponse qui nous interpelle.
Ils peuvent bien entendu assister s’ils le souhaitent mais ne siègeront pas et n’ont pas de pouvoir à
donner à qui que ce soit.
Ces questionnements sont tout à fait compréhensibles en début de mandat. Tout cela devrait se
caler bien vite. »
Présents : Mesdames et Messieurs Patricia AUCLAIRE, Nathalie ANGIUS, Dominique BAYO, Mickaël
BEAUGRAND, Amélie BECHU, Timoté BEZIER, Patrick BRIAND, Blandine CHATAIN BECAVIN,
Christian ESPINASSE, Chantal FOURAGE, Solenne GÉRARD), Isabelle GOUARD, Manuel GRIMAUD,
Hervé HALLEREAU, Anthony LAUNAY, Reynald LE MAÎTRE, Martine LEJEUNE, Guillaume LEMASSON
(jusque 20h33), Pierrick MARAIS, Valérie MITAULT, Virginie POIZAT, Sarah RAYNAUD, Vittoria RIZZARDI, Fanny ROUE, Philippe TESSIER, Benoit THIN.
Absent(s) ayant donné procuration :
Anne CARCAT donne pouvoir à Dominique BAYO
Guillaume LEMASSON donne pouvoir à Martine LEJEUNE à compter de 20h33.
+ M. Patrick BRIAND est désigné Secrétaire de séance.
ILest proposé au conseil municipal de suivre l’ordre du jour précité afin d’assurer La pleine
conformité des opérations aux dispositions en vigueur.
+ Vérification du quorum par Le Président de séance
Lequorum est atteint.
Nbre de conseillers municipaux élus 27.
Nbre de conseillers municipaux présents physiquement à l’ouverture de la séance 26
Nbre de votants _ 27 | Nbre de conseillers municipaux nécessaires pour obtenir Le quorum | 14
Adoption du procès-verbal du conseil municipal du 20 mars 2026 :
Mme le Maire demande si des observations sont à prendre en compte au niveau du procès-verbal
du conseil municipal précédant. Aucune observation n’est émise. M. Marais s’abstient.
Le procès-verbal du conseil municipal du 20 mars est adopté avec 26 voix pour une abstention.
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Procès-Verbal du Conseil municipal du 09 avril 2026 & Délibération n°2026-12 : Délégations du Conseil Municipal au Maire - Nomenclature 5.4.1
VU Les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Modifié par LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 110 - art. 178 - art. 177;
Considérant que le maire de la commune peut recevoir délégation du conseil municipal afin d’être
chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions ;
Considérant qu’il y a lieu de favoriser une bonne administration communale.
Mme le Maire expose :
ARTICLE 1 : Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou
partie, et pour la durée de son mandat:
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics
municipaux et de procéder à tous Les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer, dans les limites déterminées par Le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de
stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale,
des droits prévus au profit de La commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs
pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures
dématérialisées ;
3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts
destinés au financement des investissements prévus par Le budget, et aux opérations financières
utiles à La gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de
change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au ll de l'article L. 1618-2 et au a de l'article
L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes
nécessaires ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et Le règlement des
marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 90 000 € H.T. ainsi que toute décision
concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
De prendre toute décision concernant les avenants des marchés et accords-cadres d’un montant
supérieur à 90 000 € :
> lorsque l'avenant est sans incidence financière
> lorsque l'avenant n’entraîne pas une augmentation du marché initial de + de 5 % et que le
montant est inférieur à 10 000 € HT
> et que les crédits sont inscrits au budget
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas
douze ans;
6° De passer Les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des
services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter Les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer Les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de
justice et experts ;
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Procès-Verbal du Conseil municipal du 09 avril 2026 12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres
de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes :
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer Les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme,
que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de
l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier
alinéa de l'article L. 213- de ce même code dans les conditions suivantes: si La préemption est
soumise à évaluation des services fiscaux (domaines), Le prix d'acquisition ne doit pas être supérieur
à cette estimation de + de 10% ;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les
actions intentées contre elle devant toutes les juridictions de l'ordre administratif et judiciaire (en
première instance, appel et éventuellement en cassation, en référé comme au fond), en s'entourant
des conseils de son choix. D'autoriser la Maire à transiger avec les tiers dans la limite de 1 000€ et
de se porter partie civile au nom de la commune ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des
véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal: la Maire pourra régler les
conséquences dommageables des accidents matériels qui ne seraient pas couvertes par l'assurance ;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune
préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de
l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût
d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le
troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-
1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant Les conditions dans
lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser Les lignes de trésorerie sur La base d'un montant maximum de 400 000 € ;
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom
de la commune et dans les conditions fixées par Le conseil municipal, le droit de préemption défini
par l'article L. 214-1 du même code ;
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du
code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans
les conditions fixées par Le conseil municipal ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine
relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations
d'aménagement ou de travaux sur le territoire de La commune et de conclure la convention prévue à
l'article L. 523-7 du même code ;
249 D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle
est membre ;
25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu
au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution
Page 3 sur 33
Procès-Verbal du Conseil municipal du 09 avril 2026 des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones
de montagne ;
26° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions dès lors que les projets
sont inscrits au budget ;
27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes
d'autorisations d'urbanisme relatives à La démolition, à la transformation ou à l'édification des biens
municipaux ;
28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1851 du 31
décembre 1975 relative à La protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L.
123-19 du code de l'environnement ;
30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés
par Le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un
montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à
un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles Le maire rend
compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;
31° D'autoriser les mandats spéciaux que Les membres du conseil municipal peuvent être amenés
à exercer dans Le cadre de leurs fonctions, ainsi que Le remboursement des frais afférents prévus à
l'article L. 2123-18 du présent code.
ARTICLE 2 : En cas d'empêchement du Maire, Les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet
de délégation seront prises par Le 1° Adjoint.
Après avoir entendu l’exposé de Mme le Maire,
Le Conseil municipal, 6 voix contre, 21 voix pour,
> Approuve ces délégations à Mme le Maire dans les conditions énoncées ci-dessus ;
> Autorise Mme le Maire à signer tous les documents permettant l'exécution de cette délibération.
Questions posées pendant Le débat avant le vote :
Mme Gouard indique que son groupe ne votera pas en faveur de cette délégation de 90 000 euros
accordée à Mme La Maire. Cette position ne remet pas en cause le principe de délégation en lui-
même, mais s'appuie sur l'expérience du précédent mandat, durant lequel un manque de
communication envers le conseil municipal a été constaté. Or, pour que ce type de délégation
fonctionne dans un esprit de confiance et de transparence, il est essentiel que les élus soient
régulièrement informés des décisions prises dans ce cadre. En l'absence de garanties suffisantes
sur ce point, nous estimons ne pas pouvoir soutenir cette délibération. exemple : droit de
préemption sur le terrain de la Croix Blanche ?"
Mme Le Maire précise qu’il s’agit de 31 points de délégation émis au niveau national. Ces
délégations au maire évitent de convoquer Le conseil municipal pour traiter chaque dossier et font
avancer les décisions. D’ailleurs, chaque décision, prise en dehors d’une séance d’un conseil
municipal, est notifiée sur Le procès-verbal du prochain conseil municipal en tant que décisions du
maire.
Mme Gouard indique n’avoir pas vu d’information sur le droit de préemption du café de la Croix
Blanche. Mme le Maire répond qu'aucune demande de préemption ne s’est appliquée sur ce
bâtiment. Mme Gouard prend l’exemple de l'établissement Le Court-Circuit. Mme Le Maire répond
que de mauvaises informations circulent, ce dossier a été abordé Lors d’un conseil municipal. Mme
Le Maire rappelle que Le Conseil municipal a des droits et que le Maire a des devoirs.
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Procès-Verbal du Conseil municipal du 09 avril 2026 Délibération n°2026-13 Création et composition des commissions communales
permanentes - Nomenclature 5.2.6
VU Le Code Générale des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1411-1 et suivants et
D 1411-3à D 1411-5;
VU l’article L2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Considérant que la commune de Malville, étant susceptible de déléguer certains services publics,
dans le respect des dispositions des articles susvisés ;
Mme le Maire précise que le conseil municipal peut former des commissions chargées d’étudier
les questions soumises au conseil soit par l’administration soit à l'initiative d’un de ses membres.
Ces commissions peuvent être permanentes ou temporaires.
La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation
proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.
Le conseil municipal doit rechercher la pondération qui reflète le plus fidèlement la composition
politique du conseil, en s’assurant que chaque liste ait au moins un de ses membres au sein de la
commission.
Le Maire est Président de droit des commissions.
Mme le Maire propose de créer les 2 commissions permanentes suivantes :
> Commission des Finances
MARTINE LEJEUNE
PATRICK BRIAND
SOLENNE GERARD
DOMINIQUE BAYO
ANNE CARCAT
GUILLAUME LEMASSON
BLANDINE CHATAIN BECAVIN
REYNALD LE MAÎTRE
AMELIE BECHU
. TIMOTE BEZIER
10. ISABELLE GOUARD
11. VITTORIARIZZARDI
Précision : 1*° commission Le 20 avril 2026 pour Les budgets communaux
D
NO
RG
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> Commission du Personnel
MARTINE LEJEUNE
PATRICK BRIAND
SOLENNE GERARD
DOMINIQUE BAYO
ANNE CARCAT
GUILLAUME LEMASSON
BLANDINE CHATAIN BECAVIN
REYNALD LE MAITRE
AMELIE BECHU
TIMOTE BEZIER
PIERRICK MARAIS
VITTORIA RIZZARDI 259DNBHRG
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Procès-Verbal du Conseil municipal du 09 avril 2026 Chacune de ces commissions sera composée de 11 membres (9 de la majorité et 1 membre de
chacune des 2 listes minoritaires) plus Le Maire.
IL sera ensuite procédé à la désignation des membres de ces commissions.
Après avoir entendu l’exposé de Mme le Maire,
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
> Approuve la création des commissions précitées ;
> Valide Les candidatures présentées pour pourvoir les sièges de membres titulaires ;
> Autorise Mme le Maire à signer tous Les documents permettant l'exécution de cette délibération.
Questions posées pendant le débat avant le vote :
Mme Raynaud informe que les deux listes minoritaires font cause commune et propose sa
candidature et celle de Mme Gouard pour la commission Finance. Mme le Maire répond que cela
n’est pas possible, chaque liste minoritaire doit proposer un candidat. Mme Gouard réaffirme que
les deux listes se sont rapprochées, ce problème de Les dissocier est impossible à régler. Mme le
Maire rappelle qu’il n’y a eu qu’un seul tour lors des élections municipales, aucune fusion de liste
minoritaire n’a donc pu être réalisée. Par conséquent, le conseil municipal de Malville comporte
bien deux listes minoritaires. Mme Raynaud indique que ce qui a été fait l'an passé n’est plus
possible pour ce mandat.
& Délibération n°2026-14 Création et composition des comités consultatifs - Nomenclature
5.2.6
VU le Code Générale des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L2143-2 portant sur la création des comités consultatifs ;
Considérant que la commune de Malville souhaite, dans une démarche participative, instituer des
comités consultatifs associant Les habitants et Les acteurs locaux à la réflexion et à la vie de la
collectivité ;
Mme le Maire expose, que la commune peut créer des comités consultatifs sur tout problème
d'intérêt général concernant tout ou partie de La commune.
Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des
représentants des associations locales.
Sur proposition de la maire, le conseil municipal en fixe La composition.
