Arrêté - Préfecture - Mayotte - cr PAC PPR Koungou

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - cr PAC PPR Koungou Document publié le Vendredi 6 novembre 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - cr PAC PPR Koungou)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement, 1/6

Réf. : MP/2015- Mamoudzou, le 09/11/2015

COMPTE RENDU DE RÉUNION

Rédacteur : Manuel PARIZOT Entité : BRGM Mayotte

Objet : Réunion publique de concertation autour des cartes d’aléas (mouvement de terrain et inondation) du PPRN de la commune de Koungou

Date : 06/11/2015 Lieu : Salle des délibérations de la mairie

Participants ayant renseignés la feuille de présence :

 DEAL de Mayotte :

- M. le Directeur adjoint de la DEAL de Mayotte, Eric BATAILLER - Mme. Caroline Mauduit (DEAL/SEPR)

- M. Gaël MARTI (DEAL/SEPR)

 BRGM Mayotte :

- M. Manuel PARIZOT (BRGM)

- M. Grégoire DECTOT (BRGM)

 Mairie de Mamoudzou :

- M. Mdallah MAHAMOUDOU (Directeur de cabinet)

- Mme. Daoud Moina MAOULIDA (1ere adjointe au maire)

- M. Ahamadi SAIDALI (DGA)

- M. Daoud Abdoulhamid (Conseiller municipal)

- M. Saïd ISSOUF IDRISSA (3ème adjoint au maire)

- M. Saïd NOULADOU (Délégué spécial)

- M. Abdou ISSIHAKA (Elu chargé sécurité)

- M. Mourtadhoi NABOUHANE (Adjoint)

- Mme. Fatima RIDJALI (Adjointe)

- Mme. Zalihata HOUMADI (Conseillère municipale)

- Mme. Saloua MOUCHITALI (Adjointe)

- Mme. Zalia HAMADA

- M. Selemani HAMISSI (Elu)

- M. Ousseni MADI ALI (Conseiller municipal)

- Mme. Fatima HOUMADI (Conseillère municipale)

- M. Mohamadi ABDOU (Conseiller municipal)

- M. Ali MADI (Adjoint)

RÉSUMÉ ET CONCLUSIONS

Contexte

La présente réunion qui s’est tenue le vendredi 6 novembre 2015 dans la salle des délibérations de la mairie de Koungou, a pour objet de présenter et de discuter des cartes d’aléas mouvement de terrain et inondation portées à connaissance de la mairie par le Préfet de Mayotte.

Déroulement de la réunion

Introduction de Monsieur le Directeur de cabinet du Maire de Koungou.

Mme. MAUDUIT précise que la séance va se dérouler en deux temps : un temps de présentation (DEAL et BRGM) et un temps d’échange et de questions. Mme. MAUDUIT précise qu’un compte rendu sera adressé à l’ensemble des membres présents auquel sera annexé les deux exposés.2/6

Présentation de Mme. MAUDUIT, responsable de l’unité Risques Naturels du Service Environnement et Prévention des Risques (SEPR) de la DEAL, visant à rappeler les points suivants :

 Le département de Mayotte est exposé à 6 des 8 aléas responsables de risques naturels.  90% du territoire est concerné par un aléa et 50% par un aléa fort.  Le risque résulte du croisement d’un aléa et d’un enjeu.

 La notion de risque d’inondation est fonction de la hauteur et de la vitesse de l’eau.  L’Etat met en œuvre les PPR et informe les communes.

 Le Maire délivre les permis, informe sa population (DICRIM) et prépare sa commune à gérer les crises (PCS)

 Le citoyen doit respecter les règles d’urbanisme s’il ne veut pas s’exposer à des sanctions  Après approbation du PPRN par le Préfet, le PPRN devient servitude d’utilité publique. Il est annexé au PLU qui doit être rendu compatible sous un délai de 2 ans et les PCS deviennent obligatoires.

 10 PPRN ont déjà été prescrits en 2009 et 2010 et ils sont actuellement en cours d’élaboration en vu d’être approuvé en milieu d’année 2016. Les 7 PPRN restants seront prescrits en 2016 pour une approbation en 2018.

 Seuls les phénomènes d’inondations et de mouvements de terrain ont fait l’objet d’études spécifiques.

 L’aléa cyclonique, est sorti du cadre des PPRN car la submersion marine est en cours de requalification et le recul du trait de côte est à l’étude en 2016, en vue de la prescription des PPR littoraux fin 2016.

