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Déliberation - DEL 2026 064
Document publié le Mardi 6 janvier 2026 par la commune de Chatou.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2026 064)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Institutions publiques,
Extrait du registre des délibérations
République Française
N°DEL_2026_064
CRÉATION DE TARIFS AU TITRE DE L'OCCUPATION DU DOMAINE PRIVÉ DE LA VILLE POUR TRAVAUX
L'an deux mille vingt six, le vingt huit mai à 20 h 30
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire, le , s'est assemblé à l’Hôtel de Ville, Place du Général de Gaulle à Chatou, sous la présidence de Monsieur Eric DUMOULIN Maire.
Présents :
Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Vincent GRZECZKOWICZ, Inès de MARCILLAC, Laurent MALOCHET, Pierre ARRIVETZ, Véronique FABIEN-SOULE, Arménio SANTOS, Christelle HANNEBELLE, Guilhem PEAUCELLE, Laurence GNEMMI, Edith MOLDOVAN, Franck PACQUET, Dominique BAUD, Pascale PATAT, Bertrand BRUNET, Cécile DELAUNAY, Marc SAULNIER, Laure PETRELLUZZI, Laurent LEFEVRE, Laurent GENINI, Fabien BARSUKOW, Njoud PAYEN, Arnaud BEAUVOIR, Aurélie PIOT, Romain BRUDER, Elodie MEHAULT, Marine RIGATTI, Quentin BERNARD, Aude HENNEQUIN, Paul MARSAL, Matthieu LECROSNIER, Marie-Georgette DOUE, Tariq FILLAH, Valentin DE WISSOCQ, Alexandra SAVY
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Virginie MINART-GIVERNE à Eric DUMOULIN, Véronique LIGNIER à Paul MARSAL, Marcel PEDRO à Dominique BAUD
Secrétaire :
Romain BRUDER
Les 36 membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 39.
NOTE DE SYNTHÈSE
Conformément à l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT), le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Considérant la nécessité d'encadrer l'occupation du domaine privé communal par des
tiers (entreprises, particuliers) lors de chantiers de construction ou de rénovation, il
convient de définir une tarification spécifique. Cette mesure vise à compenser
l'indisponibilité des espaces concernés, tout en garantissant la sécurisation et le bon
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 MAI 2026 déroulement des opérations (entreposage de matériaux, installation d'échafaudages,
bases de vie, etc.)
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal d’approuver l’instauration des tarifs
de redevance d’occupation suivants :
Occupation du domaine privé de la ville pour chantier
*
Emprise chantier, palissade, entrée provisoire,
Par mois commencé et par m² d'emprise au sol 27,00 €
*
Base de vie, container...
Par mois commencé et par m² d'emprise au sol et par module y compris en surélévation 67,00 €
*
Poteau provisoire d'alimentation électrique (ou télécoms) pour chantier
L'unité par mois 44,00 €
*
Échafaudage, stockage matériaux et matériels…
Par semaine commencée et par m² d'emprise au sol 13,00 €
*
Installation d'une grue en domaine privé de la ville dont la flèche survole ou non le
domaine public et privé de la ville
Forfait par mois commencé
329,00 €
*
Stationnement pour remorque, nacelle de chantier, grue mobile, engin de levage, etc.
Forfait par unité et par jour, limité à 3 jours 110,00 €
*
Dépôt de bennes
Par unité et par jour 44,00 €
*
Dépôt de bennes
Par unité et pour 8 jours consécutifs 187,00 €
*
Stationnement sur une voie de circulation pour déménagement ou livraison
Forfait pour une journée dans la limite de 2 jours maximum 110,00 €
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu l'avis de la Commission Mobilités – Voirie – Environnement quotidien en date du 7 mai
2026,
CONSIDÉRANT qu’il appartient à la commune de définir les conditions d’occupation et de
valorisation de son domaine privé, afin d'en assurer une gestion saine et cohérente ;
Considérant la nécessité de réglementer l'emprise des chantiers sur les parcelles et
espaces relevant du domaine privé communal (terrains nus, cours, parkings privés,
etc.) ;
Considérant que l'installation de matériels, matériaux, engins, échafaudages ou bases de
vie par des tiers nécessite un encadrement pour garantir la sécurité des lieux et le bon
déroulement des travaux ;
Considérant qu’il convient de compenser l’indisponibilité de ces espaces par la création d'une redevance proportionnée à l'emprise au sol et à la durée d'occupation ;
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
DECIDE :
- de fixer une redevance pour l’occupation privative du domaine privé de la Ville,
destinée à l'installation des zones de chantier et à la sécurisation de leurs périmètres.
Occupation du domaine privé de la ville pour chantier
*
Emprise chantier, palissade, entrée provisoire,
Par mois commencé et par m² d'emprise au sol 27,00 €
*
Base de vie, container...
Par mois commencé et par m² d'emprise au sol et par module y compris en surélévation 67,00 €
*
Poteau provisoire d'alimentation électrique (ou télécoms) pour chantier
L'unité par mois 44,00 €
*
Échafaudage, stockage matériaux et matériels…
Par semaine commencée et par m² d'emprise au sol 13,00 €
*
Installation d'une grue en domaine privé de la ville dont la flèche survole ou non le
domaine public et privé de la ville
Forfait par mois commencé
329,00 €
*
Stationnement pour remorque, nacelle de chantier, grue mobile, engin de levage, etc.
Forfait par unité et par jour, limité à 3 jours 110,00 €
*
Dépôt de bennes
Par unité et par jour 44,00 €
*
Dépôt de bennes
Par unité et pour 8 jours consécutifs 187,00 €
*
Stationnement sur une voie de circulation pour déménagement ou livraison
Forfait pour une journée dans la limite de 2 jours maximum 110,00 €
A L'UNANIMITÉ,
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