Elle propose au conseil municipal de créer plusieurs comités consultatifs.
Chacun de ces comités sera composé de 15 membres maximums dont:
- 7 membres de la majorité et 1 membre de chaque liste minoritaire
URBANISME / AMENAGEMENT
1. ANNE CARCAT
2 DOMINIQUE BAYO
8 AMELIE BECHU
4 GUILLAUME LEMASSON
5. CHANTAL FOURAGE
6. HERVE HALLEREAU
7 TIMOTHE BEZIER
8 PHILIPPE TESSIER
9. ANTHONY LAUNAY
6 citoyens
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Procès-Verbal du Conseil municipal du 09 avril 2026 SANTE SERVICE PROXIMITE / SECURITE PREVENTION TRANQUILITE PUBLIQUE
1. REYNALD LE MAITRE
2 VALERIE MITAULT
3 PATRICIA AUCLAIRE
4 FANNY ROUE
5. MICKAEL BEAUGRAND
6. BENOITTHIN
7 VIRGINIE POIZAT
8 PIERRICK MARAIS
9. ANTHONY LAUNAY
6 citoyens
SPORT / CULTURE / VIE ASSOCIATIVE
1 SOLENNE GERARD
2 PATRICK BRIAND
3 MANUEL GRIMAUD
4 NATHALIE ANGIUS
5. VIRGINIE POIZAT
6. REYNALD LE MAÎTRE
7 CHRISTIAN ESPINASSE
8 ISABELLE GOUARD
9. VITTORIA RIZZARDI
6 citoyens
BATIMENT / VOIRIE
1. DOMINIQUE BAYO
2 CHANTAL FOURAGE (voirie)
3 SOLENNE GERARD
4 ANNE CARCAT
5. CHRISTIAN ESPINASSE
6. MANUEL GRIMAUD
7 HERVE HALLEREAU
8 PHILIPPE TESSIER
9. ANTHONY LAUNAY
6 citoyens
JEUNESSE / CONSEIL DES JEUNES / CONSEIL DES SAGES / SOLIDARITE / SERVICES A LA POPULATION
1 PATRICK BRIAND
2 VALERIE MITAULT (intergénérationnel)
3 REYNALD LE MAITRE
4 MANUEL GRIMAUD
5. PATRICIA AUCLAIRE
6. BENOIT THIN
7 NATHALIE ANGIUS
8 ISABELLE GOUARD
9. VITTORIA RIZZARDI
6 citoyens
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Procès-Verbal du Conseil municipal du 09 avril 2026 ENVIRONNEMENT / TRANSITION ECOLOGIQUE / DECHETS / AGRICULTURE
1. GUILLAUME LEMASSON
2 CHANTAL FOURAGE (agriculture)
3 DOMINIQUE BAYO
4 CHRISTIAN ESPINASSE
5. NATHALIE ANGIUS
6. HERVE HALLERAU
7 FANNY ROUE
8 SARAH RAYNAUD
9. ANTHONY LAUNAY
6 citoyens
PARTICIPATION CITOYENNE / COMMUNICATION
1. BLANDINE CHATAIN BECAVIN
2 MANUEL GRIMAUD
3 PATRICK BRIAND
4 DOMINIQUE BAYO
5. TIMOTE BEZIER
6. BENOIT THIN
7 AMELIE BECHU
8 ISABELLE GOUARD
9. VITTORIA RIZZARDI
6 citoyens
ATTRACTIVITE ECONOMIQUE / DEVELOPPEMENT LOCAL / LOGEMENT / CADRE DE VIE
1. AMELIE BECHU
2 CHRISTIAN ESPINASSE (attractivité)
3 PATRICK BRIAND
4 DOMINIQUE BAYO
5. MANUEL GRIMAUD
6. TIMOTE BEZIER
7 BENOIT THIN
8 PHILIPPE TESSIER
9. ANTHONY LAUNAY
6 citoyens
IL sera ensuite procédé à la désignation des membres de ces comités consultatifs.
Un appel à candidatures sera lancé pour intégrer des citoyens qui siégeront au sein de ces comités
consultatifs.
Après avoir entendu l’exposé de Mme le Maire,
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
> Approuve la création des comités susmentionnés ;
> Valide les candidatures présentées pour pourvoir Les sièges de membres titulaires ;
> Autorise Mme le Maire à signer tous les documents permettant l'exécution de cette délibération.
Questions posées pendant Le débat avant Le vote :
Mme Gouard indique qu’il est compliqué de se positionner dans un comité car ces derniers
n'étaient pas identifiés sur la note de synthèse. Mme Le Maire répond que la réflexion a lieu lors de
cette séance. M. Marais signale qu'il reste peu de choix pour la minorité. Mme Gouard demande les
Page 8 sur 33
Procès-Verbal du Conseil municipal du 09 avril 2026 noms des comités. Mme le Maire énumère les noms des 8 comités. Mme Gouard demande un
temps supplémentaire pour se positionner. Mme Le Maire propose à la minorité de discuter de Leurs
choix dans la salle voisine à celle du conseil municipal.
& Délibération 2026-15: Fixation du nombre de membres du Conseil d'Administration du
Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) - Nomenclature 5.3.2
VU le Code Générale des Collectivités Territoriales ;
VU l’article R123-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Considérant que Le conseil municipal est compétent pour fixer Le nombre de membres du centre
communal d'action sociale.
Mme le Maire informe que le conseil d'administration d’un CCAS est présidé par Le Maire de la
commune et comprend en nombre égal, au maximum 5 membres élus au sein du Conseil
municipal par scrutin de liste et5 membres nommés parle maire parmiles personnes non-membres
du conseil municipal participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement
social menées dans la commune.
Au nombre des membres nommés doivent figurer un représentant des associations qui œuvrent
dans Le domaine de l'insertion et de la lutte contre Les exclusions, un représentant des associations
familiales désigné sur proposition de l'union départementale des associations familiales, un
représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département et un
représentant des associations de personnes handicapées du département.
Après avoir entendu l'exposé de Mme le Maire,
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
> Fixe Le nombre de membre du C.C.AS à 10 (5 membres élus et 5 membres nommées par la
Maire) en rappelant que le Maire est président de droit ;
> Autorise Mme le Maire à signer tous les documents permettant l'exécution de cette délibération.
Délibération 2026-16: Election des élus siégeant au Centre Communal d’Action Sociale -
Nomenclature 5.3.2
VU le Code Générale des Collectivités Territoriales ;
VU l’article R123-8 du Code de l’action sociale et des familles ;
VU la délibération n°2026-15 en date du 09/04/2026 fixant le nombre d’élus siégeant au conseil
d'administration du C.C.ASS,
Considérant qu’en application des textes référencés les membres du conseil d'administration du
C.C.A.S. sont élus en son sein par le Conseil municipal. Ils le sont au scrutin de liste, à la
représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est
secret.
Mme le Maire expose que chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut
présenter une liste de candidats même incomplète (dans cette hypothèse alors, si Le nombre de
candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, Le ou les sièges
non pourvus le seront par les autres listes).
MARTINE LEJEUNE
PATRICK BRIAND
DOMINIQUE BAYO
AMELIE BECHU
GUILLAUME LEMASSON
ANNE CARCAT n
8
&w
D
=
Page 9 sur 33
Procès-Verbal du Conseil municipal du 09 avril 2026 Les sièges sont attribués aux candidats d’après l’ordre de présentation sur chaque liste.
Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges à pourvoir, ceux-ci reviennent
à La ou les listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages ; et en cas d'égalité des suffrages,
le siège est attribué au plus âgé des candidats.
IL sera procédé à l’élection des membres élus au sein du conseil municipal qui siégeront au
sein du conseil d’administration du Centre Communal d'Action Sociale.
Après avoir entendu l’exposé de Mme le Maire,
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
> Valide Les candidatures présentées pour pourvoir Les sièges de membres titulaires ;
> Autorise Mme le Maire à signer tous Les documents permettant l'exécution de cette délibération.
Questions posées pendant Le débat avant Le vote :
M. Marais se porte candidat. Mme le Maire propose 2 possibilités de vote : à bulletin secret ou à
main levée. Le conseil municipal choisit de voter à main levée. Mme le Maire présente Les 2 listes :
celle de M. Briand récolte 21 voix et celle de M. Marais récolte 6 voix.
Délibération n°2026-17 : Création et élection des membres de la commission d’appel
d'offres (C.A.0.). Nomenclature 5.2.6
VU Le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1414-2 et L. 1411-5 ;
VU Le Code de la commande publique ;
Considérant que, conformément aux dispositions en vigueur, la commune doit constituer une
commission d’appel d'offres à caractère permanent pour l'attribution des marchés publics
formalisés ;
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de procéder à la création de ladite commission
et à l'élection de ses membres titulaires et suppléants dans Les conditions prévues par les textes en
vigueur;
Considérant que cette commission est présidée de droit par le Maire ou son représentant ;
Mme Le Maire expose ce qui suit: Les textes prévoient, pour les marchés publics passés selon une
procédure formalisée et dont la valeur est supérieure aux seuils européens*, que le titulaire est
choisi par une commission d’appel d’offres composée.
Elle est composée de l'autorité habilitée à signer le marché (maire ou adjoint) et de 5 membres de
l'assemblée délibérante élus en son sein à La représentation proportionnelle au plus fort reste. ILest
procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des
membres titulaires.
MEMBRES TITULAIRES & SUPPLEANTS
PATRICK BRIAND titulaire et CHANTAL FOURAGE, suppléant
DOMINIQUE BAYO titulaire et BLANDINE CHATAIN BECAVIN, suppléant
AMELIE BECHU titulaire et REYNALD LE MAITRE, suppléant
VALERIE MITAULT titulaire et GUILLAUME LEMASSON, suppléant
CHRISTIAN ESPINASSE titulaire et SOLENE GERARD, suppléant DEMO
Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un
représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux
réunions de la commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.
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Procès-Verbal du Conseil municipal du 09 avril 2026 Peuvent participer à La commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs
agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le président de la
commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet du marché public.
Après avoir entendu l’exposé de Mme le Maire,
Le Conseil municipal, à l’unanimité, 21 voix pour, 5 voix contre, 1 abstention (Mme Rizzardi),
> Décide de créer cette commission permanente d’appel d’offres et de procéder à l’élection de ses membres ;
> Autorise Mme Le Maire à signer tous Les documents permettant l'exécution de cette délibération.
*extrait des services de l’Etat en Loire-Atlantique : « L'acheteur public doit publier un avis de
marché pour les marchés de fournitures ou de services d'un montant égal ou supérieur
à 40 000 € HT. Ce seuil est porté à 100 000 € HT pour les marchés de travaux. »
*extrait des services juridiques du gouvernement - Commande publique : nouveaux seuils
européens applicables au Ter janvier 2026 : « Les seuils pour les marchés de fournitures et services
des pouvoirs adjudicateurs centraux passent à 140 000 euros HT (période 2026-2027). Les seuils
pour les marchés de fournitures et services des autres pouvoirs adjudicateurs passent à 216 000
euros HT (période 2026-2027). Les seuils pour les marchés de fournitures et services des entités
adjudicatrices passent à 432 000 euros HT (période 2026-2027). Les seuils pour les marchés de
travaux et contrats de concession à 5 404 000 euros HT (période 2026-2027). «
Questions posées pendant le débat avant Le vote :
M. Tessier demande la raison pour laquelle La minorité n’a pas de siège au sein de La CAO. Mme le
Maire répond que le maire fait des propositions, Le conseil municipal décide. M. Tessier insiste sur
la volonté du maire de ne pas les faire participer. Mme Gouard signale qu’elle a bien compris le
message.