 Deux plans de prévention des risques cohabiteront donc avec deux règlements associés : PPRN et PPRL

 La concertation autour des cartographies des aléas, des enjeux, l’élaboration du zonage réglementaire et du règlement sont prévus d’ici fin janvier 2016.

 La consultation des parties prenantes, dont les communes, qui devront délibérer sur le PPRN suite à la concertation qui a pour vocation d’obtenir l’adhésion au projet, est prévue au printemps 2016.

 La mise en enquête publique est prévue en mai 2016.

 L’approbation du PPRN par le préfet est prévue au cours du 3ème trimestre 2016.

Une présentation, d’une vingtaine de minutes, de la méthodologie de cartographie des aléas a été effectuée par M. DECTOT, ingénieur Risques Naturels au BRGM Mayotte. Les principaux points abordés par cette présentation sont les suivants :

 La méthodologie des cartes d’aléas.

 L’historique de réalisation de ces cartes depuis les atlas communaux des aléas de 2004.  La définition de l’aléa mouvement de terrain.

 Les facteurs de prédisposition et déclenchant pour l’aléa chute de bloc et glissement de terrain

 La méthodologie de caractérisation des aléas mouvement de terrain (recueil documentaires, grille méthodologique du CEREMA et campagnes de terrain).

 Deux exemples de cartographie de l’aléa chute de bloc à Miangani et Majicavo Koropa  Un exemple de cartographie de l’aléa glissement de terrain dans le village de Koungou.  La définition de l’aléa inondation et sa méthodologie de cartographie.  Un exemple de cartographie de l’aléa inondation dans le village de Kangani.3/6

Questions diverses

1) Intervention de M MAHAMOUDOU :

Pourrions-nous recevoir les cartes au format numérique ?

Mme MAUDUIT rappelle que l’envoi est sur le point de se faire et demande à la mairie de préciser le format de fichier qu’elle souhaite recevoir. Les cartes seront envoyées au DGA, .M.Ahamadi SAIDALI

2) Intervention d’un conseiller municipal :

Beaucoup de constructions se font illégalement devant témoins, en zone à risque fort. Qui est responsable ?

M BATAILLER rappelle certaines dispositions du Code de l’Urbanisme et en particulier le fait que le Maire est responsable en cas de contentieux de l’urbanisme.

M. BATAILLER rappelle que la réalisation de travaux sans autorisation constitue une infraction pénale. Le Maire, en sa qualité d’officier de police judiciaire, est tenu de faire constater l’infraction en dressant un procès-verbal et d’en transmettre une copie sans délai au Procureur de la République.

M. BATAILLER rappelle qu’à ce propos, un courrier a été envoyé par la Préfecture à tous les maires de Mayotte le 23 juillet 2015, sur les dispositions applicables en nature de contentieux à l’urbanisme. Ce courrier rappelait les responsabilités et l’appui possible de la DEAL dans l’accompagnement des procédures(orientations, fourniture des documents modèles...) Des fiches types pour dresser un procès-verbal y étaient annexées.

4) Intervention de M MAHAMOUDOU :

Qui doit détruire les habitations en situation de péril imminent ?

M. BATAILLER rappelle que la destruction est une décision judiciaire et que le maire ne peut s’y substituer.

5) Intervention de M MAHAMOUDOU :

Suite aux dégâts engendrés par le passage du cyclone Hellen, la mairie a constaté des dégâts sur une habitation occupée illégalement. L’Etat a demandé à ce que ces personnes soient déplacées. Cependant, d’autres ont pris leur place et aujourd’hui, cette habitation est encore occupée. Pourquoi l’Etat n’a-t-il pas procédé à la destruction ?

M. BATAILLER rappelle que c’est à la mairie d’appliquer la décision de justice aboutissant à la destruction de cette habitation. Il rappelle également que la mairie se doit d’être d’une grande réactivité dans ce type de procédure.4/6

6) Intervention d’un conseiller municipal :

La commune de Koungou est plus touchée par les constructions illégales que les autres communes de l’île.

M. BATAILLER rappelle que l’on constate que plus de 50% des refus de permis exprimés par la DEAL ne sont pas suivis des faits, c’est-à-dire que le refus n’est pas transmis par le maire au pétitionnaire.. Par conséquent ces permis deviennent tacites alors que les constructions se font en zone d’aléa fort. M. BATAILLER insiste sur la nécessité d’un engagement fort des élus locaux dans les procédures de contentieux afin d’éduquer et sensibiliser la population.

7) Intervention d’un conseiller municipal :

Serait-il possible pour la DEAL de faire des tournées de sensibilisation dans les villages ?

