Déliberation - DEL 2026 130

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Déliberation - DEL 2026 130 Document publié le Vendredi 9 janvier 2026 par la commune de Chatou. Lien du pdf (Déliberation - DEL 2026 130)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit, Extrait du registre des délibérations

République Française

N°DEL_2026_130

APPROBATION DE LA CONVENTION A PASSER AVEC LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE BEL AIR RELATIVE AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME DE FERMETURE D’UN PARKING PUBLIC

L'an deux mille vingt six, le dix sept septembre à 20 h 30

Le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire, le 10 septembre 2026, s'est assemblé à l’Hôtel de Ville, Place du Général de Gaulle à Chatou, sous la présidence de Monsieur Eric DUMOULIN Maire.

Présents :

Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Vincent GRZECZKOWICZ, Laurent MALOCHET, Virginie MINART-GIVERNE, Pierre ARRIVETZ, Véronique FABIEN-SOULE, Arménio SANTOS, Christelle HANNEBELLE, Guilhem PEAUCELLE, Laurence GNEMMI, Edith MOLDOVAN, Franck PACQUET, Dominique BAUD, Pascale PATAT, Bertrand BRUNET, Marc SAULNIER, Laure PETRELLUZZI, Véronique LIGNIER, Laurent LEFEVRE, Laurent GENINI, Fabien BARSUKOW, Marcel PEDRO, Njoud PAYEN, Arnaud BEAUVOIR, Romain BRUDER, Elodie MEHAULT, Marine RIGATTI, Quentin BERNARD, Aude HENNEQUIN, Paul MARSAL, Matthieu LECROSNIER, Marie-Georgette DOUE, Tariq FILLAH, Valentin DE WISSOCQ, Alexandra SAVY

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Inès de MARCILLAC à Eric DUMOULIN, Cécile DELAUNAY à Vincent GRZECZKOWICZ, Aurélie PIOT à Michèle GRELLIER

Secrétaire :

Romain BRUDER

Les 36 membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 39.

NOTE DE SYNTHÈSE

Afin d’aménager un parking public de surface, la Ville de Chatou a acquis, au sein de la Copropriété sise à Chatou, au niveau du n°8 rue Auguste Renoir :

• Cinq emplacements de stationnement de surface auprès du Département des Yvelines par délibération du Conseil municipal n°DEL_2023_112 en date du 21 septembre 2023 (lots n°627, n°628, n°629, n°630 et n°635) ;

• Dix emplacements de stationnement de surface auprès des SCI ALEXANT 1 et ALEXANT 2 par délibération du Conseil municipal n°DEL_2024_107 en date du 19

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 17 SEPTEMBRE

2026septembre 2024 (lots n° 631, n°632, n°633, n°634, n°636, n°637, n°639, n°640, n°641 et n°642).

Par ailleurs, la Ville a décidé, par délibération n°DEL_2020_155 en date du 17 décembre 2020, d’acquérir la pleine propriété de la parcelle correspondant à l’espace de circulation situé autour de ces emplacements, acquisition régularisée par acte authentique en date du 14 décembre 2022, modifiant notamment l’assiette de la Copropriété, reçu par Maître Anne-Sophie AGUESSY , Notaire Associé, membre de la Société dénommée « Anne- Sophie AGUESSY, Valérie HEMERY-DUFOUR, Paul BARRAS, Dominique SAGNES, Alexandra SIMON-ESTIVAL et Sabrina GUERINE, notaires associés », Société Civile Professionnelle titulaire de l'Office Notarial de RUEIL-MALMAISON (Hauts-de-Seine), 123, Avenue Paul Doumer.

L'accès à ces emplacements est sécurisé par une barrière automatisée, propriété de la Commune, dont l’alimentation électrique a été historiquement raccordée au point de livraison intérieur de la Copropriété, afin d’éviter au budget communal de supporter la prise en charge de dépenses coûteuses, induites notamment par l’ouverture de tranchées sur une voirie rénovée.

Un projet de convention à passer avec le Syndicat des copropriétaires de la Résidence Bel Air (sis à CHATOU, 2 à 16 rue Auguste Renoir, 40 chemin des Vignobles et 1 et 3 avenue Guy de Maupassant) a donc été élaboré afin d’autoriser le maintien de l'alimentation électrique de cette barrière automatique d’accès au parking public et de déterminer la répartition des charges nécessaires à son fonctionnement.

Le cadre conventionnel envisagé présente les caractéristiques principales suivantes :

• Il définit les limites de propriété et de responsabilité de la Ville et du Syndicat des copropriétaires sur les ouvrages en cause,

• Il prévoit une participation forfaitaire annuelle de 100 euros versée par la Ville au syndicat des copropriétaires, au titre de l’abonnement et des consommations électriques induites par le fonctionnement de la barrière d’accès au parking, • Il fixe une échéance initiale au 31 décembre 2029 avec, au-delà, une possibilité de reconduction, chaque année au 1er janvier, sans pouvoir dépasser le terme du 31 décembre 2036.

Le parking public étant ouvert au public depuis le 1er juillet 2026, il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir approuver ce projet de convention et autoriser sa signature.

DÉLIBÉRATION

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L2122-4,

Vu le projet de convention à passer avec le Syndicat des copropriétaires de la Résidence Bel Air relative au raccordement électrique et à la répartition des charges de la barrière d’accès au parking public sis 8 rue Auguste Renoir à Chatou,

Vu l'avis de la commission Mobilités – Voirie – Environnement quotidien en date du 14 septembre 2026,

Considérant que le parking public sis 8 rue Auguste Renoir est ouvert au public depuis le 1er juillet 2026,Considérant que le projet de convention proposé est de nature à préserver les intérêts de la Commune, notamment vis-à-vis du Syndicat des copropriétaires de la Résidence Bel Air,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,

DÉCIDE :

- d'approuver la convention à passer avec le Syndicat des copropriétaires de la Résidence Bel Air relative au raccordement électrique et à la répartition des charges de la barrière d’accès au parking public sis 8 rue Auguste Renoir à Chatou .

- d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à la voirie, aux mobilités et à l’environnement quotidien à signer cette convention et tout document afférent.

A L'UNANIMITÉ,

#signature#