& Délibération n°2026-18: Création et élection des membres de la commission M.A.P.A
(Marché à Procédure Adaptée) - Nomenclature 5.2.6
VU Le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la commande publique, et notamment ses dispositions relatives aux marchés à
procédure adaptée ;
Considérant que Les marchés à procédure adaptée, en deçà des seuils des procédures formalisées,
peuvent faire l’objet d’une organisation interne visant à garantir la transparence des procédures et la bonne utilisation des deniers publics ;
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de définir les modalités d’examen des offres et,
à ce titre, de créer une commission M.A.P.A. et d’en désigner les membres ;
Considérant que cette commission, à caractère consultatif, a vocation à assister l'exécutif dans l'analyse des candidatures et des offres ;
Mme Le Maire propose au Conseil municipal de créer une commission M.A.P.A qui sera chargée de
choisir les titulaires des marchés publics passés selon une procédure adaptée.
Cette commission permettra d’assurer la transparence en matière d'attribution des marchés
publics passés selon une procédure adaptée.
Seront concernés les marchés publics de fournitures et de services* dont la valeur est comprise
entre 40 000 € HT et 216 000 € HT et les marchés de travaux dont la valeur est comprise entre 40 000
€ HT et 5 404 000 € HT (seuils 2026 évolutifs annuellement).
* Marchés de fournitures ou de services
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Procès-Verbal du Conseil municipal du 09 avril 2026 Actuellement fixé à 40 000 €, le décret du 29 décembre 2025 indique que le seuil de dispense pour
tes marchés de fournitures ou de services sera porté à 60 000 € au 1°’ avril 2026.
IL est proposé que La Commission MAPA soit composée de manière similaire à la commission
d’appel d'offres (maire ou adjoint habilité à signer Le marché) et 5 membres élus à la représentation
proportionnelle au plus fort reste). 5 suppléants seraient également élus.
MEMBRES TITULAIRES & SUPPLEANTS
PATRICK BRIAND titulaire et CHANTAL FOURAGE, suppléant
DOMINIQUE BAYO titulaire et BLANDINE CHATAIN BECAVIN, suppléant
AMELIE BECHU titulaire et REYNALD LE MAITRE, suppléant
VALERIE MITAULT titulaire et GUILLAUME LEMASSON, suppléant
CHRISTIAN ESPINASSE titulaire et SOLENE GERARD, suppléant nn
>=
Après avoir entendu l’exposé de Mme le Maire,
Le Conseil municipal, à l'unanimité, 21 voix pour, 5 voix contre, 1 abstention (Mme Rizzardi),
> Décide de créer cette commission permanente d’appel d'offres et de procéder à l'élection de
ses membres ;
> Autorise Mme le Maire à signer tous les documents permettant l'exécution de cette délibération.
% Délibération n°2026-19: Liste des membres de la Commission Communale des Impôts
Directs (C.C.I.D) - Nomenclature 5.3.6
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU Le Code général des impôts, et notamment son article 1650 relatif à la Commission communale
des impôts directs ;
Considérant que, conformément aux dispositions législatives en vigueur, il appartient au Conseil
municipal de proposer une liste de contribuables en nombre double, parmi lesquels seront désignés
par l'administration fiscale les membres de la Commission communale des impôts directs ;
Considérant que cette commission a notamment pour rôle de participer à l’évaluation des bases
d'imposition des taxes directes locales ;
Considérant qu'il y a lieu, suite au renouvellement du Conseil municipal, de procéder à
l'établissement de cette liste ;
Mme Le Maire expose qu'ilest institué une commission communale des impôts directs présidée par
la Maire ou l’Adjoint(e) délégué(é).
POUR INFORMATION {Hors délibération) :
La C.C.I.D. intervient surtout en matière de fiscalité directe locale et:
- Dresse, avec le représentant de l’administration, la liste des locaux de référence et des locaux
types retenus pour déterminer la valeur locative des biens imposables aux impôts directs locaux
(articles 1503 et 1504 du CGl), détermine la surface pondérée et établit Les tarifs d’évaluation
correspondants (article 1503 du CGl), et participe à l’évaluation des propriétés bâties (article 1505 |
du même code) | - Etablit Les tarifs d'évaluation des locaux de référence pour Les locaux d’habitation (article 1503 du
CGI)
- Participe à l'évaluation des propriétés bâties (article 1505 du CGI)
- Participe à l'élaboration des tarifs d'évaluation des propriétés non bâties (article 1510 du CGI)
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Procès-Verbal du Conseil municipal du 09 avril 2026 - Formule des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à la taxe
d'habitation et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (article R198-3 du livre des
procédures fiscales)
Son rôle est consultatif. En cas de désaccord entre l’administration et la commission ou lorsque
celle-ci refuse de prêter son concours, les évaluations sont arrêtées par l’administration fiscale.
Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d’un Etat membre de
l’Union européenne, être âgés de 18 ans révolus, jouir de Leurs droits civils, être inscrits aux rôles
des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales
et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.
Les commissaires, qui doivent être au nombre de 8, ainsi que leurs suppléants en nombre égal, sont
désignés par Le Directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en
nombre double (soit 32) dressée par Le conseil municipal.
La désignation des commissaires et leurs suppléants est effectuée de manière que Les personnes
respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des
entreprises soient équitablement représentées.
Après avoir entendu l’exposé de Mme le Maire,
Le Conseil municipal, à l'unanimité,
> Dresse la liste des 26 membres du conseil municipal à adresser à la D.D.F.I.P. (La liste sera annexée à la présente délibération) ;
> Autorise Mme le Maire à signer tous Les documents permettant l'exécution de cette délibération.
Questions posées pendant Le débat avant le vote :
Mme Le Maire propose de transmettre la liste des 26 membres du conseil municipal à la DDFIP.
& Délibération n°2026-20 : Désignation des membres de La Commission de contrôle des listes
électorales - Nomenclature 5.3.6
VU Le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code électoral, etnotamment ses articles L. 19etR. 7 relatifs à la commission de contrôle des
listes électorales ;
Considérant que la réforme de la gestion des listes électorales prévoit la mise en place, dans
chaque commune, d’une commission de contrôle chargée de statuer sur Les recours administratifs
préalables et de s’assurer de la régularité de la liste électorale ;
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de désigner les membres de cette commission
dans les conditions fixées par Les textes en vigueur ;
Considérant que la composition de cette commission varie selon La strate démographique de la
commune et La représentation des groupes au sein du Conseil municipal ;
Mme le Maire expose que les inscriptions et radiations sur les listes électorales opérées par la
mairie font l’objet d’un contrôle a posteriori par une commission de contrôle, instituée dans chaque
commune.
Cette commission de contrôle, prévue par l’article L19 du code électoral, a deux missions :
- Elle s'assure de la régularité de la liste électorale, en examinant les inscriptions et radiations intervenues depuis sa dernière réunion ;
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Procès-Verbal du Conseil municipal du 09 avril 2026 - Elle statue sur les recours formés par les électeurs contre les décisions de refus d'inscription ou
de radiation prises à leur égard par Le maire.
Elle est composée de 5 conseillers municipaux titulaires et 5 conseillers suppléants (Le maire, Les
adjoints au maire et les conseillers municipaux ayant délégation en matière d'inscription sur les
listes électorales ne peuvent pas en être membres):
- 8delaliste majoritaire
MEMBRES TITULAIRES & SUPPLEANTS
REYNALD LE MAITRE titulaire, DOMINIQUE BAYO suppléant
AMELIE BECHU titulaire, GUILLAUME LEMASSON suppléant
PATRICK BRIAND titulaire, CHANTAL FOURAGE suppléant
SARAH RAYANUE titulaire, ISABELLE GOUARD suppléant
Pas de membre issu de la 3°" liste minoritaire nERwR
=
Les membres de cette commission sont nommés par arrêté préfectoral pour une durée de 6 ans, et
après chaque renouvellement intégral du conseil municipal.
Après avoir entendu l’exposé de Mme le Maire,
Le Conseil municipal, à l'unanimité,
> Etablit la liste des candidats à cette fonction;
> Valide les candidatures présentées pour pourvoir Les sièges de membres ;
> Autorise Mme le Maire à signer tous Les documents permettant l'exécution de cette délibération.
Délibération n°2026-21 : Désignation du référant déontologue - Nomenclature 5.3.6
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1111-12, L1111-13,
L1111-14etses articles R. 1111-1-A à R. 1111-1-D ;
VU {e décret 1520 et son arrêté d'application du 6 décembre 2022 relatifs au référent déontologue
de l'élu local (dont les dispositions entrent en vigueur au 1er juin 2023) ;
Mme le Maire expose la proposition de délibération adressée par l'Association des Maires de
France :
Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout
conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la Charte de l’élu local;
Considérant qu’un référent déontologue doit être désigné par Le conseil municipal ;
Considérant que l'AMF 44 a constitué une liste de personnalités aptes à assurer Les fonctions de
référent déontologues auprès des élus ; que cette liste peut évoluer dans le temps ;
Considérant que Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et
impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ;
Considérant que les missions de référent déontologue peuvent être, selon les cas, assurées par:
> 1° Une ou plusieurs personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont
désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins 3 ans, n'étant pas agent de
ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;
> 2° Un collège, composé de personnes répondant aux conditions du 1°,
Considérant que la délibération portant désignation du ou des référents déontologues (ou des
membres du collège) doit préciser la durée de l'exercice de ses fonctions, les modalités de sa
saisine et de l'examen de celle-ci, ainsi que les conditions dans lesquelles les avis sont rendus ;
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Procès-Verbal du Conseil municipal du 09 avril 2026 Considérant que la délibération doit également préciser les moyens matériels mis à disposition du
ou des référents déontologues (ou des membres du collège) ainsi que Les éventuelles modalités de
rémunération ;
Considérant que l’indemnisation prend la forme de vacations et que le montant maximum de
l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé à 80 euros par dossier;
Considérant que l'indemnisation prend la forme de vacations et que le montant maximum de
l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé comme suit :
> 1° Pour la présidence effective d'une séance du collège d'une demi-journée :
300 euros ;
> 2° Pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée :
200 euros.
Les indemnités prévues au 1° et 2° ne sont pas cumulables (1).
Considérant que le ou les référents déontologues (ou les membres du collège) peuvent bénéficier
du remboursement de leurs frais de transport et d'hébergement dans Les conditions applicables aux
personnels de la fonction publique territoriale ;
Considérant que le ou les référents déontologues (ou les membres du collège) sont tenus au secret
professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont
ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.
Après avoir entendu l’exposé de Mme le Maire,
Le Conseil municipal, à l'unanimité,
> Désigne en qualité de référent(s) déontologue(s) les membres de la liste constituée par
UAMF 44:
Ÿ”_ Monsieur Antoine DEJOIE, Ancien notaire.
Ÿ”_ Monsieur Hubert DELORME, Ancien maire de la commune de Saint Molf, administrateur de
l’'AMF44 mandature 2020 - 2026.
Ÿ Madame Marie-Cécile GESSANT, Ancienne maire de La commune de Sautron, administratrice
de l’'AMF44 mandature 2020 - 2026.
Madame Juliette LE COULM, Ancienne avocate.