Mme. MAUDUIT rappelle que l’acculturation aux risques naturels doit également passer par les élus et que la DEAL œuvre beaucoup dans ce sens. La rencontre des citoyens a été faite récemment dans le cadre du Plan de Gestion du Risque Inondation où la DEAL est allée dans les 17 communes expliquer ce risque et les solutions étudiées sur le territoire pour y faire face.

Mme MAUDUIT rappelle également que la phase d’enquête publique sera le moment pour les élus de faire de la communication auprès de leurs administrés.

8) Intervention d’un conseiller municipal :

Le PPR modifie-t-il le PLU ?

M. MARTI confirme que le PLU devra être rendu compatible au PPRN et rappelle que désormais les projets d’urbanisme devront intégrer plus en amont la notion de risques et privilégier les zones non exposées ou faiblement exposées aux aléas.

9) Intervention d’un conseiller municipal :

Peut-on en urgence stopper un chantier de construction illégal ?

M. BATAILLER acquiesce et rappelle qu’en cas de construction illégale, le Maire peut édicter un « arrêté interruptif des travaux » dans les conditions prévues à l’article L. 480-2 du Code de l’urbanisme. Aussi, les travaux peuvent être interrompus dès qu’un procès-verbal a été dressé.

10) Intervention d’un conseiller municipal :

Le maire implique la DEAL dans le refus de procédure de destruction.

M. BATAILLER rappelle qu’à aucun moment la DEAL n’intervient dans ce genre de procédure.5/6

M. BATAILLER rappelle cependant que la DEAL peut fournir une aide juridique à la mairie en cas de contentieux.

11) Intervention de M MAHAMOUDOU :

Est-ce interdit de construire en zone d’aléa moyen ?

Mme. MAUDUIT rappelle que toute construction est interdite en zone d’aléa fort mais qu’en zone d’aléa moyen, cela reste possible sous conditions. En zone mouvement de terrain il est, par exemple, nécessaire de réaliser une étude géotechnique préalable à la construction.

12) Intervention de M MAHAMOUDOU :

Beaucoup de nos administrés n’ont pas les moyens financiers pour réaliser les études nécessaires.

M. MARTI insiste sur la faible part que représente le coût d’une étude dans le coût global de construction d’une maison.

M. BATAILLER insiste sur le fait que ces études ne sont pas des contraintes mais des garanties de sécurisation des biens et des personnes.

13) Intervention de Mme. MAOULIDA :

Existe-t-il des aides ou subventions pour réaliser ce type d’étude ?

M. BATAILLER précise que non, ces études rentrent dans le coût de construction et sont à la charge du propriétaire.

14) Intervention d’un conseiller municipal :

Que représente la couleur bleu foncé sur les cartes d’aléa inondation ?

Mme MAUDUIT rappelle la méthodologie de cartographie de l’aléa inondation par débordement de cours d’eau et en particulier le fait que le lit mineur du cours d’eau est en aléa fort, donc bleu foncé. Les bleus plus clairs concernent les aléas moyen et faible où l’occurrence d’une inondation est plus faible.

15) Intervention d’un conseiller municipal :

Est-il possible de réaliser des aménagements pour se protéger des inondations ?6/6

Mme MAUDUIT précise que dans le cas de la gestion du risque inondation, suite à la rédaction d’une Stratégie Locale de Gestion du Risque Inondation (SLGRI), la mairie pourra déterminer des Plans d’Action de Protection contre les Inondations (PAPI) qui permettront de lever des financements au Fond Barnier. Ces financements sont plus importants si la commune a un PPR prescrit ou approuvé mais une part restera néanmoins à sa charge.

Clôture de la réunion par M. Ahamadi SAIDALI.

Remerciements et clôture par Mme MAUDUIT :

Mme. MAUDUIT rappelle la présence d’une délégation de la DGPR à Mayotte la première semaine de décembre et que le préfet a convié tous les maires le 03/12/15 de façon à ce que la DGPR présente sa doctrine en matière de risques naturels.

Mme. MAUDUIT rappelle enfin la visite de terrain prévue avec la mairie de Koungou , lors de cette mission le 01 décembre 2015.

Madame Mauduit indique que le CR de réunion sera envoyé dans les meilleurs délais et que la mairie pourra faire des retours par mail à la DEAL (caroline.mauduit@developpement-durable.gouv.fr) avant la prochaine réunion de concertation sur les enjeux.

Madame Mauduit indique que la mairie sera sollicitée par le BRGM pour cette seconde réunion de concertation sur les enjeux qui sera à caler entre le 7 et le 18 décembre 2015. Les cartes d’enjeux seront envoyées à la mairie dans l’intervalle.