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Déliberation - DCM 21 27 RODP telecom
Document publié le Mercredi 25 août 2021 par la commune de Grézillac.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 21 27 RODP telecom)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
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FR Erélécopie : 05.57.84.67.51 3
F REÇU EN PREFECTURE 1
on Qu. MAIRIE de GREZILLAC Pordogn: 33420
Téléphone : 05.57.84.52.10 EXTRAIT
DU REGISTRE DES Ouverture du lundi au jeudi LA z.
ide 13 h 30 à 17h 30 DELIBERATIONS de vendredi 9h00 à 12h00 L'an deux mille vingt et un le 2 septembre à 20 heures, le CONSEIL
gt de 13h30 à 17h 30 MUNICIPAL dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire au foyer rural sous la présidence de M. Claude NOMPEIX - Maire
Date de convocation : 25 aout 2021
Nombre de Membres PRESENTS : Claude NOMPEIX, René PREVOT, Serge MIO, Marie-Hélène BOUSQUET, Catherine THOMAS, Alain GREIL, Isabelle TICHON,
En exercice : 15 Guillaume
drésents : 15 LESPINGAL, Catherine LABAYE, Patrick LARRIEU, Jean-Claude Représentés : 0 DUMONT,
» otants : 15 Christophe HOTIER, Yohan GARCIA, Didier NEBREDA, Jean-Christophe BONHOURE
ABSENTS : #
SECRÉTAIRE : Catherine THOMAS
#3
@biet: Fixation du montant de la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de télécommunication
Délibération n° 21.09.02.27 &
Wu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29, Wu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 47, Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public, Çonsidérant que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne Jieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire,
"Le Maire propose au conseil municipal de fixer au tarif maximum le montant des redevances d’occupation lu domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications. #
"APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE A L’UNANIMITE : #5
d) D’appliquer les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d’occupation du domaine ublic routier due par les opérateurs de télécommunications, à savoir, pour 2020 : & 41,26 € par kilomètre et par artère en souterrain,
- 55,02 € par kilomètre et par artère en aérien,
27,51 € par n° au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques (cabine notamment). Bt
fl est précisé qu’une artère correspond à un fourreau contenant, ou non, des câbles (ou un câble en pleine terre) en souterrain et à l’ensemble des câbles tirés entre deux supports.
2) De revaloriser chaque année ces montants en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs drimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics,
3) D’inscrire annuellement cette recette au compte 70323.
4) De charger le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif insi qu’un titre de recettes,
Extrait certifié conforme au registre des délibérations
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Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERTE — Mos. 540330 - 09/10 | Marque vo L REÇU EN PREFECTURE 1 CR
CN le 66/89/2821 | ation agrée€ bte com | E
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ait et délibéré le jour, mois et an que dessus. | ü : : | 5° Au registre sont les signatures. | m Certifié exécutoire, compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture le : « Et de l'affichage en mairie le : . |
D Pour copie certifiée conforme et exécutoire, = A Grézillac, le 2 septembre 2021
a Le Maire,
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