Maître Catherine LESAGE, Avocate honoraire, ancien bâtonnier de l’Ordre des Avocats.
Monsieur André LOUISY, Ancien maire de la commune d’Orvault, président de l’Association
départementale des anciens maires et adjoints de Loire-Atlantique mandature 2020 -— 2026.
*”_ Monsieur Jean-Luc MARGUET, Magistrat honoraire de La Chambre régionale des comptes des Pays de la Loire.
K$K$K
Uniquement en cas de demande de collégialité :
- Monsieur Jean-François MOLLA, Président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des
cours administratives d'appel, ancien vice-président du tribunal administratif de Nantes
- Monsieur Bernard MADELAINE, Président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des
cours administratives d’appel, ancien président du tribunal administratif de Nantes
> Décide que La (ou les) personne(s) susmentionnée(s) exerceront leurs fonctions pour une
durée de 6 ans ;
> Fixe les modalités de saisine du ou des référents déontologues (ou des membres du collège)
ainsi que les conditions d’examen des demandes comme tel :
La collectivité ou l’élu saisit par tous moyens l’AMF 44 qui se charge d’affecter un des membres de
la Liste à l'affaire à traiter.
L’AMF 44 met en relation Le référent désigné avec la collectivité ou l’élu responsable de la saisine.
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Procès-Verbal du Conseil municipal du 09 avril 2026 Si besoin, sur demande du référent désigné, de la collectivité ou de l’élu responsable de la saisine,
et en fonction de sa complexité, l’affaire pourra être traitée collégialement avec 2 à 4 autres
membres de la liste. Le collège ainsi constitué décide en son sein de ses modalités de
fonctionnement.
La collectivité rémunère directement le référent ou le collège de référents, et décide des moyens
matériels mis à disposition.
> Décide que les avis du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) seront
rendus dans les conditions suivantes :
(Exemple : délai dans lequel l’avis doit être rendu, formes de l’avis...);
> Décide que les moyens matériels mis à disposition du ou des référents déontologues sont
les suivants :
Accessibilité gratuitement aux salles municipales
Photocopies
Accès Internet ;
> (Le cas échéant) FIXE Les modalités de rémunération du ou des référents déontologues comme
tel que mentionnés ci-dessous :
Rappels : maximum 80 euros par personne et par dossier, maximum 300 euros pour la présidence
effective d'une séance du collège d'une demi-journée, maximum 200 euros pour la participation
effective à une séance du collège d'une demi-journée.
> (Le cas échéant) DÉCIDE que Le ou Les référents déontologues (ou Les membres du collège)
bénéficient du remboursement de leurs frais de transport et d'hébergement dans les
conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.
> Autorise Mme le Maire à signer tous les documents permettant l’exécution de cette
délibération.
(1) Les membres du collège désignés comme rapporteurs peuvent cumuler l'indemnité de 80 euros par dossier et une
des deux indemnités prévues aux 1° et 2°,
& Délibération n°2026-22 : Désignation de représentant de la commune au sein des écoles
publiques - Nomenclature 5.3.6
VU Le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l'éducation, et notamment ses dispositions relatives au fonctionnement des écoles
publiques ;
Considérant que la commune est représentée au sein des instances des écoles publiques,
notamment aux conseils d'école ;
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de désigner ses représentants appelés à siéger
au sein de ces instances ;
Considérant l'intérêt d’assurer une représentation de la collectivité permettant de relayer les
orientations municipales et de participer au bon fonctionnement du service public de l'éducation;
Mme Le Maire expose que chaque établissement scolaire est pourvu d’un conseil d'école composé
du directeur de l’école, des enseignants, du Maire, d’un conseiller municipal, des représentants des
parents d'élèves et du délégué départemental de l'éducation. Le conseil d'école établit et vote le
règlement intérieur, élabore Le projet de l’école et donne son avis sur les actions pédagogiques et
éducatives, les moyens alloués à l’école, les activités, l'hygiène, la restauration scolaire, la
protection et sécurité des enfants et le respect des valeurs et principes de la République.
Le Maire siège de droit dans les conseils d’école.
PATRICK BRIAND, titulaire & DOMINIQUE BAYO, suppléant
Après avoir entendu l'exposé de Mme le Maire,
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Procès-Verbal du Conseil municipal du 09 avril 2026 Le Conseil municipal, 3 voix contre, 24 voix pour,
> Désigne M. Patrick BRIAND en tant que membre titulaire, et M. Dominique BAYO en tant que
membre suppléant, en plus du Maire, pour siéger au sein des conseils des écoles :
- Ecole maternelle Bleue de Ciel
- Ecole élémentaire Orange Bleue ;
> Autorise Mme le Maire à signer tous Les documents permettant l'exécution de cette délibération.
& Délibération n°2026-23 : Désignation d’un représentant de La commune au sein de l’OGEC
(Organisme de Gestion de l’Enseignement Catholique) - Nomenclature 5.3.6
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l’éducation;
Considérant que l’Organisme de gestion de l’enseignement catholique (OGEC) assure la gestion
matérielle et financière des établissements d’enseignement privé sous contrat ;
Considérant les relations de partenariat entre la commune et l'établissement d'enseignement privé
présent sur son territoire, notamment dans le cadre de la participation aux charges de
fonctionnement ;
Considérant l'intérêt pour la commune d’être représentée au sein de cet organisme afin de suivre les questions relatives au fonctionnement de l’établissement ;
Mme le Maire expose que l’OGEC de l’école privée Sainte Marie a la gestion économique et
financière de l’établissement. IL prend part aux projets de l’école et contribution à leur mise en
œuvre matérielle.
Le conseil d'administration est composé du chef d’établissement, du président de l’APEL
(Association de Parents d'élèves de l’Enseignements Libres), du directeur diocésain, des membres
actifs et des représentants de collectivité.
La mairie a un représentant qui siège au sein de l’'OGEC.
PATRICK BRIAND, titulaire & DOMINIQUE BAYO, suppléant
Après avoir entendu l'exposé de Mme le Maire,
Le Conseil municipal, 4 voix contre (Mme Gouard, Mme Raynaud, M. Marais, M. Tessier), 21 voix
pour, 2 abstentions (Mme Rizzardi, M. Launay),
> Désigne M. Patrick BRIAND, représentant titulaire et M. Dominique BAYO, représentant
suppléant, pour siéger au sein de l'OGEC de l’école Sainte Marie.
> Autorise Mme le Maire à signer tous Les documents permettant l'exécution de cette délibération.
& Délibération n°2026-24 : Désignation des membres du Comité Social Territorial -
Nomenclature 5.3.6
VU la délibération n°2023-38 en date du 29 juin 2023 portant sur la création d’un Comité Social Territorial ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU Le Code Général de la Fonction Publique, et notamment les articles L. 251-5 à L. 251-10 :
VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
VU le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1 à 4;
VU la délibération n°2026-05 actualisation du tableau des effectifs notifiant: « la collectivité a 71 agents représentant 53 Equivalent Temps Plein). »
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Procès-Verbal du Conseil municipal du 09 avril 2026 Considérant que le Comité Social Territorial a pour mission de représenter le personnel et de
contribuer à la gestion des conditions de travail, à La prévention des risques professionnels et à
l'amélioration du dialogue social au sein de la collectivité ;
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de désigner les membres titulaires et suppléants
appelés à siéger au sein de ce comité ;
Mme Le Maire expose que les collectivités territoriales et établissements publics employant au
moins 50 agents sont dotés d’un comité social territorial local. En deçà de ce seuil, Les collectivités
territoriales et établissements publics relèvent du ressort du comité social territorial placé auprès
du Centre de gestion.
Le CST comprend deux collèges :
> le collège des représentants du personnel élus sur les listes syndicales présentées lors des
élections professionnelles.
> le collège des représentants de la collectivité désignés au sein du conseil municipal. Le nombre
de membres de ce collège ne peut pas être supérieur à celui du collège des représentants du
personnel.
Les membres suppléants sont en nombre égal à celui des membres titulaires. Un mandat dure 4
ans.
La composition du précédant Comité Social Territorial avait été proposée, et approuvée par les trois
organisations syndicales représentées. Il comprenait 6 membres titulaires avec autant de
représentants de la collectivité que du personnel, et que les représentants de la collectivité puissent
émettre un avis sur Les dossiers présentés, ce qui n’est pas obligatoire.
Pour précision, la préparation des élections professionnelles, prévues en 2026, est engagée dans le
cadre du Comité Social Territorial (CST). Un rétroplanning nous a été adressé par Le Centre de
Gestion de Loire-Atlantique.
IL convient d’actualiser les membres du Comité Social Territorial suite aux élections municipales de
mars 2026.
MEMBRES TITULAIRES & SUPPLEANTS
MARTINE LEJEUNE, titulaire Dominique BAYO, suppléant
PATRICK BRIAND, titulaire Virginie POIZAT, suppléant
GUILLAUME LEMASSON, titulaire Benoit THIN, suppléant
Après avoir entendu l’exposé de Mme le Maire,
Le Conseil municipal, 4 voix contre (Mme Gouard, Mme Raynaud, M. Marais, M. Tessier), 21 voix
pour, 2 abstentions (Mme Rizzardi, M. Launay),
> Fixe Le nombre de représentants titulaires du personnel à 3 (et en nombre égal Le nombre de
représentants suppléants),
> Fixe également Le nombre de représentants titulaires de la collectivité à 3 (et en nombre égal le
nombre de représentants suppléants),
> Autorise le recueil, par Le comité social territorial, de l’avis des représentants de la collectivité.
> Autorise Mme Le Maire à signer tous Les documents permettant l'exécution de cette délibération.
Délibération n°2026-25 : Désignation du Correspondant Défense - Nomenclature n°5.3.6
VU Le Code général des collectivités territoriales ;
VU Le Code de la défense et notamment Les dispositions relatives à la mise en œuvre du lien entre
les collectivités territoriales et La défense nationale ;
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Procès-Verbal du Conseil municipal du OS avril 2026 Considérant que chaque commune doit désigner un Correspondant Défense chargé de faciliter Les
relations avec les autorités militaires et de contribuer à la sensibilisation et à l'information des élus
et des administrés sur Les questions de défense, de sécurité nationale ;
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de procéder à La désignation de ce représentant.
Mme le Maire expose que le correspondant Défense a un rôle de relais local pour des questions de
défense, de mémoire et de citoyenneté. Ses missions s’articulent sur 3 axes: la politique de
défense, le parcours citoyen, la mémoire et Le patrimoine. Il contribue à entretenir le lien entre la
Nation et les Armées, à sensibiliser Les jeunes aux valeurs républicaines et à transmettre la mémoire
des conflits.
Le correspondant Défense peut mener des actions sur ces 3 axes et est accompagné et
soutenu par Le Délégué militaire départemental : Reynald LE MAITRE
Après avoir entendu l’exposé de Mme le Maire,
Le Conseil municipal, 4 voix contre (Mme Gouard, Mme Raynaud, M. Maras, M. Tessier), 21 voix
pour, 2 abstention, (Mme Rizzardi, M. Launay)
> Désigne M. Reynald LE MAÎTRE en tant que Correspondant Défense pour La commune de Malville,
> Autorise Mme Le Maire à signer tous Les documents permettant l'exécution de cette délibération.
M. Guillaume LEMASSON quitte la séance et donne procuration à Mme Lejeune.
% Délibération n°2026-26 : Désignation du représentant au sein de l'Office Intercommunal des
Sports (OIS) - Nomenclature n°5.3.6
VU Le Code général des collectivités territoriales ;
VU les statuts de l'Office Intercommunal des Sports (OIS);
Considérant que l'Office Intercommunal des Sports a pour mission de coordonner et de promouvoir
les activités sportives sur Le territoire intercommunal ;
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de désigner un représentant pour siéger au sein
de cet office et participer aux décisions relatives à la politique sportive et aux équipements sportifs
communaux et intercommunaux ;
Mme le Maire expose que l’Office Intercommunal des Sports Estuaire et Sillon (O.1.S.), crée en 1974,
soutient, encourage et propose la pratique du sport sur le territoire de la Communauté de
Communes Estuaire et Sillon en lien avec le Conseil départemental de Loire-Atlantique, en mettant
à disposition du personnel et du matériel.
L’OIS propose des stages sportifs pour Les jeunes de 6 à 12 ans lors des périodes de vacances
scolaires. Depuis novembre 2025, une session multisport pour Les personnes de plus de 60 ans s’est
mise en place.
La commune de Malville est un membre fondateur de cette association (OIS) et apporte une
contribution financière annuelle.
L’Adjoint-e en charge des sports est un membre de droit. La commune doit désigner un membre
qui siégera au sein du Comité directeur de l’OIS : Solène GERARD
Après avoir entendu l’exposé de Mme le Maire,
Le Conseil municipal, 4 voix contre (Mme Gouard, Mme Raynaud, M. Marais, M. Tessier), 23 voix
pour,
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Procès-Verbal du Conseil municipal du 09 avril 2026 > Désigne Mme Solenne GÉRARD en tant que représentant de La commune de Malville au Comité
directeur de l’OIS,
> Autorise Mme le Maire à signer tous les documents permettant l'exécution de cette délibération.
& Délibération n°2026-27 : Désignation des représentants de La commune au sein de Territoire
d’Energie 44 - Nomenclature 5.3.6
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU Les statuts de Territoire d'Énergie 44 ;
Considérant que Territoire d’Énergie 44 est l’établissement public chargé de la production, de la
distribution et de la gestion de l’énergie sur Le département de la Loire-Atlantique ;
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de désigner Les représentants de la commune
appelés à siéger au sein de cet établissement et à participer aux décisions relatives aux services
publics locaux de l’énergie ;
Mme Le Maire expose que La commune de Malville adhère au syndicat d'énergie 44, établissement
public regroupant 180 communes et 14 intercommunalités du département de Loire-Atlantique.
TE44 intervient sur Les réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz, sur l'éclairage public,
les infrastructures de télécom, la mobilité et Les énergies renouvelables.
Chaque commune adhérente doit désigner un représentant par commune et son suppléant, qui
siègera au collège électoral. Cette désignation est un préalable à la tenue de la réunion du collège
électoral de notre territoire qui se déroulera entre mi-mai et début juin 2026. Cette réunion a pour
finalité l'élection des Délégués titulaires et suppléants qui siègeront au Comité syndical de TE44.
Guillaume LEMASSON, titulaire & DOMINIQUE BAYO, suppléant
U Plaquette « Etre élu-e à TE44 ! Pourquoi pas moi ? »
Après avoir entendu l’exposé de Mme le Maire,
Le Conseil municipal, 4 voix contre (Mme Gouard, Mme Raynaud, M. Marais, M. Tessier), 21 voix
pour, 2 abstentions (Mme Rizzardi, M. Launay),
> Désigne M. Guillaume LEMASSON en tant que membre titulaire et M. Dominique BAYO en tant
que membre suppléant.
> Autorise Mme le Maire à signer tous Les documents permettant l'exécution de cette délibération.
& Délibération n°2026-28 : Désignation des membres du Syndicat mixte Atlantic’eau -
Nomenclature 5.3.6
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU Les statuts du syndicat mixte Atlantic’eau ;
Considérant que le syndicat mixte Atlantic’eau est compétent en matière de production et de
distribution d’eau potable ;
Considérant que la commune est membre de ce syndicat et qu’il lui appartient de désigner ses
représentants appelés à siéger au sein de l’organe délibérant ;
Considérant l'importance de cette représentation pour assurer Le suivi des politiques publiques de
l’eau et La défense des intérêts de la collectivité ;
Mme le Maire expose qu’à la suite des élections municipales, la Commune de MALVILLE, membre
du syndicat mixte Atlantic ‘eau pour les compétences distribution et transport d’eau potable, doit
désigner ses représentants au sein des instances d’Atlantic ‘eau.
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Procès-Verbal du Conseil municipal du 09 avril 2026 Conformément aux statuts d’Atlantic ‘eau modifiés par arrêté préfectoral du 26 décembre 2023,
chaque commune membre d’Atlantic ‘eau dispose d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant
au sein d’un collège électoral et d’une commission territoriale. Pour les communes de plus de 4 000
habitants, un délégué titulaire supplémentaire doit être désigné.
Le nombre d’habitants dans La commune au 1° janvier 2026 (INSEE 2023) étant de 3 804, le Conseil municipal doit élire :
Y” Au Collège électoral d'Estuaire et Sillon : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant,
Ÿ À la Commission territoriale de Campbon-Sillon : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant
Le collège électoral désigne les représentants du territoire Estuaire et Sillon au Comité syndical
d’Atlantic’eau. Il regroupe l’ensemble des communes situées sur Le périmètre géographique de la
Communauté de Communes Estuaire et Sillon.
ILest précisé que les délégués titulaires et suppléants désignés par Le collège électoral pour siéger
au sein du Comité syndical d’Atlantic’eau seront membres de droit de la commission territoriale.
Suite à ces informations, il doit être procédé à l’élection de ces délégués, au scrutin secret à la
majorité absolue, conformément aux dispositions L. 2121-21, L. 5711-1, L. 5211-7 et L. 5211-8 du Code général des collectivités territoriales.
> Collège électoral d’Estuaire et Sillon :
Délégué titulaire : Chantal FOURAGE
Délégué suppléant : Guillaume LEMASSON
Lesquels ont déclaré accepter leur fonction.
> Commission territoriale de Campbon-Sillon :
Délégué titulaire : Chantal FOURAGE
Délégué suppléant : Guillaume LEMASSON
Lesquels ont déclaré accepter leur fonction.
Ü Plaquette « Je deviens élu.e Atlantic ‘eau »
Après avoir entendu l’exposé de Mme le Maire,
Le Conseil municipal, 4 voix contre (Mme Gouard, Mme Raynaud, M. Marais, M. Tessier), 21 voix
pour, 2 abstentions (Mme Rizzardi, M. Launay),
> Désigne un membre titulaire et un membre suppléant cités ci-dessus pour Le collège électoral
d’Estuaire et Sillon et la Commission territoriale de Campbon-Sillon,
> Autorise Mme Le Maire à signer tous les documents permettant l'exécution de cette délibération.
& Délibération n°2026-29 : Désignation des membres du Conseil d'administration de La
Mission Locale Rurale du Sillon - Nomenclature 5.3.6
VU Le Code général des collectivités territoriales ;
VU les statuts de la Mission Locale Rurale du Sillon ;
Considérant que la Mission Locale Rurale du Sillon a pour objet d'accompagner Les jeunes de 16 à
25 ans dans leur insertion sociale et professionnelle ;
Considérant que la commune est partenaire de cette structure et qu’il y a lieu de désigner des
représentants appelés à siéger au sein de son Conseil d'administration ;
Considérant l'intérêt pour la collectivité de participer aux orientations de cette structure en faveur de La jeunesse du territoire ;
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Procès-Verbal du Conseil municipal du 09 avril 2026 Conformément à l'article 6 des statuts de l'Association relatif à sa composition, chaque commune
du territoire dispose d’un représentant au sein du Conseil d'administration. Ce représentant peut
être Le maire ou un élu désigné par celui-ci.
Toutefois, afin de tenir compte du rôle de la Communauté de Communes Estuaire et Sillon en tant
que partenaire institutionnel et financeur de la Mission Locale, la liste des représentants des
communes est préalablement validée en Conseil communautaire, avant d’être officiellement
transmise à la Mission Locale.
Mme le Maire expose que la Mission Locale Rurale du Sillon de Bretagne exerce une mission de
service public en faveur de l'insertion sociale et professionnelle des jeunes de 16 à 25 ans. Elle
assure notamment:
. L'accueil, l'information et l'orientation des jeunes ;
. L'accompagnement vers l’emploi, La formation et l'autonomie ;
. La mise en œuvre de dispositifs nationaux, régionaux, départementaux et locaux,
d'insertion et d'accompagnement renforcé (PACEA, CEJ, BRSA...)
. La mobilisation des acteurs locaux autour des enjeux d’insertion des jeunes sur le
territoire.
. La connaissance des publics jeunes du territoire d'intervention
. L'attribution d'aides financières : aides à la subsistance, aide à la mobilité, soutien
psychologique...
La gouvernance de l’association s'organise autour de plusieurs instances statutaires, comprenant
au minimum par an
o Trois Conseils d’administration
. Quatre collèges :
. Collège 1 : Les collectivités locales 21 membres
e Collège 2 : Les administrations publiques
e Collège 3 : les associations ou organismes concourant à l'insertion sociale et
professionnelle des jeunes à l'exception des centres de formation
. Collège 4 : Les partenaires sociaux économiques
o Quatre réunions du Bureau
= 8 représentants minimum désignés par le conseil d'administration . 1 présidence : collège 1
. 1 vice-présidence : collège 1
. 1 secrétaire : collège 1
. 1 trésorier-ière : collège 1
Les membres :
Au moins deux membres du collège 1
Au moins deux membres du collège 2
Une Assemblée générale annuelle
Des commissions de travail :
Fonds Initiative Jeunes : en fonction des demandes de financements de projets jeunes
Le plan mobilité Jeunes : au minimum une réunion par mois
= Labellisation / projet stratégique : une réunion par semestre
u Fonds d'Aide aux Jeunes : une commission par mois
”
OO
Oo
Oo
©
+
Patrick BRIAND), titulaire & Dominique BAYO, suppléant
Ü Rapport d'activités 2024
Après avoir entendu l'exposé de Mme le Maire,
Le Conseil municipal, 4 voix contre (Mme Gouard, Mme Raynaud, M. Marais, M. Tessier),
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Procès-Verbal du Conseil municipal du 09 avril 2026 , 22 voix pour, 1 abstention, (M. LAUNAY)
> Désigne un membre titulaire et un membre suppléant cités ci-dessus,
> Autorise Mme le Maire à signer tous Les documents permettant l'exécution de cette délibération.
Délibération n°2026-30 : Désignation des membres au sein Société Publique Locale Loire
Atlantique Développement - Nomenciature 5.3.6
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses dispositions relatives aux
sociétés publiques locales ;
VU les statuts de la Société Publique Locale Loire-Atlantique Développement;
Considérant que la Société Publique Locale Loire-Atlantique Développement a pour objet
d'accompagner les collectivités territoriales dans leurs projets d'aménagement, de développement
économique et d'ingénierie territoriale ;
Considérant que La commune est actionnaire de cette société et qu'il lui appartient de désigner ses
représentants appelés à siéger au sein des instances de gouvernance ;
Considérant l'intérêt pour la collectivité de participer aux orientations stratégiques de cette
structure et au suivi des projets engagés sur le territoire ;
Mme le Maire expose que la commune de Malville est actionnaire de Loire-Atlantique
développement-SPL, compétente dans les secteurs de l’aménagement et du renouvellement
urbain, de la construction et de la rénovation énergétique de bâtiments publics, des énergies renouvelables, de la biodiversité et du tourisme.
A ce titre, la commune peut contractualiser avec LAD-SPL dans le cadre d’une relation de quasi-
régie, c’est-à-dire sans mise en concurrence ni publicité. La commune peut bénéficier de son
assistance pour La conception, la réalisation et Le suivi de ses projets.
En sa qualité d’actionnaire de Loire-Atlantique développement-SPL, la collectivité est invitée à
assister aux assemblées spéciales (AS) et aux assemblées générales (AG).
Pour chacune de ces deux réunions, la collectivité doit désigner un représentant : Martine LEJEUNE
Après avoir entendu l'exposé de Mme le Maire,
Le Conseil municipal, 4 voix contre, (Mme Gouard, Mme Raynaud, M. Marais, M. Tessier), 21
voix pour, 2 abstentions (Mme Rizzardi, M. Launay),
> Désigne un représentant cité ci-dessus pour assister aux assemblées spéciales,
> Désigne un représentant cité ci-dessus pour assister aux assemblées générales,
> Autorise Mme le Maire à signer tous Les documents permettant l'exécution de cette délibération.
& Délibération n°2026-31 : Désignation d’un membre de La commune au sein de Polleniz -
Nomenclature 5.3.6
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU les statuts de Polleniz ;
Considérant que Polleniz est un organisme œuvrant dans Le domaine de la santé du végétal et de la
lutte contre les organismes nuisibles ;
Considérant que La commune adhère à cette structure et qu’il y a lieu de désigner un représentant appelé à participer à ses instances ;
Considérant l'intérêt pour la collectivité de s'inscrire dans les démarches de prévention et de
gestion des risques sanitaires liés aux végétaux et à l’environnement ;
Mme Le Maire expose que Polleniz a un statut associatif permettant d'intégrer particulier, bénévole
et collectivité. Le réseau Polleniz a pour objectif la protection sanitaire des végétaux et produits
végétaux. Reconnu Organisme à Vocation sanitaire, POLLENIZ met en place des actions de
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Procès-Verbal du Conseil municipal du 09 avril 2026 surveillance et de prévention et participe aux actions de lutte contre les nuisibles. La commune de
Malville adhère à cette association et a La possibilité de désigner un délégué : M. Chantal FOURAGE
Après avoir entendu l’exposé de Mme le Maire,
Le Conseil municipal, à l'unanimité,
> Désigne un membre titulaire cité ci-dessus.
> Autorise Mme le Maire à signer tous les documents permettant l’exécution de cette délibération.
Délibération n°2026-32 : Désignation d’un représentant de La commune au sein du Syndicat
Chère Don Isac - Nomenclature n° 5.3.6
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU Les statuts du Syndicat Chère Don isac ;
Considérant que le Syndicat Chère Don Isac est compétent en matière de gestion des milieux
aquatiques et de prévention des inondations ;
Considérant que la commune est membre de ce syndicat et qu’il lui appartient de désigner un
représentant appelé à siéger au sein de ses instances ;
Considérant l'intérêt pour la collectivité de participer aux décisions relatives à la gestion des cours
d’eau et à la protection du territoire ;
Mme Le Maire expose :
La création du Syndicat Chère Don Isac, issue de la fusion de trois anciens syndicats, a conduit à
faire évoluer dès 2020 la gouvernance territoriale en matière de gestion de l’eau et des milieux
aquatiques.
Dans le cadre de la politique de gestion intégrée de l’eau et des milieux aquatiques, ainsi que de la
fin de mise en œuvre du Contrat Territorial Eau et du futur Accord de Territoire (2027-2032) du
syndicat, il a été proposé aux 62 communes du territoire adhérent de désigner un élu référent chargé
d’être l'interlocuteur privilégié entre la commune, les habitants et le syndicat. Cet élu référent
désigné comme Élu-e Référent-e Communal: (ERC) a pour rôles :
Y* D’assurer le lien entre La commune, Le Syndicat Chère Don Isac et Les acteurs locaux;
Ÿ De relayer les informations relatives aux enjeux de la ressource en eau, des milieux
aquatiques, du bocage et de l’adaptation au changement climatique, ainsi qu’aux actions
conduites sur le territoire communal ;
YŸ De faciliter Le dialogue et la coordination entre la commune et le Syndicat ;
Ÿ D’accompagner, en lien avec les services du Syndicat, Les projets menés sur le territoire
communal;
“ De faire remonter toute question, actualité ou alerte relative à la qualité de l’eau ou aux
actions locales.
Considérant l'intérêt de renforcer le lien entre La commune et le Syndicat Chère Don Isac, de
s’inscrire dans une dynamique partenariale en matière d’eau et de milieux aquatiques et de disposer
d’uninterlocuteur identifié pour la réussite des actions territoriales sur ces enjeux, il convient que le
Conseil municipal désigne un-e Élu-e Référent-e Communal-e pour La durée du mandat municipal.
L’élu référent aura pour mission principale d'assurer le lien et la coordination entre la commune, les
habitants et usagers et Le Syndicat Chère Don Isac, conformément à la définition et aux objectifs
définis ci-avant. Il participera aux échanges et aux actions organisés dans Le cadre des missions du
Syndicat : Martine LEJEUNE
Ü Guide de l’Elu-e Référent-e Communal-e
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Procès-Verbal du Conseil municipal du 09 avril 2026 Après avoir entendu l’exposé de Mme le Maire,
Le Conseil municipal, 4 voix contre, (Mme Gouard, Mme Raynaud, M. Marais, M. Tessier), 21
voix pour, 2 abstentions (Mme Rizzardi, M. Launay),
> Désigne Mme Martine LEJEUNE, Maire, en qualité d’élue référente communale pour La commune
de MALVILLE auprès du Syndicat Chère Don Isac.
> Autorise Mme le Maire à signer tous les documents permettant l'exécution de cette délibération.
Questions posées pendant le débat avant Le vote :
M. Marais intervient en indiquant subir ce conseil municipal, il est indiqué sur certains points « à
adapter lors du conseil » mais leurs points de vue ne sont pas pris en compte. Mme Le Maire répond
qu’au moment de transmettre les éléments dans le temps imparti, ces points n’avaient pas été
abordés. M. Marais émet Le souhait que cela ne restera pas ainsi durant tout Le mandat et que la
discussion pourra être possible. Mme Gouard signale que La mention est à enlever s’il n’y a aucune
capacité à adapter.
& Délibération n°2026- 33 Désignation des conseillers municipaux délégués - Nomenclature
5.2.6
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses dispositions relatives aux délégations de fonctions du Maire ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2122-18 lequel permet
au Maire de déléguer par arrêté une partie de ses fonctions aux adjoints et aux conseillers
municipaux;
VU la loi du 13 août 2004 relative aux lois et responsabilités locales laquelle permet aux conseillers
municipaux de recevoir des délégations de fonctions dès lors que chaque adjoint est titulaire d’une
ou plusieurs délégations ;
VU le PV d'installation du Conseil Municipal en date du 20 mars 2026 ;
Considérant qu’il appartient au Maire de déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, une
partie de ses fonctions à des conseillers municipaux ;
Considérant que le Conseil municipal est appelé à procéder à l'élection des conseillers municipaux
délégués.
Mme le Maire précise que les conseillers municipaux délégués seront chargés de missions
spécifiques, définies par arrêté du Maire, et exercées sous son autorité.
Elle propose à l’Assemblée de créer 4 postes de conseillers municipaux délégués en charge de : 1. VALERIE MITAULT
2. CHANTAL FOURAGE
3. MANUEL GRIMAUD
4. CHRISTIAN ESPINASSE
Mme Le Maire souhaite donner cette délégation à :
1. VALERIE MITAULT, SANTE SERVICE PROXIMITE / SECURITE PREVENTION TRANQUILLITE
PUBLIQUE
2. CHANTAL FOURAGE, ENVIRONNEMENT / TRANSITION ECOLOGIQUE / DECHETS /
AGRICULTURE
3. MANUEL GRIMAUD, PARTICIPATION CITOYENNE / COMMUNICATION
4. CHRISTIAN ESPINASSE, ATTRACTIVITE ECONOMIQUE / DEVELOPPEMENT LOCAL/ LOGEMENT / CADRE DE VIE
Après avoir entendu l’exposé de Mme le Maire,
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Procès-Verbal du Conseil municipal du 09 avril 2026 Le Conseil municipal, 4 voix contre (Mme Gouard, Mme Raynaud, M. Marais, M. Tessier), 22 voix
pour, 1 abstention (M. LAUNAY),
> Fixe à 4 le nombre de conseillers municipaux délégués pour la commune de la Malville ;
> Désigne Mme Valérie MITAULT, M. Chantal FOURAGE, M. Manuel GRIMAUD et M. Christian
ESPINASSE en tant que conseillers municipaux délégués
> Autorise Mme le Maire à signer tous les documents permettant l'exécution de cette délibération.
Délibération n°2026- 34 Fixation du montant des indemnités de fonction du Maire et des
Adjoints - Nomenclature 5.6.1.
VU Code Général de La Fonction Publique
VU les Articles L2123-20 à L2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales (indemnités de
fonction de maire, adjoint au maire, conseillers municipaux)
VU La Loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local 03/03/2026
CALCUL DE L'ENVELOPPE
VU le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels
civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements
publics d’hospitalisation
VU le procès-verbal de la séance d'installation du Conseil municipal en date du 20 mars 2026
constatant l'élection du Maire et de huit adjoints.
Considérant qu’il convient de respecter le montant global total des indemnités maximales
susceptibles d’être allouées au Maire et aux Adjoints.
Considérant Les délégations de fonction accordée par le Maire aux Adjoints et certains conseillers
municipaux délégués.
Considérant que Le Conseil Municipal peut faire masse des indemnités pour les répartir entre les
bénéficiaires qu’il aura désignés en tenant compte de leur charge de travail, sans dépasser le
montant total des indemnités susceptibles d'être accordées au Maire et adjoints en exercice.
Mme le Maire rappelle que les indemnités de fonction du Maire et des adjoints sont fixées par le
C.G.C.T. et calculées sur la base des éléments suivants :
Ÿ Le statut juridique de la collectivité (commune, EPCI, etc.) ;
Ÿ La strate démographique dans laquelle s’inscrit la commune ;
Ÿ L'indice brut terminal de La fonction publique soit depuis Le 1er janvier 2026 ;
Ÿ L'assemblée délibérante qui détermine les indemnités applicables dans La limite du montant
maximal;
Ÿ Une enveloppe globale peut être calculée pour répartir les indemnités au-delà du calcul
classique : maire et adjoints.
Le Maire précise que la commune appartenant à la strate démographique de 3 500 à 9 999 habitants,
l'indemnité mensuelle est fixée à 2 396.44£€ pour le Maire (58.3% de l'indice) et l'indemnité maximale
susceptible d’être accordée mensuellement aux adjoints est de 958.57€ pour chacun des 8 adjoints
(soit 23.32% de l'indice).
Ses indemnités de fonction sont calculées par référence à l'indice brut terminal de la fonction
publique selon le barème national « INDEMNITÉS DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES
MAIRES, ADJOINTS & CONSEILLERS MUNICIPAUX »
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Procès-Verbal du Conseil municipal du 09 avril 2026 Taux max. Référentiel Env.
Maire 1 58,3 2 396,44 € 2 396,44€
Adjoints 8 23,32 958,57 € 7 668,56 €
Conseillers municipaux délégués 4 6 246,63 €
Conseillers municipaux 14
27 244,86 10 065,00 €
IL peut être attribué aux conseiller une indemnité de fonction, sous deux conditions :
- Celle-ci doit rester dans l'enveloppe globale, à savoir le montant total des indemnités maximales
susceptibles d’être allouées au Maire et aux adjoints
- Elle ne peut excéder 6% de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de La fonction publique.
Le Maire invite Le conseil municipal à se prononcer sur l'application de ces dispositions et sur Les
modalités de répartition des crédits alloués, tel que présentés ci-dessous :
Proposition Indéminité individuelle Enveloppe
Maire 1 56,00% 2301,89€ 2301,89€
1er Adjoint 1 20,00% 822,10€ 822,10€
2ème au 8ème Adjoints 7 18,50% 760,45€ 5323,12€
Conseillers municipaux délégués 4 6,00% 246,63 € 986,52€
Conseillers municipaux 14 1,00% 41,11€ 575,47 €
27 243,50% 10009,12€
Ordre Fonction Qualité NOM ET PRÉNOM Taux attribués | M. ou Mmé _
| Maire Mme LEJEUNE Martine 56% 2 Premier adjoint M. BRIAND Patrick | 20% 3 Deuxième adjoint Mme GERARD Solenne 18,50% | 4 Troisième adjoint M. BAYO Dominique | 18,50% | 5 | Quatrième adjoint Mme CARCAT Anne 18,50% 6 Cinquième adjoint | M. LEMASSON Guillaume 18,50% 7 Sixième adjoint Mme CHATAIN BECAVIN Blandine 18,50% _8 Septième adjoint M. _ LE MAÎTRE Reynatld 18,50% 9 Huitième adjoint Mme : BECHU Amélie 18,50% _10 | Conseiller déléguée | Mme MITAULT Valérie _ 6% 11 Conseiller délégué M. FOURAGE Chantal 6% | 12 | Conseiller délégué M. GRIMAUD Manuel 6% 13 | Conseiller délégué | M. | ESPINASSE Christian . 6% 14 | Conseiller municipal | Mme ANGIUS Nathalie 1% | | 15 | Conseiller municipal M. HALLEREAU Hervé 1% 16 | Conseiller municipal | Mme __ AUCLAIRE Patricia 1% 17 | Conseiller municipal. Mme ROUE Fanny 1% 18 | Conseiller municipal M. BEAUGRAND Mickaël 1% 19 | Conseiller municipal M. THIN Benoit 1% 20 | Conseiller municipal | Mme POIZAT Virginie 1% 21 | Conseiller municipal M. BEZIER Timoté 1% 22 | Conseiller municipal M. TESSIER Philippe 1%
Procès-Verbal du Conseil municipal du 09 avril 2026
Page 27 sur 33 |23. Conseiller municipal M. MARAIS Pierrick : 1%
24 | Conseiller municipal | Mme GOUARD Isabelle 1%
25 | Conseiller municipal | Mme RAYNAUD Sarah 1%.
26 | Conseiller municipal M. LAUNAY Anthony 1%
27 | Conseiller municipal | Mme RIZZARDI Vittoria 1%
Après avoir entendu l'exposé de Mme le Maire,
Le Conseil municipal, 5 voix contre, 21 voix pour, 1 abstention,
> Fixe le taux de l'indemnité de fonction du Maire, 1°’ Adjoint, des Adjoints et conseillers délégués
& conseillers municipaux;
> Adopte des indemnités de fonction des élus figurant au tableau ci-dessus ;
> Décide d'inscrire Les crédits nécessaires au budget communal ;
> Autorise Mme le Maire à signer tous Les documents permettant l'exécution de cette délibération.
Questions posées pendant le débat avant le vote :
Mme Rizzardi demande à quoi se rapporte les 58%. Madame DIDIER explique qu’il convient de
constituer une enveloppe globale regroupant l'indemnité du Maire, (fixée à 58,3 % de l'indice), ainsi
que celles des adjoints, (chacune correspondant à 23,32 % de l'indice). IL est précisé que ces
montants correspondent aux indemnités mensuelles maximales susceptibles d’être allouées.
Le bureau municipal a choisi de repartir cette enveloppe sans dépasser les 58%.
M. Tessier dit qu’il est possible de faire moins et demande la raison de ne pas baisser ces
indemnités comme dans certaines communes. Mme Le Maire répond que c’est Le choix fait par le
bureau municipal de répartir l'enveloppe des indemnités à l’ensemble des membres du conseil
municipal. M. Tessier répond qu’une baisse des indemnités permettrait de donner cet argent au
CCAS. Mme Gouard signale que la fourchette est large, de 3 500 à 9 990 habitants, le choix s’est
porté sur l'indemnité la plus forte. M. Tessier préconise une baisse de 700 €. Mme Gouard dit qu’il
faudra l'expliquer aux Malvillois.
Mme Le Maire informe qu'une indemnité n’a pas fonction à être versée au CCAS à ce titre. Elle
précise que chaque élu demeure libre de disposer de son indemnité commeil l’entend. Elle rappelle
en outre que cette indemnité est de droit et correspond à l’ensemble des missions exercées en
qualité qu’élus.
M. Tessier répond que c’est le 1°’ adjoint qui fait le boulot. M. Fourage demande si leur réflexion
serait identique s'ils étaient à la place du Maire. Mme Gouard indique qu’une réflexion doit être
menée car Malville est une petite commune, les indemnités sont prévues pour des communes de
tailles variées. M. Bezier remercie Mme le Maire pour indemniser l’ensemble des conseillers
municipaux. Si un conseiller municipal souhaite faire un don de cette indemnité à une association,
cela relève de son propre choix. Il précise que les conseillers communautaires ne bénéficient
d’aucune indemnité pour exercer leur mandat. M. Tessier signale qu’il n’a pas de besoin de cette
indemnité, cela ne l’empêchera pas de faire le travail. Mme le Maire informe que si un conseiller
refuse l'indemnité, celle-ci restera dans l'enveloppe et ne sera pas redistribuée. M. Tessier choisit
de percevoir son indemnité afin qu’elle ne soit pas versée à Mme Le Maire et indique qu’il la reversera
au CCAS qui en a besoin.
& Délibération n°2026-35: Marché de travaux de réhabilitation de l’ancienne Cure -
Actualisation - Nomenclature °1.1.7
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l’article R.2194-2 du Code de La Commande Publique qui prévoit qu’un marché peut être modifié
lorsque des travaux supplémentaires sont rendus nécessaires ;
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Procès-Verbal du Conseil municipal du 09 avril 2026 VU la délibération n°2025-43 en date du 26/06/2025 portant sur l’autorisation de signer le marché
de travaux de réhabilitation ;
VU la délibération n°2025-69 en date du 09/12/2025 portant sur la signature des avenants dans le
cadre du marché de travaux de réhabilitation de l’ancienne Cure ;
Considérant la nécessité d'adapter le marché initial aux évolutions du projet et aux besoins
techniques et financiers constatés ;
Mme Le Maire expose que l’actualisation du marché de travaux de réhabilitation de l’ancienne Cure
est indispensable afin de garantir la bonne exécution des travaux dans le respect des prescriptions
techniques et financières ;
Elle précise que cette actualisation pourra concerner, selon les besoins, le planning, le montant
prévisionnel et Les prestations à réaliser, dans le cadre du marchéinitialement approuvé.
e Avenant 2 lot 03- ABTP - poutre entrée principale -—
Lors du piquage des enduits intérieurs sur les murs de refend il a été mis à jour l’état de
l’encastrement du linteau bois dans le mur de façade.
Une dégradation importante avec perte de matière est compensée par un traitement et un
complément de support. La solution mécanique réside dans la réalisation d’un poteau en BA
support partiel de ce linteau adossé à la façade.
L'ensemble est recouvert d’enduit chaux-sable que l’on retrouve sur l’ensemble des faces des
refends intérieurs au RDC
e Avenant 3 lot 03 - ABTP — annexe droite pignon et fissures —
Lors du piquage des enduits extérieurs de cette annexe, il a été repéré une fracture dans le gros
œuvre dont seule une fissure n’était visible jusque-là. IL est diagnostiqué une dissociation de la
partie basse du pignon qui a tendance à s’effondrer et de sa pointe solidaire des façades longs pans.
Une reprise visant à restructurer la partie basse et La liaisonner au restant est envisagée avec une
partie de maçonnerie neuve à l'intérieur du bâti avant d’enduire cette maçonnerie réparée selon le
restant de l’ouvrage
e Avenant VRD - travaux supplémentaires—
Le marché de VRD a été étudié et lancé avant la décision de modification globale du projet de
bâtiment à savoir l’extension en RDC. De ce fait Les ouvrages de VRD complémentaires doivent
prendre en compte l’extension tant du point de vue de l'agrandissement consécutif du projet que du
point de vue de la nature des ouvrages attendus.
Les voiries et surfaces de stationnement sont en effet repensées par le fait de la nature de
l'extension, de plus des demandes spécifiques concernant la nature des travaux ont été imposées
par l'arrêté de PC (ex: surfaces non imperméables).
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Procès-Verbal du Conseil municipal du 09 avril 2026 LOT ENTREPRISES Montantde Avenants 1 Avenant 2 Avenant 3 Nouveau
base AE en HT en HT en HT en HT montant de
marché en HT
Lot 01 Démolition, déconstruction Atlantique BTP 3857,33€ 241,60 € 4 098,93 €
Lot 02 Gros œuvre, bétan armé Clément et Fils} 81 000,00 € 5737,10 € 86 737,10 €
Lot 03 Maçonnerie ancienne, taille Atlantique BTP| 192 960,65 € ||- 2006,10€ 2 460,94 € | 12558,50€ 205 968,99 €
de pierre
Lot 04 Charpente bois] SAS CMBS (Charpente) 124 231,90 € 9 144,50 € 115 087,40 € Menuiserie Bretagne
Sul
Lot 05 Couverture| SAS CMBS (Charpente) 39 660,19€ 39 660,19 € Menuiserie Bretagne
Sud)
Lot 06 Menuiserie extérieure! Atlantique Ouvertures} 60 582,00 € 60 582,00 €
Lot 07 Serrurerie SNC MG Luc} 10 646,00 € 10 646,00 €
_ Lot 08 Platerie| Quadrinov Agencement] 23 500,00 € 2 800,00 € 26 300,00 €
Lot 09 Menuiseries intérieures| Quadrinov Agencement] 21 500,00 € 797,50 € 22 297,50 €
Lot 10 Peinture SAS CHAUMET! 30 767,07 € 2 896,43 € 33 663,50 €
Lot 11 Parquet. Annulé
Lot 12 Plomberie —- chauffage - SITHS| 69 000,00 € 69 000,00 €
ventilation
Lot 13 Electricité SDEL NANTES! 39 946,28 € 2 061,89 € 8554,16€ 45 562,28 €
VRD Landais| 59797,57€ 32 233,24 € 92 030,81 €
TOTAL | 757 448,94€ 32 817,16 € 8815,10€ | 12 553,50 € 811 634,70 €
Les évolutions tarifaires des lots impactent la rémunération du maître d'œuvre.
Section VRD 2 209.00€ HT!
Section bâtiment 4 800.00€ HT
La mairie a fait appel à La société Vincent Gauthier Architecture dans Le cadre de La maîtrise d'œuvre
pour une mission de base d'architecte dans le cadre de la maîtrise d’'Œuvre VRD et de la maîtrise
d’Œuvre Bâtiment.
Après avoir entendu l’exposé de Mme le Maire,
Le Conseil municipal, 23 voix pour, 4 abstentions,
> Prend en compte l’actualisation de l’opération de réhabilitation de l’ancienne Cure telle
qu'indiqué ci-dessus ;
> Autoriser Mme Le Maire à signer tous les documents permettant l'exécution de cette délibération.
Questions posées pendant le débat avant le vote :
Mme Gouard indique que la commune a fait un emprunt de 800 00€ sur 20 ans pour la Cure.
Madame le Maire répond que ce prêt n’a pas été contracté spécifiquement pour la Cure, mais
s'inscrit dans une logique globale et cohérente de conduite et de financement des projets de la
commune. Mme Gouard signale que c’est ce qui avait été dit Lors de l’audit financier l’an passé.
Mme le Maire précise que l’audit financier a démontré que les finances de la commune sont saines.
Un emprunt de 1 000 000€ sur 20 ans peut être utiliser pour différents travaux. Mme Gouard indique
bien se souvenir de l’audit. Mme le Maire affirme que les travaux se terminent, le budget a été
respecté. La conjoncture actuelle a fait augmenter beaucoup de choses, ce qui explique les
actualisations du marché. Mme Gouard souligne que les espaces verts ne sont pas réalisés. Mme
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Procès-Verbal du Conseil municipal du 09 avril 2026 Le Maire informe que ces travaux seront réalisés par le service Espace vert en réutilisant certains
matériaux comme les pierres.
Mme Gouard fait part de la création des 3 postes au service technique. Elle a revu le Débat
d'orientation budgétaire où ilest noté 60% de charge du personnel, c’est élevé pour notre commune.
Les communes de même strate sont à 59%. Mme le Maire fait remarquer que La commune a évolué,
que les administrés font remonter que la commune est propre et accueillante. Les usagers
expriment des attentes et des exigences auxquelles les services s’emploient à répondre dans la
mesure de leurs missions et des moyens disponibles. Mme Gouard fait un parallèle entre
l'augmentation des impôts et la création des 3 postes. Elle rappelle Le contexte : il y a eu beaucoup
de frais sur le personnel. Mme le Maire répond qu’il est possible de réduire le personnel: moins
d'agents d'encadrement à la pause méridienne signifie une baisse des activités proposées aux
enfants, l’inutilisation de la bulle au restaurant scolaire, la réduction des entretiens des espaces
verts et de la voirie tout en ayant une population qui augmente et qui a besoin de ces services. Le
DOB indique que les finances sont saines, Le travail en régie est moins onéreux par rapport à l'emploi
d’un prestataire. Mme Gouard signale que, par conséquent, «les fossés devraient être enfin
nettoyés et débouchés avec 3 agents supplémentaires, devant le terrain d’Anthony LAUNAY ». Mme
Le Maire note les propos blessants envers les agents de la collectivité, en présence de la Directrice
générale des service et l’assistante de direction, présentes ce soir. Mme Gouard répond que cela
aurait dû être discuté en amont de monter un agent de B en A. Mme le Maire félicite tout Le travail
des agents sur la commune pour l’accueil de qualité réservé à l'usager, les multiples activités
proposées aux enfants le midi. Les agents sont indispensables au bon fonctionnement des services,
de plus les sujets ont toujours été abordés durant les commissions des Ressources Humaines.
Mme Gouard note qu’elle ne dira rien si les impôts n’augmentent pas, mais s’ils augmentent c’est
à cause des créations de poste, beaucoup trop d'évolution des agents. « Nous sommes vigilants,
nous ». Mme Chatain Becavin intervient en soulignant que les charges du personnel augmentent
partout, privé et public. Mme Gouard répond que 59% c’est correct, 60% c’est trop élevé. Mme
Chatain Becavin souligne que des finances saines démontrent une bonne gestion et maitrise des
finances. Il n’y a donc pas lieu de débattre de nouveau sur ce sujet. Mme Gouard affirme que les
finances sont saines grâce aux impôts générés par les zones industrielles, transmis à
l’intercommunalité et redistribués à la commune. Mme le Maire réitère que les finances sont saines
en raison d’une bonne gestion et non en lien avec les impôts des zones industrielles. La
Communauté de communes Estuaire et Sillon ne prend pas tout l’argent et a à sa charge l'entretien
de la voirie et des espaces verts. De plus Mme le Maire tient à souligner le soutien et les
compétences techniques de la CCES. Mme Gouard note que si la commune récupérerait La totalité
des impôts, elle aurait davantage de moyens. Mme Le Maire répond par la négative.
Délibération n°2026-36 : Actualisation des Autorisations de Programme / Crédit de Paiement
(AP/CP) - Nomenclature n°7.1.8
VU Le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2311-3 ;
VU le Code de la commande publique, le cas échéant ;
VU les délibérations antérieures portant sur les Autorisations de Programme et Crédits de Paiement
relatifs aux projets concernés : n° 2023-17 du 23 mars 2023, n° 2023-54 du 16 novembre 2023, n°
2024-19 du 11 avril 2024, n° 2024-50 du 12 décembre 2024 et n°2025-70 du 09 décembre 2025
relatives au vote des autorisations de programme ;
Considérant la nécessité de procéder à une actualisation des AP/CP afin de prendre en compte les
évolutions des projets et des besoins financiers de la collectivité.
Mme le Maire expose que cette actualisation vise à adapter les montants des Autorisations de
Programme et des Crédits de Paiement aux réalités techniques et budgétaires constatées,
garantissant ainsi La bonne exécution des projets engagés par la commune.
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Procès-Verbal du Conseil municipal du 09 avril 2026 Elle précise que cette mise à jour permettra une gestion financière cohérente et sécurisée, en
conformité avec les prescriptions légales et réglementaires.
1- Travaux d'aménagement de la rue de la Croix blanche
N° AP Libellé Montant de L'AP| CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026
Travaux de
D 531 requalification de [1 555500,17€ 1238676,18€ 594 459,99€ |638 759,04€ |83 604,96 €
rue de la Croix TTC TTC TTC TTC TTC
Blanche
2- Réhabilitation de l’ancienne Cure
N° AP Libellé Montant de l’AP CP 2024 CP 2025 CP 2026
P 24-1 | Travaux de
rénovation de la | 1 140 000€ TTC 28 026,20 € TIC| 257 805,60 €TTC 854 168.20 € TTC
cure
Après avoir entendu l’exposé de Mme le Maire,
Le Conseil municipal, à l'unanimité,
> Vote l’actualisation des autorisations de programme/Crédits de paiement telle qu’indiqué ci-
dessus,
> Autorise Mme le Maire à signer tous les documents permettant l'exécution de cette délibération.
Délibération n°2026- 37 : Approbation du Règlement Budgétaire et Financier- Nomenclature
n°7.1.2
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses dispositions relatives à la
gestion financière et comptable des communes ;
VU l’article L1612-30 du CGCT indiquant que l’adoption d’un règlement budgétaire et financier est
obligatoire pour les collectivités appliquant l'instruction budgétaire M57 et comportant plus de
3 500 habitants ;
VU la délibération n°2022-55 en date du 17 novembre 2022 actant le passage à l'instruction
budgétaire M57.
Considérant que la commune doit se doter d’un Règlement Budgétaire et Financier (RBF)
définissant les règles de présentation, d'exécution et de contrôle du budget communal ;
Mme Le Maire expose que l’adoption de ce règlement permet de clarifier Les procédures internes,
d’assurer la transparence et la sécurité des opérations budgétaires, et de garantir la conformité avec
la réglementation en vigueur.
Elle précise que Le Règlement Budgétaire et Financier constitue un outilessentiel pour l’organisation
et Le suivi de la gestion financière de la collectivité. Le règlement budgétaire et financier précise deux
dispositions obligatoires :
1) Les modalités de gestion des autorisations de programme, des autorisations d'engagement et
des crédits de paiement y afférents, et notamment Les règles relatives à la caducité et l'annulation
des autorisations de programmes et des autorisations d'engagement ;
2) Les modalités d’information de l’assemblée délibérante sur la gestion des engagement
pluriannuels au cours de l’exercice.
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Procès-Verbal du Conseil municipal du 09 avril 2026 IL peut aussi préciser Les modalités de report des crédits de paiement afférents à une autorisation
de programme, dans les cas et conditions fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des
collectivités territoriales et du ministre chargé du budget.
Û Le règlement budgétaire et financier est annexé à la présente délibération.
Après avoir entendu l’exposé de Mme le Maire,
Le Conseil municipal, à l'unanimité,
> Adopte le règlement budgétaire et financier tel qu’annexé à La présente délibération,
> Autorise Mme le Maire à signer tous Les documents permettant l'exécution de cette délibération.
Avant de lever la séance, Mme le Maire souhaite éclaircir un point pour donner suite à des échanges
mails avec la minorité. Une demande de mise à disposition de salle a été faite par la minorité, à
laquelle une réponse a été fournie. Un second mail a été transmis dans lequel il est indiqué que le
groupe majoritaire s’est réuni à plusieurs reprises. Mme Le Maire demande à M. Marais Les dates de
ces réunions du groupe majoritaire. Ce dernier répond qu'il s’agit des réunions du Bureau municipal.
Mme Le Maire répond que le bureau municipal a des obligations de se réunir régulièrement et qu’à
ce jour, 2 séances ont été réalisée (30/03 et 07/04/2026). M. Marais indique se baser sur le
règlement pour faire une demande de mise à disposition de salle pour La minorité. Mme Le Maire
souligne que le second échange mentionne une accusation d'utilisation de salle par le groupe
majorité, or ce ne fut pas le cas.
Mme Gouard note que des « bâtons dans les roues » sont mis à la minorité pour Les empêcher de se
réunir et demande donc une salle. Mme Angius déplore cette attitude en tout début de mandat et
souhaite pouvoir travailler avec l’ensemble des conseillers municipaux de façon plus sereine. Mme
Gouard répond que la minorité est exclue, cela complique la volonté de travailler ensemble. Mme
Le Maire note que depuis les élections municipales, la minorité est partie très rapidement des
réunions. IL y a de beaux projets à réaliser sur la commune. Mme le Maire souligne avec fierté Les
projets réalisés sous le précédent mandat. M. Marais indique que son mail n’avait pas une portée
méchante. Mme Chatain Becavin mentionne que Le mail sous-entendait l'octroi d’un droit d'utiliser
des salles de façon systématique. M. Marais répond qu’il a noté le délai de 4 mois pour faire la
demande de mise à disposition de salle, indiquée dans le règlement. Mme le Maire affirme que le
règlement a été malinterprété. M. Marais répond qu’il a découvert des choses ce soir. Mme Gouard
fait part du mauvais démarrage du mandat.
Mme Le Maire informe l’assemblée que des photos individuelles seront prises par M. Grimaud lors
du prochain conseil municipal afin de réaliser un trombinoscope à destination des agents et des
administrés. Elle demande s’il y a des oppositions. M. Tessier indique qu’il a déjà fourni un rib et
une photo. Mme le Maire répond que ces éléments sont à destination des ressources humaines, ce
n’est pas le cas des futures photos.
La séance est levée à 21h37.
Le secrétaire de séance. Le Maire
M. Patrick BRIAND ”- Mme Martine EH : PE I \N MN VX FE LU t [ Î | \
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Procès-Verbal du Conseil municipal du 09 avril 2026